Partage de la valeur : Olivier Dussopt auditionné au Sénat

que je donne tout de suite la parole à notre rapporteur Frédéric puissant merci monsieur le Président merci monsieur le ministre pour ses propos introductifs et pour faire le lien avec votre dernière phrase avant de vous poser quatre questions revenir effectivement sur deux enjeux de temporalité la première pour d'une part vous faire part de notre inquiétude et la deuxième ne faire part de votre satisfaction inquiétude nous l'avons évoqué ensemble monsieur le ministre et je pense que les groupes d'opposition l'exprimeront également nous sommes quand même sur un texte nous comprenons parfaitement que nous devions aller vite néanmoins je souhaite quand même vous indiquer que nous avons démarré les auditions de ce texte sans que la commission sociale ne soit constituée ce qui fait qu'un certain nombre de commissaires ont été privés des auditions que nous avons dû faire d'une part et que d'autre part nous n'avions pas de président pour effectivement organiser les choses donc très honnêtement si on pouvait même si nous sommes capables de tout comprendre on s'aperçoit quand même que souvent en vitesse et précipitations ne font pas bon ménage et si on pouvait davantage poser les choses pour ce début la nature ça serait quand même une bonne chose voilà pour notre inquiétude s'agissant effectivement de notre satisfaction et je me permets du coup dénoncer un petit peu la façon dont je perçois ce texte et dont nous percevons ce texte vous l'avez dit monsieur le ministre vous avez demandé au partenaire sociaux d'engager des discussions en septembre dernier dans un contexte en septembre 2022 qui était un contexte compliqué un contexte effectivement d'enjeux de pouvoir d'achat fort pour les salariés un contexte d'incertitude aussi économique pour un certain nombre d'entreprises et que ça soit les os ou les OP chacun est parti à reculons sur ces discussions or et c'est une satisfaction dont je pense ne pouvant tous être fier ils y sont arrivés ils sont arrivés à un accord national interprofessionnel et je dois dire que dans ce cas là j'ai souvent coutume de dire que pardon du terme mais le cœur nucléaire de l'entreprise ce sont les salariés et les employeurs ce sont donc les os et les OP qui le représentent et que parfois le législateur doit pouvoir s'effacer au je suis d'accord national interprofessionnel et c'est ce que je vous proposerai dans ce texte pour effectivement être vraiment basé sur cette année et le respecter à la lettre de façon à ce qu'on puisse respecter la parole des partenaires sociaux et le travail qui a été fait voilà sur les propos introductifs maintenant 4 questions sur la méthode monsieur le ministre vous avez évoqué les travaux qui ont été conduits par nos collègues députés avec la possibilité en tout cas vous leur avez offert d'avoir des allers-retours sur les amendements qui étaient proposés avec les organisations syndicales et les organisations patronales première question est-ce que le Sénat sera logé à la même enseigne est-ce que nous aurons la même possibilité de façon à ce que nous puissions effectivement être en phase avec la parole des partenaires sociaux deuxième question nous sommes effectivement sur ce texte sur un certain nombre d'articles et nous avons eu l'occasion de l'évoquer qui à la fois relève du législatif et du réglementaire alors on aura peut-être quelques ajustements au cours de nos discussions en tout cas on s'appellera à remettre les choses au bon niveau pour qu'il y ait de la lisibilité dans ces outils donc ma question est la suivante est-ce que nous pourrions avoir un calendrier s'agissant en l'occurrence du réglementaire de ce qui pourrait être mise en place et de la façon dont nous pourrons suivre cet accord national interprofessionnel troisième question qui relève effectivement d'un dispositif un peu particulier puisqu'il s'agit effectivement du Travail Temporaire un certain nombre de règles de distribution ont été adaptées pour le travail temporaire le travail intérim pour parler un langage qu'on connaît mieux on a quand même eu un certain nombre de retours en l'occurrence des représentants du travail temporaire pour nous indiquer que nous n'allions pas assez loin sur ces dispositifs donc ma question est-ce qu'effectivement on peut adapter cet outil sachant qu'on est dans le respect de l'année puisque c'est bien un point qui avait été évoqué mais il semblerait quand même que ça ne satisfasse pas les représentants de l'intérim et enfin ma dernière question qui concerne l'économie sociale et solidaire vous en avez parlé monsieur le ministre nous ne rencontrer sur ce sujet là nous savons que le chant de l'ESS est un chant qui est très vaste mais nous savons aussi que c'est un champ qui concerne aussi les collectivités locales et que souvent le champ de l'ESS est soumis à des subventions des collectivités locales alors nous sommes tous effectivement