Garde à vue : «Une façon pour les magistrats de s'affirmer» - Le Figaro
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Chapitres
Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« une personne gardée à vue peut avoir l'assistance d'un avocat et ayant un rôle actif »
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« l'avocat était un peu potiche ne venait que brièvement et juste se demander à son client si tout allait bien »
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« il pourra poser des questions assister son client pendant les interrogatoires »
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« elle est très critiquée par les policiers qui eux estiment qu'elle va leur mettre des bâtons dans les roues pour leurs enquêtes »
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« la Cour de cassation a voulu effectivement dire qu'elle a donné un rôle plein et entier à la Convention européenne des droits de l'homme »
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« les garanties que qu'offrent les juges de de Strasbourg les juges de la Cour Européenne des droit de l'homme doivent s'appliquer en France »
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[Musique] alors ça va changer beaucoup de choses la décision de la Cour de cassation est très importante parce que non seulement ça va être effectif dès cet après-midi dès dès cet après-midi dans les commissariats une personne gardée à vue peut avoir l'assistance d'un avocat et ayant un rôle actif c'est ça le gros changement en fait c'est que jusqu'à présent l'avocat était un peu potiche ne venait que brièvement et juste se demander à son client si tout allait bien mais ne pouvait pas in jouer un vrai rôle là il pourra poser des questions assister son client pendant les interrogatoires c'est vraiment une un changement déterminant dans la façon dont les gardes à vue se déroulent alors c'est toute la question et la portée de ce qu'on dit les les magistrats de la Cour de cassation parce que ils disent non seulement la loi doit s'appliquer mais elle peut aussi euh donner lieu à des recours sur des procédures qui sont et déjà existantes en disant que la garde à vue telle qu'elle a été menée il y a plusieurs mois et ben n'est pas valable et on peut s'attendre à une multiplicité de de recours de contentieux d'avocats qui vont dire moi j'estime que les conséquences pour pour mon client d'une garde à vue doivent être annulés oui c'est c'est vrai la loi actuelle celle qui a été votée et qui a été publiée au Journal officiel ce matin est assez contestée elle est insuffisante pour les avocats qui estiment qu'elle ne va pas assez loin dans les droits de la défense et en même temps elle est très critiquée par les policiers qui eux estiment qu'elle va leur mettre des bâtons dans les roues pour leurs enquêtes la Cour de cassation a voulu effectivement dire qu'elle a donné un rôle plein et entier à la Convention européenne des droits de l'homme c'est dire finalement ce que les garanties que qu'offrent les juges de de Strasbourg les juges de la Cour Européenne des droit de l'homme doivent s'appliquer en France et la France doit en tenir compte et elle en fait elle dit depuis des années on en tenait pas compte on retardait on tergiversait et ben maintenant nous magistrat de la Cour de cassation on dit que ça doit s'appliquer dès aujourd'hui elle en fait c'est une façon pour les magistrats de de redorer un peu leur leur blasons et de dire on existe face à Nicolas Sarkozi qui avait pu parfois leur donner un rôle plus subalterne là il s'affirme également face au Conseil constitutionnel comme des garants des libertés fondamentales