Budget de la Sécurité sociale 2025 : audition des ministres - 16/10/2024

nous allons démarrer parce qu'il est 17h et que les quatre ministres sont présents pour donc ouvrir l'examen du PLFSS par du PLFSS 2025 donc par l'audition des des ministres je suis heureux d'accueillir nos quatre ministres jeunevev dariosc ministre de la Santé de l'accès aux soins Paul Christophe ministre des solidarité de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes Astrid panoian Bouvet ministre du Travail et de l'Emploi et la Saint-Martin ministre auprès du Premier ministre chargé du budget et des comptes publics merci à vous quatre d'avoir répondu à notre invitation de manière à ce que par votre présence on puisse avoir le débat le plus fourni possible et qu'ainsi toutes les questions qui pourrai être ou qui seront posés par les uns et les autres puissent trouver des réponses euh juste un mot d'organisation avant que nous démarrions cette audition euh la semaine dernière le bureau de la commission donc a reconduit les mêmes modalités d'organisation de cette audition qui avait que celle qui avait été adoptée l'an dernier je veux les rappeler de manière à ce que les règles soient claires pour tout le monde après les ministres euh interviendront successivement le rapporteur général qui va nous rejoindre dans quelques minutes pour 3 minutes donc il a 3 minutes pour arriver mais il aura 3 minutes pour parler s'il arrive dans 4 minutes il aura pas 4 minutes pour parler hein c'est pas proportionnel à son retard les quatre rapporteurs thématiques auront 2 minutes chacun euh le rapporteur pour avis de la commission des finances que je salue et je remercie de sa présence ça aura 2 minutes ensuite les les ministres pouront répondre aux rapporteurs aux différents rapporteurs puis les orateurs des groupes politiques auront chacun 4 minutes les 11 s'exprimeront les réponses ensuite des des ministres au 11 paquets de de questions et puis ensuite les autres députés auront 2 minutes alors si vraiment il y a beaucoup de questions nous serons déjà une heure avancée de la fin d' l'après-midi peut-être que ce délai de minutes pourra être réduit à une minute mais ça nous le ferons avec l'approbation générale de tous euh mais en tout les cas voilà les autres députés interviendront ensuite voilà les les règles que je voulais rappeler de manière à ce que lorsque le débat va démarrer chacun euh personne ne se sente plutôt frustré voilà merci donc je le disais à à à vous quat de votre présence euh ce que j'ai proposé c'est que euh c'est que Laurent Saint-Martin puisse démarrer euh l'audition ensuite nous entendrons dans l'ordre jel d'iOS avec Paul Christophe et Astrid panossier Bouv P no Bouvier pardon voilà donc je laisse la parole tout de suite à à Laurent merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur rapporteur général et Mesdames et Messieurs les député merci beaucoup je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui devant votre commission pour vous présenter avec mes collègues ministres ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 je le ferai pour ma part essentiellement sur le cadre des finances publiques qui soutend ce PLFSS d'abord si vous le voulez bien je commencerai mon propos avec un mot de de calendrier un mot de méthode avant de me concentrer sur sur les enjeux de de finances publiques d'abord du fait des circonstan que vous connaissez le calendrier de préparation du texte que nous vous soumettons aujourd'hui a été particulièrement contraint et j'ai pleinement conscience que ce n'est pas sans conséquence d'abord sur le contenu du texte que d'ailleurs le premier ministre a lui-même m sur l'ensemble des textes financiers ça va aussi pour le PLF qualifieré de perfectible et donc important que nous puissions je crois travailler ensemble pour améliorer ce texte je crois pour ma part sincèrement au vertuus de l'écoute du dialogue de la concertation qui sont d'ailleurs au fondement de notre modèle de protection sociale et ça s'y réfère particulièrement bien ici nous devons l'avoir avec vous parlementaires bien sûr ce dialogue mais aussi avec les partenaires sociaux mais aussi avec les organisation professionnelle patronnale et syndicale je l'ai dit d'ailleurs très clairement lundi devant la Commission des de sécurité sociale nous devons et nous saurons être à l'écoute de toutes les propositions qui vont dans le sens d'un rééquilibrage des compte et je vais justement y venir c'est en effet autant à la lumière de la situation globale de nos finances publiques que de la situation spécifique de nos comptes sociaux que ce PLFSS prend son sens vous le savez nous avons un déficit public qui est important trop important dans notre pays qui peut aboutir à plus de 6 % à la la fin de cette année 2024 nous avons l'ambition de le ramener à 5 % à l'horizon 2025 c'est un effort cela a déjà été répété de nombreuses fois qui représente environ 60 milliards d'euros pour atteindre ces 5 % si l'on prend en compte l'évolution tendantielle et s'agissant des comptes sociaux le rapport qui avait été présenté par le secrétaire général de la CCSS illustre d'ailleurs clairement la gravité de la situation un déficit de sécurité sociale qui dépassera en 2024 près de 8 milliards d' le niveau qui avait été voté en loi de financement de sécurité sociale initiale et en 2025 sans mesures nouvelles si j'ose dire le déficit de la Sécurité sociale se réduit de 28 milliards d'euros dit autrement on a un texte un PLFSS 2025 qui marque une étape importante dans le retour progressif à l'équilibre de nos comptes sociaux donc de nos comptes publics tout en ouvrant de nouveaux droits et mes collègues évidemment y reviendront plus en détail pour ma part permettez-moi d'insister sur l'esprit de respabilité qui est nécessaire c'est une question de responsabilité et la responsabilité impose donc d'abord de renouer avec une trajectoire de finance sociale soutenable il en va d'abord de la pérennité du modèle de protection sociale fondé sur la solidarité intergénérationnel et la première condition de la solidarité c'est donc la soutenabilité vous connaissez les raisons de ce déséquilibre nous y reviendrons aussi tout à l'heure mais en un mot nous avons fait le choix nécessaire et juste de dépenser pour protéger nos concitoyens face aux différentes crises sanitaires et économiques ces dernières années et c'est évidemment la principale et première raison du déficit social aujourd'hui observé mais les crises maintenant sont derrière nous la croissance est attendue à 1,1 % en 2025 le chômage est au plus bas depuis 40 ans sous la barre des 8 % et l'inflation est aujourd'hui contenue en dessous de 2 % et le sera également en 2025 avec une estimation de 1,8 %. nous proposons donc pour 2025 en conséquence et j'insiste sur le terme de conséquen de ces éléments macro-économiques un effort de freinage de la dépense sociale mais un effort de freinage proportionné nous proposons une progression maîtrisée de la dépense des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesse de plus de,8 % c'est-à-dire 18 milliards d'euros après les plus 5,3 % de 2024 le PLFSS prévoit par ailleurs des premières mesures visant à redresser le solde dès 2024 on pourra y revenir si vous le souhaitez en 2025 quatre piliers équilibrés permettront de ramener le déficit de la Sécurité sociale à Mo- 16 milliards d'euros tout en finançant des mesures nouvelles le report de l'indexation des pensions de retraite étant entendu que les minimas seront revalorisé au calendrier habituel permettra de dégager plus de 3 milliards d'euros pour la Sécurité Sociale auquel s'ajouteront plus de 2 milliards d'euros au titre du relèvement de 4at points du taux de cotisation des employeurs publics de la CNR ACL la maîtrise des dépenses de long d'AM elle qui permettra de ramener sa progression à son niveau spontané de 2,8 %. c'est d'ailleurs un objectif qui ne pourra être atteint qu'à condition de s'engager à ce que les mesures nouvelles auxquelles le gouvernement s'est engagé puissent être financé à du concurrence par des efforts de maîtrise de la dépense qui devront représenter environ 5 milliards d'euros 4,9 milliards pour être exact de mesurees d'économie cet effort de maîtrise sera équilibré il reposera sur l'ensemble des acteurs du système de santé tout en préservant les assurés dont le reste à charge a baisser je le rappelle de plus de 2 points en 10 ans il passera également par le relèvement du ticket modérateur à hauteur de 1,1 milliard d'euros mettra davantage à contribution les organismes complémentaires dont la part dans la consommation de soins et de biens médicaux baisse tendantiellement également la baisse du plafond de prise en charge des emnité journalière qui sera sans effet sur les salariés rémunérés en DEAT de 1,4osmic qui dégagera 0,6 milliards d'euros d'économie dès 2025 nous aurons l'occasion d'y revenir avec les ministres et enfin le relèvement des franchises et participation forfaitaires acté en 2024 qui montera en charge à hauteur de 0,3 milliards d'euros supplémentaires en 2025 la maîtrise de cette onâ reposera aussi sur des mesures d'efficience les plans de maîtrise du prix des produits de santé à hauteur de 1,2 milliards d'euros et de sobriété des usages à hauteur de 400 millions d'euros permettront de maîtriser la progression des dépenses de produits de santé qui progresseront malgré tout de 2,3 %. l'optimisation des achats notamment à l'hôpital et dans les établissements médicaux-sociaux qui doivent permettre de dégager 700 millions d'euros de moindre dépenses ainsi que les mesures de maîtrise des dépenses de radiologie et d'imagerie médicale présenté dans ce PLFSS qui doivent permettre une économie de 300 millions d'euros enfin 300 millions d'euros d'économie sont attendu dans le champ de la régulation des soins de ville et des dépenses liées au covid au-delà de ces près de 5 milliards d'euros les efforts de maîtrise médicalisé et de lutte contre la fraude doivent continuer à monter en charge trème point les réformes d'efficience comme la refonte des allègements généraux qui doit nous permettre de lutter plus efficacement contre les trappes à bas salaire en dépensant moins seront aussi proposé enfin la révision des niches social sociofiscal pardon pour le lapsus les niches socioisc dans le cadre des réformes portées sur sur des dispositifs sectoriel à l'article 7 de ce PLFSS c'est également le cas des mesures visant par exemple à prendre en compte de manière plus proches des usages les avantages en nature notamment sur les véhicules de fonction ou encore des mesures visant à lutter contre l'optimisation sociofiscale c'est donc Mesdames et Messieurs les Députés et il faut le regarder en face un coup de frein un coup de frein réel mais aussi je le crois profondément un coup de frein raisonnable qui nous lève suffisamment de marge de manœuvre à la fois pour préserver notre système de protection sociale mais aussi pour continuer à agir continuer à agir pour les professionnels de santé libéraux dans les revalorisation seront présenté par la ministre de la Santé continuer à agir pour l'hôpital dont le budget progressera de plus de 3 milliards d'euros ou encore continuer à agir pour les établissements sociaux et médicaux-soaux dont le budget sera lui aussi réhaussé permet éant d'honorer les engagements notamment pris dans le champ du handicap comme dans celui du grand âge mesdames et messieurs l'effort de maîtrise de la dépense je le crois sera juste partagé entre les branches en cohérence avec les besoins identifiés et avec les priorités de ce gouvernement que avec les ministres nous vous exposons ce jour je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre donc maintenant la parole à jeuneviev d'iosec merci monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général mesdames Messieurs les les députés donc je suis ravi de pouvoir m'exprimer devant vous cet après-midi pour présenter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'exercice 2025 et en fait nous allons nous poser des questions simples où en sommes-nous où va-t-on et je ne vais pas vous tenir un un discours triomphaliste mais euh la situation des de nos finances publiques exige de la la responsabilité je crois que le ministre du Budget l'a dit mais euh et et de recherche de soutenabilité et de pérenité de notre modèle de protection sociale en dépende mais je veux vous convaincre aussi que ce budget il est positif parce qu'il amène quand même beaucoup de progrès dans le domaine de la santé alors le déficit de la branche maladie pour 2025 est estimé à 13,4 milliards d'euros euh et cette dynamique est importante mais elle démontre toutefois que les besoin croissent et il est nécessaire que nous les financions notre modèle social héritage du Conseil national de la résistance doit être préservé aussi ce PLFSS marque une étape importante dans l'ouverture de nouveaux droits au service de nos concitoyens tout en œuvrant à la recherche d'une amélioration de la trajectoire de nos comptes sociaux pour permettre un retour progressif à l'équilibre ce qui me semble être un disons un objectif de grandes responsabilités la santé des français demeure plus que jamais une priorité comme l'a rappelé le Premier ministre et ce budget le prouve dans la continuité des engagements qu'il a pris pour répondre aux préoccupations de nos concitoyens pour la santé et l'accès aux soins donc progrès d'abord un budget de progrès comme on témoigne la trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie euh un budget d'action pour la santé de tous les Français notamment pour l'accès aux soins avec bien sûr la la la poursuite des des investissements nécessaires dans euh cette architecture de l'accès aux soins et bien sûr de la protection de l'hôpital pour répondre à ces impératifs que l'objectif c'est pour répondre à ces impératifs pardon que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie londame progressera de 2,8 % en 2025 euh pour atteindre 200 4 milliards d'euros cela représente une hausse de 9 milliards d'euros par rapport à 2024 et de 60 milliards d'euros par rapport à 2019 on peut considérer que la marche tous les ans est une marche qui progresse une vraie progression qui traduit concrètement une poursuite de financement de mesures nouvelles et d'investissement et bien sûr vous avez en tête toutes les mesures du Segur de la santé qui sont comprises bien sûr dans ces 63 milliards d'euros cette trajectoire d'augmentation des dépenses d'assurance maladie nous permet surtout de conforter et d'assurer le financement de nos priorités les priorités c'est améliorer l'organisation du système de santé assurer son financement bien entendu renforcer nos politiques en matière de santé mentale et de psychiatrie euh travailler à l'attractivité des métiers et accompagner les innovations concrètement euh ce PLFSS permet de poursuivre la dynamique sur le renforcement de l'accès aux soins je vous le disais dans tous les territoires maison de santé pluridisciplinaire que nous continuerons d'accompagner stratégie d'aller vert que nous continuerons d'accompagner et puis l'engagement contractuel et conventionnel qui a été pris à l'égard des médecins généralistes avec une augmentation de leur consultation qui à 30 € qui sera bien entendu respecté dans les délais qui étaient prévus dans cette conven ce PLFSS traduit aussi une action résolue en faveur des soins palliatifs et je sais que c'est très attendu puisque la stratégie décénale qui permet un renforcement massif de ces soins palliatifs dans tous les territoires va démarrer dès 2025 avec 100 millions d'euros d'investissement pour la première année puisque bien sûr euh cette année c'était 1 1 milliards sur 10 ans donc 100 millions dès cette première année et la prise en charge des sujet de santé mentale euh érigé en grande cause nationale en 2025 par le Premier ministre qui là aussi va connaître des progrès avec près de 100 millions d'euros qui sont mobilisés pour cette politique et je peux vous parler du dispositif monsouti ms qui va être renforcé avec l'accès par exemple au psychologu euh qui est qui passe de 8 à 12 séances et euh une revalorisation euh de ces consultations de psychologue et en outre le dispositif de prévention par exemple aussi du suicide vigilance qui va être déployé pour les jeunes et la filière d'accès aux soins les fameux SAS vont devoir intégrer progressivement une filière d'accès aux soins en psychiatrie afin de pouvoir donner des solutions à nos concitoyens qui en ont besoin dans les territoires nous avons bien sûr amplifier nos politiques en faveur de la prévention mon bilan prévention qui sera généralisé qui est un un un je crois une politique très importante de de prévention et de dépistage aux âges clés de la vie et qui permettra je crois d'être un vrai moteur dans la l'entrée dans la prévention que nous voulons majeure la campagne de vaccination contre les infections au papyom virirus reconduite au collège et bien sûr ce PLFSS mettra en œuvre toutes ces actions avec les agences régionales de santé qui pourront qui auront une augmentation de 10 % de l'enveloppe sur les fonds d'intervention régionale pour développer euh ces actions de prévention donc ce PLFSS euh dans ses grands objectifs pour la santé et l'accès à la santé euh est tout à fait significatif faciliter la gestion des ressources humaines dans les établissements de santé là aussi c'est un point important que je voulais aborder avec vous puisqu'il s'agit pour euh se faire de de ver le montant des rémunérations versées par les établissements publics sanitaires et médico-social au sociaux pardon au professionnels de santé sera plafonné c'est pour les intérimaires puisque nous avons un vrai sujet euh budgétaire qui se pose à tous nos établissements euh qui emploient des intérimaires et nous avons besoin d'agir dans ce domaine-là pour les aider à pouvoir et recruter des intérimaires et ne pas avoir de répercussions négatives sur leur bilan et enfin ce PLFSS permettra de garantir l'accès aux médicaments et produits de santé à tous les Français qui demeure une priorité bien entendu dans ce contexte d'aggravation constaté des ruptures de stock dans l'ensemble des pays européens en février 2024 le gouvernement a présenté une route une feuille de route ambitieuse visant à garantir la disponibilité des médicaments et assoir une stratégie de relocalisation industrielle de certaines molécules et le PLFSS 25 s'inscrit dans cette continuité et puis c'est aussi un un un un budget de de de responsabilité euh qui traduira une accentuation de la pertinence des dépenses très important dépenser bien dépenser mieux avec une responsabilisation de l'ensemble des acteurs face à la croissance des dépenses de santé tous les acteurs devront participer à la maîtrise de la progression d'une partie de ces dépenses et je crois qu'il faut coconstruire avec eux des accords tarifaires l'assurance maladie bien sûr le fera avec le les représentants des professionnels de santé dans le domaine de l'imagerie et de la biologie nous devons également améliorer l'efficience des transports des patients et élargir les dispositifs d'accompagnement des prescripteurs créé dans le précédent PLFSS afin de s'assurer de la pertinence des prescriptions ou bien sûr la simplification euh pour la partie médicament du mode de calcul de la clause de sauvegarde donc tous ces sujets sont assez sont des sujets de coconstruction entre la Caisse nationale d'assurance maladie et ces acteurs de la santé et euh ces discussions doivent se se poursuivre et être particulièrement nourries euh je voudrais quand même dire que euh nous attendons et le ministre du Budget l'a dit en responsabilité 4,9 milliards d'euros d'économie en 2025 et que ce sera un effort partagé chacun doit prendre sa part un compô d'effort a été fixé et moi je crois qu'il convient à présent de poursuivre le dialogue avec vous parlementaires et avec tous les acteurs pour en définir les modalités concrètes de mise en œuvre afin d'atteindre la cible d'économie fixée bien sûr nous avons envisagé des mesures de transfert vers les complémentaires santé à hauteur de 100 mliard 1 d'euros euh nous avons également envisager la baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières financé par l'Assurance Maladie sujet qui est porté par la ministre du Travail et un plan de baisse sur les produits de santé devra être réalisé pour 1,2 milliards ou encore des mesures d'efficience à l'hôpital mais là je souhaite vraiment qu'il y ait et de la concertation et du débat parlementaire arrivons à générer ces économies mais discutons aussi ensemble des modalités rien n'est n'est complètement figé dans tout ce qui vous est présenté aujourd'hui et puis je voulais le dire les économies ne se feront jamais au détriment de l'hôpital qui a tant besoin de soutien euh pour ben je garde le meilleur pour la fin euh pour pour euh pour vous pensiez que je n'allais pas en parler l'ONDAM de l'hôpital se le sousondam hospitalier est à 3,01 % euh nous financerons bien entendu toutes les mesures du Ségure engagé toutes les mesures salarial du Ségur qui qui doivent être financé à nouveau en supplément dans cette année 2025 tout cela est prévu et euh nous nous aurons des mesures en faveur des soins critiques qui seront confortés en effet une réforme de 2022 avait mis en mis en exerg la nécessité d'une meilleure répartition de l'activité sur le territoire des soins critiques des réanimations hein des des des services lourds et une augmentation des exigences en matière de qualité de sécurité des soins qui sera poursuivi et puis euh avec l'hôpital et bien nous continuerons de de enfin moi auprès des hôpitaux je continuerai à à être à leur côté pour pour les les conforter dans le fait d'ailleurs d'abord que leur activité reprend progressivement qu'ils arrive progressivement à ré euh réembaucher du du personnel et notamment qui était manquant donc moi je trouve qu'il y a des signes très positifs dans notre hôpital et nous allons continuer de l'accompagner euh avec ce PLFSS euh je terminerai en disant que euh il est impératif pour nous d'assurer la soutenabilité de notre système de de santé en travaillant à une plus grande maîtrise des dépenses mais nous l'avons tous compris et et notre système est aussi aujourd'hui percuté par toutes les les contingences démographiques les les maladies euh complexes qui sont àancer bien sûr par notre système de de santé et je crois que il va falloir que nous réfléchissions c'est ce que j'ai dit tout à l'heure à une transformation de notre système avec beaucoup plus de prévention et peut-être aussi d'évoluer vers une transformation des modes de financement de ce système de santé je pense que si nous pouvions avoir ça comme objectif et bien nous ferions œuvre utile pour notre pays et pour nos concitoyens qui ont besoin de garder confiance dans leur système de santé et son financement merci à vous merci madame la ministre je passe maintenant la parole au ministre Paul Christophe merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Députés monsieur rapporteur général me voilà très heureux de me retrouver parmi vous à nouveau pour parler donc de des dépenses qui relèvent de mon ministère évidment dans le contexte budgétaire contraint qui a été évoqué nous savons que les plus vulnérables d'entre nous seraient les premiers à souffrir si nous n'arrivion pas à conforter dans la durée notre modèle de solidarité mon ministère prend toute sa part à l'effort collectif pour le préserver comme mes collègues j'ai travaillé pour faire une proposition tournée vers l'avenir un petit mot de méthode tout d'abord puisqu'il nous faut renforcer l'efficience de moyens public pour la branche famille et la nouvelle branche autonomie dont nous sommes plusieurs avoir participé à la à la création ici même des améliorations sur les pratiques d'achat des établissements pour personnes âgées comme en situation de handicap seront recherché des mises en commun des ressources sont aussi à prévoir donc au sein de des nouveaux groupements territoriaux socials et médicossocial dont nous devons intensifier le déploiement je le dis ici pour mettre fin à des craintes infondées les petits épades ont toutes leur place dans l'offre d'aujourd'hui et de demain à condition de mettre en commun leurs ressources et de diversifier leurs activités pour répondre bien évidment aux besoins en évolution de leur territoire par ailleurs nous devons lutter contre les pratiques de surmédicalisation qui n'améliorent ni la santé ni la qualité de vie de nos concitoyens enfin ce PLFSS prévoit comme vous le savez de limiter les dépenses d'intérim qui grèvent les budgets des établissements médicos-sociaux comme des établissements de santé concernant les établissements d'accueil du jeune enfant je n'ignore rien des révélations récentes s'ppartant à du détournement des moyens publics de leurs objectifs je rappelle que l'article 18 de la loi pour le plein emploi nous offre de nouvelles possibilités de contrôle financier directement au siège des groupes que nous utiliserons plus fortement dans les mois à venir avec agès canailler nous prendrons également ici d'ici la fin de l'année un décret d'application pour lutter contre des pratiques commerciales douteuses par exemple de frais annexes facturés aux familles en reprécisant très clairement le périmètre des dépenses publiques éligible au complément du libre choix du mode de garde le CMG en lien avec vous et les fédérations j'aurais à cœur d'aller plus loin que ces premières évolutions non