Tournant sécuritaire, migratoire et judiciaire pour protéger nos enfants - Laure Lavalette (LCI)

Je suis très en colère, évidemment. Alors ce n'est pas à moi, femme politique, de commenter des décisions de justice. C'est toujours très difficile. Mais le mandat de député, qui est le mien, me donne la prérogative d'écrire la loi, de vérifier qu'elle est bien écrite et de vérifier qu'elle est bien appliquée. On voit bien la défaillance ici, évidemment, de l'État. Vous l'avez dit, cet OQTF, cet homme qui était sous une OQTF, qui n'a pas été exécuté. Peut-être l'occasion de rappeler que Gérald Darmanin a le pire bilan en matière d'exécution des OQTF. Il avait promis 100%, nous en sommes à 7%.

Et Philippines, malheureusement, n'est pas la seule victime de ce laxisme, à la fois migratoire et évidemment judiciaire. En tant que femme politique, justement, je dois trouver des solutions. Et ma famille politique a beaucoup réfléchi. Et il se trouve que dans notre niche du 31 octobre, nous allons proposer une proposition de loi qui va permettre de supprimer les critères qui empêchent l'expulsion de ces délinquants étrangers. Vous imaginez bien qu'il faut passer, comme me dit ma collègue Edwige Diaz, de la case prison à la case avion, sans passer par la case libération. Cet homme, cet assassin de Philippines, je le redis, n'avait rien à faire sur notre sol.

Il était sous le coup d'une OQTF et sa peine a été raccourcie. Vous le disiez, Darius Rochemin, il a été condamné en 2019 à 7 ans de prison. Mais que faisait-il dehors ? Il y a double excuse. Il n'aurait pas dû être sur notre sol et il aurait encore dû être derrière les barreaux. Nous demandons une expulsion systématique à la fin de la purge de la peine. Il faut qu'il reparte en avion sans remettre un seul pied en liberté. C'est évidemment ce qui protégera nos enfants.

Madame Lavalette, Madame la députée, que dites-vous aux magistrats ? Vous êtes Évelyne Sirmarin, magistrate honoraire par position, par votre carrière. Vous représentez un peu les magistrats. Que dites-vous, Laure Lavalette, aux représentants, à la représentante des magistrates qui est là sur ce plateau ? Je rappelle les circonstances. Le juge des libertés dit, oui, il y a un risque de réitération de faits délictueux, mais l'article 742.5 du code fait qu'on peut décider la prolongation dans le centre de rétention seulement si ça relève de l'exceptionnel. Laure Lavalette, à Madame...

Je suis navrée, mais la vraie question qu'il faudrait poser, c'est plutôt la question que les parents pourraient poser aux magistrats. En disant, mais qu'est-ce qui vous est passé par la tête de relâcher un individu qui pouvait, on le savait, réitérer alors qu'il avait déjà violé ? Voilà, moi je suis évidemment pour une justice indépendante, mais il faut absolument qu'il y ait un tournant sécuritaire, migratoire et judiciaire. Sans ce tournant-là, moi je le dis aux Français, nos enfants ne seront pas plus protégés. Donc moi j'ai plutôt envie d'entendre cette magistrate, j'ai envie de savoir ce qu'elle dit.

Evelyne Sirmarin, votre réponse, comment est-ce possible ?

Écoutez, déjà je constate que ni le parquet ni la préfecture n'ont fait appel. Donc si cette motivation semblait aberrante, ils auraient tout à fait pu faire appel. Il n'y a pas qu'un juge des libertés qui aurait mal décidé. Bon, bref, ça aurait été d'ailleurs bien dans le système français qu'il y ait trois juges des libertés plutôt qu'un juge unique. C'est beaucoup plus garantiste.

C'est un homme ou une femme seul, n'est-ce pas, qui seul décide de libérer ou non ?

Voilà. Et deuxièmement, faire observer que le problème du droit des étrangers en France, c'est qu'il y a une compétence conjointe des tribunaux administratifs et du juge des libertés judiciaires. Et qu'en ce qui concerne ce juge des libertés, son travail, c'est de vérifier si les conditions sont correctes au niveau de la rétention, c'est-à-dire si ses droits sont garantis. Quant à...

Mais pardon, comment expliquer que ça ne relève pas de l'exceptionnel ? Parce que tout dans ce parcours est évidemment, oui, exceptionnel. Et on a un juge qui en est réduit à dire non, non, mais on le libère quand même.

