Budget de la sécurité sociale pour 2025 adopté par 49.3 | La séance est ouverte ! - 02/12/2024

bonjour à tous vous avez pu suivre la séance en direct sur LCP ce 2 décembre et bien Michel Barnier a donc décidé d'activer l'article 493 de la Constitution pour faire passer le budget de la Sécurité sociale pour 2025 alors il y a eu beaucoup de suspense jusqu'au bout juste avant l'heure de la séance 493 ou bien vote suspect il faut dire que ces derniers jours Marine Le Pen é engagée dans un bras de fer avec Michel Barnier elle a fixé des lignes rouges sur deux points pour le maintien de l'indexation des retraites sur l'inflation et contre le déremboursement des médicaments ce lundi 2 décembre en fin de matinée le suspense est vraiment à son comble on va refaire le film de l'après-midi il est 15h la séance est ouverte l'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte par ire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 la parole est à Monsieur Yannick ner rapporteur de la commission mixte paritaire pour une durée de 5 [Applaudissements] minutes madame la présidente madame et monsieur le ministre monsieur le président dans la commission des affaires sociales mes chers collègues nous sommes donc à la croisée des chemins nous arrivons à la fin de l'examen de ce budget de la Sécurité sociale qui se sera frayé un voie parlementaire malgré un contexte très difficile face à ce qui constitue une menace de délitement de notre système social je suis heureux que les travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenu il y a quelques jours a abouti à une issue conclusive ce qui n'était pas arrivé depuis 2010 c'est la marque de l'esprit de responsabilité de dialogue permanent qui ont caractérisé nos débats le Parlement est allé au bout du dialogue nécessaire pour bâtir ce texte nous avons donc pu rectifier un budget sans doute déséquilibré et rigide au départ par un budget de consensus plus protecteur ce budget n'est donc pas optimal il était encore moins avant que nous en débattions et cette voie de compromis a je le crois permis d'obtenir des garanties et des équilibres justes pour les Français mais aujourd'hui une alliance des extrêmes faite de briqu et de broc idéologique s'est bâti pour faire voler en éclat ce qu'a bâti le Parlement la même alliance qui a fait voter des dizaines de milliards d'euros d'impôts et de taxes sur ces bancs il y a quelques jours il faut donc dire la vérité aux Français sur le projet de chaos et de discorde du rassemblement national poussé par les insoumis privz les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est ne laisser que quelques semaines de trésorerie à l'URSAF pour payer les retraites rembourser les soins et financer les impôts en mars prochain qui veut que les cartes vitales cessent de fonctionner privé privé les [Applaudissements] Français allez allez un peu de silence s'il vous plaît priv les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est ne faire que reporter le problème rien ne serait pire que l'instabilité politique un ch finalement St synonyme de stat alors que les déficits du pays monsieur le rapporteur juste un instant s'il vous plaît monsieur le rapporteur merci un peu de silence on écoute le rapporteur de la commission mixte paritaire vous aurez tout le temps de vous exprimer monsieur le rapporteur priver les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est ne faire que reporter le problème rien ne serait plus pire que l'instabilité politique un chaos finalement synonyme de statut quo alors que le l'IC du pays se creuse privé les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est les privés de mesures pour lutter contre la désertification médical les privés de mesures pour nos agriculteurs les privés de mesures pour les personnes en situation de handicap priver les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est revenir sur les retraites des Français ce que nous avons fait inscrire dans le PLFSS garantissant que toutes les pensions soient revalorisées dès janvier et non juillet et que les plus peu petite le soit davantage en juillet prochain avec un bouclier anti-inflation il y a donc zéro perdant privz les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est revenir sur les musé de protection de nos agriculteurs en permettant un meilleur calcul des retraites agricole priver les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est oublié que nous avons considérablement réduit la pression sur nos entreprise en trouvant un équilibre favorable de réduction des allègements généraux de cotisation à ce titre je suis heureux d'avoir défendu la préservation de certains allègements comme l'odéom cher à nos territoires d'outreomè priver les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est revenir sur les mesures contre la désertification médicale celle qui permettent de favoriser le cumul emploi retraite des médecins et le retour de l'exercice de nombreux médecins dans nos territoires priver les Français d'un budjet de la sécurité sociale c'est faire fil la généralisation d'andig géicau visant à améliorer le suivi gynécologique des femmes en situation de handicap c'est faire fi de la campagne de vaccination contre le méingoque et le papilloma virus c'est faire fil de l'adressage direct chez le psychologue priver les Français d'un budget de la séurité sociale c'est jeté à la poubelle l'enveloppe exceptionnelle de soutien à nos établissements médicaux nos épades 100 millions d'euros enfin privz les budgets les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est revenir sur les mesures de lutte contre la fraude actuellement 13 milliards d'euros de manque à gagner sur la fraude sociale 2,1 milliard de fraudes constaté et seulement 600 millions de