pas pour faire des économies sur ces publics mais pour faire toujours mieux avec les moyens de nos concitoyens derrière l'efficience de la dépense publique il y a la qualité d'accompagnement mais aussi la lutte contre toute forme de maltraitance et je serai intraitable sur ces sujets au-delà de ces nécessaires efforts j'en viens à présent à notre budget d'investissement dans l'avenir avec des moyen en hausse permettant d'accompagner toutes les familles de la petite enfance au grand âge en passant par la pleine participation des personnes en situation de handicap à notre société notre avenir sera en effet marqué par une transition démographique inédite qui nous incombe d'accompagner dès maintenant nous aurons besoin de tous les talents et de toutes les énergies pour soutenir notre économie notre vie associative et l'implication citoyen sur lesquelles repose notre système de solidarité je commencerai avec la politique familiale décrite comme une priorité du gouvernement par le Premier ministre les moyens et les objectifs du service public de la petite enfance sont donc confortés et sécurisés avec une hausse des prestations familiales extalégal le fameux FNAS le Fond national d'action sociale de près de 10 % en 2025 vous connaissez l'usage de ces dépenses supplémentair soutenir les familles en mettant fin aux tensions sur l'offre d'accueil et offrir une diversité de solutions adapté au quotidien et au besoins de tous concrètement nous renouvelons l'objectif de création de 35000 places en établissement d'accueil du jeune enfant en finançant les investissements nécessaires à horizon 2027 et nous poursuivrons la revalorisation des professionnels qui sont essentielles à notre ambition pour la petite enfance dès cette année le bonus attractivité commence son déploiement pour permettre des augmentations de salaires net à hauteur de 150 € en moyenne en début de carrière avec une attention particulière à rapprocher les différentes convention existante pour faciliter la mobilité professionnelle ce service public de la petite enfance bénéficiera donc à partir du 1er janvier 2025 d'un nouvel élan bienvenu grâce aux compétences obligatoires conférées aux communes dans l'organisation de l'accueil du jeune enfant elles auront l'autorité nécessaire pour recenser l'ensemble des besoins et de l'offre actuellement disponible sur leur territoire avant de planifier le développement de nouveau mode d'accueil avec cette vision d'ensemble elles seront confortées dans leur rôle d'information des familles enfin et c'est peut-être le plus plus important elles disposeront de nouveaux outils pour assurer la qualité de l'accueil du jeune enfant et sa sécurité au quotidien surtout elles recevons un nouveau soutien financier de l'État de 86 millions d'euros que nous avons dégagé malgré la situation budgétaire pour atteindre les objectifs j'en profite pour rappeler l'attention particulière du gouvernement et d'un grand nombre d'entre vous je le sais aux familles monoparentales dont la charge incom plus souvent à des femmes à partir de 2025 et comme prévu la branche famille financera à hauteur de 600 millions d'euros en année pleine une réforme du complément du libre choix du mode de garde réforme que je vous avais présenté dans un précédent pfss il pourra aller notamment pour les familles donc non parentales jusqu'au 12 ans de l'enfant contre 6 actuellement l'accès facilité un mode de garde permettra aux parents qui élèvent seul leurs enfants de concilier leurs différents temps de vie de prendre des temps de répis bénéfiques à toute la famille et de favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi puisque vous savez que c'est là le premier frein périphérique à l'accès à l'emploi j'ajoute enfin que pour lutter contre la pauvreté des enfants les prestations familiales seront naturellement revalorisées sur l'inflation comme il c'est prévu au 1er avril tout ceci nous amènera à une hausse de dépenses de près de 2 milliards d'euros sur la branche famille en 2025 je sais que vous aurez des propositions complémentaires par exemple sur le projet de congé naissance qui répond effectivement à un certain nombre d'enjeux de développement lors des 1000 premiers jours de l'enfant et d'égalité entre les femmes et les hommes avec sal Massa et an Canayer nous continuerons à travailler sur ce sujet qui gagnera en pertinence si nous en faisons un choix supplémentaire pour les familles qui ne retirent rien aux autres l'ambition de fraternité évoquée par le Premier ministre s'appliquera également bien sûr aux personnes en situation de handicap nous souhaitons conforter avec Chalot Parmentier Lecoq la dynamique impulsée par les Jeux paralympiques en faveur d'une société plus inclusive le PLFSS prévoit donc une accélération du déploiement des 50000 nouvelles solutions d'accompagnement elle bénéficie je le rappelle d'1,5 milliards d'euros au total à l'horizon 2030 et alors que le rythme annuel était prévu de 200 millions d'euros par an nous portons l'enveloppe de 2025 à 270 millions d'euros les concertations menées sur le terrain par les ARS les conseils départementaux et les associations avanceent vite toutes les personnes impliquées jouent le jeu et cette dynamique doit rendre possible dès 2025 le déploiement de quelques 11 15000 solutions pardon plus individualisé plus adapté aux besoins spécifiques des personnes et au plus près de leur lieu de vie nous aurons une attention particulière à l'école pour tous à laquelle je crois parce que votre collègue de classe en situation de handicap c'est peut-être votre ami votre collaborateur professionnel de demain voir votre employeur ou votre futur époux ou épouse il est important que la société inclusive que nous appelons de nos vux démarre dès le début de la vie pour lutter contre tous les préjugés cette école inclusive a besoin de moyens d'accompagnements médicau-sociaux pour se faire dans de bonnes conditions et c'est ce que mon ministère doit être en mesure de fournir nous avons déjà et vous le savez initié ce déploiement d'un soutien médico-social renforcé dans quatre départements à la rentrée 2024 nous avons les moyens pour aller plus loin en 2025 avant une généralisation pour le déploiement d'M l'école le fond de transformation de l'offre donc de 250 millions d'euros qui avait été annoncé au comité interministériel du handicap est confirmé dans le PLFSS nous mettons ainsi tout en œuvre pour que les personnes concernées mènent la vie qu'elles souhaitent avec les accompagnements dont elles ont besoin et exercent pleinement leur autonomie il en va de l'égalité des droits promises par la loi 2025 dont nous faitterons cette année les 20 ans cher Sébastien là encore nous serons à votre écoute j'en viens à un sujet d'attention où les défis restent majeur malgré les progrès déjà accomplis celui du vieillissement de notre population nous partageons tous le constat d'une augmentation du nombre de personnes de plus de 85 ans susceptible d'avoir besoin d'un soutien à leur autonomie particulièrement à l'horizon 2030 il faut s'y préparer dès maintenant en s'assurant que l'offre globale éepad service à domicile solutions intermédiaires innovantes comme les colocations intergénérationnelles ou les résidences autonomie permettent à nos concitoyens de vivre bien et conformément à leur besoins à tout âge la situation financière difficile des épad ne peut plus durer dans l'intérêt des résidents des professionnels 90 % des épades de demain sont déjà là aujourd'hui et nous avons besoin d'eux les difficultés financières sont structurelles comme l'ont démontré plusieurs rapports parlementaires et j'ai bien l'intention d'apporter avec vous des solutions pérennes le taux d'occupation n'ont jamais retrouvé leur niveau d'avant la crise sanitaire preuve qu'une transformation des pas des services qu'il propose et nécessaire pour correspondre aux besoins et envies de nos citoyens âgés au-delà du bienveillir il faut en faire des lieu bien de bien vivre sans se limiter dans les possibilités de diversification de l'activité notre pays regorge d'exemples l'étudiant logés en épad de crèchees conjointes de services publics adossés parfois même d'accueil de lieux de convivialité pour tout un quartier des investissements immobiliers supplémentaires sont prévus dans le pfss avec la consigne d'une consommation rapide en 2025 et le travail sur le modèle se poursuivra j'ajoute que les éepades ne sont pas uniquement financés par la Sécurité Sociale la majorité des financements viennent même des usagers qui payent un tarif hébergement et une part pour l'entretien de l'autonomie relève des départements vous le savez alors que les dotations annuelles des ARS sont augmenté de 50 % depuis 2019 les tarifs hébergements et les financements de l'autonomie ont suivi des éoluations très variables en fonction des territoires elles étaient en général bien moins importantes malgré l'influation l'intensification des besoins et les nécessaires revalorisation de professionnels engagés en complément d'une mesure sur les tarifs hébergement prévu par la loi bien vieillir le PLFSS prévoit d'agir en finançant de manière volontariste l'expérimentation du rattachement de l'entretien de l'autonomie en dépad à la branche de la sécurité sociale du même nom voulu par le secteur et avec déjà 23 départements candidats retenus à date elle permettra de simplifier le travail des gestionnaires pour passer plus de temps auprès des résidents et d'égaliser vers le haut le niveau de financement et l'entretien de l'autonomie pour un surcoût total d'environ 200 millions d'euros pour la branche sécurité sociale les moyens de tous les épades augmenteront par ailleurs en 2025 à travers le recrutement d'environ 6500 professionnels supplémentaires pour atteindre plus vite les 50000 ETP supplémentaires annoncés pour 2030 ces évolution et le financement de placees supplémentaire aboutiront à une hausse du sous-objectif de longam dédié aux personnes âgées d'environ 6 % en 2025 supérieure à celui de l'année dernière accompagner le vieillissement c'est également soutenir nos aides à domicile c'est grâce à elle que nous réaliserons le souhait de beaucoup de français deevenenir chez eux que ce soit au domicile historique ou dans une résidence autonomie en accord avec la loi bien vieillir d'avril 2024 nous proposons dans ce pfss une nouvelle aide financière de 100 millions d'euros à destination des départements qui la dirigeront vers les aides à domicile afin de soutenir une partie de leurs dépenses en mobilité comme vous le savez ces dépenses ces professionneles sont souvent des femmes et là encore elles sont parfois obligées d'utiliser une partie de leur salaire pour financer leur déplacement professionnel et ce n'est évidemment pas acceptable je voudrais conclure enfin par un sujet que je porte depuis plusieurs années celui des 11 millions d'aidents de personnes en situation de handicap ou âgé en perte d'autonomie je vous confirme que le pfss prévoit une augmentation des moyens pour le déploiement de nouvelles places de répi et je souhaite par ailleurs donner un nouveau souffle à la stratégie aidant que les ressens soubressau démocratiques n'ont pas permis de porter autant que ce sujet le méritait un comité de suivi aura donc bien lieu avant cette fin d'année mesdames et messieurs députés en raison des différents ajouts à la trajectoire initiale de la branche autonomie prévue à la loi de financement 2024 aboutissant à une hausse de dépense de 2,4 milliards d'euros en 2025 la branche passera en déficit dès l'année prochaine et pour les suivantes j'assume ces investissements nécessaire mais il est d acté que les 015 points de CSG alloué à la branche en 2024 dans le cadre de la loi CADs et autonomie ne suffiront pas à garantir le rythme de déploiement de l'offre sur le long terme sur ce sujet je seraai très clair il n'y a pas de tabou préalable du gouvernement sur le principe d'une hausse de recette permettant de poursuivre l'adaptation de notre société au grand âge il faut cependant que les propositions soient faites sans détériorer l'équilibre financier dont nous dépendons tous collectivement nous devons aussi avoir en tête l'impératif d'efficience que nous devons à l'ensemble des contribuables ce qui implique une juste part de solidarité mais aussi de responsabilité individuelle vous avez enfin vous savez enfin que les délais avec lequel nous avons construit ce projet de loi été réduit il s'agit donc d'une proposition initiale perfectible j'en ai conscience dans la limite de ce que la situation actuelle de nos finances publiques l'exige vous savez aussi de quoi je veux parler je vous remercie pour votre attention sur les principes qui ont guidé cette proposition initiale merci monsieur le ministre et donc maintenant je passe la parole à St panoan Bouvet pour terminer ce premier tour de présentation monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés c'est un grand plaisir de venir au sein de la commission des affaires sociales où je retrouve des voix et des visages familiers pour le chentre emploi travail je vais vous présenter succintement des éléments du PLFSS mais aussi quelques éléments concernant le PLF pour que vous puissiez avoir la vision globale de la feuille de route de ce ministère nous avons la responsabilité collective de protéger notre modèle social de le rendre plus efficace et d'en garantir la durabilité et la source principale de financement de la sécurité sociale comme vous le savez reste les contributions des employeurs et des salariés c'est donc le travail et l'activité qui finance aujourd'hui la protection sociale et aujourd'hui il ne suffise objectivement pas personne ne peut se satisfaire que notre modèle social soit aujourd'hui financé par le déficit et par l'emprint il nous faut donc travailler plus et mieux plus longtemps en meilleure santé pour financer nos investissements d'avenir et notre protection sociale ministre du Travail et de l'Emploi mon rôle est d'abord de faire en sorte que notre économie crée des emplois maintienne des emplois existants c'est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail de qualité exercé dans de meilleures conditions et reconnu qu'il soit mieux payé qu'il participe aussi à la montée en gamme de l'économie française tout en répondant à ces défis de réindustrialisation et de transition climatique donc la priorité est d'abord l'emploi des jeunes des seniors et de tous ceux qui sont durablement éloignés de l'emploi c'est pourquoi le premier axe de la politique publi que reflètent les textes budgétaires est le soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des politiques de l'emploi je parle ici côté PLF de France travail de l'insertion par l'activité économique dont les moyens sont globalement stables ou même de l'apprentissage on pourra avoir cette discussion qui bénéficie encore d'un budget très conséquent par rapport à ses niveaux historiques et ce niveau est d'ailleurs moins au moins équivalent au mieux disant européens je pense aux Allemands et aux Suisses mais il s'agit également d'initiatives qui ne qui ne relèvent pas simplement de la discussion budgétaire comme la relance de la négociation chômage avec le sujet emploi senior et des économies supplémentaires par rapport à l'accord de novembre 2023 suggéré à nouveau par lettre que j'ai écrite aux partenaires sociaux la relance du dialogue social sera au cœur de ma méthode comme celle du Premier ministre donc prier axe vraiment préserver ce qui permet l'accès à l'emploi le 2èe axe c'est le pouvoir d'achat des travailleurs il faut que le travail paye et que le SMIC ne soit pas un salaire à vie cela semble une évidence mais ça n'est pas le cas aujour'hui ou plus d'un tiers des personnes qui l'ont au SMIC le sont durablement voire très durablement la conjugaison des allègements de cotisation patronal sur les salaires compris entre 1 et 3,5 SMIC qui se sont construits depuis des décennies par des gouvernements de gauche et de droite confondus pour des raisons qui à l'époque pouvaient se justifier en raison du chômage de masse et d'une part et la forte inflation qui a fait monter rapidement le SMIC d'autre part a abouti à un phénomène à la fois de trappe à bas salaire mais également un mécanisme très inflationniste sur les allègements généraux dit simplement le bas des grilles salariales est assez juste au-dessus du SMIC augmenter un salarié à ce niveau de rémunération est très coûteux pour un employeur et donc de très N nombre salariés se retrouvent coincés aujourd'hui au SMIC ou juste au-dessus pendant des années notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale pour cela de nombreux diagnostics dont le plus récent est celui des économistes Antoine bot et Étienne vassem nous révisons les dispositifs d'allèigement de cotisation sociale patronale sur les bas salaires pour cela nous proposons dans le PLFSS de procéder à une baisse très progressive de ces allègements entre 1 et 1,2 SMIC et une hausse des exénétion entre 1,3 et 1,9 SMIC cette année nous proposons donc en particulier une baisse des deux points sur 40 hein des exonérations au niveau du SMIC avant deux points supplémentaires l'année prochaine et à la différence du scénario proposé par les deux économistes nous ne proposons pas de revoir ces exonérations à coût constant mais de réaliser une économie de 4 milliards par an qui d'ailleurs permet sera réaffecté sur la branche maladie pour moitié et sur la branche vieillesse je signale ici que cet effort de 4 milliards d'euros pour les entreprises est à mettre au regard des 80 milliards de coûts des exonérations cette année un phénomène inflationniste je l'ai dit puisque ces mêmes exonérations représentaient 60 milliards en 2021 à ce sujet j'entends les craintes des entreprise sur le coût du travail et c'est pour ça que à la différence de bot vassem nous proposons de maintenir les exonération jusqu'à 3 SMIC au lieu des recommandations de 2,5 SMIC et contre 3,5 aujourd'hui en particulier avec le souci de préserver l'emploi industriel et toujours à la différence de ce rapport nous procédons en 2 ans pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter et de rester vigilant sur les éventuels effets de bord j'en profite également pour signaler devant vous que le pouvoir d'achat des travailleurs n'est pas qu'une question de texte budgétaire il demandera aussi un travail sur les minimas conventionnels le tassement des grilles salariales les classifications professionnelles je vais convoquer très prochainement les branches qui de manière structurelle tardent à négocier en recevant moi-même une dizaine de branches sur cette question qui ne joue pas le jeu aujourd'hui il y a aussi le sujet du temps partiel qui concerne à 80 % les femmes et sur lequel liigas rendra bientôt un rapport qui sera présenté au Haut Conseil des rémunérations et dont j'aimerais que les partenaires sociaux puissent aussi se saisir en même temps que les débats parlementaires et donc le troisème axe c'est la responsabilité budgétaire et la participation à l'effort collectif pour la périnité de notre modèle social je veux d'abord parler des retraites dans le PLFSS elle se traduit principalement par la proposition du gouvernement comme vous le savez de revaloriser les pensions au 1er juillet au lieu du 1er janvier comme cela s'est fait par le passé je sais que cette proposition fa faire l'objet d'un intense débat parlementaire et je serai à l'écoute de tout toutes les propositions en appelant chacun à regarder les faits et les chiffres et les économies souhaitées je veux simplement signaler pourquoi nous avons proposé cette piste nous partageons tous ici l'objectif de garantir la soutenabilité et la pérénité de notre régime de retraite par répartition et la dégradation de la situation économique appelle des mesures qui produisent leur effet à court terme tout en gardant un esprit de solidarité de justice à la fois intragénérationnel mais aussi intergénérationnel le gouvernement propose donc de reporter de 6 mois cette revalorisation alors que le rythme de l'inflation revient en dessous de la barre des 2 % et ce différer de revalorisation permet à court terme de demander à des retraités d'aujourd'hui une contribution la première à la maîtrise des comptes publics sans engager l'avenir cette mesure ne remet pas en cause je dis encore une fois l'indexation des retraites sur l'inflation et les retraité les plus modestes celles et ceux qui bénéf I du ménme vieillesse ou de l'allocation veuvage ne sont pas concerné ces prestations seront bien revalorisées au 1er janvier il y a enfin aussi il y a également toujours au chapitre des retraites la cnraacl sur le registre des cotisations garantir la soutenabilité du système de retraite oblige aussi à regarder en face la situation de certains régimes déficitaires c'est le cas des fonctionnaires territoriaux qui souffrent d'une démographie défavorable moins de de cotisant pour plus de pensionnés nous y répondant nous y répondons pardon en procédant à une augmentation progressive des cotisations employeurs et nous avons fait le choix de hausse graduelle plutôt que du choc préconisé par les inspections dès 2025 d'autres mesures notamment sur les retraites agricoles parce que 2025 sera aussi l'occasion de mettre en œuvre plusieurs réformes en faveur de l'amélioration des retraites des travailleurs indépendants grâce à une nouvelle assiette de calcul des contributions sociales qui améliore les droits à la retraite complémentairire des non salariés libéraux indépendants et agriculteurs en matière agricole ce PLFSS contient plusieurs mesures significatives comme la pérenisation de la hausse des cotisations patronales sur le travail saisonnier et la hausse des exonérations de cotisation au moment de l'installation qui étaiit des choses demandées aussi par la profession nous mettrons en œuvre un point important aussi la convergence du mode de calcul des retraites des agriculteurs sur le régime général cette convergence des modes de calcul va se traduire par le fait que le calcul des retraites agricoles sera calculé sur les 25 meilleures années comme pour le régime général et l'alignement du minimum des pensions des agriculteurs qui est actuellement de 1073 € brut par mois vers le minimum de pension du régime général de 1367 € brut par mois et ce dès 2025 il s'agit d'une mesure de justice sociale qui permet de tenir compte des var importante des revenus agricoles au cours des mauvaises années pour lysé sur les 25 dernières années les 25 meilleures années et donc le nouveau calcul sera applicable dès le 1er janvier 2026 et pleinement opérationnel en 2028 en raison de discussion que nous avons avec la MSA et je pense que c'est aussi quelque chose que nous devrons devrons devrons voir mais en tout cas grâce à cette réforme entre 35 et 45 % des assurés agriculteurs seraient gagnants et 50 à 60 % d'entre eux ne verraient pas de changement significatif enfin il y a un autre sujet qui est celui des indemnités journalières il est aussi question de ce de ce de cette problématique dans le pfss dans la branche maladie ma collègue l'a signalé les indemnités journalières sont passé de 8 milliards en 2017 à 17 milliards par an en 2024 cette croissance doit tous nous interroger sur ces motifs et ces sous-jacents le PLFSS est donc construit à partir d'une mesure d'économie sur les indemnités journalières qui sera mise en œuvre par voie réglementaire je suis bien consciente que cette mesure est d'ordre paramétrique parce qu'elle transfère le coût à l'employeur avec le risque de polariser plus encore le monde du travail entre les salariés couverts par les conventions collectives et ceux qui ne le sont pas et je sais que ce sujet est cher pour un certain nombre d'entre vous voilà et donc plus plus largement elle appelle donc à se pencher avec les partenaires sociaux les fédérations professionnelles les parlementaires que vous êtes sur le système même des indemnités journalières ainsi que les sous-jacents et les tendances de fond pour trouver le juste équilibre entre responsabilité individuelle responsabilité de l'entreprise solidarité nationale et en regardant avec attention les sujets d'absentéisme de santé au travail d'organisation et de conditions de travail enfin ATMP l'examen du pls PLFSS permet aussi d'adopter des mesures normatives importantes je pense à l'article 24 de ce texte cet article permet la bonne retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 et qui a été précisé en juin 2024 je sais qu'un certain nombre de parlementaires ici il étaient très attentifs cet accord unanime répond à un enjeu fondamental constitutif du droit du travail l'indemnisation la juste indemnisation des accidents du travail pour couvrir l'ensemble du préjudice le préjudice professionnel et le préjudice personnel donc voilà un aperçu des choix que nous voulons faire pour 2025 vous l'aurez compris ils s'inscrivent aussi dans des chantiers pluriannuels plus larges dont nous aurons l'occasion de reparler lors de la discussion parlementaire qui commence aujourd'hui je vous remercie madame la ministre merci beaucoup je vais maintenant donner la parole au au rapporteur général pour 3 minutes monsieur monsieur le Président Madame et mieurs les rapporteurs thématiques monsieur le rapporteur pour avis mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues dans un contexte politique particulier nous entamerons la semaine prochaine l'examen du projet de loi de finance de la sécurité sociale pour 2025 le texte que nous soumet le gouvernement prend acte