CE Électricité : audition de la direction générale des entreprises

merci d'avoir répondu à notre sollicitation merci beaucoup pour cette pour cet échange donc nous recevons Monsieur Thomas courbe vous êtes directeur général des des entreprises et Monsieur virl Hubert directeur de projet politique énergétique et compétitivité c'est ça à la DGE également merci avant de vous donner la la la parole je vous rappelle qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est pas possible des peines prévues aux articles 434-13 14 et 15 du code pénal et notamment de 5 ans d'emprisonnement et 75000 € d'amende voilà je me devait de vous rappeler cela je vous invite à prêter serement de dire toute la vérité rien que la vérité en levant la main droite et en disant je le jure monsieur courbe je le jure je vous remercie monsieur virlet merci donc notre commission constitué le 18 janvier dernier euh se travaille sur le thème de la production de la consommation et du prix deélectricité horizon 2035 et 2050 euh nos travaux sont centrés sur le système actuel ses ses évolutions son avenir avec une question centrale est-ce que ce système est en capacité de faire face à la demande d'offrir aux particuliers et à nos entreprises ça sera l'objet de notre discussion une électricité à un prix raisonnable et quelles sont ses ses perspectives de développement monsieur monsieur courbe donc vous êtes directeur général des entreprises de la DGE depuis 2000 2018 voilà euh alors quelques questions euh que que j'exprime d'amelé je vais donner ensuite la parole à Monsieur le le rapporteur qui qui posera les siennes nous sommes intéressés par votre vision des des relations entre prix deélectricité et compétitivité économique dans un contexte qui est marqué par une volonté de réindustrialisation et des perspectives de décarbonation des des process industriels donc on pense évidemment aux entreprises électrosensibles et électro intensive mais aussi à toutes celles qui ont besoin d'électricité pour produire he de manière plus générale donc pourriez-vous nous livrer des comparaisons de prix de l'électricité livré à l'industrie en Europe notamment la la comparaison habituelle France Allemagne et hors Europe notamment donc l'Europe par rapport à à à l'Asie ou à l'Amérique du Nord c'est ce sont évidemment des des des éléments de de compétitivité fondamentaux quel est le bilan et quels sont les perspective des mesures en vigueur pour atténuer les les distorsions de concurrence internationale lié au prix de de l'électricité alors ça renvoie la question de l'arène à la fiscalité au mécanisme de compensation et cetera voir à la prise en compte du carbone euh dans dans le système européen d'échange vous vous pouvez euh vous pourrez aussi nous préciser les enjeux de la régulation du du nucléaire historique comment a-t-on abouti euh je suppose que vous y avez participé à à l'accord état EDF euh de novembre 2023 et la compétitivité des industries nationales a-t-elle été suffisamment prise en compte selon vous ça sera important que vous nous disiez ce votre ressenti là-dessus où en est la mise en œuvre du volet politique commerciale de DF de l'accord de novembre 2023 en particulier EDF nous a dit avoir signé 671 contrats de moyen terme avec des entreprises et trois lettres d'intention sur des CAPN les contrats d'approvisionnement en production nucléaire euh voilà et et on a rencontré des industriels on les a écouté voilà qui étai relativement peu enthousiaste sur la sur la situation l'accord et et la manière dont il pourrait être appliqué donc ça serait intéressant qu'on qu'on qu'on puisse aborder cette cette cette contradiction voilà qui qui nous Inter qui nous interroge donc voilà quelques uns des des des thèmes sur lesquels nous nous allons échanger je vais vous laisser 10 minutes de présentation liminaire hein ensuite donc voilà vous pourrez répondre à nos questions je vais je vais laisser la parole à Monsieur le rapporteur qui qui indiquera les points sur lesquels il souhait également vous interroger et ensuite on passera la parole à nos collègues pour un dernier échange de de questions et de réponse merci d'avance monsieur cour monsieur le rapporteur merci monsieur le président effectivement le président a déjà évoqué un certain nombre de questions Monsieur le Directeur euh je crois que bon c'est si vous pouvez répondre soit dans votre propos liminaire soit ensuite dans les questions réponses que que que nous provoquerons c'est vrai que ce qui nous intéresse c'est de voir un petit peu le paysage des des entreprises électrointensives ou électrosensible a peut-être de deux catégories j'en sais rien et quel est le niveau le niveau de prix un peu qui peuvent quoi à partir duquel ils serait moins compétitif en tout cas le niveau de prix compétitif selon vous hein pour elle et si vous avez participé aux négociations est-ce que vous considérez que le niveau qui est moyen de 70 € qui a été celui de de l'accord est-ce que finalement c'est quelque chose ou est-ce que vous voyez est-ce que vous espériez au départ un prix un prix inférieur à celui-là sachant qu'on sait que DF a priori est parti plus haut que cela et voilà donc c'est c'est c'est c'est vrai que pour nous c'est c'est c'est important euh voilà bon peut-être que pour l'instant je je vais pas poser plus de questions et je vais plutôt vous laisser répondre vous avez la parole monsieur courb merci merci monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et et Messieurs donc à titre préliminaire je vais essayer de faire un cadrage préliminaire et à cette occasion de répondre à à certaines des questions vous l'avez dit donc l'intervention en particulier de la DGE qui est en charge comme vous le savez notamment de de la politique industrielle politique du numérique et d'autres politique c'est d'abord que on puisse avoir les couvrir les besoins à la fois de réindustrialisation et de décarbonation de de l'industrie la réindustrialisation on le voit dans les prévisions de RTE va conduire à une augmentation de la part de la consommation de l'industrie dans la consommation nationale et pour illustrer l'impact de la décarbonation à partir de quand excusez-moi alors on a par exemple par que ça sera intéressant de savoir à partir de quand parce que pour l'instant on a plutôt l'impression que c'est plutôt une descente de ce point de vue-là oui c'est ça c'est sur les prévisions rte de long terme donc c'est aujourd'hui on est au quart de la production de la production nationale et selon RTE c'est 30 % hors production d'hydrogène à à l'échéance 2050 donc c'est on passera de 25 à 30% ça c'est ça et et pour illustrer la décarbonation on a pu faire des estimations assez précises dans le cadre des contrats qui ont été passés avec les 50 premiers sites industriels avec