Gérald Darmanin : audition du ministre de l'Intérieur par la commission des Finances - 23/05/2023

[Musique] de protection des français mais aussi les crédits d'un ministère qui connaît le plus de disparition parmi ces agents publics et évidemment nous avons tous ça en tête bien évidemment lorsque nous parlons du travail important est difficile des agents du ministère de l'intérieur alors en 2022 monsieur le Président de la Commission monsieur rapporteur général le taux de consommation des crédits je pense que c'est le premier point lorsqu'on gère me semble-t-il les deniers publics a été très élevé dans un contexte qu'on pourrait qualifier de très soutenu pour le ministère de l'Intérieur et je suis très heureux de constater avec vous que 99% des crédits ont été consommés c'est-à-dire que l'argent que vous octroyez au ministre de l'Intérieur et assez ministre délégué et bien utilisé en tout cas il est bien utilisé au sens comptable du terme il n'a pas été sous-utilisé au sur-utilisé c'est à dire que 22,3 milliards d'euros d'engagements ont été inscrits et que 21,3 milliards d'euros en cryptiquement c'était dépensé nous avons amélioré c'est cette exécution d'autant plus compliqué que les opéras les aléas par températionnelles ont été très nombreux nous y reviendrons la sécurité civile qui a été marquée par des feux de forêts sont précédents chacun le chacun le sait 72000 hectares brûlés la mission immigration asile intégration qui a pourtant assuré la prise en charge sans crédit nouveau de plus de 100000 personnes déplacées d'Ukraine alors que c'était pas prévu au début de l'année budgétaire telle que nous l'avions imaginé dans la discussion budgétaire c'est également le cas bien sûr sur l'immigration irrégulière qui même si elle avait été prévu je n'avais pas été prévu dans des augmentations aussi importantes parce que 33% d'augmentation d'asile par rapport à 2021 et alors même que vous le savez une partie de la dépense du ministère de l'Intérieur est une dépense obligatoire par Lada et par les décisions du Conseil d'État je veux aussi souligner bien évidemment les difficultés opérationnelles que l'on a pu avoir dans l'action du ministère de de l'intérieur je pense notamment à son action en termes d'organisation des élections 2022 a été une élection a été une année d'élection importante deuxièmement en 2022 il y a eu aussi des tensions comme dans tous les crédits dans toutes les dans toutes les missions bien sûr au niveau de l'inflation et cette inflation apportant été maîtrisée c'est un peu plus facile au ministère sans doute de l'Intérieur qu'ailleurs puisque nous avons une grosse masse budgétaire humaine qui n'est pas sensible à l'inflation qui est sensible l'augmentation du point d'indice mais pas à l'inflation et une discussion plus réduite sur le rt2 mais nous avons quand même continué à faire ce travail malgré cette inflation et nous avons donc pu être au rendez-vous de l'habillement du matériel de protection des achats de véhicule qui avait été très mis en avant pendant les plans de relance et bien sûr aussi sur la programmation de rénovation immobilière puisque l'un des problèmes du ministère de l'Intérieur structurel depuis 40 ans c'est une masse budgétaire qui augmente qui augmente qui soit par leur recrutement soit par les augmentations d'indemnités de prime de prestation de nos policiers gendarmes et autres agents de préfecture et une masse de R2 qui n'était pas au niveau du T2 et donc c'est ce qui explique des casernes de gendarmerie particulièrement dégradés des commissariats particulièrement en difficulté des préfectures qui n'ont pas fait leur transition énergétique nous avons réparé cela dès mon arrivée c'est choisir ministère de l'Intérieur pour la première fois les crédits T2 sont supérieures en croissance au crédit T2 mais enfin évidemment il faut beaucoup d'exercices budgétaires et c'est notamment le cas de la loterie pour pouvoir rattraper une partie de cette ce retard et j'aurai d'ailleurs monsieur le Président sans doute dans les réponses aux questions que poseront les commissaires des propositions de pistes d'amélioration profonde sans augmentation budgétaire pour fonctionner autrement sur ce hors T2 mais je veux quand même souligner que nous avons en 2021 et 2022 rénové plus de 700 commissariats brigade de gendarmerie ce qui n'a pas de précédent dans les années budgétaires du ministère de l'intérieur avec des des opérations très symboliques l'hôtel de police de Nice par exemple le commissaire de Valenciennes qui était parfois attendu depuis plus de 60 ans et commissariat de l'ancienne par exemple était vraiment une demande récurrente des élus ou les gendarmerie comme la réalité des logements des gendarmes à Drancy qui était extrêmement touchés où la caserne Hetzel à Marseille pour prendre quelques quelques exemples très importants évidemment dès 2022 nous avons commencé à préparer les grands événements que nous préparons pour 2023 2024 qui vont marquer les années budgétaires de cette année de l'année prochaine la Coupe du monde de rugby et les Jeux Olympiques dans la lutte contre les drones dans la monisation des salles de commandement dans la cybersécurité on aura l'occasion sans doute d'y revenir je veux aussi souligner que dans la mission immigration asile et intégration très contrainte par le contexte international et par les décisions judiciaires nous avons au paléziné non plus sur ce qui relève proprement du ministère de l'Intérieur et de son action dans la politique de l'intégration et je veux dire que nous avons conformément à la demande du Parlement mis en place à la fois le programme agir d'intégration des réfugiés mais aussi mis en place le déploiement de l'application FRANCE visa ce qui permet à nos concitoyens de notre plus efficace pour l'obtention de leur visa et du programme manette pour les étrangers qui eux viennent sur le territoire national qui jusqu'à présent a besoin de trois rendez-vous en préfecture pour avoir leurs papiers alors qu'un seul rendez-vous va pouvoir être fait à partir d'ailleurs à commencer à être fait pour une grande partie des départements enfin je terminerai peut-être par là avant de d'évoquer la le volet de ma salariale et le constat de la Cour des comptes mais j'ai déjà en partie répondu à ce sujet dans l'hémicycle tout à l'heure je veux souligner que depuis trois ans et donc l'année du 22 était une année particulièrement importante pour nous la transformation numérique du ministère de l'Intérieur a été engagé au ministère à l'intérieur il y a une dette numérique extrêmement importante sans doute un peu semblable à celle que j'ai connu dans ce que je suis arrivé à Bercy et que nous avons mis en place un modernisation de l'impôt et l'impôt à la source cette date numérique était à la fois une dette numérique du fait de l'organisation même du service numérique du ministère d'un intérieur je pourrais y revenir si vous le souhaitez des projets qui avaient pas été toujours suivis au bon niveau et surtout sans doute une volonté de chaque service de travail en silo et pas en commun se perdant ainsi parfois dans des dépenses trop importantes pour des résultats peu efficaces pour le service public nous avons engagé les choses différemment en réorganisant le numérique au ministère de l'Intérieur je reviendrai si vous le souhaitez avec quelques exemples emblématiques de notre efficacité en tout cas je l'espère et la bonne utilisation de l'argent public le réseau radio du futur qui va permettre grosso modo de passer de radio physique tel qu'on la connaît des policiers des gendarmes des pompiers à la radio à la radio numérique directement sur leur téléphone Neo avec à la fois un certain nombre de sujets d'applications de géolocalisation ou d'image les parlementaires qui ont participé à la comité de liaison sur la locmi ont pu avoir une démonstration je crois tout à fait convaincante le sujet Nexis qui a permis de révolutionner pour les 10 ce qui n'est pas pu être révolutionné notamment sur l'interopérabilité que nous a bien manqué notamment lorsqu'on voit des catastrophes celles que la tempête Alex l'identité numérique qui a été lancée en 2022 et qui est désormais concrète comme vous l'avez sans doute vu dans la presse et présenté au parlementaire qui sont venus à ce comité de liaison qui fait le permis de conduire des matérialiser les pièces d'identité des matérialisées demain la procuration entièrement en ligne et puis comme je l'ai dit France visa qui permet de compatriotes qui demandent des visas d'être plus beaucoup plus efficaces dans le service dans le service public enfin je donnerai par là monsieur le Président sur les volets spécifique de la masse salariale le médecin intérieur est un ministère de masse salariale évidemment vu les 250 000 policiers gendarmes qui l'embauchent et vu l'administration territoriale de l'État et de ses nombreuses agences je veux dire que nous n'avons pas la même constat que la Cour des comptes sur une partie évidemment de son de son constat notamment sur les démissions j'ai l'occasion de dire que nous avons eu à la fois plus de départ du fait que les policiers ou les gendarmes rentrer en réussissant plus de concours puisque nous avons augmenté de 40% de place dans les concours de policiers de gendarmes mais aussi plus de départ en retraite du fait de la création de la réserve opérationnelle on aura l'occasion sans doute d'en reparler nous l'avons d'ailleurs dit dans la lettre complémentaire à la compte et compte je veux aussi dire que nous avons un grand enjeu au ministère de l'Intérieur parmi de très nombreux enjeux qui est celui évidemment de recruter beaucoup de policiers beaucoup de gendarmes avec les postes que vous nous avez offerts mais aussi avec la pyramide des âges qui comme dans tous les ministères permet de recrutement désormais de plusieurs milliers de personnes chaque année pour garder un concours à la fois dynamique évidemment une sélection qui mérite d'être au rendez-vous de ce qu'on attend des policiers des gendarmes notamment je suis heureux de constater que des premiers concours que nous avons lancé avec ces masses plus importantes de personnes à recruter nous ont gardé le même nombre de personnes grosso modo entre les places offertes et le nombre de personnes qui passent ce concours permettant ainsi de penser que bien sûr indépendamment de la formation les qualités des des jeunes gens souvent des jeunes gens même si j'ai fait sauter les barrières d'âge pour passer ses concours sont de qualité équivalente au moins je l'espère au recrutement précédent voilà en quelques mots monsieur le Président des crédits exécutés quasiment à l'Europe virgule près un besoin d'immobilier de heurté de plus important qu'on doit continuer à mettre en place et qui paye la dette immobilière et d'être en matériel que nous continuons à résorber mais qui n'est pas totalement résorbé une dette numérique que nous résorbons et grâce au crédit de la locmin que nous résorberons d'ici la fin du mandat et une salariale qu'il faut évidemment continuer à bien gérer le mieux possible mais je voudrais souligner évidemment la difficulté de Seiller cette masse salariale dans la mesure où l'éclatée partout sur le territoire national en outre-mer dans beaucoup de services très différents mais aussi à l'étranger où les policiers des gendarmes servent dans plusieurs opérations quel est engagée l'État merci Monsieur le Ministre on va donner succession la parole aux rapporteur spéciaux pour 5000 chacun commence avec la mission administration général et territoriale de l'État Charles de Courson ce ministre monsieur le Président ne sera pasteur général mes chers collègues comme vous le savez la mission administration générale des territoires de l'État porte les crédits et des emplois du réseau des préfectures ainsi qu'une grande partie de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ces crédits ont été exécutés à hauteur de 4 milliards 8 et 4 milliards 6 d'euros en autorisation d'engagement et en crédit de paiement ce qui représente une consommation supérieure de 9% aux AE votés en loi de finance initiale et de 5% pour les crédits de paiement cet écart provient essentiellement de la surexécution des crédits du programme 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur sur lequel je reviendrai dans un instant mais tout d'abord quelques mots sur le plus gros programme de la mission qui est le 354 administration territoriale de l'État avec 2 milliards 5 d'euros de dépenses en 2022 l'exécution de ses crédits est conforme à la prévision et ce malgré les aléas importants le premier et l'accueil d'environ 100 000 réfugiés Ukrainiens qui ont fait l'invasion de leur pays par la Russie à partir de la fin du mois de février 2022 cet événement majeur en nécessité de mobilisation rapide des services de préfecture chargé d'instruire les demandes d'autorisation provisoire de séjour et c'est traduit par un dépassement du souple à fond d'emploi de presque 100 ETP financé par un redéploiement au sein du ministère de l'Intérieur l'autre arrière majeur réside de la dégradation importante des délais de l'ivrances des cartes d'identité et des passeports le problème que celui-ci pose dans la vie quotidienne de nos concitoyens m'a incité à y consacrer un rapport dans le cadre du Printemps de l'évaluation j'aurais donc l'occasion d'en parler de manière plus approfondie tout à l'heure avant de passer au programme suivant je voudrais savoir Monsieur le Ministre quelles sont les grandes orientations à venir en matière de renforcement des effectifs des préfectures j'ai le souvenir qu'il était question d'un réarmement lors du dernier PLF c'est en tout cas un sujet que je compte suivre de près pour la commission maintenant au programme 232 ville politique qui a connu une année particulièrement importante puisqu'ici sont déroulés les élections présidentielles et législatives mais aussi des élections territoriales dans quatre collectivités d'outre-mer 489 millions d'euros ont été dépensés donc 414 pour l'organisation des élections je me réjouis que nous ayons cette fois évité le fiasco de la diffusion de la propagande électorale qui avait entaché le double scrutin local de l'année précédente je regrette néanmoins que cette défaillance dans la mise sous pli et la distribution des professions de foi lors des départementales des régionales n'est pas été l'occasion de revoir en profondeur ce système un peu désuet j'avais eu l'occasion d'en débattre lors du PLF et je ne peux que renouveler mon appel à remettre à plat les règles de diffusion de la propagande électorale en particulier des professions de foi ne faudrait-il pas les digitaliser pour ceux qui l'acceptent la suppression des bulletins de vote à domicile est-ce bien utile de les maintenir et puis la suppression des affiches électorales car plus grand monde je viens les admirer en ce qui concerne le troisième et dernier programme de la mission le 216 conduite est pilotage des politiques de l'Intérieur j'observe que l'écart entre la réalisation et la prévision résulte d'importantes dépenses et engagement de dépenses en matière numérique et immobilière l'apport de 368 millions d'euros du plan de relance en AE et de 191 euros en CP est venu combler cet écart pour terminer je voudrais dire un mot sur le fond interministériel de prévention de la délinquance le FIPD celui-ci est au cœur d'une actualité brûlante si j'ose dire qui est celle du fond Marianne il semblerait qu'une partie des 2,5 millions d'euros de cet appel à projet censé je cite promouvoir les valeurs républicaines et combattent les discours séparasites étaient détournés de son objectif je rappelle que le parquet national financier ouvert une information judiciaire sur ce dossier et que le Sénat s'est doté d'une commission d'enquête à ce sujet de manière générale j'aimerais savoir Monsieur le Ministre comment est contrôler l'usage des lieux publics dans le cadre du FIPD parce qu'au fond c'est finalement de dont il est question au delà de cette polémique sur le fond Marianne en 2022 75 millions d'euros ont été dépensés au titre du FIPD dont 8 millions de provenaient du plan de relance il s'agit essentiellement de subventions versées à des collectivités mais aussi à des associations surtout si je me trompe pas les appels à projets sont principalement gérés au niveau départemental j'ose espérer que l'affaire du fond Marianne ne constitue qu'une exception voilà quels étaient mes principales observations concernant l'exécution des crédits de la mission agte en 2022 je vous remercie pour votre attention pour la mission immigration asile et intégration Stella Dupont Mathieu Lefebvre le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général mes chers collègues avec Matthieu Lefebvre nous allons vous présenter donc cette exécution 2022 cette mission immigration asile et intégration regroupe les crédits alloués par l'État aux politiques publiques pilotées par le ministère de l'Intérieur en matière de garantie de l'exercice du droit d'asile de lutte contre l'immigration irrégulière d'accueil des déplacés du crâne d'accueil et d'indé d'intégration des étrangers primo arrivants et des procédures de naturalisation ces crédits concernent deux programmes le programme intégration et accès à la nationalité programme 104 et le programme immigration et asile le programme 303 qui comporte les crédits les plus importants l'exécution 2022 se caractérise par des dépenses toujours élevées les crédits dédiés ont été exécutés à hauteur de 2 milliards 265 millions d'euros en autorisation d'engagement et 2 milliards 215 millions en crédit de paiement soit des montants supérieurs à ceux ouverts par la loi de finances initiale après deux années marquées par la crise sanitaire au cours de laquelle les dépenses ont connu une baisse les crédits exécutés ont subi les conséquences d'une part du conflit en Ukraine et donc de l'accueil des déplacés du crâne et d'autre part d'une demande d'asile soutenue s'agissant du programme 104 celui-ci a été sur exécuté de 45 millions d'euros si on raisonne hors fonds de concours européen et son exécution n'appelle pas d'observation particulière hormis les débuts comme vous l'avez évoqué monsieur le ministre les débuts de la mise en œuvre du programme agir conçue pour permettre un accompagnement personnalisé des réfugiés nous aurons une question sur ce point en revanche le programme 303 concentre l'essentiel des crédits et de nos questions également et je laisse Matthieu Lefebvre vous les présenter sur le président monsieur le ministre d'abord on tient à s'associer à l'hommage que vous avez rendu aux policiers décédés dans le Nord on parle là de chiffres il s'agit là de vies humaines et nous souhaitons nous y associer donc s'agissant du programme 303 programme qui soutient le fonctionnement de l'offre propre la garantie de l'exercice du droit d'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière donc en 2022 le programme a également servi de support à la forte mobilisation du ministère en faveur de l'accueil des déplacés du crâne et ce programme a connu une surexécution de 275 millions d'euros qui est principalement imputable donc à l'accueil des déplacés mais aussi au niveau élevé des dépenses en faveur des demandeurs d'asile le coût de l'accueil des déplacés d'Ukraine est estimé à 472 millions d'euros qui est réparti entre 254 millions d'euros de dépenses d'hébergement et 20018 millions d'euros de dépenses d'allocations nous saluons à ce titre la remarquable mobilisation du ministère de l'Intérieur de la coordination qui a été effectuée mais aussi du monde associatif ainsi que la société civile en faveur de cet accueil il s'agissant des demandeurs d'asile le coût de l'accueil s'est estimé à un peu plus de 1,2 milliards d'euros répartis entre 990 millions d'euros de dépenses d'hébergement et un peu moins de 300 millions d'euros de dépenses d'allocations les crédits soutenant la lutte contre l'immigration irrégulière ont été sous exécutées mais en raison essentiellement d'un retard un but dans la réalisation de nouveaux investissements pour l'aménagement de nouveaux centres de rétention administratives à l'inverse et c'est à saluer les frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ont connu une augmentation significative grâce à votre action volontariste puisqu'elles sont passées de 21 millions d'euros en crédit de paiement en 2021 à 31 millions d'euros en 2022 et sur ce point je veux saluer la reprise significative des éloignements observés au cours de l'année 2022 avec deux chiffres en 2022 on a eu 11400 éloignement forcés contre 10100 en 2021 qu'on regarde de ces éléments on a plusieurs questions qui relèvent essentiellement du programme 303 monsieur le ministre quels sont vos prévisions de consommation concernant la location pour demander d'asile notamment dans son volet relatif au déplacé du crâne est-ce que vous nous confirmez par ailleurs que cette dépense sera comme l'an passé financée en interministériel s'agissant toujours du programme 303 quels sont vos prévisions de consommation concernant l'action 3 relative à la lutte contre l'immigration irrégulière et une question relative au programme 104 pour connaître où on en est précisément du déploiement du programme agir merci pour la mission sécurité police gendarmerie nationale sécurité routière compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routier madame Nadia merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général monsieur le ministre permettez-moi également de joindre ma voie l'émotion collective suite au décès tragique des trois policiers à Roubaix rappelons-nous que ce dont nous traitons aujourd'hui n'est pas qu'une question technique ou budgétaire mais c'est une question ou l'humain domine où le service public dans ce qu'il a de plus noble à savoir le service de l'intérêt général et qui est au cœur de ces nobles métiers en tant que rapporteur spécial je me réjouis tout comme vous monsieur le ministre de constater que l'année 2022 est en ce qui concerne cette mission considérée par la Cour des comptes comme une année à la gestion réussie ne présente présentant pas de sous budgétisation ni de tension majeure en effet les crédits de force de sécurité intérieure et de sécurité routière représente en 2022 près de 97% des crédits de paiement exécutés les dépenses d'investissement n'en ont pas moins progresser de 46% en crédit de paiement et 18% en autorisation d'engagement grâce à une dotation initiale en hausse sensible de 6,7% en AE et 4,1% en CP je me bornerai à quelques remarques sur chacun des trois programmes et sur le compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routier les crédits exécutés du programme 152 gendarmerie nationale connaissent une progression de 440 millions d'euros en CP soit environ 4,8% par rapport à 2021 l'écart au montant prévu en loi de finances initiale et modérée s'élevant à 2% en CP 0,4 ans en AE et si les dépenses de fonctionnement progressent de 5,1% en AE et de 13,2% CP la hausse des investissements est bien plus sensible 71,6% pour les autorisations d'engagement et 34,4% pour les crédits de paiement l'acquisition de véhicules constitue le premier poste d'investissement de la gendarmerie nationale qui a pu commander 90 véhicules blindés polyvalents et 459 véhicules de maintien de l'ordre et les opérations immobilières demeurent le deuxième poste d'investissement les analyses de la Cour des comptes appellent toutefois de notre attention sur les emplois mais vous l'avez déjà évoqué monsieur le ministre donc des emplois qui représentent 85 % des dépenses du programme tant les sorties que les entrées ont été comme en 2021 plus nombreuses que prévu et le schéma d'emploi réalisé est en retrait de 31 ETP par rapport à une programmation de 154 ETP le plafond d'emploi qui s'élevé à 110 348 équivalentes plein travaillé a été consommé à hauteur de 99 754 serait notamment cause une concurrence avec les polices municipales et la hausse des détachements vers d'autres administrations peut-être que vous ne le confirmerez monsieur le monsieur le ministre d'importants efforts ont certes été fournis au cours de précédents quinquennat mais nous devons quand même toutefois rester je pense attentif aux emplois d'autant que les vacances qui résultent d'une importante rotation du personnel réduisent le potentiel opérationnel des forces de sécurité comme des secrétaires comme le souligne la Cour des comptes mais vous avez vous êtes également très attentif sur ce point comme vous l'avez rappelé dans vos propos liminaires estimant aussi que l'attractivité la fidélisation ne peuvent être assurées par les seules revalorisations indemnitaires dont l'effectivité apparaît ici limitée la Cour des comptes insiste sur la nécessité d'une amélioration des conditions de travail des personnels et de d'une gestion dynamique des ressources humaines pouvons-nous monsieur le ministre pouvez-vous nous indiquer l'état de vos réflexions sur cette question qui concerne aussi bien la police que la gendarmerie et j'en viens précisément programme 176 comme l'an dernier le montant exécuté en l'occurrence de 12,14 milliards d'euros en a eux et 11,8 milliards d'euros en CP est extrêmement proche de la programmation initiale et les deux principaux postes d'investissement sont comme pour la gendarmerie mais dans un ordre inversé l'immobilier et les véhicules les emplois représentent 87% des dépenses du programme et son marquées comme les emplois de la gendarmerie par une légère sous-exécution du plafond d'emploi et du schéma d'emploi pour terminer un mot sur la sécurité routière les crédits de paiement exécutés du programme 207 progresse de 22,2% en CP c'est autant d'argent qui consacrait à sauver plus de vie sur les routes si elles ajoutent les crédits de du compte d'affectation spéciale contrôle de la circulation et du stationnement routier et après deux années marquées par la pandémie du covid 19 et les restrictions de circulation qu'elle a imposées les recettes d'amants de la circulation ont progressé de 243 millions d'euros et du point de vue de des dépenses à la forte sous-exécution de l'année 2021 succède une exécution très proche de la programmation initiale pour atteindre un montant de près de 1,5 milliards d'euros se casse est parfois décrié sa suppression pure et simple et parfois évoquée donc j'aimerais monsieur le ministre que vous nous évoquez les évolutions qui peuvent être prises dans le sens d'une simplification de ce casque parce que les tentatives sont nombreuses et donc nous aimerions avoir votre avis là-dessus je vous remercie merci pour la mission Sécurité Civile Monsieur Florian chauche merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général mes chers collègues avec l'intensité de la saison des feux 2022 termes de moins en moins adapté au regard de l'extension temporelle du risque incendie les crédits de la sécurité civile ont largement été mis à contribution je tiens à rappeler ici que les crédits du programme 161 dont je suis le rapporteur c'est-à-dire les crédits de l'État ne représentent qu'une petite part des dépenses de sécurité civile la majorité de ces dépenses est emportée par les 10 ainsi partant de 568 millions d'euros prévus en loi de finances initiale l'exécution du programme sécurité civile a été porté après de 653 millions d'euros soit une hausse de près de 15% du principalement au feu de forêt dévastateurs que nous a reconnu il en effet fallu augmenter fortement les dépenses d'entretien des moyens aériens acheter davantage de produits retardants ou encore mobilisés 20 colonnes de renfort de plus qu'en temps normal ces dépenses supplémentaires n'ont pas été assez anticipées par le gouvernement comme en témoigne l'ouverture nette de près de 40 millions d'euros en loi de finances rectificative ou le dégel total de la réserve de précaution et encore le gouvernement a pu se reposer sur d'importants reports de crédit de l'année précédente près de 70 millions d'euros ainsi qu'une sous exécution substantielle décritée des crédits liés à la lutte contre la pandémie de covid-19 le niveau très élevé de consommation de crédit 96,6% témoigne par ailleurs de l'absence de marge de manœuvre budgétaire dont nous disions sur ce sujet en 2021 déjà la Cour des comptes alerté sur le risque d'un programme budgétaire particulièrement rigide alors même que la vocation du programme et de gérer des crises qui sont donc par nature imprévisibles l'année de 2022 constitue donc un véritable signal d'alarme pour les moyens de notre sécurité civile qu'il nous faut prendre au sérieux je vous ai souvent entendu monsieur le ministre évoqué la saison 2022 comme une saison exceptionnelle une saison qui sortirait donc de l'ordinaire hors du fait du changement climatique ce type de saison en matière d'incendie relèvera de ma bien plus de la norme que de l'exception lorsque j'ai visité la base aérienne de la sécurité civile à Nîmes sera d'ailleurs indiqué que l'année 2022 avait été marquée par une activité intense mais moindre que pour les années 2017 et 2003 par exemple j'ajouterai que cette saison 2022 aurait pu et dû être mieux anticipé en effet dès 2010 un rapport de la Mission interministérielle indiqué déjà qu'une augmentation de 30 % des surfaces sensibles se traduirait pour une augmentation des coûts d'au moins 20% d'ici 2040 la mission recommandée notamment d'adapter le dimensionnement de la flotte à une extension du risque sur le territoire national si je salue vos annonces de renouvellement de la flotte de Canadair ainsi que des hélicoptères de la sécurité civile je regrette néanmoins que des efforts d'investissement n'aient pas été réalisés plus tôt et que nous nous retrouvions désormais au pied du mur j'ai pourtant constaté que les rapporteurs spéciaux qui m'ont précédé avaient eux aussi alerté sur le vieillissement de la flotte le surco en matière de maintenance en condition opérationnelle ou encore le non-respect du contrat opérationnel pour les hélicoptères du fait des délais de livraison les moyens aériens de la sécurité civile donc monteront donc pas avant plusieurs années 2027 2028 probablement et nos forces de sécurité civile vont donc devoir faire face à une extension géographique et une intensification du risque incendie avec des moyens insuffisants c'est exécution budgétaire 2022 doit constituer un tournant en matière de budget de la Sécurité civile nous devons mieux anticiper j'ai donc plus plusieurs questions pour vous monsieur le ministre question que je n'ai pas pu poser dans le cadre du PLF au-delà des investissements annoncés avez-vous prévu d'augmenter le budget général de fonctionnement de la sécurité civile en conséquence pour ce qui est de la flotte aérienne au-delà du renouvellement des Canadairs envisagés envisagez-vous pardon l'achat d'hélicoptère lourd bombardier d'eau hélicoptère qui sont régulièrement loués ou réquisitionnés par la DGS CGC mais aussi par de nombreuses 10 ne serait-il pas judicieux de procéder à l'achat de ce type d'aéronef celui sur la disponibilité des moyens aériens et différents pour les avions et les hélicoptères et ne permet pas de distinguer entre une indisponibilité résultant d'une surutilisation de celle découlant d'une indisponibilité mécanique ou occidentale aussi une mise à jour de ces indicateurs utiles à la représentation nationale est-elle à l'ordre du jour je vous remercie pour votre attention merci on vient maintenant vous rapporter pour avis j'en ai au moins identifié un Hugo bernalicis rapporteur pour la commission des lois sur mission administration général territoire de l'État 2 minutes bien merci monsieur le Président de me donner la parole oui sur le budget administration général des territoires de l'État l'année 2022 est une année un peu quitte au tournant de l'année 2021 l'année 2023 évidemment mais surtout d'une politique de se dire que la dématérialisation a pu être peut-être un peu trop avancé sur les années précédentes et de se dire qu'il fallait remettre des effectifs opérationnels les effectifs humains au contact des usagers et des usagers sur un certain nombre de procédures dans le cadre de ce budget administration général et territoire de l'État qui qui évidemment concerne les préfectures les sous-préfectures mais aussi les certes pour les cartes grises et autres types de procédures dématérialisés or on constate dans l'exécution du budget 2022 que sur le programme 354 on a une très faible augmentation en nombre de TPT et que cette très faible augmentation au nombre de TPT est en réalité la traduction de d'effectif supplémentaire dégagé sous forme de vacation de contrats à durée déterminée pour pallier à des pics d'activités c'est ce qui est inscrit dans le rapport annuel de de performance et qui était déjà d'ailleurs décrié par le rapport de la Cour des comptes sur le périmètre préfecture sous-préfecture qui pointait du doigt un recours excessif au contrat dit infra annuel augmentant de fait le coût global de fonctionnement du ministère sans pour autant avoir une qualité de service qui était qui est qui soit au rendez-vous et qui était pourtant la qualité de service qu'on avait auparavant avec des fonctionnaires titulaires dans les différentes administrations je dis au