d'une situation moins favorable qu'attendue et comprend un nombre assez restreint de mesures cherchant à y répondre de manière limitée aussi mon premier constat est évidemment celui d'une dérive des comptes du régime obligatoire de base de sécurité sociale et du fond de solidarité vieillesses dont le déficit atteindrait 18 milliards d'euros en 2024 puis 16 milliards d'euros en 2025 avant de chuter encore à 19,9 milliards d'euros en 2028 le temps me manque pour évoquer la dette tout aussi alarmante à 3200 milliards les crises sanitaires et inflationnistes sont derrière nous mais en tout état de cause ces chocs ne peuvent plus servir d'excuse les impasse de financement de la sécurité sociale sont structurells et les solutions qu'il faudra prendre doivent être des solutions qui doivent être structurelles elles aussi alors mesdames et messieurs les ministres que nous proposez-vous plutôt que des réformes des rabots des ajustement qui tantôt important et tantôt fort modeste demeurent paramétrique les recettes doivent être un devier de redressement des finances sociale certainement mais pas en cédant à la facilité d'une hausse immédiate des cotisations qui ensuite fragilise leurs assiettes je crains qu'en voulant lutter contre le phénomène réel des trappes à bass salaire on réduise la capacité de nos entreprises à embaucher et produire mais je sais que la ministre est sensible à ce point en revanche le PLFSS comprend quatre articles soutenant les pensions des agriculteurs et la compétitivité des exploitations sur ce sujet je me réjouis que les combats que nous sommes nombreux ici à avoir portés ai été suivi d'ESS des faits nous serons toutefois attentifs à ce que ces avancées se traduisent aussi concrètement que possible dans la vie de ceux qui nous nourrissent au prix d'une vie de la beurre dure et correspondent au calendrier initialement porté s'agissant la branche maladie de bonnes idées sont sur la table porté par Madame la Ministre pour tenir compte des conventions récentes rendre les transports de patients plus efficaces et éviter les pénuries de produits de santé toutefois je vous surprendrai pas en soulignant à quel point la hausse de longam pour 2,8 % est purement facial pour l'ONDAM hospitalier il passe de 3001 à 2 si nous retranchons le 1 mard 100 de cotisation de cnrsrl qui est est imputé aux établissements cette décision constitue pour beaucoup d'entre nous une véritable incompréhension qui devra faire l'objet de plus de dialogue nous ne pouvons pas à l'heure actuelle nous en satisfè je déplore pour ma part une mesure injuste qui n'est pas à la hauteur des défis de santé publique qui nous attendent pour combler un déficit mal anticipés que nos hôpitaux ne peuvent assumer 2 milliards actuellement toutes les fédérations hospitalières toutes les structures représentatives des professionnells de santé et des usagers sont dans l'incompréhension pour conclure ce n'est un secret pour personne que les ministres présent aujourd'hui réfléchissent à des économies sur les indemnités journalières et le ticket modérateur sur le premier point je suggère de combiner une autodéclaration pour les arrêts courts avec un jour de carence d'ordre public cela responsabilise les assurés libère du temps médical allège la dépens de la sécurité sociale et n'augmente ni celle des employeurs ni celle des complémentaires la seconde idée à l'inverse n'a rien d'un gain d'argent elle est défavorable au pouvoir d'achat de nos compatriotes soit qu'ils assument un reste à charge soit que que leurs tarif d'assurance de mutuelle ou de prévoillance soit Alourd je pense aussi à nos retraités aux petites pensions qui subiront une double peine le report de la revalorisation de leur pension et se doubler d'un reste à charge plus élevé avec les transferts de l'Assurance Maladie vers le complémentaire il y aura un équilibre à trouver je compte sur notre commission et plus largement sur notre assemblée pour trouver sereinement le meilleur équilibre entre l'ardente nécessité de ratblir la la trajectoire des comptes et l'excellence de notre modèle social je vous remercie bon j'ai été j'ai l on a dépassé mais c'est le rapporteur général vous comprendrez que les les orateurs suivants voilà ce matin j'ai laissé parler d'autres orateurs sur d'autres ban ils le savent très bien mais je vais être obligé de de de d'être beaucoup plus restrictif et respectueux des temps de parole sinon on ne s'en sortira pas donc voilà le Rapporteur général a eu une exception et nous terminons la la période des exceptions pour revenir maintenant dans la normalité euh donc je vais maintenant donner la parole aux quatre rapporteur thématique euh en commençant par le rapporteur pour la branche autonomie monsieur Guillaume florquin je rappelle que chacun a 2 minutes merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le rapporteur général chers collègues en tant que rapporteur thématique de la branche autonomie je souhaite attirer votre attention sur celle-ci représentée par un unique article article 21 du pfss 2025 cet article s'inscrit dans une continuité de l'expérimentation lancée l'année dernière pour simplifier le financement des EPAD avec pour objectif d'unifier les forfaits soins et dépendan en un forfait global cette initiative vise à rendre plus simple la gestion financière des EPAD en supprimant la dualité des financements ARS et les départements en théorie cette fusion des forfaits devrait permettre une une gestion pardon plus flexible et mieux adaptée des ressources tout en répondant plus efficacement au besoins de nos aînés cependant il reste des incertitude quant à l'augmentation réelle du budget pour les éepad est-ce que ces établissements auront réellement plus de moyens pour améliorer les les conditions de vie des résidents et recruter du personnel qualifié rien ne permet aujourd'hui de l'affirmer avec certitude il est donc essentiel d'analyser les impact concret de cette expérimentation avant de la généraliser on peut également s'interroger sur le choix de limiter cette expérimentation à seulement 23 département alors que quatre autes avaient manifesté un intérêt pour ce dispositif pourquoi ne pas avoir étendu cette expérimentation dès le départ à toutes les collectivités candidate et quel en aurait été le surcût plus largement il est regrettable qu'aucun autre article du pfss ne vienne traiter les problématiques importantes de la branche autonomie alors que la population vieillit alors qu'en 2050 un Français sur 3 aura plus de 60 ans les besoins en matière de prise en charge de la perte d'autonomie sont de plus en plus pressants comment comptez-vous répondre à la crise du secteur à la fois des épades mais aussi des services d'aide à domicile qui risque de mettre la clé sous la porte très prochainement pourtant de nombreuses pistes devraent être étudié la problématique de la barrière d'âge entre les dispositif d'aideont également ces derniers moins efficaces en effet avant 60 ans une personne en situation de handicap touche la PCH tandis qu'après 60 ans elle bénéficie de l'APA qui couvre différemment les besoins il est donc en résumé déplorable que le PLFSS ne comporte qu'un article sur la branche autonomie et qui plus est un article de continuation c'est une réforme plus complète de la branche autonomie qui est indispensable je vous merci merci beaucoup je donne la parole maintenant lui Boyard rapporteur pour la branche famille mesdames et messieurs les ministres il faut parler du scandale des crèches privées en 2004 vous avez ouvert les crèches au marché privé et vous avez cédé au lob en favorisant le privé par rapport au public depuis 10 ans 90 % des places qui ouvrent sont des places en crèche privée lucrative la question c'est qui gère ses crèches privées et bien ça va du fond de pension américain au fond de pension britannique et à ce stade je pense que tout le monde peut saisir l'évidence malsaine d'avoir construit un marché géré par des fonds de pension américains qui cherchent à faire de la rentabilité sur des bébés en France mais et c'est là que ça devient étrange tout ce système que vous favorisez qui va du bébé au fond de pension américain est financé quasi exclusivement par l'argent des Français on parle de de plusieurs milliards d'euros d'argent public d'exonération d'impôt à 75 % pour les grandes entreprises un PDG en a même rigolé en audition en disant c'est presque un don mais le pire c'est le système de financement que vous avez créé qui s'appelle la PSU il dit que pour que les fonds de pension reçoivent leur argent public il faut qu'ils appliquent une tarification à l'acte sur le bébé c'est la même tarification à l'acte que celle qui a tué l'hôpital public en gros la rentabilité d'un bébé va dépendre de la quantité d'heures qu'il passe à la crèche et de différents bonus en fonction du profil du bébé en question vous prenez des fonds de pension américains vous prenez un système de financement public avec lequel évidemment vous allez avoir de l'optimisation vous mettez des bébés au milieu et ça vous donne ce qu'on a vu salarié en son nombre et souspayé détournement de fonds publics fraude maltraitance réduction des coûts sur la nourriture sur le chauffage sur les couches ça fait 20 ans que les salariés les parents les mairies vous disent d'arrêter avec ce système mais vous cédez sous la pression des lobes et c'est ça qu'on reproche à Auror berger d'avoir étouffé le scandale sous la pression des lobby c'est ça qu'on reproche à yel brun pivé d'avoir couvert horberger pour empêcher qu'elle se justifie devant la justice et c'est ça qu'on vous reproche à vous les macronistes de ne rien changer parce que les lobis vous disent de ne rien changer malgré les fraudes malgré les maltraitances malgré les détournements vous laissez faire pour que rien ne change alors mesdames et messieurs les ministres ma question est simple est-ce que oui ou non vous allez en terminer avec la marchandisation des bébés ou est-ce que vous aussi vous êtes des aurores bergers merci de cette contribution au PLFSS maintenant je vais passer la parole à Sandrine Rousseau rapporteur pour la branche vieillesse on continue merci monsieur le Président Madame et messieurs les ministres alors cette prise de parole en tant que rapporteur vont t évidemment dans un temps contraint avec un texte que nous avons eu tardivement et avec la menace d'un 493 ce qui fait que je vais me permettre de vous poser les questions maintenant en espérant que cela vous permette de les intégrer dans le prochain texte issu de ce cet article du 493 première question la l'article 23 sur le décalage de la revalorisation des pensions en l'état cet article est injuste puisqu'il touche de manière indifférenciée les retraités quel que soit leur niveau de pension outre le fait que les retraités devront attendre 6 mois de plus pour avoir une pension revalorisée cette cette revalorisation pardon sera vraisemblablement moins élevée contenu du ralentissement de l'inflation c'est donc bien une baisse pérenne de pouvoir d'achat qui est ici organisé alors certes les bénéficiaires du minimum vieillesse verront leur allocation revalorisé le 1er janvier comme avant mais avez-vous exploré la piste d'une revalorisation différenciée en fonction du montant des pensions ce qui serait beaucoup plus juste et est-il envisageable d'instaurer une clause de sauvegarde permettant d'assurer que la revalorisation des retraites se fera à un niveau équivalent à celui qui résulterait d'une revalorisation le 1er janvier 2è question alors que les auditions que nous avons mené montrent que la MSA qui nous a signalé que le droit actuel présentait encore des écarts de couverture s'agissant du versement du capital décès pour les non salariés agricoles alors ça peut paraître technique mais c'est une véritable injustice puisque pour les agriculteurs notamment le versement de capital DESS ne peut intervenir que si le défunt justifie d'une durée minimale d'affiliation au régime agricole ce n'est pas les mêmes la même condition pour les autres régimes est-ce que vous comptez euh contrebalancer cela pour que les régimes général et régime agricole soit aligné autre question pour les collectivités territoriales et les la fonction publique hospitalière la fonction publique hospitalière aura une augmentation de cotisation patronale est-ce que pour les collectivités territoriales ce sera compensé à l'euro près comme ça l'IT en partie en tous les cas pour pour l'hospitalisation j'en ai terminé merci monsieur le Président merci merci beaucoup je donne la parole maintenant à jean-carle Grelier qui est rapporteur pour la branche accident du travail et maladie profession merci monsieur le Président Mesdames Messieurs les les ministres la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 va marquer une rupture avec la décennie qui précède pour la branche ATMP puisque sa trajectoire budgétaire vaelle être aussi affecté durablement d'un une situation excédentaire que nous connaissions depuis plusieurs années nous allons évoluer progressivement à compter de 2026 et 2028 vers une situation déficitaire il y aura donc une urgence à établir les comptes de cette branche la plus petite certes mais de cette branche nécessaire et utile de la sécurité sociale et dans cette urgence à rétablir les comptes il y a une autre urgence qui sera celle de prendre en considération tous les moyens qui permettront de réduire les coûts de la maladie professionnelle et les coûts de l'accident du travail à l'occasion des auditions nous avons entendu un certain nombre d'organismes et d'agences tous ou presque rattachés à l'état et qui font chacun en ce qui le concerne un travail de qualité mais qui le font isolément il fait aujourd'hui cruellement défaut en matière d'accident du travail et de maladie professionnel d'une vraie politique de prévention d'une coordination de l'action de ces différentes agences elle travaille en silo elle travaille sans cap et elle travaille sans évaluation il est donc nécessaire si l'on veut éviter la trajectoire d'létaire qui nous est annoncé sur la branche ATMP que dès maintenant et en parallèle des efforts budgétaires nous fassions un travail de fond en lien avec les services de madame la ministre du Travail et en lien avec les services de madame la ministre de la Santé pour améliorer cette situation en rappelant que la santé au travail les médecins du travail et infirmiers du travail ont un rôle majeur à jouer en cette matière et que souvent le médecin du travail est le seul médecin que rencontrent les salariés qui ne bénéficie plus déjà de la prise en charge par un médecin traitant et donc on a une urgence qui est à la fois de santé publique une urgence qui concerne le monde du travail et c'est dans cet état d'esprit qu'il faudra que nous abordions ensemble cette branche ATMP de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 merci merci beaucoup je donne maintenant la parole à jeandidier berger rapporteur pour avis de la commission des finances pour 2 minutes lui aussi monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général Mesdames et Messieurs les rapporteurs thématiques madames et messieurs les ministres mes chers collègues j'aurais en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances plus plusieurs questions à vous poser je vais rapprocher le micro la première question concerne la la cadèe prévoyez-vous deun nouvelle reprise de la dette par la cadèe à quelle hauteur et dans quel délai s'agissant de l'article 6 qui prévoit la baisse des exonérations quelles conséquen sur l'emploi prévoyez-vous et ne pensez-vous pas que en définitive dans un contexte où on vient de baisser fortement la CVAE il aurait été plus pertinent de demander un for aux entreprises en remontant la CVAE plutant qu'en baissant les exonérations s'agissant de la CNRACL j'aurais un peu la même question que Madame Brousseau prévoyez-vous une compensation pour les collectivités locales et à quelle hauteur et quelle hypothèse de baisse des effectifs envisagez-vous s'agissant des collectivités locales puisque augmenter les cotisations des collectivités c'est prendre le risque de devoir les mettre en face de choix difficile en terme de recrutement s'agissant des arrêts maladies les mesures de prévu en 2025 permettrai de rapporter 600 millions d'euros c'est bien peu face à l'explosion des montants concernés envisagez-vous d'augmenter le délai de carence et si oui à quelle hauteur envisagez-vous de prévoir un délai de carence progressif pour les cas où on a un nombre d'arrêt maladies qui explose par personne et quelle mesure nouvelles contre la fraude et les abus envisagez-vous pour 2025 enfin s'agissant de la branche famille il me paraît important de rappeler que les comptes de la branche famille n'ont pas été certifié pour 2023 quelle mesure d'amélioration de gestion envisagez-vous et quelle mesure comptez-vous envisager pour éviter les 5,5 milliards d'indus et de rappels qu'on nespère plus récupérer je vous remercie par avance pour vos réponses merci au au au rapporteurs divers d'avoir tenu leur temps de parole euh merci de des questions nombreuses et maintenant je vais laisser la la parole au ministre dans l'ordre qu'il souhaite pour répondre aux différentes questions je ne sais pas qui veut démarrer madame dariek oui merci monsieur le Président euh bon moi je je attendez excusez-moi juste est-ce que simplement est-ce qu'on peut faire silence parce que c'est vrai que là les les discussions commencent à s'installer et on entend moins les orateurs je répondrai je peux parler fort aussi mais bon je je pense que c'est fatiguant quand on parle fort j'aime bien le ton apaisé je je voudrais répondre au au rapporteur général oui la branche la branche maladie je voudrais que nous nous mesurions que la branche maladie l'assurance maladie couvre 80 % des dépenses alors qu'il en couvrait 76 % il y a 10 ans donc c'est une augmentation considérable de besoins hein de de soins le sujet n'est pas là euh et c'est vrai que voilà nous avons besoin de de travailler à on va dire à envisager peut-être orienter différemment nos nos politiques en matière de de prise en charge alors moi je pense qu'il faut toujours prise prendre en charge de façon très solidaire la santé c'est pas le sujet mais nous avons des équilibres qui sont qui deviennent très fragiles néanmoins bon vous me parlez d'ondame facial pour les hôpitaux l'ONDAM il est à 3,1 % pour les hôpitaux oui il y a la cotisation cnrcl qui intervient je dois vous avouer que il me semble de d'être de notre responsabilité de faire en sorte de couvrir progressivement le déficit de cette caisse de retraite complémentaire de de nos agents et surtout je voudrais rappeler que l'hôpital c'est un employeur et que donc s'il cotise c'est aussi pour euh le soutien social à ses à tous les agents à tous les soyants donc enfin les soignants et les autres d'ailleurs puisque tous tous les agents de de nos hôpitaux donc cette mesure là c'est vrai que on compense cette augmentation euh et mais ça fait partie je crois de notre devoir d'aider cet employeur à pouvoir faire face à cette dépense voilà maintenant il peut y avoir peut-être des des possibilités différentes mais moi je suis à votre écoute pour pour écouter tout cela je je ferai pas de commentaires sur le jour de carence je politique de travail mais je vous laisse porter en définitive ce que vous souhaitez ce que vous souhaitez porter et par contre une petite attention j'ai une grande attention pas qu'une petite sur les petites retraites effectivement euh les personnes les plus fragiles qu'il va falloir que nous euh voilà euh que que nous surveillons euh s'il y avait par exemple des euh euh des dépenses contraintes par des augmentation euh de mutuel des choses de ce type vous dire quand même que il y a la C2S et moi je veux véritablement travailler à euh l'accès à cette C2S euh pour faire en sorte aussi de pouvoir protéger certaines certains publics fragiles euh justement face à ces possibilités d'augmentation des des cotisations des assurances complémentaires mais je souhaite véritablement travailler avec eux surtout le fait de d'augmenter s'ils doivent augmenter et si c cette mesure est d'augmentation du ticket modérateur ou d'autres transferts pour les les assurances complémentaires sont retenu à hauteur d'un milliard comme il est attendu dans les les économies si ces mesures sont retenues je dois vous dire que nous allons travailler avec les assureurs complémentaires pour voir quel est le le niveau de hausse s'il y a besoin de hausse euh supportable et surtout euh en regard véritablement de l'effort qu'on leur demande mais euh les sénateurs ont fait un rapport qui ont montré quand même qu'il y avait euh quelquefois des des Hauses de cotisation qui n'était pas en regard qui était bien plus supérieur euh à l'effort qui était euh voilà donc c'est pour moi c'est un vrai sujet mais je crois que moi je ne veux mettre personne dans la vendicte ni au Pori mais ce que je souhaite c'est que tout le monde soit responsable et prenne sa part de responsabilité voilà on n'est plus à l'heure dans une heure où on peut on peut être fantaisiste sur ces sujets je crois qu'il faut être très sérieux et donc nous travaillerons avec avec les assureurs complémentaires je laisse la parole à mes collègues pa oui merci Président Monsieur rapporteur florquin j'ai j'ai saisi une petite embigué quand même dans votre propos parce que vous me dites à la fois que vous avez un doute sur le bienfait de l'expérimentation et dans même temps vous nous invitez à élargir le champ des des bénéficiaires potentiels ce que je peux vous dire c'est que il y a un travail bilatéral qui est fait avec les candidats potentiels depuis très longemps à l'origine l'initiative était visait 10 départements seulement ça a été étendu ensuite à 20 et aujourd'hui ce que nous proposons mesure en l'IDE dans le PLFSS c'est de l'étendre à 23 candidats c'est pour ça que vous avez pu vérifier qu'effectivement au-delà là où on attendait une délibération avant le 30 avril on va pouvoir l'accompagn jusqu'au 30 octobre donc c'est c'est l'idée euh de faire fusionner effment ces ces de politiques tarifaires au niveau du sanitaire du médicossocial pour permettre des gains c'estd qu'on va optimiser en faire converger donc vers le haut donc la un minima au 3è quartier la distribution actuelle du pointg ce qui se traduit je l'ai dit tout à l'heure mon propos liminaire par un gain de 200 millions d'euros enfin une dépense supplémentaire je vrais plutô dire de 200 millions d'euros à destination des éepad alors quand je dis ça on aura pas tout résolu vous savez que la question des éepad est bien plus complexe que cela en tout cas vous m'interrogez sur ma volonté de de les accompagner c'est une réalité le dernier rapport du Sénat été très éclairant sur leur difficultés hein mais il ne faisait que confirmer ce que l'on avait déjà vu ici dans dans cette belle assemblée euh en soit sur le la sous-occupation les difficultés de de recrutement et cetera donc ce que je peux ajouter c'est que on va certainement essayer d'accompagner les é également de leur restructuration je le disais dans mon propos je voudrais qu'on sorte de l'approche un peu verticale un peu en en tuyau du Bien Vieillir pour passer au Bien Vivre en gros comment on accompagne les épades demain pour se transformer et répondre finalement au besoins identifiés sur les territoires donc c'est-à-dire on arrête de l'approche simplement lié au vieillissement mais on regarde également quels sont les besoins que ce soit en crèche chers collègu rapporteur que ce soit évidemment en habitat à destination des personnes vieillissantes que ce soit à destination et bien même pourquoi pas une résidance France service et a beaucoup d'expérimentations aujourd'hui sur les départements il faut capitaliser sur cela ce qui permettra d'asseoir à la fois peut-être une meilleure rentabilité m si M beaucoup ce mot en tout cas me soutenabilité financière du fonctionnement des éepades mais également donc une meilleure approche de réponse à l'offre sur les territoires et j'y vois également mois une une capacité finalement à rendre plus attractifs les métiers c'est-à-dire que si aujourd'hui vous dites un jeune qui va faire du du soin à domicile et tout ça toute sa vie je suis pas sûr qu'on soit très vendeur je pense pas que ça corresponde à ses aspirations alors que s'il peut demain et bien passer de du soin à domicile à l'Pad à l'Pad aux personnes en situation d' handicap voir une crèche et cetera je pense qu'on donne une visibilité plus plus attractive en tout cas pour le pour le le le salarié éventuel donc ça reste un travail que je vais engager donc avec avec les éepades j'ai cette volonté en tout cas de à la fois conforter le système mais également et bien permet de diversifier l'offre alors monsie le rapporteur Boyard évidemment puisque je vous me poser une question sur qui je serai je me contenterai d'être Paul Christophe ce sera déjà pas mal mais en tout cas j'ai bien compris que vous aviez un prisme assez évident sur les crèches doivent-elles être privé ou public c'est pas la peine que que vous je vous réponde puisque vous avez fait votre choix ce que j'observe moi c'est c'est notre défaillance en matière de contrôle en tout cas et je crois beaucoup au service public de la petite enfance qui va là aussi nous rapprocher des collectivés territoriales pour apprécier finalement le besoin pour et je le dis dans mon propos aussi pour déterminer de la qualité je pense que à celle-l on a été à mon sens