lesquels on a des des plans de décarbonation détaillé qui permettent d'estimer par exemple une consommation additionnelle par ces sites pour la décarbonation de 15 TW en 2030 euh et 26 en 50 premers il consomme combien aujourd'hui ces 50 premiers alors sur leur consommation je suis désolé de vous interrompre mais j'en profite un petit peu ce alors la consommation actuel si vous vous des 50 premers sites c'est combien on est sur [Musique] euh autour de 30 enfin j'aurais dit 30 TW 30 TW vous et donc 15 additionnels et vous disent vous dites il y en aurait 15 additionnelsation oui pour la décarbonation à échéance 2030 c'est 56 il doubleraiit en fait leur consommation d'électricité il ferait plus 50 il fit 50 % il ferait plus 50 % c'est ça on vous confirme que c'est bien le chiffre mais c'est c'est l'ordre de condeur et donc donc donc un augmentation des besoins et excusez-moi je je vous interromper du coup vous avez un suivi particulier sur ces 50 sites ah oui alors on a et et ces 50 sites c'est ils sont nettement supérieurs au reste quoi où où vous avez dit on s'arrête à 50 parce que souvent on fait une règle de 8020 on dit on prend on prend 56 qui représente 80 % de la consommation des gros industriels ou je sais rien là c'est le cas ou alors si simplement vous êtes dit on s'arrête à 50 vous auriez pu dire 60 en fait l'angle sur ces 50 sites c'est l'angle c'est un angle de décarbonation de l'industrie et donc on a pris les 50 sites et je l'évoqué parce que d'ailleurs le président l'a indiqué dans son dans son introduction Les les éléments de contexte qui me sembl important de souligner c'est que pour l'industrie on va avoir une augmentation de la consommation d'une part à la réindustrialisation et d'autre part la décarbonation des sites existants et dans cette décarbonation des sites existants pour euh l'accélérer nous avons signé des contrats avec les 50 sites les plus émetteurs de carbone donc là c'est une c'est un critère de d'émetteur de d'émission de CO2 et euh et là sur ces 50 sites c'est c'est ces 50 sites représentent à peu près 50 % des émissions de de CO2 de l'industrie et donc on a pris les plus émetteurs dans une perspective de décar bation et et je c'est pas les 50 plus gr non alors c'est c'est quand même il y a un certain recoupement puisque mais mais on a des sites parmi les 50 sites qui sont émetteurs de carbone parce qu'ils ont des procédés qui aujourd'hui ne consomment pas d'électricité le le le premier site de ces sites c'est la cidérurgie c'est c'est Arcelor myal à d'unkererc et là on est justement dans un cas dans lequel on a des émissions de carbone importantes liées au aux procédés de réduction qui se fait de du minerai qui se fait aujourd'hui avec du charbon et qui se fera demain avec un système de réduction qui s'appelle la réduction directe avec de l'hydrogène qui sera injecté pour faire cette réduction directe et ensuite des fours électriques alors que aujourd'hui on a des fours au gaz donc là c'est juste c'est un exemple qui illustre le fait que on a un site qui émet beaucoup de carbone et pour réduire cette émission de carbone on passe de procédés qui sont plut plutôt des procédés qui sont pas électriques à des procédés électriques on a quand même comme c'est ces 50 sites sont des sites industriels importants on a quand même des consommations significatives mais l'angle c'était plutôt un angle de décarbonation et ça permet d'illustrer cette cet enjeu de d'augmentation de la la consommation d'électricité par du vous avez pas de pourcentage vous dites ça fait 50 % des émissions de carbone mais par rapport à la consommation électrique vousvez pas le pourcentage si ça fait 20 % de la consommation électrique ou de l'industrie ça non ok parce que c'est pas l'angle non non non mais je je je comprends je comprends mais ça aurait été intéressant de d'avoir ça ok euh et donc donc ça c'est le premier le premier point le deuxième point c'est évidemment que l'industrie a besoin de à la fois de prix compétitif pour cette réindustrialisation pour cette décarbonation et également de prix prévisible et la prévisibilité je je sais pas si les industriels que vous avez vu l'ont souligné mais c'est pour un certain nombre d'acteurs un élément très important parfois aussi important que le la compétitivité sachant que effectivement on a des benchmark avec avec l'étranger c'était l'une de de vos questions alors qui sont toujours difficiles parce qu'on constate que ces prix d'approvisionnement par les industriels dans les pays étrangers varient évidemment on voit aux États-Unis par exemple qui varie entre état aux États-Unis donc c'est difficile de donner des chiffres généraux mais euh les les chiffres dont dont on dispose c'est pour les États-Unis 60 € mgawh et 40 € dans certains dans certains états au aujourd'hui sur on a également des prix dans certains secteur puisque ça varie aussi comme en France d'ailleurs on je vais y venir la le prix peut varier en fonction de de l'activité on a dans dans certains secteurs au Canada par exemple des prix à à 49 € par MWh euh et puis en Europe aujourd'hui on a des prix de marché en France et en Allemagne à peu près comparables autour de 60 € mais plutôt 50 en Espagne donc voilà quelques quelques indications de prix qui sont des prix dont bénéficie des industriels dans ces dans dans ces pays pour leur pour leur activité donc ensuite effectivement euh avec euh avec la fin de la régulation euh euh à Renn et la et et la mise en œuvre de l'accord du 14 novembre que vous avez évoqué on peut distinguer pour faciliter le pardon excusez-moi non non mais juste les chiffres que vous citez c'est juste la part énergie du prix ou c'est le prix global c'est que vous dites vous parlez de 60 € c'est TTC entre guillemets c'est tout compris c'est co complet c'est pr complet non mais je je je je me pose la question parce que par rapport au particulier c'est vra qu' ça fait différ assz sensible et et et je me dis je me dis le prix moyen de 60 c'est un prix moyen complet qui prend non seulement la part énergie la part distribution et la part taxe dans les pay en sachant que les entreprises récupèrent la TVA donc bon il y a pas c'est pas la même chose mais alors s'agissant s'agissant des pays étrangers effectivement c'est des c'est des prix complets qui sont enfin hors Europe qui sont remontés par par les entreprises qui qui nous qui nous qui nous parle s'agissant des comparaisons en Europe les 60 et et 50 qui a été cité c'est c'est le prix de sur le marché de gros uniquement le prix de fourniture de fourniture fourniture fourniture c'est que la fourniture donc on par la on compare le prix de fourniture avec un prix complet quoi oui donc c'est c'est c'est quand même il y a un problème là pour moi il y a un problème de comparaison on peut pas dire