tournant puisque la promesse nous a été faite lors du vote du budget 2022 que en 2023 tout ça ce serait terminé qu'il y aurait des effectifs supplémentaires et qu'en fin nous pourrions avoir accès à des êtres humains pour pouvoir faire les démarches administratives or quand on voit l'exécution du budget 2022 on est resté dans la même trajectoire la réalité c'est que nous sommes dans la même trajectoire donc la question se pose monsieur le ministre avons-nous un changement de trajectoire sur administration générale et territoire de l'État pour enfin avoir des êtres humains pour pouvoir faire des démarches administratives merci je crois qu'il y a pas d'autres rapporteurs pour avis la parole la parole est à moi juste avant de passer la parole aux rapporteur général quelques quelques interrogations monsieur mise et comme je vous êtes à côté de moi j'en profite aussi pour parler d'avenir et de budget à venir il y a j'ai lu dans dans pas mal de médias que l'objectif de la première ministre était des baisses demandées des des efforts de 5% dans les différents ministères et j'ai cru comprendre que ce n'était pas votre intention donc j'aimerais bien avoir là-dessus un éclaircissement de votre part je pense que ça pourrait intéresser tout le monde il va y avoir tout à l'heure un point sur la question l'incendie mais en fait les incendies de la sécheresse et de tout ce qui est provoqué j'allais dire par les questions climatiques je j'épuiserai pas longtemps parce que Florian chauche a pesé pas mal de questions là-dessus mais en gros effectivement je suis de ceux qui considèrent 2022 malheureusement ne sera pas une exception et que on va avoir à faire face notamment à des incendies malheureusement dans des départements ou autrefois il a été même pas imaginable qu'il en soit ainsi et donc il y a des moyens de sécurité civile d'incendie etc qui seront qui seront évidemment très importants sont même parler de des autres catastrophes qui peuvent survenir par exemple des catastrophes climatiques en plein été comme ça a eu lieu notamment encore avec avec quasiment un cyclone en Méditerranée je pense que tout ça il va falloir se dire que ça va malheureusement se répéter année après année et j'aurais voulu avoir un regard de votre part justement sur les financements à mettre en place pour ne pas pouvoir simplement l'anticiper mais le réparer voilà donc je joins mes questions à celle de Florent le chouch j'ai aussi des questions j'ai entendu que vous y allez sur le fait d'avoir un seul rendez-vous en préfecture bon je pourrais être honnête j'attends de voir parce que dans le département de la Seine il faut beaucoup beaucoup de temps d'attente pour avoir un rendez-vous en préfecture je sais qu'il y a des efforts qui sont faits mais que ce temps d'attente souvent fait que les personnes qui demandent un rendez-vous se retrouvent en situation illégale bien avec toutes les problématiques que ça peut ça peut induire évidemment de d'angoisse etc c'est quasiment un des thèmes les plus importants pour ma part dans ma circonscription les gens viennent me voir donc là aussi je voudrais savoir si à partir du moment où vous estimez quel avenir un rendez-vous sera nécessaire est-ce que si c'est pas le cas est-ce qu'on devrait pas avoir une espèce d'obligation de résultats de l'État qui fait que quand il y a pas de rendez-vous donné avant le dépassement d'un certain délai bah ça vaut à vie positif pour les personnes qui ont demandé ce ce rendez-vous parce que ça devient insupportable vous avez parlé des JO et vous savez aussi ma circonscription est très concernée par les Jeux Olympiques et là aussi j'ai une interrogation sur les JO nous allons avoir pourquoi parce qu'on nous a parlé des JO solidaires écologiques qui sont ouverts à tout le monde et moi ce que je constate c'est qu'on parle et vous l'avez dit vous-même pas mal de déploiement sécuritaire y compris je le crains à lire certains journaux par rapport à des populations de Seine-Saint-Denis notamment des jeunes qui sont quasiment ciblés à l'avance comme étant pouvant être des fauteurs de tout alors que théoriquement les jeux devraient le retrouver voilà et donc je m'interroge là-dessus et je m'interroge aussi sur le coup du dispositif pour la cérémonie d'ouverture en gros est-ce que on n'est pas en train de trop voir trop grand pour une cérémonie d'ouverture par rapport au coût que ça va générer compris en termes de moyens humains aujourd'hui mobilisable et là aussi c'est une interrogation est-ce qu'il pourrait pas en rabattre un peu pour trouver un compromis acceptable ma dernière question c'est sur tout ce qui concerne on y reviendra tout à l'heure je crois avec un rapport mais je voulais à me le dire sur les questions d'immigration bon il va on va très certainement avoir un débat dans les mois à venir moi je considère que selon les chiffres qui expliquent qu'entre 2000 2020 il y a 36 % d'augmentation d'étrangers en France immigration qui à peu près la moitié moins que la moyenne européenne et encore moins que la moyenne en Europe je considère que le premier principal problème de l'immigration c'est le problème de l'accueil voilà je sais qu'en disant ça je vais à rebours de certaines discours et que notamment j'observe que l'an dernier l'immigration c'est 54% d'étudiants 27% pour le travail parce qu'on a besoin de migrants au niveau du travail et c'est un constat qui se fait un peu partout et 24% de refuge très peu par exemple pour les regroupements familiaux je crois que c'est 4% l'ensemble des titres et donc la question moi je j'observe que très souvent on a des gens qui se retrouvent dans des situations pendant de recherche d'hébergement de recherche de lieu qui ont y compris sont en sont des demandeurs d'asile ou en tout cas qui sont dans le dans le dans le parcours d'une vente d'asile et qui se retrouvent des fois grâce aux associations qui se retrouvent à dépendre seulement des associations du et des citoyens qui veulent bien s'en occuper donc voilà moi j'interroge sur les moyens notamment à l'OFI lefras sur les moyens en terme de cada est-ce que vous croyez pas qu'il devrait y avoir une augmentation des moyens de ce point de vue là de centre d'hébergement d'urgence c'est-à-dire de tout ce qui permet un accueil digne de ce nom administratif de de d'urgence hébergement etc même si je conçois que la question qui se pose de l'hébergement qui est un problème du logement global de part poser évidemment sur votre sol ministère pas de souci là-dessus mais est-ce que vous avez là-dessus un retour à me faire sur le rapporteur général merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci infiniment pour votre présentation merci au rapporteur spéciaux chers collègues sur d'abord je voudrais m'installer les fonctionnaires qui œuvrent notre sécurité quotidienne et qui sont au service des Français évidemment avoir une pensée particulière pour les trois policiers qui ont été tués cette semaine sur la mission administration générale et territoriale de l'État le plafond d'équivalent en plein été légèrement dépassé cette année par rapport à en 2022 par rapport à ce qui était prévu aux particuliers pour réagir à l'accueil des réfugiés ukrainiens et puis pour réduire les délais de délivrance des titres d'identité je pense que c'est une bonne chose que l'État a été élu cette cette souplesse vous aviez monsieur ministre évoqué l'idée enfin mis comme point stratégique de renforcer les effectifs dans les sous-préfectures et les préfectures est-ce que dans les chiffres 2022 cette tendance à plus déjà se ce remarquer et quels sont vos prévisions pour les prochaines années ce que c'est toujours dans votre petite que de renforcer les services de l'état des concentrés sur la mission intégration asile et immigration l'exécution a été là aussi supérieure à ce qui était prévu dans un contexte de hausse des bandes d'asile et de guerre en Ukraine le programme 104 45 millions de surexécution le programme 303 Asie l'immigration c'est 273 millions de surexcution bon malgré cette surconsommation des crédits que l'on comprend la Cour des comptes la considéré que les pouvoirs publics ont bien réagi face à la situation ukrainienne et que l'exécution de la mission était était sincère donc merci pour ça quel est votre prévision de de l'effort en 2023 par rapport à cet efforts exceptionnel qui a été fait en 2022 sur le programme sécurité civile là aussi vous êtes adapté par rapport à un certain nombre de risques évidemment n'était pas prévu par définition en début d'année sur les feux de forêt dans le cas des lois de finance rectificative 1 et 2 on a porté les crédits à pratiquement 10 millions d'euros ça s'est traduit en particulier au travers des investissements sur les avions supplémentaires sur des hélicoptères supplémentaires voilà monsieur le ministre le réchauffement climatique provoque une intensification des saisons de feu un peu partout en France l'état répond présent en pélèbre 2023 il y a une hausse historique du pack capacité qui a été voté avec 150 millions d'euros supplémentaires moi je salue évidemment cet effort pour pour les 10 c'est ce que vous pouvez nous détailler un tout petit peu cet effort enfin sur la mission sécurité la Cour des comptes précise là aussi que ce fut une année à la gestion réussie présentant pas de sous budgétisation ni de tension majeure vous l'avez souligné tout à l'heure 99,7% d'exécution des programmes ce qui est assez remarquable de finesse et de précision ça s'est traduit en particulier par une démontant de 21,44 milliards de crédit le crédit de paiement donc pour la police à gendarmerie nationale je peux vous dire là aussi que ça c'est vu si c'est vous le permettez l'expression j'ai de nombreux témoignages de policiers de gendarmes sur leur équipement personnel sur les véhicules cet effort c'est traduit très concrètement pour pour eux la question porte et vous l'avez légèrement évoqué tout à l'heure sur l'effet d'éditions qu'il peut y avoir entre les frais personnel et les frais d'investissement les frais d'investissement étant lieu sujet à avec une tension forte sur les matériaux donc c'est un objet qui augmente un peu plus vite comme voilà comment vous avez en 2022 gérer cet effet d'éviction et quels sont vos prévisions pour 2023 je vous remercie bien monsieur le ministre je vais vous poser de répondre aux intervenants et c'est évident que je m'associe moi aussi à l'hommage rendu à Paul Manon et Steven les trois policiers de Roubaix qui sont décédés il y a maintenant deux jours dans le Nord suite un accident commis par un chauffard qui était dans l'état manifestement dans lequel n'aurait jamais dû prendre son véhicule monsieur le ministre merci monsieur le Président peut-être une remarque criminaire pour dire que quelques-uns d'entre vous sur les divers sujets évoqués le fait que les crédits inscrits en début d'année souvent discuter comme chacun de ces au mois d'octobre novembre et élaboré dans les ministères à partir du mois de mai juin ne correspond pas toujours à ce qui s'est passé dans l'année budgétaire 2022 je constate que c'est vrai dans toute gestion particulièrement au ministère de l'Intérieur ministère de crise il en est puisqu'il gère les crises qu'il s'agit de crise de sécurité de sécurité civile ou d'accueil des étrangers et donc il est très difficile de prévoir de prévoir l'avenir même paraît-il notre damus n'était pas tout à fait aussi exact comme il aurait été à la place du directeur de la science financière du ministère ce qui n'est pas prévu pour le nouveau des papilles que je veux ici saluer pour pour son premier jour de l'arrivée oui ça à l'intérieur mais voilà je m'excuse si jamais les crises correspondent pas toujours à aux prévisions en tout cas ce que je peux dire c'est que nous avions prévu malgré tout les crédits budgétaires pour ces crises on ne savait pas lesquelles puisque encore une fois malgré ces crises 99% de crédit consommé donc on a su je crois être à la fois souple parmi des programmes et souples dans l'utilisation budgétaire ceci étant dit vous m'avez posé des questions précises sur beaucoup de sujets peut-être répondre à monsieur le Président de la Commission d'abord sur une question peut-être un peu existentielle on va dire sur est-ce qu'on doit ou pas baisser les crédits 5% de du ministère de l'intérieur j'ai eu l'occasion de l'écrire à La Prairie je regrette que les échanges que je peux après administrés avec les ministres en charge du grand public soit soit dans la presse mais paraît-il que générale de Gaulle disait décrivait jamais rien que vous ne voulez pas avoir écrit dans le Canard Enchaîné bon donc j'assume bien volontiers ce que j'écris je considère monsieur le Président de la Commission que lorsqu'elle notre programmation que c'est la première votée dans le quinquennat et que les parlementaires donnent très large majorité au Sénat et à l'Assemblée nationale leur consentement sur des crédits en augmentation et pesé par des arbitrages qui ont été eux-mêmes annoncés par présent de la République voilà deux ans c'est 15 une augmentation que oui il n'y a pas à raboter de l'autre programmation votées parce que sinon je vais programmation savent pas grand chose c'est pas pareil que lorsque vous avez inscrit des crédits budgétaires et qu'on vous demande de faire des efforts budgétaires en général j'ai été misé compliqué pendant trois ans je n'ai jamais raboté je l'ai fait des propositions de rabotage de l'autre programmation en portant il y avait la représentation militaire qui avait été voté il y avait une autre formation de la justice qui avait été votée et si jamais des crédits avaient été non ce n'est pas c'est pas vrai c'était une sous-exécution du ministère de la Justice qui n'avait pas à dépenser son argent sur les projets immobiliers de construction de prison ça n'a rien à voir avec des crédits à voter pour des raisons des régions du budgétaires et une autre formation de la recherche qui n'a jamais été rabotée donc je pars du principe ce président de la commission pour répondre parfaitement votre question c'est ce que j'ai dit à Madame La Prairie le ministre en charge de l'économie des finances et des comptes publics que pour ma part il me paraissait pas de bonne politique de raboter les crédits de loi de programmation de la première année d'exécution budgétaire bon je crois que le ministre le corps nu en ce moment même en train de défendre des crédits pour la programmation militaire qu'on soit pas d'accord sur ce sujet Quel existence pour les parlementaires si jamais la programmation qui sont censées être un une sorte de priorité mis en place par le gouvernement sur tel ou tel sujet serait donné si jamais nous les rabots de sciences tout de suite ensuite le gouvernement est notamment les mises en charge des dépôts publics feront leurs arbitrages bien évidemment mais je pense pas que ce soit le sujet sur lequel on doit s'orienter la difficulté peut-être c'est qu'être droit passion et que du coup ça régidifie les budgets de l'État ça c'est un autre un autre sujet mais je pense que ça laissera dans la réflexion de votre commission des finances la suite des événements donc voilà je ne pense pas qu'il faille raboter de 5% les crédits je passerai par dire que par ailleurs faire un rabotage général mais jamais une bonne solution budgétaire en tout cas c'est ce que je crois avoir compris que c'est parce que j'ai demandé non non j'entends bien mais je vous ai compris que c'était mais j'ai évidemment nous rentrons dans le cycle de discussion budgétaire et je n'ai pas encore eu cette discussion en charge de l'économie et des finances mais je me suis permis de lui écrire puisqu'il n'avait écrit donc on se répondait par écrit ceci étant dit monsieur le président de la commission des finances de poser d'autres questions au moins moins philosophiques mais tout aussi important de voir plus importantes sur la question des financement de la Sécurité civile je répondrai en répondant à monsieur le rapporteur serait d'accord cela réforme des temps sur les préfectures et sur le fait que vous étiez de la nef je peux comprendre que vous étiez mais j'espère demain vous rassurer merci d'avoir souligné le fait que notamment Seine-Saint-Denis malgré les difficultés importantes qu'on les agents de la préfecture de syndic qui font un travail très très important mais dans les deux sous préfectures qui sont également équipés si j'ose dire pour répondre à demander administratif des étrangers en France les fils physiques ont été souvent remplacés par des films numériques et donc du coup effectivement on crée les difficultés pour les agents comme pour les personnes qui demandent des papiers et parfois c'est la propre incurie de de l'État qui met en situation régulière des personnes qui demandent des papiers vous avez parfaitement raison et c'est évidemment quelque chose de tout à fait inacceptable sans aller sur votre proposition qui consiste à dire qu'il dit mot consent qui ne pourrait pour plein de raisons y compris de sécurité pas être acceptable je comprends votre interrogation et c'est la réforme de préfecture que je propose à la première ministre qui consiste en effet alors avec ou sans la loi immigration comme il n'y a rien de législatif je l'ai lancé avant même d'attendre discussion de la loi immigration qui je l'espère sera inscrite en deux jours de vos assemblées très bientôt du fait que nous devons changer le nombre d'agents la place des agents de préfecture pour être moins présent sur la le primo la primo demande ou le renouvellement de cette demande mais plus sur les contrôles les personnes qui peuvent poser des questions d'ordre public ou qui auraient ici ou là pas été accepté sur le long terme sur le territoire national et donc sans doute faut-il à la fois avec les projets informatiques que nous lançons et la nef je peux vous l'assurer on vous en fera la démonstration si vous souhaitez simplifie grandement le travail des agents et donc des personnes qui demandent des papiers puisque de trois rendez-vous on passe à un seul ce qui est bien moi je souhaite même passer à 0 pour les renouvellements je pense par rapport au Shibani ou aux personnes qui sont depuis très longtemps sur le territoire national et qui doivent renouveler sans cesse leur demande alors qu'on sait tous qui sont là depuis très longtemps qu'ils ont 80 ans que ça pose pas de problème particulier les faire revenir en préfecture me pose même une question finalement d'éthique vis-à-vis vis-à-vis de donc il y a une réforme très importante qui serait mis en place cette année je pourrais tout à fait vous présenter au lien que la commission des lois qui j'espère répondra en très grande partie à votre sujet ce qui me permet de répondre aussi à monsieur de Courson notamment et Monsieur bernalicis aussi c'est la première fois que nous réaugmentons les nombres de personnes au sein de l'administration territoriale de l'État quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur ça faisait 32 ans de suite qu'il y avait des suppressions de poste dans les préfectures et les sous-préfectures 32 ans de suite les deux premières années de mon ministère grâce aux arbitrages rendus par le premier sketex sur ma proposition on a fait 0 suppression d'emploi alors c'était la première fois que ça stagné alors vous me diriez c'était pas très glorieux parce que beaucoup de baisses mais c'était déjà ça et c'est dans l'autre programmation d'où l'intérêt de l'autre programmation prévoit 350 effectifs en plus à la TV en faut-il davantage c'est à regarder évidemment l'utilisateur que je suis il peut toujours demander des emplois supplémentaires mais aussi une grande numérisation du travail de l'État je ne partage pas les propos de Monsieur bernalicis puisque il a l'air d'avoir considéré qu'il y a deux types de personnes il y a ceux qui seraient fonctionnaires qui rendra un bon service public il y aurait des contractuels qui rendraient un mauvais service public c'est oublier un peu vite qu'il y a 20% de contractuels déjà dans la fonction publique et qui a aussi des contractuels qui font un travail très important qui risque leur vie je ne vous ai pas interrompu monsieur bernalis non ce que je veux dire à vous-même c'est que les militaires prenons parti sont des contractuels et pour autant ils pensent qu'ils rendent un bon service public puisqu'ils la première fois jusqu'à pour la patrie donc je pense que le côté faut des humains il y aurait des mauvais et des bons fonctionnaires ou des bons et mauvaises agences service public je partage pas évidemment c'est c'est propos sur la question des JO ça coûte monsieur le Président 200 millions d'euros pour le ministère de l'Intérieur d'organiser des Jeux Olympiques et des Jeux paralympiques du point de la sécurité puisque ma question à moi c'est la question de la sécurité ce que je suis en charge la sécurité je n'ai pas le coût complet pour le jour de la cérémonie d'ouverture mais je pourrais tout à fait vous le fournir tu avais quelques mois encore sans doute de travail et et d'affirmation de ce coup mais évidemment dans ce qui nous concerne il est pour l'instant compris dans ces 200 millions sachant qu'on n'est pas les seuls organisé à celle de l'ouverture le caujo à l'essentiel de cette organisation avec des recettes d'ailleurs sur les kebabs puisqu'elle est des billets payés pour les gens pour venir dans les cent mille places des kebabs de la Seine et puis évidemment la ville de Paris qui contribue aussi grandement à cette organisation mais pour le ministère d'intérieur nous avons inscrit 200 millions d'euros sur sur une année budgétaire pour organiser les Jeux olympiques et paralympiques alors vous posez la question de savoir est-ce que c'est pas des jeux trop sécuritaires bon moi il m'appartient pas de juger les choix artistiques du Comité olympique ou du dossier de candidature déposé en 2016 ou des engagements de mes prédécesseurs je pense évidemment à Manuel Valls à Bernard cazen il m'appartient de les appliquer et de vous garantir la sécurité de concitoyens et les risques d'aujourd'hui pour votre département à singulièrement pour la Seine-Saint-Denis je ne pense pas monsieur le Président on en reparlera bien volontiers qu'il s'agit de cibler tel ou telle population bien au contraire je pense et vous êtes le premier à me le demander moi je fais pas de lien entre délinquants ces jeunes vous le faites manifestement madame la députée mais moi je ne le fais pas attendez je propose qui est pas en commission à distance on le fait pas et je propose qu'on le fasse pas voilà merci on continue merci monsieur le Président c'est un héritage que de souhaitons c'est un héritage que nous souhaitons laisser y compris au département de la Seine-Saint-Denis que de limiter évidemment la délinquance ou le désordre public d'ailleurs le maire de Saint-Denis lui-même qui ne partage pas mes opinions politiques chacun le sait qui fait partie de la configuration politique qui est différente de la mienne a demandé par exemple un million d'euros pour le caméra vidéoprotection à Saint-Denis évidemment répandu au maire de votre circonscription je sais que vous discutez avec lui c'est un point important c'est un héritage que donne l'état pour la Seine-Saint-Denis et pour Saint-Denis d'équiper d'un million d'euros les caméras de vidéoprojection d'ailleurs dans la fusion avec Pierrefitte il y a même demandé davantage on sera à l'écoute évidemment des maires de votre de votre cerveau decription sur la question et la question de l'accueil pardon vous avez évoqué donc pour répondre très concrètement il y a deux inondations en 2023 de de place de cada très important puisque on est de mémoire à 45 me semble-t-il 4900 places prévues en plus pour l'année prochaine je vais simplement dire monsieur le monsieur le Président que vous avez dit vous-même le seul responsable il y a un problème ou une difficulté de programme budgétaire et donc de politique publique entre ce que fait ministère du Logement est-ce que nous faisons et dans les difficultés d'accueil du logement pour les personnes qui sont demandeurs d'asile c'est c'est 2500 places en cada et 4900 places en tout merci Romain la difficulté c'est que quand les gens viennent dans les spicy du bicar intérieur c'est censé des gens qui sont hébergés et qui correspondent aux demandes d'asile et qui sont en demande d'asile et ceux qui sont dans le programme du ministère du logement sont censés notamment des 110 fixes et on sait tous que pour plusieurs raisons les publics parfois sont échangés c'est-à-dire qu'elle est dans leur asile qui sont dans le programme logement alors qu'il ne devrait pas y être il devrait être dans le programme du ministère de l'Intérieur et il y a des personnes qui sont reconduire dans leur pays pour épuisé tout en cours et qui doivent quitter le territoire national et qui sont quand même logés au sein des crédits du logement ou du ministère de l'intérieur alors que le Conseil d'État lui-même a dit que le droit au logement pour les personnes qui étaient étrangères pas continuer et que il devait partir du territoire national et la difficulté que nous avons c'est qui gère ses centres parler d'associations et notamment comment on regarde entre ceux qui relèvent du statut administratif du demandeur d'asile qui nous devons évidemment le logement sans discuter le centre domicile fixe que l'histoire du logement doit évidemment accueillir sans difficulté et celui qui doit quitter le territoire national et qui ne doit pas relever de ces deux programmes budgétaires pour plein de raisons et vous le savez notamment je pense à la circulaire que l'onzar il n'a pas été appliqué cette distinction parce qu'il y a par ailleurs une difficulté qu'on peut pas demander aux associations de faire des contrôles d'identité bien évidemment quand on accueille les gens dans des logements dans des difficultés fortes enfin ça explique aussi les difficultés végétales dans lesquelles nous nous trouvons il y a sans doute dans votre commission à réfléchir puisque l'État évidemment a des positions un peu difficiles entre ma position budgétaire de mise au logement et la position budgétaire de mise à l'intérieur à réfléchir à peut-être soit un programme commun ou une politique du logement un peu différente qui permet de sortir du 303 et discussions autour du 303 mais je peux vous assurer que ces augmentations sont en continu et notamment dans le budget du ministère de l'Intérieur si je reprends l'ordre de passage des déshorateurs je pense vous avoir répondu sur les augmentations d'effectifs prévus dans la lothmique que vous avez d'ailleurs voté je vous en remercie je choisis souligner que pour la première fois l'état recréer des sous-préfectures ce qui n'a pas été le cas encore une fois depuis extrêmement longtemps puisque on nous en supprimions beaucoup en outre-mer d'ailleurs comme en métropole je veux vous dire que sur la propagande électorale nous avons au contraire revisité alors la façon dont on envoie la propagande électorale puisque ce que nous confions hier à des sociétés privées une grande partie des préfectures le font désormais en interne ce qui explique sans doute l'efficacité de cette année de présidentielle et législatives à ceci près que la difficulté qu'administer de l'intérieur c'est que comme c'est comme pour le vote électronique pour les organisations syndicales internes il n'y a il y a quasiment qu'une position monopolistique de la part d'entreprise puisque il s'agissait soit de la soit de Adrexo pour la distribution de ces plis et donc c'est cette position quasi monopolistique empêchée par décision de faire la concurrence et nous empêcher en effet puissent par manque de muscles de la part de l'État qui n'était pas prévu à l'époque de pouvoir se substituer à des opérateurs privés qui avaient failli comme je voulais expliquer lorsque va bien invité dans votre commission voilà désormais deux ans je crois que nous avons tiré ces conséquences pour les organisations d'élection présidentielle et initiatives qui sont passées le mieux possible après c'est du jamais facile distribuer la propagande électorale dans les délais à partis par le législateur cependant la question que vous posez sur la modernisation de la propagande c'est la question de sa numérisation et de savoir si on doit ou pas numériser la propagande électorale il y a deux écoles il y a ceux qui pensent oui ceux qui comme vous sont sans doute à la fleur de l'âge et très attentif au projet numérique de chacune et de chacun et il y a aussi une question budgétaire puisque de mémoire ça coûte 60 millions d'euros et que si on devient supprimer la propagande électorale nous gagnons 60 millions d'euros et puis à ceux qui pensent que quoi qu'il arrive la propagande électorale est un moment important pour notre vie démocratique et que les personnes âgées notamment doivent accès à cette propagande électorale et que quand on distribue pas propagande électorale il y a moins d'anticipation aux élections donc il y a un débat qui n'est pas qu'un débat budgétaire car un débat de c'est quoi la vie démocratique aujourd'hui comme on en discute alors il y a une position possible du ministère d'intérieur qui consiste à dire que les citoyens pourraient dire s'ils veulent ou pas recevoir la propagande électorale soit avec un geste actif je vais recevoir la propagande soit avec un geste moins actif si vous ne répondez pas alors vous recevrez la propagande voilà donc nous y travaillons on aura l'occasion d'en reparler pour pas avoir de louper deuxièmement moi j'ai proposé que dans la modernisation du vote désormais votre déménagement entraîne votre déménagement des listes électorales parce qu'on s'aperçoit que parmi les les les pertes évidemment de propagande électorale mais aussi de d'abstention quand les gens déménagent ils pensent pas toujours à déménager leur adresse électorale là aussi ça peut être une liberté de choix que baisser son vote dans sa commune par exemple on a sa résidence secondaire mais on pourrait dire que par défaut quand je déménage mon compteur d'électricité et là je ou lorsque je fais ma déclaration à la mairie et ben je puisse également avoir automatiquement ma déclaration d'inscription sur les sélectorales voilà des pistes de modernisation possible sur le FIPD et le fond Marianne monsieur le monsieur le député alors j'ai exactement de quoi vous répondre sur le FIPD donc il y a quatre programmes dans le FIPD le fond radicalisation qui évoquait dans le fond Marianne qui n'est pas tout le fond Marianne c'est c'est le deuxième plus petit programme budgétaire sur l'ensemble du FIPD soit les 74 millions d'euros d'autorisation d'engagement c'est 12 millions mais 12 millions c'était pas simplement le fond Marianne et je voudrais vous redire que oui 92% de ces crédits sont déconcentrés et seulement 8% sont en central les CPD c'est notamment vous le savez bien sur les associations de préventionnel délinquance ou l'installation de caméra vidéoprotection ou l'équipement des polices municipales à la demande à la demande des vous l'avez dit il y a une enquête ouverte par le procureur par le parquet national financier il y a une commission d'enquête ouverte au Sénat évidemment chacun des fonctionnaires et toute responsable politique répondra bien sûr aux exigences de la commission d'enquête de vos collègues du Sénat le président de la commission des finances a demandé des documents qui m'ont été fournis nous a demandé on n'y a pas encore répondu mais je réponds maintenant est-ce qu'il peut utiliser ces documents la réponse est oui on a rien à cacher de ces documents qui sont évidemment public et il y a par ailleurs une enquête de l'hygia que j'ai demandé bien avant d'ailleurs l'ouverture d'enquête du PNF que je rendrai public je l'ai dit et normalement elle me sera rendu sous 15 jours elle sera plutôt rendu d'ailleurs à la ministre bacaisse qui a la responsabilité comme secrétaire d'État de l'utilisation de de ses fonds donc on en tirera toutes les conclusions y compris s'il y a eu des manquements dans l'utilisation de ces crédits qui il est vrai sont assez nouveau puisque je rappelle que son Marianne a été créé le lendemain l'assassinat du professeur Samuel Paty que les ont peut-être pas les mêmes habitudes budgétaire qui avait été et qui doivent être mis en place dans un grand ministère comme le ministère d'intérieur en l'occurrence au secrétaire d'État à la citoyenneté je vous rendrai donc bien sûr en République le rapport de Niger qui sera fourni et qui sera versé aux discussions au budgétaires que nous pouvons avoir si vous le souhaitez sur l'immobilier on m'a posé la question de savoir quels étaient les pistes dépendamment de la dette immobilière je pense notamment à la ministre qui posait la question on a indépendamment de l'augmentation des crédits qui sont prévus dans la locmin ces 300 millions de plus par an en socle sur l'immobilier ce qui est important mais qui n'est pas suffisant pour répondre à la dette immobilière il y a trois types de d'imagination et les trois sont cumulables d'abord peut-être arrêter et notamment nous allons annoncer les 200 degrés brigades au mois de juin je sais qu'elles sont attendues par les par les parlementaires et par les par les habitants arrêtez de demander