fraudes recouvré on oublie donc la carte Vitale sécurisée la carte Vitale dématérialisée on oublie aussi le contrôle des retraites versées à l'étranger un dispositif défendu depuis longtemps par notre collègue Pierre Cordier privz les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est institutionnaliser le chaos priver les les Français d'un budget de la Sécurité sociale c'est une vision à court alors que la France plonge dans les déficits comme rapporteur général je sais que ce PLFSS ne donne pas suffisamment de vision et de moyens aux acteurs du soin de la dépendance du handicap mais comme rapporteur général je sais aussi que le Parlement doit prendre ses responsabilité pour donner un budget à la sécurité sociale à notre pays en dépit en dépit des vents contraires j'en appelle donc à la responsabilité du Parlement en particulier de la coalition et les filles Ren c'est alliance contre nature en réalité une alliance contre les Français merci beaucoup s'il vous plaît je vous demande un peu de calme nous allons maintenant entendre le président de la commission mixte Paris terme Monsieur Frédéric Valtou pour une durée de 5 [Applaudissements] minutes madame la Présidente Mesdames et Messieurs madame la ministre monsieur le ministre monsieur le rapporteur général madames et Messieurs les les députés en tant que président de cette commission mixte paritaire je tiens tout d'abord à remercier l'ensemble de ceux qui ont pris qui ont pris part tant du côté de l'assemblée que du côté du Sénat et ce d'autant plus que après 7h et et dememi de débat nous sommes parvenus à un accord et pour la première fois depuis 14 ans nous aboutissons à une ainsi à une CMP conclusive sur un projet loi de financement de la sécurité sociale là encore je pense utile de le souligner bien sûr nous devons en grande partie ce succès à l'engagement de nos rapporteurs àencé par notre rapporteur général Yannick ner ils ont affronté à la fois avec une grande détermination et un sens élevé du dialogue et ainsi qu'un souci constant de pédagogie la masse des 130 articles qui restaient en discussion cette CMP conclusive doit également à l'excellent climat qui a prévalu durant tous ses travaux mercredi dernier à l'Assemblée j'en suis reconnaissant à tous les membres titulaires comme suppléant car cela montre car cela montre que le Parlement des caméras c'est travailler non seulement courtoisement mais aussi efficacement et utilement c'est également un message qui me paraît important et encourageant et et encourageant dans cette période alors que notre assemblée est la plus fracturée de la 5e République nous sommes parvenus avec le Sénat à trouver un accord sur ce texte bien loin des images caricaturales que certains se plaisent à diffuser parce qu'ils trouvent leur fond de commerce dans le chaos des désaccords se sont exprimés cela va de soi et c'est même souhaitable mais c'est tout aussi souhaitable des compromis ont été trouvés personne n'a certes tout gagné mais personne n'a pas tout perdu non plus nous avons donc la fierté de vous présenter un texte dont sont maintenant saisis les deux assemblées ne vous détrompez pas je ne suis pas en train de dire que le texte soumis à notre assemblée ce jour est parfait j'ai déjà eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises bien que j'ai conscience du délai restreint dans lequel mesdames et messieurs les ministres vous avez dû bâtir ce projet le texte proposé initialement était un PLFSS de freinage de la dépense certes dans le contexte de nos finances publi et de la sécurité sociale c'est déjà une grande vertu mais la logique de Rabo a créé inévitablement beaucoup d'insatisfaction d'autant que les de mois de discussion parlementaires n'ont pas permis qu'il soit ajouté des mesures structurelles dont pourtant notre système de santé et de protection sociale a besoin de ce point de vue-là il est évident que la méthode de construction avec les parlementaires nécessite d'être améliorée une collaboration plus étroite dès les premiers jours de nos travaux aurait permis d'éviter certains blocages je pense ici à l'article 6 relatif aux allaigement de cotisation sociale patronale très tardivement ajusté mais aussi à l'article 23 sur le report d'indexation sur les retraites sur ces deux sujets majeurs les les députés de plusieurs groupes ont alerté en vain le gouvernement dès les premiers jours sans avoir le sentiment ni d'être écouté ni d'être entendu et cela pendant de longues semaines je ne peux que le regretter les discussions à l'Assemblée nationale ont néanmoins permis plusieurs vraies avancées qui font partie du texte soumis à notre vote la taxe soda la pérénisation pour les infirmiers de pouvoir délivrer des certificats de décès l'accès direct au psychologu dans le cadre notamment du dispositif mon soutien PSI ou encore l'obligation de mener des réflexions sur la pertinence des dépenses de santé tout cela sont autant de victoires issues de nos rangs pour autant est-ce que chacun des groupes qui composent notre hémicycle est pleinement satisfait du texte bien sûr que la réponse est non mais il a au MO il a mais il a au moins le mérite ce texte d'exister et d'offrir une réponse satisfaisante à des questions importantes pour nos compatriotes et pour notre pays permet-il de continuer à assurer un niveau de vie un niveau pardon permet-il de continuer à assurer un niveau élevé de protection sociale pour les Français la réponse est incontestablement positive constitue-t-il une première étape dans la trajectoire de diminution de nos déficits sociaux que nous devons impérativement emprunter c'est également le cas alors je sais la tentation pour le nouveau front populaire et le rassemblement national de mêler leur voix de s'unir pour adopter une motion