Débats sur AM878 - Séance complète

80 pour 100 contre 59. L'assemblée a adopté sur le vote de l'amendement 878 je suis saisi par le groupe la droite républicaine d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale et nous avons désinscrit sur l'article 11 sexies pour le groupe rassemblement national madame Mélin.

Merci monsieur le président. Oui, cela vient d'être dit. Il y a concernant cet article et particulièrement l'amendement du gouvernement deux remarques.

Une sur la forme, ça vient d'être dit. Vous nous avez dit aimablement, madame la ministre, en commençant nos débats de première lecture, allez-y, parlez, exprimez-vous, vous avez la main, prenez la main, nous discuterons avec vous jusqu'au bout et au maximum pour le consensus. Nous avons pris la main, les députés comme les sénateurs ont dit non au relèvement du plafond des remises pour les officines et aujourd'hui comme sur le le l'article précédent, vous présentez un amendement de suppression.

Cela n'est pas convenable et évidemment madame la ministre de la santé nous votons et nous venons de vous dire ce que nous pensons de vos amendements de suppression. Bien évidemment, ça va être le cas sur cet article là aussi sur le fond. Évidemment, nous sommes maintenant à un tournant.

Si tous les professionnels de santé, tous les acteurs de système de distribution de soins sont d'accord pour dire que nous sommes dans un service de délégation de service public, c'est pas pour autant qu'on ne doit pas regarder les choses comme elles sont. Nous arrivons au bout d'un modèle économique et un modèle de tarification. On ne peut pas dire en même temps et c'est toute l'ambiguïté depuis le départ à des professionnels de santé, vous êtes des libéraux.

Sauf que il faut que vous acceptiez le blocage des prix selon un mode de tarification qui est maintenant totalement obsolète. Vous ne pouvez pas avoir une terrification sur des techniques soit de conseil, soit un acte technique classique parfaitement architecturé. Et à côté de ça, ne pas financer des investissements extrêmement lourds sans aucune visibilité par-dessus le marché puisque bien souvent les appareillages ou les investissements se font à crédit ou en leasing.

À partir de là, il n'est pas possible au détour d'un mois d'août de cet été de mettre en place un décret qui vienne complètement contourner toutes les discussions antérieures, plus particulièrement celles qui doivent être revues. Cela n'est pas une façon de faire. Merci madame la députée pour le groupe LFI, monsieur Clou.

Merci monsieur le président. Alors cet amendement face à cet article plutôt, il a été gagné au terme d'une lourde bataille menée par les officines de ce pays pharmacienne pharmacien. Bataille qui a été soutenue assez largement sur nos bancs a commencé par les bancs de la gauche et évidemment la France insoumise a pris sa part dans cette bataille.

Pourquoi quoi ? Et commencez pas à râer. C'est incroyable quand on parle 10 secondes et vous êtes déjà en train de râer.

Bon alors bah oui forcément vous ralez puisque on est en train de se battre sur quelque chose qu'on fait les macronistes à savoir vouloir plafonner le montant de remise sur les génériques qui est essentiel au chiffres d'affaires des pharmacies. Le plafond que vous avez mis en œuvre. Je dis vous il y a quelques exceptions mais elles sont pas nombreuses et on les connaît on pourrait faire compter sur le doigt d'une main.

Le plafond que vous avez mis toutes et tous ici chez les macronistes menace de couper 520 millions d'euros de revenus aux pharmacies, ce qui dans plein de territoires les amènera soit à licencier, soit à faire faillite et ce que vous avez refusé de faire contribuer les grands monopoles pharmaceutiques. Vous avez reporté le prix de leur chiffre d'affaires à eux de leur profit sur les officines en bout de chaîne. Et donc on va se battre ici un pour garder la main en tant que parlementaire sur le montant des des remises génériques parce que jusqu'à 2014 ça se décidait ici ça a été pris en main par les ministères qui maintenant font des décisions comme ça.