aux élus de construire des casernes à la place de l'État ça fait 45 ans qu'on fait ça la difficulté c'est que il y a une forme de concurrence un peu déloyale entre territoires souvent des emprunts ont été faits par les mers et parfois des empreintes toxiques ils emprunts difficiles qui désormais se mettent en difficulté financières pour discuter avec des banques quand on a une commune de 1500 habitants qui discutent avec une grande banque allemande comme c'est le cas dans une commune du nord que je connais bien évidemment il y a du contentieux et c'est 7 millions par exemple pour cette petite commune du nord de contentieux qu'une banque allemande donc c'est pas une bonne chose et les loyers de servent pas à rénover et 40 ans après l'état n'est toujours pas propriétaire donc nous proposerions très très bientôt à Bercy parce que c'est vrai que c'est Bercy qui gère le domaine public de l'État et donc à votre assemblée sans doute dans le PLF de cette année un changement qui consisterait à dire que ce n'est plus aux communes de construire mais que c'est à l'État d'imaginer cette construction comme il ne peut pas le faire avec des socles d'investissement puisqu'il ne s'accorderez pas forcément ses crédits on peut imaginer des PPP avec un certain nombre de grands de grands majeurs de l'immobilier en regroupant notamment les constructions de ces brigades et en prévoir notamment pas le même la même façon que ceux de rayades il y a des endroits où on n'a pas besoin de le CODIR la vue des endroits on n'a pas besoin forcément des bureaux en tout cas il faut peut-être faire des open space et des moments on peut travailler sur le logement différemment que la toujours fait la gendarmerie nationale donc d'abord un changement de qui est propriétaire et comment on est au rendez-vous de cette immobilier le deuxième sujet même la ministre sur la foncière l'État a un énorme programme immobilier notamment ministère de l'intérieur avec de l'immobilier très différent les uns des autres l'hôtel des ministres à Bobo des hôtels dans les provinces qui sont à rénover je pense à préfecture de Marseille qui mériterait une très grande rénovation par exemple des sous-préfectures en outre-mer des casernes de gendarmerie ou des gendarmes mobiles des commissariats bref on voit bien qu'il y a une multiplicité de d'enjeux et on n'est pas très bon gestionnaire pas du fait des agents qui s'en occupent mais du fait du fonctionnement général de notre immobilier et pour avoir été mise de même public l'état de manière générale ne s'est pas très bien gérer me semble-t-il l'immobilier notamment l'immobilier dans sa transition écologique donc moi je propose une foncière à Bercy qui consiste à garder bien sûr la majorité des voix pour le public il s'agit pas bien sûr de privatiser d'amalpes publics de garder une majorité et très large majorité pour le public mais de permettre notamment dans la transition écologique et dans la gestion de cette immobilier de faire entrer aussi des gens dont c'est la profession et j'aurais l'occasion de vous proposer évidemment cette modification c'est plutôt en ce moment à Bercy puis le troisième sujet ça c'est un point très important c'est la construction en PPP des grands sites du ministère de l'intérieur ça a très bien marché sur le siège par exemple de la direction générale de la gendarmerie nationale beaucoup d'entre vous vont les visiter Issy-les-Moulineaux c'est un PPP évidemment comme tout PPP il mérite d'être challenger il s'agit pas d'être au rendez-vous simplement de signer des contrats de performance comme ça sans rien dire mais je pense que ça fait partie sur les sept recréations de casernes de gendarmerie mobile et les quatre unités de CRS la question se pose savoir si c'est 30 millions de choses à peu près chacun pour construire une caserne on ne sait pas en PPP plutôt quand le faire en classique puisque quand on voit la façon dont sont logés nos CRS le gendarma mobile on se dit que notre façon de faire d'aujourd'hui n'est pas tout à fait la bonne sur la sécurité civile pour répondre à monsieur le rapporteur merci d'avoir constaté les efforts fait par l'État et l'augmentation des crédits importants en sécurité civile vous avez raison ils ne sont pas encore assez important en tout cas dans le conseil 2022 incontestablement puisque les annonces faites à présent de la République était postérieure à l'année 20 donc ça se traduit à la fois dans la lout me et dans les augmentations budgétaires du budget qui sera je l'espère voté en 2023 pour 24 pour concrétiser le pacte 10 capacités alors vous dites les cns10 qui la plupart du temps le financement je me permets de corriger si vous ne permettez de ce rapporteur un peu ce point de vue d'abord il y a un milliard et demi qui est versé par l'État OS 10 ce qu'on ne jette on dit jamais sur les achats notamment ses achats capacitaires donc les camions de pompiers les casernes bon ça c'est rarement évoqué mais c'est quand même du travail fait directement par l'État pas simplement par les crédits dit sécurité civile mais partout la décide à de TR que nous versons et qui dit rarement mis en avant par les élus locaux j'ai été conseillé départemental je sais malheureusement que parfois n'est pas toujours remercier lorsqu'il le fait il le fait bien le deuxième sujet je voudrais évoquer avec vous c'est évidemment notre financement des 10 qui aujourd'hui ne correspond pas me semble-t-il à la fois à la transition écologique que vous évoquez au réchauffement climatique mais aussi il y a une forme de Dole pour une partie de ces 10 je m'explique la TSCA qui est la taxe qui avait été imaginé une taxe sur les assurances pour permettre aux ises de fonctionner elle passe par le département qui reverse tout ou partie de cette TSR Osis et notre difficulté a rapport je suis prêt à fournir évidemment aux assemblées a été commandé par moi-même pour vérifier si ce financement était au rendez-vous parce qu'elle va demander des crédits à l'état encore faut-il savoir si l'impôt que collecte les départements correspond bien à l'affectation qu'on doit lui donner c'est-à-dire ozis c'est pas le cas partout et donc la première question c'est de savoir est-ce que les difficultés certaines pour les départements dans la politique sociale ne mériterait pas d'avoir une autre réponse que je prends l'argent qui normalement va au 10 pour payer ce que je dois payer au RSA ou ce que je dois payer au mtph donc ça c'est un premier problème il y a une recette il faut qu'elle aille directement au 10 les 10 ce n'est pas une collectivité locale au sens littéral du terme parce qu'il n'est pas élu au suffrage universel direct mais enfin c'est une appendice ça établissement public direct d'un département il faut que nous régulons davantage entre le versement la TSA et les recettes que touche existe deuxièmement moi je me pose la question aussi de la péréquation entre départements puisque la TSR est versée au département des Hauts-de-Seine mais le département de Haut-de-Seine ne connaît pas cette forêt alors que le sujet d'aujourd'hui c'est quand même essentiellement les feux de forêts et les feux de forêts c'est le Jura ou les Vosges qui ne connaissait pas hier des feux degrés qui doivent s'équiper désormais en moyenne capacitaires qui n'avaient pas ailleurs alors qu'ils ont moins de recettes que le département des Hauts-de-Seine donc sans faire d'insultes envers n'importe quel département le mec on a eu des péréquations sur les droits de mutation ne faut-il pas faire des pères équations entre les départements qui touchent beaucoup de recettes pour un disque qui certes est efficace en l'occurrence il s'agit de la bftp donc je vais pas rentrer dans le détail de discussion mais c'est pour vous d'illustrer mon sujet par rapport à ceux qui reçoit une population pauvre le grand massifs forestiers et pas assez de recettes pour pouvoir répondre à cette interrogation donc je pense qu'il y a oui de l'argent à mettre en plus de la part de l'État oui à mieux fléchi le financement taxe recette que n'ont pas toujours bien fléchés une partie des départements et surtout il y a une péréquation à faire entre départements pauvres avec beaucoup de difficultés sociales et transition climatique et département plus riches avec moins de difficultés sociales et transition et climatiques moins puisqu'en général c'est dans les départements les plus urbanisés j'en ai beaucoup parlé au président sauvadé qui partagent en partie cette opinion d'en discuter et moi je propose que PLF de cette année évidemment on se pose la question de même qu'il y a des recettes qu'on existe pour avoir facilement et qu'on doit être plus cohérent vous avez discuté il y a pas très longtemps la suppression un certain nombre de malus écologique sur des camions de pompiers qui ne pouvaient pas être de façon décarbonée ça peut absurde de demander que l'État prenne un malus écolo sur un camion que doit y arriver le 10 et que l'État remboursera par des subventions après là je pense qu'effectivement le réchauffement climatique est notre conception doit un peu changer cependant vous avez raison nous augmentons les crédits donnés à la sécurité civile de façon très importante alors c'est l'aviation alors l'aviation vous avez parfaitement raison c'est une compétence de l'État on augmente le nombre d'avions et d'hélicoptère on renouvelle ces avions et ses hélicoptères pour Airbus pour les hélicoptères c'est fait c'est dans la locmi pour l'aviation la difficulté c'est de construire l'usine qui va construire les avions puisque c'est qu'il y a plus d'usine de Canadair Canadair étant une marque et nous avons prévu évidemment 45 millions d'euros sur quatre ans pour renouveler la flotte de Canadair des moyens de feux de forêt de 60 millions d'euros en fonctionnement parce que vous avez compris que comme vous l'avez très bien dit vous-même quand on envoie des colonnes de renfort c'est c'est des pompiers du Nord et les pompiers de leur qui vont aider leurs amis des Landes enfin c'est l'État qui paye ses colonnes de renfort qui dédommage les 10 et c'est 150 millions d'euros d'investissement pour participer au Cap opact capacitaire par c'est à dire aux achats de camions et d'intervention des sapeurs-pompiers alors le personnel vous avez raison de dire également on a signé une convention pour les personnels naviguant qui est très importante et qui était signée à l'unanimité des syndicats reste et techniciens il faut effectivement que y travaillons la première commande que j'ai faite et qui est désormais totalement passée c'est que les gens étaient souvent en CDD de 3 mois et je vais dans les a fait passer en CDI notamment je pense à la base de Nîmes que vous avez visité mais vous avez raison il faut signer désormais la même convention sociale avec des techniciens que nous avons signé avec les personnel navigants je terminerai peut-être sur les diverses questions autour de l'asile et la sécurité routière sur l'asile je voudrais ici dire que contrairement à ce qu'on peut dire dans les journaux ou entendre parfois dans les débats migratoires les nouvelles demandes d'asile sont plutôt bonnes puisque pour la première fois nous constatons une baisse continue en 5 mois des demandes d'asile sur le territoire national et c'est la première fois depuis quasiment une dizaine d'années puisqu'on était en moyenne à 13000 demandes à la fin de l'année dernière d'asile en janvier 13193 demandes en février 11171 en mars 11 1990 et en avril 10351 c'est à dire le chiffre le plus bas de vente d'asile depuis que je suis ministre de l'intérieur alors qu'il y a 60 % de mon désir en plus en Europe et je pense qu'il faut constater à la fois l'efficacité de l'OFPRA qui instruit plus vite le cas également les efforts fait par la CNDA même s'il y a encore des efforts à faire et sans doute le fait que nous avons pour une partie d'entre eux resserrer un certain nombre de demandes et d'instructions et aussi parce que vous avez accepté de mettre beaucoup plus d'effectifs qui font beaucoup plus de contrôle c'est le cas des deux années budgétaires donc je pense qu'il faut il faut qu'on le souligne parce que du coup nos prévisions budgétaires pour l'année pour l'année 2023 ne correspondent pas aux esprits critiques que j'ai pu que j'ai pu entendre et je constate d'ailleurs que si l'Allemagne connaît l’augmentation très forte au nom d'asile comme le cas en Italie ou en Espagne ce n'est pas pour l'instant le cas de la France mais il reste encore 6 mois évidemment je ne veux présumer je ne veux présumer de rien je veux dire d'ailleurs aux questions posées par Monsieur Lefebvre et par Madame Dupont que oui pour l'association avec le ministère de l'Éducation nationale dans le schéma des demandeurs d'asile que sur la composante d'hébergement citoyen qui avait été imaginé par l'Ukraine pour les Ukrainiens évidemment être mis en place aussi sur les dispositif national d'accueil tout court même si c'est pas la tradition du ministère de l'Intérieur et qu'on doit évidemment l'étudier que sur la prévision de pense d'Ada pour poser la question très clairement et avec les demandes d'asile qui semble baisser il me semble que nous serons tout à fait dans les clous de l'inscription budgétaire voire même peut-être avec une légère surexécution voilà peut-être une économie que l'on peut rendre un interministériel monsieur le président de la commission des finances mais je veux plaisir à Monsieur Lefebvre que oui c'est d'être coutume que ce soit une taxation interministérielle qui qui réponde en cas de difficulté budgétaire ce qui nous paraît pas aujourd'hui être tout à fait au rendez-vous du sujet budgétaire comme je voulais évoquais avec la baisse de cette demande cette demande d'asile je veux dire que ce programme agir évoqué par Madame Dupont nous allons continuer sur son augmentation il y a aujourd'hui 2559 bénéficiaires de la protection internationale qui ont été orientées vers ce dispositif 26 nouveaux départements sont prévus en 2023 madame la députée et nous allons essayer de généraliser ça en 2000 en 2024 bien évidemment je sais que vous êtes particulièrement attaché je terminerai par dire que pour la sécurité routière la question terrible posée du casse terrible parce que le ministre des comptes publics n'était pas favorable au cours de l'affectation spéciale puisque le compte affectation spéciale l'affectation budgétaire c'est jamais très bon comme principe il était budgétaire je reste persuadé que c'est pas bon les casses bon alors après il y a dans le casse sécurité routière un sujet de pédagogie avec les associations de victimes parce que vous qu'elle touche une partie des financements pour la prévention et font un travail formidable mais aussi des collectivités locales qui acceptent de faire des aménagements routiers nous pourrions imaginer un monde sans casse nous pourrions garantir ces répartitions budgétaires là mais je pense que il y a encore un petit peu tôt pour proposer sa suppression moi je suis prêt à étudier avec le Parlement si nous garantissons évidemment aux collectivités locales et aux associations de sécurité routière le fait que évidemment et je continuerons à toucher une partie des recettes des amandes de sécurité routière du ministère de l'Intérieur j'espère avoir répondu j'essaie de faire vite j'étais long je suis parti de vos questions on va passer aux orateurs de groupe pour Renaissance 2 minutes chacun Benjamin Dirks oui merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général chers collègues tout d'abord le groupe naissance vous laisse se joindre le match que vous avez rendu monsieur le ministre au trois policiers décédés et d'ordre plus général rendre hommage à l'ensemble de nos policiers de nos gendarmes et de nos pompiers qui risquent leur vie chaque jour pour notre sécurité histoire Vic chaque jour pour nous protéger vous félicitez monsieur le ministre du sérieux de l'exécution budgétaire du ministère de l'Intérieur qui est d'ailleurs été salué par la Cour des comptes notamment sur la mission sécurité qui dit je cite une année à la gestion réussie ne présentant pas de souci de sous budgétisation ni de tension majeure souligner également l'important si vous l'avez fait monsieur le ministre des moyens que vous avez pu engager pour équiper nos forces de sécurité avec des nouveaux véhicules notamment qui étaient nécessaires sur nos territoires et fort apprécié de nos forces de l'ordre deux points pour la suite le premier sur le plan des 200 gendarmerie peut-être pourriez-vous nous préciser les avancées sur sur ce plan là vous avez parlé du rapport que vous pouviez avoir avec les élus locaux qui pourraient construire des casernes ceci étant des conventions pu être passé avec certains états départements assez récemment notamment le mien celui de la Saône-et-Loire nous étions dans des situations où la réhabilitations de gendarmerie duraient depuis des années des bailleurs c'est un désengagé alors peut-être pourriez-vous nous préciser le regard que vous avez sur ces conventions avec des départements pour les réhabilitations et construction et en profiter pour vous redire tout l'attachement que je peux porter au plan qui vous a été présenté par le département de Saône-et-Loire et en particulier pour la commune de Pierre clos et puis un dernier point un message important monsieur le ministre et puis sur l'évaluation budgétaire comme le disait mon collègue le fait j'ai pu entendre ce que vous disiez aujourd'hui et le président Coquerel l'a repris le rapporteur spécial du sport donc avec que l'entendre sur la gestion de la billetterie gratuite je pense qu'il est on ne peut pas d'un côté reprocher des billets très chers pour la cérémonie d'ouverture pour cent mille places de l'autre côté c'est mouvoir d'avoir une gestion gratuite pour certains billets il y a forcément un coup quelque part soit il sera pour l'usager soit il est par l'impôt si l'état vient donc dans tous les cas saluer la mesure vous avez prise aujourd'hui puisque la question était posée enfin de toute façon normale que la Commission oui je termine il est normal que la commission des finances s'inquiète et vous interroge sur le niveau fin ancier oui mais j'ai pas ce que fini monsieur mais par contre non non les moyens dont vous aurez besoin au niveau de la sécurité est-ce que vous aurez besoin des moyens de nos territoires pour venir renforcer les équipes de sécurité pendant si Jocelyn decigny tu n'avais pas été vigilant rassemblant merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègues selon le ministre sur le ministre de votre ministère pardon monsieur le ministre l'allongement des délais je reprends selon votre ministère monsieur le ministre et l'allongement des délais de délivrance des titres de d'identité relève de trois facteurs conjoncturels rattrapage du covid un effet saisonnier dû aux vacances qui arrivent et une anticipation trop précoce des demandes cependant le rapport d'information mais en évidence un problème lui structurel dans le dispositif l'objectif de productivité et d'économie d'emploi n'est pas atteint les demandes de titres sont en hausse selon l'Agence nationale des titres de sécurité lance elle-même par votre entêtement ce sont des milliers de fonctionnaires municipaux que vous avez jetés en pâture et dont je tiens à saluer ici un adaptabilité face à l'électronisme de nombreux de nos subconscitoyens non anticipé une fois de plus par votre gouvernement et également à saluer leur empathie et le calme dont ils font preuve auprès des personnes en difficulté et souvent mécont de ne pouvoir accéder rapidement à leur titre de alors titre d'identité face à cette réalité de terrain et dans ces conditions il est temps de ce ministre de reconnaître votre erreur votre échec et de revenir certainement à la situation antérieure en ce qui concerne donc l'immigration donc en 2021 selon les chiffres du ministère au premier semestre il y a eu 62 207 au qtf prononcé et 3500 une exécutées soit un taux de réalisation d'exécution de 5,6% de surcroît il n'existe que 1800 places de en centre de rétention administrative un tiers des personnes inscrites au fichier des signalements pour prévention de la radicalisation au caractère terroriste sont des étrangers en 2020 les étrangers représentaient 24% des détenus dans les établissements pénitentiaires et je passe sur la flux massive de mineur non accompagné la sur délinquance est liée inéluctablement à l'immigration et c'est une réalité incontestable par ailleurs l'état des finances publiques exemples en France ne permet plus d'accueillir toute la misère du monde l'immigration débordent des métropoles urbaines et inondent désormais nos campagnes et avec elles sont flots d'insécurité et de délinquance monsieur Macron veut repeupler la ruralité en ouvrant grand les vannes merci mais non merci il est temps monsieur le ministre ne suivez pas le mauvais exemple précédent on va revenir à deux minutes progressivement tout simplement pour qu'on se termine pas tous les tous être heureux du matin c'est sinon oui il y a chacun imite l'autre Elisa Martin pour la France merci merci beaucoup monsieur le Président ma question pose porte sur la mission sécurité et la dimension emploi 85 % des crédits de cette mission sont des dépenses de personnel or ceux-ci sont sous consommés par un double effet d'abord des difficultés objectives de recrutement même avec de moindres exigences sur le plan des acquisitions lors des recrutements effectués par concours ce qui bien évidemment interroge même avec des conditions indemnitaires bonnes le compte n'y est pas les mauvaises conditions de travail connu de tous la surexposition sociale de par les consignes gouvernementales d'une façon générale et les vôtres en particulier contribuent à cette désaffection alimente des amours entre la jeunesse et la police en particulier des départs en masse ont été constatés en 2022 année qui aura été pire que 2021 nous en voulons pour preuve c'est les chiffres de la Cour des comptes plus de 10840 départs donc en cours de carrière dans le cadre de la police nationale plus 33 % en 4 ans 15000 départs dans le cadre de l'ingère d'armurerie plus 25% sur la même période il est question d'être noyé sous les dossiers l'autoritarisme qui a mené la réforme de la police judiciaire et pointée et d'une certaine façon les policiers craignent de voir le service public qu'ils incarnent le bas et c'est donc l'hôpital tout simplement qui est évoqué comment allez-vous répondre à cela je sais que vous en avez dit de mots pour un pour autant nous insistons quel management quelle formation quelle rémunération mais surtout quel sens donner aux missions de ces agents qui portent le service public de sûreté et malheureusement comme on a pu encore le constater ce week-end parfois même au péril de leur vie il ne peut y avoir de service public efficaces en dehors du bien-être des agents qui les font fonctionner et bien sûr du sens au travail c'est le sens de notre question merci Patrick Etzel pour les républicains merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le Ministre merci beaucoup pour votre présentation je voudrais concentrer mon intervention sur la mission immigration asile et intégration en effet aujourd'hui on constate que la présentation du du document budgétaire avec les deux programmes le programme 104 et le programme 303 ne permet pas toujours d'avoir une une bonne approche je dirais de d'analyse budgétaire et c'est pour ça que plusieurs questions méritent d'être abordées d'abord est-ce que vous pouvez nous préciser quel est le coût réel aujourd'hui pour l'état de l'hébergement des demandeurs d'asile et notamment c'est un sujet qui revient très régulièrement pour le périmètre de l'île de France ou apparemment on a des hébergements qui augmentent dans le moteur hôtelier et un chiffre qui semble revenir à plusieurs reprises mais qui faudrait documenter donc je j'aimerais savoir si vous avez des éléments à ce sujet c'est qu'il y aurait une dépense annuelle d'un million d'euros pour des hébergements hôteliers à l'échelle nationale par ailleurs pour le seul accueil des des Ukrainiens l'État français a dépensé alors d'après le programme 303 on est à 471,6 millions d'euros mais il semblerait qu'il y ait d'autres dépenses engagées par l'État sur d'autres programmes et que le coût global serait de 634 millions d'euros sur l'exercice 2022 par ailleurs concernant les obligations de quitter le territoire français je ne vous apprends rien vous disant que c'est le gros point noir de la politique migratoire en France donc là aussi quels sont je dirais les moyens que vous avez engagé pour faire en sorte que les laisser passer consulaires ne soient plus délivrés au compte-goutte mais qui dit là un véritable travail engagé dans ce sens et puis pour finir comment expliquer vous cette surexécution du programme 303 c'est à dire quand on a 20 % pratiquement de dépenses supplémentaires par rapport à ce qui avait été initialement budgété sur des terres 459 milliards d'euros et en réalité vous êtes vous avez dépensé 277 millions de plus je vous remercie Marina Ferrari pour modèle merci monsieur le Président avant de commencer je m'associerai bien évidemment à l'hommage ainsi que mes collègues du Mouvement Démocrate à l'hommage rendu aux trois policiers tombé ce dimanche alors moi je vais aller très vite monsieur le ministre puisque dans vos propos vous avez déjà donné beaucoup de réponses à nos interrogations en me concentrant sur les programmes 152 166 et 161 donc tout d'abord on vous adressant à satisfait site quant à la qualité de la gestion et de l'exécution budgétaire avec des taux exceptionnels dans la réalisation des crédits nous saluons bien évidemment au groupe démocrate les renforts en personnels déjà déployés les objectifs de la loopmie et les discussions engagées sur le territoire c'est d'ores et déjà le cas pour l'implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie toutefois des points de vigilance ont été levés notamment sur les difficultés de recrutement et puis également sur la nécessaire réduction des stocks d'heure supplémentaires qui a été pointé par la Cour des comptes donc quelle est la politique de recrutement que vous pourriez conduire et également sur l'amélioration des conditions de travail sur la gestion des ressources humaines au sein du ministère concernant le problème de la construction des gendarmeries alors vous avez déjà devancé ma question sur le projet peut-être de financer directement par l'État le projet de nouvelle caserne mais quand serait-il pour les projets qui sont déjà partis et qui connaissent des surpris aujourd'hui on a beaucoup de discussions alors moi c'est pas en Saône-et-Loire sans savoir mais j'ai des sujets sur le sur le feu et puis sur ceux qui sont sur le point de partir voilà donc si vous pouviez nous donner s'il y avait une doctrine générale pour l'accompagnement des collectivités qui seraient en difficulté actuellement sur le programme 161 malheureusement ça a été rappelé par plusieurs collègues la saison 2023 s'annonce tout aussi tout aussi catastrophique que l'été précédent donc quid de la réserve de précaution elle a été consommée à 79% en 2021 à 100% 2022 nous faudra-t-il ajuster le trait dans les années à venir et peut-être envisager d'une réhausse de celle-ci d'une manière pérenne voilà je m'arrêterai là je vous remercie merci pour le groupe socialiste Marie Etta caramelia qui je souhaite la bienvenue j'ai oublié Souter la bienvenue à Elisa Martin aussi merci merci monsieur le Président Monsieur le Ministre très rapidement effectivement beaucoup de missions ici je commencerai par une immigration et l'asile effectivement sujet au combien insensible et enjeux politiques et nous aurons l'occasion d'emper les aborder prochainement les dépenses d'intervention ont augmenté au-delà de ce qui était prévu en loi des finances initiales 2022 et ils ont été impactés par les personnes justement venant de l'Ukraine pourtant la Cour des comptes le note de son analyse budgétaire de l'année 2022 que 38% des suffréflugier hors se déplacer d'Ukraine n'ont pu être hébergé dans des structures dédiées et ont dû le faire dans leur propre leur propre moyens où ont été orientés vers l'hébergement d'urgence de droit commun qui d'ailleurs se relève d'une autre d'une autre dans notre programme rattaché à la mission cohésion des territoires ma question première ici c'est la prévision a dû être comme elle a dû être revu comment attendez-vous faire pour que la législation et les droits des personnes en demande de protection ou de statut soit qu'on aurait et Lada qui a été revue à la baisse par la loi des finances initiales en 2023 alors que son exécution a été plus forte en 2022 les prévisions sont-elles réalistes alors même que la guerre justement en Ukraine continue et que rien n'est prévu au titre des personnes déplacées du crâne sur le programme concernant les 10 je voulais directement rappeler que les femmes et les hommes du disent se sont en première ligne face à la montée des interventions pour des demandes de d'urgence de nature médicale et sociale qui représente un quart donc des interventions mais aussi en première ligne contre les incendies et les intempéries ça a été rappelé tout à l'heure mais on voit aussi que la réforme de la fiscalité locale pèse sur le département alors comment entendez-vous faire en sorte que les insuffisances des politiques nationales que les 10 doivent en quelque sorte compenser en apportant secours et réponse d'urgence soit mieux prise en compte un amont et un compensation en aval et concernant aussi l'aviation quelle réponse entendez-vous apporter qui concilie la préservation des deniers publics et l'impératif d'une flotte sur et efficace merci Gérard pour horizon merci monsieur le Président Monsieur le Ministre avant d'évoquer les différents enjeux budgétaires je souhaite dans la solennité de notre assemblée revenir sur le terrible d'arrêt survenu dans le Nord dimanche dernier évoqué la mémoire des trois policiers décédés en mission et leur rendre hommage je tiens à souligner la mobilisation de votre ministère auprès des familles et des collègues de ses fonctionnaires de police ainsi qu'à votre présence à leur côté lundi matin en commissariat de Roubaix Roubaix qui fait partie de ma circonscription pour revenir à l'application du budget 2022 du ministère de l'Intérieur je souhaite m'arrêter sur deux enjeux budgétaires l'enjeu de la mission immigration asile et intégration et l'enjeu des dépenses de personnel pour nos forces de l'ordre de par la réouverture des frontières après la crise sanitaire et la guerrière et la guerre Ukraine entre autre les dépenses de la mission immigration asile et intégration et notamment les dépenses en matière d'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile sont en hausse en parallèle les dépenses de lutte contre l'immigration irrégulière sont a priori en léger retarde d'exécution pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces éléments de lutte contre les MIG irrégulière et pensez vous qu'il soit nécessaire de réorganiser les budgets dédiés à cette action en vue du projet de loi de finance à venir autre enjeu budgétaire les dépenses de personnel pour nos forces de l'ordre police et gendarmerie ont vu leur budget exécuter en hausse de 5,8% contre 1,3 % en 2021 ce qui a permis de voir les effectifs croître de matière en inédites je pense attendu par nos concitoyens quel bilan pouvons-nous tirer de ces hausses inédites d'effectif de police et de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national je vous remercie merci Sandra rogol pour les écologistes qui souhaitent la bienvenue [Musique] merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dans ma circonscription comme lors de mes auditions et des placements sur le sujet le constat le même la France ne se donne pas les moyens d'accueillir et d'intégrer dignement celles et ceux qui en font le choix la surexécution des programmes 104 et 303 respectivement à hauteur de 45 millions d'euros et 277 millions d'euros démontrent à elle seule le déficit structurel de moyen en matière d'intégration la dématérialisation des procédures de demande de titre de séjour sans réelle accompagnement des personnes en fracture numérique ou d'alternative physique la déficience d'accès aux informations aux formations civiques linguistiques et professionnelle sont des conséquences directes de cette sous dotation budgétaire preuve de cette défaillance ce sont les associations qui doivent sur le terrain s'appelaient à pallier au travail de l'État évidemment cette grave insuffisance étatique a d'abord une conséquence sur la dignité humaine comment pouvoir s'intégrer à la société française lorsqu'on est baladé d'une administration à une autre que l'on n'est pas en mesure de remplir ces demandes ou que les dispositifs nécessaires à leurs bonnes insertion sont absents cette défaillance hépatique a aussi une conséquence spécial économique sur certaines préfectures les demandes de rendez-vous prennent plusieurs mois avec des retards pouvant aller à deux ans derrière ces dossiers des matérialisés ce sont des familles et des vies qui sont mises entre parenthèses avec des licenciements et des ruptures de droit à la clé