de censure et renverser le gouvernement l'heure est pour les extrêmes de droite et de gauche à la distraction et à se faire plaisir nous l'avons bien compris mais mes chers collègues la démocratie impose des compromis et le mandat qui est le vôtre impose un texte de responsabilité c'est c'est le service de protection sociale c'est au service de la protection sociale qui protège tous les Français et c'est bien cela qui est en jeu j'ai bien conscience des enjeux aussi politiques calendair qui sont les vôtres mais avant de penser à 2027 et à la future élection présidentielle il me semble prioritaire de penser au présent et d'assurer à notre pays une stabilité fiscale économique et institutionnelle et au français un niveau de protection sociale qui leur est dû aussi je vous invite à adopter les conclusions de la CMP sur le projet loi de financement de la sécurité sociale merci beaucoup monsieur le Président de la Commission le rapporteur est le président de la commission mixte paritaire qui défende le compromis trouvé entre députés et sénateur sur ce budget de la Sécurité sociale pour 2025 c'est la première fois depuis 14 ans que le Parlement s'entend sur un texte financier a dit le rapporteur c'est auutour du ministre du Budget Laurent Saint-Martin de monter à la tribune pour défendre l'esprit de responsabilité la parole est à présent à Monsieur Laurent Saint-Martin ministre chargé du budget et des comptes publics [Applaudissements] merci madame la présidente madame la ministre monsieur le président de la commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés nous nous retrouvons aujourd'hui pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'abord nous vivons un moment singulier par sa rareté il est peu courant que les représentants des deux Chambres du Parlement réunis en commission mixte paritaire tombent d'accord sur un texte financier c'est en général le signe de circonstance exceptionnell qui exige d'agir dans l'urgence et qui en appelle à la responsabilité de chacune et de chacun la dernière fois qu'une CMP aboutissait à un tel résultat pour un texte financier j'en faisait d'ailleurs partie en tant que rapporteur général du budget nous l'avions eu exceptionnellement notamment en 2020 face à la crise sanitaire et à l'époque en responsabilité députés et sénateurs de tout bord s'était entendu pour faire adopter au plus vite des budgets d'urgence qui avait permis de protéger efficacement nos concitoyens notre économie nos emplois les circonstances qui nous réunissent aujourd'hui ne sont pas moins graves elles appellent des réponses qui ne sont pas moins urgentes et qui ne sauraient être moins courageuses la crise à laquelle nous sommes confrontés n'a rien de sanitaire mais la crise que nous devons éviter financière vous connaissez la gravité de la situation de nos finances publiques la semaine dernière le taux d'intérêt des empreues Français a ponctuellement dépassé celui de la Grèce et notre dette dépasse les 3230 milliards d'euros nous nous apprêtons à consacrer l'an prochain près de 55 milliards d'euros à la seule charge de la dette si les taux d'intérêt augmentés ne serait-ce que d'un % il faudrait y ajouter 20 milliards d'euros d'ici 5 ans sans le projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd'hui le déficit des comptes sociaux atteindrait près de 30 milliards d'euros l'an prochain milliard d'euros ce n'est pas un simple enjeu comptable c'est notre capacité à garantir les droits acquis et à en ouvrir de nouveau qui est en question c'est la pérennité de l'ensemble de notre modèle de protection sociale qui est en jeu ce défi députés et sénateurs y ont répondu la semaine dernière en trouvant un accord sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 je l'ai dit c'est un moment singulier par sa rareté c'est également un moment singulier par sa porté cela signifie concrètement que oui contrairement à ce que certains voudraient faire croire il y a une majorité au Parlement pour faire le choix de la responsabilité il faut que ce soit dit il faut que ce soit su il y a une majorité au Parlement pour faire le choix du rééquilibrage des comptes et du redressement de nos finances il y a une majorité au Parlement pour restaurer des marges de manœuvre qui nous permettront de continuer à investir de continuer à financer nos services publics continuer à protéger les Français il y a une majorité au Parlement pour faire aujourd'hui des choix courageux qui nous épargneront des décisions plus douloureuses demain le Premier ministre a assumé d'entrée de jeu que ce PLFSS pour 2025 était perfectible pourvu que le cadre global de responsabilité soit respecté ce cadre vous le connaissez nous en avons longuement débattu ici comme avec vos collègues du Sénat le gouvernement n'a qu'un seul objectif c'est celui de contenir le déficit public autour de 5 % du PIB dès l'année prochaine afin d'être en capacité de le ramener sous la barre des 3 % du PIB à l'horizon 202 29 c'est tout simplement le niveau qui nous permettra de stabiliser puis de réduire notre endettement le gouvernement a proposé un effort inédit de 60 milliards d'euros un effort équilibré qui porte de tiers vous le savez sur la baisse des dépenses un effort partagé entre l'ensemble des administrations publiques à commencé par l'État et tout au long des débats que ce soit ici à l'Assemblée nationale comme au Sénat je n'ai jamais jamais dévié de ce cap je n'ai jamais dévié non plus des engagements que j'ai pris devant vous dès la présentation du texte et j'ai toujours veillé respect de vos prérogatives je vous ai toujours transmis sans délai les informations nouvelles susceptibles d'éclairer nos échanges dès qu'elles étaient à la portée de ma connaissance et surtout le gouvernement