Il se lèvent un matin ils disent on va bouger le le plafond de montant générique. On n'est pas d'accord ça va être un vote du parlement seulement parce qu'on est en lien avec les pharmacies et on peut du coup être les porte-vois de leur lutte et de leurs exigences au quotidien. Et deuxièmement nous souhaitons que ce montant soit réévalué. nous on s'était battu pour le mettre à 50 % et bien nous souhaitons qu'il soit à minimum à 40 %.

Quoi qu'il en soit, on se battra pour garder la main sur le sujet et sauver les pharmacies, y compris contre le ministère. Merci monsieur Cloué pour le groupe socialiste. Monsieur Garot.

Merci monsieur le président. Je vais dans le même sens que ce qui vient d'être dit par Adrien Clouet. C'était un amendement qui avait été porté en particulier par le groupe de travail transpartisan, donc sur de très nombreux bancs ici et qui vise simplement à soutenir en effet les officines et les plus petites d'entre elles en particulier.

Je note que cet amendement qui avait été voté largement avait été repris dans son intégralité au Sénat et aujourd'hui on voit le gouvernement vouloir revenir dessus. Moi, j'ai une question à poser. À qui profite aujourd'hui la suppression de cet article ?

Aux pharmacies ? Certainement pas. C'est même tout l'inverse.

À l'assurance maladie, non plus. Aux usagers, pas d'avantage. Les seuls qui profiteraient de la suppression de cet article, ce sont les laboratoires pharmaceutiques.

Est-ce qu'il méritent aujourd'hui la solidarité de la nation ? Je suis pas sûr que ce soit vers eux que l'effort doit être porté. Nous nous opposerons à cette amendement de suppression.

Merci. Merci monsieur le député pour le groupe la droite républicain. Monsieur Needer.

Monsieur le président, madame les ministres, je crois que cet article est un des plus importants du PLFSS parce qu'il touche la vie du quotidien et nous avons beaucoup de difficultés à faire toucher ce que nous faisons dans cet imistique, le rapport au quotidien. Il s'agit en fait de maintenir un réseau pérenne de pharmacie sur l'ensemble de notre territoire. Pour avoir revu le conseil de l'ordre, nous avons plus de 1400 fermetures de pharmacie avec un rythme accéléré de 200 pharmacies par an.

Quand j'étais ministre, j'avais pris un arrêté pour prolonger les délais de négociation. fort de constater que ces négociations n'ont pas abouti. Effectivement, il faut revoir le métier de pharmacien et le faire évoluer.

Et je crois que ça nécessite un travail sérieux avec les représentants syndicaux sur la prévention, sur la réalisation de tres parce que la pharmacie reste parfois dans certains territoires le seul lieu de présence médicale ou paramédicale. Donc il faut le sanctuariser et je ne crois pas que en créant des déserts pharmaceutiques, nous allons améliorer la prise en charge et l'accès aux soins. Et je crois aussi que fort de constater, nous n'avons pas les moyens pour légiférer et faire des réformes structurelles.

Il faudra attendre une présidentielle avec une majorité qui permettra de réformer le pays. Donc je crois que la sagesse, c'est de ne pas nuire. Je crois que c'est la base du serment d'Hippocrate.

Il ne faut pas nuire. Et là, je crois que si nous faisons euh nous nous prenons cet amendement, madame la ministre, nous allons nuire à notre réseau de pharmacie. Nous allons entraîner, nous allons accélérer la fermeture de pharmacie.

Nous allons priver un certain nombre de patients d'accès aux soins et je crois qu'au final la santé de notre pays ne sera pas améliorée. Donc je crois qu'il faut faire preuve de sagesse. Nous n'avons pas les conditions pour retravailler sur le le métier de pharmacien et donc je crois qu'il faut retirer cet amendement du gouvernement.

Merci monsieur le député. Pour le groupe démocrate, monsieur Vigier. Oui.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Comme vient de le dire à l'instant le ministre Noder, c'est un amendement très important. Je rappelle simplement un chiffre.

Vous savez combien il y avait d'officine dans le pays en 1980 ? 22000. Et là, on enferme une par jour.