quand les titres de séjour ne sont pas renouvelés dans les temps alors la dame esternalisation a peut-être fait disparaître physiquement les files d'attente devant les préfectures mais elles existent toujours sous une autre forme et peut-être une interrogation parce que d'ici 2050 le changement climatique risque de provoquer le déplacement de plus de 200 millions de personnes il serait peut-être temps de se doter d'une véritable politique d'accueil ambitieuse et digne je vous remercie merci Sabrina sebahi pour le groupe GDR jean-marcellier oui monsieur le Président Monsieur le Ministre lors d'une audition à la commission des lois Jacques Toubon alors Défenseur des droits avait affirmé que les droits fondamentaux ne prévoit pas une obligation de moyens mais une obligation de résultats pris sous ce prisme l'exécution de la mission asile et immigration ne peut constituer qu'un échec les points que nous pourrions soulever sont nombreux mais j'en aborderai un en particulier le 4 mai 2023 la Cour européenne des droits de l'homme a condamné pour la 11e fois depuis 2012 la France pour sa politique d'enfermement des enfants la Cour a ainsi estimé que le renfermement constituait un traitement inhumain et dégradant en 2022 ce sont 94 enfants qui ont été enfermés en CR a dans l'Hexagone et un chiffre 30 fois supérieur en outre-mer du fait notamment de l'enfermement de 295 enfants à Mayotte dans un interview de décembre vous avez affirmé monsieur le ministre que vous souhaitez mettre fin à l'enfermement des enfants pourtant le projet de loi immigration tel que déposée au Sénat ne tient pas cette promesse en effet cette interdiction d'enfermement ne concernerait que les mineurs de moins de 16 ans et ne s'appliquerait pas à Mayotte pourtant principal territoire où s'applique l'enfermement en outre cette interdiction serait circonscrite au CRA et il est certain de crâne un détournement des placements locaux de rétention administrative ou en zone d'attente monsieur le ministre ma question est simple vous évoquez régulièrement l'état de droit quand la France va-t-elle enfin respecter la convention européenne des droits de l'homme sur ce sujet merci Michel Castellani pour merci président monsieur le ministre délicat d'intervenir après tant d'intervention et seulement deux minutes sur un périmètre tellement vaste j'irai donc sur deux questions sur des sujets qui portent sur une nature très différente d'abord sur sur l'indicateur du taux de lucidation des cambriolages dans les résidences le rapport annuel de performance indique que ce taux est taux d'hélicitation donc est inférieur à 10% alors que vous aviez une cible autour de 15 si j'ai bien compris est-ce que vous avez pu identifier les causes de la dégradation de cet indicateur est-ce que vous pensez avoir des moyens de à votre disposition pour pour améliorer ce résultat je change totalement de sujets je vais sur les bombardiers d'eau non pas pour vous demander encore d'impositionner un certain nombre à Bastia vous connaissez le sujet je sais qu'un jour vous serez bien obligé d'y arriver parce que c'est tellement évident non c'est pour parler d'autre chose nous avons tous en contact des prestataires en privé qui nous proposent leur service est-ce que vous pensez que ces prestations pourraient apporter une action complémentaire je dirais vu les difficultés à disposer de Canadair et puis aussi les besoins les besoins de lutte contre les incendies voilà c'est tout j'ai été très bref merci merci alors j'ai si je me trompe pas trois quatre cinq inscrits supplémentaires s'il y en a plus j'ai ma cuisine Dalloz handicarbrate Aymeric salmon Pascal le camp Frédéric cabrolier que j'en ai j'en ai j'en ai d'autres non bon ok donc je vous passe la parole une minute chacun je préfère qu'on gagnera du temps Marie-Christine dalouze aussi je m'associe bien sûr à l'hommage qui a été rendu au policier décédé en service dimanche j'ai deux questions concernant plus particulièrement les feux de forêt vous avez tout à l'heure fait état de la volonté du gouvernement de d'améliorer la flotte en matière de d'aviation or quand on regarde bien le rapport la flotte de la sécurité civile passera seulement de 37 à 40 appareils alors vous me direz c'est une amélioration mais est-ce que cela sera suffisant à votre sens compte tenu de l'aggravation et de la densité des feux aujourd'hui auxquels nous faisons face et le Jura et vous l'avez rappelé tout à l'heure a été fortement marqué par ce ce sujet là donc ça c'est la première question la deuxième question vous avez longuement parlé des financements des 10 alors vous souhaitez une contribution des départements pauvres attention à ce que les départements qui est mal géré ne soit pas enfin une contribution des départements riches pour les pauvres mais ce qui serait déjà intéressant c'est de regarder si dans les financements des s'il y a bien 50% commune 50% départements parce que tout le monde en est pas là et je pense que ça se pourrait être important merci Frédéric émollient alors moi monsieur le ministre je voulais vous parler des centres d'accueil pour demandeurs d'asile qui par définition sont rentrés bien sûr en grande majorité illégalement et quand on voit les chiffres il y a 40 % qui se voient attribué la ville puisqu'en 2022 ça représente à peu près 40 % les 60% restants n'étant pas pour la plupart expulsé puisque on le sait les occultés ça a été rappelé sont très peu exécutés alors moi dans mon département sur ma circonscription monsieur le ministre il y a un petit village de 4000 habitants qui est concerné par un cada le maire n'a pas été consulté vous n'êtes pas obligé de le faire donc il y a pas eu son accord et pire la population est vent debout puisque en plus elle l'a appris par une annonce de Pôle Emploi donc au niveau national c'est 70% des Français qui sont contre l'accueil on va dire des migrants là je peux vous dire que c'est bien plus et comment pouvez-vous imposer cela dans un petit village de 4000 habitants sur ma circonscription et comment qu'est-ce que comment c'est possible que les gens la prennent par une annonce de Pôle Emploi donc ça s'est fait en définitive en catimini qu'est-ce que vous pouvez me répondre par rapport à ça merci merci handicarbonate merci monsieur le président monsieur le ministre vous qui êtes remonté comme un coucou quand il s'agit de stigmatiser les exilés je vous trouve un peu mou pour garantir le financement de leur dignité et de et du droit en 202 entre 2021 et 2023 vous prévoyez un effort avec la création de 6400 places de cadavres les dépenses pour les cadas ont finalement été moins importantes que la ressource disponible selon la Cour des comptes alors combien de place ont été créées concrètement sont-elles suffisantes alors que la moitié des demandeurs d'asile ne sont pas hébergés selon la Cimade mais une seconde question parce que vous féliciter de la baisse des demandeurs d'asile l'OFPRA supprimer plus de 40000 euros plus de 40000 euros de subventions au cngbt de Nantes sur l'aide à l'asile car ce ne serait pas leur activité principale l'aide à l'asile des personnes LGBT à combien s'élève cette baisse à échelle nationale j'ai été à Saint-Brevin deux fois pour défendre le maire à l'inverse de vous ma dernière question est simple combien coûte votre abandon face à l'extrême droite à Callac Asan Brévin à Tours hier alors que l'État alors que l'État porte ses projets de cadas merci personne le ministre le ministre n'a pas le ministre n'a pas condamné l'attentat qu'il y a eu au CLGBT de Tours hier et c'est une attente que toutes les centres alors je renouvelle à tout mes collègues quel que soit leur mouvement que je demande qu'on intervienne on peut sur le fond comme vous le souhaitez mais que je demande que l'intérêt sur une forme qui soit pas celle forcément qui soit assez ça vaut pour tout le monde merci faut y retourner Pascal le camp oui merci monsieur le Président d'abord je me soucis bien évidemment à l'hommage rendu par mes collègues et une pensée forte pour les familles qui doivent penser à leur disparu moi j'ai une question de commissaire aux finances et sur le cadenas de Noël que vous nous avez annoncé en tant que en tant que mère qui est bénéficié d'une nouvelle gendarmerie un petit peu avant qui n'est pas encore commencé et ça s'ajoute sur l'ensemble du budget vous venez nous annoncer c'est vraiment un beau cadeau de Noël que ça passerait dans le PLF il est à prendre en charge c'est 200 gendarmerie plus les autres je voudrais seulement savoir question très simple de commissaire finance sur les PLF 2023-2024 2003 les trois prochains est-ce que vous avez estimé le coût total de cet investissement sachant qu'elles ont toutes des tailles différentes elles sont sur des circonscriptions différentes et aussi au coût du foncier qui est différent d'un d'une ville à l'autre merci merci Sandra rigole merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci Hugo bernalicis merci je vais faire très vite en une minute merci monsieur le Président bon déjà on va commencer par les loyers de la gendarmerie et généralement les loyers au sein de l'État c'est quand même vos amis politique monsieur le ministre combien en place les loyers budgétaires qui nous ont mis dans la situation dans laquelle on se trouve aujourd'hui en cause il continue d'exister c'est supprimer il fonctionne encore bien et c'est la même logique qui est à l'oeuvre et qui nous met dans la situation dans la Canella sans sans compter la rétention d'autorisation d'engagement qui n'est pas donné que ce soit aux gendarmes ou policiers particulièrement gendarmes pour leur caserne sans compter ce qui a été fait au collectivité en disant si vous ne payez pas les locaux on vous ne mettra pas de caserne de gendarmerie c'est vous c'est comme ça que ça s'est passé on pouvait réviser l'histoire autant que vous voulez n'empêche que c'est la situation politique dans laquelle on se trouve deuxièmement ce programme 176 sécurité la formation vous est en orgueille l'année dernière de dire doublement du budget de la formation et bien vous avez exécuté que la moitié pour 2022 comment vous expliquer ça il y a pas besoin de formation dans la police c'est ça le fin mot de l'histoire ou alors on avait peut-être raison fallait peut-être ouvrir des écoles de police avant de augmenter le budget merci Aymeric salmonent hommage aux trois jeunes policiers décédés dimanche on se qui concerne la mission sécurité le plan de 10000 recrutement de policiers de gendarmes lancé par Emmanuel Macron en 2017 c'était fait en 2022 l'exécution 2022 montre que la mission sécurité comptait environ 250 000 ETP contre 247 000 en 2017 soit 3000 et TP de plus sur les 10000 promis il faut connaître que 4000 postes et TP de services support du ministère de l'Intérieur ne sont plus comptabilisés dans le budget de la police nationale bien qu'il existe toujours ce qui fait un total de 7000 ETTP en plus mais toujours 3000 de moins que vous engagements ce manque d'effectifs c'est d'effectif s'explique en partie par les difficultés de fidélisation dans les effectifs de sécurité nos gouvernements n'ont pas suffisamment soutenu moralement nos policiers et gendarmes ces dernières décennies ma question est donc la suivante monsieur le ministre quelles sont les actions envisagées pour renforcer CER l'attractivité du métier de policier et de gendarme et pour éviter que les recrutements se concentre trop sur des postes administratifs aux dépens des postes opérationnels je vous remercie merci Stella Dupont merci monsieur le Président moi je souhaiterais réagir à la prise de parole du rassemblement national qu'on a eu tout à l'heure sur la nécessité de bien accompagner les maires de les associer au projet d'implantation des centres d'accueil des demandeurs d'asile c'est une évidence et je pense qu'il est toujours nécessaire et utile de procéder à une critique constructive de l'action de l'État du soutien de l'État au maire concernés c'est d'ailleurs l'objet de notre travail qu'on vous présentera tout à l'heure dans le cadre de l'évaluation mais moi je tiens à dire que en tant que mère j'ai moi aussi mis en place un centre d'accueil des demandeurs d'asile dans une petite commune d'un peu plus un peu plus importante 6000 6000 habitants et je crois que les peurs les inquiétudes le besoin d'information de nos concitoyens on peut tout à fait l'entendre face à une situation nouvelle et qu'on doit être là que l'État doit être là aux côtés des mers pour accompagner informer rassuré mais ce qui est inacceptable c'est ce que vous venez compliqué chers collègues 70% des Français seraient opposées à de telles accueils mais c'est totalement faux c'est parce qu'on constate sur le terrain ce qu'on constate et ce qui est à dénoncé c'est l'instrumentalisation que vous opérez et que l'extrême droite au père c'est ce qui s'est passé encore à Saint-Brevin les pins c'est ça c'est ce à quoi tous les républicains doivent s'opposer aujourd'hui me semble-t-il Florian chouch pour finir merci monsieur le président monsieur le ministre je suis assez surpris pour sur votre réponse par rapport à la TCA et son usage par les départements notamment parce que le rapport de l'IGA est les auteurs m'ont confirmé enfin plutôt même affirmé que les départs versaient plus au titre de financement des disques ce que ce qu'il percevait en TSCA exception faite d'un département qui qui reversait exactement le montant de la TSCA et ce qu'on constate c'est que seulement parfois la dynamique de la TSCA d'une année sur l'autre n'est pas totalement utilisée par un département profit des 10 donc j'aimerais bien que vous me présentiez l'étude que vous avez évoqué ou que vous m'éclairciez sur ce sujet merci merci à vous monsieur Mister un peu plus rapide puisque beaucoup de questions ont été évoquées ont déjà connu soit dans mon propre éliminaire soit dans les réponses aux orateurs des groupes déjà des réponses peut-être pour ceux qui n'ont pas eu les réponses puisque les questions n'ont pas été posée sur les 200 brigades c'est 2144 équivalentes en plein de gendarmerie qui seront spécifiques sur ces deux cendrillades elles sont rendus public ces 200 brigades le choix des implantations à la fin du du mois de juin après la concentration que les préfets ont pu avoir avec l'ensemble des élus et j'aurais l'occasion évidemment de pouvoir territoire par territoire de les annoncer sur la question des JO non les territoires ne vont pas contribuer financièrement monsieur le député de Rix à la sécurité de ces Jeux olympiques mais ce qui est vrai c'est que nous allons faire un certain nombre de modification temporaire de zone de police et de gendarmerie pour pouvoir réfléchir un peu différemment vu le nombre de personnes et le nombre d'événements ou d'équipe qui viendront sur le territoire national je prends un exemple je prends la ville de Châteauroux par exemple qui accueille les épreuves de te tir à l'arc me semble-t-il on pourrait imaginer que imaginer je dis que c'est une imagination je dis pas que c'est ce qui va se passer que la gendarmerie par exemple près de le dispositif autour du site olympique et que la police occupe du reste du dispositif faisant ainsi venir des gendarmes là où il y avait Janice une zone police le temps de ces jeux bien évidemment il s'agit pas de revenir sur les zones police au gendarmerie donc il peut y avoir des changements à l'intérieur des territoires mais évidemment on garde on garantira la sécurité de deux gros citoyens même pendant les Jeux Olympiques bien évidemment sur la question des titres d'identité plusieurs questions vous avez posé ce député parce qu'il y avait une sorte de mâchoire que j'ai pas besoin de passer des titres d'entités aux occultés aux mineurs à la délinquance voilà j'ai pas toujours tout compris mais sur les titres entités je peux vous dire qu'aujourd'hui on a baissé évidemment le tempo si j'ose dire de réponse à nos concitoyens alors évidemment c'est une moyenne parce que selon les territoires c'est plus ou moins que que c'est ce que ces données c'est 58 jours au moment où nous parlons c'est-à-dire 10 jours de gagner sur un petit peu plus d'un mois grâce aux efforts fait par l'ensemble de la chaîne vous revenir à la situation hantée j'ai pas bien compris ce que c'était parce que la situation hantée c'est l'État qui s'en occupe et plus les collectivités locales puisque c'est une délégation de l'État aux collectivités locales alors après il y a des collectivités locales qui pour plusieurs raisons ont souhaité offrir plus de créneaux d'horaires par exemple alors concitoyens c'était le cas de la mairie par exemple de Tourcoing par exemple voilà et puis il y a ceux qui n'ont pas souhaité le faire il y a ceux qui ont souhaité mettre en place les Dr que nous avons proposé on pouvait pas l'obliger à le faire article 72 agissons bien ceux qui n'ont pas voulu le faire par exemple je prends l'exemple de Tourcoing les communes autour de Tourcoing n'ont pas souhaité le faire ce qui fait que la population de la commune à côté vient par exemple à Tourcoing faire ses Dr donc là s'agit vraiment à vous le responsabilité locale bien évidemment il n'y a pas eu de baisse effectivement je sais pas vous l'avez vu de la NTS mais plutôt une augmentation des effectifs justement pour répondre à toutes à tous ces pressions je veux quand même dire que vous pouvez pas faire comme si lorsqu'il y a deux ans de covid et personne de voyage et qui est titres entités qui tombent à échéance par effet de 10 ans puisque c'est 10 ans votre titre identité valable il y a deux ans et j'en renouvelle pas leur pièce d'identité et quand on réouvre évidemment le service public et les voyages il y a donc 20% de plus de gens qui se présentent dans les mairies donc je pense que c'est un peu démagogique d'expliquer que c'est l'État qui est responsable vous auriez été responsabilité soit exactement la même chose c'est une difficulté évidemment importante que de le constater et alors tout le projet de loi que je propose c'est notamment de limiter ces recours dans le temps et dans leur nombre parce que évidemment vous pouvez prendre beaucoup de QF si les gens font des recours vous ne les exécuterez pas et c'est très malhonnête pardon de la part des observateurs que de prendre les sorties par rapport aux entrées puisque par définition pas de la même base donc allons-y combien vous serez en responsabilités vous n'exécuterez pas ces eqtf dans la mesure où ce n'est pas la même base de comparaison entre ceux que nous pouvons exécuter et ce que nous pouvons pas exécuter deuxièmement monsieur le député je veux aussi vous dire que ces recours c'est assez les les parents les occultés français sont de l'année 1er janvier au 31 décembre mais c'est pas comme ça que ça fonctionne on met pas 132000 qtf le 1er janvier qu'on doit exécuter dans l'année jusqu'au 31 décembre le qtf 132000 de 2022 sans doute qu'on va l'exécuter qu'à partir de fin 2023 puisque c'est un an après donc en plus les comparaisons de pourcentages pardon non non non c'est pourcentage sur les bases par exemple oui je comprends que vous visite par rapport à la base d'avant donc oui on part déjà on parle de 30 minutes quasiment de différence donc je pense que cette cette façon de compter n'est pas n'est pas très très honnête mais je crois que vous-même vous le savez que c'est vous faites un peu de un peu de politique enfin vous dites j'ai cru comprendre un tiers des gens qui étaient au fspect étaient étrangers alors pardon veut dire que sur les 22 000 personnes pardon c'est 316 individus qui souhaitent en jeu session irrégulières 22316 je crois qu'on est un petit peu loin de de vos de vos chiffres sur la question posée madame les Saint-Martin bon je pense que j'ai Elisa Martin pardon je pense avoir largement répondu tout à l'heure sur les sur les effectifs donc je vais pas revenir sur la porte la Cour des comptes il y a plusieurs questions sur le sujet sur la question jeunesse et police comme quoi il y aura divorce moi je vous encourage à voir les policiers ils sont jeunes d'ailleurs les trois policiers qui sont morts dimanche c'est c'est des jeunes donc il y a pas d'opposition entre la police et la jeunesse ceux qui choisissent la police ceux qui choisissent sa gendarmerie c'est souvent des très jeunes gens voilà donc après qui est des sujets d'amélioration de discussion de de d'intervention on a une différence politique et on l'a déjà plusieurs fois exprimé mais cette opposition entre police et jeunesse il y a pas d'un côté des policiers vieux et des gens jeunes qui discuteraient avec la police je pense que c'est un problème important de conception de notre rapport à l'autre monsieur monsieur Hetzel alors vous demandez le coût le coût réel sur les logements finalement moi je vous confirme effectivement que c'est un peu plus d'un million d'euros qui est utilisé pour loger des personnes étrangères demandeurs d'asile pas bien de ce sujet dans des hôtels parce qu'il y a pas assez de centre et notamment le sujet vous le savez bien c'est en Île-de-France ou 50% de la demande d'asile est concentrée il faut bien voir que dans l'opération de desserrement qui évoqué notamment je fais le lien avec les questions autour des cadas et notamment dans les territoires provinciaux la difficulté nous avons est avant d'intégration c'est que on pourrait dire que l'Île-de-France en général et la Seine-Saint-Denis en particulier sont le réceptacle de l'arrivée de personnes qui veulent arriver sur notre sol et qui ensuite reste en Île-de-France font leur démarche administratives en Île-de-France d'ailleurs ils ont parfois des connaissances soit par leur communauté d'origine soit par leurs églises soit par leurs liens familiaux et donc si on veut intégrer ces personnes et quand même si on voulait traiter même leur marché administrative pour ne pas avoir les difficultés migratoires que nous avons aujourd'hui on a intérêt à répartir ces difficultés évidemment ça pose des questions d'aménagement si j'ose dire pour ces personnes elle-même qui n'ont pas toujours envie de partir de l'Île-de-France mais aussi pour les territoires qui l'accueillent donc oui en attendant c'est cette c'est plus d'habillants d'euros pour les pour les hôtels sur la question des laisser passer j'ai pas le coût réel par demandeur d'Asie par l'État mais je vous fournirai bien volontiers évidemment ce n'est pas d'ailleurs un sujet sur lequel on a travaillé mais c'est effectivement une question intéressante soyez laisser passer consulaires on a augmenté depuis le 1er janvier là de 20% les laisser passer consulaires alors même que nous savons avoir des difficultés avec les pays du Maghreb qui sont l'essentiel comme c'est passé considère que nous demandons donc malgré ces difficultés avec le Maghreb on a 20% laissez passer consulaire en plus donc je pense qu'on est sur la bonne voie je sais qu'il y a un symptôme de difficultés notamment qui consisterait ce que nous n'avons pas encore fait cette proposition des républicains de conditionner les visas par rapport au laisser passer consulaire c'est une voie qui peut être étudiée et cependant pas totalement automatique je constate par exemple sans ma liste monsieur député que certains parlementaires nous reprochaient à la fois d'être trop souple avec quelques pays du Maghreb de pouvoir pas assez prononcer de rétorsion tout en dire qu'il faut libéraliser les visas par exemple avec le Maroc avouer que les derniers voyages que nous avons vu dans la presse sont assez contradictoires avec l'intervention politique mais sans doute que sans doute qu'être au gouvernement nous empêche d'avoir ce genre de d'incohérence dans lequel j'ai dû moi-même tomber dans la facilité quand j'étais à votre à votre place mais oui vous avez raison l'une des grandes façons de résoudre le problème migratoire si tenté qu'il y en a c'est les laisser passer consulaires et c'est une sur lequel le chèque le gouvernement de travailler je voudrais vous faire remarquer que c'est vraiment une action aussi du ministère d'affaires étrangère qui en a la compétence dans le compétence la plus forte sur la question des des brigades et à partir de quand ces brigades de gendarmerie se reconstruisent c'est les deux questions de Monsieur le camp et Madame Ferrari sur le sur la finalement la la est-ce que ça vaut pour l'avenir et comment on va faire pour l'avenir on a inscrit 3 millions d'euros par brigade de gendarmerie dans le budget bon toutes les brigades ne seront pas construites par l'État il y a des communes qui veulent d'ailleurs les construire ou qui veulent rénover des bâtiments donc on verra bien dans lesquels sont prises lesquelles concerneraient le projet que nous évoquons nous notre idée c'est de faire des paquets de brigades si j'ose dire et de faire des PPP voilà donc ça c'est une première question il faut qu'on l'expertise il faut qu'on y travaille en tout cas c'est une proposition que nous faisons aux élus locaux la deuxième des choses c'est que pour les brigades qui ont été construites auparavant non évidemment ce côté construit par avance c'est qu'on se reparent parfois c'est très long ou encore de construction s'il y a des difficultés financières moi j'ai nom de directeurs à la gendarmerie je pense qu'il faut qu'il se rapproche de vous je sais qu'il nous écoute et de toute façon on prendra le contact avec vous-même la député tous les jours nous aidons des collectivités locales par exemple on va revoir leur projet de brigade pour correspondre peut-être un cahier des charges qui auparavant était très Jacobins une correspondait pas à votre territoire par exemple on construit une nouvelle brigade il faut pas forcément toujours des locaux de garde à vue pas forcément toujours des locaux de police judiciaires parce que des gendarmes de chez vous peut-être ne font pas tout à fait ça à ce moment-là ou en tout cas on peut mutualiser avec commissariat d'à côté ou la brigade d'à donc oui il y a des moyens de réduire des coûts y compris pendant les constructions effectivement on peut se rapprocher de de vous je pense que madame carameli je m'excuse mais je crois que j'ai déjà très largement répondu à votre à votre question sur la Dar en vous expliquant que cette année très certainement nous ne sous-exécutera vu la baisse du vendeur d'asile et le fait qu'il y a moins de personnes ukrainiennes qui vient sur notre sol mais je pense que 2022 n'est pas tout à fait tout à fait comparable sur le 486 millions d'euros pour répondre à votre question exacte sur la date 280 millions d'euros en autorisation d'engagement sont pour l'Ukraine [Musique] à votre à votre question madame Gérard vous posez une question bien difficile en quelques instants sans que nous couchons à 4h du matin sur rapport entre aux effectifs et actions du ministère de l'Intérieur je pourrais vous démontrer à l'envie que là où il y a du bleu plus du bleu sur le terrain il y a moins des vacances et tous vérifier notamment dans votre département je ferai remarquer d'ailleurs que hormis des violences en train familiales qui sont des violences par définition la voie publique ne change pas grand chose puisque ça se passe à l'intérieur du foyer tous les faits de délinquance du département du Nord sont en baisse et c'est très important de l'évoquer puisque il y a une augmentation extrêmement importante dans le Nord vous le savez d'effectif de police comme c'est le cas à Marseille comme c'est le cas à Lyon comme c'est le cas à Paris on voit on aura l'occasion d'en parler avec les chiffres entre -10 et - 20% d'ailleurs le Président il n'est pas si longtemps que ça vous l'avez vu elle a fait une conférence de presse après les effectifs sur le terrain se traduisent aussi par parfois une augmentation de fait constaté c'est tout à fait normal d'ailleurs le premier travail des policiers des gendarmes c'est pas d'arrêter les voleurs c'est de faire qu'il y en a pas et d'avoir une présence beaucoup plus beaucoup plus forte je pense que je vais pas rentrer plus grand plus grandement dans la démonstration ça nous amènerait assez loin mais je veux ici dire que évidemment pour moi cette corrélation sauf violence commise dans le foyer bien évidemment et est assez est assez évidente alors les questions qui sont posées sur les mineurs dans l'écran pardon monsieur le monsieur le le député je suis partage pas tout à fait votre opinion parce que nous sommes le premier pays je sais pas s'il est encore là Monsieur le Député non il n'est pas là mais de là où il est de nous entendre le premier pays qui va interdire l'écra les mineurs dans les Crass ce sera la France le premier pays que l'âge de 16 ans moi je pense que il a parlé d'enfants effectivement avant 16 ans on a un enfant entre 16 et 18 ans je suis pas tout à fait certain qu'on puisse qualifié d'enfants mais j'ai toujours dit que j'étais ouvert aux amendements des parlementaires pour monter à 18 ans s'il le fallait que oui Mayotte est concerné puisque Mayotte c'est 2025 et l'écran pour les mineurs ce serait l'année prochaine donc si le texte de loi est adopté il y aurait un décalage dans le temps pour Mayotte parce qu'à la différence du reste du territoire national les personne à Mayotte reste moins de 48 heures en moyenne dans les centres de rétention administratif contre un mois et demi sur le sol hexagonal donc pas tout à fait comparable non plus et pourra visiter plusieurs fois le crabe Mayotte c'est notamment le volet famille il est pas comparable auprès de Vincennes au crabe de l'eau mais je suis d'accord avec lui sur le fait que même maillot doit être concerné on doit trouver des solutions pour Mayotte et je veux dire que depuis le 1er janvier je dis à Monsieur député il n'y a pas un seul mineur dans les centres de rétention en hexagone donc non seulement j'ai pas attendu la loi pour le faire la consigne est claire et notamment nous avons supprimé dans les volets famille les places pour y mettre davantage d'ailleurs d'hommes c'est vraiment je crois mon nous parlons on doit être à 96% d'hommes dans les centres de rétention administratifs donc je pense que c'est une démonstration qui compte peut aller d'ailleurs dès ce soir au Krad Vincennes le constatera donc j'ai pas attendu la loi pour pour le faire je pense qu'on devrait on devrait le souligner je comprends ces critiques mais je crois que pour une fois quand on était d'accord sur un sujet il méritait d'être souligné sur la question de Monsieur castani sur les taux d'hélicitations alors il a pris un chiffre qui correspondait à l'année qui suivait l'année covid puisque 22 correspondait l'année 2021 donc les 10% se cassé la nuit pardon ils sont ils sont ils sont un petit peu ils sont un petit peu un petit peu un petit peu différent désormais il remonte tout doucement je veux vous dire et notamment pour ce qui fait du fait des cambriolages grâce à l'augmentation des moyens de polystes techniques et scientifiques parce que ce qui fait les taux d'hélicitations c'est les moyens souvent de techniques de police et scientifique et des caméras de vidéoprotection en déplaisent à certains dans les cambriolages chez essentiellement la pts que nous avons d'ailleurs totalement remodelés nous créons une école spécifique d'école de police technique et scientifique nous augmentons les moyens de la police technique et scientifique donc plus il y aura de relevés d'empreintes d'ADN de génétique y compris sur des petits cambriolages ou des petits vols de voiture plus on arrivera à interpeller des personnes on aura l'occasion d'en parler si vous si vous souhaitez pour la Corse je vous ferai remarquer ce député que cet été la Corse n'a pas connu les difficultés qu'ont connues de territoires français et que les deux avions que nous mettons en Corse nous ont aidés avec le travail que fait le 10 de la du conseil exécutif vous le savez bien après on va pas parler à l'envie des bombardiers d'eau il met des bombardiers d'eau nos intérêts que lorsqu'ils sont nombreux arrivés en moins d'une demi-heure sur une zone bah tiens moins de 5 hectares de feu après malheureusement on l'a vu dans les feux de forêts des Landes c'est d'une gestion qui ne peut être faite qu'au sol avec des retardants bien évidemment mais qui sont quand même moins efficaces que lorsqu'ils arrivent dans de façon très rapide donc notre sujet n'est pas tant les bombardiers donc ne prédisposons que la flotte que de mobilisons avec Météo France pour savoir où est-ce que il y aura la plus grande sécheresse ça pas été le cas l'été dernier en Corse qui a dit sécheresse et vent vous le savez mieux personne mais si c'est le cas cette année on pré positionnera évidemment des moyens aériens en Corse qui évidemment pas pas pas oublier alors sur les préfectures je pense que j'ai répondu à Madame la Députée tout à l'heure et notamment à la question du président Coquerel sur à la fois la nef et sur à la fois la réforme des préfectures c'est un point très très important qui a déjà été évoqué sur la sécurité civile la question madame Dalloz et la question a évoquée encore par monsieur le rapporteur je veux vous redire que l'une des réponses est quand même le lien que nous devons tout savoir entre jouer au four on dirait la porte de l'igéa Monsieur le monsieur le député notamment le premier qui a été