n'a jamais refusé le débat le gouvernement a toujours considéré toutes les propositions issu de tous les bas tous les bancs sans distinction dès lors que nous étions d'accord à la fin pour un rééquilibrage progressif des compte nous avons été à l'écoute de vos alertes de vos remontées de vos observations et conformément à notre Constitution vous le savez les débats en première lecture ici n'ont pas pu aller à à leur terme cela ne signifie pas pour autant qu'ils n'ont pas été pris en compte comme vous l'aurez remarqué le gouvernement a fait le choix de ne pas repartir de la version initiale du texte lors de son examen au Sénat comme lui autorise pourtant la Constitution mais de reprendre plus d'une trentaine de vos amendements issus de toutes les sensibilités politiques le texte qui vous est soumis aujourd'hui et donc un texte complété amélioré enrichi par les compromis trouvés en commission mixte paritaire le gouvernement a été à l'écoute des parlementaires de tous les groupes qui ont appelé à modérer l'effort demandé notamment aux entreprise au titre de la réforme des élagements généraux de cotisation la cible d'économie qui été fixée à 4 milliards d'euros dans le texte Inial est ramené à 1,6 milliard d'euros en outre le dispositif d'exonération spécifique aux outremè sera préservé nous protégeons par ailleurs le pouvoir d'achat des retraités toutes les retraites seront bien revalorisé dès le prier janvier prochain et nous ferons un effort complémentaire àaité pour les petites retraites dont le niveau sera bel et bien intégré sur l'inflation nous préservons l'apprentissage en limitant l'assugétissement partiel des apprentis à la CSG au seul nouveau contrat sans rétroactivité à l'exclusion donc des contrats existants nous modérons l'effort demandé aux employeurs territoriaux et hospitaliers au titre du relèvement du taux de cotisation de CNRACL le réhaussement de 12 points du taux de cotisation sera étalé sur 4 ans au lieu des 3 ans initialement prévus sans baisse de longame à du concurrence nous avons entendu les remontées que les élus locaux et leurs représentants nous ont adressé sur ce point nous améliorons par ailleurs la situation financière des hôpitaux et des établissements médicaux-sociaux avec un effort complémentaire de 700 millions d'euros cet effort est financé par les marges de manœuvre que nous dégageons dans le cadre des mesures relatives à la CNRACL et à la lutte contre l'absentéisme comme l'a annoncé le Premier ministre nous reéhaussons les moyens nouveaux aff au Département de la branche autonomie à hauteur de 200 millions d'euros tout en simplifiant considérablement l'architecture de ces concours au total le financement de la branche autonomie au département et au MDPH auront ainsi pratiquement doublé depuis 2019 ils atteindront à périmètre constant près de 6 milliards d'euros en 2025 les départements jouent un rôle essentiel dans la prise en charge de nos aînés l'État sera plus que jamais à leur côté enfin le gouvernement a annoncé ce matin son engagement d'abandonner le déremboursement des médicaments par voie réglementaire à l'issue de l'examen parlementaire le déficit des régimes obligatoires de base et du fond de solidarité vieillesse s'établirait à 18,3 milliards d'euros en 2025 contre 16 milliards d'euros dans la copie initiale du gouvernement et 15 milliards d'euros à l'issue de l'examen du Sénat nous aurons l'occasion d'y revenir notamment lors de la présentation des amendements à l'article d'équilibre mesdames et messieurs les députés ceci est en bon compromis c'est un compromis responsable qui représente un effort de freinage réel de la dépense sociale mais un effort de freinage proportionné qui préserve notre capacité à protéger les Français au total et par rapport au texte initial du gouvernement les dépenses des régimes obligatoire de base et du FSV progresseront de 2,7 % contre 2,8 % dans le texte initial cela représente un freinage de 0,6 milliards supplémentaires reflétant principalement l'effort supplémentairire sur londam et la gestion des caisses de sécurité sociale que vous avez demandé en CMP ainsi les dépenses de la branche maladie progresseront de 2,2 %. celle de la branche vieilless et de la branche autonomie seront plus dynamiques les dépenses des branches familles et ATMP maintiendront comme dans le texte initial une progression de 3,1 % et 6,3 % en 2025 les recettes de la sécurité sociale s'établiront qu à elle à 2,8 milliards en da de l'équilibre du texte initial et progresseront elles aussi de 2 7 % en 2025 ces moindres recettes résultent en partie de la moindre dynamique des remises de médicaments vous le savez à hauteur de 1,2 milliards en partie contrebalancé par les recettes attendues au titre de la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux mesdames et messieurs les députés les travaux parlementaires ont en contrepartie permis de dégager 1,1 milliard d'euros de recettes nouvelles avec le relèvement du taux de contribution pour les attributions gratuites d'action par les mesures de fiscalité comportemental portant sur les sodas et les jeux d'argent mais aussi pour des économies supplémentaires introduites par votre CMP sur les niches social c'est un texte de compromis qui permet des avancées significatives au bénéfice de l'ensemble des Français et que je veux ici rappeler il s'agit des mesures en faveur des agriculteurs auxquels le gouvernement s'est engagé à la suite de la crise de l'an dernier avec ce PLFSS nous renforçons nous pérénisons les dispositifs d'exonération de cotisation sociale dont bénéficient les agriculteurs en particulier au titre de l'emploi des travailleurs saisonniers nous nous avançons l'entrée en vigueur du nouveau modes de calcul des retraites agricoles au 