Intervention de Cécile Untermaier à l'Assemblée nationale

merci beaucoup la parole est à madame Cécile henttermeyer pour 10 minutes monsieur le Président Madame la ministre monsieur le rapporteur Jean-Michel Clément mes chers collègues la contrefaçon a changer de visage le droit doit s'adapter mais euh s'adapter euh aux nouvelles techniques de contrefaçon ne suffit plus il faut dorénavant aussi créer les outils pour devancer voir anticiper l'activité des réseaux criminels pour remonter et démanteler les filières la contrefaçon représente un fléau moderne donnant aux citoyens consentant l'illusion d'accéder à des produits qu' ne pourrai s'offrir à une consommation qui ne leur est pas destiné sans évidemment s'apercevoir du coût économique majeur que cela fait supporter à l'économie comme ses effets sociaux et sécuritaires dévastateurs derrière la contrefaçon se cachent des intérêts substantiels tout un complexe d'acteurs d'articulations économiques et financières et des enjeux que l'on ne soupçonne même pas dans le contexte de la globalisation économique financière et communicationelle la lutte contre la contrefaçon symbolise le combat de plus en plus compliqué entre l'économie légale et l'économie illégale rappelons enfin que les réseaux crimin internationaux se satisfant de cette activité de plus en plus rémunératrice et beaucoup moins risqué et puni que les stupéfiants ou les armes le trafic de marchandises contrefait touche maintenant de plus en plus de produits de grande consommation les produits de luxe ne représentent que 6 à 8 %. ce sont aussi les médicaments qui sont touchés un médicament sur de vendu sur Internet et contrefait les faux médicaments sous-dosés ou surdosés sont les plus dangereux ils entraînent des antibiorésistances et constituent une menace réelle pour la santé et la sécurité de 2 milliards de personnes qui est qui en consomme les vêtements les accessoires personnels et les jeux et jouets forment le trio de tête en terme du nombre d'articles saisis en 2012 l'Asie constitue la première zone de provenance avec 70 % loin devant l'Union européenne 13 %. l'e-commerce reste le vecteur d'approvisionnement le plus important avec plus de 30 % de saisie opéré dans le fra postal et Express d'autres chiffres sont tout aussi éloquents selon l'OCDE la contrefaçon aurait pour conséquence directe la suppression de 200000 emplois dans le monde dont 100000 en Europe et 30000 en France plus d'une entreprise sur deux aurait été confronté au problème de la contre contrefaçon lutter contre la contrefaçon c'est défendre les droits de propriété et l'activité économique qui leur est rattachée l'enjeu est de taille 40 % de l'activité de l'Union européenne est générée par des secteurs où les droits jouent un rôle prépondérant selon une étude de septembre 2013 réalisée en partenariat par l'Office européen des brevets lutter contre la contrefaçon c'est défendre les emplois on l'a dit c'est encourager le travail des entreprises qui s'investissent qui respectent leurs salariés qui ont une exigence de qualité et d'inventivité c'est défendre le consommateur c'est lutter contre le travail clandestin l'esclavage des plus faibles et en particulier des enfants la lutte contre la contrefaçon a pour vertu de défendre le savoir-faire la créativité mais aussi la sécurité une première étape a été franchie avec la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon que le texte ici discuté vient prolongé et simplifié la proposition de loi déposée au Sénat par Richard Jung modifié le 13 novembre 2013 par la commission des Lois du Sénat sur le rapport de Michel delb a été adopté en séance le 20 novembre 2013 comme il l'a été rappelé précédemment je voudrais d'ailleurs à ce stade remercier les acteurs ici présents rapporteurs administrateurs cabinet des ministres pour la qualité du travail mené et du dialogue vif et clair qui a été instauré au sein de la commission des lois dans un premier temps cette proposition de loi renforce les instruments de lutte contre la contrefaçon en apportant une meilleure cohérence législative et renforcement des compétences des services douaniers l'article 9 de la proposition de loi étente ainsi la possibilité pour les douanes de procéder à des opérations d'infiltration afin de rechercher tout délit de contrefaçon quel que soit le droit de propriété intellectuelle concerné dans cette optique un équilibre ou une juste proportion dirons-nous a été recherché entre la nécessité d'améliorer l'efficacité de l'action douanière et le respect du droit de propriété des sociétés de frit et frit express ainsi que la protection des données personnelles détenues par