Catherine Di Folco présente les dispositions prévues par la PPL sécurité des élus..

La séance publique a traité d'un sujet particulièrement important pour la démocratie locale que je sais, cher à chacun d'entre vous, je vais parler de la protection des élus locaux et de la sécurité des maires. L'actualité nous rappelle régulièrement à quel point ces violences se multiplient et montent en intensité, comme en témoigne la tragique attaque à la voiture Bélier dirigée contre le domicile du maire de la Île-et-Rose ou contre l'incendie volontaire du domicile et des véhicules du maire des missionnaires de Saint-Brévin-les-Pins.

Ces événements ont mis en pleine lumière les violences auxquelles les élus locaux et en particulier les maires sont confrontés dans l'exercice quotidien de leur mandat. Si ces récents drames marquent le franchissement d'un cap, ils ne constituent pourtant que la partie visible d'un phénomène plus latent et en pleine expansion. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l'Intérieur, près de 2265 plaintes ou signalements pour des faits de violences verbales ou physiques à l'encontre des élus ont été recensés en 2022, soit une hausse de 32% par rapport à l'année passée.

D'après les données qui m'ont été transmises par la Direction générale de la Police nationale, dans près de trois quarts des cas, ce sont les maires qui sont visés. Plus de 12% de ces faits constituent des violences physiques, tandis que les atteintes par parole et écrit en représentent 76%. Je tiens ici à rappeler, ces violences sont évidemment intolérables. La République ne peut donc rester sans réaction face à ces actes qui mettent en danger la sécurité des élus locaux, de leurs proches et celle de notre pacte républicain. L'agression d'un maire, c'est une attaque contre la République.

Toutefois, face aux violences et aux agressions, les maires se sentent bien souvent trop seuls et déplorent l'inaction des acteurs étatiques et judiciaires. Force est de constater que si les élus locaux et singulièrement les maires doivent bénéficier à tout moment de la protection effective de notre République, celle-ci est aujourd'hui largement perfectible. Les conséquences de ces violences ne peuvent plus être négligées par le gouvernement.

Comme l'ont montré les travaux de la Mission d'information sur l'avenir de la Commune et du maire en France, rapporté par Mathieu Darnot, les violences envers les élus constituent une véritable menace planant sur notre démocratie locale, en ce qu'elle risque d'alimenter la vague de plus en plus importante des démissions d'élus municipaux et de provoquer une érosion des vocations électorales. Face à l'urgence de la situation et pour pallier l'inaction du gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gattel, Mathieu Darnot, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi co-signée par plus de 200 collègues.

Elle est composée de 14 mesures concrètes et opérationnelles pour améliorer la protection des élus locaux. En dépit de multiples travaux sénatoriaux conduits depuis 2019, notamment par la Commission des lois, concluant à la nécessité d'un renforcement de la protection des élus locaux, nous ne pouvons que déplorer que le gouvernement ait tardé à prendre toute la mesure d'un phénomène dont l'ampleur croît pourtant chaque année et par conséquent est tardé à agir afin de l'enrayer. Je salue donc le travail de fond que nous, sénateurs, avons continué de mener et me réjouis qu'aujourd'hui nous puissions ensemble faire œuvre utile en la matière.

Sur le fond, notre Commission des lois ne pouvait qu'accueillir favorablement ce texte qui répond à un constat qu'elle avait elle-même dressé depuis 2019 avec le plan d'action pour la sécurité des maires réalisé par Philippe Bas, à l'issue du tragique décès du maire de Cygne et plus récemment encore avec le cycle d'audition initié par François Nalbuffet suite à la démission du maire de Saint-Brévin-les-Pins. Ce texte vient combler des vides inexistants en matière de protection des élus locaux mais également des candidats à un mandat électif public dénoncé unanimement par les associations représentatives d'élus que j'ai auditionnées.

C'est pourquoi la Commission a approuvé sur leur principe l'ensemble des 14 mesures du texte qui visent à renforcer l'actionnale répressif en cas de violence commise sur des élus ou des candidats, à améliorer la protection dont ils disposent ou à renforcer les liens entre les maires et les procureurs. Elles ont également été unanimement saluées par les associations d'élus locaux auditionnées au cours des travaux. Ces mesures apportent une première réponse aux difficultés que rencontrent les élus locaux et singulièrement les maires dans l'exercice quotidien de leur mandat pour assurer leur sécurité et leur intégrité. La Commission a ainsi adopté 8 des 14 articles du texte sans modification.