1er janvier 2026 c'est un gain pour l'ensemble du monde agricole et pour cela nous avons besoin de ce texte il s'agit de la revalorisation des personnels soignants 1,6 milliards seront ainsi consacrés aux revalorisations conventionnelle en ville en 2025 dans 1 milliard d'euros pour les médecins pour ces avancées N nous avons besoin de ce texte il s'agit du fonctionnement de nos hôpitaux qui recevront au sein de longam plus de 3 milliards d'euros de financement supplémentaire en 2025 pour tout cela nous avons besoin de ce texte il s'agit des Hauses d'effectifs dans les épades et des mesures en faveur de la prise en charge de l'autonomie au total les dépenses de la branche autonomie progresseront de 2,7 milliards en 2025 c'est une hausse de 6,8 % pour la branche autonomie seulement si nous avons ce texte ces moyens permettent très concrètement d'accélérer des recrutements en épad plus de 6000 ETP supplémentaires chaque année de continuer à déployer la stratégie des 50000 solutions dans le champ du handicap de soutenir davantage j'en ai parlé les départements dans le virage domiciliaire ou encore de solvabiliser la progression des dépenses au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé il s'agit de mesures de lutte aussi contre la frudes social et les abus qui sont un véritable fléo qu'il nous faut éliminer votre débat parlementaire permis de l'adoption d'amendement portant sur l'extension du droit de communication sur les échanges de données entre assurance maladie obligatoire et complémentair ou encore sur la réforme de l'organisation du service du contrôle médical de l'assurance maladie il s'agit de l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles il s'agit de la lutte contre les déserts médicaux avec notamment le cumul emploi retraite facilité pour les médecins dès 2025 par une exonération de cotisation vieillesse dans les zones soudant puis à terme par la consolidation du régime simplifié des professions médicales dont le seil d'éligibilité devrait être rehaussé mesdames et messieurs les députés voilà ce que prévoit ce texte tout ce que j'ai pris le temps d'énumérer c'est ce que prévoit ce texte ce sont des droits pour certains nouveaux dont les Français seraient privés si ce texte n'était pas adopté nous avons préparé un texte initial dans des circonstancescep nous avons travaillé dans l'urgence mais nous avons travaillé avec sérieux nous avons refusé et vous avez refusé ensemble le matraquage nous avons refusé la casse sociale nous avons eu des débats approfondis constructifs qui nous ont permis de proposer une copie équilibrée qui nous ont permis de tracer un chemin qui soit certes un chemin de crête mais un chemin entre l'ouverture de droit nouveaux et le nécessaire rééquilibrage progressif des comptes sociaux sans l'adoption de ce texte tout cela serait réduit à néant je vous remercie monsieur le ministre madame la ministre merci madame la Présidente je vous demande une suspension si vous me le permettez de 10 minutes je vous remerci très bien les deux droits la séance est suspendue pour 10 minutes voilà 10 minutes de suspension de séance annoncée par la Ministre chargée des relations avec le Parlement Nathalie de lâtre cela ne trompe personne Michel Barnier est d'ailleurs déjà en route vers l'Assemblée nationale Michel Barnier qui est en route vers l'Assemblée nationale il est actuellement dans sa voiture pour et bien activer ce 493 sur le budget de la Sécurité sociale et il vient même Marco d'entrer dans la cour d'honneur de l'Assemblée nationale le Premier ministre qui a quitté Matignon il fait aller les petits kil maître qui sépare Matignon de l'Assemblée nationale l'annonce donc du 493 est imminent le Premier ministre l'a confirmé au président des groupes du socle commun qu'en pensent les socialistes Olivier fort le premier secrétaire du parti est en train de parler celle des quatre colonnes Jama été entendu ni par la majorité de la CMP ni par le gouvernement alors même que le premier ministre rappelez-vous céit dit au départ ouvert et même avait expliqué que le budget de la CQ comme le budget de l'État était perfectible la réalité c'est que il n'a jamais ouvert la porte quand nos deux présidents de groupe la semaine dernière ont été le rencontrer il leur a expliqué qu'il était prisonnier du socle commun ce bloc libéral qui se refuse à toute forme de compromis la parole est à Monsieur le Premier Ministre [Applaudissements] merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les députés dans ma déclaration de politique générale il y a tout juste 2 mois je vous ai exposé une méthode ma méthode une méthode qui est faite d'écoute de respect de dialogue en premier lieu vis-à-vis du Parlement et vis-à-vis de tous les groupes je dis bien tous les groupes qui le constituent je vous ai également dit et redit que je tiendrai un langage de vérité sur les contraintes qui pèsent sur notre pays elles sont très nombreuses et sur les efforts que cela nous impose nous sommes là aujourd'hui mesdames et messieurs les députés parce qu'il est nécessaire que la France comme le ministre des compte public vous l'a dit à l'instant se dote d'un projet de financement de la sécurité sociale et d'un budget pour 2025 pour cela j'ai été au bout du dialogue avec l'ensemble des groupes politiques en restant toujours ouvert et à l'écoute je respecte depuis le premier jour de mon engagement politique le débat la culture du compromis et je le crois indispensable le projet de loi de financement de la sécurité sociale a d'ailleurs prouvé l'utilité de ce débat les très nombreuses heures de travail parlementaire sur ce sujet ont permis d'enrichir le texte du Gouvernement et on conduit pour la première fois depuis 14 ans pour la première fois depuis 14 