Adaptation au droit de l'Union Européenne : intervention de Damien MICHALLET

Damien Michalet rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable vous avez la parole cher [Applaudissements] colollèg bonjour président monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues le Sénat examine une nouvelle fois encore un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droits de l'Union européenne le Sénat examine encore enc une fois et pour moi c'est une première à bien des égards je remercie sincèrement la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de m'avoir fait confiance en me désignant rapporteur sur ce texte certes technique mais aux implications concrètes pour de nombreuses acteurs les 47 articles du texte adoptés en commission traitent de sujets extrêmement divers tels que les actions de groupe les règles du marché de l'électricité ou encore l'aptitude médicale des personnels ferroviaires si cet inventaire à la prév peut paraître aride ce projet de loi n'en reste pas moins indispensable à double titre d'une part il vise à assurer le respect de nos engagements européens et d'autre part il est l'occasion pour les législateurs que nous sommes de s'approprier la réglementation européenne en définissant ses modalités de déclinaison au niveau national tout en exploitant les marges de manœuvre laissé aux États-membres la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné 17 des articles du texte qui traitent des principaux champs d'expertise de la commission énergie renouvelable environnement et transport les apports de la commission poursuivent un double objectif assurer une meilleure prise en compte des attentes des collectivités territoriales et s'assurer de l'appropriation par les entreprises des normes environnementales et que cellees-ci catalyse l'emploi et la création de valeur je commencerai par les dispositions relatives aux énergies renouvelables notre commission avait créé dans la loi à de 2023 le dispositif des référents préfectoraux qui vise à simplifier l'instruction des projets l'article 24 l'étant au projet éolien en mer créé par notre commission dans la loi à de 2023 tandis que l'article 24 bis définit une cartographie des zones propices aux énergies renouvelables en s'appuyant sur les zones d'accélération des énergies renouvelables une innovation également introduite par notre commission pour redonner la main aux élus locaux dans l'implantation des projets pour assurer la clarté du droit et un niveau élevé de protection de la biodiversité la Commission a rétabli l'article 25 supprimé par les députés qui vise à transposer la directive Raed 3 de 2023 en élevant au niveau législatif les critères d'exonération de la demande de dérogation espèce protégé défin par la jurisprudence tout en appliquant ces règles à l'ensemble des projets communaux industriel ou agricole et non au seul projet d'énergie renouvelable conformément à une pratique jurisprudentiel établi enfin la Commission a apporté plusieurs utiles améliorations à l'article 26 au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises bien que figurant dans un projet de loi d'adu l'article relève davantage d'un ajustement technique de la loi à de 2023 la commission déplore le la prolifération de ces cavaliers européens qui figurent dans un Dadu en dépit d'une absence de lien avec le droit européen pour soutenir la filière française des panneaux photovoltaïques la Commission a aménagé à l'article 26 le calendrier d'obligation de couverture des parkings ensuite pour faciliter l'action des collectivités locales elle a assoupli l'obligation de constitution d'une régie qui freine de nombreux projets enfin elle a uniformisé le critère de proximité géographique pour l'autoconsommation collective afin de permettre à des structures public étendu comme lesd de bénéficier de ce soutien au développement des énergies renouvelables c'est clarifications sont essentielles pour renforcer le développement des énergies renouvelables tout en garantissant un cadre juridique stable et lisible et en confortant nos entreprises nationales et en accompagnement en accompagnant nos collectivités territoriales j'en viens maintenant au volet environnemental de ce texte qui regroupe des dispositions assez diverses une simplification administrative bienvenue relative aux obligations de déclaration d'émissions à gaz à effet de serre des entreprises est effectué par l'article 9 t tandis que les articles 36 et 37 sont relatifs à la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières la Commission a souhaité sur ce dernier sujet mieux encadrer l'habilitation à légiférer par ordonnance prévu pour l'application du mécanisme l'article 38 quant à lui se contente d'appliquer le cadre européen de restruction des gaz fluorés et des substances appauvrissant la couche d'one enfin une simplification de la mise en œuvre de la directive inondation de 2007 est prévu par l'article 39 à travers la suppression de plusieurs mesures de surtransposition introduites dans le droit national notre commission a examiner cet article avec une vigilance particulière compte tenu de l'amplification des risques d'inondation que connaît notre pays elle a souhaité maintenir deux procédures de consultation essentielles d'une part celle du Comité