défaillant et c'était à peu près la même chose pour les éepad au regard du scandale EUR pa le contrôle nétait de reposer pas sur des gris d'évaluation sincèr sinon on aurait pu voir que à partir d'un certain volume de dépenses il y a un sujet et faut pas avoir d'hypocrisie he quand on voit un organisme public fonctionn avec un coût de l'ordre de 10000 € au Berceo s'il y en a qui propose 3000 c'est qu'il y a un sujet et je pense parce que là on se retrouvera forcément sur la même ligne pour se dire que il y a quelque chose qui va pas et quelque chose à améliorer je crois beaucoup à la déclinision de ce service politique de la Pte enfance cette responsabilité conjointe qui nous incombe et notre capacité à faire évoluer les dispositifs et répondre aux attentes et enfin je je le rappelle à notre attention particulière sur la la la transformation du comgard vous dites que effectivement il y a qu'une il y a pas de mesure particulière dans le texte évidemment c'est plutô plutôt des mesures en chiffres qu'en lettre puisque nous avons 200 millions d'euros qui sont consacrés 200 millions d'euros supplémentaires qui sont consacrés à la réforme du libre de choix du mode de garde une transposition de ce qui avait été annoncé précédemment merci vous avez fini pa non non ben alors terminer parce que qu' oui alors sur sur la certification non certification j'ai envie de dire ben vous nous invitez effectivement à progresser hein je pense que c'est c'est un crédau que l'on doit avoir sur sur cette année en tout cas moi je m'y attache en tant qu'ancien du Trésor Public j'ai une certaine lecture de la rigueur comptable je pense que voilà la branche Fermine a été non certifie car il y avait une persistance d'indu donc ce qui revoint rejoint finalement votre votre dernière question alors sur sur la question d'indu moi je vous renvoie quand même une mesure qui figure dans le pfss qui devrait vous satisfaire sur la question de la subsidiarité à la source donc en gros le préremplissage des formulaires vous savez que l'expérimentation a été portée sur quatre départements et non seulement je pense qu'il y a on remplit l'objectif qui est la note de permettre à un plus grand nombre d'accéder au droit puisque c'est un constat que l'on a pu faire au travers de cette expantation donc l'accès au droit mais au juste droit on s'est rendu compte aussi queon effaçait un grand nombre d'induits d'endu dans des proportions très conséquente on a des pleines on estime ça de l'ordre de 1 milliard quand même donc c'est pas neutre parce que finalement la lisibilité des formulaires est très complexe moi je pense que c'est souvent de à juste titre que les gens se trompent il y a pas d'atention malhonnête et puis sur les caractères des indus vous savez qu' y a des choses très difficiles à aller chercher notamment sur le travail dissimulé là je pense qu'on aura besoin des efforts de tous merci beaucoup euh je donne la parole à Astrid panocian Bouvet oui merci Monsieur présid les réponsse aux questions qui lui ont été posées donc d'abord une les réponses à Madame la rapporteur madame Rousseau sur la branche vieillesse on on est bien conscient hein que ce décalage des pensions quel que soit le niveau de pension pose problème euh et on est en train de regarder pour préparer le débat parlementaire également le principe peut-être de revalorisation différencier on a un sujet euh quand même de mise en œuvre opérationnelle dès janvier hein de cette de cette de cette indexation différenciée donc ça c'est un sujet dont on pourra parler sur le capital DC sur le capital DC donc que que vous signalez des agriculteurs la mesure prévue dans le PLFSS vise à traduire l'engagement pris dans le cadre du vote de la loi div de 2023 sur la retraite des nonsariés agricoles elle ne concerne que le champ de la retraite conformément au vote du Parlement et à la demande des organisations de non salariés agricoles et depuis la la LFSS 2022 les ayants droits des non salariés agricoles peuvent bénéficier d'un capital décès en cas d'accident de la vie courante de maladie ou de suicide mais c'est vrai que cette couverture ne concerne pas aujourd'hui vous avez raison de le dire les accidents du travail et donc nous allons étudier l'extension de cette couverture d'essès en cas d'accident du travail dans un cadre budgétaire contraint et on pourra aussi le regarder dans le cadre des travaux de cette commission vous aviez d'autres questions madame la rapporteur et je je vous propose qu'on se voit peut-être après l'audition si vous aviez d'autres d'autres d'autres questions toujours sur la branche vieillesse il y a des questions qui m'ont été posées qui ont été posé sur la CNRACL signaler quand même que cette branche à horizon 2030 aura un déficit de 10 milliards d'euros 10 milliards d'euros sur leun déficit de 14 au total de la branche vieillesse donc ça vous donne quand même une appréciation des enjeux de pouvoir remettre à flot euh cette cette cette ce ce ce ce régime euh la la situation financière est donc critique et et elle s'explique vraiment par un un ratio démographique hein entre qui qui se qui se dégrade je rappelle ici qu'un unpport IGAS IGF avait été avait étudié la situation financière de la caisse et avait préconisé une augmentation immédiate des cotisations patronnales de 10 points dès 2025 de 8 points supplémentaires à horizon de 2030 le gouvernement a choisi d'augmenter les cotisations patronales de 4 points en 2025 puis en 20226 et en 2027 c'est un effort très conséquent mais qui reste plus raisonnable que celui préconisé par les inspections quant à à une compensation je laisserai mon collègue en parler mais je n'ai pas connaissance d'une d'une d'une compensation quelconque en ce qui concerne les questions posées par le rapporteur sur la branche ATMP je vous rejoins sur le fait que on travaille trop en silo alors que c'est une question absolument essentielle comme vous le savez peut-être pour certains d'entre vous et j'espère que vous le savez parce que c'est une question qui doit nous concerner tous il y a une campagne de sensibilisation qui a commencé en début de semaine sur les accidents graves et mortel il dans notre pays au moins deux personnes qui meurent chaque jour au travail et ce n'est pas une une fatalité donc ça concerne effectivement les accidents graves et mortels comme les maladies professionnelles il y a un sujet d'organisation c'est clair il y a un sujet également continué de sensibilisation et en particulier de ciblage des publics les plus exposés à ces accident du travail je pense aux jeunes je pense aux aux intérimaires aux apprentis aux travailleurs détachés donc je serais très très heureuse de pouvoir y travailler avec cette commission parce que je sais qu'il y a un certain nombre d'entre vous qui qui s'intéressent à ces questions en ce qui concerne la décision prise sur les indemnités journalières dans ce PLFSS je suis la première consciente du caractère j'ai envie de dire très paramétrique et très courttermiste de la mesure qui a été prise il nous fallait vraiment voilà faire un stop on va dire mais c'est très limité avec dans très très limité parce que on ne fait que transférer en cour employeur et encore une fois on contribue à à polariser plus encore le monde du travail entre ceux qui sont protégés dans des grandes entreprises et ceux qui ne le sont pas je pense à ceux qui sont dans des contrats cours aux jeunes et cetera donc c'est une vraie sujet un vrai sujet dont il va falloir qu'on s'en par tous il faut qu'on mette tous les sujets sur la table les délais de carence pourquoi pas on est discutant ce matin avec la direction la sécurité sociale il y a quand même des conclusions contreintuitives on pourrait penser que mais c'est contreintuitif mais il faut quand même les regarder mais il y a aussi des vrais sujets sous-jacent tels que la santé au travail les conditions de travail et et l'organis ation du travail qui peut aussi à travers des rythmes et et des cadences augmenter les les arrêt de travail donc il faudra qu'ensemble on regarde ce sujet avec les organisations professionnelles également merci merci je pense passe la parole à Laurence Saint-Martin bien sûr merci Monsieur le le président et en complément si vous me le permettez sur ce ce sur quoi a terminé Astrid panotion Bouvet c'est c'est un PLFSS de paramètres c'est pas un PLFSS de réforme ça n'empêche pas ça n'empêche pas la nécessité de mettre sur la table et ce que me disait monsieur Grelier très juste sur ATMP par exemple ça n'empêche pas de mettre sur la table tout de suite les objets de réforme nécessaires ensemble voilà je le reprécise parce que effectivement c'est un budget où nous avons besoin là aujourd'hui de freiner d'abord la dépense sociale et bien sûr nous le faisons quasi exclusivement par du paramètres voilà et ça c'est quelque chose il faut pas se raconter d'histoire là-dessus c'est un c'est un budget paramétrique et d'ailleurs tout aussi vrai sur le PLF mais il nous faut un agenda de réforme d'abord parce que c'est comme ça que structurellement on rééquilibrera nos comptes nos comptes sociaux euh cnraacl la ministre du Travail a a a déjà très bien expliqué c'est une petite caisse euh coloc et hôpital c'est une petite caisse mais avec un déficit par rapport à l'évolution démographique qui est devant nous qui va devenir effectivement au 2/ ti3 au 3/4 de de de du déficit du déficit de la branche donc on doit le regarder en face à savoir s'il y a des compensations vous savez le ministre des comptes publiques que je suis va systématiquement vous répondre toutes administrations publiques tout ça c'est du déficit public comment et sur quel levier on appuie pour régler la problématique du déficit de la CNCL bah il pourrait y avoir la durée de cotisation je vous ai entendu monsieur berger mais sauf que bah c'est ça renvoie à d'autres réformes je crois euh et là la question c'est donc la hausse du taux voilà c'est la hausse du taux de qu points euh pour les collectivités territoriales et et dans l'ONDAM hospitalier comme effectivement cela a été bien présenté par monsieur le rapporteur général il faut y faire face et ça fait partie des nécessités dans la nécessaire réduction de notre déficit social bien entendu sur la cadè monsie le rapporteur pour avis de la commission des finances sur la cadè il y a pas de euh il y a pas de difficulté là pour continuer à amortir telle que la loi organique de 2020 l'a prévu d'accord donc on amorti à peu près 16 milliards d'euros par an on est là sur un calendrier qui si tout se passe bien doit nous amener à 2032 la loi organique prévoit jusqu'à 2033 donc on est sur on a sur une année de marge si vous me passez l'expression donc là-dessus il y a pas besoin euh d'inscrire de façon organique une nouvelle euh prolongation de durée de vie de la cadesse par rapport à ce qui a été fait dans la loi organique de 2020 qui je le rappelle prévoyait un certain nombre de reprises de dett mais aussi de besoins de financement futur et c'est ça qui avait été également anticipé donc pour répondre à votre question il y a pas là-dessus de de difficulté je je permet aussi de répondre parce son les débats que nous avons eu dans l'hémicycle hier l'amortissement de la dette sociale c'est pas de la privation de recette c'est c'est une nécessité et si on faisait rouler la dette sociale comme on fait rouler la dette de l'État ça serait aussi une charge importante budgétaire et donc le le le le principe de dire que en fait la sécurité sociale est excédentaire parce qu'on se prive des recettes csgcrds au service entre guillemets de l'amortissement de la dette sociale c'est c'est faux c'est-à-dire que c'est virtuel on a besoin d'amortir et de rembourser cette dette sociale pour ne pas que justement elle soit elle-même génératrice de service de la dette cumulative plus important qui rendrait en fait encore plus déficitaire là-dessus notre le niveau de nos finances sociales et donc le niveau global de notre solde public très bien merci merci beaucoup je vais maintenant laisser la parole aux orateurs des groupes politiques en rappelant que chacun a 4 minutes maximum pour démarrer et j'ai pas les noms qui s'affichent mais c'est l'oratrice du groupe rassemblement national qui démarre en premier je vous laisse la parole merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres madame la ministre de la Santé vous nous présentez votre PLFSS dans un contexte de contrainte budgétaire de difficulté d'accès aux soins où les délais se rallongent où les dépassements de norire explosent et o plus de la moitié des Français indiquent déjà avoir dû reporter des soins pour motifs financiers mais ce projet ne fait qu'aggraver les risques de renoncement aux soins alors qu'il est vital de sauver notre système de santé votre projet c'est la hausse du ticket modérateur la hausse des franchises à venir les cotisations complémentaires de santé qui vont fatalement encore augmenté qui vont gravement impacter ceux qui n'ont pas de contrat collectifs c'est d 2,5 millions de personnes nous sommes très inquiets des choix qui ont été les vôtres pour ce projet de budget tout d'abord l'absence des mesures de prévention qui est un choix un choix politique incompréhensible dans un contexte de hausse des maladies chroniques et de fait d'augmentation des dépenses de santé je voudrais ensuite souligner l'absence totale de prise de en charge de la douleur dans ce projet de budget prise en charge qui n'est toujours pas reconnue comme spécialité rien concernant les 12 mil de patients souffrant de douleur chronique aucun plan n'est dédié au développement de la prise en charge de la douleur algologie 30 % des structures publiques pourrai disparaître ces prochaines années par manque de moyens financiers et humains le délai d'attente pour la prise en charge de la douleur et toujours de plusieurs mois pour une première consultation madame la ministre les Français veulent qu'on leur assure leurs droits fondamentaux d'autant plus grand d'autant plus que quand ils se trouvent en situation de vulnérabilité je voudrais ici évoquer plus particulièrement le sujet des soins palliatifs au printemps dernier la ministre de la Santé avait annoncé vouloir donner une impulsion forte à ses soins dès les trois prochaines années lesff malheureusement ne semblent pas être au rendez-vous le budget qui leur été alloué en 2024 était de 84 millions il passera à 6 millions en 2025 insuffisant nous attendons toujours des mesures permettant d'accompagner les malades sur tout le territoire grâce à la mise en place d'un dispos territorial 25 ans après la loi de 99 n'est toujours pas effective nous attendons aussi le déploiement de tels soins dans chaque lieu de vie en favorisant l'implication des libéraux dans l'accompagnement palliatif pour développer la prise en charge à domicile et systématiser le suivi en éepad nous souhaiterons également la formation des acteurs en soin palliatifs en insistant en incitant à la création des Master IPA mention soins poiatif et la mise en place d'un programme ambitieux de formation I et continue pour les médecins généralistes le Premier ministre a annoncé que les efforts en faveur des soins palliatifs seront renforcés en 2025 et que le projet de loi légalisant l'aide à mourir serait à nouveau soumis au Parlement mais avant d'envisager à nouveau la discussion d'un tel projet de loi il est absolument indispensable que les soins palliatifs soient renforcés par des mesures financières conséquentes Cu du milliard d'euros supplémentaires sur 10 ans annoncé par votre prédécesseuse en raison du vieillissement de la population le besoin en soit soin palliatif va augmenter considérablement dans les années à venir les soins palliatifs sont le symbole d'un choix de société de la solidarité et de l'interdépendance prête à secourir la fragilité ils sont le choix d'une société solidaire et fraternelle qui a le souci des plus fragile nous attendons qu'il devienne enfin une réalité pour tous et partout sur notre territoire ne pas oublier queun quart des médecins en soin paiatif vont quitter leur poste dans 5 ans je souhaite donc savoir madame la ministre quel sera votre poli en faveur des soins palliatifs et quel engagement financier conséquent vous déciderez vous enfin apprendre pour mettre cette politique en pratique merci Madame degorsuc merci beaucoup je vais donner la parole maintenant à Stéphanie ris pour le groupe Ensemble pour la République merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres vous pouvez compter sur le groupe Ensemble pour la République pour soutenir ce projet de loi de financement de la sécurité sociale nous le soutiendrons car nous sommes convaincus qu'il fait adopter des qui amèneront à mieux maîtriser nos dépes sociales tout en continuant à investir dans notre système de santé en cela nous avons la conviction qu'il faut continuer à porter l'amélioration de la pertinence des prescriptions le freinage des indemnités journalières les transport sanitaire nous pensons qu'il faut aussi une révision du modèle des AL à loocation longue durée qu'il faut poursuivre le travail que nous avons engagé pour mieux lutter contre la fraude sociale ou encore démarrer une nécessaire simplification administrative il faut se féliciter qu'un certain nombre des dispositifs prévus par le texte aillent très clairement en ce sens mais c'est avec vigilance que nous soutiendrons ce texte certaines mesures risquant de baisser le taux d'emploi je pense en particulier à l'article 6 qui porte une réforme des allègements généraux de cotisation patronale vous l'avez dit madame la ministre le SMIC ne doit pas être un salaire à vie nous soutiendrons évidemment l'évolution de la répartition de ces exonération mais nous souhaitons que la réforme soit juste nous nous inquiétons en effet des mesures qui seront appliquées à court terme et qui verront une hausse du coût du travail ces économies ne doivent pas avoir pour victimes collatérales notre tissu de TPE PME notamment et les personnes qui sont aujourd'hui en emploi cela reviendrait par ailleurs à diminuer les recettes de la sécurité sociale madame la ministre du Travail est-ce que vous pourriez nous préciser dans quelle mesure cette baisse des exonérations impacterait l'emploi et nos entreprises notamment les plus petites merci merci beaucoup euh je donne maintenant la parole à pour la France insoumise à Madame Hamdan mesdames et messieurs les ministres monsieur le Président chers collègues nous sommes un tournant crucial pour notre système de sécurité sociale ce projet de loi des finances de la sécurité sociale pour 2025 se présente sous les hospices d'une austérité brutale une politique qui risque d'accentuer la précarité des plus vulnérables au lieu de les protéger commençons par les chiffres en 2024 le déficit des régimes de base de la sécurité sociale atteindra moins de 16,6 milliards d'euros une dégradation massive par rapport à 2023 ce déficit est aggravé par le creusement des comptes de la branche vieillesse avec un déficit qui est passé de 1 1,3 pardon milliards en 2023 à moin 5,5 milliards en 2024 c'est vous dire que c'est compliqué de donner ces chiffres tellement ils sont grandiose conséquence d'une indexation nécessaire mais mal anticipé des retraites sur l'inflation mais ce n'est pas tout ce déficit est aussi le résultat direct des exonérations de cotisation sociale massive accordé aux entreprises ces exonérations coûtent 67 milliards d'euros par an à la sécurité sociale ce qui contribue de manière substantielle à la dégradation de nos finances sociales parmi ces exonérations 41,3 milliards d'euros sont perdu à cause des réductions de cotisation patronal sur les bas salaires et 9,7 milliards supplémentaires en raison des exonérations sur les cotisations familiales ces cadeaux fiscaux n'ont aucun impact prouvé sur l'emploi mais étrangl le financement de notre protection sociale le gouvernement pourrait décider de revoir ses exonérations injustifiées par exemple en supprimant les exonération sur les salaires supérieurs à 1,6 mque nous pourrions économiser jusqu'à 11,4 milliards d'euros par an ces exonérations ne contribuent en rien à l'emploi comme je le disais mais elles grèvent lourdement les recettes de la sécurité sociale en parallèle la caissise d'amortissement de la dette sociale la cadè continue de rembourser la dette covid transférée à la sécurité sociale ce qui coûte 10 milliards d'euros par an cette dette aurait pu être assumée directement par l'État à un ou bien moindre environ 1 milliard d'euros par an depuis sa création la cadèe a déjà payé 71 milliards d'euros d'intérêt soit l'équivalent de 5 années de déficit de la Sécurité sociale et où le gouvernement compte-il réaliser des économies pour combler ce déficit sur le dos des malades des travailleurs des retraités et des chômeurs 1 milliard d'euros de tickets modérateurs en plus pour les consultations médicales qu milliards d'euros d'économie réalisé par le gel de l'indexation des retraites pour 6 mois aujourd'hui 2 millions de personnes âgés vivent sous le seuil de pauvreté et cette mesure va encore aggraver leur situation pendant ce temps nos hôpitaux souffrent le déficit des établissements de santé devrait quadrupler en 2024 atteignant 2 milliards d'euros les suppression de lit continuent à un rythme effrainé et longame 2025 prévu à 2,8 % et bien en-dà des besoins réels du secteur à bout de souffle chers collègues contrairement à ce que vous avez dit madame la ministre le budget que vous proposez n'est pas un budget de responsabilité mais un budget d'austérité bien endessà des besoins il est urgent de changer de cap il est temps d'arrêter de sacrifier notre système de santé et de sécurité sociale sur l'hôtel de la dette et des marchés financiers ce n'est pas à nos malades à nos retraités à nos soignants de payer la facture de l'austérité il est de redonner à la sécurité sociale les moyens de remplir sa mission protéger soigner et garantir la solidarité nationale je vous remercie merci je passe la parole maintenant à Jérôme Gedge pour le groupe socialiste merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres j'ai 12 questions à vous poser j'espère que j'aurai le temps de les de les formuler d'abord sur la méthode la première est-ce que vous vous engagez à ne pas recourir au 49 3 pour adopter ce PLFSS contrairement à ce qui a été le cas en 2022 et en 2023 et pour éviter cela je vous fait une suggestion c'est ma deuxième question acceptez-vous de participer à ce travail de coconstruction pour éviter à recourir au 493 et pour cela de participer la semaine prochaine au débat de la commission des affaires sociales pour pouvoir être avec nous quand nous allons examiner les différents amendements ça a été fait sur le PLFSS rectificatif sur la réforme des retraites je pense que ce serait utile vu le faible temps que nous avons eu pour travailler sur ce pfss maintenant sur le fond sur l'ONDAM comment pouvez-vous dire que l'ONDAM est satisfaisant l'ONDAM est à zéro puisque avec un Onam à 28 défalqué de l'inflation à 18 et défalqué de la mesure CNRACL qui est la compensation d'une augmentation de cotisation vous avez un N d'AM qui est à zéro donc ça il faut arrêter la mystification comment pouvez-vous nous dire c'est unam satisfaisant toujours sur les questions maladie alors vous avez dit c'est pas un un pfss de de réforme mais il y a des réformes qui avait été lancé précédemment j'ai été frappé madame dariusek pas un seul mot sur la réforme de la tarification à l'activité ni dans vos propos ni dans le dossier de presse 5e question quel est le détail et les scénarios des mesures de freinage vous nous dites 1 milliard 100 sur l'augmentation du ticket modérateur je pense qu'à un moment donné il faut nommer les choses est-ce que vous pouvez nous confirmer que vous avez d'ors et déjà préparer des textes réglementaires pour passer le ticket modérateur de 30 % à 40 % c'est-à-dire concrètement d'avoir un reste à charge qui est aujourd'hui d'environ 8 € payé par les mutuels ou par les les personnes quand elles n'ont pas de mutuel qui va passer à 12 € est-ce que cette mesure elle existe est-ce que vous avez des premiers documents que vous avez concertés avec les acteurs du secteur sur les mesures nouvelles en matière santé moi je suis un peu frappé la grande cause nationale c'est la Santé M est-ce que vous pouvez nous dire quel est le montant supplémentaire en euros dans longam qui est dégagé pour cette grande cause nationale par rapport à la trajectoire qui préigurit parce que vigilance ou mon soutien PSI ça existait déjà combien de millions d'euros supplémentaires pour la grande cause nationale en 2025 sur les soins palliatifs vous nous dites nous mettons 100 millions si vous voulez écouter les parlementaires il y a quelques mois à l'unanimité dans le cadre de l'examen de du texte sur la fin de vie ils ont voté un amendement qui prévoyez que en 2025 nous souhaitions nous parlementaires 212 millions pour la programmation des soins palliatifs pourquoi ne pas avoir repris c'était déjà un travail deonstruction le consensus dégagé chez les parlementaires j'en viens au sujet sur le vieillissement avec une question précise vous avez pas pu y répondre hier monsieur Christophe Paul à l'excellente question de ma collègue Annie Vidal donc je vais la poser directement est-ce que vous envisagez de commencer votre mandat de ministre en étant hors la loi puisque l'article 10 de la loi du 8 avril 2024 prévoit que le gouvernement doit présenter avant le 31 décembre 2024 une loi de