ans un accord en commission mixte paritaire vous me permettrez à cet instant de remercier les membres de cette commission et en particulier et en particulier ici dans cette assemblée le président Frédéric Valtou et le rapporteur général Yannick deer et aussi dans la Haute Assemblée le président Philippe Mouillet et la rapporteur générale isisabeth douanau ce texte a fait l'objet de très multiples évolutions ce matin encore nous précisions la portée exacte de la trajectoire financière prévue en indiquant l'engagement du gouvernement à ce qu'il n'y ait pas de déremboursement des médicaments en 2025 ce texte enrichi que nous défendons avec conviction n'est pas un texte anecdotique il est une réponse importante aux attentes et demandes des Français améliorer l'accès des patients à la santé partout sur notre territoire en hexagone et outremer le financement de l'autonomie augmenter l'attractivité des métiers de l'hôpital améliorer les retraites des agriculteurs et renforcer leur dispositif d'exonération des cotisations sociales mieux prévenir les comportements à risque qui est lutter contre la fraude protéger la sécurité sociale elle-même en évitant un accroissement de son déficit madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés ce texte est désormais là il est je crois désormais temps d'agir pour le mettre en œuvre je crois que nous sommes parvenus désormais à un moment de vérité qui met chacun qui met chacun devant ses responsabilités c'est maintenant à vous député euh parlementaire de la nation de décider si notre pays se dote de texte financiers responsable indispensable et utille à nos concitoyens ou alors si nous entrons en territoire inconnu je m'adresse à vous avec respect je m'adresse à vous avec une certitude je pense je pense dans la responsabilité qui est la mienne que les Français ne nous pardonneraient pas de préférer je pense sincèrement que les Français ne nous pardonneraient pas de préférer les intérêts particuliers à l'avenir de la nation cela mesdames et messieurs les députés vous l'entendez je le sais dans chacune de vos circonscriptions où les Français appellent et attendent de la stabilité appelle et attendent de la visibilité pour les entreprises et pour leur vie quotidienne à un moment et je sais de quoi je parle où notre pays a tant à faire pour défendre ses intérêts et son influence en Europe et dans le monde c'est pourquoi sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution j'engage la responsabilité du gouvernement de mon gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 dans sa version résultant des travaux de la commission mixte paritaire et modifiés par les amendements rédactionnels et de coordination déposé je le fais et je le fais en appelant à la responsabilité de chacun des représentants de la nation que vous êtes même si vous devaz quitter cet hémicycle persuadé que notre mission commune au-delà au-delà de nos divergences et de servir la France et les Français désormais mesdames et messieurs les députés chacun doit prendre ses responsabilités et je prends les miennes Merci beaucoup monsieur le Premier ministre je vous remercie l'assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 alé 3 institution le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 aléa 1er du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 15h42 est votée dans les condition prévu à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure serait déposée la Conférence des Présidents fixera la date et les modalités de sa discussion voilà les réactions sont nombreuses après la décision de Michel Barnier de recourir au 493 sur le budget de la Sécurité sociale il y a beaucoup beaucoup de monde ici dans cette salle voisine de l'hémicycle de l'Assemblée les groupes politiques se succèdent on écoute Marine Le Pen pour qui les choses sont désormais très clair il n'est un secret pour personne que depuis le discours de politique générale du Premier ministre qui s'était pourtant engagé à construire son budget en tenant compte des positions de l'ensemble des groupes et évidemment du premier d'entre lui à l'Assemblée nationale et bien le gouvernement n'a pas cru bon de respecter cet engagement et cette promesse très récemment il y a une semaine le gouvernement s'est tourné pour la première fois vers le rassemblement national qui lui a répété les lignes rouges qui étaient les siennes ces lignes rouges ne sont pas des lignes rouges que nous sortons d'un chapeau pour nous faire plaisir ce sont des décisions qui étai incluses dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale qui étaient profondément injuste à l'égard des Français qui faisait payer aux Français en réalité les conséquence de l'incompétence d'Emmanuel Macron durant 7 ans de la dette des déficits habissau qui ont été la conséquence de la politique d'Emmanuel Macron nous avons toujours dit et considérer que punir les Français pour les faits dont il n'étaient pas responsable mais dont leurs dirigeants étai responsable n'était pas admissible et surtout qu'il y avait d'autres moyens de ne pas aggraver des déficits déjà considérables les autres moyens c'était évidemment de s'attaquer aux dépenses structurel de l'État au train de vie de l'État c'est ainsi que nous avons fait des propositions d'économie des propositions de recettes sur la spéculation sur les rentes sur précisément ce train de vie de l'État pour pouvoir alléger le poids qui pesait sur les Français quel était ce poids l'aggravation pour la 2e année consécutive de l'électricité car il y aura tout de même une augmentation au 1er janvier datant de l'année dernière c'était la le la désindexation des retraites étant entendu que ce que Monsieur VI a obtenu est dérisoire puisque sur près de 4 milliards de