commandé par mon pardon prédécesseur lorsqu'il est arrivé aux responsabilité au ministère de l'intérieur mais pour Madame pour Madame Dalloz il y a quand même une question qui se pose sur les financements des départements et leur péréquation ce qui ne veut pas dire que l'État doit pas contribuer et pour répondre à Madame rogol elle a aussi raison prendre le virage de la Révolution qu'engendre les sécheresses les calamités les difficultés d'accès d'accès à l'eau et que bon elle considère que ce sont des petites avancées au moment il faudrait faire une révolution plus importante je l'entends mais c'est quand même en attendant sans doute une révolution européenne parce que je voudrais redire que c'est un sujet absolument européen la flotte d'avion est payé à 90% par l'Union européenne que les feux c'est pas dans un pays il y a des feux chaque année c'est en général c'est malheureusement ça tourne par pays regardez le Canada qui est absolument touché en ce moment c'était le cas il y a 2 ans pour l'Italie pour l'Espagne cette année 2022 c'était la France qui était parti en toucher il se peut que le mécanisme européen fonctionne pour d'autres sujets la base de Nîmes gardons et d'ailleurs la meilleure base européenne sans doute apporter sur ce point donc s'il y a une révolution à faire elle est aussi vu les moyens et les interventions au niveau européen européen à faire alors Monsieur pendant monsieur député je suis pas d'accord avec votre première phrase vous dites-moi dans l'asile sont très souvent entrer légalement en France bah non c'est pas le cas si ils sont dans l'Asie ils sont pas rentrés illégalement ils sont éventuellement illégaux lorsque la France leur refuse d'asile ça c'est un fait mais vous savez que dans la Constitution et dans la Déclaration des droits de l'homme en France ces infos échanger la Déclaration des droits de l'homme et citoyens il faudrait changer la constitution alors pourquoi pas en soi on peut toujours en discuter mais moi j'y suis assez attaché quelqu'un qui demande l'asile justement n'est pas considéré comme illégal puisqu'il fait sa demande d'asile et que c'est à la fin ça demande d'asile s'il est ou pas refusé pour être envoyé donc c'est pour ça que le débat que nous avons ensemble est un débat intéressant parce que quand on dit on doit refuserait tout type de séjour à des gens qui sont arrivés légalement sur le territoire national on aborde l'essentiel des personnes qui sont illégales viennent par des visas touristiques et restent ensuite sur le territoire national donc c'est pas l'immigration illégale par la frontière italienne et la frontière espagnole qui est aujourd'hui la masse intégrant illégaux comme parfois je peux l'entendre de la bouche de certains responsables du rassemblement national c'est des visas classiques données classiquement qui viennent en France d'ailleurs je voudrais dire que tous les membres politiques ici me demandent sans cesse d'interventions dire c'est fou le nombre de gens qui sont contre l'immigration qui me demande des régulariser c'est vraiment très étonnant donc un jour faudra connecter les deux parties selon ce qu'on connaît tous quelqu'un qui vient mais lui je le connais bien parce que c'est le cousin de quelqu'un qui vient pour le mariage de ma sœur et en général après on s'aperçoit que ces personnes peut rester illégalement sur le territoire national donc d'abord un la vraie source d'immigration illégale c'est la quelqu'un qui vient légalement et qui ensuite se maintient illégalement et de le demandeur d'asile c'est important pour nous pour nos débats il est il est pas réputé illégal il est réputé irrégulier lorsqu'on lui a refusé l'asile et qu'il n'a pas eu de l'autre titre de séjour donc ça c'est c'est un premier point sur la question je pense que Madame Dupont vous a vous a répondu je pense que ce qu'il faut bien voir Monsieur député pour répondre à la question qui a été posée par Monsieur el 50% des demandeurs d'asile aujourd'hui c'est l'Île-de-France donc on peut pas dénoncer me semble-t-il dans le même discours politique à la fois une forme de communautarisation vous avez lié tout à l'heure des vacances étrangers voilà la question peut se poser pour une partie des statistiques mais évidemment pas pour l'intégralité une partie de pauvreté forte dans certains territoires et je pense notamment à la Seine-Saint-Denis mais pas simplement et en même temps refuser le fait que les vendeurs d'asile puissent être traités puisqu'ils sont en demande d'asile donc ils sont légalement sur notre territoire à qui nous offrons une prestation sociale qui s'appelle Lada à qui nous devons l'étude de sa demande d'asile et leur fusée de devoir rester concentré dans un endroit ils ne peuvent pas s'intégrer ou ils ne peuvent pas avoir accès à l'éducation à l'intégration et pour certains d'entre eux à l'école puisqu'on consent des difficultés dans des quartiers au lieu de décider de répartir ces difficultés et vous savez moi j'ai été maire d'une commune j'ai la première chose que j'ai accepté ce que faisait pas toujours mon prédécesseur qui porterait pas de ma couleur politique c'est d'accepter des demandes quand le préfet me le demander quand le préfet du gouvernement vase et Cazaux me le demander à condition bien évidemment que à condition que les choses se fassent en proportion de ce que peut faire la moyenne non pas seulement de la commune c'est un peu ridicule de parler que de la commune pardon mais du territoire parce que le département y intervient ou la région intervient après c'est une question sensible compliqué on l'a vu encore extrêmement récemment bon je partage pas tout à fait votre constat on aura l'occasion d'en reparler si le maire n'a pas été consulté par Monsieur le Préfet ou par la préfète c'est une erreur bien évidemment puisque la consigne c'est la consultation après que au bout d'un moment le maire ne soit pas d'accord oui bah il y a vraiment il faut que l'État prenne des décisions même ça c'est comme les places de prison et c'est comme les plats centrales moi je voudrais dire rassemblement du groupe national aux membres du groupe du Rassemblement national que j'attends toujours une proposition d'un maire du rassemblement national qui me propose une place de centre de rétention administratif monsieur le maire de Fréjus je n'ai pas de réponse le Seigneur d'un abonnement je n'ai pas de réponse pour un multiplier Monsieur le Maire dupontet j'ai pas de j'ai pas de réponse voilà donc l'écran c'est aujourd'hui chez les autres voilà donc je propose puisque vous aurez des collectivités que vous puissiez nous en présenter un son de rétention administratif sur la question de Monsieur le con je pense que j'y ai répondu monsieur bernalicis je suis désolé de vous dire une nouvelle fois que vous êtes trompé puisque c'est en 2018 que j'ai supprimé les loyers les loyers budgétaires voilà donc ça change que vous êtes trompé c'est pour vous pour vous c'est pour vous c'est peut-être un détail mais pour moi ça veut dire beaucoup sur les heures supplémentaires de la police sur les heures supplémentaires dans la police nationale le stock est en baisse pour la troisième fois consécutive puisque nous sommes passés de 16,5 millions d'heures à 14,7 de chaque année on en gagne 2 millions qu'on doit aux policiers c'est évidemment pas toujours suffisant mais c'était finalement important sur la formation ce député vous savez vous-même vous parlez le budgétaire 2022 les quatre mois supplémentaires on les vit puisque c'est 8 mois plus 4 dans l'année à cheval sur l'année 2023 donc on a déjà eu trois fois cette discussion vous voulez pas avouer que vous avez tort on a augmenté la formation de quatre mois bon voilà en tout cas ce qui est très étonnant pour la part de gens qui à chaque fois disent qu'il y a pas assez de qui a pas assez de crédit c'est que vous votez jamais des crédits en augmentation de la police et la gendarmerie donc au bout d'un moment il y a pas de preuve d'amour autre que le vote monsieur le député avec le 49-3 j'ai défendu mes crédits largement puisque on n'a pas le même constat du rapport de la Cour des comptes je pensais avoir répondu tout à l'heure on a encore pas mal de sujets donc on continue on arrive au second temps de la discussion de s'intéresser au thème d'évaluation choisi par trois des rapports spéciaux tout d'abord on commence par celui de la délivrance des titres et les indicateurs de performance présenté par Monsieur Charles de Courson sur le rapporteur spécial vous avez la parole pour 10 minutes merci monsieur le ministre monsieur le Président Monsieur le Rapporteur Géral mes chers collègues la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports connaît une crise sans précédent depuis plus d'un an le délai d'attente pour obtenir ces documents d'identité atteints des niveaux inégalés qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement actuellement il faut compter en moyenne plus de 4 mois pour espérer obtenir sa CNI ou son passeport il ne s'agit là que d'une moyenne les délais de délivrance pouvant attendre d'autres extrêmes selon le lieu de dépôt j'y reviendrai dans quelques instants l'examen du dernier projet de loi de finance j'ai appelé l'attention du gouvernement et de la représentation nationale sur ce problème important notamment en déposant un certain nombre d'amendements hélas l'engagement de la responsabilité gouvernement sur le projet de loi de finances avant l'examen des crédits de la mission AGT en séance m'a empêché monsieur le ministre de vous interpeller à ce sujet c'est donc pourquoi j'ai choisi de consacrer mon thème de printemps de l'évaluation à cette problématique afin de savoir comment nous étions nous en étions arrivés là à de tels pour accomplir une démarche administrative aussi banale et par quels moyens les choses pourraient être améliorées tout d'abord il faut comprendre de quoi il est question lorsqu'on parle des délais de délivrance des titres il y a en réalité une succession de délais qui débute par le temps d'attendre d'un rendez-vous pour déposer son dossier dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil un Dr destiné à recueillir les empreintes digitales il y en a un peu plus de 2600 actuellement commune j'y reviendrai dans un instant ce délai d'obtention du rendez-vous le plus long et le plus dégradé actuellement il est de 67 jours ouvrés en moyenne soit environ 3 mois et il est arrivé à ce niveau dès le deuxième trimestre 2022 fin 2018 il était de 11,5 jours mais il ne s'agit que d'une moyenne dans certaines communes équipées il faut passionner jusqu'à 150 jours d'autres arrivent encore à afficher aucun délai notamment lorsqu'elle propose aux usagers de venir sans rendez-vous une fois qu'un dossier complet a été déposé par un demandeur il faut encore compter un délai d'attente de 29 jours en moyenne actuellement pour obtenir la CNI ou le passeport contre 15,8 jours en 2018 au total le délai d'attente a augmenté de 69 jours en moyenne par rapport à 2018 en réalité ce temps d'attente comprend lui-même toute une série de délais qui commence par l'instruction du dossier dans un centre d'expertise et de ressources des titres un certes dépendant d'une préfecture et se poursuit avec la mise en production du document par l'Agence nationale des titres c'est qui tue sécuriser la NTS et se termine par sa fabrication à l'abriole nationale avant la cheminement dans la mairie où se demande où la demande a été déposée lorsqu'on met tous ces délais bout on obtient un temps d'attente d'environ 96 jours ouvrés actuellement contre 27 en 2018 soit plus d'un triplement soit plus de 4 mois calendaires ce qui suscite légitimement la colère des usagers surtout à l'approche des vacances d'été lors des examens du PLF j'avais été étonné par l'absence de véritables indicateur relatifs à ses délais dans le projet annuel de performance de la mission agte il existe bien un indicateur intitulé délai moyen d'instruction des titres mais il ne mesure en réalité que le temps d'instruction par les certes d'après le dernier rapport annuel de performance délai était de 18 jours pour les passeports et de 21 jours pour les cartes nationales d'identité en 2022 on me répondra sans doute que le temps d'obtention d'un rendez-vous en mairie n'est pas du ressort du responsable du programme 354 administration territoriale de l'État pourtant la dévérance des titres vient une compétence de l'État les communes étant finalement que les points de dépôt de demande et qui plus est sur la base du volontariat parlons maintenant des réponses que le Gouvernement a souhaité apporter à cette crise des pièces d'identité le mois de mai 2022 donc il y a maintenant un an un plan d'urgence nationale a été mis en oeuvre ce plan a pour simplifié deux axes le premier consiste à croître l'offre de rendez-vous en mairie cela passe par l'augmentation du nombre de Dr d'une part et par l'optimisation de l'accueil des usagers d'autre part le second axe c'est l'accélération de l'instruction des demandes qui a impliqué le renforcement temporaire des effectifs des certes l'achat du matériel pour l'imprimerie nationale ou encore la promotion du site de prédemandes en ligne de la NTS parmi les dernières mesures de ce plan d'urgence figure le contrat urgence titre cette convention qui peut être conclue entre un maire et le préfet promet une prime de 4000 euros par Dr à la commune qui accroît le nombre de demandes de titres recueillies d'au moins 20% figure également la mise en place sur la base du volontariat d'une plateforme commune de rendez-vous à laquelle les mairies peuvent s'affilier afin d'éviter les doublons et avec une majoration de dotation de 500 euros à la clé bien entendu ces mesures sont dans l'ensemble bienvenue mais je ne suis pas certain qu'elle regroupement le problème à moyen long terme il est pour leur difficile de bien évaluer leur impact sur les délais après une lampe décrue au second semestre 2022 ils sont à nouveau repartis à la hausse à mon sens le plan d'urgence ne peut avoir qu'un impact limité précisément dans la mesure où il est conçu pour traiter une urgence un problème conjoncturel qui serait uniquement lié à la hausse saisonnière des demandes de titres à l'approche de l'été et un effet de rattrapage post-covide qui engorgerait tout le système je pense au contraire que la crise actuelle est révélatrice d'un défaut de conception de ce système de délivrance des titres en place dans sa forme actuelle depuis 2017 la fin de la pandémie la levé des restructions en voyage n'a fait qu'accentuer un dysfonctionnement qui était déjà présent j'en veux pour preuve que le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous ce qui s'est déjà à 27,9 jours ouvrés en juin 2019 l'origine des problèmes rencontrés vient en réalité du fait que nous sommes passés de 36 000 communes ou les Français pouvaient accomplir ses démarches à 2600 seulement actuellement et ce sur la base du volontariat de plus ce système est déterréalisé puisque chaque usagée peut se rendre dans la mairie équipée de Dr de son choix la condensation financière pour l'installation d'une station d'accueil des demandes ne guerres intéressantes financièrement pour les communes jusqu'à l'année dernière la dotation forfaitaire pour les petites sécurisés la DTS s'élevait à 8580 euros par an et par Dr avec une majoration de 3550 euros pour les Dr qui enregistrait annuellement plus de 1875 demandes lors du dernier PLF j'avais plaidé pour aller vers un système strictement proportionnelle j'étais en partie entendue puisque depuis le 1er janvier de cette date la DTS se compose d'une part d'une base de 9000 euros à laquelle s'ajoute une part variable selon le nombre de demandes qui peut atteindre 12500 euros pour les Dr ayant plus de 4000 demandes par an soit une dotation globale si on inclut une petite majoration de 5 euros pour ceux qui adhèrent à la plateforme de rendez-vous commune dont j'ai parlé tout à l'heure de somme totale de 22.000 euros par derrière tout cela est une bonne chose mais je continue de plaider pour une compensation entièrement proportionnelle c'est à dire tant d'euros par titre assorti de malus en cas de sous-utilisation d'un Dr j'en ai fait constater qu'il y a des écarts considérables les 10% des Dr les plus utilisés traitent en moyenne 500 demandes par mois tandis que les 10% les moins utilisés n'en traitent qu'une vingtaine il y a certes une question de déploiement au niveau territorial mais aussi des moyens alloués par les communes certains proposent des rendez-vous toute la semaine d'autres sur les crènes réduits d'autres enfin priorisent bien que ce soit en principe interdit leurs habitants ou ceux de l'intercommunalité par rapport à ceux qui n'en font pas partie c'est pourquoi je suis favorable à ce que les conventions avec les mairies fixent des objectifs quantitatifs en manière de délai de fixation des rendez-vous au lieu de ce bordel à régir question matérielle des Dr enfin je suis favorable à une augmentation des droits de timbre sur le titre d'identité afin de financer une meilleure compensation pour les communes ça vous intéresser monsieur le ministre je rappelle que la CNI est gratuite depuis 1998 en dernièrement ce n'était pas le cas on payait 25 euros alors que la détention de ce titre n'est pas obligatoire sauf en cas de perte ou l'usagers continue à s'acquitter de 25 euros sachant que il y a 5,5 millions de cartes d'identité qui sont produites chaque année que la différence des passeports est payante je pense qu'il y a là une petite ressource à trouver de 137,5 millions d'après les calculs je rappelle que les passeports eux sont payants et un prix très supérieur enfin je précise que mon rapport abordera également le sujet des titres de séjour mais étant donné qu'il s'agit d'une problématique complètement différente puisque ce sont les préfectures qui est sous-préfecture qu'il est délivre et qu'elle ne fait pas l'objet d'une actualité aussi brûlante que celle des cartes d'identité des passeports je préfère aujourd'hui concentrer mon propos sur la seule crise de ces deux titres je vous remercie de votre attention merci à vous la parole monsieur le ministre très rapidement monsieur le député avant versant du travail que vous avez effectué on partage beaucoup de vos constats peut-être pas toutes vos conclusions d'abord le rétablissement d'un impôt puisque c'est ça le droit de timbre c'est une fiscalité supplémentaire toucherait en premier lieu les personnes les plus en difficulté que à choisir entre un des deux titres d'identité on sait tous que par ailleurs une partie de ce droit de Tam empêcher des personnes parfois d'avoir cette pièce d'identité notamment dans la république sociale les plus touchés donc moi je suis pas favorable rétablissement du droit de temps mais je vois bien ce que ce que vous évoquiez en revanche ce qui est sûr c'est que l'État a continué par deux fois me semble-t-il à donner davantage de moyens parce que à l'époque sans doute et je veux bien le dire devant vous mais cela a été négocié il y a bien longtemps l'État n'a pas compensé l'intégralité du coup pour les communes de la reprise d'une partie des communes de ces titres d'identité faire délégation par l'État vous avez raison de le dire alors qu'est-ce qu'on a mis en oeuvre pour essayer de répondre à la question merci d'avoir souligner que des moyens avaient été malgré tout mis on a un sujet de parc de machines de Dr qui ont augmenté de 30%, 600 nouveaux ODR ont été installés depuis le début de cette année et notre difficulté n'est pas le temps d'avoir de nombreuses machines mais que les communes effectivement pour une partie d'entre elles acceptent de les installer puisque avec EDF c'est évidemment du personnel municipal ou des horaires étendues qu'il faut mettre en place l'offre de rendez-vous dans les mairies a progressé de 80% depuis l'année dernière depuis l'année budgétaire de votre rapport c'est à dire qu'on est passé de 780 000 rendez-vous offerts en janvier 2022 1,4 millions pour mars 2023 c'est un chiffre que j'ai donc c'est notamment grâce aux efforts des collectivités aux efforts de NTS c'est surtout grâce à ces Dr les certits désormais un nombre de titres qui est historiquement le plus haut le plus haut de tout ce que connaîtres les certes 275000 demandent désormais traitées par semaine en 2023 nous résorbons assis le retard même si effectivement dans certains territoires vous avez raison de dire il reste évidemment très difficile acceptable et enfin on a déployé c'est la ministre fort qui l'a mis en place 31 nouveaux titres Drôme qui permettront de rattraper les retards notamment dans les territoires et les députés que vous évoquez enfin vous savez que la difficulté particulière c'était les plusieurs demandes de rendez-vous fait par personne en plusieurs mairies parce que évidemment il cherche absolument un identité et puis constater au moment du monde de rendez-vous que la personne venait pas parce que il avait été à la mairie d'à côté donc on a fait un fichier avec un site internet qui permet d'éviter ces no show et on a donc 60% numérique qui s'y sont connectés et qui nous permettent de gagner 30% de temps je voudrais aussi dire monsieur le monsieur le député mais vous le vous le savez bien évidemment qu'on a simplifié aussi un certain nombre de demandes de titres par ailleurs dans l'étape notamment je pense au diplômé qui n'ont plus besoin des titres en l'occurrence évoquées ce qui permet également de gagner du temps maintenant je partage votre avis que le service public est mal rendu du fait à la fois du covid mais aussi peut-être un manque de prévision de la part de l'ensemble des acteurs je veux bien le confesser on s'inspira du fruit de votre rapport pour pouvoir évidemment répondre dans les quelques semaines qui viennent à cette situation qui est tout à fait inacceptable pour une partie du territoire national viens vu l'heure et les sujets qui nous attendent je serai rapide j'entends les chiffres monsieur le ministre mais d'abord je suivrai à Charles de caution a fait ce rapport parce que ça reste pour nos concitoyens à problèmes à certains moments insolubles quoi le nombre de personnes qui certains moments ont des départs prévus plusieurs mois et qui se retrouvent y compris des fois pour leurs enfants à pas pouvoir de passeport et avec des des risques du coup de ne pas pouvoir partir c'est c'est plus que fréquent c'est voilà c'est un des sujets majeurs que moi je rentre dans ma circonscrit donc moi d'abord la question que je me pose c'est comment on est arrivé là à un moment donné comment est arrivé d'un système où on obtenait quand même assez vite des papiers des passeports et autres et comment on est arrivé la situation et quel est l'objectif que vous donnez en termes vous avez parlé tout à l'heure d'objectif un rendez-vous voire 0 rendez-vous pour les titres quel est l'objectif que vous donnez nationalement pour la durée d'obtention maintenant moi aussi envie de dire envie de commencer en disant que c'est un problème qui est assez incompréhensible pour les Français qui est des problèmes bien sûr qu'on ne soit pas capable de les résoudre après un an ou 18 mois ou deux ans c'est assez incompréhensible sur le les recommandations du rapporteur spécial bon moi je suis un peu surpris par le cette volonté de faire payer le CNI on sait que ce seront nos concitoyens les plus fragiles qui plairaient qui serait le plus marqué par ça alors que comme cette optionnel aujourd'hui on a quand même besoin en terme de sécurité ça me paraît mieux que la carte nationale d'identité soit la plus partagée par par le plus grand nombre donc j'avoue je ne comprends pas bien votre objectif est-ce que c'est de réduire la demande ou est-ce que c'est d'avoir une recette supplémentaire ma deuxième remarque sur le territorisation des demandes de CNI c'est ce qui paraît assez content contre-intuitif quand on veut régler un problème de de délai c'est-à-dire qu'on a plutôt intérêt à massifier si vous voulez pour réduire les écarts qu'on peut avoir entre tel ou tel site tel ou tel mairie donc je pense que c'est cert au niveau régional à mon avis doivent apporter une meilleure répartition de la charge de travail donc j'avoue que je suis assez surpris enfin sur la compensation des collectivités territoriales là aussi je peux comprendre que ce soit proportionnel mais voilà si vous n'avez pas une partie forfaitaire vous allez mettre dans la certitude les collectivités territoires les plus petites qui pourrait être amené à une plus grande service c'est passé parce qu'on veut donc un peu contradictoire est-ce que vous proposez juste avant seraient la nation donc voilà je passe certains non plus que ça permet ça risque de créer un de régler un problème et d'en créer un et d'en créer un autre ou je dois aussi je suis spontanément pas très favorable merci et on va passer aux orateurs de groupe est-ce que vous êtes en accord sur le fait qu'on se contente des orateurs de groupe et qui est pas d'orateur en plus OK et chacun n'est pas obligé de chaque groupe n'est pas non plus obligé d'intervenir Mathieu Lefebvre oui merci monsieur le Président rapidement pour dire que le groupe Renaissance s'opposera aux créations d'impôts aux hausse d'impôts proposent leur rapporteur spécial et deuxièmement on s'étonne beaucoup des mesures coercitives comme l'a dit le rapporteur général parce que votre rapport propose un de vos territorialiser la délivrance de renforcer le contrôle de l'offre de rendez-vous de rendre contraignant les conventions de mise à disposition des dispositifs de recueil et un système punitif de malus pour les communes je vois difficilement comment ça se conjugue avec un petit peu plus de de souplesse qui est à mon sens nécessaire pour la délivrance des titres par ailleurs au nom du groupe Renaissance saluer l'effort budgétaire qui a fait l'état s'agissant des dispositifs de recueil en faveur des collectivités la dotation étant passée de 48 millions d'euros à 72 millions d'euros pour recueillir un nombre de rendez-vous supérieurs et d'ailleurs le nombre de rendez-vous et singulièrement supérieur en 2023 qu'il ne l'était en 20 de manger une question sur la délivrance des titres relatifs aux étrangers donc les titres de séjour pour savoir si on pouvait envisager si vous envisagiez de passer à une logique intégrale de back office avec un traitement des dossiers sans aucune prise de rendez-vous pour les dossiers qui ne poseraient aucune difficulté comme vous l'avez évoqué tout à l'heure aussi Aymeric salmon rassemblement oui monsieur le Président Monsieur le Ministre moi je veux voir une question un peu particulière sur ce sujet pour qu'il y ait une moyenne des livres de papier à 58 jours c'est à dire qu'il y a des communes ça se passe beaucoup moins bien monsieur rapporteur l'a dit des communes où ça se passe beaucoup mieux et les délais sont beaucoup plus courts mais on connaît tous je pense localement des communes ou ça se passe très très bien ça se passe très vite moi je le souvenir de l'éditeur Bretagne encore il y a quelques temps une communauté devait pas la cité pour pas la mettre en difficulté mais où elle est connue régionalement voire même nationalement pour un délivrer très rapidement des papiers et donc elle répond à beaucoup de demandes quand même parce que beaucoup de gens voient la la contacter donc comment se fait-il que des communes arrivent à résoudre et à remplir la mission de service public dans des délais assez courts quel problème qui fait que ailleurs c'est pas possible est-ce qu'on peut pas dupliquer ce que ce qui arrive à faire certaines petites communes si vous voulez offre pourrait vous donner le nom de la commune pour que vos services puissent contacter le bien en question mais comment s'est-il qu'aujourd'hui des communes arrivent à faire à rendre ce service public correctement voilà ça sera tout merci merci Florian chouch France insoumise Patrick Hetzel merci beaucoup monsieur le Président ce ministre je voudrais là aussi focaliser sur l'un des points évoqués par le rapporteur spécial qui est la question de l'indemnisation des communes on voit bien que aujourd'hui on est dans une situation où un certain nombre de communes ont aussi été réticentes à ce qui est de nouveau dispositifs qui soient déployés pour il faut bien le dire pour des questions financières ce que évidemment l'appareil est une chose enfin le dispositif et puis ensuite il faut évidemment du personnel qui puisse accueillir le public et faire faire le travail de recensement et donc pour cela certaines communes disent et bien la compensation de l'État ne nous permet pas de je dirais de financer les postes en question donc est-ce que là-dessus vous ne pensez pas qu'il faudrait peut-être mettre en place de manière contractuel quelque chose de plus important quitte à ce que ça ne soit que ponctuel pour essayer quand même d'avancer un petit peu plus vite puisque comme l'indique le rapporteur spécial la question elle est déjà en amont la NTS est en train de résorber même si il y a encore des délais ça semble être davantage prise en charge que la montre est-ce que là il y a pas quelque chose à faire avec une incitation financière supérieure je vous remercie merci Perrine Goulet pour les pour le modem merci président monsieur le ministre alors effectivement on peut se féliciter de tout ce qui est mis en place pour essayer de réduire le temps d'obtention et de renouvellement de ses papiers certes il est de 67 jours en moyenne mais n'oublions pas qu'il y a certains endroits ça peut aller jusqu'à 5 à 6 mois comme à Nantes notamment alors bien entendu nous ne pensons pas comme le groupe Renaissance que la solution passe par ce que préconise le rapporteur c'est-à-dire un droit de timbre sur la délivrance de ces titres toutefois on peut peut-être regarder autre chose y a-t-il des bonus malus à mettre en fonction de la sous-utilisation ou l'utilisation correcte du dispositif de recueil ça peut peut-être être une solution pour aller accompagner les communes et ça et alors après autre chose c'est sur des indicateurs de performance il s'avère que les délais de délivrance des types d'identité ne prennent pas en compte le processus dans la totalité c'est à dire depuis l'après demande en ligne jusqu'à la récupération du titre par l'usager là on n'a pas un indicateur des documents de budgétaire ainsi les dés de rendez-vous auprès des mairies les fabrication d'acheminement ou de retrait par l'usagers ne sont pas comptabilisés dans un indicateur de performance on voulait savoir Monsieur Miss il serait si vous prévoyez de mettre en place un tel indicateur pour avoir effectivement la totalité du dispositif qui soit couvert merci Marietta karamans pour le groupe socialiste et le rapporteur il est un nombre des éléments moi je voulais juste peut-être insister sur la question de de la plateforme qui a été créée par l'Agence nationale des titres sécurisés pour pouvoir répondre un petit peu sur la prise en la prise de rendez-vous en ligne et sous les indicateurs justement est-ce que les indicateurs monsieur le ministre ne devraient pas intégrer justement cette notion de de satisfaction des demandes présentées en urgence parce que finalement quand quelqu'un prend un en voyage de billets ou une urgence ne pas forcément la même chose que quand on s'inscrit dans un processus un peu plus plus normalisé je dirais donc c'est ça c'est la première question et puis quelles sont les aussi les moyens qui engagés dans les mairies afin de d'accompagner les personnes qui ne disposent pas aussi de connexion internet lorsqu'ils font des demandes de titre sécurisés il y a une évolution avec la possibilité aujourd'hui des Francs services de pouvoir finalement accompagner mais on est encore loin donc c'est et puis le dernier élément il y a un travail qui a été réalisé sur l'identité numérique voilà est-ce que un chantier sur lequel il faut qu'on avance pour pouvoir aussi faciliter un petit peu l'attribution des titres Michel Castellani pour mais je leur donne la parole après en conclusion monsieur le ministre monsieur le ministre merci beaucoup non mais quelques réponses ce serait rapide à la fois monsieur le Président est au rapport général à ses orateurs d'abord je vous rappelle que l'essentiel d'autres difficultés c'est les années du covid avant le covid il n'y avait pas cette difficulté et que sur les titres de séjour qui sera valable 10 ans pendant deux ans les gens n'ont pas renouvelé leur identité parce qu'ils ne voyagait pas partie de passe autour de chez eux et parce que de très nombreuses collectivités locales si l'État est fermée ces guichets donc là où vous renouvelez 10% de tous les titres chaque année parce que ça dure 10 ans vous renouvelez là trois fois plus de titres en un an et demi puisque là ça fait un an et demi que depuis le covid il y a encore on pourrait parler du télétravail pour un certain nombre d'agents ou des difficultés d'accès à certains services publics malgré la fin du covid ce n'est que très récemment qu'on retrouve 100% d'action publique physique que nous avons cette difficulté de saut et notamment qui correspondu malheureusement au départ des vacances d'été alors j'entends monsieur le président qui a des gens qui