il y a 40 d'un côté il y a 60 de l'autre alors que le 40 il est complet et le 60 il est que la par fourniture non je j'ai bien compris ou s oui les les 60 € aux États-Unis c'est prix tout tout compris et et les prix effectivement comparaison c'était pour montrer la comparaison en Europe entre France et Allemagne c'est pour montrer estce qu'on peut comparer facilement sur Espagne sur le marché de gros et là effectivement sur la par fournitureit sur la part fourniture mais ce qui sera intéressant c'est d'avoir une comparaison du coup complet quand même oui alors peut-être tout à fait et pour faire cette comparaison de coût complet je pense qu'il faut Ess c'est là que j'indiqué c'est pour ça que j'indiqué en introduction que ces comparaisons sont sont difficiles puisque quand on les applique en en France par exemple on a la la boîte à outils que vous avez évoqué en introduction qui va avoir un effet suivant la catégorie dans laquelle se trouve l'entreprise et et donc on a peut-être c'est l'occasion d'entiramot donc c'est de distinguer comme vous le le suggériez donc les hyperélectrointensifs qui sont ce qu'on distingue notamment par le nombre de kilwh nécessaires par euros de leur ajouter dans leur dans leur activité donc les hyperélectrointensives qui sont selon ce critère au-dessus de 6 de 6 kWh par Euro de valeur ajouté les électrointensifs qui sont entre 3 et et 6 et ces catégories font à peu près 500 sites industriels en France et ensuite on a une catégorie qu'on a utilisé pour distinguer la catégorie comme vous le l'évoquz monsieur le rapporteur qui ne sont pas les électrointensifs mais qui sont sensibles euh dans leur modèle économique au prix de l'électricité particulièrement sensible qu'on peut qualifier notamment par le même raisonnement par le nombre de kilow nécessairire par euros de valeur ajoutée là on est entre 1,5 et 3 € donc c'est la catégorie en dessous et on estime à peu près à 3500 sites industriel cette cette catégorie et à à ces différents types de de consommateurs industriels sont associés des dispositifs fiscaux donc d'ensemble euh qui sont euh qu'on appelle communément la boîte à outils qui sont l'abattement sur le tarif de réseau de l'électricité qui le tur voilà le tur c'est c'est un abattement sur le tur voilà qui qui atteint combien alors qui peut atteindre jusqu'à 80 % pour les plus gros consommateurs et fonction des entreprises fonction de leur oui le nombre de kilow he excusez-moi par par Euro de valeur ajoutée ou est-ce que c'est à la tête du client non non alors non non il y a des critères non non bien sûr il y a des critères euh pour c'est la catégorie des grands consommateurs qui ont un profil de consommation prévisible ou qui qui est stable ou anticyclique et donc qui qui ont par leur profil de consommation un intérêt pour le réseau et et et donc ça ça c'est un c'est des critères qui sont parfaitement définis hein qui sont euh qui sont claires on a également en fonction de l'électrointensivité du secteur d'activité le bénéfice possible du taux réduit d'assise sur l'électricité qui est un autre outil de de compétitivité sur le sur le prix total euh payé Infiné euh et puis on a un dispositif qui est la qu'on appelle communément la compensation carbone qui est donc une compensation des coûts indirects de l'électricité qui vise à éviter les fuites de carbone pour les industriels gros consommateurs euh qui sont exposés à la concurrence internationale et ça ce dispositif qui dispositif notifié à la Commission européenne permet pour cette catégorie de de consommateurs d'avoir un une réduction importante de du prix de l'électricité pour compenser le système d'échange de quôas d'émission européen je pense qu'effectivement on on a dû recevoir ces éléments là vous avez d nous les donner donc c'est bien parce que du coup moi je les avais pas forcément en tête là mais sur le du coup sur ceux qui sont le plus aidés qu'est-ce qui leur reste comme part de taxe vous dites il y a on va jusqu'à 80 % sur le Turp donc il reste 20 % du tur ceux qui sont le plus aidés le plus aidé il le reste quoi comme alors euh là aussi he je si des des chiffres génér on le maximum de alors le le maximum c'est que la compensation carbone donc le dernier élément peut atteindre jusqu'à 30 € de réduction par mgaw du prix et l' le cumul maximum des autres dispositifs amène à un montant de quelques euros sur le le résiduel de coût d'accès au réseau et de fiscalité donc pour les les plus éidé dans ce système 5 € alors c'est précisément alors en moyenne mais c'est c'est un calcul moyen donc en moyenne on estime à peu près à 3,5 € par mgaw résiduel le résiduel le résiduel on on peut en déduire h effet carbone voilà h 30 € tout à fait et donc on en déduit là aussi en moyenne 30 € de compensation carbone pour ceux qui comme vous le l'indiquez bénéficie de tous les dispositifs et donc ça fait un effet net de l'ordre de - 26,50 voilà - 27 € et et alors et ça cette compensation carbone c'est évidemment un élément donc à la fois comme vous le soullignez sur la différence entre le le prix de fourniture et le prix ttc euh cette boîte à outils est évidemment très importante pour la compétitivité de ces entreprises qui sont à nouveau très sensibles dans le modèle économique au prix de l'électricité et la compensation carbone est également indispensable pour ceux qui en bénéficient et c'est reconnu par la Commission européenne puisque c'est c'est c'est dispositif qui lui est notifié et qu'elle approuve c'est indispensable pour maintenir la compétitivité par rapport au concurrents dans les pays non européen donc donc voilà cette boîte à til je pense c'est premier élément de pour la compétitivité de nos entreprises qui est un sujet qui est un sujet évidemment important un élément important de la compétitivité deuxème élément c'est effectivement l'accord l'accord du 14 novembre alors que vous l'évoquiez monsieur le Président nous y avons participé nous n'étions pas en en première ligne sur cette sur cette négociation mais nous y avons participé pour ce volet notamment de de compétitivité des entreprises donc on peut redire que cet accord il avait deux objectifs parallèle qui était à la fois assurer des prix deélectricité compétitifs et prévisibles pour les entreprise et notamment pour l'industrie et en parallèle donner à EDF les ressources nécessaires pour faire les investissements qu'elle doit que l'entreprise doit réaliser avec cet objectif donc d'un prix de vente moyen sur l'ensemble des clients pour les 15 premières prochaines années à 70 € 2022 par par mgawh et et donc cet accord il il a deux piliers essentiellement le pilier de régulation qui permet en particulier de protéger les consommateurs en cas de situation de prix élevé et le pilier de politique commerciale sur lequel pour