programmation sur le grand âge est-ce que vous pouvez nous dire en transparence non je n'appliquerai pas la loi qui a été votée par les parlementaires et promulguée le 8 avril 2024 vous avez dit dans votre intervention qu'il incombait d'accompagner dès maintenant la transition démographique eu la faiblesse des propositions je peux pas y revenir parce qu'il me reste que 25 secondes euh je voudrais enfin terminer sur la question des exonérations de cotisation sociale madame ASR panocian vous n'avez pas fourni d'argument solides pour expliquer pourquoi vous ne retenez pas la proposition du rapport Bosio vassmer de de mettre fin à ces exonérations à 2,45 SMIC je ne le comprends pas et j'avais deux autres questions vous dans le dossier de presse 400 millions d'euros d'assurance chômage c'est pas dans le PLFSS mais qu'en est-il de cette réforme et vous avez une mesure très injuste de sur les les les apprentis que vous allez assujétir à la és jours qui viennent merci merci beaucoup jérô je laisse la parole maintenant à Thib Bazin pour 4 minutes merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues nous voici réunis en commission des affffaires sociales pour aborder enfin le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature nous attends du changement mais V a eu très peu de temps pour s'approprier le projet préparé par les administrations le discours de politique générale ne s'y retrouve pas totalement il va falloir y remédier en corrigeant ce pfss pour 2025 vous ne partez pas de rien enfin si de moins x milliard vous partez d'une situation budgétaire qu'il faut regarder avec luutidité avec vérité comme le premier ministre tient à le faire les comptes ne sont pas bon la France connaît un dérapage budgétaire qui peut mettre en fragilité notre système de protection sociale la dette abissal dont nous héritons peut mettre en péril notre souveraineté il est urgent de redresser nos comptes publics et nous vous soutiendrons sur ce chemin la branche maladie porte une très grande partie du déficit pourtant il y a nécessité de soutenir nos établissements de santé de revaloriser enfin l'activité des professionnels de santé après la revalorisation attendue des consultations des généralistes des revalorisations son attendu par d'autres je pense aux infirmiers au kiné et tant d'autres alors pour les financer et équilibrer notre système il faut déburaucratiser faire des économies de frais d'agence de conseil simplifier administrativement pour gagner du temps de soignant il suffit pas seulement de le dire il faut le faire nos établissements de santé nos établissements médicaux-sociaux connaissent des déficits structurels récurrents comblés chaque année par des volumes croissants de crédit non renouvelabl cela conduit à une déresponsabilisation des acteurs il est urgent de réformer le modèle de financement cette fragilité persistante nuit à la conduite de transformation structurante à la mise en œuvre d'investissement attendus à quand une approche plurannuelle du financement des établissements madame la ministre de la Santé vous portez une exigence de sécurité des soins objectif que nous partageons la réforme des unités de soins continu amène à différencier demain des unités de soins polyvalents des unités de soins renforcés encore faut-il préciser le modèle quand allez-vous publier les décrets attendus madame la ministre toujours de nombreuses expérimentations article 51 arrivent à leur terme certaines ont prouvé leur efficience de parcours innovant permettant de baisser la mortalité ou la surprescription à l'instore du du parcours Médicis sécurisant la prise en charge médicamenteuse quelles suites sont intégrés à ce à ce pfss afin que l'investissement consacré à ces expérimentations ne reste pas sans suite ce qui ce qui serait un immense gâchie d'argent public madame la ministre de la Santé toujours vous dites vouloir dépenser bien dépenser mieux très bien quelle mesures concrètees de rationalisation envisagez-vous face à la hausse considérable des arrêts maladies avez-vous étudié la généralisation des 3 jours de carence pour tous afin d'apporter plus de justice entre tous et contribuer à l'équilibre j'ai la conviction que la pérenité de notre système de protection social passera non seulement par le travail mais également par le renouvellement des générations le travail mieux le valoriser créer plus d'écart entre les revenus du travail et celui de laassistana s'attaquer aux effets de seuil qui désincitent certains à refuser de passer à temps plein ou des heures supplémentaires il y a des situations qui révoltent bon nombre de concitoyens qui travaille notre système a besoin de réforme structurell pour inciter au travail pour valoriser le travail il y a temps à faire pour améliorer le taux d'emploi à même d'améliorer et contribuer nos comptes sociaux comme l'économiste bouou le met en valeur il existe des trappes à inactivité les allègements de charge ont fonctionné pour le travail de personnes peu qualifiées si on supprime ces allègements ne risquon pas d'augmenter le chômage des personnes peu qualifiées alors qu'on demande des efforts aux Français qui ont travaillé toute leur vie je pense au report de revalorisation des retraites ne serait-il pas juste d'en demander autant aux autres c'est une question là encore de justice nos concitoyens peuvent consentir à des efforts à condition que les les fonds publics soient mieux gérés à condition que chacun y contribue là encore il s'agit de justice sociale la cour identifie des indus de nombreux rapports ont mis en évidence des fraudes inacceptables des pensions sont versées à des bénéficiaires des d qui réside à l'étranger allez-vous vous y atteler sérieusement allez-vous vous atteler au site frauduleux qui propose des arrêts madali monsieur le ministre en charge des compte public vous avez évoqué l'amplification de lutte contre les fraudes concrètement quels sont vos objectifs chiffrés la Cour a identifié des fraudes concant secteurs des auto-entrepreneurs ne faut-il pas le réformer notamment en abaissant le seuil pour plus de justice là encore merci beaucoup je donne tout de suite maintenant la parole à Sébastien PAVI pour le groupe écologiste merci monsieur le président mesdames et messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les rapporteurs mes chers collègues après plusieurs semaines d'incertitude pour seulement quelques jours de réflexion laissé au parlementaires le gouvernement soumet enfin son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 si nous avions peu d'espoir quant à la capacité de ce gouvernement d'entendre la demande majoritaire des Français formulés pendant les législatives pour plus de justice sociale nous découvrons un PLFSS tout aussi insuffisant que l'année dernière au-delà de vos calculs comptables nous devons rappeler la mission première de cette assemblée décider des moyens allouer à notre système de santé pour qu'il soit capable de répondre aux besoins et d'assurer le maintien en bonne santé de la population l'augmentation en trompleœuil de longame global de 2,8 % est à l'image de vos rafistolages budgétaires car dès lors que la compensation de l'augmentation des cotisation à la caisse des retraites des agents des collectivités locales est neutralisé l'évolution n'est plus que de 2 % sans compter l'inflation en 2025 l'hypothèse de croissance du PIB de 1,1 % retenu pour 2025 a à nouveau été jugé trop optimiste par le Haut Conseil des finances publiques avertissant de l'impact sur l'économie des restrictions budgétaires en cours si le gouvernement table sur une limitation du recours aux intérimaires ces économies ne permettront pas pour autant d'honorer la promesse du segéure pour tous ou d'améliorer les conditions de travail des soignants alors rien nouveau sous le soleil ce sera insuffisant pour l'hôpital des soignants toujours plus à bout et un système de soins à la dérive la marque de fabrique de ce PLFSS c'est d'abord des mesures paternalistes et culpabilisantes à l'encontre des plus vulnérables alors de quelle justice parlez-vous quand pour des économie de bout dechandelle vous appauvrissez les travailleurs en arrêt maladie de quelle justice parlez-vous quand vous vous attaquez au ticket modérateur alors que 20 % de la population a renoncé à des soins pour raisons financières de quelle justice parlez-vous en quand vous faites à nouveau des retraités les bouqu émissaires de votre cure d'austérité avec ce scandaleux gel des pensions de 6 mois quelques mesures proposent des compensations aux agriculteurs bien maigres comparé à leur détresse mais la ligne directrice de ce PLFSS est bien celle de l'absence de proposition d'ampleur qui loin d'agir à la racine des inégalités vont au contraire engendrer des dépenses supplémentaires par manque d'une vision sur le long terme sur la forme nous ne pouvons que déplorer un texte qui ne laisse aucune entrée pour parler de sujets majeurs et de fait verrouille toute initiative parlementaire vous n annoncez des mesures pour la santé mentale mais comment allons-nous en débattre puisqu'elles sont tout bonnement absentes de ce texte et que dire du grand âge comme l'a évoqué mon collègue absent de ce texte alors que 3 millions de personnes âgées seront dépendantes d'ici 2030 enfin comment le gouvernement compte-t-il financer sa promesse sa promesse de rembourser intégralement les fauteus roulants si ce texte ne prévoit aucune nouvelle ligne budgétaire dédiée des sources d'économie nous en avons le coût de la malbouff est de 50 milliard d'euros par an celui de la pollution de l'air 100 milliards d'euros par an il va falloir pour cela changer de braqué le Premier ministre a reconnu que son budget était perfectible le groupe écologiste et social le prend au mot et sera donc au rendez-vous pour remettre de l'humain et les propositions dans cet examen du budget de la sécurité sociale merci beaucoup monsieur le député je donne maintenant la parole à Phil Vigier pour les démocrates merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres mes chers collègues il est vrai que c'est un budget réalisé dans les conditions un peu improbables avec des déficites que l'on connaî nousons les démocrates que nous allons vous soutenir on fera pas un oui mais on fera un oui avec le oui avec c'est faisant de propositions parce que il y a les pur de déficit qu'il faut absolument régler et d'autre part il faut être efficace parce que nous pensons qu'il n'y a pas toujours le myth de l'augmentation des dépenses sans qu'on aille chercher l'efficience et je Ramelle à Jérôme g que j'étais là lorsque la T2A était inventée sur Marisol Touren et je m'aperçois que 8 ans plus tard c'est une arme destruction massive sur le financement des hôpitaux sur le plan de la santé je voudrais vous dire que madame la ministre sur le plan de la santé j'entends bien qu'aujourd'hui on est sur une présentation en urgence il faut définir des liges de force pour les semaines les mois et les années qui viennent la première c'est sur la accès aux soins vous savez très bien dans les 6 ans qui viennent ça sera encore plus difficile pour l'accès aux soins pour tous et par tous sur tout le territoire et je vous invite à aller plus loin sur les délégations de tâche sur les infirmières de pratique avancées parce que cela c'est une avancée considérable mais actuellement elle n'est pas optimisé suffisamment la deuxième chose sur laquelle je tiens insister sur les remboursements avec les mutuels et sur les transferts entre assurance maladi et les mutuels vous avez raison de dire qu'on est passé de 76 à 80 % mais vous avez au mieux de dire qu'il y a 300000 la L en plus qui fait qu'en fait la part remboursé par l'Assurance Maladie diminue par rapport au celle des mutuels or les coût d'augmentation des mutuels pénaliseent directement les assurés sociaux et moi je suis pour une spécialisation nous sommes pour une spécialisation du remboursement qu'est-ce qui lu rçoort des mutuel qu'est-ce que lu ressort de l'assurance maladie qui fait quoi ça sera plus efficace et plus transparent la troisième chose qui nous paraît indispensable sur les médicaments confirmez-nous que la fameuse CLA de sauvegarde pour les médicaments parce qu'on est tous à déplorer sur tous les bans que 85 % des médicaments sont fabriqués en dehors de France cette club de sauvegarde qui est violente Paul Christophe la connaît très bien puisque c'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé ensemble confirmez-nous qu'elle sera bien plafonnée à 1,6 milliards pour 2025 confirmez-nous aussi que les diminutions demandées seront de 950 millions d'euros au laboratoire mais ça serait mieux qu'on fasse en sorte de moins consommer plutôt que d'assommer justement la baisse de 250 million d'euros parce que je pense que ça sera un effet très négatif la 4ème chose et rapidement sur l'article 15 et l'article 16 et je regarde en même temps la minute du travail ça c'est la fin du paritarisme de dire que si on s'entend pas on donne les clés de la maison au directeur de l'Assurance Maladie ça veut dire que c'est le rabot et le rabot pour la biologie le rabot pour la médecine le rabot pour les pharmacies demain c'est vrai qu'il y a des éléments de financiarisation il y a des éléments de réorganisation des filières mais si vous rabottez tout ça sera quelque part une offre de soins qui partira en morceau je vous invite je vous en fais pas je vous invite mais les services de ber chez Laurent Saint-Martin connaissent cette question comme ministère de la Santé et Frédéric Valtou connais cette question aussi on doit avancer collectivement parce que nous y laisserons beaucoup de plumes la deuxième chose madame la ministre du travail sur les retraites nous sommes plusieurs à dire queon ne peut pas rester avec la modernisation que vous nous proposez quand vous avez 5000 € de retraite vous pouvez faire l'impasse d'une augmentation pendant une année quand vous avez 1600 € de retraite pouvez pas faire l'impasse on une proposition très concrète mais je vois VO déjà qu'elle peut être transpartisane qui vous permettra peut-être de pas faire les mêmes économies mais d'en faire quand même de façon substantielle et elle sera adossé à une deuxième économie très importante sur des rapports Mar fchine et puis là il est maintenant membre du gouvernement mais vous vous souvenez que l'année dernière on a eu tous ces débats concernant les exonérations sociales à partir de 2 fo,5 fois le SMIC qui ne sont pas productifs d'emploi qui rapportent beaucoup d'argent qui permettent de faire rentrer des cotisations sociales et qui permettent justement d'être plus efficace au moment où Paul donc France travaille maintenant va avoir moins de dotation et là je vous mets en garde en vous disant regardons la copie parce que l'accompagnement des personnes lorsque vous êtes à 7 % de chômage vous êtes face à vous avec des personnes qui ont qui sont encore plus éloignés de l'emploi plus éloignés ça veut dire plus de traitement individuel plus d'accompagn pour terminer le tout dernier mot c'est que simplement sur la prévention qu' a clé d'entrée mon collègue C pu a pas parlé fera ça excellemment merci beaucoup je donne maintenant la parole à franis pour le groupe horizon merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres mes chers collègues nous devons dire les choses clairement au français sur l'état des comptes publics y compris des comptes sociaux dans un esprit de responsabilité ce texte est une première étape pour répondre à l'urg financière à laquelle notre pays fait face les Français méritent la vérité pas des discours rassurants qui masquent une réalité budgétaire àarmante il est crucial de rappeler que l'intégr que l'intégrité des finances publiques condition la stabilité de l'ensemble de notre économie un déficit incontrôlé est une menace directe pour les services publics et les prestations sociales mon groupe estime qu'il est bon de devoir de soutenir l'esprit du PLFSS comme du PLF bien qu'il comprenne des mesures qui bien que difficil sont nécessaires pour enrayer cette dérive budgétaire assumer ses responsabilités c'est oser porter des mesures qui s'avèrent indispensables pour nos finances publiques ne rien faire serait une lâcheté et un désastre surtout à l'égard des plus modestes qui pont le prix fort de l'inaction si l'État continue de dépenser sans compter ce sont les plus fragiles qui verront leurs conditions de vie se dégrader avant les autres la vérité c'est que chaque décision budgétaire a un impact direct sur le quotidien des Français le groupe horizon entend prendre ses responsabilités et soutenir l'effort national nécessairire pour redresser le pays c'est pour cela qu'il sera pleinement mobilisé pour l'examen de ce texte comme le PLF et sera force de propositions sérieuses et concrètes nous serons attentifs à ce que chaque mesure soit non seulement efficace d'un point de vue économique mais également juste sur le plan social et que l'effort ne pèse pas de manière disproportionné sur les plus vulnérables enfin nous soutenons nous souhaitons pardon rappeler que notre engagement se traduira par un dialogue ouvert avec les différents groupes politiques il est essentiel que toutes les voix soient entendues pour construire un cadre budgétaire à la fois solide et socialement acceptable le groupe horizon veillera à ce que ce texte soit le reflet d'une ambition collective capable de restaurer la confiance des Français dans la gestion de leurs finances publiques et de garantir un avenir plus stable et prospère pour notre pays le PLFSS pour 2025 représente une réponse au défi budgétaire auxquel la France est confrontée il s'appuie sur un ensemble de réformes telles que Cell d'exonération patronal mais aussi sur des mesures exceptionnelles telles que la revalorisation des pensions des retraites au 1er juillet plutôt qu'au 1er janvier il y aura un sujet à discuter sur ce point-là ces initiatives sont indispensables pour tenter de freiner le déficit actuel mais elles ne peuvent en l'état assurer un retour durable à l'équilibre budgétaire de notre système de protection sociale elle illustre une réponse pragmatique et immédiate que je salue mais nous devons reconnaître qu'elle n'attaque pas les structurel de nos déséquilibres le groupe horizon estime que ces mesures bien que nécessaires à court terme doivent s'accompagner d'une réflexion plus globale sur les réformes structurelles CAPAES de garantir la viabilité à long terme de notre système de sécurité sociale ainsi nous souhaiterions savoir quelle initiative de réforme structurelle le gouvernement envisage pour aller au-delà de ces mesures ponctuelles je pense par exemple au sujet de la prévention qui pour moi est un point noir de notre modèle social alors qu'il permet de concilier à terme nos nos impératif budgétaire et l'amélioration durable de la santé des citoyens je pense également dans le cadre des travaux qui sont les nôtres sur la question du grand âge que la Cour des comptes a a relevé que de nombreux lits d'hôpitaux sont occupés par des personnes âgées qui pourrait être mieux prise en charge ailleurs ce qui contribue à la saturation des établissements et au coût élevé dans cette perspective pouvons-nous estimer le coût de ces hospitalisations évitables pour les comptes sociaux et pensez-vous que le développement de solutions alternatives comme les soins intermédiaires ou à domicile pourrait représenter une voie de réforme pour réaliser des économies tout en renforçant notre système de soins je vous remercie merci beaucoup je passe tout de suite la parole à Laurent penifous pour le groupe lot merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres monsieur le rapporteur mes chers collègues même si dans l'effet ce budget tente de limiter les dégâts il ne traduit pas une politique ambitieuse qui viserait à consolider notre modèle de protection sociale nous avons un vrai problème avec ce budget car les mesures d'économie qu'il prévoit se font sur la santé et sur les retraites autrement dit elles pénaliseront les plus modestes et les plus fragiles nous voilà donc avec un texte court mais qui présente des dispositions défavorable à l'accès aux soins qui devrait pourtant être une de nos priorités la réduction du ticket modérate par exemple qui sera inévitablement répercuté sur les tarifs des complémentaires les mutuels voient déjà leur tarifs augmentés par les déremboursements successifs et progressif des actes et traitements concrètement le coût d'une bonne mutuelle pour se soigner correctement devient inaccessible pour les Français les plus modestes et les plus fragiles cette évolution est un marqueur éclairant d'une société dans laquelle la place du soin est centrale mais dont le financement glisse de la solidarité vers l'individu ce que je veux dénoncer ici pour la baisse du plafond de rémunération des indemnités journalières c'est la même logique nous nous renvoyons aux organismes de préveillance complémentairire pour ceux qui en ont et pour ceux qui en bénéficient ils verront alors leur cotisation augmenté ces dispositions sont à mettre en perspective avec la situation nos établissements de santé le déficit de l'hôpital public devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024 soit quatre fois plus qu'en 2019 l'augmentation aujourd'hui affichée de 3,1 % ne suffira pas d'autant que celle-ci intègre l'augmentation de quatre points de cotisation retraite nous savons donc déjà que nos hôpitaux présenteront à nouveau des déficits importants je souhaite également vous parler de quelques sujets qui me paraissent être parmi les grands absenes de ce texte rien ne semble prévu sur la prévention sujet sur lequel chacun depuis longtemps s'accorde à dire qu'il est essentiel mais pour lequel finalement nous n'avançons pas vraiment la santé mentale pourtant érigée par le Premier ministre comme grande cause nationale la petite enfance alors que des situations scandaleuses sont dénoncées et répétées bien au-delà de la question des statuts de C établissement des DSP ou pas nous ne pouvons pas rester inactif face au dysfonctionnement flagrant du modèle structurel de nos crèches nous devons étudier la question de leur financement et créer des objectifs contrôlables nous devons prévenir les dérives pour que toutes nos crèches soient des lieux de vie et de travail accueillants et bienveillants sur le soutien à l'autonomie pour nos aînés qui semblent préserver des réductions budgétaires je regrette néanmoins le manque d'ambition des gouvernements successif on ne peut que regretter l'absence de financement dédié et suffisant pour la branche plus de 4 ans après sa création la fraction de la CSG ne suffit pas commence en satisfaire alors que 2 tiers des épades sont en déficit structurel qui génèent un risque très important de dégradation de l'accompagnement de nos aînés les plus fragiles et des conditions de travail du personnel également mais j'ai entendu avec intérêt monsieur le ministre votre ouverture sur la recherche de nouveaux financement et sur l'évolution la diversif ication de l'offre des éepad quant à la loi de programmation dont le principe avait été pourtant adopté par le Parlement je crains que celle-ci soit définitivement abandonné nous verrons vous avez toutefois confirmé monsieur le ministre aussi l'engagement de créer 6500 postes de soignants en éepad pour 2025 vous avez également parler de l'horizon 2030 avec 50000 postes je vais enfin vous interroger sur la réforme majeure que ce PLFSS entérine celle des allègements généraux de cotisation patronale vous faites le choix d'une remise à plat qui m'interroge une augmentation des cotisations au niveau du du SMIC considérant que les employeurs augmenteront ainsi les salaires je suis sceptique n'aurait-il pas été plus simple lisible efficace d'instaurer un taux de réduction unique progressif jusqu'à 2 et demi pour terminer la situation budgétaire globale de l'ensemble de nos comptes publics exige de nous tous de faire preuve de responsabilité et des efforts parfois difficiles doivent certainement être consentis collectivement mais la santé le médicos-ocial la petite enfance nos aînés bref l'accompagnement des plus fragiles d'entre nous de devrait être préservé voir renforcé même au cœur d'une crise budgétaire que l'on soit riche ou pauvre dans une grande démocratie comme la notôtre la santé est un bien commun que nous devrions sacraliser je vous remercie monsieur le Président merci merci beaucoup je passe tout de suite la parole à Yannick Mony pour le groupe GDR si vous pouvez éteindre votre micro monsieur penifous voilà donnez la parole à Monsieur Monet merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres je dois vous dire que je me sens un peu démuni devant le projet de loi de finance de la sécurité seuelle que vous nous soumettez aujourd'hui j'ai le sentiment en effet que nous partons vous et moi de position absolument irréconciliable il y a un déficit public important dont je ne minimiserai pas la Pée ce sont vos presseurs qui emportent la responsabilité mais il vous appartient à vous le nouveau gouvernement d'en répondre et d'y apporter des réponses qui normalement se doivent d'être en rupture avec les méthodes de gestion de l'ancien gouvernement alors le soi-disant sérieux budgétaire qui a essentiellement cons à organiser le désarmement fiscal de la nation au profit des plus riches n'a pas fonctionné aucun ruissellement n'a eu lieu les travailleurs se sont appauvris et le déficit s'est creusé du côté de la sécurité sociale ce qui est à l'origine de son déficit ce n'est