Le dernier relais pour certains patients, ce sont les officines à qui on a demandé de faire de plus en plus de tâches au travers de la délégation de tâche. Et donc, vous imaginez le signal que l'on enverrait dans tous les territoires parce qu'il a des petites officines que je connais bien dans le pu d'homme à Haute Loire ou dans mon heure et Loire dans lequel à 400 habitants il y a encore une officine et croyez bien que le pharmacien il est pas très riche mais le jour où il est plus là vous faites 20 km ou 30 km donc c'est un sujet d'accès aux soins. La deuxième chose, Yanick Noder l'a dit avec sagesse, c'est une réforme complètement structurelle du financement naturellement du métier de pharmacien qu'il faudra faire.

Il y a eu des évolution sur la prise en charge depuis quelques années. Avant, il s'est rémunéré uniquement sur la distribution de médicaments. Et le dernier mot, faites ça, vous fermerez des officines et vous ouvrez grandes les portes de la financiarisation parce que-ce qu'elles feront quoi ?

Elles rachèteront les officines ouvertes 2 heures par jour ou alors ça sera encore des plus grandes officines qui seront organisées avec des fonds de pension qui détiendront les fonds et les diplômes vous les perdrez. Ne faisons pas ça. Merci monsieur le député.

Nous allons donc entamer l'article 11 sièes avec donc un amendement de suppression du gouvernement. Madame la ministre. Merci monsieur le président.

Non, je je vais pas le retirer, vous savez. J'ai l'habitude de me battre contre tout le monde. C'est pas grave.

Mais c'est pas grave. Je suis cohérente. Non, mais c'est très important d'expliquer pourquoi le gouvernement est et en l'occurrence, je défends la suppression de de cet article en cohérence par ce que j'ai dit précédemment sur l'amendement précédent.

Vous savez que un l'arrêté qui qui suspend enfin on a suspendu par arrêter la baisse des plafonds des remises. Ça a été fait en septembre. J'ai me suis engagé auprès euh des pharmaciens pour maintenir cette suspension le temps qu'il faudrait à la mission qui est en cours euh qui permet de redéfinir le modèle économique.

Si cette mission euh nous dit euh qu'il faut un plafond enfin que les remises seraient plus hautes en l'inscrivant à 40 % dans la loi, je pourrais pas le le faire à 50 % en tout cas cette année. Par cohérence, je demande cette suppression que nous puissions finir cette mission qui si elle donne un une raison de le faire de façon plus haute, nous puissions le faire. Donc par cohérence avec le travail qui est en cours, avec l'engagement que j'ai pris de ne pas reprendre cette baisse des remises tant que le travail avec évidemment les pharmaciens n'est pas terminé.

Voilà, je je ne vois je c'est par cohérence que je défends cet amendement de suppression. Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur général.

Merci monsieur le président. Madame la ministure, l'article 11 siè est issu d'un amendement construit par la commission où on arrivait à quelque chose de raisonnable et et qui avait justement pour calque le modèle sur lequel se base la viabilité de nos pharmacies actuelles. Quel a été le résultat ? votant 206 exprimer 206 pour 202 contre 4 au Sénat, ils ont confirmer l'article.

Alors, je sais pas si c'est du courage ou du culot que le gouvernement ne manque pas. Je pense plutôt pour la seconde hypothèse. Cet été, à la suite du comité d'alerte de Londame, un certain nombre de mesures bêtes de rabot indiscriminé sont venus ont été décidés.

Je pense au kiné qui attendaient une revalorisation depuis 2 ans 1,50 € et qui en ont été privés parce que on a eu une hausse d'autres éléments qui ne dépendaient pas d'eux. Et là pour les pharmaciens, on les a tous entendu pas loin de l'hémicle dans nos territoires. Ils ont ouvert leur comptabilité de manière très transparente et ils nous ont dit ce que représentait c'est remise notamment sur les génériques et derrière c'était existentiel pour eux pas pour pouvoir avoir plus de marge juste pour leur survie.

Juste pour leur survie. Et on le sait bien avec cette mesure là qu'il faut absolument conserver ça ne suffira pas. Et donc votre mission, elle est bienvenue madame la ministre.