répondre à à votre question introductive je je vais dire quelques mots donc cette politique commerciale elle s'appuie d'abord sur ccapn que vous avez cité qui sont donc des contrats de parten en industriel c'est les contrats qui sont particulièrement adaptés pour les plus gros consommateurs les plus sensibles en particulier pour les hyper électro intensif avec plusieurs éléments d'abord une durée longue entre 10 et 15 ans qui leur permet d'avoir des assurance sur une très longue durée d'un prix qui leur qui leur convient et ensuite le principe d'un d'un prix qui va qui va pouvoir être particulièrement compétitif parce qu'il s'agit d'un euh contrat de partenariat de qui inclut un partage de risque sur l'appareil productif donc ici les les centrales nucléairees euh on a euh effectivement euh euh donc trois comment ça peut se se se matérialiser hein ce ce partage de risque pouvez donner un exemple qu'on comprenne un peu oui euh il y a par exemple le le le prix euh qui va être facturé chaque année va dépendre du volume de production du parc nucléaire historique et donc l'industriel qui signe ce partenariat avec EDF va être associé en fait il est associé à il y a une avance en tête qui constitue un ce qu'on appelle l'avance en tête donc un un prê fininancement qui constitue un moyen d'investir dans les investissements nécessaires sur le parc nucléaire historique et et ensuite une un partage du risque sur le volume de production effectif donc euh c'est l'un des éléments qui permet c'est de de ne pas avoir un contrat de fourniture mais d'avoir un contrat de partenariat qui permet d'avoir un prix c'est les PPA c'est c'est alors oui ça s'assimile à un PP VO voilà c'est dans l'esprit un PPA et c'est en ça d'ailleurs que c'est c'est conforme à à l'accord sur le marché de l'énergie européen qui qui veut favoriser ces outils de long terme et ces PPA et donc c'est c'est c'est dans la catégorie des PPA avec avec des spécificités donc euh euh que j'ai que j'ai évoqué on a euh aujourd'hui donc euh effectivement trois euh trois euh donc loi euh donc euh accords juridiques qui ont été euh qui ont été signés une vingtaine de de euh de ces accords qui sont en cours de négociation et puis des contacts préliminaires qui ont été pris avec un grand nombre de euh avec un grand nombre de d'industriels potentiellement intéressés donc ça c'est le c'est le premier outil le deuxème deuxème outil c'est un outil qui est dérivé de ces CAPN qui est donc ici sur les les CAPN on s'intéresse en général à des très gros consommateurs des souvent hyper électrointensif qui ont des volumes de consommation important et par ailleurs une part d'électricité dans leur valeur ajoutée qui est importante et c'est en général des grandes entreprises certaines de ces grandes entreprises peuvent avoir ou d'une taille significative en tout cas peut-être des très grosses ETI certaines de ces entreprises peuvent avoir un intérêt à se regrouper en consortium pour signer pour que le consortium qu'elle euh qu'elle crée ainsi puisse signer un CAPN euh pour leur leurs besoins de fourniture d'énergie et ça ça fait partie de la politique commerciale de d'envisager ces ces dispositions ça permet notamment pour les entreprises qui rentreraient dans ces consortiums de décons olider cette avance en tête qui a un préfinancement important et puis par ailleurs pour rendre les CAPN accessible notamment à la catégorie des électrosensibles qui sont souvent des plus petites entreprises donc qui n'ont pas forcément la possibilité alors soit de financer l'avance en tête soit de gérer ce contrat de partenariat qui à nouveau est un contrat qui a une certaine complexité et bien un chantier a été engagé par EDF et ça fait partie de de l'accord du 14 novembre pour pouvoir proposer ce type de produit à notamment à cette catégorie des des électrosensibles donc un un contrat qui va être mutualisé dans lequel il pourra y avoir des options de financement de solution de financement pour pour l'avance en tête et qui permettra de rendre pour des plus petites entreprises accessi ce type de produit on on vise ici donc les électrosensibles qui seront intéressés par une visibilité de long terme 10 ans ou 15 ans euh sur euh sur les les prix de l'électricité et puis le c'est exellium c'est ça le non alors voilà comment il se situe par rapport à voilà alors le là là ce que je ce que je présente ici c'est vraiment c'est un un CAPN donc qui respecte toutes les caractéristiqu du CAPN et qui est simplement intermédiaé pour le rendre plus accessible et euh et donc c'est ça ne change pas la nature du du CAPN mais euh il y a cette intermédiation qui va permettre à des plus petites entreprises d'y accéder de manière plus standardisée alors que euh et c'est c'est bien d'ailleurs les les CAPN qui sont signés avec des entreprises individuels ils sont négociés au cas par cas parce qu'ils sont adaptés en fonction des besoins des entreprises par exemple certaines grandes entreprises industrielles peuvent accepter de l'interruptibilité donc ça ça un bénéfice et donc c'est valorisé dans le contrat d'autres ne peuvent pas parce que leur processus industriel ne le permet pas et donc c'est bien que les CAPN soi individualisé pour être optimisé pour chaque grande entreprise ici là on aura un on aura un produit qui de fait sera beaucoup ou plus standardisé mais donc beaucoup plus simple et excelsum c'est un autre alors vous avez raison c'est c'est proche dans l'esprit c'est c'est dans dans l'esprit du consortium mais ça n'était pas c'était ça n'était pas un CAPN c'était un contrat ad hoc avec un consortium qui avait été donc négocié et et validé par la la Commission européenne et et donc qui est d'une nature différente du du CAPN et qui voilà mais qui vous avez raison sen s'en rapproche dans ses grandes caractérties il pas affecté par le par l'accord voilà le le le le alors il continue Dér il est pas affecté par le non voilà il continue de continue base qui était antérieure voilà sur la base qui avait été approuvée par la Commission européenne à l'époque la question qui peut se poser aujourd'hui c'est que le au moment de l'probation par la Commission européenne il y avait ce qui était appelé une phase 2 de de du contrat excelcium qui n'était pas qui n'a pas été déclenché encore qui avait été autorisé qui était en gros dans les mêmes conditions que qui avait été autorisé donc la question qui peut se poser aujourd'hui c'est de savoir si cette phase 2 de d'excelcium euh si les les industriels qui sont réunis dans ce consortium souhaitent déclencher cette cette phase 2 et et ça évidemment ça nécessite ça nécessite une négociation avec la Commission européenne ce consortium il avait résolu euh je dirais c'est c'est ces problématiques lié à l'énergie à l'électricité en l'occurrence