attendent depuis cinq ou six mois des pièces d'identité et je suis le premier bien sûr à déplorer à considérer que ce service public n'est pas rendu de manière normale que nous devrons français que nous faisons tout pour le corriger il y a aussi des gens qui déposent leurs pièces d'identité au dernier moment malgré leur document de voyage et qui ne peuvent évidemment pas avoir leur réponse aussi rapidement qu'il l'avait précédemment parce que nous faisons passer en premier lieu et c'est bien logique des gens qui attendent par avant depuis un certain temps donc c'est tout à fait vrai qu'il y a des territoires où et vous éparez la région nantaise c'est tout à fait exact où il y a du temps beaucoup plus long que d'autres mais je voudrais quand même souligner que cet effet exceptionnel est quasiment dans tous les autres pays du monde il y a des pays qui ont pas de les entités ça c'est un autre sujet je pense évidemment à la Grande-Bretagne il prévoit pas que les entités obligatoires mais nous avons les mêmes difficultés et qui évoquent de passeport très différents mais nous avons évidemment des difficultés des difficultés du fait de ces indices est-ce qu'on aurait pu anticiper finalement c'est la question parce qu'on voit bien que la cause sans doute mieux oui bien sûr on aurait peut-être davantage plus anticiper cette crise nous l'avions pas forcément vu moi je veux bien plaider la continuité de l'État puisque j'étais pas en responsabilité politique au moment de la crise aiguë du covid mais c'est tout à fait vrai qu'on aurait pu leur dissiper et pour cela le gouvernement essaie de rattraper le temps perdu rien que les collectivités locales alors pourquoi il y a des communes ou c'est plus efficaces que d'autres d'abord ça tient une chose très bête que sont d'abord la fibre parce que nous déployons parfois des Dr dans des endroits où il n'y a pas de fibres et notre difficulté principale aujourd'hui c'est convaincre notamment le gestionnaire orange c'est ce que fait la ministre de Medic Faure pour mettre en place la fille dans les territoires ruraux au moment où les Dr vont être installés donc d'abord il y a une question d'accès Internet et de débit internet c'est pas la même chose que vous avez un très bon débit ou quand on avait un moyen deuxièmement il y a les horaires moi je parfois je constate qu'il y a des collectivités locales qui refusent d'étendre les horaires d'accueil et notamment c'est tout ce qu'une partie des gens qui demandent les plus identité se concentrent le samedi puisque c'est le jour où en général il ne travaille pas et donc nous anticipons plusieurs fois par la demande des préfets que c'est pas simplement d'ouvrir des Dr et d'accès de Dr le journée de la semaine mais finalement il faut l'ouvrir le week-end et c'est régulièrement le samedi qui pose des problèmes de gestion de collectivités locales dans supplémentaires et de gestion des RH je conteste pas enfin si on veut résoudre le problème il y a des mérites qui acceptent de travailler et de faire travailler leurs agents notamment le samedi parfois même d'ailleurs dans certains cas le dimanche troisièmement ça dépend aussi beaucoup du territoire dans lequel vous êtes si autour de vous il y a énormément de communes qui sont équipées de Dr ça va structuellement plus vite que que quand il y a quelques communes qui sont équipées de Dr et lorsque la population je le dis parce que je constate dans ma commune qui commune plutôt pauvre la demande des habitants évidemment c'est d'avoir des pièces d'identités ils en ont moins besoin à l'approche des vacances que lorsque la population est à traduit plus aisé et qui a dans toute la famille a besoin de passeport c'était pour partir à l'étranger en vacances ou en déplacement professionnel et donc on aussi constater que les difficultés les plus importantes étaient souvent dans les territoires les plus aisés parce que la demande faite par nos concitoyens de plus identité pour voyager à l'approche des vacances c'était plus importante que dans les territoires qui étaient plus touchés socialement donc il y a plein d'explications géographiques pour lesquelles les choses se passent pas forcément partout pareil même si elle est disparités qui sont parfois difficilement compréhensibles et qui s'explique notamment par le fait que il y a eu un long moment c'est pas de no show où les gens ont demandé plusieurs rendez-vous devant le stress que représentait la non présence de papiers d'identité et n'allait pas annuler les rendez-vous une fois qu'il avait obtenu l'heure voilà et donc ça c'est un sujet c'est jusqu'à 30% dans certains dans certains départements donc c'est quand même un tiers des demandes de rendez-vous en moi donc vous allez constater vous-même dans votre rapport me semble-t-il monsieur le rapporteur que la NTS a respecté des délais que le sujet est donc plutôt en amont que du côté de l'Agence des titres sécurisés le deuxième sujet sur les indicateurs de sujets performance je comprends la demande des parlementaires alors évidemment nous dans notre document budgétaire en présente la performance de l'État bon ces agences c'était la question qui évoquait tout à l'heure monsieur le député de Bourseau moi je suis pas défavorable du tout regardez la chaîne du service public alors on peut le modifier mais pardon je dis à la député c'est aussi à vous de modifier vous pouvez si vous le souhaitez le modifier en tout cas prenons-en quitte que si ce que la commission des finances c'est le gouvernement il est favorable on puisse avoir dans les prochains documents budgétaires la chaîne du service public ça m'aura sans doute des éléments qu'on aura peut-être pas totalement au moment de discussion budgétaire mais enfin qui nous paraît effectivement effectivement importante sur la question de Monsieur Lefebvre notamment je remercie de souligner les efforts fait par le par le gouvernement les annonce de la première ministre sur le non passage physique ça me paraît difficile de le faire de manière généralisée pour être identité parce qu'il faut prendre les empreintes tous les 10 ans alors ça si on trouve un système numérique qui nous permet de façon non falsifiable de prendre des empreintes à distance ce qui pourrait être imaginé techniquement enfin je l'explique pas par nature en tout cas c'est pas dans les prochaines années donc il fera toujours au moins un passage pour prendre le paluchage comme on dit ministère de l'Intérieur pour pouvoir récupérer votre votre identité des pousses pardon ce qui permet ce qui permet de vérifier que c'est bien votre titre votre titre d'identité et pour répondre oui l'identité numérique c'est une des réponses mais c'est pas la seule réponse d'ailleurs je voudrais dire que l'identité numérique votre pièce d'identité numérique sur un téléphone elle est en complément votre pièce d'identité physique d'ailleurs pour accéder à la pièce d'identité numérique il faut avoir une pièce d'identité physique c'est pas le remplacement par mais demain ça permettra si vous avez perdu votre votre titre de pouvoir effectivement voyager dans un train prendre l'avion payer un certain nombre de choses ou faire des duplicata je voudrais quand même dire que nous avons réussi parce que cette difficulté extrêmement forte du service public mal rendu sur les pilosités peut faire oublier quand même réussi du ministère de l'Intérieur qu'elle est 15 millions de nouvelles pièces d'identité numérique que nous vous fournissons qui permettent la nonne usurpation identité grâce à la puce format permis de conduire qui a été qui a été donné aux français puisque je pense que l'un des problèmes monsieur le Président pour répondre à votre question la covid est arrivée au moment où on mettait en place cette pièce d'identité numérique nouvelle donc par ailleurs on a changé les process de la NTS on a changé les process des mairies on a changé la production de ces périosité de ce que j'en ai vu il y a pas eu de retard à cause de ça mais enfin on peut quand même penser qu'une partie des équipes était mobilisée par ce projet numérique et ce projet d'identité nouvelle qui était importante parce que 800 000 usures passion d'identité par an ce qui est un chiffre absolument énorme qui cause plein de problèmes d'escroquerie que vous connaissez par exemple et que nous arrivons à résoudre grâce à cette pièce d'identité qui sera totalement déployée d'ici 7 ans puisque c'est le renouvellement par dixième des pièces d'identité merci monsieur le rapporteur spécial vous pouvez conclure l'examen de vos travaux oui quelques commentaires j'ai posé la question de la gratuité de la carte d'identité alors que le passeport est payant à 85 euros prix très supérieur d'ailleurs au prix de revient pour l'État parce que le cœur du problème ce sont les moyens mis en oeuvre par les communes qui ont volontairement choisi d'avoir un Dr et de délivrer cela et vous avez des communes qui ont mis de gros moyens ce qui explique des temps d'attente extrêmement faibles et que le gouvernement d'ailleurs a augmenté de 40 millions et cette année je crois qu'on serait entoure de 100 millions d'indemnisation des communes et comme je suis moins très soucieux des finances publiques monsieur le porte-parole du groupe Renaissance c'est un moyen de financer cela voilà et je rappelle que on peut pas expliquer pourquoi c'est gratuit pour les CNI enfin pour les cartes d'identité pourquoi c'est payant pour les passeports et à un prix beaucoup plus élevé 85 et donc je pense que c'est un moyen de financer les communes sans affectation bien sûr mais de le compenser je pense que ça c'est le problème sur la territorialisation le problème c'est qu'aujourd'hui vous pouvez venir moi j'ai une commune dans mon département qui a un Dr toute personne qui vient est immédiatement traiter donc dès l'aide d'attente 0 il y a des gens qui viennent de région parisienne est-ce que c'est raisonnable et la territorialisation ça consistera à dire tel Dr des serres 10 15 communes voilà et et de répartir les efforts sinon c'est extrêmement hétérogène et Monsieur le Ministre les délais d'attente ne sont pas liés à aux problèmes technologiques de est-ce que il y a une oui parce que on se on se pense pour se voir notre chers collègues c'est pas ça le vrai problème le vrai problème ce sont les moyens mis en place et quand aux critères qualitatifs que je préconise se trouve pas normal que l'État verse de l'argent sans fixer un objectif avec éventuellement un bonus malus d'ailleurs l'État a commencé à faire un début de bonus je voulais mis dans mon rapport donc on s'oriente dans cette direction mais je pense qu'il faut aller plus loin je vois pas pourquoi l'État paye de l'argent sans dire l'objectif c'est 30 jours maximum 30 jours ou de délai entre le moment où on saisit et le moment où on a le rendez-vous et d'encourager la qualité du service public monsieur Lefebvre vous voyez je pense que c'est le programme important la qualité du service public et de récompenser les bons voire de pénaliser les mauvaises un principe de base de la bonne organisation et de la bonne gestion des finances publiques merci j'interroge la commission afin que l'autorité de la publication se rapporte d'information sur la thématique d'évaluation du rapporteur spécial s'il n'y a pas de position la publication du rapport non non vous autoriserez à reprendre la parole de minutes qu'on aura fait la pause toilette que vous venez nous demander s'il n'y a pas d'opposition la publication du rapport d'information est autorisée on fait une petite pause mais non non mais je crois que collègues vous compreniez que je fais aussi en fonction des disponibilités des ministres on se retrouve ce soir avec avec autant de sujets parce que c'est ce que je disais aussi c'est que vous avez du succès donc il y a pas mal de succès de rapports spéciaux allez je propose qu'on recommence que là on est en direct vous vouliez dire répondre quelque chose est parti je m'en veux lui rappeler que si j'avais fait bonus palus il me reprochait comment des collectivités locales il a parfois un peu incohérent mais il est pas pour les effort donc d'accord alors comme il est pas là pour se défendre on va passer à la deuxième discussion thématique l'orientation directive des demandeurs d'asile en région présenté par un Stella Dupont mais tu vois Mathieu Lefebvre qui je pense se sont répartis la parole merci monsieur le ministre chers collègues nous allons donc vous présenter le résultat de cette évaluation donc que nous avons conduites sur la politique d'orientation directive des demandeurs d'asile qui est mis en oeuvre par le ministère de l'Intérieur depuis janvier 2021 et qui a pour but de rééquilibrer l'accueil des demandeurs d'asile sur l'ensemble du territoire national c'est la loi du 10 septembre 2018 qui a posé les principes de cette orientation directive et en 2020 au moment de la définition du premier schéma national d'accueil des demandeurs d'asile un constat s'imposait la région Île-de-France concentrait 20% des capacités d'hébergement des demandeurs d'asile et 46% des demandes d'asile vu de l'extérieur et pour beaucoup de demandeurs d'asile la France c'est Paris ou plutôt la France c'est l'Île-de-France en définitive et afin de réduire la concentration de de des demandeurs d'asile constatés en Île-de-France un rééquilibrage de l'accueil dans les territoires s'imposaient d'autant plus que cette forte concentration de la demande d'asile sur la région parisienne était à la routine de situations inacceptables avec la formation de campement insalubre des conditions d'accueil indigne et bien que les campements perdurent et nous le regrettons la part de migrants et pas uniquement des demandeurs d'asile à la rue à Paris a connu une baisse puisqu'en 2022 le comptage toujours trop élevé et on insiste sur ce point de migrants à la rue est estimé à un peu plus de 500 personnes en 2018 on était à 2400 personnes donc on voit tout le chemin parcour les récents événements survenus à Saint-Brevin-les-Pins avec la démission du maire Monsieur Morez ont ramené au centre des débats cette question de l'accueil des demandeurs d'asile dans les territoires et en tant que mère moi-même je l'indiquais tout à l'heure j'ai été à l'origine de la création d'un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile dans ma commune de Chalonnes-sur-Loire dans le Maine-et-Loire et si à l'époque des habitants ont pu se poser des questions légitimes nous avons pu y répondre et ces questions n'ont jamais donné lieu au moindre débordement et avec Monsieur Lefebvre nous avons pu échanger dans le cadre de nos travaux avec Monsieur Morez ainsi que Monsieur Laurent Laroche mère de la petite commune de Belâbre dans l'Indre qui fait lui aussi face avec courage et dignité à des comportements inacceptables en lien avec un projet d'implantation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans sa commune et nous leur réitérons tout notre soutien avant de passer la main à Mathieu Lefebvre pour vous faire part de nos conclusions je vais vous partager nos quatre questions tout d'abord monsieur le ministre de quelle manière on envisagez-vous justement de renforcer la protection des élus locaux confrontés aux menaces et violences dont nous avons parlé qu'elle devrait être l'évolution de la capacité du dispositif national d'accueil en 2024 la question de la capacité du nombre d'hébergements reste au cœur de notre politique publique croyez-vous aussi possible d'associer le ministère de l'Éducation nationale à la préparation du prochain schéma national d'accueil des demandeurs d'asile puisque pour les enfants accéder à l'apprentissage du français est important partout sur tous les territoires et une dernière question qui me tient très à coeur vous avez commencé à y répondre tout à l'heure sur l'hébergement citoyen des demandeurs d'asile dont le développement pourrait contribuer à favoriser la fluidité du dispositif national d'accueil et désengorger parfois et notamment pour les réfugiés aussi qui parfois ont du mal à accéder à un logement donc je crois que l'hébergement citoyen peut être une piste intéressante à partir du moment où il est bien maîtrisé bien encadré bien accompagné par et bien coordonnées par des professionnels bien entendu merci à vous monsieur Lefebvre merci monsieur le Président oui c'est un rapport que nous invitons nos collègues du rassemblement national à lire avec Stella Dupont pour leur éviter de confondre demandeur d'asile et étranger en situation irrégulière et éviter d'évoquer l'orientation directive comme une stratégie de repeuplement de nos campagnes ça n'a absolument rien à voir je voudrais à mon tour redire toute la solidarité de notre groupe à l'endroit des mers qui a évoqué Stella monsieur Morez et Monsieur et Monsieur Laroche et je les invite également à se rapprocher de la stratégie du gouvernement visant à protéger les élus qui sont concernés par par ces implantations donc s'agissant de l'orientation directive on fait un bilan plutôt positif de ces de ces deux années quelques chiffres pour s'en convaincre en deux ans 48000 demandeurs d'asile se sont vus proposer une orientation directive 12000 l'ont refusé 36 millions ont acceptés et un peu plus de 30000 ont rejoint leur lieu d'hébergement la première considération c'est que ça nous avons mis de desserrer fortement la pression qui était exercée sur l'Île-de-France de ce point de vue la part de Primo demandeur d'asile en Île-de-France est passé de 46 à 35% avec une cible à 23% à la fin de l'année 2023 le nombre de campement installés c'est considérablement réduit ce que nous dit la préfecture de Région Île-de-France c'est que le nom de migrants à la rue à diminué entre 2019 et 2022 passant de 3500 migrants migrants environ chaque soir à 600 en 2022 et le deuxième point positif c'est que la part des demandeurs d'asile hébergé a fortement progressé compte tenu notamment de la progression du nombre de places dans le dans le dispositif national d'accueil sur les effets favorables et qui concerne pas uniquement la région parisienne il concerne également nos territoires puisque il y a eu plusieurs plusieurs dispositifs milliers de place qui ont été créés comme je viens de le dire cette stratégie a également bien fonctionné parce que il y a eu de l'adhésion de la part des demandeurs d'asile environ 60% d'entre eux ont accepté alors on a vu qu'il y avait des taux de refus qui étaient plus significatifs parmi certaines nationalités que d'autres c'était le cas notamment pour les Turcs et les banglades c'est d'ailleurs pas du tout corrélé avec infini la protection non peuvent bénéficier ces nationalités et c'est plus lié peut-être à des considérations d'ordre économique ou à des réseaux qui sont préexistants et dans lesquels ces nationalités sont bien insérées sur notre sur notre territoire quelques points de fragilité la première ce que nous ont dit évidemment tous les préfets c'est lié au volume de la demande d'asile même si on a on a retenu les chiffres que nous vous nous avez donné monsieur le monsieur le ministre mais aussi au nombre d'indus dans le maintien d'un dispositif national d'accueil compte tenu paradoxalement la réduction des délais c'est-à-dire que les délais de décision choisi les temps plus courts gras aux efforts fournis par le gouvernement fait que les gens qui sont soit déboutés soit qui ont eu la protection internationale reste peuvent être maintenues indument dans le dispositif national d'accueil on formule avec Stella Dupont plusieurs recommandations pour lutter contre cette indu mais aussi c'était la Dupont l'a dit pour mieux accompagner la situation sanitaire des demandeurs d'asile et pour mieux associer le ministère de l'Éducation nationale avec la prise en compte des élèves allophones et enfin dernière recommandation consiste à mieux associer les élus locaux à l'implantation de 600 pour pour demandeurs d'asile voilà Monsieur ministre merci monsieur le ministre par l'État vous merci beaucoup je vais remercier Madame Dupont et Monsieur Lefebvre l'engagement depuis longtemps en tout cas parce que concerne Madame Dupont sur la question de l'asile et de l'accompagnement des demandes d'asile je veux dire d'abord que sur l'agression des élus je l'ai condamne bien évidemment que ils sont nombreux à connaître ces difficultés qu'il s'agisse de l'agression verbale ou malheureusement d'agression physique et que par ailleurs je veux redire que ces difficultés que vous avez évoquées madame la députée elles sont bien portées à la connaissance du ministère de l'Intérieur et du ministère de la justice puisque je crois que dans le cas du maire de Saint-Brevin la question est à la fois la protection bien sûr policière ou gendarmes en l'occurrence mais également la réponse pénale et la façon dont la République pouvait communiquer en direct avec les élus je sais que regarder ça il est très attentif pour ma part j'ai pris le 16 mars dernier donc avant c'est difficulté grave qui a connu le maire de Saint-Brévin une instruction pour les élus notamment dans le cadre de des personnes demandant d'asile sur leur territoire à la suite des demandes parfois des obligations souhaitées par l'État je veux dire que sur la capacité du dispositif national d'accueil on est passé comme vous l'avez dit à une augmentation de classe pour ce qui nous concerne puisque je vais prendre l'année 2023 comme année de référence désormais de 82362 place en 2017 à quasiment 120000 119 732 places en 2023 en comptant les donc 5900 nouvelles places qui sont celles de cette année d'ici la fin d'année il y aura donc 45% d'augmentation de place pour les demandeurs d'asile depuis le début de la l'élection du Président de la République et de la majorité parlementaire je pense que c'est un effort très important en plus de 50% quasiment d'augmentation de place avec vous les avez vu et vous le savez la période particulière du covid où il y a eu aussi la loger un centre de personnes qui étaient pas forcément prévu pour être logé puisque la continuité de la demande d'asile aurait dû être poursuit d'un point de vue administratif et puis surtout une augmentation des routes migratoires notamment en 2021 et 2022 les besoins comme vous l'avez dit Madame député sont très importants alors bien sûr ça s'améliore mais on doit bien avouer qu'il y a encore une augmentation du travail à faire pour le ministère de la terre parce que à peu près 60 % des demandes en asile ont des conditions matérielles qui correspondent à dispositif DNA alors j'ai expliqué tout à l'heure pourquoi il fallait pas y voir simplement il manque 40% de place mais aussi des gens qui prennent la place des demandes en asile pardon de parler comme ça mais alors que ces places sont réservées aux demandes en Asie il y a surtout un travail plus fin à faire avec le ministère du Logement ça pose des tas de problèmes humains d'accompagnement bien évidemment mais mais ça à l'intérieur on est obligé de de le constater on a donc en 2024 à la fois imaginer s'autorité de la première ministre de clarifier cette situation entre demande de logement asile demande de logement sans abri et puis personne qui n'ont pas accès à ces positif mais également une augmentation des places on y travaille pour le budget de 2024 mais je pense qu'on évoqué tout à l'heure les arbitrages ne sont pas encore pas encore rendu par là par la première ministre alors je suis rapidement évoqué tout à l'heure la question d'éducation nationale mais je veux dire que désormais on a proposé au ministère des questions de participer au groupe de travail sur le schéma national de l'asile pour la période qui nous lirait de 24 à 27 vers d'ici la fin du quinquennat il participe à ce groupe du travail notamment pour les enfants qui sont en âge de scolariser bien évidemment et donc j'espère que lors du prochain discussion budgétaire on pourra vous affirmer qu'ils ont participé et qu'ils ont contribué sur l'hébergement citoyen qu'on a rapidement évoqué tout à l'heure je voudrais redire qu'il a bien fonctionné pour l'accueil ukrainien et il fonctionne pas en tout cas il n'existe pas tel qu'on imagine un échelle extrêmement limité pour les autres demandeurs d'asile ou les autres demandent de protection donc oui bien sûr il faut le mettre en place comme vous l'avez dit vous-même il faut l'encadrer pour éviter les abus des deux côtés d'ailleurs j'ose dire mais mais je pense enrichi d'expérience de de d'accueil des Ukrainiens nous pouvons tout à fait l'imaginer alors il y a eu un dispositif exceptionnel qui avait été mis en place par les préfectures et par l'État à ce moment-là il faudrait évidemment que puissions peut-être avoir deux trois départements pilote parce qu'en est-il pour généraliser le sujet si Maine-et-Loire et candidat ce sera avec plaisir mais je crois qu'on peut on peut d'abord peut-être faire un petit un petit rétexte ou peut-être d'ailleurs vous le fournir sa ministre bacaisse qui s'en occupe particulièrement la question de d'hébergement citoyen et réfugiés ukrainien à ceci près que pour l'ukrainiens 90% d'entre eux étaient des femmes ce qui pose sans doute une question un peu différente peut-être que du reste de mon nazis qui sont majoritairement des hommes comme vous le savez mais enfin on peut tout à fait imaginer les choses bien sûr dans le cas d'une intégration citoyenne comme comme vous l'évoquez vous-même en tout cas moi j'ai chargé la DGF avec la diale d'y réfléchir il y a une mission qui avait été conduite par Frédéric Lahaye de Fremainville et thierrychio qui entre-temps est devenu président du la section intérieure du Conseil d'État et donc qui a passé cette mission à quelqu'un d'autre mais qui a eu le temps de m'en parler donc sur l'hébergement citoyen et nous avons déjà prévu des dispositifs pour 110 personnes réfugiées pour voir avec la dial comment sur ses 110 personnes les choses peuvent fonctionner mais évidemment le faire de façon plus large dans les quelques départements expérimentaux que je pourrais vous proposer enfin sur les prévisions des consommations de crédit donc je redire que pour nous vu la demande d'asile qui restait en version basse au premier trimestre et qui baisse au second trimestre et si les choses devaient continuer à se confirmer nous ne consommerons sans doute pas l'intégralité de nos crédits de ces 321 millions par rapport à la loi de finance évidemment comme vous le savez c'est toujours propre aux soubresaut David diplomatique au traversée des frontières des difficultés que peuvent connaître nos voisins donc je reste extrêmement modeste enfin en tout cas on n'a pas de tension particulière sur sur ces crédits de la date et pour la question des bénéficiaires de la protection temporaire ukrainienne en moyenne sur le premier trimestre de cette année on a eu 83675 bénéficiaires de la protection puisque je rappelle que il y a des doubles comptes avec notamment des enfants parfois mais donc c'est à peu près la même chose l'année dernière qu'on bénéficier de cette Ada pour l'instant on est plutôt dans l'idée que on va maintenir à peu près avec un léger solde peut-être positif vu l'évolution de la guerre en Ukraine mais enfin on est plutôt partie du principe que les choses ne bougeraient pas on voit bien que tu crées à la fois évidemment pose des questions de théâtre d'opération la pandémie militaire mais surtout les réfugiés Ukrainiens malgré les propositions d'accueil de la France n'a pas été premier une destination d'abord parce qu'il y a une petite communauté ukrainienne en France contrairement à l'Italie ou à l'Espagne par exemple mais aussi à nos amis allemands qui étaient concombres étaient ceux qui ont le plus accueillis ukrainien après les pays frontaliers on a envoyé par exemple des bus des fonctionnaires pour pouvoir ramener les gens en France et ils ont refusé de venir donc voilà donc on continue à ouvrir nos portes mais hormis le coin spécifique de Nice où il y a eu là une population plus forte de personnes ukrainiennes il n'y a pas de raison je pense qu'il y a des flux particuliers du ukrainien sur le territoire sur le territoire national voilà ce que je peux dire en quelques mots on va peut-être redire également à Monsieur député Lefebvre et à Madame la député du pont que oui il y a un sujet d'Ile-de-France et que le desserrement moi j'ai expliqué tout à l'heure rapidement monsieur hell il est nécessaire pour les vendredises pour les élus pour l'intégration et pour le traitement leur demande voir pour le refus et la reconduite aux frontières mais en tout cas laissez les choses continuent en Île-de-France de ne pas de ne pas nécessaire et grossesse d'accueil temporaire je rappelle que au 23 mai c'est 7 00 qui sont désormais opérationnels merci on aborde à zéro heure 25 mais c'est l'exercice du genre des sujets qui sont évidemment importants je remercie c'était là Dupont et Mathilde Lefeuvre pour ce rapport qui je trouve pose pose de vrais questions parce que moi je suis effectivement persuadé que la question de l'aménagement du territoire et la question de la répartition du territoire des personnes arrivent en France c'est une des est une des solutions à une bonne politique de migratoires bon le souci à mon avis qui se pose dans la situation dans laquelle nous sommes il est deux ordres d'abord là j'ai bien compris on parle de demandeur d'asile mais sauf et là on sera sûrement des accords monsieur le ministre mais sauf qu'en réalité tout ça ne fait pas le compte et notamment en Île-de-France des personnes qui ne sont pas régularisés et qui pour autant ne seront jamais expulsés parce que si ça fait des années qui vivent en France parce qu'ils en France etc etc et que ce qui explique très certainement d'ailleurs le résultat de 15% de qtf n'ont pas parce que il y aurait un laxisme par rapport à ça mais parce que de manière normale au bout d'un moment il y a des il y a beaucoup de cas de personnes qui en réalité ne peuvent pas être partir du territoire pour plein de raisons ou pour énumérer moi j'en ai aussi là tous les jours de gens qui sont dans les parents sont français qui ont fait des brillants de études en France qui ont eu juste le malheur d'être arrivé après leurs parents et qui ne peuvent pas se régulariser vous travaillez etc donc ce que je veux dire par là c'est que à un moment donné au lieu de se dire les personnes qui sont pas régularisées on va les expulser il faut il serait peut-être temps de voir à quel niveau ces personnes il faut pas au contraire chercher à faire en sorte que elle soit intégrée la société et je pense que chacun en aurait on aurait le plus grand plus grand de satisfaction et si je dis ça c'est parce que justement tout s'acclique en réalité la situation après d’aménagement spirituoire bon on a déjà un premier problème pour l'Île-de-France je pense que ce qui explique les relatifs échecs de départ en région c'est qu'on a pas de centre d'accueil digne de ce nom en Île-de-France voilà je continue à penser que c'est un problème c'est à dire dans lequel ça soit véritable SAS pour les personnes qui sont qui sont dans cette situation en termes d'accueil administratif je l'ai dit tout à l'heure et qui du coup ou du coup peut-être que le déplacement vers vers les régions pour être anticiper mieux préparer moi il y a pas très longtemps dans mon dans ma circonscription il y avait plus grand squats Unibéton de personnes c'est clair que quand des gens se retrouvent à été expulsés un matin avec avec alors qu'ils étaient dans un squat les gens qui sont envoyés en région ne se retrouvent pas dans les conditions qui sont d'ailleurs décrites à une fois par Matthieu Lefebvre comme et comme j'étais là Dupont comme un des problèmes c'est à dire comment les gens qui se partent là-bas ne se sentent pas déracinés ça peut paraître paradoxal parce qu'il vient d'arriver mais parce que ils n'ont pas de communauté aux côtés d'eux parce que etc bon et ce problème là il se prépare je pense que il y a il y a un problème de SAS à mon avis il y a plein de de capital dans le monde qui ont des centres d'accueil qui quand même tiennent un peu plus la route que ceux qu'on a dans le pays alors après moi je trouve que dans les préconisations je reconnais plusieurs de celle qui sont communes qui je trouve intéressantes j'ai dit tout à l'heure notamment le l'augmentation de de demandeur d'asile de centre d'accueil pour demandeurs d'asile le fait de favoriser l'accès au marché du travail pour certains vendeurs d'asile etc il y a plusieurs populations qui sont faites je me retrouve aussi dans des propositions propres à Stella Dupont parce qu'elles me semble justement de manière concrète aller régler enfin pas régler mais en tout cas améliorer la situation de la personne qui qu'on déplace et qui du coup va se retrouver dans une situation de d'incertitude et qui fait qu'au bout d'un moment ils vont il va se dire ben non finalement c'est plutôt en Île-de-France où je vais retrouver ou dans des grands centres urbains je trouve que le la question du supprimer la possibilité d'orientation directive sans hébergement est intéressant parce que au moins ça donne pas à la personne la pression de qui a pas un retour possible et je pense que cette chose là améliore du coup le peut-être la le l'intégration je trouve également j'ai vu le le fait