Il faudra travailler sur les pistes qui sont sur la table, notamment sur la rémunération de la dispensiation sur le conseil, sur un certain nombre de d'éléments, mais ce sera en plus parce que malgré cette mesure, il y aura encore des fermetures d'officine malheureusement dans nos territoires et donc il faut travailler sur le modèle économique. Mais déjà ne le fragilisons pas, ne nuisons pas à nos officines, dans nos territoires. On est dans un contexte où on souhaite faire des économies intelligentes sur nos dépenses de santé, pas des rabau bêtes et on essaie de faire progresser la pénétration de générique, la pénétration de biosimilaire et donc à un moment ça doit être un modèle vertueux gagnant gagnant incitatif et ceux qui donnent la confiance auprès des patients, ce sont les pharmaciens en disant au patient "Faites vous pouvez me faire confiance, on peut travailler sur la substitution vertelle générique Vertel biosimilaire et donc l'arrêté du 4 août aurait été très néfaste pour leur pour pour les pharmacies leur viabilité économique.

Le premier ministre a répondu très tardivement et imparfaitement à la mobilisation de ses professionnels et d'élu de tous les bords ici même pour une simple mise en pause le 6 octobre dernier. Cette mise en pause de 3 mois. Tout le monde attend une mise en pause beaucoup plus durable.

Et là, le message qu'on envoie, c'est que d'ici le PFSS de l'année suivante, on reprend la main au niveau du parlement. On pense que la mise en pause de 3 mois, elle est insuffisante et à un moment, il faut qu'on puisse apporter des garanties. Quand on a des inquiétudes fortes, légitimes, madame la ministre, dans nos territoires, le fait de pouvoir envoyer un message en disant "Les remises à ce niveau-là permettent une stabilité et vous voyez plus clair l'inquiétude existentielle." Moi, j'ai vu des pharmaciens qui m'ont dit "Mais on va tout arrêter. et et et c'est là où c'est dramatique parce que si nous-même dans les mesures qu'on porte, on vient fragiliser encore davantage le maillage officinal et et je le dis parce que des pharmacies dans nos territoires parfois la place des génériqueurs est fondamentale mais vraiment et derrière quand il y a seulement quatre emplois dans la pharmacie c'est l'équivalent d'un emploi ou de deux qui qui étaiit menacé.

Les sénateurs ont suivi totalement cet élément et donc aujourd'hui, madame la ministre, je vous demande un retrait de votre amendement et si vous ne le retirez pas, j'invite toute l'assemblée à voter contre cet amendement du gouvernement. Merci monsieur le rapporteur général. J'ai énormément demande de prise de parole donc je donnerai d'abord la parole à un par groupe sur cet amendement pour une minute maximum.

Monsieur Isaac Sibil pour le groupe démocrate. Merci bien monsieur le président. C'est vrai que cette cet amendement de gouvernement nous gêne dans le sens où on voit bien qu'il y a une vraie problématique du métier de pharmacien.

Le pour moi le pharmacien n'est pas là uniquement pour dispendier pour donner des boîtes pour vendre des boîtes. Il a un rôle de pression de santé, il a un rôle de conseil. J'espère qu'il aura de plus en plus un rôle euh de prévention et il faut qu'il soit rémunéré en fonction de ses rôles.

Là, on voit bien que le problème de des remises maintenant effectivement contribue à à la rémunération du pharmacien. C'est pas très normal que il gagne sa vie sur des sur des remises sur des génériques. D'autant plus que ces remises sont très inégales en fonction ce soit des grosses ou des petites pharmacies.

En sachant que les remises sont plus importantes sur des grosses que sur les petites. Donc il y a beaucoup de problèmes pour il y a un problème de fond qui est comment doit être rémunéré actuellement le pharmacien et je ne pense pas que 3 mois soit suffisant. Donc je pense qu' il faut continuer à travailler sur le rôle et la rémunération du pharmacien que ça a demandé effectivement plusieurs mois et pour préparer effectivement quelque chose de de de de concret dans l'avenir.

C'est pour ça qu'on est très réservé par rapport à l'amendement du gouvernement. Je vous remercie. Merci.

