Budget de la Sécurité sociale : "Le Sénat a pris ses responsabilités"

monsieur le Président Madame Monsieur le Ministre madame la rapporteur général mesdames Messieurs mes chers collègues nous arrivons au terme enfin du projet de loi de financement de la sécurité sociale de la 17e législature une responsabilité particulière a incombé au Sénat pour l'examen de ce texte l'Assemblée nationale n'ayant pas été en mesure de se prononcer en première lecture dans le délai imparti par la Constitution je souhaite d'abord saluer la qualité de nos débats entre les groupes politiques et celle de nos échanges avec les ministres qui ont été marqué par la transparence et la franchise c'est une évolution et ça fait du bien nous ne pouvons que nous en féliciter notamment car nous savons que le gouvernement a disposé de peu de temps pour préparer ce projet de loi mais le travail de la Commission a également été très contraint et à cet instant je voudrais remercier tout particulièrement notre rapporteur général lesb douanau ainsi que nos rapporteurs de branche qui ont fait un travail excellent un travail de responsabilité notre groupe pleinement conscient des défis liés à la situation budgétaire du pays adopter une ligne claire en premier lieu le sold proposé par le gouvernement ne devait pas dégradé à l'issue de la lecture du Sénat c'était le premier point nous savons que nos partenaires que nos créanciers scrutent la séquence budgétaire de notre pays et que de la crédibilité de la France est en jeu de même que la crédibilité du Sénat dans ses travaux le solde à l'issue de notre examen ressort d'ailleurs avec une amélioration d'un milliard d'euros en deuxè mieux pour que ces efforts puissent être compris et acceptés il devait être équitable partagé par tous retraités salariés actionnaire entreprisees complémentairire santé assuré professionnel de santé gestionnaire des caises de la sécurité sociale et surtout avec tout cela une volonté de préserver l'emploi et la qualité des services en troème lieu si ce PLFSS et le budget général sont marqués du saut de l'urgence nous devons pas perdre de vue madame le ministre monsieur le ministre qu'il y a nécessité d'enclencher très vite des réformes structurelles qui seul seul nous permettront de mieux dépenser et d'ouvrir des perspectives aux professionnels de la santé et du soin ainsi qu'aux assuré tel est le véritable sens de la contribution de solidarité par le travail que nous avons introduit dans ce texte et dont je reparlerai j'en viens aux principales mesures adoptées par le Sénat et soutenu par notre groupe tout d'abord concernant les allègements généraux nous avons accepté le principe d'une maîtrise d'un dispositif dont le coût a augmenté de près de 20 milliards d'euros en 3 années nous avons également estimer que de ne pas faire participer les employeurs à l'effort demandé été éventuellement une disposition qui n'aura pas été comprise par l'ensemble des Français les employés les retraités néanmoins grâce aux amendements adoptés par le Sénat nous avons veillé à annuler l'impact de la réforme sur les basses salaires de façon à préserver l'emploi dans la conjoncture actuelle cela nous a semblé être une nécessité s'agissant des retraites nous avons traduit l'engagement politique d'une hausse des pensions dans l'ensemble des retraités dès le 1er janvier à hauteur de la moitié de l'ation prévue par la suite au prier juillet les retraités percevant une pension d'un montant inférieur au SMIC bénéficieront d'une nouvelle hausse afin d'atteindre l'inflation ainsi que le rattrapage des mois de janvier à juin cela reste un effort pour les retraités les mieux LTI mais un effort plus justement proportionné par rapport à la copie initiale du gouvernement le Sénat a également veillé à donner de l'oxygène aux établissements de santé aux collectivités territoriales afin de leur permettre de remplir efficacement leur mission ainsi tout en étant conscient de la nécessité de faire face à la situation financière dégradée de la CNR ACL nous avons lissé l'augmentation des cotisations à cette caisse pour soulager les collectivités de quelques 350 millions d'euros mais également les établissements de santé médicos-sociaux de l'ordre de 250 millions d'euros nous avons également voté une aide de 200 millions d'euros en faveur des départements afin qu'ils puissent continuer de remplir le mission d'accompagnement des Français touché par la perte d'autonomie enfin une meilleure contribution une Meille un meilleur soutien d'État nous avons également prolongé le fond d'urgence de 100 millions d'euros pour pour les éepades nous connaissons les situations financièrees cet effort est important mais vu l'ampleur et la dégradation de la situation il reste malheureusement encore symbolique par ailleurs comme l'année précédente le Sénat a souhaité soutenir les EPCI dans le développement des services d'aide à domicile et d'accompagnement par l'exonération des cotisations patronales relatives aux rémunérations des aides à domicile de plus le Sénat adopté plusieurs mesures importantes qui devraent permettre d'améliorer très vite la lutte contre la fraude et la pertinence des soins c'est pour nous un message fondamental important parce que nous avons veillé à la fois à mieux dépenser l'argent à rechercher des économie mais également apporter un message clair vis-à-vis du combat contre la fraude je pense notamment à l'accélération au renforcement de la mise en place de la carte Vitale sécurisée un débat que nous portons dans cette hémicycle depuis 5 ans je pense également à l'encadrement renforcé des professionnels de santé pour qu'il utilisent le dossier médical partagé pour chacun de leurs patients enfin je ne peux pas conclure cette intervention sans évoquer la contribution de solidarité par le travail que le Sénat introduit dans ce pfss nous l'avons dit et redit je le répète une nouvelle fois cette contribution n'est pas un jour férier en moins pour les travailleurs elle consiste simplement à faire participer chacun au financement de l'autonomie au moyen de SEP nouvelles heures de travail selon des modalités souples à définir au plus près du terrain entre les partenaires sociaux elle est une source de revenus immédiate et importante pour la broche autonomie elle se veut aussi et surtout la première pierre d'une réforme de fond du traitement de la question du vieillissement celle pour laquelle nous pour devrons avant tout porter une loi grand âge toujours promise toujours opissée faute de moyens financiers car madame et monsieur le ministre après le temps de l'ajustement paramétrique doit venir très vite le temps des réformes qui seul nous permettront de dépenser mieux et d'assurer des services essentiels je pense notamment à la réforme de l'hôpital à la prévention au grand âge à la famille autant de domaines sur lequels les professionnels et les assurés ont besoin d'un CAP et d'une vue long terme dans l'immédiat le groupe les républicain votera ce pfss pour 20225 et nous espérons ainsi que nous parviendrons à un accord avec les députés en commission mixte paritaire c'est un enjeu de responsabilité le Sénat a pris ses responsabilités merci