d'enrichir l'algorithme utilisé pour déterminer la région d'affectation d'allemand d'asile afin que sous titienne compte de la présence des tâches particulières de l'intéressé je trouve c'est intéressant et bien évidemment aussi aménager l'implantation territoriale de l'OFI me semble utile voilà je trouve que là il y a des recommandations qui vont à mon avis dans le bon sens et que je voulais souligner sur le rapporteur merci beaucoup je suis le président merci à mon tour les deux rapports spéciaux pour la qualité de leur recommandation sur l'orientation directive des demandeurs d'asile qui visent donc à rééquilibrer la prise en charge et de monarchie sur l'ensemble du territoire national d'objectif que nous partageons tous ont dresser un bilan plutôt positif vous avez un chiffre 6 sur 10 sont acceptes l'orientation qui leur est proposé une remarque et deux questions très rapide première c'est que il y a quand même dans les cadavres de demandeurs d'Asie qui viennent de pays et qui n'ont absolument aucune chance d'avoir d'avoir une une réponse positive donc je voulais faire c'est quand même un vrai problème donc c'est un taux d'occupation assez important de nos cadavres avec des gens qui fondamentalement de ne pas y être vous proposez d'associer le ministère d'éducation nationale ça m'intéresse de savoir peut-être plus précisément dans quel but enfin vous proposez de réduire les possibilités de maintien en présence indu dans le dispositif national d'accueil est-ce que vous avez chiffré un petit peu le coût de ces présents du merci beaucoup merci les orateurs de groupe Xavier roseren prenez soin merci monsieur le Président Monsieur le Ministre mesdames Messieurs les rapporteurs je voudrais remercier à mon tour les rapporteurs Stella Dupont et Mathieu Lefebvre pour ce rapport de qualité la politique d'orientation en directive des demandeurs d'asile a été mise en œuvre depuis 2021 et je me félicite que cette politique publique soit évaluée historiquement la région Île-de-France concentrait à elle seule une grande majorité des mains d'or d'asile ce qui nuisait à la qualité de l'accueil cette politique a été équilibrée sur l'ensemble de notre territoire les des demandeurs d'asile je me juris je me réjouis que le bilan soit globalement favorable et je partage globalement les propositions qui sont faites j'aurai deux interrogations la première porte sur le taux de refus d'orientation directive proposé aux demandeurs d'asile 4 demandeurs d'asile sur 10 refusent l'orientation directrice qu'il aurait proposé les rapporteurs mentionnent en deux ans 48 000 propositions d'orientation aux demandeurs d'asile 12000 refus 36000 acceptations et 30400 on rejoint leur lieu d'hébergement quelles sont les raisons qui les poussent à refuser et comment pourrait-on réduire ce refus et ma seconde est sur l'intégration de ces demandeurs d'asile dispose-t-on d'éléments chiffrés qui permettraient de comparer si l'intégration de ces demeures d'asile en région est meilleur qu'en Île-de-France merci merci Aymeric salmon oui monsieur le Président Monsieur le Ministre une remarque et une question ma remarque sera en réponse à Monsieur Lefebvre sur ce qu'il a dit et qui correspond à peu près à ça veut dire monsieur le ministre en réponse à mon collègue de Sidi tout à l'heure sur la différence entre demandeurs d'asile et clandestins alors il y a un point sur lequel on veut parler calmement pas de s'énerver mais où on est clairement pas d'accord c'est à dire que nous nous considérons que quand quelqu'un franchit la frontière illégalement vous serez d'accord pour dire que tant qu'il a pas rencontré une association il a pas encore fait ça demande d'asile donc tant qu'il a pas fait ça demande d'asile il est illégal en France c'est un point sur lequel on va pas être d'accord je suis je reconnais bien manqué mais et nous parce que nous nous considérons que toute personne qui rentre illégalement en France ne peut plus faire de demande d'asile c'est notre position je sais qu'on la partage pas mais c'est notre position nous pensons que les demandes d'asile doivent être fait à l'étranger dans des consulats dans les ambassades ou les personnes demandant l'asile ou les personnes devant l'asile et où les demandes dans des piges voisins de la Syrie ils peuvent faire la demande d'asile dans les pays voisins de la Syrie et ils peuvent être mis sous protection de la France le temps de l'analyse de leur dossier dans les pays étrangers c'est notre position nous et si ils ont l'asile charge à la France de les rapatrier après en France avec des moyens pour leur éviter d'avoir des trajets compliqués à faire il y a pas de souci pour ceux qui obtiennent le droit d'asile vous voyez on n'est pas inhumain non plus quand même ensuite enfin j'ai non on n'est pas inhumain ensuite une question qui va en relation aussi à ce que dit Madame Dupont tout à l'heure qu'il contestait le chiffre qui a donné un de mes deux collègues je me rappelle plus si c'est monsieur carolier qui disait que 70 % de la population est contre Madame Dupont a dit oh non c'est pas vrai et ben moi ce que je vous propose monsieur le ministre c'est quand un centre d'accueil doit être déployé dans une commune qu'une consultation officielle légale un référendum local soit organisé dans la dans la dans la dans la commune même Dupont sera très grande qu'elle pense que ça sera positif et ben comme ça il y aura plus de soucis le le la population aura fait son choix et le peuple aura parlé la démocratie aura parlé bon voilà je vous remercie Perrine Goulet pour le modem du coup monsieur le Président Monsieur le Ministre beaucoup de choses ont déjà été dites de ce que nous voulions vous interroger que ce soit par vous même ou directement par par mes collègues notamment roseren du coup moi j'aurais une petite question plutôt en amont de ce dispositif on a vu que avec la partie asile ukrainienne on a été capable d'accélérer les demandes d'asile d'accélérer également tout un tas de papiers on a même eu l'OFI qui a fait des performances délocalisées dans certains territoires pour accélérer ses demandes j'aimerais savoir Monsieur le Ministre c'est dans le cadre d'une meilleure prise en compte de l'asile on pourrait peut-être généraliser cette organisation que nous avions mis en place sur l'Ukraine pour offrir plus rapidement une réponse aux demandeurs d'asile et en comme ça on peut agir plus vite que soit positif ou négatif je vous remercie Marie est à Caraman libre socialiste le président monsieur le ministre tout d'abord je voulais aussi commencer par remercier les deux rapporteurs à la fois de l'analyse et à la fois de l'effort de faire des propositions concrètes et comme d'autres orateurs et collègues tout à l'heure l'ombre l'ont exprimé moi je voulais aussi insister sur deux les deux questions par la première proposition de question qui est finalement concerne la les orientations directives qui permettent donc depuis janvier 2021 donc le transfert déprimant primo demandeur d'asile de l'Île-de-France vers la province et ça se fait comme Madame Dupont le disait avec à la base d'un algorithme est-ce que justement on peut pas travailler et la proposition qui a été faite qui est très concrète de travailler et d'améliorer finalement la prise en compte des attaches particulières finalement dans la région pour pouvoir permettre la l'intégration et l'accompagnement que ce soit le plus affectif comment vous allez donc finalement vous prendre pour pour répondre à cette moyenne les personnes et maintenir donc les liens utiles à tous et ma deuxième question c'est par rapport au programme qui est quel programme on peut opérationnel vous pouvez mettre en place pour résorber justement et intégrer les différents types d'hébergement qu'on a qu'on connaît depuis maintenant plus de 10 ans dans un parcours je dirais normé en fonction justement de la situation de la personne de demandeur de protection et de ses besoins selon quelle logique qu'on pourrait travailler là-dessus et selon quel calendrier parce que comme il vient d'être exprimé il y a peut-être aussi des leçons à tirer de du traitement d'un certain nombre de situations comme les réfugiés Ukrainiens pour les adapter à d'autres situations qu'on ne connaissons dans notre pays parce que c'est aussi de la richesse de savoir reconnaître à travers les personnes qui ont demandé l'asile que l'ont obtenu et ça porte aussi un potentiel également au pays et aux besoins que nous avons aussi merci monsieur le ministre merci monsieur le Président peut-être d'abord pour répondre au monsieur député du rassemblement on sait pas qu'on c'est pas une opinion en fait c'est le droit alors après on peut sortir à la fois la Déclaration universelle des droits de l'homme de l'achat des droits fondamentaux de l'Union européenne de la course de constitution mais c'est un choix politique la préambule de la Constitution monsieur député prévoit une phrase assez simple qui sous-tend notre notre discussion et cette phrase simple c'est celle que vous voudriez abroger mais pourquoi pas mais ça c'est quand même un principe fondamental de notre droit tout top persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d'asile soit territoire de la République c'est-à-dire que on accepte alors à droite d'asile sur le territoire de la République mais sur le territoire République c'est pas c'est pas dans le consulat au Pakistan c'est c'est ce territoire de la République on a pas le droit de refuser l'excès au territoire donc en ce sens monsieur le député on peut y retourner s'il vous plaît j'ai compris que vous étiez pas d'accord mais c'est la règle du jeu voilà c'est une ministre qui répond merci sur le territoire de la République c'est pas les emprises consulaires sur le territoire de la République c'est le territoire de la République en France exagonale ou en outre-mer donc la question qu'il faut poser mais je la pose également aux République j'ai lu la prose intéressante dans le journal le weekend dernier c'est que il faut donc sortir de la CEDH et il faut donc modifier profondément une Constitution pour que les dents d'asile puissent faire il y a pas d'ailleurs des pays comme si tu es jamais un exemple de pays qui ont fait ce que vous dites donc ça c'est intéressant mais ce qu'il faut c'est dans City au moins un pays démocratique qui accepte que l'Asie ne savent pas sur son territoire donc les gens viennent sur le territoire national et disent qu'ils sont persécutés pour des raisons nombreuses que nous reconnaissons après notre problème c'est pas tellement celui-là monsieur député parce qu'après tous les bandits bon 120 000 130140000 on est d'accord ensemble que ça peut être important mais par rapport à 70 millions de Français bon la question c'est ta caisse métier monsieur la question se député c'est comment soit on accepte son refuse dans quel délai on le fait et comment on conduit les personnes qui n'ont pas le droit dans notre vie notre pays ça c'est une question évidemment très importante mais c'est je peux vous redire que c'est pas une opinion savoir ces personnes est illégales sur le territoriales c'est juridiquement quelqu'un qui n'est pas illégal sur le territoire national et je pense qu'une fois qu'on aura admis ça vous apercevrez que même en responsabilité politique vous ne serez pas autre chose que ce que nous faisons parce que sinon vous sortez et vous ferez ouvrir un triple frexit quoi frère frexit d'acdh un frexit de la Constitution et réussite de l'achat de Nations Unies ce qui nous donne ce qui nous passera un peu au banc des nations évidemment vous ne le ferez pas d'ailleurs vous avez beaucoup changé d'avis déjà sur l'Europe alors vous changerez évidemment sur ça au fur et à mesure que vous apercevrez que ces propositions sont complètement irréalistes le deuxième sujet je veux dire monsieur le Président de la Commission que j'entends ce qu'il dit il a parfaitement raison sur les constats qu'il fait dans sa circonscription et sur le territoire je le fais tous les jours simplement si je peux pas que je me présente vous vous confondez ou en tout cas vous n'êtes pas alors je comprends qu'il y a une unité du gouvernement et je le prends comme tel je comprends qu'une unité du gouvernement que c'est une question plus politique que budgétaire parce que là je suis en train de défendre les crédit budgétaire s'il y a des gens ne sont pas régularisables et qui pour autant ne sont pas expulsables ils sont pas dans le DNA géré par Visa matériel moi je gère les demandeurs d'asile si vous avez un sujet de d'accompagnement des personnes qui sont sans abri qui sont pour autant sans titre de séjour ces ministère de logement qu'il cherche donc moi je suis dans je suis venu dans une présente commission des finances je parle de crédit de budgétaire de mon ministère après qui est des sujets évidemment pour les gens qui ont des qtf sont pas expulsables et qui soit dans des programmes budgétaires de logements qui sont peut-être pas assez nombreux je le compenserai bien mais ce n'est pas ce n'est pas bavardi en revanche qui est sûr c'est que entre 15 et 20% de gens qui sont dans la DNA brancher les vendeurs d'asile qui prennent la place de vrai demandeur d'asile ça veut pas dire qu'il faut pas les mettre ailleurs ça veut dire qu'ils sont dans les places que budgétairement nous discutons en ce moment on reproche qu'on a passé alors qu'il devrait pas l'être et on devrait dire dans ces centres là de DNA monsieur madame vous n'êtes pas demandeur d'asile ou alors on a épuisé votre demande d'asile on vous a dit non vous a dit oui dans ces cas-là vous rentrez dans un autre dispositif qui est géré par le ministère du Logement par exemple et c'est des normes problèmes du ministère de l'intérieur c'est son programme budgétaire il vient répondre aux questions demandez-azil et aux autres parce que d'autres ministères gèrent pour plein de raisons difficiles difficilement la situation donc vous avez parfaitement raison après l'exemple que vous prenez de parents qui seraient français d'un enfant qui ne serait pas dont les parents travaillaient et qui seraient dans ce dispositif si les parents travaillent et qu'ils sont français et [Musique] par exemple les personnes qui déclarent une orientation sexuelle comme l'homosexualité ou le fait d'être transgenre dans tous les pays droits musulmans quasiment et une condamnation pénale et à ce titre pourrait demander l'Asie dans notre pays bon donc on voit bien que les nationalités pour répondre à Monsieur rapporteur général il a raison de le constater que les gens sont des nains et n'auront pas de à coup sûr de demande d'asile sauf qu'ils se font dans son on a dit sur d'autres sujets que leur nationalité ils se fonde sur d'autres sujets que nous devons évidemment étudier pour lequel évidemment parfois on accorde en accord de l'asile quand j'y on c'est l'OFPRA qui est un office indépendant et à la fin la scène da qui est à juge administratif présent moi je peux vous rejoindre sur les centres d'accueil digne de ce nom je pense que noircissait un peu le tableau même si je comprends qu'en Île-de-France et singulièrement dans votre département vous puissiez avoir cette impression et ce constat ce que fait gouvernement depuis des années 3 ans c'est de créer c'est ça justement alors est-ce qu'ils sont assez nombreux est-ce qu'ils sont assez équipés attention également à à la façon dont on peut accueillir ces demandeurs d'asile qui sont parfois en attente en effet d'un accompagnement individualisé et d'autres fois il est pas tout à fait impossible de le penser sur 100% de leur asile qui cherche un moyen détourner leur titre de séjour dans notre pays c'est ça qui a difficulté du ministère de l'Intérieur bien évidemment mais je peux vous rejoindre et rejoindre les propositions des rapporteurs sur le fait que c'est ça sont sans doute mieux à organiser sur la question évoquée d'éducation nationale je pense que ce qui est intéressant monsieur le rapporteur général des enfants et notamment quand on fait le schéma ou l'aménagement c'est un mauvais mot territorial pour accueillir les demandeurs d'asile je veux souligner que voilà souvent la scolarisation est un sujet très très important et l'acceptabilité sociale et la possibilité d'ailleurs d'inscrire ses enfants à l'école et est un sujet très très important avec les difficultés extrêmement fortes parfois éducative qu'on ces enfants qui ont subi des traversées très lointaines des difficultés avec beaucoup de sévices sexuelles pour une partie des jeunes filles qui nous rejoignent etc etc donc je pense que du nationale qui a géré ensuite les enfants c'est mieux s'ils sont en amont du dispositif quand on avale si c'est pas la peine de mettre dans des territoires des endroits où la scolarité pourra pas être bien suivi parce qu'on n'a pas le la bonne pédagogie le bon accompagnement etc etc sur le fait d'agir plus vite je vais répondre à Madame caramoly et Madame et Madame Goulet c'est bien sûr d'autres problèmes principal je peux comprendre l'affirmation du président Coquerel en introduction tout à l'heure pour lui dire il y a un problème d'accueil personne n'a jamais dit qu'il y avait pas de l'accueil il y a plusieurs problèmes dans l'immigration que nous connaissons il y a notamment un problème une crise de l'accueil bon et cette crise de l'accueil ça dépend comment on regarde le verre si la moitié plein aussi à moitié vide vous allez le dire parce que vous avez même pas mis assez de moyens je vais vous dire mais parce qu'en fait on met trop de temps à donner une réponse à quelqu'un et et cette difficulté de se trop de temps il handicap la personne qu'à l'asile quand la personne qui ne l'aura pas il handicap à personne qu'elle dit parce que attendre un an un an et demi pour voir valeur ses droits parfois plus évidemment quand on peut pas travailler quand on peut pas se projeter quand on a peur de pays que qui nous entoure des difficultés administratives c'est évidemment très long et c'est inacceptable de la part d'un motard d'asile qui a le droit à cette Asie constitutionnelle et conventionnelle et c'est en même temps un handicap bien sûr pour l'État comme pour la personne à qui refuse parce qu'entre temps il a fait sa vie en France peut-être il a fait un enfant il a peut-être eu un juridique qui avait quelqu'un il a scolarisé les dix enfants il y a peut-être commencé déjà à travailler chez les entreprises qui lui ont donné un contrat au black alors qu'il fallait pas le faire mais enfin il commence lui à faire son travail et il est exploiter et puis on le met tout de suite dans un dispositif qui consiste à dire que justement parfois il devient Nick crystal ni régularisable il peut pas l'avoir au titre de l'Asie du titre de séjour on peut pas expulser parce que le juge nous dira mais cher ami ça fait trois ans qu'il est là il a fait des enfants pourquoi vous ne régularisez pas donc je pense que la grande réponse c'est la rapidité et autant l'OFPRA les préfectures et leur prend en fait d'énormes efforts grâce à leur moyen budgétaire que vous lui avez accordé moi je suis fier de dire que les questions vont me poser dans un rapport budgétaire c'est les questions de désormais de l'aménagement des demandeurs d'asile sont territoire national encore aménagement est un mauvais mot mais c'est plus des questions pourquoi le problème neuf mois pour juger pour inscrire dans le monde nazis ça c'était il y a 3 ans aujourd'hui voilà en 5 mois parfois beaucoup moins les demandes en asile ont une réponse le problème c'est la juridiction administrative et c'est pas pour dire du mal de la CND en tant que tel mais elle met toujours entre 9 mois et 12 mois pour répondre à l'appel que peut faire l'OFPRA ou que peut faire plus souvent dans l'asile qui se voit des brouter sa demande et quand on a une un an et demi de demande évidemment ça pose un problème d'accueil de personnes de réponse donc je pense que tu es tout l'objet du projet de loi que que nous proposons à l'Assemblée au Sénat de réduire ses délais non pas pour réduire les droits des demandeurs d'asile à faire des recours mais pour quand même les enfermer me semble-t-il dans un délai compatible avec le service public et le capacité d'accueil parce que je crains malheureusement que ses capacités d'accueil elles peuvent être très très très élargies parce que ben voilà comme j'ai déjà dit plusieurs fois la l'immigration n'est pas une opinion et pour ou contre n'a pas beaucoup de sens puisqu'il y aura quoi qu'il arrive des vagues migratoires très importantes tout à l'heure vos collègues du groupe écologiste je crois évoquer les migration climatiques c'est évidemment un sujet qu'on aura dans les dans les prochaines années donc oui cette question du délai et était vraiment le moment le plus important et je constate puisque vous l'avez pas relevé que l'OFPRA a fait les efforts tout à fait considérables les conformes aux annonces et aux engagements du Président de la République pour terminer peut-être sur la protection qu'on a accordé aux Ukrainiens j'entends parfois le discours qui est de dire bah voilà Ukrainiens vous avez fait beaucoup d'efforts puis vous passer pour pour les personnes non ukrainiennes bon d'abord ça me paraît une comparaison un peu un peu douteuse d'abord je rappelle que nous avons décidé tous les pays européens ensemble de déclencher cette protection temporaire qui a quand même beaucoup de qualité que n'a pas la demande d'asile classique un on donne pas l'asile tout court donc quand les gens me disent il faut donner à tous les autres ce que les deux Ukrainiens moi personnellement je peux dire chiche mais je suis pas sûr que ça rentre beaucoup de services aux personnes qui auraient cette ce bénéfice parce que qu'est-ce qu'on dit aux Ukrainiens vous n'aurez pas l'asile vous n'aurez pas les yeux parce que votre pays sera plus en guerre dans quelques années vous avez trois ans de protection et donc du coup bah voilà vous n'avez pas l'asile et le droit de jusqu'à la fin de votre vie de rester dans notre pays mais c'est un CDD finalement comme ça malheureusement c'est un CDD donnait à certaines personnes donc si c'est ce que vous voulez aussi rien aux Afghans au pakistanais ça pas tellement la cause à mon avis de ces personnes qui fuit les difficultés de leur pays donc un la comparaison elle n'est pas bonne pour les autres nationalités deux on leur dit vous pouvez travailler immédiatement c'est un débat qu'on doit avoir est-ce que c'est ce que souhaite moi quand on a évoqué ce sujet il y a pas très longtemps je comprends qu'il y a des gens qui veulent pas que dedans ils travaillent faut aussi qu'on soit tous cohérent soit on fait comme les Ukrainiens ils peuvent travailler immédiatement soit ils peuvent pas travailler parce que en attendant d'avoir leur réponse encore faut-il qu'on soit rapide nous on pense que certaines nationalités puissent peuvent travailler comme les Afghans par exemple qui sont à peu près certain Docteur à l'asile pourraient travailler avant même les 6 mois qui sont prévus aujourd'hui par la loi bon c'est un débat politique mais on peut pas demander tout et le contraire puis troisièmement je pense qu'on peut pas comparer ceux qui se passe pour les Ukrainiens dont je rappelle que c'est 90% de femmes avec beaucoup d'enfants avec peu de gens qui sont sur le territoire national moi 200000 avec les personnes qui traversent des océans qui n'ont absolument pas parfois la même culture que nous qui sont souvent malheureusement j'ai des hommes parce que ça nuit à l'intégration que les familles ne puissent pas toujours être suivies ils arrivent souvent dans un second temps et qui évidemment ce compte plutôt en centaines de milliers que moins de 100000 personnes comme comme les Ukrainiens qui sont à 3 heures ou 4 heures de leur propre frontières et parfois leur propre famille donc je pense que la comparaison me paraît me paraît me paraît difficile merci la parole rapporteur spéciaux simplement pour remercier les collègues monsieur le ministre et peut-être souligner votre ouverture sur différentes recommandations que nous formons et notamment sur l'hébergement citoyen j'ai bien entendu votre intérêt pour cette mesure et saluer effectivement la mobilisation de tous les acteurs de l'OFPRA de la CNDA malgré le fait qu'on voudrait que ça aille encore plus vite et des agents des préfectures malgré tout le chemin qui reste à parcourir ce qu'on constate sur le terrain et cette orientation directe l'illustration c'est à dire que les choses bougent les choses évoluent et qu'on améliore une qualité d'accueil même s'il y a encore beaucoup de chemin à faire merci j'interroge la commission de l'application sur un point d'information sur la thématique de violation du rapport spécial il n'y a pas d'opposition l'application du rapport d'information est autorisé on va finir sur les incendies avec la dernière discussion consacrée à l'évaluation l'adéquation des moyens de service départementaux d'incendie de secours à leur mission et au défi à venir présenter par Florian chauche rapporteur spécial la parole est à vous chers collègues merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur général chers collègues pour débuter je tiens à remercier l'ensemble des personnes qui m'ont accordé de leur temps lors des auditions et visites que j'ai menées dans le cadre de ce rapport d'évaluation pour mener ce travail j'ai pu m'appuyer sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration d'octobre 2022 et l'audition de ces auteurs ce document présente l'avantage d'analyser sur un temps long l'évolution des dépenses des 10 de leurs interventions ainsi que leur mode de financement j'ai bien évidemment rencontré les organisations syndicales des 10 dont je tiens à saluer l'engagement et que je remercie pour la qualité des échanges ainsi que leurs francs parlé je remercie les préfets du Var et les Vosges qui ont pars qui ont partagé avec moi leur expérience en matière de gestion de crise la comparaison entre deux départements inégalement confrontés à des incendies étaient intéressantes puisqu'il était question du financement des 10 et de son adéquation au changement climatique j'ai auditionné des chercheurs de l'Institut de l'économie pour le climat premier financeur des 10 il était impensable pour moi d'écouter les propositions de l'Assemblée des départements de France il est indispensable pardon les départements de France et l'Association des maires de France je tiens à remercier aussi la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise ainsi que les personnels et les représentants syndicaux de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes que j'ai eu la chance de visiter et qui a été particulièrement instructive je souhaite aussi avoir un mot pour les personnels de lensops et de l'Entente valable que j'ai visité et où j'ai pu mesurer le professionnalisme et le degré de compétences de nos forces de sécurité civiles la France dispose d'un pot d'un pôle d'excellence que beaucoup de pays nous envient en matière de formation et de préparation aux incendies à la gestion de crise je clôt donc ces remerciements et j'aimerais maintenant vous dire pourquoi j'ai retenu ce thème spécifique j'ai été frappé lors de l'examen de projet de loi de finance de voir à quel point la sécurité civile était un sujet transpartisant tous les groupes politiques avaient ainsi déposé des amendements au PLF sur l'exonération de malus écologique et le tarif réduit de TICPE de nombreux de nombreux groupes pardon avait également déposé des amendements pour faire évoluer la fraction de taxes spéciales sur les conventions d'assurance dédiée au financement des 10 nous sommes nombreux sur ces bancs à vouloir agir pour offrir à nos 10 des moyens supplémentaires et je regrette que le gouvernement ait usé à répétition du 49-3 pour l'examen du projet de loi de finance je crois sincèrement qu'un débat et des accords étaient possibles et qu'ils le sont toujours nous l'avons d'ailleurs observé la semaine dernière lors de l'examen de la proposition de loi de lutte contre les risques incendie où nous avons voté à la quasi unanimité pour l'exonération de malus écologique pour nos 10 et un tarif réduit de TICPE ainsi que pour rejeter les amendements de suppression de coût du gouvernement sur ces sujets puisque nous n'avons pas pu débattre dans le cadre du PLF du financement de nos 10 je vous propose donc de le faire ici nous avons aujourd'hui un modèle qui fait face à deux problèmes majeurs d'une part une sur sollicitation de nos sapeurs-pompiers dans le domaine sanitaire et d'autre part le défi climatique qui va induire une forte augmentation des crises et de leur intensité pour lequel nous sommes insuffisamment préparés entre 2002 et 2021 le nombre total d'interventions réalisé par nos sapeurs-pompiers et passer de 3,6 millions à 4,7 millions parmi les différentes interventions réalisées par nos sopper pompiers seuls les interventions de secours aux personnes ont augmenté et représentent aujourd'hui plus de 80% d'intervention ceci n'est pas sans conséquence puisque les 10 ont logiquement priorisé des investissements vers les véhicules de secours et d'assistance aux victimes au détriment des véhicules d'intervention et de lutte contre les incendies comme les CCF surtout près de 20% des interventions de noce 10 ne révèle pas ne relève pas aujourd'hui de leur mission on parle ici des fameuses carences ambulancières ou des activités dites à la personne cela pose plusieurs problèmes financier tout d'abord puisque l'indemnisation des carences ambulancières ne couvre pas le coût réel de l'intervention et que le nombre de carences ademnisés est encore trop faible opérationnel ensuite je suis certain que vous avez déjà toutes déjà été alerté par des pompiers de votre disque qui vous rapportent avoir attendu plusieurs heures une prise en charge dans un hôpital ceci n'est pas acceptable cela conduit enfin à la perte de sens pour de nombreux sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels difficultés dans le recrutement et démission de professionnels qui ne se retrouvent plus dans leur métier ce qui est inédit on constate également des durées d'engagement plus courtes au niveau des volontaires et une moindre attractivité soit dit en passant les exonérations de cotisations patronales n'y changeront rien si vous souhaitez recruter comme vous l'avez déclaré monsieur le ministre 25 000 sapeurs-pompiers supplémentaires il va falloir prendre des mesures pour les pour les recentrer sur leur cœur de mission et ainsi redonner du sens à leur engagement il convient donc d'agir en la matière la loi matras a permis des avancées mais vous devez monsieur le ministre poursuivre le travail avec le ministère de la Santé sur cette problématique pour ce qui est du changement climatique et ses conséquences pour nos forces de sécurité civile je ne vais pas revenir ici dans le détail je crois que les événements récents sont une bonne illustration on voit bien à quel point le risque s'est étendu géographiquement et cette intensifié les épisodes de grêle l'été dernier et dit Dona et d'inondation en ce moment dans l'Allier témoigne également de l'accroissement des événements climatiques extrêmes auxquels nous devons nous préparer or force est de constater que nous ne sommes pas prêts à faire face aux conséquences du changement climatique j'évoquais tout à l'heure les camions-citernes feux de forêt outils de base contre la lutte dans outils de base dans la lutte contre les incendies leur nombre à diminué de 5117 en 2002 à 3143 en 2020 on a donc moins de matériel et en moins bon état puisque le taux de vétusté du matériel mobile d'incendie est passé de 51% en 2011 à 61% en 2021 cette mise en place des pactes capacités et bienvenue et je la salue mais ne permettra pas de rattraper le retard accumulé le coût de ces gens de ses engins a par ailleurs explosé et il faut aujourd'hui compter deux ans entre la commande et la livraison nous se disent vont devoir procéder à des efforts d'investissement énorme et les formes sera pas réparties équitablement car 40% du parc national des véhicules CCF est regroupés dans seulement 16 départements vous l'aurez compris je crois profondément et c'est le fruit de mes échanges avec les acteurs de la sécurité civile que nous devons augmenter significativement les moyens à louer à nos 10 voici donc mes propositions relatives au financement des 10 pour ce qui est de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance la TSCA je crois qu'il convient d'en augmenter le taux pour dégager des moyens supplémentaires aux 10 afin de ne pas faire peser cette hausse indistinctement sur l'ensemble de nos concitoyens je pense qu'il serait judicieux de moduler le taux en fonction du coût d'achat des véhicules vous avez évoqué par le passé monsieur le ministre la mise en oeuvre d'un mécanisme de péréquation ne pourrait-on pas envisager de dédier une partie de l'augmentation de la TCA un fond de solidarité et d'investissement au profit de nos 10 les moins bien dotés surtout nous avons un problème de lisibilité sur cette ressource les 10 pensent que les départements ne la reversent pas indiqua intégralement il y a une opacité une difficulté d'accès à l'information qu'il faut