pas un desrapage des dépenses sociales et de santé c'est le résultat de l'assèchement des ressources la perte de recettes sur les seules niches sociales c'est-à-dire le contournement des salaires est estimé en 2023 à 19,3 milliards d'euros 9,4 milliards d'euros de plus en 5 ans non compensés par l'État les allègements généreux de cotisation sociale représentent 80 milliards d'euros le le PLFSS prévoit de reprendre 5 milliards d'euros en commençant à réduire ses exonérations de contisation c'est un début mais admettez que l'on est très loin du compte et donc dès lors que vous considérez comme vos prédécesseurs que la sécurité sociale est une variable d'ajustement du déficit public si vous n'allez cherchez pas les ressources ce sont les droits de nos concitoyens qui vont en pâtir or ce ne sont pas les travailleurs les familles les retraités les soignants qui ont vécu des largesses de vos prédécesseurs ces 7 dernières années ils ont même pas sablement souffert pourtant à travers ce PLFSS vous leur dites ça suffit il faut participer à l'effort de réduction du déficit madame la ministre nous dit chacun doit prendre sa part en renonçant encore un peu plus à vous soigner parce que nous allons baisser le ticket modérateur mais près de 6 Français sur 10 renonc déjà à des soins dont ils ont besoin vous Pirez un peu plus cher encore votre votre mutuel après qu'il y ait déjà eu des augmentations de 8 à 10 % cette année vous renoncerez même à tomber malade car nous allons baisser le plafond de remboursement des arrêts de travail pour raisons de santé vous les retraitz vous attendrez 6 mois de plus pour bénéficier de la revalorisation de vos pensions de retraite contrairement à ce qu'Ava annoncé le président de la République en juin vous les personnels soignants et non soignants de nos hôpitaux et de nos épades vous continuerez de faire votre travail avec toujours trop peu de moyens le déficit des hôpitaux publics devrait dépasser les 2 milliards d'euros en 2024 85 des épades sont en déficit les personnels les soignants et non soignants sont exanges la FHF estime quand l'état actuel du PF SS il manque déjà 3 milliards d'euros pour les établissements de santé et 200 millions pour les épades en 2025 seulement pour ne pas sombrer un peu plus comme vos prédécesseurs vous fixez des objectifs de dépenses sans commune mesure avec les besoins d'ailleurs que vous évoquez très peu les besoins vous demeurez obstinément sourd et aveugle devant la réalité celle de l'effondrement de notre système de santé qui n'est pas provoqué par le système lui-même de sécurité sociale mais par cette politique de moindre dépenses et de moindre investissement dans la protection dans la protection sociale au final ce PLFSS est tout à fait cohérent si l'on considère que vous marchez dans les pas de vos prédécesseurs pour vraiment changer essayz l'exercice au moins une fois et de partir des besoins des populations pour construire un PLFSS et là vous verrez que vous ne reculerez pas dans la conquête de nouvelles ressources merci beaucoup je donne la parole pour terminer ce tour des groupes politiques à Monsieur Olivier fessat pour l'UDR merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues le projet de révision des cotisations sociales patronales présenté comme une solution pour favoriser les augmentation de Sala sur les bas salaires soulève deux problèmes majeurs qu'il est important de comprendre la la réforme prévoit de renforcer les allègements de cotisation sociale patronnale au niveau du SMIC cela peut sembler bénéfique pour les bas salaires mais en réalité dès qu'on dépasse 1,6 Smic ses allègements diminuent et au-delà de tris SMIC ils disparaissent totalement concrètement cela signifie que si cette réforme allège les charges pour les bas salaires elle augmente les charges pour les classes moyennes et les salaires plus élevés ce sont ces salariés et employeurs souvent dans des PME qui verront leur coût augmenter cette mesure pénalise donc ceux qui qui tout en étant au-dessus du SMIC ne bénéficie pas de revenus pour autant très élevés mais contribue fortement à la dynamique économique le second problème est plus structurel le projet de loi prévoit de prendre les excédents de la branche famille qui inclu les cotisations liées aux allocations familiales pour les rediriger vers la branche vieillesse les retraites or la branche famille est à peine équilibrée ces excédents sont nécessaires pour soutenir la politique familiale de notre pays qui est déjà sous-financé en redirigeant ses fonds vers la branche vieillesse on masque les véritable déficit des régimes de retraite en particulier ceux causés par les régimes spéciaux et les retraites publiques cela revient à faire porter le poids de ces déséquilibres sur la classe moyenne et le secteur privé qui devront compenser les lacunes d'un système qui n'a pas été réformé en profondeur d'où mes deux questions à mesdames et messieurs les ministres premièrement quand vous annoncez je cite une économie sur les réduction des cotisations d'assurance maladie et d'allocation familiale respectivement pour les salures supérieures à 2 et 3,2 SMIC faut-il comprendre que les recettes de cotisation qui vont être reçues notamment par la branche famille vont être augmenté en 2025 deuxièmement quand vous dites je cite la réforme des allègements permettra de dégager 4 milliards d'euros qui sera affecté qui seront affectés aux branches vieillesses et maladie faut-il comprendre que les recettes en augmentation notamment prévu pour la branche famille vont servir à financer les branches vieillesse et maladie pour être plus précis est-ce qu'il y a un lien direct entre ces deux annonces un lien de financement bien établi je vous remercie merci beaucoup monsieur le député voilà on a terminé la la le tour des des groupes politiques donc maintenant au ministre de répondre chacun son tour est-ce qu'on garde le même ordre que la première fois est-ce que oui alors madame dariek qui commence à répondre et ensuite aux autres ministres alors j'espère que l'exercice est pas simple que j'oublierai pas si j'oubliais quelque chose n'hésitez pas à me le dire euh madame d'gorduch pardon euh bon euh absence des mesures alors d'autres en ont parlé absence de la prévention dans ce PLFSS c'est pas vrai il y a des mesures de prévention euh la les consultations de prévention c'est une mesure dans les politiques de prévention les vaccinations la vaccination euh pour le papiloma virus dans les collèges c'est une politique de pr prévention les vaccins hivernaux c'est une politique de prévention alors après moi je là où je suis d'accord avec vous c'est que ces politiques de prévention elles sont pas suffisamment visibles et articulé pour qu'elle elle elle donne corps dans un je dois dire que la lecture d'un budget un peu LFSS du budget lui-même c'est très aride et arriver à sortir de de ça les mesures qui sont dans des lignes diverses c'est assez complexe mais il il y a un P prévention qui est qui est déployé qu'il faille mieux l'individualiser qu'il faille mieux le porter qu'il faille mieux le structurer je suis d'accord et en 15 jours excusez-moi mais j'ai pas pu le porter on peut on peut mais ça fait partir des des objectifs que je me fixe pour pour la suite la douleur la douleur c'est pareil oui il y a des mesures c'est 80 millions d'euros de financement pour les centres de la douleur chronique donc et oui il y a un sujet d'études supérieur et de de de spécialisation ça c'est quelque chose qu'il faut travailler que je travaillerai avec le le ministre de l'Enseignement supérieur et je pense qu'il y a vraiment un sujet intéressant à apporter et puis les soins palliatifs c'est insuffisant Monsieur G je disais la même chose bon les soins palliatifs il a été décidé d'une stratégie décennale moi décennale ça m'évoque 10 ans et d'un million pendant 10 ans et 1 million divisé par 10 ça fait 100 millions et là milliards pardon ça fait 100 millions et là nous sommes dans les 100 millions qui ont été prévus euh bien entendu que les mesures elles sont c'est la création d'une unité de soins palliatif pédiatrique par région c'est le c'est le le cap qui était fixé c'était 2034 l'accès à une unité de soins palliatif assuré dans chaque département sur tout le territoire et plusieurs par département très bien sûr très très peuplé il en faudra plusieurs le développement d'équipe mobile la mise en place d'équipes rapide d'intervention en hospitalisation à domicile ou d'intervention dans les épades donc tout ça est compris dans ce voilà ce sont les objectifs que nous nous donnons je je je veux mesurer la difficulté aussi on pourrait inscrire 1 milliard d'euros la première année mais jamais on ne le mettra en œuvre donc il faut aussi qu'il y ait un peu de de réalisme dans les budgets que ne soi pas que des des budgets de façade euh il faut il faut faire des appels à projet il faut que les personnes répondent aux appels à projet s'engagent dans le déploement du projet euh et recrute trouve les bons les bons professionnels donc il y a une structuration qui nécessite un un certain temps et et donc je pense qu'il faut être réaliste dans les capacités que l'on a aussi à développer les choses et à déployer les choses mais sachez que les soins palliatifs c'est véritablement euh un un sujet qui est pour nous central et ensuite bah je crois que c'était à peu près tout sur ce que vous aviez porté majoritairement alors Monsieur Gedge j'ai en parti en parti répondu à certaines choses bon pour la l'ONDAM il est pas zéro je suis désolé bon on peut faire les calculs comme on veut mais on peut pas mettre 1,8 % de d'inflation sur la totalité de l'ONDAM c'est juste pas possible quoi euh l'ONDAM il tient compte aussi de toutes les mesures qui ont été prises de revalorisation salariale 14 milliards qui sont portés tous les ans bien entendu sur lesquels on en parle plus mais ils existent et cette année il y aura des mesures salariales complémentaires pour terminer la mise en œuvre de cette ce Ségure salarial de l'ordre de 500 ou 600 millions d'euros donc si vous voulez on continue d'accompagner cette revalorisation mais totalement légitime et méritée hein des soignants il y a il y a même pas de discussion sur le sujet mais qui ont redonné de l'attractivité au métier et c'est pour ça que l'on recommence à pouvoir recruter aussi dans les établissements et je crois que c'est très important et puis le segéure investissement c'est en pluriannuel c'était 19 milliards et bien il va il continue à se déployer en fonction des des projets qui avancent dans ce dans ce domaine donc voilà je je crois que c'est pas rien et pour les les soins de ville il y a 1 ci qui est prévu pour les soins de ville je pense que c'est aussi un engagement important je voudrais dire que c'est un engagement important aussi pour la confiance que l'on peut faire aussi dans nos professionnels de santé hospitaliers et médecins et libéraux infirmiers ou médecins à pouvoir travailler ensemble pour développer des solutions d'accès aux soins sur tous les territoires il y a le déploiement des SAS des services d'accès aux soins qui sont qui se déploient de façon très pertinente partout et qu'il nous faut vraiment conforter parce que pour les soins non programmés pour désengorger les urgences c'est ça c'est une ce sont des mesures de de transformation qui se font progressivement mais pour désengorger les urgences et l'hôpital pour les les les tous les soins non programmés et bien les SAS représentent vraiment un progrès important qu'il nous faut accompagner partout et pour ça ce sont des des des des praticiens ou des infir firmers ou t des soignants en tout cas libéraux qui doivent travailler main dans la main avec des des des avec les hôpitaux et les établissement sanitaires y compris d'ailleurs les établissements médicau-sociaux donc je pense que on on travaille progressivement à améliorer tout cela et c'est une transformation qui se fait à bas bruit mais qui se fait et que nous devrons bien sûr accompagner et tout ça est dans le dans le les projets d'accompagn d'accompagnement et puis pour ce qui est de la du financement sur les sujets de de de de T2A dont vous vous parliez il y a actuellement un travail en cours pour faire évoluer le financement effectivement des hôpitaux les ressources des hôpitaux et bon je souhaite qu'on puisse avancer sur ce travail qui est fait au niveau des services avec les hôpitaux mais aussi qu'on vous fasse partager tout cela quand le travail sera bien avancé pour que l'on puisse euh déployer les bonnes mesures parce que oui la T2A seule n'est pas satisfaisante euh le le le le forfait qui existait auparavant n'est pas satisfaisant non plus donc il nous faut trouver il nous faut trouver quelque chose de de de médian euh qui me paraît important et c'est des premières concrétisations de ces travaux elles devraient m être mise en œuvre dès 2025 donc euh nous vous ferons partager tout cela euh pour avancer sur ce sujet effectivement du financement de nos hôpitaux ensuite euh alors excusez-moi parce que ça pour moi je me mélange les fiches euh je viens des mesures nouvelles santé mentale stratégie décinale j'en ai parlé monsieur Bazin débureaucratisé il est parti débureaucratisé oui je suis d'accord maintenant il faut pas je pense qu'il faut euh faut pas fantasmer aussi sur certaines choses euh dans les les les établissements par exemple soignant ils ont 80 % euh non 60 60 % de de de de soignant il y a 40 % de personnel non soignant mais sur ces 40 % de personnel non soignant il y a 20 % de personnels qui sont en fait qui accompagnent les soins brancardier et cetera personnel technique également c'est une grande partie donc ça fait partie de ces 20 % et ils sont indispensables à la au fonctionnement des hôpitaux et dans les 20 % qui dans les 20 les 10 % qui restent pardon il y a euh une partie qui sont les secrétaires médicales excusez-moi si vous pensez qu'il y en a pas besoin c'est compliqué voilà on en a besoin parce que ça aussi ça fait partie de de la voilà de la bonne marche de voilà du service c'est 5 % et ensuite tout le reste c'est l'administration générale donc qu'il y ait besoin de de travailler sur tout ça j'ai pas de j'ai pas de sujet et les établissements vont être d'ailleurs accompagnés par les S et la NAP sur des transformations pour continuer à avoir des transformations de performance mais performance ne doit pas signifier moindre moindre qualité en tous les cas pour moi c'est essentiel nombre d'entre vous ont parlé de déc effectivement il y a des décrets qui sont en souffrance et je le regrette des décrets qui ont été bien retardés par la vacance et j'ai demandé effectivement que tous ces décrets arrivent très rapidement à ma signature et plusieurs décrets seront seront pris bien entendu qui qui sont attendus par que soit sur les que soit les padus que ce soit sur les les les la pratique avancée enfin tous ces décrets là vont à ma signature très rapidement voilà et ensuite bon les jours de carence moi je veux pas parler de ça mais c'est souvent c'est c'est souvent dans la fonction publique les jours de carence et pas forcément voilà que ça ça retentit le plus négativement donc pensons aussi à tout cela je ne sais pas quel est le meilleur équilibre pour parler de cela et enfin Monsieur P vie ouais on va mettre mettre de l'humain oui mais en fait de l'humain dans ces lignes arides il y en a partout puisqueen fait bah si on soigne des gens quand même et on est là pour essayer de de d'apporter un service enfin un service à la population et un accès à la santé qui soit qui soit la meilleure possible Philippe Philippe Vigier les délégations de tâche oui on est on est d'accord j'ai dit que j'avais des des décrets là qui qui allaient arriver sur les pratiques avancées et il faut que nous continuions à travailler sur ces sur ces enfin je vais signer ces décrets rapidement voilà j'ai la clause de sauvegarde oui elle restera à 1 milliard 6 6 6 6 à 1 milliard 6 voilà ce qui voilà c'était ce qui va nous permettre de ce qui va nous permettre de de voilà de donner de la visibilité à au laboratoire pharmaceutique et il y a une baisse des prix qui est attendue à hauteur de 1 milliard d' et sur laquelle il y a un travail qui est en cours actuellement donc voilà je crois que j'ai à peu près à peu près répondu oui monsieur panifous plus là non plus euh ça fait rien je le dis quand même euh les plus fragiles ont accès à la C2S la solidarité je pense que c'est un un dispositif très important euh voilà que l'on va non seulement préservver mais je veux regarder aussi s'il y a des possibilités d'étendre un petit peu un certains public qui seraiit très fragilisé et qui pourrait qui pourrait accéder à cette à cette mutuel de solidarité dirons-nous dans les meilleurs dans les meilleurs condition et après monsieur garnigon oui il est parti aussi réforme structurelle oui une réforme structurelle il faut que nous l'écrivions je suis persuadé qu'elle est elle doit être à l'œuvre et je j'entends ce que ce qui est dit sur par Monsieur Mony bon on assèche les ressources en fait il faut tout garder en l'état mais mettre des ressources supplémentaire mais je suis pas de votre avis parce que je pense qu'on n'est pas suffisamment efficace mais efficace pour la santé des gens quand on parle prévention on a on a vraiment des politiques qui sont uniquement basées qui étaient uniquement basé sur le soin moi je souhaiterais que l'on évite d'être malade et c'est possible dans beaucoup de conditions et ça coûte moins cher à la société et les gens vivent mieux et en meilleure santé donc voilà je je souhaiterais vraiment qu'on travaille dans ce sens puis après pour le reste bon je vais pas dire que votre propos a été un peu caricatural mais bon un tout petit peu quand même mais je vous en veux pas du tout je comprends les les positionnements je crois que j'ai à peu près fait le tour merci Madame la Ministre paulistophe oui monsieur pour un peu j'aur l'impression votre propos é pe cominatoire à mon endroit quand même mais je vais vous faire un aveu moi c'est en 3 semaines j'ai pas eu le temps de régler la question de la loi grand âge surtout quand on sait que bah il y a une question de réforme de la gouvernance transformation de l'offre et un financement réaliste mais je vois déjà que vous êtes rapproché de moi là et ça tombe bien parce que parce qu'en plus demain on a rendez-vous donc je suis sûr qu'on aura l'occasion d'en échanger mais vous avez quand même remarqué que je me suis un petit peu occupé dans le cadre du budget qui est le mien dans la branche le mien je vous ai rappelé et je vais le redire que le objectif de londane relatif aux personnes âgées est en augmentation de 6 % c'estàd bien plus que l'année dernière que ouion ça ça vous arrange de le dire mais c'est quand même une réalité vous me l'accorderez que quand même dans il y a un caractère plurannuel également des trajectoires recrutement c'était 6000 salariés l'année dernière ce sera 6500 en 2025 et puis c'est une trajectoire là aussi quand même qui s'exprime jusqu'à 50000 ETP à l'horizon 2030 donc on a quand même déjà déjà amorcé une vision plannuelle dans les trajectoires que je rappelle que nous avons nous validons la l'exp émentation sur 23 départements de fusion et section soins et dépendan ce qui vise à redonner là aussi une perspective financière à aux établissements concernés et également quelque part une équité aussi en terme de des rest à charge et des tarifs qui sont proposés je pense que ça aussi on devrait tomber d'accord évidment ça pas dire que le travail est terminé notamment sur sur la question du financement mais j'ai bien compris on en parlera demain lors de notre rendez-vous monsieur pétavis chers collègues les fauteuils roulants c'est un sujet c'est un sujet que nous avons abordé d'ailleurs il y a peu en ensemble avec Charlotte Lecoq Parmentier alors il y a pas besoin d'une mesure nouvelle finalement au pfss puisque dans par un amendement que vous aviez déposé dernière que nous avons soutenu on a acté le fait qu'on réglerait le sujet par un arrêté reste à trouver les bonnes modées de l'arrêté de nature à satisfaire les uns et les autres et surtout les usagers les bénéficiaires au regarde de l'importance que que constitue le le fauteuil dans la vie le quotidien alors vous savez que Charlotte leco Parmentier ministre du handicap parir tous les acteurs au plus vite en lien avec vous nous ne sommes pas loin d'atterrir et et je m'en réjouis mais il nous restera évidemment à rappeler qu'il faut des prix limites sinon les moyens de laass iront plutôt aux acteurs et aux constructeurs et au distributeur plutôt que en faveur des usagers ça je pense qu'on aurait raté la C c'était le cas donc en revanche ces prix limit et ça on en a discuté également ne doivent pas empêcher la prise en charge en lien avec le besoin réel et donc c'est toute l'articulation qu' faut trouver sur cet arrêté en coconstruction et j'y tiens avec les acteurs concernés et en construction avec vous sur le sujet des P ben je viens d'y répondre hein on me dit que voilà il manque 200 millions d'euros ok mais je rappelle que moême que la section soins est à l'équilibre même excédent et qu'on peut s'interroger finalement sur les autres sections cell qui ne relèvent pas du budget de la Sécurité sociale ce n'est pas vous savez n plus budgé de la sécurité sociale de de financer l'alimentation en dépad ce n'est pas son rôle et je pense qu'on on sera d'accord sur le sujet monsieur panifous on parti sur les crèches je rappelle quand même que le système de financement a évolué je rappelle qu'on attend beaucoup de la mise en uvre du service public de la petite enfance notamment on va valider un référentiel qualité c'est en réponse que je faisais tout à l'heure à à Monsieur Boyard que nous aurons également un décret sur les sanctions qui sera pris donc à la fin 2024 qui permettra là aussi de sécuriser les choses et Monsieur fait ça sur sur la branche famille je précise simplement qu'elle aurait été déficitaire de 100 millions d'euros en 2025 à sans si on avait pas apporté des ressources nouvelle du côté gouvernement voilà donc vous voyez l'attachement qu'on porte quand même à cette branche et bien évidemment je rappelle que elle aura également vocation à financer dans les mois qui viennent l'articulation du congé naissance sur lequel nous entendons continuer à travailler avec les parlementaires merci beaucoup madame Astrid Panossian Bouvet merci monsieur le Président donc pour les questions sur les allègements généraux posés par Madame Rist madame abdam monsieur Gedge monsieur Vigier monsieur panifous monsieur fessa il y avait une un débat sur l'impact de la baisse du coût du travail peu qualifié lié à ces exonérations je pense que les études effectivement montrer qu'en période de chômage de masse quand ces mesures ont été initiées et bien la baisse du coût du travail sur le le le travail peu qualifié a eu a eu un impact et a eu une création d'emplois il faut quand même se dire qu'aujourd'hui sur les les les les la fourchette 1 à 1,2 SMIC il y a 40 points d'exonération etce qu'on décide de faire et je serais très vigilante sur l'impact sur l'emploi c'est de de le faire de de de faire cette cette baisse des des exonérations de manière très progressive de points cette année de points l'année prochaine et en revanche ça c'est aussi un point dont il faut quand même se rendre compte c'est que les exonérations de cotisation elles vont augmenter pour les salaires compris entre 1,3 et 1,9 mic et elles seront maximum au niveau du salaire médian en France qui est de 1,6mque et on voit bien cette constitution progressive des trappes à pauvreté parce que le salaire médian il est vraiment en plein dans la fourchette et pour vous donner simplement un exemple au niveau du salaire médien français au niveau de 1,6 Smic le niveau des allègements est actuellement de 2650 € il sera de 3900 € après la réforme en 2026 soit une diminution du coût du travail donc il faut faire très attention effectivement sur les 1 1,2 SMIC et on c'est pour ça qu'on le fait en 2 ans mais il y aura euh vraiment l'idée c'est d'aller vers une incitation à pouvoir augmenter parce que euh sinon et je partageais cette anecdote avec avec mon collègue Laurent Saint-Martin je pense que c'est précisément parce que les gens on étaient scotchés à des très bas salaires qu'on a imaginé la prime d'activité et donc vous voyez ensuite comment l'empilage d'exonération et ensuite de de de de de compléments euh pour pour aider les petits salaires euh pose un problème à la fois budgétaire et crée de facto ces trappes à pauvreté donc donc et ensuite il a été posé plusieurs fois ces questions et je reviendrai je reviendrai je reviendrai ensuite sur sur sur le sujet des minimas sociaux je reviendrai là-dessus parce que et ensuite la question des euh des 25 pas de procéd d'intention ici s'il vous plaît la question des de la fourchetteord de lancement des débats on a prolongé effectivement ces euh ces ces exonérations jusqu'à trois smics contrairement au rapport Bau vasmer euh qui qui qui prolongeait qui recommandait 2,45 parce qu'on est soucieux aussi c'est des messages qui nous ont été envoyés euh de de de la compétitivité euh de certains emplois notamment des emplois industriels en comparaison avec l'Allemagne et les Pays-Bas mais et et et l'Angleterre mais pourquoi pas voilà avoir ce ce ce débat mais en tout cas on a été soucieux euh j'en profite pour répondre à la question de de de Jérôme Gedge qui a une question importante