très favorables à ce que le sas puisse bénéficier un outil de participation et d'intéressement de façon dérogatoire mais nous sommes aussi tous attachés à ce qu'il n'y ait pas de pression sur les collectivités pour qu'on puisse effectivement arriver à des résultats exceptionnels qui du coup enclencherait ses primes de participation alors on avait vu ensemble une possibilité de pouvoir aménager cet article de sorte que nous ne soyons pas en pression vis-à-vis des collectivités et j'aurais souhaité avoir votre point de vue sur le sujet merci Frédéric monsieur ministre c'est à vous merci beaucoup monsieur le Président Madame la rapporteur sur la question du calendrier je l'ai dit au début de mon propos liminaire je l'entends bien nous avons une contrainte que j'ai évoquée qui est la nécessité vu les dates négociées par les partenaires sociaux d'aller vite pour leur permettre notamment pour ce qui concerne les obligations d'ouverture de négociation avant le 31 décembre 2023 de le faire aussi sur la base d'un texte qui a été publié il y a une autre difficulté que je n'ai pas évoqué mais qui est propre au Parlement à chaque début de session c'est l'absence de créneaux nombreux en termes de disponibilité du fait des textes budgétaires qui doivent arriver et qui vont très rapidement à l'Assemblée comme au Sénat occupait beaucoup du temps je dis ça en me disant aussi qu'à l'Assemblée ça peut parfois aller plus vite dans la configuration que l'on connaît mais il n'empêche concernant vous aurez la possibilité de discuter des textes financiers et que ça vient occuper un certain nombre de semaines et j'en suis j'en suis désolé sur la question des contraintes temp de temps temporelle pardon mais nous devons nous venons malheureusement composé avec sur les sujets que vous avez évoqués et les quatre questions j'ai envie de répondre 4 fois oui parce que sur la question de la méthode bien évidemment je l'ai dit chaque avis que je serai amené à donner sur des amendements déposés par les sénateurs sera conditionné pour les avis favorables à l'accord des 7 partenaires sociaux et chaque amendement que je serai éventuellement amené à déposer au nom du gouvernement le sera aussi et pour que il y a une parfaite compréhension je crois de cette de cette mécanique là ça nécessite qu'il ait des liens très étroits avec vous même comme rapporteur avec l'ensemble des sénateurs qui le souhaitent pour bien que chacun sache pourquoi nous prenons nous donnons un avis favorable à un amendement et pas et pas un autre et de la même manière c'est quand vous évoquez le travail temporaire oui dès lors que les partenaires sociaux sont d'accord et oui dès lors qu'il y a la possibilité de tenir compte des de la vie du Conseil d'État notamment sur un certain nombre de risques de ce même conseil avait pointé mais avec ces deux nuances là la nuance de méthode que j'observe depuis le début de l'examen du texte au Parlement et cette question des avis il n'y a pas de difficulté pour qu'on puisse avancer sur la question de l'essai nous l'avons effectivement évoqué ensemble depuis notre notre rencontre il y a quelques jours j'allais dire quelques heures parce que c'était il y a deux jours nous avons commencé à regarder nous avons une difficulté de méthode mais que je vous propose d'expertiser ensemble d'ici à la séance qui est une disposons pas de données consolidées sur le total des subventions perçues par les entreprises en général et de l'ESS en particulier surtout lorsqu'il s'agit de connaître les subventions perçues de la part de l'État des collectivités locales et de la sécurité sociale puisque dans le champ de l'ESSA il peut aussi y avoir un certain nombre de subventions de la protection sociale donc je vous propose qu'on continue à l'expertiser comme nous en étions convenu parce qu'on aurait une difficulté peut-être d'applicabilité de la mesure et je pense que ça n'est pas le l'objectif que nous recherchons les enfin sur la question du législatif et du réglementaire je sais les réserves qui sont les vôtres sur un certain nombre de dispositions adoptées à l'Assemblée dont vous considérez qu'elle relève du réglementaire ça me donne l'occasion de dire que certaines dispositions adoptées par l'Assemblée peuvent effectivement être traités par voie réglementaire et que d'autres peuvent apparaître comme déjà satisfaites par le droit existant je pense à l'article de A sur le principe de non substitution qui est prévu de manière explicite dans le code du travail mais nous savons aussi que les signataires de l'accord sont attachés en fait que le projet de loi tel que vous l'adopterez si vous le souhaitez soit aussi représentatif de l'équilibre de l'accord qu'ils ont trouvé d'où le rappel qui avait été fait à l'article 2A tous les textes réglementaires nécessaires nous sommes en train d'élaborer le calendrier de publications et on nous partagerons avec vous sans aucune sans aucune difficulté [Musique]