solutionner pour cesser d'alimenter les fantasmes en matière de contribution des communes qui sont plafonnées à l'évolution de l'inflation on observe des situations problématiques comme en Gironde ou la population a fortement augmenté ce qui a conduit un accroissement des interventions du 10 à moyen constant je sais les difficultés financières auxquelles les communes sont confrontées et mon propos n'est pas ici de dire que les communes ne contribuent pas assez financièrement je pense néanmoins qu'il serait intéressant d'augmenter le taux plafond de la taxe de séjour sur les hébergements luxueux toujours avec l'idée de faire contribuer ce qui en ont les moyens et qui par ailleurs participent le plus fortement au champ haut au changement climatique ceci a fait le permettre aux communes qui le souhaitent de dégager des moyens supplémentaires pour le financement des 10 enfin le rapport de l'IGA alerté notamment sur le fait que les ressources de financement actuel des 10 soit sans lien direct avec l'activité des sapeurs-pompiers les pompiers le réclament depuis longtemps je crois qu'il est temps de réfléchir à une contribution directe de la part des compagnies d'assurances ces dernières en ont les moyens elle réalise des bénéfices importants qui sont en partie permis par l'action des sapeurs-pompiers et qui protège les personnes et les biens je vous remercie pour votre attention merci à vous monsieur le ministre merci monsieur le Président Monsieur rapporteur merci pour votre rapport et votre proposition je vous retrouve dans beaucoup de choses de ce que vous avez dit peut-être d'abord une remarque sur votre longue introduction sur les missions finalement que font les sapeurs-pompiers qui n'est pas leur coeur de mission qui les décourage qui décourage les 10 qui prennent évidemment beaucoup d'argent de leur fonctionnement alors que le meilleur organisations des systèmes de soins et d'ailleurs générale des personnes qui sont âgées parce que il s'agit aussi de beaucoup de personnes âgées que vous évoquez pour être réglé autrement moi je partage évidemment votre votre constat c'est le constat que font tous les sapeurs-pompiers et tous les patrons de 10 de France je voudrais quand même constater la légère léger paradoxe que le département et la collectivité qui gère les 10 mais qui gère aussi la politique de l'âge et du handicap et que moi je constate dans mon département du Nord par exemple beaucoup [Musique] [Musique] un agent du conseil départemental mais pourquoi pas d'autres opérateurs je veux que le groupe La Poste le proposait parfois aux élus qui puisse venir pour vérifier au moins faire la levée de doute avant d'appeler sapeur-pompiers ça évite d'engager un véhicule avec quatre sapeur-pompiers qui en effet ramasser la télécommande de la vieille dame donc vous avez parfaitement raison sur le constat je vais pas me remarquer que la même connectivité gère deux politiques publiques qui manifestement parfois sont en opposition et je pense que c'est un sujet que devrait régler avec l'État les départements le deuxième sujet c'est le manque d'offre de soins finalement le manque de médecin de de praticien quel qu'il soit et donc que les pompiers viennent compenser c'est évidemment un problème énorme celui des déserts médicaux c'est sûr que les pompiers bah aujourd'hui sont ceux qui compensent un peu la rustine si je veux dire du manque de médecins ça pose d'autres problèmes que notamment l'implantation des médecins dans les zones rurales ou dans les zones urbaines très touchées socialement qui sont aussi des arts médicaux par certains points de vue donc la [Musique] pourrait très bien faire le travail qu'aujourd'hui ils font les sapeurs-pompiers et que finalement entre ça pendant les médecins il n'y a pas d'intermédiaire alors qu'on sait tous qu'il y a des réseaux d'infirmières libérales de puéricultrice de pharmaciens on l'a vu pour le covid capable de faire les gestes médicaux qu'on demande aujourd'hui aux pompiers qui par ailleurs sont très encadrés dans un décret alors qu'on sait tous que sur le terrain c'est pas comme ça que ça se passe donc moi je partage votre constat qui évoque le fait que sapeurs en très grande partie font désormais un métier qui ne correspond pas à celui sur lequel ils sont engagés des moyens qui du coup sont pour le secours à la personne pour pallier d'autres dispositifs publics et surtout qui décourage dans vocation parce que c'est pas ce qu'ils avaient prévu quand ils se sont engagés évidemment dans dans la carrière volontaire ou professionnelle donc oui oui travaillons avec les départements pour qu'ils soient cohérent dans leur politique du grand âge du handicap oui pour que ministère de la Santé fasse ce travail il est en train de le faire et oui pour que nous organisons mieux en effet pour vous renvoyer des pompiers dans les dans les interventions dignes de leur section soit la partie feux de forêt je partage pas pas tout à fait même si je peux comprendre le constat tout à fait d'abord le les conséquences de ce qu'on a vu l'été dernier moi je voulais quand me rappeler que 90% des feux de forêt c'est d'abord un feu qui était provoqué par l'homme soit parce que il l'a fait volontairement soit parce qu'il a fait à volontairement souvent parce qu'il l'a fait involontairement et c'est notre comportement général qui qui est concerné quand on s'arrête au bord de la route et qu'on fume sa cigarette quand on est tapas au barbecue voilà ça c'est un premier pas il y a beaucoup de pyromades vous savez par ailleurs donc d'abord c'est pas tout à fait vrai de dire que l'augmentation des feux de forêt c'est une augmentation qui n'est que du réchauffement climatique il accélère le comportement c'est-à-dire que quand vous avez un taux d'hydrométrie à moins de 10% c'est sûr que quand vous achetez votre bingo de cigarette ça prend plus feu que lorsque il y a pas de sécheresse c'est tout à fait certain mais le comportement humain dans le cas des feux de forêts et en très grande partie responsable de ce qui se passe et deuxièmement deuxième c'est pas très complexe à retenir 90% c'est les humains et 90% c'est les prix les forêts privés ce qui s'est passé dans les Landes et en Gironde de sa vie à Monsieur le Député c'est pas une forêt public c'est une forêt qui était privée qui était mal entretenue et pour lequel il y avait des gens qui à l'intérieur de cette forêt organisé une forme coutumière de récupération notamment de sève mais aussi l'installation de caravanes qui n'aurait pas dû être là parce que il y a pas eu de gestion et parfois les gens se sont reposés à la gestion de cette forêt il faudrait ça se gère on coupe du bois on rentre dans cette forêt les chasseurs le savent à tous les professionnels de la nature le savent quel qu'il soit leurs opinions politiques et 90% des feux de forêts de l'été dernier c'est des forêts privées c'est pas des forêts publics donc je pense que oui oui bien sûr on peut rajouter des moyens il faut le faire on peut racheter des avions on va le faire et on doit augmenter l'impact capacité sans doute faut-il augmenter la tête la TSCA oui au fond de par équation moi je pense que vous avez parfaitement raison c'est une très bonne une très bonne chose j'ai constaté pour me rendre sur les feux de forêt à chaque fois que des gens me disent mais moi je suis pompier je serais venu plutôt si mon emploi dire m'avait libéré et quand je dis mais je vais appeler mon employeur il me dit mais c'est le 10 du département d'à côté où c'est la commune machin donc avant même d'avoir de dire au privé de le faire il faut qu'il le fasse nous-même employeur public et parfois le propre ministère de l'Intérieur ne libérons pas c'est sans doute nos personnels qui sont ça par pompiers donc la première vocation c'est celle-ci deuxième vocation c'est sans doute une un statut du sapeur-pompier qui doit se qui doit être plus ou moins en lien avec le statut qui a par exemple les lieux municipal dont l'employeur n'a pas à disposition de savoir si vous libère ou pas son employé mais doit le libérer en cas d'obligation par exemple conseil municipal pour un municipal imaginons en situation de crise même si il y a des choses à redire sur l'employeur sur le conseil municipal association de crise par exemple sur lequel on devrait appeler les sapeurs-pompiers j'aurais quand même terminé monsieur député pour vous dire qu'il y a aussi dans la gestion des 10 des améliorations je prends exemple du 10 Gironde quand nous sommes arrivés en avec le directeur général de la Sécurité civile après plusieurs jours de feux de forêt seuls 6% des effectifs du 10 Gironde était mobilisés alors il y a d'autres raisons pour lesquelles ils sont pas en vacances il y avait des gens qui étaient sur d'autres interventions enfin 6% c'est très bas et il a fallu qu'on appelle d'abord des colonnes de renfort je me rappelle qui venaient de Bretagne ou qui venaient du Nord de la France pour venir en Gironde qui perdait du temps ça coûte cher à tout le monde alors que le plus simple était sans doute de mobiliser les pompiers qui sont issus de la Gironde alors je sais que le président la Grèce pour le coup le sait très bien on y travaille c'est complexe mais il y a dans le mécanisme des 10 sans doute à améliorer d'abord comment on mobilise nos propres s'appeler dans chacun des départements ça ça coûte pas cher puisque c'est déjà le cas et on voit bien que c'est ce qui nous manque quand on a moins de 10% effectivement tu as des feux gigantesques il y a un truc qui va pas dans notre fonctionnement je sais que nous y travaillons collectivement avec les départements de France en tout cas moi je vous invite suivi votre rapport et vos propositions à y travailler avec nous sur le même d'accord merci Monsieur meunier juste une petite réflexion de ma part je suis un petit peu inquiet sur ce que vous avez dit en termes de minorisation des risques parce que j'ai suivi vous dites en gros 90% des des feux sont dus à des personnes et puis le reste c'est du par exemple à la gestion privée des forêts et des problématiques de forêt ce qui laisserait supposer que ces critères-là sont plus importants que le critère du réchauffement de la sécheresse sauf que sauf que le problème c'est que ce que provoque la sécheresse est-ce que provoque le le réchauffement c'est que maintenant c'est danger là s'étendent à beaucoup plus de régions de France qui autrefois ne pour des raisons qui étaient climatiques n'étaient pas justement susceptible de s'enflammer entre guillemets et que des régions comme le Maine-et-Loire commencent à connaître des feux importants dans le sens de la France des feux importants qu'on pense même qu'il y ait maintenant des risques en Bretagne et autres on voit bien que là on est face à un problème alors vous pourrez me dire bah il faut éviter que l'homme mais oui d'accord mais sauf que ça ça va pas se faire ça cette situation là elle est elle a existé quand il y avait je sais pas combien de départements concernés par des risques de feu parce que ils étaient dans des climats méditerranéens et autres à partir du moment où ça devient sur tout le territoire on est face à un autre problème et c'est ce qui explique aussi en partie que alors que la France était un pays où chaque été on allait aider des pays européens cette fois-ci il a fallu demander l'aide de pays européens pour venir nous aider donc je crois que malheureusement il faut préparer le fait que ça ça va se renouveler on peut vous avez raison on peut d'ailleurs ça coûte de l'argent aussi travailler sur la gestion des forêts on peut travailler sur les gestion de sécurité etc mais n'empêche on fera pas l'économie du fait que année après année dans les années à venir ça va être de plus étendu et qu'on aura un problème parce que là vous parlez d'escadron qui de colonne pardon qui viennent de Bretagne mais le jour où il y aura même plus de colonnes qui pourra venir de Bretagne parce qu'en Bretagne on aura des incendies et ça malheureusement si on pense que ça va pas arriver on se trompe donc je je permettais de vous alerter là-dessus et je me demandais d'ailleurs si au niveau interministériel parce que c'est pas seulement votre mystère je m'étais demandé ça des discussions du PLF l'an dernier s'il y avait eu un travail d'estimation de coût global de ce qui avait coûté l'été 2022 du fait des conditions climatiques qu'on a connues j'allais dire de manière transversale j'en ai parlé tout à l'heure les tempêtes les feux etc parce que du coup ça nous donnerait un peu une idée ce qui va faire mobiliser pour les années à venir sur rapporteur je suis très mal exprimé soit vous n'avez pas compris ce que j'ai essayé d'expliquer c'est que je ne m'ignore pas le réchauffement climatique je dis que c'est un accélérateur je le dis moi-même dans mon introduction donc le présenter comme vous l'avez faite n'était pas conforme me semble-t-il j'ai dit que 90% des feux ça c'est un fait et chacun est responsable de la situation des feux chacun est citoyen 90% des feux sont d'origine humaine ce qui est vrai c'est qu'avec le réchauffement climatique le feu prend plus et là où le jeu de mégot hier prenait pas toujours désormais il prend quasiment systématiquement si je devais caricaturer plus c'est ailleurs alors le deuxième sujet si je peux me permettre c'est pas tout à fait le cas monsieur le Président la difficulté de la Bretagne du Maine-et-Loire du Jura au des Vosges ce qui s'est passé cet été puisque 50% des feux étaient au nord de la Loire c'était que les moyens des 10 mais je pense que c'est ce que vous avez en partie dit Monsieur le Député rapporte tout à l'heure n'était pas conditionné au feu de forêt dans le Jura il y a pas de moyen d'éteindre le feu de forêt donc évidemment il n'y a pas plus de de difficultés particulières sur tel ou tel département ça peut on les dit ce sont pas équipés à gérer les feux de forêts ce que faisaient des ises du contour méditerranéen et et c'est prise de constat ça a moyen de pacte capacités puisque on constate malheureusement que dans les feux d'été une fois n'est pas coutume sur l'année 2022 on verra bien ce qui se passera dans les années qui viennent mais c'est le vent qui est lié à la sécheresse et le plus grand ennemi du pompier c'est pas tellement la sécheresse même si évidemment c'est un accélérateur de feu que le vent et notre sujet principal c'est notre absence de météo et de supercalculateurs contrairement à d'autres pays européens qui sont capables de nous prédisposés les moyens aériens pour lutter contre le vent à pied parce que là les bateaux les avions ne savent pas grand-chose dans ces conditions là alors que d'autres pays européens arrivent plus certainement à faire les alertes ce que désormais possible cette année grâce à Météo France mais là vous êtes parfaitement raison si je peux pas monsieur le Président c'est qu'on voit bien que la lutte contre les incendies ou contre les calamités climatiques venant de la réchauffement climatique c'est très interministériel c'est à la fois du curatif ce que nous faisons et du préventif ce que fait mis ça d'écologie mais je voulais vous dire que non je ne minimise pas c'est un accélérateur mais n'oublions pas que quand même ne feux sur 10 c'est l'homme qui l'a provoqué merci beaucoup moi j'ai bien compris monsieur le remercier le rapporteur pour son rapport dont je partage un majorité des constats merci aussi d'avoir mis en valeur le rôle important de des apports-pompiers qui sont des acteurs évidemment indispensables de nos de nos territoires peut-être parce que il serait que ce sujet a été débattu il y a quelques jours dans les mystiques réaffirmer le soutien de l'État des victimes os10 à hauteur de 1,5 milliards à peu près un quart de leur financement alors que je vous rappelle c'est quand même une compétence des départements et dire que nous avons voté dans le cas du PLF 2023 une hausse historique du pack capacitaire 250 millions d'euros voilà qui réaffirment notre soutien mérité aux sapeurs aux sapeurs-pompiers c'est vrai que les départements c'est normal assume la plus grande partie de la hausse des dépenses existent depuis 2003 il faut aussi noter que sur le rapport de l'Inspection générale de l'administration d'octobre 2022 que vous citez on observe une légère baisse de la contribution nette depuis 2016 en tous les cas c'est assez stable de questions vous évoquez d'expertise particulière donc voilà est-ce que de votre point de vue cette expertise peut servir à d'autres départements et comment organiser ce transfert de compétences deuxièmement vous en matière de financement vous évoquez une contribution supplémentaire des compagnies d'assurance est-ce que vous avez interrogé ces compagnies d'assurance pour savoir si elle ne répercuterait pas sur les primes d'assurance merci merci quelqu'un pour Renaissance monsieur le Président Monsieur général monsieur le ministre vous avez souligné la croissance du risque de feu de forêt qui frappe désormais successivement les États membres de l'Union européenne en France le président de la République a annoncé le 28 octobre dernier le rapporteur les représentants des forces vives mobilisées lors de la campagne de feu de 2022 à une stratégie nouvelle qui consiste essentiellement on a vaste plan de aérien porté à 250 millions c'est investissement dans 150 millions supplémentaires à destination des services départementaux d'incendie et de secours les principales annonces portent en trois volets premièrement un point de soutien volontariat on se souvient des initiatives prises par certaines grandes entreprises lors des feux de Gironde l'an dernier et vous avez monsieur le ministre et Monique votre réel ambition pour les sapeurs pompiers volontaires lors de votre venue au Congrès des sapeurs-pompiers à Nancy nous avions eu l'honneur de vous recevoir en octobre dernier le plan qui serait mis en place est destiné à longer la durée pendant laquelle les entreprises pourront libérer les les pompiers volontaire en les indemnisant mieux vous avez commencé à en parler à l'instant deuxièmement le nombre de colonnes de renforts sera doublé le rapport que nous examinons rappelle que 44 colonnes ont été mobilisées en 2022 soit 20 plus que les années antérieures troisièmement la France procédera au renouvellement de sa flotte actuelle de 12 Canadair à l'achat de 4 Canadair supplémentaires d'ici 2027 et ce qui portera leur nombre à 16 d'ici la fin du quinquennat ainsi qu'à l'acquisition de deux hélicoptères lourds supplémentaires de dès 2023 alors comme le rapporteur général le groupe Renaissance salut évidemment c'est impulsion décisive vous venez témoigné de votre engagement sur ce sujet de nouveau monsieur le ministre pouvez-vous nous éclairer sur la commission des finances sur la mise en oeuvre et notamment le rythme de ces de mise en oeuvre de ces importantes annonces le présidentielles il faut éteindre votre micro oui monsieur le président monsieur le ministre je vais revenir sur le sujet des incendies de forêts et la discussion intéressante que vous venez d'avoir avec monsieur le Président une fois n'est pas coutume vous faites d'accord avec vous monsieur le ministre sur le les 90% de cause humaine et là je vais être en désaccord avec Monsieur le rapport je pense qu'on aura plus de facilité à l'avenir à éduquer à sanctionner parfois les les fautifs de humains des feux de forêts je ne dis pas le réchauffement climatique je dis pas il faut faire des efforts mais je pense que on n'ira plus vite dans l'éducation notamment je pense sur les négligences parce que les alors je connais pas le pourcentage entre les négligences et les pyromanes mais je pense que sur les négligences avec des menaces de sanctions et de la communication autour de de ce sujet je pense qu'on peut réussir à faire baisser notamment moi en Haute-Saône il y a eu aussi un feu de forêt l'année dernière alors qu'avant il y avait pas parce que effectivement probablement l'exemple que vous deviez monsieur béniste le le Bégou jeté effectivement avant ça n'avait pas d'incidence aujourd'hui partout en France le Vego a une incidence mais peut-être faut-il communiquer et menacé de sanction les fauteurs de les auteurs de ces de ses actes de négligence pour pour pouvoir diminuer le nombre de nationalités merci qui du MoDem ce qui a toujours le choix même tard dans le modem je dis ça parce que c'est exemplaire une question une heure 23 voilà pour ceux qui nous regardent encore concernant notre flotte d'hélicoptère on a vu qu'on est un peu en souffrance sur la flotte d'hélico sur la sécurité civile avec la Cour des comptes qui pointe un risque sur le marché de maintenance en condition opérationnelle donc est-ce que vous pouvez nous en dire un mot si c'est possible sur l'avancée de ce dossier et puis on a évoqué rapidement le financement des 10 vous êtes revenu assez longuement sur la TSCA qui allait faire l'objet d'une question je vous en remercie par contre avec votre ancien ministre du Budget également qu'est-ce que vous penseriez d'une potentielle remise à plat de la contribution du bloc communal qui avait été évoquée donc par le rapporteur qui me semble être une piste intéressante je vous remercie merci monsieur le Président peut-être sur la question du financement je ne suis pas sûr qu'il faille demander aux communes davantage de moyens parce que d'abord c'est souvent les communes les plus petites qui contribuent en proportion avec des moyens très limités je suis pas sûr que ce soit la réponse au milieu par contre on pourrait imaginer que les intercommunalités qui ont davantage de recettes soit au rendez-vous c'est le cas notamment dans les métropoles qui ont une partie des compétences 10 et pourquoi pas des régions les régions gèrent le tourisme le développement économique les conséquences du tourisme et du développement économique pour les langues pour la Gironde de des feux d'été dernier c'est évidemment désastreux c'est aussi le cas d'aménagement du territoire pour pour la Gironde et puis s'occupe pour les régions et c'est bien sûr parfois des plans de transition écologique très important si on fait le lien évident entre le chauffant climatique qui est difficulté de sécurité civile voilà je crois je salue le président de la Région nouvelle Aquitaine qui dit moi je suis prêt à contribué à des transitions fortes qui relèvent de compétences régionales en plus tout à fait l'imaginer on a souvent d'ailleurs vous savez des feux qui sont par exemple déclenchés le long des lignes TER pourquoi elles sont déclenchées dans des vignes TER parce que c'est exactement le manque de débroussaillage et la vétusté parfois avec la chaleur tout ça combiné on fait que nous avons plusieurs feux l'été dernier du fait des passages de train de fret ou des passages extraterrestres donc ils peuvent avoir des compétences aussi régionales moi je pense que plutôt d'aller taxer nouvelle fois les communes plus modestes on pourrait chercher dans la terre communalité on va chercher à la région pourquoi pas sur la base de volontariat pour les régions je suis sûr que beaucoup ne souhaiteraient avancés une contribution sur ce sujet sur la question finalement de la flotte Air gagne plusieurs questions qui ont été posées y compris par vous monsieur rapporteur j'y ai pas répondu j'en suis désolé on a on a trois problèmes on a près de vétusté de la part de nos appareils on apprend du nombre de nos appareils et on a un problème de production de ces appareils sur la vétusté ce que nous faisons c'est nous renouvelons la flotte notamment la flotte vous l'avez le même souligné je pense évidemment au 36 hélicoptère que nous commandons à Airbus nouvelle formule si j'ose dire et qui seront opérationnels dès 2024 puisque évidemment les risques sont très importants les capacités d'ailleurs de bombardements d'eau de surveillance augmente avec le temps donc oui c'est un renouvellement de flotte mais ça donne beaucoup de sécurité à ceux qui interdit dans des conditions très difficiles quand on sait que le vent et des difficultés les plus les plus importantes et ça élargit si je veux dire le largage possible sur la question des avions donc il y a deux types d'avions comme vous le savez il y a des avions de reconnaissance qui peuvent d'ailleurs pour une partie d'entre eux avoir du retardant qui est une forme d'action en Australie on a vu aux États-Unis des gros avions qui favorent reconnaissances et largage de retardant c'est-à-dire poser la question de savoir s'il fallait que nous fassions pareil et puis il y a le largage classique type Canadair sur la reconnaissance on est en train de travailler avec plusieurs sociétés transports aériens de production d'avion assez connu mais je avec elle pour savoir si on peut pas utiliser des avions qui aujourd'hui ne font pas de la sécurité civile pour en faire et notamment notre sujet des patins le largage d'eau que reconnaître très vite le feu vous avez moins besoin d'eau quand vous avez reconnu très vite le feu vous avez beaucoup plus besoin d'eau quand vous avez pas reconnu très vite le feu et donc il y a la question des drones aussi on peut remplacer une partie de notre flotte aérienne par les drones militaires nous les liens que nous avons avec Héphaïstos deuxième formule parce que c'est drone notamment les drones nocturnes parce que ces avions et ces hélicoptères ne peuvent pas voler la nuit nous permet de repérer l'intensité du feu et comment on peut intervenir et à quel endroit on doit intervenir exactement donc il y a la reconnaissance et qui ne compte pas simplement en nombre d'appareils mais qui est un appareil plus rapide plus efficace plus moderne plus technologique et pourquoi pas les drones et puis après il y a le largage la difficulté que nous avons de la gage encore une fois c'est qu'il faut produire l'usine qui produit des canadaires donc c'est notre difficulté et c'est les difficultés de tous les pays européens donc oui vous avez raison il y en a donc un nombre de canadaires limité pendant un certain temps mais il est prévu l'argent pour vous l'avez voté dans la dans la loterie pour pouvoir mettre en avant ces constructions de nouveau de nouveaux avions il y a une usine qui est capable de faire ça au niveau européen qui a été lancé c'est à d'autres pays sont capables de produire des canadaires enfin les types de Canada avant nous les achèterons évidemment bien volontiers alors oui vous avez raison par ailleurs pendant cela on loupe et on notamment des hélicoptères bon mais en même temps moi ça me choque pas beaucoup parce que vous dites c'est un coup important mais c'est un coup on paye pas là maintenant si on échange de ce coup donc le coût complet de l'été dernier je fais on l'a pas fait mais je pense qu'il n'est pas très différent de si on avait acheté un hélicoptère et qu'on avait fait la maintenance parce que la difficulté maintenant c'est pas une difficulté simplement de techniciens vous avez vous me dit que les postes et budgétisés et qu'ils étaient pas toujours pourvu c'est que dans un monde concurrentiel de sécurité privée quelqu'un qui est payé au prix de la fonction publique c'est quelqu'un qui maintient un hélicoptère par exemple en maintenance la nuit il est très très bien payé dans le privé et moi bien payé j'ai le salaire de la fonction publique je ne dis pas que que nous avons comme problème sur la sécurité civile donc il y a sans doute à travailler à la fois sur votre activité la rémunération mais aussi parfois pourquoi pas sur le deal en tant que en tant que la location c'est ce qu'on fait par exemple l'univers pour protéger les montagnes il y a des écouteurs de gendarmerie de la sécurité civile et on loue parfois aussi d'autres hélicoptères de reconnaissance avec des sociétés d'ailleurs qui payent le produit de leur héroïsme puisque je rappellerai qu'il y a deux ans à la mort des CRS évidemment en montagne c'est un hélicoptère de location avec un personnel de location qui qui est décédé bien sûr la question plus vaste évoquée sur la discussion moi je il n'y a pas de de contradiction entre dire que le réchauffement climatique est responsable une partie de du feu et le fait que comportement humain est responsable aussi de the voeux les deux se conjuguent et je pense que ce qu'il faut bien voir c'est que il faut faire à la fois que je reviens de forêt à la fois des moyens très importants de transition de modèle de sécurité civile pour répondre aux canalités supplémentaires que nous aurons et à la fois davantage de prévention je donne un exemple tout bête mais la suppression des cendriers dans les véhicules de conduite selon tous les pompiers que vous rencontrez vous explique que ça pose des problèmes énormes désormais de sécurité de sécurité civile la présence de barbecue dans des forêts dans des effets de broussaillement c'est ça paraît un peu bête comme ça mais responsable une grande partie des feux que nous connaissons et moi non plus je suis pas capable de vous distinguer ce qui relève de l'activité criminelle de l'activité bénévole si je veux dire volontaire voilà on va dire ça comme ça mais il y a quand il y a plusieurs feux de forêt de plusieurs départs de feu de forêt quand on a une trentaine dans le même massif au même moment bon même si on retrouve pas à la fin qui est responsable de quoi on se doute que c'est pas quelque chose qui est totalement involontaire je terminerai peut-être pas dire monsieur le Président que notre modèle de sécurité civile il a quand même montré sa résilience moi je veux bien que on fasse l'attaque de notre modèle mais enfin il y a pas eu à mort il y a pas eu la mort pendant des mégafeux alors que regardez tous les pays européens qui nous entourent c'est pas le cas il y a eu un catastrophe écologique il y a eu des forêts qui ont été brûlées il y a pas eu il y a eu il y a eu moins de 15 destructions de maisons alors que dans un rue chacun a vu en était absolument meurtrier et il n'y a pas eu une exploitation économique ou agricole qui n'a pas été totalement dédommagé et nous avons su grâce aux agriculteurs notamment aux collectivités locales répondre à ça donc oui il y a des difficultés fortes il faut faire en transition mais si on se compare on peut qu'on peut être très fier notre modèle de sécurité civile et l'héroïsme de nos pompiers les personnes navigant pas à mort dans les conditions dans lesquelles je vois notamment la Gironde et les Landes les vacanciers ont été entourés montrent quand même qu'on peut aussi se dire que nous avons réussi certaines choses et plus tarder à mon tour me fait pas dire ce que je n'ai pas dit je n'ai pas contesté le fait que le modèle avait les qualités notamment les personnels qui travaillent dessus je dis simplement que le modèle de manière extensible à partir du moment où il y aura de plus en plus de feu partout il y a bien un moment donné un problème de moyens qui va se poser paroles à Florian chouch je vais répondre à monsieur le rapporteur général sur la prévention qui est faite sur le pourtour Méditerranée effectivement il y a un établissement public qui s'appelle l'entente valable qui qui réunit différentes collectivités et départements du sud de la France et qui fait un travail formidable sur la formation des sapeurs-pompiers à combattre les feux de forêt et aussi un travail de prévention avec des campagnes de publicité et c'est effectivement un modèle qu'on pourrait développer dans d'autres zones de défense du pays et sur les compagnies d'assurance il serait intéressant de faire une étude sur la valeur du sauver parce que les pompiers sauvent des vis sauvent des bâtiments des véhicules tout ça ça a un coût effectivement ça fait des économies aux compagnies d'assurance et il serait intéressant d'avoir une étude là dessus afin de voir les économies qui sont réalisées par nos grâce à nos 10 et de les faire contribuer un peu plus j'ai par ailleurs une pour nous sapeurs-pompiers qui soient professionnels ou volontaire et nous associations de sécurité civile qui vont être fortement sollicitées à court terme lors de la Coupe du monde de rugby 2023 des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 je remercie le ministre pour les réponses qui ont qui ont été apportées même si je suis un peu sur la vie de monsieur le Président le risque climatique fait que les les feux vont se développer un peu partout en France au même moment et donc cette histoire de colonne de renfort sera peut-être un peu plus compliqué à mettre en place les années à venir et je termine en formulant le feu pieux ou non l'avenir nous le dira que nous puissions tous approfondir cette discussion relatives au financement de nos différents applications du rapport d'information est autorisé pas d'opposition on a terminé avec l'examen de ces missions aujourd'hui mystère de l'Intérieur monsieur mini je vous remercie surtout demain à 9h pour l'audition conjointe avec la commission des affaires sociales à l'application du 1 de l'article premier de la loi 2021 15 77 du 6 décembre 2021 pourtant diverses dispositions relative ou au Conseil des finances publiques et à la formation du Parlement sur les finances publiques de Monsieur Philippe Martin qui vient de la président de l'Assemblée nationale envisage de nommer pour siéger au conseil des finances publiques chers collègues bonne nuit