euh de de de vie de vue à long terme de de stabilité de prévisibilité et cetera c'est ça c'est ça et et de ce point de vue les CAPN apportent le même les mêmes le même intérêt pour les industriels qui participeront à forciori et c'est là qu'on se rapproche encore plus d'excelcium quand comme je l'ai évoqué euh certains industriels se regroupent en consortium pour négocier un CAPN et pour conclure et donc là on s'en rapproche encore plus dans l'espritok merci et puis le dernier le dernier produit important de cette politique commerciale c'est là un produit euh c'est un produit de de marché qui est de nature différente qui sont vous en a sans doute parlé qui sont ce qu'on appelle ces offres de détail à moyen terme donc qui sont des des produits de marché à 4 ou 5 ans qui permettent au client qui les contractualise de bénéficier d'une visibilité et d'un prix garanti donc sur une sur une période plus limitée mais qui pour un certain nombre de clients peut peut convenir et peut être plus adapté d'ailleurs que les capapn donc on a effectivement 671 contrats de ce type qui ont été signés pour en moyenne des un prix autour de 70 € euh avec EDF là oui tout à fait c'est un produit commercialisé par euh commercialisé par EDF donc donc ça ce sont les principaux produits de la politique commerciale qui vont permettre de notre point de vue de répondre au au aux besoins euh donc je crois avoir évoqué les points dans votre dans vos questions euh sur la comparaison euh des prix à la fois l'international et en Europe euh les les mesures en vigueur pour atténuer les effets de la concurrence donc c'est notamment la la boîte à outils euh sur l'accord donc notre évidemment on est comme les chiffres que je l'ai que j'ai rappelé le montrent on est encore au début de la mise en œuvre de cette politique commerciale donc il faut il faut avoir un bilan plus détaillé de de cette politique commerciale pour pouvoir se prononcer et on a par ailleurs évidemment comme vous l'avez bien en tête des conditions de marché avec des prix bas sur le marché actuellement qui qui probablement ont ont réduit le sentiment d'urgence qu'avaent certains clients à conclure des contrats de long terme y compris même des contrats à 5 ans voilà donc et en même temps on est convaincu que cette politique commerciale elle reste elle reste pertinente pour répondre aux besoins des entreprises en particulier des industriels euh d'une part parce qu'évidemment les prix peuvent remonter et ensuite parce que fondamentalement comme je indiqué en introduction pour une partie des industriels les plus sensibles en tout cas au prix de l'électricité avoir de la visibilité avoir des assurances sur du long terme est indispensable et et y compris pour consentir des nouveaux investissements et donc même si cet effet des prix de marché sur une conclusion euh qui peut paraître moins rapide qu'anticipé de ces contrats et réel sur le fond et et à terme je suis convaincu que c'est bien des outils qui sont nécessaires pour pour ces entreprises et et et et en tout cas il nous semble et on les encourage à poursuivre toutes celles qui ont qui sont en cours de négociation à poursuivre ces négociations pour conclure un contrat de de long terme qui leur permettra d'avoir cette visibilité monsieur le Président je me permets de de prendre la parole merci merci pour cette présentation en même temps vous a interrompu donc on a déjà posé un certain nombre de questions parce que c'est vrai que le sujet est un peu compliqué alors vous avez parlé de la boîte à outil à disposition des des industriels des entreprises et la compensation carbone donc il y a quand même un certain nombre d'industriels qui s'inquièteent de pérénité et de l'éventuelle disparition de cette compensation carbone dans le cadre de du mécanisme carbone aux frontières euh est-ce que vous pensez qu'ils ont raison de s'inquiéter ou est-ce que comment qu'est-ce que vous leur répondez oui alors c'est effectivement un sujet de de préoccupation très important qu'on qu'on partage comme je l'ai indiqué pour les industriels qui en bénéficient aujourd'hui d'ailleurs on le voit dans le le calcul que vous m'avait demandé de faire ici que c'est un élément très significatif du du du prix de l'électricité payée Infiné donc et aujourd'hui avec avec l'inclusion de de des coûts indirects dans le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières effectivement il y a un risque que cette compensation carbone ne soit plus justifié au-delà de 2030 et donc nous avons commencé à engager le dialogue avec la Commission européenne sur le fait que d'abord il fallait vérifier les conditions dans lesquelles le mécanisme d'ajustement carbone est mis en œuvre en particulier que ces conditions d'application permettaient d'éviter par exemple les contournements et et il y a un sujet je je veux pas entrer trop dans les détails ici mais il y a un sujet par exemple de la manière dont le mix énergétique du pays d'origine des produits concernés par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et pris en compte pour estimer le contenu carbone de ces produits qui a un effet important suivant s'il s'agit par exemple de prendre la référence du mix énergétique ou s'il s'agit d'accepter des garanties d'origine par exemple qui pourra être fourni par le le le fournisseur du produit concerné par le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et donc il y a encore sur le sur ce mécanisme des questions de mise en œuvre qui sont importantes que nous souhaitons vérifier et nous souhaitons vérifier que euh euh les décisions qui seront prises d'ici 2030 sur l'implémentation de ce mécanisme d'ajustement carbone permettent Infiné de garder la même protection contre les fuites de carbone pour ces industriels et donc pour nous c'est ce que nous avons commencé à dire à la Commission européenne et c'est c'est le dialogue que nous avons avec les industriels qui sont concernés pour nous l'objectif clair c'est que cette compensation des coûts indirects qui leur est appliqué aujourd'hui dans le cadre de de la compensation carbone soit bien peut-être sous une autre forme peut-être en par parti sous une autre forme mais soit bien toujours assuré pour continuer d'éviter les les fuites de carbone à à ce moment-là et donc ça dépendra aussi pour le dire simplement de l'efficacité du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour lutter contre les fuites de carbone et c'est seulement si on a assuré cette efficacité qu'on pourra à ce moment-là considérer que la le cette compensation carbone n'est plus nécessaire puisqu'on aura on aura bien cette cette cette assurance donc c'est donc on n' pas encore aujourd'hui on n pas la réponse à ces questions puisque c'est une question essentiellement de de mise en œuvre et de négociation