national de l'eau sur la stratégie nationale de gestion du risque d'inondation et d'autre part celle des collectivités territoriales compétentes en matière d'aménagement et de gmapi sur le projet de PGRI éventuellement modifié par le préfet à l'issue de la consultation du public enfin le troisème volet de ce texte est relatif au transport s'agissant du transport aérien une réforme de la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires est mise en œuvre par l'article 28 il prévoit que les contrats de régulation économique les creux signés entre l'État et le concessionnaire qui définissent l'évolution de ces redevances sur 5 ans puissent être allongé jusqu jusqu'à 10 ans s'ils sont conclus à l'occasion d'un renouvellement d'une concession aéroportuaire comme c'est le cas à Atlantique je ne reviendrai pas sur la méthode une telle disposition qui n'a pas grand-chose à voir avec l'adaptation de notre droit interne au droits européens trouverait mieux sa place dans un autre véhicule législatif j'ai cependant choisi d'être pragmatique eu égard notamment à la situation de Nant Atlantique la Commission a donc enrichi cet article en allongeant à 10 ans maximum la durée des creux pour les aéroports ayant un projet industriel le justifiant cela sous le contr sous le contrôle strict de l'art à l'initiative de Didier Mandelli la Commission a aussi précisé que le cahier des charges des appels d'offres de concession aéroportuaire est rendu publ pour des projets aussi structurants pour leur territoire il nous faut une transparence exemplaire sur le volet environnemental afin d'accélérer la décarbonation du secteur plusieurs mesures relatives aux opérations au sol du transport aérien et à la dur des carburants sont effectués aux articles 29 et 34 là encore la Commission les a complété en prévoyant notamment que le produit des amendes lié au non respect des obligations d'incorpéation de carburant aérien dur durable les CAD soit reversé à IFP énergie nouvelle afin de financer la recherche française dans ce domaine stratégique enfin l'harmonisation européenne des règles relatives aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire et la vérification de l'aptitude du personnel non conducteur demande une adaptation de notre droit national réalisé par l'article 33 lors de son examen en commission j'ai été attentif à ce qu'elle n'ait aucun effet négatif sur la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs seul des médecins et psychologues maîtrisant les spécificités du secteur ferroviaire pourront ainsi être chargés de cette vérification de l'aptitude du personnel en outre le texte que nous avons examiné prévoyait que les recours à l'encontre des des décisions d'inaptitude est lieu devant le juge administratif j'ai décidé de péréniser le rôle de la Commission ferroviaire d'aptitude actuellement chargé d'examiner les recours avant un éventuel second recours devant le juge cette commission nationale a l'expertise reconnue aussi bien par les salariés que par leur employeurs et rend ces décisions dans des délais plus courts et à l'issue d'une procédure plus fide plus fluide et moins coûteuse et surtout ça donne capacité à nos tribunaux d'alléger leurs charges s'agissant du transport routier des adaptations du code des transports sont effectuées par les articles 30 et 31 afin de afin de garantir la mise à disposition de données numériques relatives à la à la circulation et la sécurité routière ainsi qu'au déplacement multimodau en application d'une directive européenne de 2010 révisée en 2023 l'objectif de manière concrète est de favoriser le déploiement des services d'information en temps réel au bénéfice des usagers afin de favoriser la fluidité du trafic la sécurité routière et le report modal la Commission a aussi favorablement accueilli ces deux articles en prévoyant simplement la la consultation d'une part de l'acnil et d'autre part de l'Autorité de régulation des transports sur les textes d'application qui seront pris par le gouvernement j'en arrive enfin à l'article 35 du projet de loi qui visait initialement à modifier la loi d'orientation des mobilités pour pour y inscrire l'objectif de fin de vente des véhicules thermiques légers en 2035 au lieu de 2040 conformément à un règlement européen de 2023 cet article a été supprimé à l'Assemblée nationale et la Commission n'a pas souhaiter revenir sur cette décision pour deux raisons d'une part l'article 35 est dépourvu de porter normative dans la mesure où le règlement européen est est d'application directe le Conseil d' d'État a d'ailleurs souligné dans son avis sur le projet de loi je cite l'inutilité de la modification proposé d'autre part une clause de revoyure en 2026 est prévue par le règlement européen et le commissaire européen au transports vient même d'annoncer qu'elle pourrait être avancée au 3e ou au 4e trimestre 2025 dès lors il ne serait pas opportun d'introduire aujourd'hui dans la loi des dispositions qui pourraient être frappées d'obsolescence dans les prochains mois je suis convaincu que l'examen de ce projet de loi d'adu permettra de conserver les apports de la Commission et d'y apporter des y apporter de nouvelles améliorations au bénéfice des collectivités territoriales et des entreprises franç frça je vous remercie