S'agissant des mesures restantes, nous nous sommes attachés à améliorer le texte dans 4 directions. En premier lieu, il nous est apparu nécessaire d'étendre le bénéfice de plusieurs des dispositifs proposés à de nouvelles catégories d'élus ou aux candidats aux élections locales. Le champ d'application initiale de certaines mesures semblant inutilement restrictif. A ce titre, nous avons souhaité permettre aux candidats déclarés aux élections locales de saisir le bureau central de tarification pour assurer les lieux dans lesquels ils organisent les réunions électorales et d'étendre les modifications apportées aux réunions des CLSPD au CISPD lorsque les élus les ont constituées.

Par ailleurs, nous avons rendu automatique le bénéfice de la protection fonctionnelle pour l'ensemble des élus bénéficiant de celle-ci, à savoir les maires, les adjoints aux maires ayant reçu délégation, les conseillers municipaux ayant reçu délégation et les exécutifs régionaux et départementaux. En deuxième lieu, nous avons été particulièrement vigilants à l'opérationnalité des mesures proposées tant les élus attendent des réponses efficaces et simples à leurs difficultés quotidiennes.

C'est pourquoi nous avons précisé les dispositions visant à élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux candidats pour qu'elles ne s'appliquent qu'à une période de six mois avant le scrutin et qu'aux seuls élus dont la menace sur leur sécurité est avérée. En complément, nous avons confié la responsabilité de l'instruction des dites demandes de remboursement à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Enfin, compte tenu des délais nécessaires au déploiement des mesures prévues par cet article, il nous a semblé nécessaire de reporter l'entrée en vigueur de celle-ci à un an après la promulgation de la loi, comme nous l'ont suggéré les services du ministère de l'Intérieur. Dans le même état d'esprit, nous avons, tout en maintenant le principe d'un dépaysement automatique des affaires mettant en cause comme auteur tout élu, rétabli la faculté offerte au procureur de la République de dépayser les affaires dans lesquelles un élu serait victime.

En troisième lieu, certains dispositifs nous ont semblé devoir être au mieux encadrés pour ne pas grever de manière disproportionnée les budgets communaux. C'est pourquoi nous avons restreint le principe du reste à charge zéro au seul dépassement d'honoraires médicaux et psychologiques. Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points en introduisant deux mesures complémentaires appelées de leur vœu par les élus locaux.

Nous avons d'une volonté partagée avec nos collègues du groupe socialiste allongé les délais de prescription de trois mois à un an pour les délits d'injures et de diffamation publiques lorsqu'ils sont commis sur les personnes dépositaires de l'autorité publique et singulièrement les élus locaux. Les élus locaux sont encore trop souvent confrontés à l'inadaptation de ces délais aux évolutions technologiques qui permettent non seulement la persistance de la diffusion de tels contenus dans l'espace public, mais surtout en facilitent l'accessibilité.

Nous avons également introduit une nouvelle circonstance aggravante en cas d'atteinte à la vie privée et familiale d'un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale, prenant ainsi en compte le contexte de crise des vocations électorales et d'aggravation des violences commises à leur rencontre. Ce travail d'amélioration rédactionnelle et d'enrichissement du texte demande à être précisé sur deux points aujourd'hui. C'est pourquoi je vous proposerai deux amendements de clarification rédactionnelle.

Si cette proposition de loin ne permettra pas à elle seule de répondre à l'ensemble des difficultés et des violences auxquelles font face les élus locaux, singulièrement les maires, elle n'en demeure pas moins une étape importante dans l'amélioration de la protection des élus locaux. Il nous faudra encore réfléchir aux questions du statut de l'élu, mais aussi au phénomène aujourd'hui répandu des recours abusifs qui minent les actions d'élus et d'équipes municipales du fait d'une minorité de nos concitoyens. Un autre grand chantier nous attend, mais il appelle une réforme spécifique et d'ampleur, tant celui-ci a des conséquences sur le quotidien des élus.

Je veux parler des conflits d'intérêts et de la prise illégale d'intérêts. Ces problèmes ont été soulevés par nos collègues de la Commission des lois. Mes chers collègues, je conclurai ce propos en remerciant les auteurs de la proposition de loi pour leur travail qui pourra, je le crois, nous réunir par-delà nos divergences politiques pour améliorer la protection des élus locaux. En effet, face aux grands défis de la démocratie locale et à commencer par la protection des élus locaux, le Sénat a toujours fait preuve de responsabilité et de pragmatisme.

Dès 2019, à la suite du décès du maire de Signe, il a pris l'initiative de plusieurs évolutions législatives qui ont permis de renforcer considérablement la protection des élus locaux sans pour autant bénéficier d'un plein soutien du gouvernement. Si celui-ci semble aujourd'hui soutenir cette initiative et si toutes ces mesures vont dans le bon sens, les évolutions législatives ne sauraient suffire en la matière. J'appelle donc le gouvernement, Madame la Ministre, à assurer la pleine et juste application de celle-ci et à initier un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes. Je vous remercie de votre attention.

Merci beaucoup. La parole est à Madame Dominique Fort, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.