européennes qui se poursuivent mais en tout cas on partage complètement l'importance de ce sujet avec les industriels concernés et et c'est une l'une de nos priorités dans les discussions à Bruxell le le le mécanisme d'ajustement il reste appliqué à des à des secteurs à des filières très très particulièes oui oui voilà c'est c'est pas aier aluminium sinon voilà tout à fait tout à fait absolument Absolum c'est pas un déterminant non non non non non c'est-à-dire que dans dans l'acier dans l'aluminium c'est c'est potentiellement très structurant et et là la la question dans l'acier dans l'aluminium sera vraiment de vérifier que ce mécanisme d'ajustement carbone il permet bien d'éviter les fuites de carbone ça il faudra le vérifier mais mais vous avez raison ça ne concerne que ces que ces produits et et pas pas tout un ensemble d'autres euh produits qui ne sont pas concernés l'essentiel de la chimie n'est pas concerné par exemple donc beaucoup d'activités industrielles qui ne sont pas concernésenglobe pas l'ensemble du CH de la des problématiques de compétitivitéoi non non pas du tout non non c'est seulement seulement sur ces produits alors juste oui une petite question aussi toujours sur les industriels là sur l'accord de l'accord de novembre qu' ne trouvait pas forcément très intéressant et en tout cas deant notre commission ils sont ils étaient plutôt partisans d'un CFD bidirectionnel euh avec des seuils de captation plus bas que ceux qu' ont été fixés euh je comprends que vous partagez pas leur avis là-dessus ou alors euh à à nouveau C cet accord il poursuivait les deux objectifs que j'ai rappelé donc à la fois euh des prix compétitifs pour l'industrie et euh enfin pour les entreprise et en particulier l'industrie et euh la des capacités de financement pour EDF pour financer ses investissements et donc c'est le c'est le résultat qui de cette régulation donc ces deux piliers politique commerciale et et régulation avec avec des prélèvements sur sur les revenus qui a été qui a été retenu et qui nous semble aujourd'hui effectivement permettre de concilier ces deux objectifs donc on a on a déjà certains contrats qui ont été signés qui répondent bien aux besoins de ces industriels et et donc qui nous sembl témoigner du fait que que pour les industriels qui les ont signés on a bien une réponse satisfaisante on a pour alors évidemment on n'intervient pas nous dans les négociations individuelles mais on est à l'écoute des industriels qui nous disent globalement ce qui ce qui leur semble important dans cette politique commerciale et on a identifié j'en ai mentionné certains parfois d'ailleurs au cas par cas des sujets qui permettraient des évolutions qui permettraient d'améliorer de rendre plus adapté aux besoins de ces industriels les les produits de la politique commerciale que j'ai évoqué par exemple j'ai mentionné descortium pour déconsolider l'avance en tête euh on a évoqué tout à l'heure la question du partage de risque ça c'est un sujet sur lequel certains industriels ont besoin que ce partage de risque soit encadré dans le dans le cadre du contrat ça il nous semble qu'il y a des solutions pour le faire donc on est encore je pense vraiment dans cette phase et c'est pour ça qu'on a on a considéré qu'il fallait voir comment se déployer cette politique industrielle pour vraiment répondre à votre question est-ce que elle est bien adaptée on est vraiment dans cette phase où il faut que les négociations permettent de traiter un à un ces sujets qui permettront euh on le pense mais il faut le vérifier de répondre aux besoins spécifiques de chacune de ces entreprises il faudra aussi euh pour la catégorie électrosensible vérifier et EDF doit faire un test de marché ce mois-ci sur ce produit donc là le produit du de ce CAPN interméd il faudra aussi vérifier que le test de marché ch confirme que ce produit est adapté aux besoins des entreprises concernées et c'est tous des éléments qui permettront vraiment de répondre à votre question sur le caractère adapté on répondra concrètement de avec ces éléments donc c'est c'est en fait tous ces éléments qui constituent en fait l'évaluation du volet commercial qui était prévu dans les 6 mois du de l'accord en fait on s'y trouve presque au 6 mois de l'accord de novembre là et donc du coup ça va prendre ça va faire l'objet d'un rapport ou comment va être form cette évaluation finalement parce que vous AZ vous avez cité un certain nombre d'éléments et est-ce que est-ce qu'on va rester simplement au contact informel et à des échanges un peu informels finalement comme les l'accord l'accord il est un peu informel par qu'il a pas été signé bon mais où est-ce que ça va faire l'objet d'un rapport ou de de quelque chose qui va sortir bientôt oui ma question c'est finalement de savoir si on l'aura avant avant l'émission de notre propre rapport ou pas quoi alors sur les sur les modalités de la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous ça je ne peux pas vous répondre ça n'est pas encore décidé en revanche nous il nous semble que pour que cette clause de rendez-vous soit utile il faut alors d'abord ça répond à votre dernier point d'abord laisser quand même un peu de temps parce que à nouveau les prix de marché bas ont fait que voilà et ce qu'on avait estimé au moment de l'accord comme 6 mois étant suffisant pour se former un jugement sur l'efficacité de la politique commerciale se révèle un peu pe court pour avoir suffisamment d'éléments donc il y a il y a je pense de ce point de vue peut-être besoin de d'un peu plus de temps mais en tout cas notre objectif c'est bien d'estimer à ce moment-là au vu des négociations qui auront été réalisées la part des entreprises qui auront trouvé une solution qui leur convient qui répond à leurs enjeux de compétitivité de de visibilité si pour C les entreprises qui n'auront pas conclu est-ce que comme on le voit là actuellement dans certains cas est-ce que les sujets qui doivent être résolus semblent solubles est-ce que on pense qu'il y a des solutions par exemple j'aiévoqué des consolidations de l'avance en tête là on voit des solutions concrètes qui doit faire l'objet de négociation mais en tout cas dans le principe ça nous semble accessible et puis est-ce que sur les électrosensibles on a une réponse au test de marché qui confirme que ça répond à à une partie suffisamment significative des des besoins des clients et c'est c'est ça de mon point de vue dont on a besoin pour cette clause de de rendez-vous et c'est ça nous bien on aura rien avant notre rapporto c'est il faut qu'on s'y prépare et c'est difficile à dire c'est difficile d'y répondre maintenant ça il y a des négociations vraiment en cours c'est difficile et et les CAPN donc les contrats d'allocation de production nucléaire là ils sont