Je vais donner la parole à monsieur le président Voquier et après pour le groupe socialiste, j'ai monsieur Getch et monsieur Pressa qui demande, je vous laisse vous arranger entre vous pour savoir qui prend la parole. Je voudrais remercier pour leur pour leur travail sur ce dossier Yannique Neer, Josian Cornelou et évidemment notre rapporteur. Mesdames les ministres, honnêtement, je vous comprends pas.

Euh et ça crée un doute sur la sincérité du gouvernement sur ce dossier. À la sortie du Covid, tout le monde a rendu hommage au travail des pharmacies. Tout le monde.

Tout le monde a souligné leur rôle absolument déterminant dans notre réseau de santé. Nous ne sommes plus, comme il y a 20 ans en arrière avec des pharmacies qui pouvaient avoir des chiffres qui étaient très positifs. On a beaucoup de pharmacies notamment en zone rurale.

Le député Viget y a fait allusion chez nous en Haute Loire où on a des pharmacies qui sont à la limite et avec des vraies problématiques où la pharmacie va venir s'ajouter au désert médical. Si vous avez un médecin mais que vous n'avez pas de pharmacie, c'est la même problématique pour l'accès aux soins et à la santé sur toute une partie de public de personnes âgées. Dans ce cadre-là, on s'est tous entendu pour dire ce qui avait été fait l'année dernière n'est pas bon et doit être rectifié.

Et donc, on vous demande juste que ceci soit gravé. Vous nous expliquez, le parlement décide et alors même qu'il y a une unanimité des députés, vous venez ici, ce que je considère être à la limite d'un affront, déposer un amendement gouvernemental qui vient contre le travail de tous les parlementaires. Moi, je vous donnerai un seul petit conseil pour la sérénité des débats.

La cause des pharmacies est un débat sur lequel on s'est tous engagé. Retirez votre amendement et qu'on avance ensemble sereinement sur la suite. Merci monsieur le président VOCER.

Monsieur Présa, merci monsieur le président. Euh je voudrais reprendre ce qu'a dit le collègue Vigier sur les territoires ruraux et parler d'aménagement du territoire à travers cette loi euh qui va toucher les pharmacies. S'il n'y a pas cette remise sur les génériques dans le département du LRO, c'est une dizaine de pharmacies qui vont fermer dans les territoires les plus isolés et effectivement je vais faire plus court que le rapporteur, on a vu leur compte.

Ce n'est pas viable tout simplement. Et je parle pas de pharmacies qui ont quatre emplois, je parle de pharmacies où des fois il y a simplement le couple voir une personne qui travaille sur des territoires, il faut 20 minutes pour des personnes âgées. Donc limiter l'accès aux soins aussi sur les territoires les plus en difficulté.

Moi, je parle d'hyperruralité, je parle même pas de ruralité. Voilà, je donc je je considère que là le gouvernement agrège ben tout le tous les bands de l'hémicycle contre cette réforme. Merci.

Merci monsieur le député. Monsieur B. Merci monsieur le président.

Cet amendement du gouvernement est totalement incompréhensible madame la ministre. Il est dangereux, je vous le dis avec respect, vous jouez un petit peu avec le feu parce que vous risquez de déstabiliser notre maillage territorial d'accès aux soins. Nos pharmacies d'officine, ce sont si madame la ministre, ce sont nos points d'accès aux soins de proximité et on en manque profondément et notamment dans les zones rurales.

Elles sont profondément essentielles ces pharmacies. En fait, ce que vous risquez de faire avec cet amendement de suppression, s'il passe, mais je ne crois pas, c'est de rajouter de la désertification sanitaire à la désertification médical, je le redis en particulier en zone rurale. Bien heureusement, cet amendement ne sera pas voté.

En tout cas, je l'espère. En tout cas, si j'en crois l'ensemble des orateurs de groupe. Sauvons nos pharmacies.

Je vous remercie. Merci madame Bateau. Merci monsieur le président.