recettes sur les retraités il a obtenu 500 millions seulement donc c'était encore 3 milliards et demi ponctionnés sur les retraités par l'intermédiaire de la désindexation des retraites c'était évidemment l'alourdissement des charge du travail sur les entreprises qui ont été abaissé mais qui sont resté à hauteur d'un milliard et demi et et face à cela nous avons fait des propositions au gouvernement de manière avec droiture avec loyauté nous n'avons rien caché de nos souhaits pour les français pour les Français le gouvernement n'a pas souhaité bouger au-delà du déremboursement des médicaments à hauteur de 600 millions je rappelle tout de même que la désindexation des retraites qui ramène au gouvernement 3 milliards 2 c'est 0,5 % de l'ensemble du budget du PLFSS il ne me semblait pas que cette demande était insupportable et je pense même qu'il était insupportable de la refuser les choses étaient claires monsieur Barnier n'a pas souhaité répondre à la demande des 11 millions d'électeurs du rassemblement national il a dit que chacun assumerait ses responsabilités nous assumerons donc les nôtres bon il y a une autre questiononsab ça veut dire que nous déposerons au moment où je vous parle et déposé une motion de censure que donc nous déposons une motion de censure et que nous voterons la censure du gouvernement mais le gouvernement est allé vers vous mais excusez-moi mais le gouvernement a prévu 30 à 40 milliards d'euros de taxes et impôts supplémentaires nous avons été extrêmement raisonnables dans les demandes que nous lui avons transféré au nom des Français avec le mandat que nous a donné les Français le mandat de protection en quelque sorte qu'ils nous ont accordé nous remplissons ce mandat les demandes que nous faisions étaient de demandes particulièrement raisonnable et malgré cela le gouvernement n'a accédé en réalité qu'à une seule des demande que nous faisions je le rappelle à hauteur de 600 millions d'euros ça peut paraître beaucoup évidemment pour ceux qui nous écoute mais au regard du budget du de la santé c'est des est que est-ce que vousz vé aussi la motion de la gauche mais nous avons toujours dit que ça n'est pas la motion de la gauche les motions de censure déposé sont des motions de censure du gouvernement il s'agit donc de censurer le gouvernement donc d'où que viennent cette ces motions de censure s'il y en a une ou plusieurs nous voterons ces motions de censure et en premier lieu d'ailleurs la nôtre à gauche de l'hémicycle les groupes expriment leur colère contre la méthode utilisée et ils promettent de censurer le gouvernement c'est aujourd'hui un chaos politique que nous vivons du fait à la fois du gouvernement de Monsieur Barnier mais aussi de la présidence d'Emmanuel Macron nous sommes dans un moment où nous pouvons à la fois faire tomber monsieur Barnier et son gouvernement mais aussi ce budget ce budget qui veut notamment faire en sorte que la moitié des retraités de ce pays voi leur pension diminuer ce budget qui a fait l'objet vous l'avez vu d'un déshonneur total de la macronie qui jusqu'au dernier moment a tenté un marchandage avec le rassemblement national faisant semblant d'obtenir de grandes annonces de la part du rassemblement national alors que encore une fois c'était une arnaque puisque par exemple dérboursement des médicaments ne fait pas partie du projet de loi de la sécurité sociale et donc passera soit par un autre biais soit se retrouvera directement puisqu'il y a vous le savez 600 millions en moins sur landam se retrouvera sur les patients notamment sur les consultations médicales donc tout ça est une arnaque avec un Premier ministre qui a tenté d'échapper à la censure en se voterant dans le déshonneur avec le rassemblement national et bien il aura ce mercredi à la fois le déshonneur et la censure et je le dis après pour que notre pays puisse sortir de l'impasse politique et du chaos politique dans lequel Emmanuel Macron a plongé le pays il ne restera plus qu'au président de la République de partir et au peuple français de pouvoir trancher par leurs votes des nouvelles orientations qu'il veulent pour ce pays je le redis avec force il n'est pas possible que dans une démocratie ce soit les perdants des élections qui gouvernent et c'est ce que ce que nous allons démontrer en déposant à l'instant une motion de censure avec le nouveau front populaire nous voterons cette motion de censure parce que nous pensons qu'il faut un autre budget pour l'État et un autre budget pour la sécurité sociale qui prenne en compte les besoins de l'ensemble des Français et enfin nous le voterons parce que nous pensons qu'il faut définir une nouvelle feuille de route gouvernementale une feuille de route de gauche et écologiste nous pensons qu'il nous faut une feuille de route pour pouvoir ensuite dialoguer avec l'ensemble des forces républicaines et cette feuille de route doit répondre à l'ensemble des défis qui sont devant nous la catastrophe climatique pour commencer qui a été bien absente de ces de mois de gouvernement Barnier à la question des plans sociaux qui aujourd'hui s'accumulent risquant de mettre au chômage des milliers et des milliers de familles et enfin ce budget et cette dette habysale laissé par le gouvernement Macron il faut en finir avec les trous qu'ils font avec leurs cadeaux fiscaux dans notre budget Michel Barnier a plusieurs fois prononcé le mot responsabilité il faut prendre ses responsabilités est-ce que vous allez les prendre et censurer le gouvernement de Michel Barnier bien sûr que nous allons censurer le gouvernement puisque les quatre groupe de gauche de l'Assemblée nationale sont en train de déposer une motion de censure dont nous avons travaillé collectivement le texte que nous cignons et que bien sûr nous