réservés aux Français ou des entreprises étrangères pourraient y avoir accès non non des des entreprises étrang pourrait y avoir accès y compris les Allemands quoi les Allemands pourraient participer à la compétitivité quoi on F pourrait participer à la compétitivité de de l'industrie allemande alors dans le principe c'est c'est bien ça c'est ce que je comprends oui oui pour des raisons de de de de règles de concurrence sur le marché intérieur effectivement on est obligé on est obligé de le faire voilà uniquement au niveau européen oui bien sûr uniquement au niveau du marché intérieur européen monsieur le Président des questions madame sé merci président merci monessieur de vous produire devant nous cet après-midi donc vous avez bien dit euh Monsieur le Directeur Général que ces entreprises qui sont ciblées qui sont aidées elles ont droit à une réfaction du TURPE euh je j'ai bien entend j'ai bien compris elles ont droit donc à une réflexion du turc et elles participe parallèlement à la construction de notre nouveau nucléaire alors sous quelle forme est-ce que ce sont ces contrats dont vous venez de parler donc je voudrais que c'est ma deuxème question et j'ai une interrogation moi je me dis sur le coût de compensation carbone bon euh à travers tout ce qui a été tout ce qui avait été décidé mais pas acté encore par la Commission européenne puisque on n'est pas d'accord quel quel est le coût que l'on applique sur quel produit au titre de la taxation par carbone et cetera on est encore en train de voilà de tergiverser donc je suis en train de me dire mais peut-être que il faudra pas l'appliquer cette taxation carbone puisque de notre côté l'état aide quand même ces entreprises là à supporté un cooupt qu'elle ne supporte pas encore si si j'ai bien compris hein donc je moi je me dis pourquoi est-ce que on se torture la tête alors qu'on n pas appliqué encore la taxation en carbone mais qu'on a les entreprise à à à pouvoir payer cette taxation carbone qu'elle ne qu'elle ne paye pas encore voilà c'était un un sentiment que j'ai dans deux questions et un sentiment sur la taxation carbone d'accord alors sur le le premier point la ce que j'ai appelé la boîte à outil donc les différents dispositifs dépendent de caractéristiques qui sont liées à chaque entreprise et donc toutes les entreprises évidemment n'en bénéficient pas mais pour illustrer le l'impact de cette boîte à outil j'ai illustré tout à l'heure pour celle qui cumulait toutes ces toutes ces dispositions l'impact que ça pouvait produire mais mais c'est des disposis c'est du cou humains Monsieur le Directeur général mais quel boulot il y en a que 46 56 alors c'est c'est euh c'est c'est effectivement des dispositifs qui sont conçu pour répondre à des enjeux de compétitivité d'entreprises qui vont avoir des caractéristiques notamment donc comme je l'évoqué d'électrointensivité qui font que c'est justifié de faire cet effort de financier ça ça ne concerne à la fin ça ça ne concerne qu'une petite partie des entreprises industrielles mais c'est les plus sensibles et donc c'est bien ça l'objectif et effectivement c'est il y a plusieurs dispositions mais qui répondent à chaque fois à un besoin spécifique de certaines de ces de ces entreprises alors sur le deuxème point euh le et je j'aurais dû le le président d'introduction tout tout ce que j'ai évoqué ne portait pas sur le nouveau nucléaire mais uniquement sur la commercialisation de la production du parc nucléaire existant voilà et donc donc là dans dans ce que je disais il y avait pas de euh d'éléments euh sur euh sur le le nouveau nucléaire évidemment quand on parle de euh contrat de de des CAPN euh ccapn ils vont intégrer progressivement euh euh les euh ils intègrent les les PR2 mais on ne parle pas encore du nouveau nucléaire au sens du futur euh du futur programme sur le 3è point excusez-moi je je peux je vous arrête juste sur ce point euh que je voulais aborder euh en rentrant un peu dans les détails euh donc c'est c'est ces ces contrats peuvent pas tenir compte aujourd'hui de ce qui va se faire par exemple avec les les PRD ou ou si ou d'ors et déjà il y a une part des des CAPN au titre de l'investissement qui prend en compte le le programme PR2 non non non non non non et et je rajoute à ma question le le le les investissements nécessaires au grand carénage donc à la prolongation qui touche le parc historique comment tout ça comment tout ça ça finalement s'articule quoi alors les capapn ils sont vraiment centrés sur le parc historique donc hors PR2 hors nouveau nucléaire et ils intègrent tous les investissements du parc historique donc y compris y compris les investissements de de maintenance d'entretien de rénovation des centrales existantes hors REP2 donc il sont basé sur les sur les CAPEX du nucléaire historique quoi exactement exaement ça ouais c'est ça d'accord et et et l'avance en tête est une partie de financement de partage du financement de ces CAPEX c'est en ça que c'est un contrat de partenariat sur c'est un outil finalement c'est les centrales nucléaire existante donc PR2 comme outil de production dans lequel les les industriels qui signent des capapn coinvestiss finalement c'est c'est ça qui fait la nature qui n'est pas un contrat de fourniture pour la commission d'enquête donc sans sans communication externe est-il envisageable de d'avoir ce que ça représente en fait ces avances en tête en valeur valeur financière de ces contrats alors oui on peut vous donner des estimations rend compte petit peu on peut vous transmettre ça par écrit oui oui d'accord merci pardon j'ai il que je réponde à votre oui et puis à votre à votre trè point donc le le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières donc par appel taxe carbone donc il vise il visees C produits et sur ces produits quand il va entrer en vigueur effective il conduira à ce que par exemple dans l'acier les aciers qui entrent sur le marché intérieur européen et qui ont un contenu carbone élevé donc suérieur à au contenu carbone de la production européenne soit pénalisé c'est c'est en oui mais c'est pas décidé Monsieur le Directeur ce que je dis la Commission européenne elle elle tergiverse elle arrive pas à écrire les règles on n'est pas d'accord entre pays européens enfin donc c'est ce que je veux vous dire aujourd'hui oui les décisions elles ont été prise mais l'application on se rend compte qu'elle est absolument extraordinaire dans aujourd'hui les entreprises ne payent pas puisqu'on s'est pas mis d'accord encore tout à fait voilà mais elles sont compensées quand même par l'état d'une taxe qu'elle paye pas encore alors non non d'accord non pardon je comprends votre question non en fait la compensation carbone elle a été créée avant même de que le macf puisqueeffectivement le macf est pas