sur l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis et l'assugétissement à la CSG CRDS merci de de poser cette question pour voilà éclairer le le débat effectivement il a été arbitré au printemps dernier l'abaissement du seuil de salaire exonéré au titre de l'exonération de cotisation salariale de cotisation sociale qui passait de 79 % à 50 % du SMIC ainsi qu'un assugjétissement à la csgcds de la part du salaire supérieur à 50 % du SMIC donc pour les apprentis et donc à niveau de rémunération brut inchangé ces deux mesure auraiit pour effet une diminution du salaire net des apprentis afin d'atténuer la baisse du pouvoir d'achat qui en résulterait pour les apprentis il a été envisagé une hausse en parallèle de la grille de rémunération minimale que les employeurs payent aux apprentis le ministère du Travail et de l'Emploi travaille en ce moment à des mesures alternatives car ce qui a été envisagé au printemps aurait des conséquences tant sur le pouvoir d'achat des apprentis que sur le coût du travail de leur employeur et donc c'est quelque chose qu'on est en train de regarder ensemble et on pourra lors des débats parlementaires je l'espère à neutralité budgétaire en en discuter et avancer parce que on ne pour pour on pourra avancer sur cette question importante ensuite je continue mais merci à Jérôme GCH de m'avoir poser cette cette cette question parce que ça me permettait de d'éclaircir ce point devant vous Jérôme g je me posais également une question sur l'assurance chômage qui fait pas partie de mais merci aussi donc on a décidé on a on a proposé aux partenaires sociaux de revenir sur l'accord de novembre 2023 qui avait été signé quand même par trois organisations syndicales et l'ensemble des organisations patronales avec un effort supplémentaire effectivement fait de 400 millions d'euros euh et lié à un plan senior que nous souhaitons ambitieux et la possibilité d'une ouverture sur les retraites progressives euh qui était un sujet qui est euh qui est un sujet amplement euh euh amplement euh utilisé dans les pays d'Europe du Nord qui ont des taux d'activité senior beaucoup plus importants que les nôtres et alors il y a aussi euh merci g il y a le sujet des transfrontaliers puisque nous sommes à un déficit de 800 millions d'euros merci de vous être approché 800 millions d'euros par an de déficit sur les transfrontaliers qui concernne 77000 euh personnes donc là il y a trois choses trois niveaux de d'action l'une c'est d'abord et c'est ce qu' a commencé France travail à travers ces 19 agences placées le long de trois grandes régions et qui s'occupe de l'essentiel des transfrontaliers en France d'un meilleur accompagnement la deuxième chose c'est de faire évoluer l'offre raisonnable d'emploi qui permet aujourd'hui un transfrontalier de pouvoir refuser des offres d'emploi au motif que les rémunérations dans des pays tels que le Luxembourg ou la Suisse sont supérieur à ce qu'il pourrait espérer en France et enfin troisièmement il y a la révision du règlement européen donc qui demande plus de temps parce que a une concertation avec les partenaires européens mais il y a d'ors et déjà des choses qu'on peut faire ici et maintenant à la fois France travail et les 19 agences transfrontalières et c'est quelque chose qui a déjà été commencé et l'évolution de l'évolution raisonnable d'emploi qui nécessite un une évolution réglementaire il m'a été posée la question par par Monsieur Bazin sur les indemnités journalières et le jour de carence je pense qu'il faut rien exclure à ce stade mais voir la question tout mettre sur la table comme je l'ai dit que ce soit la question de la santé de l'organisation du travail ou des conditions de travail la lutte contre la fraude on souhaite effectivement avancer sur le sujet Dominique Libau a établi un rapport sur les sites qui produisent aujourd'hui des arrêts de maladie des arrêts maladie frauduleux nos services du ministère du Travail font déjà des articles 40 pour les faire fermer il a également été posée une question sur les mécanismes aujourd'hui à la faveur des à la fois des trappes à bas salaire mais aussi de la prime d'activité et et des situations familiales des AD de logement de possibles désincitations du travail je vous signale une étude qui va paraître demain de l'adresse et qui va donc qui fait le lien entre le coût pour l'employeur et le revenu disponible pour les salariés en fonction effectivement de la prime d'activité de la situation familiale et du Logement les chiffres qui avaient été évoqué lors de la conférence des bass salaires il y a un an qui montrait que pour augmenter un salarié osmque de 100 € ça coûtait 480 € effectivement pour un employeur ça ça ne prenait en compte que la prime d'activité et il semble que cette distorsion soit encore plus grande quand on prend d'autres effets donc je pense qu'on aura à cœur de regarder cette cette étude qui qui sera publié demain monsieur Vigier vous m'interpellez sur le budget de France travail le budget du ministère de l'Emploi et je je je vous suis complètement sur le fait que c'est pas parce que le chômage baisse qu'il faut baisser la garde sur les crédits accordés à l'emploi et au travail simplement mettre les choses en perspective et je pense que dans les débats budgétaires que nous allons avoir c'est extrêmement important de mettre les choses en perspective à la fois sur une période historique et puis également de comparaison avec des pays qui sur le front de l'emploi ou sur d'autres sujets ont de de très bons résultats le budget du ministère du Travail et de l'Emploi il était de 12 milliards en 2017 il est toujours aujourd'hui enfin il sera en en 2025 à 20 si vous le si vous le votez à 20 milliards à 20 milliards ça donc on est malgré la la baisse de 2,6 milliards présent dans le PLF et en ce qui concerne France travail je sais que vous aviez des inquiétudes là-dessus on pérénise aujourd'hui la subvention de l'État à France travail conformément aux engagements que nous avons fait avec l'Unedic la seule chose que nous faisons c'est une réduction de 1 % des ETP que nous demandons à à France travail de pouvoir absorber et sinon je rassure tout le monde ici mais peut-être qu'il y aura une discussion sur les sujets de politique d'emploi on maintient les contrats emploi jeunes tous les dispositifs d'insertion d'aide d'activités économique comme teles que les écoles de la production les épide les écoles de la deuxième chance on sera très vigilant là-dessus une question enfin posée par j'allais dire le collègue mais non le député Yannick Monier mais également d'autres monsieur petavi monsieur Vigier sur les les retraites comme je vous l'ai dit alors dans ce que vous dites quand même on oublie et je pense que c'est peut-être un oubli un peu volontaire que la réforme tant décriée de 2023 comprenait quand même des revalorisations des petites retraites et que on a 1,4 million de nos concitoyens qui depuis 1 an voient leur peties retraite augmenter en moyenne de 52 € brut par mois avec donc des variations très forte selon les situations mais c'est une c'est une moyenne mais j'entends effectivement la la préoccupation et nous sommes en train de regarder ce sujet et nous verrons à la faveur du débat parlementaire s'il est possible mais également sur le plan opérationnel de pouvoir procéder à des à des modulations voilà pour cette première réponse merci beaucoup merci beaucoup madame la ministre monsieur de saintm Monsieur Saint-Martin pardon bien merci Monsieur le le président complément mais beaucoup de réponses ont été apportées juste sur la mesure cnrcl dans le compte sous oname ça enlève pas un point d'ond c'est un milliard he sur cnrcl hospitalier c'est 04 pour être précis par rapport à par rapport à votre décompte monsieur monsieur Gedge vous êtes parti du 28 donc je vous mets en parallélisme des formes monsieur GED était parti du 28 dans son calcul c'est pour ça je me permets je me permets de de le repréciser mais je ne ni pas que c'est sousondable bien évidemment sur la fraude en complément de ce qu'a dit Astrid pan notion euh sur la branche famille c'est c'est un enjeu considérable vous l'avez dit à juste titre il y a eu l'impossibilité de la part de la cour euh de certifier les comptes sur la branche famille en 2023 on en a parlé hier c'est un vrai sujet un vrai problème il y a des mesures qui ont été prises dès le 2è semestre 2023 il y a pour ça la mise en place de la solidarité à la source qui doit être évidemment un levier très important de fiabilisation des données et ça c'est absolument majeur parce que là vous avez 5,5 milliards si on prend l'exercice 2023 en jeu donc évidemment dans tous nos débats budgétaires c'est extrêmement important de faire de la lutte contre la fraude une priorité pendant que nous nous freinons la dépense la dépense sociale ça serait totalement inaudible vis-à-vis de nos concitoyens si on ne s'y attaquait pas en priorité absolue surtout quand on a des outils de forme susceptible d'y répondre au moins pour la branche famille pour la branche maladie oui il faut une lutte total sur les sites qui permettent d'avoir des arrêts de maladie euh il y a eu des mesures dans le PLFSS 24 là-dessus il faut renforcer les contrôles il y a eu des investissements en ETP hein sur les investissements de contrôle contre la contre la fraude notamment et je rappelle évidemment ça paraît évident ici mais il faut le répéter que ces sites sont strictement interdits par la loi euh et mais ils existent ils sont malheureusement utilisés peut-être monsieur Mony vous avez posé une bonne question peut-être d'un point de vue un peu global sur les finances publiques finalement et sur les finances sociales est-ce qu'on a des positions irréconciliables moi je crois pas moi je crois pas est-ce que le problème c'est la baisse de la recette non bah non là pour le coup pardon on va enlever notre casquette de de famille politique on vaer regardz les chiffres si vous voulez bien 508 milliards avec FSV en 2019 d'accord 645,4 milliards en 2025 non mais c'est pas c'est par rapport à quoi Monsieur le Député par rapport aux dépenses non mais vous vous laissez entendre vous laissez entendre vous laissez entendre que les recettes n'ont pas cru dans ce pays c'est et vous laissez entendre et vous laissez entendre que la politique économique et sociale finalement n'a pas été propice au travail et donc au financement de la sécurité sociale c'est objectivement faux je vous le dis sans polémique c'est objectivement faux vous avez une hausse des recettes liées au travail notamment à la baisse du chômage là-dessus et je pense qu'on peut se retrouver d'ailleurs sur des mesures comme par exemple sur les la reprise sur allègements généraux de 4 milliards je pense que vous nous rejoindrez là-dessus pendant pendant l'examen du texte parce que c'est typiquement une recette qui va dans ce sens-là sur les âgés je la ministre du Travail l'a bien l'a bien décrit mais sur les âgés attention quand même parce que euh on parle de 80 milliards d'allèigements généraux hein 80 milliards et 20 milliards ces quatre dernières années je dis pas qu'il fallait pas le faire je dis juste que dans les quantums il faut bien se rendre compte que 4 milliards de freinage c'est quand même quelque chose d'acceptable c'est quand même quelque chose d'acceptable quand on a l'équation financière justement à résoudre par la recette voilà donc je pense que c'est pour ça je dis que je crois pas du tout que ce soit irréconciliable comme position mais ne disons pas que les recettes ont baissé par contre les dépenses elles ont explosé et les dépenses elles ont explosé et là il faut le reconnaître aussi pas toujours de façon financé c'est vrai vous prenez le segure de la santé le segure de la santé c'est pas financé d'accord mais non mais mais on est mais non mais faut regarder les choses tel qu'elles sont mais mais mais Paul Christophe Paul Christophe le dit très bien sur la partie sur la partie autonomie aussi il va falloir aller avoir un débat sur les recettes et sur les financements sur l'autonomie aussi ces débats là c'est ces débats là ils sont pas ils sont ils sont pas ils sont pas tabou ils ont été financés de fait mais on se souvient pour ceux qui étaient à l'Assemblée nationale à ce moment-là il a été financé notamment par des condition de financement qui n'était pas du tout ce que nous avons aujourd'hui évident mais ça c'est une c'est une réalité donc on a besoin de mettre en face le freinage de la dépense par rapport à la réalité des recettes ça me paraît évidemment extrêmement important à répéter et c'est 50 milliards d'euros he de recettes complémentaires entre 2023 et 2025 là aussi la recette en croissance c'est évidemment une réalité à avoir là-dessus non mais je je dis ça pardon là je remets une casquette plus politique je dis ça parce que dire qu'on a fait des cadeaux fiscaux pour empêcher le financement de la sécurité sociale enfin quand on regarde la progression des recettes stop quoi c'est juste faux voilà je voulais préciser cela merci Monsieur le Ministre alors nous avons 14 14 orateurs qui sont inscrits il est 19h45 et on imaginait terminer ce débat aux alentours de 20h euh mais bon on va aller au bout des questions ce que je vous propose quand même c'est de faire œuvre enfin de synthèse maximale de manière à ce qu'effectivement les 2 minutes que j'avais envisagé initialement pour chacun des des députés soit réduit à une minute bon écoutez je fais une proposition je je je force personne j'appelle à la bonne volonté de chacun bon une 30 ce serait parfait monsieur petavi tout à l'heure a dit des choses très fortes bien dans un temps qui était bien inférieur au temps qui a été qui était imparti et ça l'a pas empêché d'être tout à fait explicite et convaincant voilà mais je vais m'arrêter là euh je laisse pour ce dernier tour de questions et d'interpellation tout de suite la parole à Annie Vidal dans un temps qu'elle sera restrein maximum et ensuite on aura la réponse et ensuite on aura la réponse des ministres et on terminera comme ça donc Annie Vidal merci monsieur le Président merci madames et messieurs les ministres pour vos réponses très éclairantes je voudrais juste rappeler certes la situation de la sécurité sociale est aujourd'hui préoccupante le constat nous le partageons je voudrais rappeler qu'en 2020 avant la crise sanitaire nous étions sur une trajectoire de retour à l'équilibre avec une extinction de la dette sociale pendant la crise sanitaire la sécurité é sociale a pleinement joué son rôle les Français ont été ceux des Européens qui ont été les mieux accompagnés et pourtant certains d'entre vous nous disait que c'était pas assez à l'époque alors oui cela emporte des conséquences que nous connaissons aujourd'hui cela étant dit j'ai trois questions très pragmatique et très courte une question récurrente depuis 2018 qu'en est-il s'il vous plaît des négociations entre la CPAM et les transporteurs pour la prise en charge des transports Bari bariatriqu pardon programmé nous n'avons toujours pas de réponse à ça c'est une difficulté deuxièmement en 2024 il y a une sous-utilisation de longondam personnagé de 200 millions d'euros qui viennent en su de la réserve prudentielle de 134 millions d'euros alors que le secteur est en très grande difficulté pourquoi ces montants ne peuvent pas être utilisés comme fonds d'urgence et dernière question l'ONDAM personne âgé est de près de 6 % 2025 pouvez-vous me garantir que l'ensemble des mesures gagées dans la loi bien vieillir seront bien financé dans ces 6 % je pense au spda à la cellule de lutte contre les maltraitances au dispositif éala taillecop à la carte professionnelle à l'accueil de lui en épad au soutien à l'épad inclusif et cetera et cetera je vous remercie merci beaucoup la parole à Cyril Isac sibil merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres chers collègues mon propos sadressera essentiellement Madame le Ministre de la santé car vous connaissez mon engagement en faveur de la prévention en santé merci d'avoir rappelé tout d'abord dans prop liminire les conations de prévention aux htiers de la vie mais malheureusement aucune nouvelle mesure en faveur de la prévention ne figure dans le texte du PLFSS euh en 6 ans nos dépensest augmenté de 60 milliards d'euros tantis que la santé des Français s'est dégradée je parle pas des comptes hein je parle de la santé des Français c'est dégradé avec une hausse des maladies évitables diabète pathologie cardiovasculaire cancer hein et des infections de longue duré qui augmenté en 4 % non an euh et surtout et je parle en responsabilité aucun scénario crédible de retour à l'équilibre euh ne se dessine à court terme nous avons pourtant des solutions je suis convaincu que la prévention en santé loin d'ê une perspective de long terme peut apporter les résultat tangibes et rapide sur la santé de nos concitoyens et sur nos comptes sociaux et nous n'ésitons pas le coût des action de prévention sera nettement inférieure au coût des soins pour les pathologies liées au mauvais comportement de santé he je rappelle le coût du tabac il est estimé à 150 milliards d'euros par an le coût de l'alcool à 102 milliards par an sueli de l'obésité à 20 milliards par an et ça c'est les chiffres annuels l'exemple de l'Écosse qui a vu une baisse de sa mortalité à l'alcool en seulement 3 ans grâce à l'installation d'un prix minimum par unit d'alcool est une preuve euh euh investissons dans la santé de nos concitoyens et pas uniquement dans le soin euh tel est la vision prené par le Premier ministre je sais que Mad madame la ministre vous vous le partagez euh l'ensemble la prtion santé doit guider l'ensemble de de nos actions de de santé publique euh nous cherchons des pistes pour équilibrer les finances en voilà trois et notamment au niveau des ressources ressources intelligentes car elles vont en plus améliorer la santé de nos concitoyen depuis 3 ans je PLA pour une réforme de la fiscalité comportementale que ça soit le sucre que ça soit effectivement l'alcool et ça fonctionne nous pouvons aussi mieux responsabiliser davantage les acteurs de santé en examinant comme je faectivement la stratégie la santé donc le madame la ministre au cours d'examen de ce budget pourrons-nous avoir votre soutien et des avis favorables aux amendements en faveur de la prévention en santé amendement pour lequel il existe un consensus entre de nombreux groupes de l'Assemblée je vous remci merci merci merci merci merci Didier leac voil merci Monsieur le le président trois questions très rapidement à trois ministres d'abord à Madame panosion ministre du Travail pouvez-vous nous dire quand allez-vous annoncer une modulation des critères sur les aides à apprentissage on en parle beaucoup autour de du niveau d'étude autour de la taille de l'entreprise quand et comment allez-vous nous annoncer ces modifications très attendu dans les entreprises par que ça pourrait prendre effet dès le 1er janvier de l'année prochaine ensuite une question à Monsieur Christophe ministre des solidarité Paul Christophe vous avez évoqué la situation des épades et vous avez évoqué effectivement leurs difficultés structurelles vous avez évoqué l'avenir les PES de demain mais qu'en est-il de la situation d'aujourd'hui qu'est-ce qu'on dit à nos directeurs d'pad euh au despad public donc au Mair parfois qui voit leur despad complètement en déficit en 2023 un fond d'urgence avait été débloqué de 100 millions est-ce qu'un tel fond est évoqué également cette année et sinon et bien qu'est-ce qu'on vous leur proposez tout de suite et enfin à Monsieur Laurent Saint-Martin je voulais vous poser une question un peu indirecte par rapport à cette commission c'est vous voulez vous par des départements parce que beaucoup la majorité des décisions que l'on prend ici et bien ce sont les départements qui les mettent en œuvre l'enfance le handicap le vieillissement la petite enfance laazu l'exclusion la pauvreté or vous avez fait le choix le gouvernement a fait le choix de faire porter le redressement des comptes publics sur les 450 plus grandes collectivités de ce pays et donc des départements or les départements le mien dans le Finist est en difficulté ils ont tous des des Finances qui sont exangles et donc je comprends pas que l'effort que l'on demande sur les départements qui sont déjà les les collectivités des solidarités et qui sont déjà quand même en grande difficulté merci merci beaucoup monsieur aviranier pardon n'est pas là donc c'est Monsieur califer question suivante merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres il m'importe de vous interroger sur deux points vous avez souhaité économiser 200liards 9 en décalant de 6 mois d'indexation des pensions des retraités sur l'inflation à titre personnel je trouve unque de vouloir faire des économies sur les petites pensions des retraités déjà précarisé c'est le cas des dromes ainsi mes premières questions sont simples premièrement assumez-vous de ne pas les revaloriser ne pas revaloriser les petites retraites durant les prochains mois au détriment de la condition de vie de millions de petites gens qui sont de des Bou émissaires la rédaction de l'article 23 laisse à penser que le décalage deestation des pensions de retraite lors des mois de juillet est pérenne et donc se poursuivra chaque année pouvezvous nous assurer sur ce point deuxièmement je m'interroge particulièrement sur les conséquences de l'article 6 je suis préoccupé par cet article car il propose en son sein une réforme d'allogement des cotisations sociale patronale qui affecterait directement des dispositifs spécifiques desonéation applicables dans les DROM la lodéom pourtant comme vous le savez la lodéum est un dispositif d'exonéraation spécifique crucial pour l'emploi le tissu économique ultramarin est complexe elle permet de compenser les handicaps structurels auxquels nos entreprises sont confronté à savoir les coûts élevés les difficultés d'économie d'échelle la dépendance aux importations les loyement ne pensez-vous pas qu'il faille attendre les conclus conusion de l'évaluation cours par l'IGF et l'IGAS merci monsieur califer je passe la parole à Christophe Benz merci monsieur le président madame la ministre de la Santé le PLFSS ce n'est pas seulement un arbitrage budgétaire du gouvernement c'est aussi l'occasion de donner une direction politique et peut-être de donner une méthode de travail vous êtes ministre de la Santé et de l'accès aux soins notion qui a été ajoutée et c'est heureux même si c'est symbolique dans un intitulé mais c'est un message positif envoyé car elle invoque la dimension territoriale et géographique dans les prises de décisions des politiques publi de santé dans son discours de politique générale le Premier ministre avait déclaré qu'on allait trouver en matière de santé des solutions de terrain avec les acteurs de terrain c'était son engagement or je constate aujourd'hui que dans le globalement les agences régionales de santé ne fonctionnent pas de cette manière je prends un exemple très simple dans mon territoire centréus d'otemarne une décision de l' RS de réorganisation de l'offre de soins et hospitalière a été prise contre la vie des professionnels de santé contre les élus locaux contre les acteurs de terrain contre les usagers de la santé ma question est simple madame la ministre comment comment allez-vous faire concrètement pour rectifier le tir avec les ARS je vous remercie merci monsieur le député madame min merci monsieur le président madame la ministre de la Santé je voudrais vous parler du système conventionnel il a été mis en place il y a plus de 65 ans pour assurer la solvabilité de nos patients il faut pas l'oublier puisque les caisses assurent le remboursement des actes médicaux en contre partie de l'acceptation par les professionnels de ville en particulier d'un blocage de leurs honorair avec les année le système s'est distordu avec la baisse des remboursements pour les malades et des tarifs pour les professionnels de santé qui sont le plus souvent en deessa de l'augmentation des frais généraux et des investissements nécessaires tout cela a stérilisé peu à peu les outils de travail je pense en particulier au Labau de ville aux officines pharmaceutiques et aux lieux d'hospitalisation privée on assiste parallèlement à une financiarisation en marche forcée l'article 15 aujourd'hui fait ressurgir la tarification d'office quels que soient les efforts faits par les professionnels pour respecter la maîtrise médicalisée des dépenses c'est que les professionnels de santé libéraux sont quasiment à l'os alors aujourd'hui il s'agit des radiologues qui est une proie toute désignée pour les grands groupes financiers la tarification d'office est une rupture à priori en ce moment temporaire et partiel du système conventionnel est-ce que demain cela ne va pas se généraliser durablement à tout le corps médical souhaitez-vous vraiment la fin du système conventionnel la fin d'un système paritaire la fin d'un syème systme qui a assuré jusqu'à présent le remboursement facile et notable de nos patients je vous remercie merci beaucoup je donne la parole à Madame babanas merci monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres chers collègues madame la ministre de la Santé le système de santé de Mayotte s'effondre sous la pression migratoire le le personnel soignant y manque cruellement absence de médecins régulateur au SMUR fermeture des services de maternité intercommunale faute de sag-femme l'éducation nationale ne dispose que que de deux