Chers collègues, en fait à à l'inverse du raisonnement, l'amendement du gouvernement, il confirme à quel point nous devons voter contre et à quel point la disposition que nous avons introduite en première lecture dans le PLFSS doit être maintenue et défendu. Parce qu'en fait l'amendement du gouvernement, il confirme la raison pour laquelle il faut un plafond fixé par la loi, c'est que le gouvernement n'a pas renoncé à ce qu'il avait mis en place au mois de juillet dernier. Et nous sommes dans une situation, mesdames les ministres, dans lesquelles la confiance est totalement rompue parce que les pharmacies dans les territoires ruraux qui ont besoin de ce de ce mécanisme sur les génériques, en réalité, elles sont en train de se prendre les conséquences des déserts médicaux.

Et c'est la raison pour laquelle le groupe transpartisan contre les déserts médicaux a fait adopter cet amendement. C'est la raison pour laquelle nous défendons les pharmacies et la confiance est totalement rompue par rapport madame la ministre. ce que vous dites en terme de méthode, le le rapport de ligas et cetera, il n'y a plus de confiance et cet article 11 sexiè doit être voté.

Merci madame la députée. Monsieur Modé. Merci monsieur le président.

Bon, on l'a toutes et tous dit aujourd'hui, la vente des génériques, elle est essentielle pour faire vivre les pharmacies et d'autant plus dans un et fragiliser cela, pardon, et faire perdre des revenus aux pharmacies dans un moment où elles sont grandement en difficulté. En vérité, c'est presque mortifère pour nos territoires et notamment nos territoires ruraux. En 10 ans, il y a eu 1800 pharmacies qui ont disparu.

En Hautevienne, on en a eu 15 en 10 ans qui ont disparu. Et aujourd'hui, les pharmacies, elles ont un rôle essentiel dans le système pour le système de santé et notamment là où il y a des déserts médicaux, c'est-à-dire dans quasiment 90 % du pays. C'est elles qui font qui vont aiguiller les patients lorsqu'ils arrivent, peut-être même parfois administrer des premiers des premiers soins.

Et là, pourtant, vous nous proposez une mesure qui risque sur le pays de supprimer 800 postes dans les pharmacies, de faire perdre parfois 80000 € pour les pharmacies. Par exemple, en Haute Vienne à Péral Château dans une commune de 1000 habitants, Aurélia m'explique que si cette mesure elle passe, elle ne pourra pas embaucher quelqu'un en supplément, voir plus tard se poser la question pour sa pharmacie. Aujourd'hui on viennent 17 pharmacies sont fragilisées.

Si votre mesure passe, on ne pourra pas s'assurer qu'elle reste ouverte sur les prochaines années. Nous vous demandons, madame la ministre, de faire preuve d'un peu de responsabilité et de ne pas totalement rendre désert en terme de santé nos territoires. Merci monsieur le député.

Madame Vidal. Merci monsieur le président. Moi j'aimerais avoir quelques précisions sur ce que nous faisons ou ne faisons pas avec cet article.

Si je reprends un peu d'historique, le 4 août, il y a un décret qui bloque les pharmaciens et suspension de ce décret. Cet article propose des plafonds de ristourn à 40 % et à 20 % selon les spécialités. Ma première question, c'est ce plafond proposé dans le dans l'article.

Quel est-il par rapport à ce qui se passe aujourd'hui pour les pharmaciens après la suspension du décret du du mois d'août ? C'est c'est essentiel pour savoir ce que ce que l'on fait si euh et si cet article si cet article est n'est pas supprimé, quelles sont les conséquences directes ? Et enfin, que se passe-t-il si la mission igas qui a été lancée vient en contradiction avec ce qui est présenté dans cet article ?

C'est important, monsieur le président, excusez-moi d'avoir débordé, mais sur des sujets comme ça, il faut qu'on soit très au clair avec ce que nous votons eu égard aux conséquences. Merci madame la députée. Monsieur Michou après avoir attaqué nos médecins, il y a plus de médecins en milieu rural des campagne.

Après avoir attaqué les hôpitaux et il y a plus d'hôpitaux non plus. Un des derniers lieux de soins était les pharmacies. Et voilà que l'amendement du gouvernement va complètement dans le sens d'attaquer nos pharmacies puisqu'en fait à travers les médicaments génériques sur lequels on réduit les marges, c'est la marge de rentabilité de la pharmacie qui disparaît.