entré en vigueur il est dans la phase de test en ce moment et dans laquelle il y a comme vous l'évoquez cette discussion avec la Commission européenne sur la la manière dont il sera précisément mise en œuvre et la compensation carbone elle a été créée avant même que le le macf entre en vigueur même en phase de test parce que indépendamment si si vous pour le dire autrement si on avait pas fait le macf il aurait quand même fallu maintenir cette compensation carbone parce que cette compensation carbone elle elle permet de compenser le le l'effet des coûts indirects de l'électricité sur le marché européen dans le système d'échange dit ets et donc de toute façon même sans compensation même sans macf il fallait m cette compensation carbone parce que sinon comme on le voit on aurait des écarts de prix pay de l'électricité par ces quelques secteurs par les secteurs industriels concernés qui seraient trop élevés par rapport à la concurrence et c'est ça qui produirait des futes de carbone et ensuite donc ça c'est le système sans macf ensuite le le point évoqué tout à l'heure c'est que d'ici 2030 avec le macf et pour les produits concernés par le macf si le macf est complètement efficace atteint complètement ses objectifs en théorie sur ces produits il n'y aura plus de fuite de carbone et donc il y aura plus besoin de la compensation carbone donc ça c'est la théorie et ce que j'indiquis tout à l'heure c'est que nous on souhaite vérifier que cette théorie s'applique c'est-à-dire que le macf est complètement efficace et c'est seulement dans cette condition que on pourrait accepter puisque cet effet économique seraé compensé et dans des conditions dans lequell il ne serait que partiellement efficace à ce moment-là il faudrait garder un équivalent de cette compensation carbone pour compenser l'écartad Martine et Berté madame ber merci monsieur le Président donc Martine Bert sénatrice de la Savoie j'ai dans mon département quelques hyper électro et électrointensifs qui me font leur retour et bien sûr leurs inquiétudes tournent autour des discussions que nous avons actuellement le coût de l'avance en tête et la compensation carbone voilà jusqu'à quand sera-t-elle assurée parce que c'est ce qui leur permet de rester compétitif par rapport à ces prix inférieurs que vous nous avez rappelé à l'extérieur sur le coût de l'avance en tête alors ils me disent qu'effectivement c'est énorme et bien sûr que ce serait intéressant que l'on ait des chiffres par rapport à cela c'est énorme parce que finalement on leur demande d'assurer tous les coûts de gestion enfin tout le risque industriel économique de DF les coûps de gestion au quotidien du parc nucléaire donc est-ce que là il n'y a pas moyen de revoir cela à la baisse est-ce que vous pensez qu'il est normal que ce soit les industriels qui assument ces coûts l'intégralité de ces coûts de de gestion ça c'est ma première question et ma deuxième question et par rapport justement à la deuxième partie enfin à la phase 2 pardon d'excelcium euh quand est-ce que les négociations pourront commencer sur cette phase 2 qui fait bien partie il me semble vous nous l'avez rappelé des négo des négociations du 14 novembre et puis peut-être sur le remplacement de cette compensation carbone pour le cas où effectivement ce soit pas suffisant euh voilà est-ce que vous envisagez peut-être des expérimentation comme euh l'effacement enfin l'effacement euh l'interruptible ité à 10 jours avec puisque maintenant on peut quand même prévoir à l'avance les consommations ce que ne veulent pas les industriels c'est que ce soit au dernier moment pour certains mais avec une prévision à 10 jours ça permet quand même il me semble d'avoir un coût plus faible pour eux et de permettre cette compensation est-ce que ça c'est une expérimentation que vous envisagez merci Monsieur cour merci alors sur le sur le coût de l'avance en tête dans le dans le principe même du CAPF il est bien le le le principe du CAPN c'est que les industriels comme je l'ai évoqué tout à l'heure payent leur code part du coût du parc et en contrepartie ont sur une longue durée un prix bas et donc c'est bien c'est bien ce c'est ce qui justifie y compris en droit européen C ces contrats c'est que ça permet d'avoir un coût très bas pour contre ce ce partage finalement de du coût du parc et comme on l'évoquait tout à l'heure des risques associés par exemple au au volume de de production alors ensuite ensuite c'est un contrat commercial signé entre DF et un industriel et donc ça veut dire que il peut y avoir un accord entre l'industriel et EDF en fonction des besoins spécifiques de l'industriel qui fait que par exemple comme je l'évoqué tout à l'heure une partie du du risque et etcÉ des des choses Depe et limité l'impact du risque est limité ça a forcément un effet sur le prix et et on est on doit toujours rester dans un équilibre entre prise de risque et prix mais ce qui est sûr c'est que comme ce sont des contrat si on garde cet équilibre comme ce sont des contrats entre les deux entreprises il est possible de trouver des accords qui correspondre mieux à au besoins de telle ou telle entreprise et c'est le cas pour votre trè question question sur l'interruptibilité c'est que comme je évoqué tout à l'heure on a des entreprises qui peuvent accepter l'interruptibilité et ça ça fait un coût deélectricité à baisser puisque c'est un intérêt économique d'autres qui ne peuvent pas et donc elle payent un peu plus et dans cette interruptibilité là aussi l'interruptibilité elle a une valeur économique pour le parc EDF et donc dans le contrat cette la valeur économique peut être négocié en fonction des paramètres de cette interruptibilité si quel est le préavis vous l'évoquez la question du prêavis euh évidemment si le prêtavis est long ça réduit la valeur économique de cette interruptibilité donc le bénéfice en prix sera sera différent mais c'est c'est un champ qui peut être négocié et donc il me semble qu' peut faire l'objet d'un d'accord au cas par cas et c'est en ça comme je l' évoqué tout à l'heure que des accords individuels sont sont intéressants pour répondre le mieux possible aux besoins spécifiques de de chaque industriel concerné ensuite sur la phase 2 d'excelsum il faut effectivement une discussion avec la Commission européenne pour puisque cette phase 2 n'avait pas été engagée au moment où elle avait donné son son accord il faut une discussion avec la Commission européenne pour vérifier dans quelles conditions elle accepte cette cette cette phase 2 et en tout cas nous comprenons que les industriels qui participent au consortium excelsum souhaitent souhaitent cette phase 2 à priori merci Monsieur le Directeur Général s'il y a pas d'autres questions on va rester là on vous remercions merci beaucoup merci merci