ces entreprises l'article 13 dont il a été question prévoit la création d'un nouveau fichier informatisé de données alimenté par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express et centralisé par la direction générale des douanes et des droits directs ce fichier facilitera principalement la recherche des réseaux de filière à ce titre l'acnil s'est saisie de cette proposition de loi et émis des recommandations afin de respecter la protection des données personnelles détenues par les entreprises profitons ici de l'occasion qui nous est donné pour souligner à regret l'absence de publicité de cet avis de l'acnil et l'impossibilité pour le Parlement d'en avoir connaissance par ailleurs ajoutons même qu'il est dommageable que laacnil soit saisie pour les projets de loi et non pour les propositions de loi alors que le Parlement aurait tout autant besoin de l'expertise de cette autorité F fut-elle administrative indépendante et cela autant que le gouvernement et voilà tout en respectant les concours les contours de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et notamment de laarr Nokia de décembre 2011 assez discuté par ailleurs il faut bien le dire la loi étend à l'administration douanière le droit de contrôler les marchandises en transbordement or jusqu'à cette loi vous le savez ces contrôles était strictement interdit il s'agit là d'une avancée majeure pour la lutte contre la contrefaçon la France n'étant plus contrainte de fermer les yeux sur des marchandises pour lesquelles il existait un doute évident de contrefaçon mais dont le contrôle était impossible sous prétexte qu'il n'était pas directement destiné au marché français les douanes voient ainsi leurs compétences renforcées dans le strict respect des libertés publiques et d'une manière proportionnée au besoins et à la néité de lutter contre la contrefaçon dans un second temps ça sera le dernier la proposition de loi clarifie et simplifie le régime de la sanction elle s'inscrit dans le choc de simplification annoncé par le président de la République et déjà évoqué dans plusieurs autres textes sur les entreprises et l'administration dans cette optique plusieurs améliorations notables sont proposées désormais les trois éléments servant à l'analyse du préjudice subi à savoir les conséquences économiques négatives le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrafacteur doivent être pris en considération de manière distincte mais aussi de manière cumulative de plus parmi les conséquences économiques négatives subis par la victime le juge devra prendre en compte la perte économique subie par cette dernière de sorte que la sanction devienne réellement dissuasive et constitue un mécanisme de prévention la loi clarifie également vous l'avez dit Madame la Ministre les compétences juridictionnelles en matière de propriété intellectuelle renforce le droit à l'information et l'efficacité de la saisie contrefaçon simplifie les délais de prescription de l'action civile en matière de propriété intellectuelle enfin la discussion a été très soutenue avec le gouvernement en ce qui concerne la protection douanière aux obstentions végétales qui derrière la technicité du propos révèle des enjeux humains et de propriété intellectuelle extrêmement complexe un accord doit être trouvé ici constituant un compromis subtil entre le droit de propriété la nécessaire recherche et le respect de l'exploitation agricole il a ainsi été convenu de ne pas sanctionner au titre de la lutte contre la contrefaçon la production et l'utilisation par un agriculteur de ses propres semences de ferme pour les seuls besoins de son exploitation mais il en sera sans doute largement question dans le débat qui va suivre je n'en dirai pas davantage si ce n'est qu'ensemble avec le rapporteur nous avons fait valoir l'exigence de prise en compte des pratiques agricoles ainsi si les techniques de contrefaçon se spécialisent et se complexifient en revanche seul un droit d'application simple et lisible doit servir de base à l'administration pour combattre efficacement ce fléo la complexité du monde exige parfois de simplifier notre législation pour atteindre l'efficacité mais la loi ne fait pas tout et un seuil d'acceptabilité en terme d'effectif doit être aussi la préoccupation du gouvernement ainsi pour maintenir l'autorité de l'État et de la loi assaignir notre économie de toutes les comportement négatif qui la gangrainene et respecter le travail le savoir-faire et l'inventivité des entrepreneurs et des salariés de notre pays comme l'exigence des consommateurs je vous invite mes chers collègues à voter cette renforçant la lutte contre la contrefaçon