C'est inacceptable. Ça veut dire que les pharmaciens ne peuvent plus vivre de leur travail. C'est un lieu où on arrive encore à avoir des soins, où la population se retrouve.

Mais il y a un problème encore très important derrière. Si même aujourd'hui les pharmacies anciennes avec des patrons qui sont dedans, qui ont déjà payé tous les toutes les charges sur l'achat de leur pharmacie à 10 ans, 20 ans ou 30 ans, ne pourront pas remettre à des plus jeunes puisqu'on ne sera pas capable d'avoir les marges nécessaires pour pouvoir payer les emprunts sur ces pharmacies. Donc à court terme et surtout à moyen et long terme, c'est la fermeture des pharmacies.

C'est proprement inacceptable. Merci monsieur le député. Monsieur Carbrand.

Oui, merci monsieur le président. Très simplement et très directement. Mesdames les ministres, nous ne comprenons pas votre obstination.

Entendez le vote de l'Assemblée, entendez le vote du Sénat, entendez la mobilisation du pharmacien. Entendez le cri des territoires et retirer votre amendement. Merci.

Merci monsieur Bataille. Merci monsieur le président. Un dernier petit mot.

Moi je suis je ne suis peut-être pas le seul mais je suis pharmacien ou du moins je l'ai été jusqu'à quelques mois. Euh le contrat de confiance, madame la ministre, il faut l'entretenir tout au long tout au long de des années. On ne peut pas avoir demandé aux pharmaciens d'être les vigile euh en période de Covid, d'être chaque chaque jour euh des éclaireurs de conscience en terme de soins, de dépistage et et finalement venir tronquer un accord qui avait été convenu.

Et je remercie le ministre Noder de d'avoir tenu parole sur l'engagement qui avait été pris. Donc aujourd'hui, s'il vous plaît, ça n'est pas la pharmacie, c'est la ruralité essentiellement la ruralité, les liens des territoires ruraux qui ne doivent surtout pas être compromis. Merci monsieur le député, madame la ministre.

Monsieur le président, je crois que moi j'aime beaucoup défendre la cohérence et encore une fois je trouve que cet amendement été cohérent suite à la mission qui était d'ailleurs le la confiance est pas rompue avec les les pharmaciens. Je voudrais rassurer Non mais je je crois qu'il faut aussi rassurer si les pharmaciens nous nous écoutent. On est au travail les pharmaciens, leurs représentants avec cette mission pour améliorer le modèle économique des pharmacies.

C'est ça qui est vraiment important pour nos pharmaciens parce que on peut se faire plaisir avec des amendements mais si on avance pas dans le travail pour améliorer comme l'a dit Yannick Neder leur modèle économique, on aura pas beaucoup avancé. Donc je reste cohérente avec le fait. Maintenant, j'entends et je ne veux surtout pas que ce cet amendement soit pris comme un affront.

J'entends que ça puisse l'être. Donc, je vais suspendre retirer cet amendement. Monsieur le président.

Merci. Nous avons trois amendements de coordination. Ah, madame la ministre, je suis là.

Oui, monsieur le président. Je voulais euh juste indiquer que ce que le gouvernement fait devant vous est un acte politique important parce que je tenait à dire je tenais à dire que nous sommes dans cette situation nous sommes dans cette situation pour une raison s'il vous plaît nous sommes dans cette situation avec les pharmaciens pour une raison simple c'est qu'effectivement le comité d'alerte en juin dernier a indiqué un dérapage des dépenses de santé suite à ce dérapage Et je veux ici saluer et le courage de Stéphanist et le courage de Yannick Neder qui ont été mes collègues sur ces questions. Quand il y a un dérapage de la sécurité sociale, il y a eu pendant des années, on faisait l'autruche, on considérait que on pouvait et bien assumer du déficit.