voterons en demandant de tenir compte des résultats notamment des élections législatives avec un gouvernement de gauche qui serait à même qui serait à même de réécrire un budget de la Sécurité sociale c'est pas de l'irresponsabilité ça peut se faire d'ailleurs dans une large discussion au sein de l'hémicycle il est possible il est possible d'écrire un budget de la Sécurité sociale différent on le voit avec la réalité qui est vécu sur les territoires notamment avec nos hôpitaux et il faut faire un constat c'est que le texte qui vient de la CMP qui a été certes conclusive comme on dit est un texte encore plus régressif plus dangereux que celui qui avait été présenté par le gouvernement de Michel Barnier en plus nous sommes extrêmement choqués je suis personnellement extrêmement choqué par le communiqué de presse de Michel Barnier il y a quelques instant qui consiste à donner des gages à Marine Le Pen sous-entendant qu'avec les gages donnés à Marine Le Pen et ben le rassembl national serait susceptible de ne pas voter la motion de censure là c'est irresponsable je le dis avec beaucoup de gravité mais vous avez entendu aussi le premier ministre la semaine dernière il parlait qu'en cas de motion de censure adoptée on pourrait avoir une tempête on a aussi entendu les mots crise économique et financière est-ce que vous trouvez ça vraiment responsable du coup dans la situation budgétaire de la France de censurer le gouvernement d'abord il y a une dramatisation qui est faite notamment sur le PLFSS chacun sait que le fait de voter une motion de censure sur le PLFSS certes certes si elle est vootter ne permettra pas de mettre enicapion le PLFSS mais pour autant ne mettra pas en danger la sécurité sociale c'est il y a aucun risque par rapport à ça or ceux qui font peur en parlant de la carte vitale qui n'existerait plus ça ne tient pas la route ça ça ça ne tient pas la route certes il faudra mettre en place un gouvernement mais il est vrai que la question se posera au moment de la motion de censure sur le projet lo de finance et bien je pense que le moment venu je l'ai dit la semaine dernière je le redis nous serons en mesure de prendre nos responsabilité pour qu'une loi puisse continuer à faire fonctionner le pays donc allons pas dire c'est la catastrophe c'est le chaos il y a moyen de trouver un notre cheminement nous sommes opposés à un front du en commission mixte paritaire nous avons tiré quelques leçons de ce premier refus et nous avons décidé de ramener à 8 milliards les recettes supplémentaires que nous demandions et devant chaque dépense supplémentaire il y avait pour nous des recettes supplémentaires à aucun moment les propositions formulées par les socialistes et par toute la gauche d'ailleurs n'ont dégradé le solde de nos finances publiques ça a été un nouveau refus nous avons à deux reprises éc au Premier ministre et ce weekend encore avec Olivier fort et Patrick canner nous avons rappelé ce qui était nos propositions et nous avons déploré qu'il soit plus convenable manifestement de dialoguer avec Marine Le Pen le rassemblement national que d'adresser ne serait-ce que la parole à la gauche et en particulier au Parti socialiste lorsque le Premier ministre m'a reçu il a eu cette confidence il m'a dit je connais vos propositions certaines sont intéressantes mais je ne peux y satisfaire sans prendre le risque de fragiliser mon socle commun alors au contraire au sein du socle commun qui défend Michel Barnier et son gouvernement et bien on en appelle à l'esprit de responsabilité à la nécessité pour la France d'avoir un budget Jean-René casenu le Premier ministre a appelé les groupes politiques à prendre leur responsabilité estàdire que les groupes de gauche et le rassemblement national qui pourrait censurer Michel Barnier ne sont pas responsables non ils ne sont pas responsables si ils ne s'il votent cette censure parce que une fois de plus moi je veux bien qu'on dise qu'il y a une majorité de Français qui sont pour la censure oui mais il y a une majorité de Français pourquoi dire on peut être contre mais est-ce qu'il y a une majorité pour la France insoumise est-ce qu'il y a une majorité pour le nouveau front populaire est-ce qu'il y a une majorité aujourd'hui pour le rassemblement national la réponse est non donc c'est cet argument populiste moi je je ne le comprends pas donc la responsabilité aujourd'hui c'est de faire en sorte que nous ayons un budget à la fois de la sécurité sociale et à la fois un budget général on a entendu Marine Le Pen dire tout à l'heure j'ai une dernière ligne rouge c'est sur l'indexation de toutes les retraites dès le 1er janvier l'indexation des retraites sur l'inflation est-ce qu'il ne faudrait pas céder aussi sur sur cette ligne rouge pour éviter une motion de censure je ne crois pas qu'il faille céder au rassemblement national il l'a fait je n'approuve pas cette manière de faire il faut un budget dans l'intérêt supérieur de notre pays notre pays l'intér supérieur de notre pays c'est à la fois réduire notre déficit et le faire en respectant le plus possible à la fois la dynamique économique et le pouvoir d'achat des Français mais ça demande des mesures difficile responsable donc qui fasse bouger le texte initial à partir des qu'on a en hémicycle oui qui fasse bouger le texte en fonction des discussions qu'il a avec tous les partis oui en céd rassemblement national notamment négocier avec le rassemblement national passer sous les fourches CIN du rassemblement national c'est non voilà pour cette séance sous haension en déclenchant l'article 493 de la Constitution et bien Michel Barnier expose donc son gouvernement à la censure et risque lui-même la chute la suite au prochain épisode très bonne suite de programme sur LCP