médecins scolaires pour près de 113000 élèves enregistrés le système libéral ne compte que 33 médecins pour 400000 habitants un seul médecin du travail exerce pour toute l'île pour le secteur privé face à cette situation il n'existe aucune politique axé sur la prévention primaire ce qui est d'autant plus critique sur un territoire où service diabète hypertension artérielle obésité selon santé publique France absence de politique d'attractivité des professionnels de santé à long terme et à contrario des décisions incompréhensibles telles que la suspension de l'indemnité particulière d'exercice au bénéfice des platicien hospitalier le centre hospitalier de Mayotte seul établissement accuse un déficit de près de 22 million d'euros or dans le PLFSS nous ne voyons aucune mesure spécifique pour ce départ ement et pourtant la situation est dramatique toutes les auditions que j'ai pu mener en tant que rapporteur pour avis de la mission santé du projet de loi de finances 2025 le prouve lors de la rencontre que j'ai sollicité avec vous je prendrai le temps de vous exposer plus en détail tous les problèmes auxquels les Maoris font face en matière de santé espérant certes votre écoute mais surtout votre action pour y remédier dès à présent je souhaitais que vous m'exposiez les premières mesures que vous env pour sauver le système de santé des Maorais je vous remercie merci madame la députée je passe la parole à Monsieur Théo Bernard alors oui merci monsieur le président madame la ministre je voulais appeler votre attention sur deux points importants quant à nos futurs traitements et donc soulev des questions de santé publique la première étant la fagothérapie qui vous le savez est une alternative médicale face à l'augmentation alarmante du nombre d'infections dues au bactéri antibiorésistante et je voulais savoir s'il y avait des initiatives si vous aviez des initiatives pour accélérer la recherche sur euh sur ce sujet dans un deuxième temps je voulais parler un peu de recherche clinique qui vous savez fait face à plusieurs défis notamment des longues procédures administratives et des difficultés de recrutement de patients mais aussi un faible financement et donc peu décès cliniques à grande échelle contrairement à d'autres pays et je voulais donc savoir si vous aviez des solutions face à ces problèmes sans évid éidment remettre en cause l' l'intégrité pardon la sécurité et l'éthique des études menées en France je vous remercie merci monsieur le député je passe la parole à Gaetan du sauseil oui merci monsieur le président mesdames messieurs les ministres madame la ministre du Travail euh bon de fait on va on pas répéter quelque chose que l'on sait déjà à savoir que il y a évidemment un dérapage assez important des comptes publices et un déficit important dont il est je crois c'est essentiel de rappeler qu même la responsabilité des gouvernements successifs dans ce déficit et dans toutes les politiques qui ont été menées depuis 7 ans et donc de fait on se retrouve dans l'impétueuse nécessité aujourd'hui d'aller dénicher des nouvelles pistes d'économie alors moi ce qui m'inquiète c'est de voir un peu ce que vous proposé dans le PLFSS que le gouvernement décide de faire et de choisir et notamment ce choix de vouloir sacrifier des Investissements d'Avenir ce n'est pas des dépenses que vous allez réduire mais véritablement des Investissements d'Avenir je pense notamment à l'augmentation du coût de travail sur les bas salaires ou encore à ce fameux article 7 au risque de faire un peu doublon avec notre collègue Jérôme GED qui consiste à renoncer à une partie de fait des exonération de cotisation pour les apprentis en prenant cette décision vous prenez le risque de créer de véritables freins à la croissance à la productivité à l'emploi et donc au retour aux activités vous prenez le risque de priver les entreprises de jeunes forces productive qui ont soif d'apprendre et à la fois de priver les jeunes d'un accompagnement justement pour accéder pour la première fois au monde du travail et à la vie active alors des pistes d'amélioration pour notre politique d'apprentissage il y en a ça nous sommes d'accord on peut le rendre beaucoup plus utile il est d'ors et déjà attractif mais on peut le rendre beaucoup plus utile et efficace c'est notamment pour cette raison on aura l'occasion de le présenter lors des débats du PLF et du PLFSS mais notamment l'occasion de donner une priorité aux étudiants suivant des études jusqu'à un bac plus 3 autrement dit c'est plus d'apprentis soudeur plutôt que des apprentis consultants pour MAINC donc la question que je vous pose en réalité c'est de savoir est-ce que vous n'avez pas peur qu'en prenant une telle décision vous risquez de créer un frein supplémentaire à la productivité au retour à l'activité dont notre pays a pourtant excessivement besoin je vous remercie merci beaucoup Fabien di Filippo n'étant pas là je donne tout de suite la parole à Adrien Clouet merci monsieur le Président Madame la Ministre panaucian Bouvet voici venu malheureusement dans le texte de financement de la sécurité sociale l'impôt Barnier sur les apprentis puisque pour celles et ceux qui nous écoutent c'est l'article 7 de votre projet de loi dès lors qu'un apprenti sera payé au moins un demi SMIC 7 € donc pas forcément la fête et bien il devra s'acquiter de deux impôts la CSG et la CRDS dont il était jusqu'à présent exclus ça représente 50 € en moyenne par apprenti par rapport à leur rémunération et je pense dans ma circonscription à ceux qui sont dans les CFA de Blagnac ou de Toulous ou dans les lycées Saint-Exupéry ou Hélène Boucher qui sont d'ors et déjà payés au lance-pierre et vont voir baisser leur rémunération alors pourquoi leur faire les poches et bien parce que depuis 5 ans il y a des aides excessives qui sont distribuées non pas au patronat dans son ensemble mais au grand patronat c'est là le problème pour des très grandes entreprises qui font beaucoup de profit bilan il y a 25 milliards d'euros dépensés par an désormais en rythme de croisière 25 milliards par an c'est deux fois le déficit de la Sécurité sociale et ça sans qu'il n'y ait pour autant un véritable contrôle des conditions d'apprentissage vous le savez plus d'un quart des contrats sont rompus ça monte à 40 % dans l'hôtellerie restauration il y a 15000 accidents du travail par an qui touchent les apprentis et aujourd'hui la moitié des employeurs n'assurent pas leur devoir de tutorat et n'encadre pas les jeunes donc un apprenti de 19 ans en 3e année vous allez lui prendre 48 € par mois avec la CSG et la CRDS je veux dire ici que nous ne l'acceptons pas et que le monde des apprentis ne l'accepte pas non plus il y a évidemment des choses à faire je pense qu'ils doivent être revalorisés je pense qu'on doit leur leur assurer une véritable formation et pas les substituer à des postes de travail pour où ils font en fait le même boulot que leurs collègues on pourrait même envisager des pays par exemple comme la Suisse qui sont pas des phares communistes leur accordent des semaines de congés payés supplémentaires pour assurer la formation tout cela devrait être sur la table aujourd'hui et pas leur faire les poches et leur prendre 50 € à chacune et à chacun merci je votre voisine peut prendre la parole madame béoissa chéfi je vous remercie monsieur le président mesdames messieurs les ministres Paris et la France ont accueilli cet été les Jeux paralympiques occasion inédite d'éfleurer l'idéal d'une société inclusive pourtant une première version du gouvernement sans ministère dédiés au handicap a été annoncé en septembre dernier signale ou oublie signale puisque le projet de loi de finance 2025 prévoit de raboter de 100 millions d'euros le fond accordé à l'agefip en supprimant 20 % de son budget le gouvernement menace des milliers d'accompagnements de formations de financement indispensable à fois de 7 millions de personnes en situation de handicap déjà confronté à des contrats précaires déjà confronté à des situations de travail inadapté et des discriminations à l'embauche ces aides sont primordiales pour la création d'activités mais permettent surtout d'inciter les entreprises à respecter la loi de 1987 instaurant un quota d'embauche de 6 % et vous le savez aujourd'hui nous sommes bien en de ça puisque c'est aujourd'hui 4 4 %. nous avons bien compris que le budget annoncé par le gouvernement et le plus austéritaire de la 5e République vous êtes à la recherche de financement voici une idée ne pas s'attaquer à l'agfip système vertueux et autofinancé autre idée les cotisations sociales qui découlent des emplois pourvus grâce à laagfip sont un sour une source de financement pour la sécurité sociale le budget de la Sécurité sociale est-il excédentaire au point de nous passer de cette source de financement en créant laagfip l'objectif était d'atteindre le plein emploi pour les personnes en situation d'handicap et donc d'accéder à un cap clair celui de l'autonomie madame la ministre le maintien de ce budget est primordial il est essentiel et je vous remercie de vouloir bien rétablir les moyens qui sont alloués à l'agfip je vous remercie merci et puis dernière oratrice madame Amot merci monsieur le Président tous les jours je reçois des témoignage alarmant de de citoyennes et de citoyens de toute la France là où la médecine de ville disparaît il ne reste plus que les centres hospitaliers pour prendre en charge les patients pourtant cet été près de 80 % des services d'urgence 174 en tout n'ont pas pu fonctionner en continu cet été ce sont les pompiers et les ambulances qui ont dû faire régulièrement jusqu'à 200 voire 400 km pour enfin trouver un service d'urgence ouvert il faut que l'État agisse et en urgence nous sommes arrivés à un tel degré de disparition des soins que les communes elles-mêmes n'ont d'autres choix que de prendre des arrêtés municipaux dans les Côtes d'Armor en dans un premier lieu mais aussi le le phénomène s'est étendu en Provence dans le Nord dans les outresmers et en ce moment un peu partout ces arrêtés mettent en demeure l'état de respecter ses obligation d'accès aux soins et d'accès aux soins pour toutes et tous donc que faites-vous vous proposez un PLFSS pour 2025 avec un N d'âme le plus austéritaire depuis la fin de la crise sanitaire la Fédération hospitalière de de France estime que le sous-objectif établissement public hospitalier doit bénéficier d'une évolution de 3,1 % net et non les 0,2 % prévu dans le sous-objectif pour les établissements publics hospitaliers et son évolution pouvez-vous dire aujourd'hui quelle partie sera effectivement affecté à la rémunération et au recrutement de nouveaux personnels vous prévoyez l'augmentation aussi du ticket modérateur alors que déjà 40 % de des concitoyens et concitoyennes renonce au soins pour une cause financière vous vous accentuez donc la médecine à deux vitesses comment comptez-vous renforcer le service public de la santé plutôt que les cliniques qui coûtent finalement plus cher à la CQ et donc à toutes et tous et finalement après la fixation d'une évolution de Don d'â aussi faible pouvez-vous vous engager à ce que les les situation que nous avons connu cet été ne se reproduisent pas merci pour toutes ces questions de beaucoup sont très précises et donc vont appeler à des réponses aussi précises et ramasser j'en suis certain allez madame Darios qui démarre estce qui beaucoup de questions s'adresser à vous oui euh Annie Vidal sur les les transports et les négociations tout tout cela oui tout cela va va se déterminer en 2025 voilà il le travail est en cours et et et nous aurons j'espère en cours de construction et nous aurons j'espère faire quelque chose d'équilibré pour pour tout le monde pour ses patients euh Cyril Isaac cbil euh des nouvelles mesures de prévention il y en a mais on les voit pas il y a il y a il y a 10 % de plus dans le le à la main des ARS dans le fir pour financer des actions locales parce que je crois beaucoup à la prévention aussi du terrain parce qu'il y a des spécificités dans des territoires qui ne sont pas les mêm parler de maotte par exemple c'est certainement pas les mêmes spécificités de de prévention que euh à Lyon ou ou que chez moi à montmarsan donc voilà je crois qu'il faut aussi être attentif à ça euh par contre moi les taxes comportementales j'ai pas de sujet hein je voilà on en discutera euh et notamment sur le sucre qui est vraiment une sucre transformé qui est vraiment un poison euh qui génère beaucoup de diabète et de diabète secondairire et qui est un une vraie vraie difficultéci euh voilà euh pour ensuite [Musique] euh monsieur Benz euh oui euh les les l'accès aux soins c'est une construction qui doit se faire territorialement il y a les médecins présents les infirmiers présents il y a les libéraux il y a l'hôpital il y a les épades il y a toute la structuration donc il y a les contrats euh les CPTs les fameuses communautés territoriales voilà les services d'accès aux soins qui se sont développés qui se développent et qui sont un vrai moyen très positif de travailler sur l'accès aux soins parce que je vais répondre en même temps comme ça ça m'évitera d'y revenir à Madame à Madame Amot euh il faut qu'on sorte de de de l'idée que l'accès aux soins ce serait que l'hôpital moi je je suis très favorable à l'hôpital public c'est même pas le sujet je m'en suis j ai travaillé je m'en suis beaucoup occupé mais l'accès aux soins dans tous les territoires ce n'est pas que l'hôpital c'est une organisation et une structuration ce dont ont besoin les personnes c'est d'avoir un d'avoir un médecin ou un infirmier comme interlocuteur quand ils ont un souci de santé qui va juger si après il peut régler le problème ou il ne peut pas régler le problème l'hôpital ça doit être ou une maladie grave ou les urgences ça devrait être véritablement réservé aux urgences et là nous devons retourner nous devons retourner on est dans une organisation qui nous permette de revenir dans cette épure et ça va pas être simple je suis d'accord avec vous parce qu'il y a beaucoup de territoire qui n'ont pas de médecin et la plus ce qu'on a de plus de plus compliqué et il faut que vous le compreniez c'est qu'on a un manque de professionnels de santé on a un manque de médecin de de médecin je parle pas d'infirmier on a moins de manque on a besoin de faire avancer les infirmiers dans des pratiques avancées et surtout de former des médecins donc jusqu'en 2030 vous le savez euh nous avons nous devons faire un peu l'odoron et avoir des organisations territoriales euh quelquefois qui peuvent paraître qui peuvent paraître fragiles mais en fait qui sont très utiles dans des territoire et j'ai vu des choses dans la Creuse j'ai vu des choses dans des villes moyennes et j'irai voir aussi des des choses dans des dans des des des quartiers populaires parce que là aussi il peut y avoir des sujets d'accès au soin partout il y a des initiatives qu'il faut encourager et qu'il faut aider et qu'il faut financer et sur ce plan-là moi je demande aux ARS d'être à l'écoute du terrain parce que c'est le terrain qui peut construire les choses et qui le fait très bien donc voilà on a vraiment je je je continuerai à à à à à aller dans ce sens madame Mélin euh le le système conventionnel non il se on va pas mettre fin au système conventionnel je pense que c'est très important de conserver notre système conventionnel alors vigilance sur les dépassements d'honoraires pour les usages oui euh mais bon les radiologues et les biologistes on est dans une autre alors on est d'ailleurs dans une profession qui se financierise beaucoup euh et sur laquelle moi je suis je voudrais pas que les les profits de ces de ces cabinet radiologie ou biologiste alimente des fonds d'investissement je suis désolé moi je voilà je je pense qu'il faut que l'on reste vigilant et que tout ça aussi doit être attaché au bon usage de ces examens au juste usage de ces examen ça aussi c'est une question qui me préoccupe le bon niveau de prescription de de ces examens donc je suis très attaché au système conventionnel et les tarifs oposables en ça protège l'accès aux soins en définitive hein euh voilà donc on continuera bien sûr dans ce sens madame Bana Maillotte oui je sais alors j'ai je je vous le disais tout à l'heure en rentrant j'ai j'ai des notes régulières que je lis avec beaucoup d'attention sur maotte je suis la situation je sais qu'il y a une pénurie de soignants notamment de médecins euh qu'il y a une solidarité nationale qui se qui se se met en œuvre avec des des médecins qui viennent pendant quelques semaines quelques mois que ce soit de de l'Hexagone ou des des interactions aussi avec avec la Réunion mais je sais que tout cela est très fragile et je peux vous garantir donc j'en parlerai avec vous quand je vous verrai que je seraiis très attentive bien sûr à à à la sécurité sanitaire et à la couverture santé à Mayotte et je le dis je ferai pas de miracle mais là aussi il faut qu'on travaille c'est du c'est du cou humain si j'ose m'exprimer ainsi qu'on travaille véritablement pour les spécificités de ce territoire qui a vraiment besoin de professionnel de santé et il faut donner de l'attractivité à ces métiers à Mayotte voilà on a vraiment des enjeux qui sont importants Monsieur Bernard alors je vous avoue que la recherche ça doit être un P important de de des investissement en santé la recherche clinique la recherche fondamentale ou la recherche accompagner tout ça qui peut se faire en collaboration bien sûr avec le le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et nous allons travailler dans ce domaine-là bien sûr avec le ministre pour avoir un un alors avoir un un des projet qui soi bien adapté alors je vous dirai pas sur la fagothérapie mais je je vais je vais faire en sorte de poser la question sur cette important sujet euh voilà et suite pardon ça n'existe pas mais ça existe la fagothérapie hein voilà donc non mais je je voilà j'ai pas d'idée sur le sujet donc euh voilà je crois que j'ai à peu près fait le tour merci beaucoup Paul Christophe oui merci monsieur le Président Madame la Députée Vidal al 1000 excuses je pouvais pas être là hier pour répondre à votre question en Q puisque j'étais au Sénat au banc pour pour étudier avec les sénateurs donc la la loi relative à la Madie SLA donc le syndrome la Sclérose Latérale iotropique dite maladie Charco voilà donc c'est c'est ce qui a fait que je n'étais pas là pour vous répondre mais je vais apporter j'espère de quelques précisions qui vont s nature vos stusphère sous la sousexécution de l'OGD pr 2024 donc j'attends une circulaire budgétaire mais elle servira aussi vous en doutez à donner des moyens pour les SIAD et permettra de préparer la fusion des sections donc Auel des lement que j'ai évoqué un propos liminire je tiens à préciser que les aides à la mobilité pour les aicile ne sont pas reprises dans l'OGD puisque ce sont des concours au Département et de la même du même ordre sur des concours SNSA le spda n'est pas en repris dans dans l'OGD mais nous y tenons comme vous il sera financé sur la carte pro le ministère y travaille on est aussi très attentif je pense qu'on est pas très loin d'aboutir comme sur les autres mesures d'ailleurs de de la loi bienvir monsieur le député le le gement je regarde avec beaucoup d'attention en cette fin d'année situation des épades déficitaires qu'on évoquait tout à l'heure hein je parlais de 66 % des épades en situation de déficit évidment ça nous interdit pas de nous interroger quand même sur le modèle économique je pense que ça a du sens je rappelle aussi pour que chacun aussi bien à mesure des choses que l'État en soutenant le budget sanitaire a augmenté de 50 % sa participation depuis 2019 donc dans la recherche du modèle économique je pense qu'il y a des questions à se poser qui dépasse aussi le simple concours de l'État mais j'attends être très attentif sur la situation actuelle alors sur la gfip chers collègu euh vous savez comment la JP financé donc par la taxe donc ce pour les entreprises qui ne respectent pas les 6 % donc de salariés en situation de de handicap en fait c'est de la tuyoterie le mot est horrible he quand je dis ça j'en ai bien conscience en fait on prend 50 million d'euros à la sous buudget HFI on le redonne aux Entreprises Adaptées via le PLF donc vous retrouvez les - 50 + 50 là où effectivement il y a débat aujourd'hui et on va devoir rassurer la gifib on y travaille avec la Présidente c'est qu'on pourrait l'amendement la situation actuelle pour laisser croire qu'on va aller chercher plus que 50 millions d'euros c'est peut-être ce qui vous a amené à dire 100 millions mais c'est pas du tout l'objectif nous sommes sur 50 puisque vous retrouvez exactement les mêmes 50 au PLF donc on va sécuriser cette lecture pour vous rassurer mais vous rassurer aussi la gfip pour bien border ça à 50 millions d'euros ce sera un amendement qui sera proposé je sais que vous manquerez pas d' être très attentif pour le vérifier comme des parlementaires très bien alors moi je vais répondre ah oui oui oui non vas-y as donc donc sur les questions de d'apprentissage les questions mont été posées par les députés Le Gac cloué monsieur du saucé rappelez tout d'abord que l'effort aujourd'hui sur l'apprentissage est de 15 milliards d'euros grosso modo hein je vous donne ici les grandes masses à peu près 4 milliards d'euros sur les aides au au au aux employeurs qui embauche les apprentis 10 milliards d'euros sur le financement de la formation des CFA et à peu près un peu moins d'un milliard d'euros sur les exonérations donc euh je pense qu'il y a un vrai sujet et ce sera bien d'y travailler ensemble d'ailleurs sur la question du financement de la formation euh les dizaines de milliards parce que il y a je pense la nécessité de travailler mieux sur le pilotage par la qualité monsieur cloué a signalé voilà l'augmentation des taux de des taux de rupture les difficultés que pouvaient avoir les apprentis à trouver des stages en entreprise donc je pense que ça c'est vraiment un sujet qui va falloir regarder et ce serait bien qu'on puisse le regarder ensemble à la fois en fonction des filières qui sont présentes sur vos territoires et et des problématique de vos entreprises en ce qui concerne les les les les aides pour les les les les employeurs on est en train de de consulter hein les uns et les autres à la fois les les les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles mais également des fédérations professionnelles je voyais pas plus tard que ce matin la CAPEB après avoir rencontré d'autres d'autres fédérations et je pense que ce sera intéressant aussi d'avoir voilà les échanges avec les parlementaires sachant que il faut quand même qu'on prenne une décision assez rapidement parce que vous connaissez aussi le monde de l'entreprise mieux on les aide à anticiper mieux mieux c'est donc donc et et pour répondre à votre question monsieur dussucet il y a des avantages et des inconvénients à chacune des options parce que en voulant par exemple focaliser sur les apprentis de niveau 2 niveau 3 euh il faut il faut aussi avoir en tête que un tiers de ceux qui ont pu mener les études jusqu'en master l'ont fait grâce à l'apprentissage et donc ça a été aussi une mesure de de d'ascenseur social tel que le la PEC l'a montré récemment ça permet aussi au TPE PME ça a été ça nous a été signalé par la CPME d'accéder à ce type de profil et il faut aussi l'avoir en tête dans la montée en gamme de l'ensemble de nos entreprises y compris des TPE PME et puis enfin ça nous a été signalé pas plus tard que ce matin par une grande fédération professionnelle qui est pourtant grande pourvoyeuse d'apprentis de niveau CAP c'est que avoir des apprentis de niveau 7 ça permet aussi en terme d'image de montrer que l'apprentissage c'est pas une voie de garage et que ça peut être maintenant la voie prestigieuse pour tous les jeunes quel que soit le niveau de qualification donc les débats sont ouverts mais il y a des avantages et des inconvénients à chacune des des des des options la question qui a été soulevée par Jérôme Gadge et par euh le député cloué sur la question des exonérations euh la fin des exonérations est extrêmement importante on regarde vraiment ça avec beaucoup de vigilance je peux vous l'assurer les apprentis qui sont rémunérés seront le barê minimum de rémunération n'auront pas de perte salaire net d'accord car nous allons euh nous allons justement relever ce barê avec les inconvénients que ça a en terme de coût employeur mais on veut vraiment neutraliser le plus possible cet effet euh pour pour rendre toujours l'apprentissage attractif que ce soit pour le jeune ou que ce soit pour l'entreprise enfin question de du du du député monsieur califer au sujet donc des exonérations spécifiques reemè ce sujet est renvoyé à une à une ordonnance justement pour se laisser le temps de la concertation en particulier avec les parlementaires des outremères voilà je pense avoir répondu à toutes les les questions puisque mon collègue Paul Christophe a répondu à la la à la question de de la gfip merci Madame la Ministre bien fait Laurent Saint-Martin a-t-il oui je je crois que sur la nouvelle série de questions c'était essentiellement des questions thématiqu de ma part pas de question tout à fait très bien ben écoutez madame mesdames et messieurs les ministres merci de votre participation active à notre séance chers collègues on se retrouve lundi prochain à 17h pour commencer l'examen des amendements du PLFSS d'ici là bon et à très vite merci à tous