Les gouvernements des années 2025 et en particulier celui qui a eu à prendre ses décisions en mois de juin a fait le choix de ne pas laisser la sécurité sociale dérivée et il y a eu des mesures effectivement difficiles et monsieur le rapporteur général vous dites elles sont bêtes mais elles sont aussi le fruit du fait que nous avons devant nous un très grand défi de maîtrise de no dépenses de santé qui ne va pas se faire contre les professionnels. Donc je voulais juste rappeler un peu la la suite des événements qui ont amené à la suspension de la certain nombre de mesures, qui ont amené à des discussions difficiles, qui ont amené à des arrêtés, qui ont amené à des actions notamment sous ce gouvernement avec notamment des négociations très récentes avec le premier ministre et Stéphanie Rist et qui ont amené à nous dire collectivement est-ce que c'est plutôt par le levier conventionnel et la négociation ou est-ce que c'est plutôt par le levier de la loi ? Bon, vous souhaitez et c'était le message la première lecture, le message du Sénat le faire par la loi.

Le gouvernement, vous comprenez bien, considérit que la négociation qui est quand même le socle, je veux le dire rappeler, du fonctionnement de la l'assurance maladie. L'assurance maladie travaille par convention et effectivement, il y a beaucoup de paramètres de l'assurance maladie qui ne sont pas dans la loi. Donc, nous avons entendu le message politiquement parce que nous cherchons un compromis, nous retirons l'amendement du gouvernement.

Ça veut quand même dire et je Ça veut quand même dire et je le signale je signale ça veut dire que vous mettez dans la loi quelque chose qui était de l'ord du conventionnel et de la négociation jusqu'à maintenant et donc il faut qu'on soit bien conscient que c'est un changement assez majeur assez majeur de philosophie. Ça veut pas dire que je m'oppose au changement de philosophie. Je vous dis juste que je signale parce que c'est un changement assez profond de notre fonctionnement.

Merci madame la ministre. J'ai un rappel au règlement, monsieur le rapporteur. D'abord, monsieur le président voqué, sur le fondement de l'article 100 pour la bonne tenue de nos débats, on peut être dur mais on est juste.

Je trouve que c'est un bon geste du gouvernement. Je les en remercie. C'est juste une mesure de bon sens et c'est bien qu'on puisse cheminer dans un cadre qui soit respectueux du parlement et de la défense des pharmaciens.

Merci président. Monsieur le rapporteur général. Merci madame monsieur le président.

Le président Voet est est plus sympa que moi. Moi je euh Madame la ministre euh euh vous dites que c'est conventionnel. Je suis désolé, c'est réglementaire.

C'est réglementaire. C'est un décret et et et la réalité de ce que vous aviez imaginé, moi je la donne parce que Annie Vidal a demandé ce qu'il en était. Je je dis juste hein, vous étiez à 40 % et 20 % en en 2026.

En 2027, on passait à 30 % et 15 % et ensuite en 2028 25 % et 20 %. Donc on était sur une diminution progressive des remises qui n'était pas acceptable dans le modèle. Donc oui, on l'a remis au niveau législatif parce que on pense que pour la pérenité des pharmacies, ce que vous décidiez de manière arbitraire et pas de manière conventionnelle n'était pas acceptable.

Merci monsieur le rapporteur. J'appelle l'amendement 252 monsieur le rapporteur. C'est un coordination monsieur le rapporteur.

Oui. Trois rédactionnels donc favorables. Voilà.

Alors j'ai des demandes de prise de parole ceend monsieur Neder. Monsieur le président, madame les ministres, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement pour la cohérence. Effectivement, vous avez raison de le dire.

Je crois que le gouvernement est fortement attaché à un travail avec les collectivités locales et en des mesures en faveur de la décentralisation. Quand j'étais vice-président de la région Vinronalpe, nous avions déjà dépisté grâce à un travail sérieux fait par l'URPS régional sur les chiffres d'affaires des pharmacies et nous avions mis des aides financières quand on sentait qu'une pharmacie allait disparaître puisqu'elle projetait à plus de 15 minutes en voiture l'accès à des médicaments. Donc le retrait de cet amendement va également soulager les politiques que mettent en place les collectivités locales, bien que ça soit du champ régalien puisque la santé est du champ régalien, mais au titre de l'aménagement du territoire.