C'est pour ça que je vous dis, et je finis, c'est pour ça que je vous dis que si c'est ça, s'il y avait assez d'éléments au dossier confortant cette motivation, à ce moment-là, le parquet et le ministère de l'Intérieur, la prévision, auraient dû faire appel s'il leur semblait que cet homme était dangereux. Ils ne l'ont pas fait. Si je puis me permettre, il faut remonter un peu plus loin.

Parce qu'il y a eu cette affaire du JLD qui arrive en bout de course, qui est évidemment, à mon sens, un scandale, et je pense aux yeux de beaucoup de Français, quand on lit noir sur blanc, que cet individu va faire porter un risque de trouble à l'ordre public, potentiellement, qu'il va commettre d'autres délits, et qu'on se dit qu'il est dehors, alors qu'on a le laissé-passer consulaire, qu'il aurait pu être au Maroc, ça scandalise la France entière, et qu'on se dise un juge ou trois juges, on est scandalisé quand même. Mais si je puis me permettre, il faut remonter beaucoup plus loin.

Cet individu, qui s'appelle donc Tah, et dont le nom de famille commence par un O, qui est marocain, arrive sur le sol français en 2017. On est au début du mandat d'Emmanuel Macron. Il arrive grâce à un dispositif, qui s'appelle le dispositif des mineurs non accompagnés. Il a 17 ans. Ce dispositif, chez Reconquête, on propose de le supprimer. D'ailleurs, Éric Zemmour avait eu un procès, précisément parce qu'il avait dit qu'il fallait supprimer le dispositif des mineurs non accompagnés. C'est horrible de le dire, et c'est horrible de l'entendre, mais s'il avait été supprimé, aujourd'hui, Philippine serait en vie. Première chose.

Deuxième chose, cet individu, Tah, a 19 ans, donc deux ans plus tard, et alors que la France lui a tout donné, alors qu'il a été pris en charge par le service de l'enfance du Val d'Oise, deux ans plus tard, il viole une jeune femme de 23 ans. Donc c'est en plus un récidiviste. Premièrement, un étranger qui n'avait rien à faire chez nous. Deuxièmement, un criminel, puisqu'il viole. Et ensuite, troisième étape, on arrive à son procès. Et là, lors de son procès, Madame le sait mieux que nous tous, quand on viole, on peut encourir une peine qui va jusqu'à 20 ans. Au lieu d'avoir 20 ans, la peine qui est prononcée, c'est 7 ans. Il ne fera même pas les 7 ans, il fera les 5 ans.

Je pense qu'il y a un véritable problème en France, c'est la décorrélation entre la peine encourue, la peine prononcée, la peine exécutée.

Sur ce chapitre de l'inexécution des peines, c'est la formule qu'a utilisée le ministre de l'Intérieur, M. Retailleau, évidemment, elle raisonne avec tout ce à quoi on assiste ce soir. Mais si on reste un instant à ce sujet de l'OQTF, comment expliquer qu'il n'ait pas été soit en prison, soit en centre de rétention, soit expulsé ? Le fait qu'il soit libéré avant d'être expulsé, c'est ça qui paraît inouï. Pourquoi ne reste-t-il pas en centre de rétention ? Vos réactions là-dessus ? Et vous pourrez aussi répondre, évidemment. – Non, mais ils sont des milliers dans ce cas. – Mais oui, tout à fait.

– Ils sont des milliers. – C'est un scandale. – C'est-à-dire que vous avez des milliers de personnes en France qui sont sous OQTF, mais qui sont en liberté. Parce qu'en réalité, ces OQTF ne sont exécutés que dans 7% des cas. Et donc ces gens-là sont en France, ils sont en liberté et il ne se passe rien. Ils n'encourent pas de sanctions, ils n'encourent pas de poursuites puisque le séjour irrégulier en France a été dépénalisé. C'est donc, ils sont dans une situation où… Alors, il y a quelquefois des cas particuliers et particulièrement dramatiques comme celui-ci. Mais ce n'est pas le seul. Vous pourriez faire cette émission toutes les semaines.

– Et donc on fait porter la charge du risque sur la société ? – Oui, bien sûr. – Mais ça n'est pas moins grave parce que c'est plus court. – Pourquoi fait-on porter la charge du risque sur la société ? Parce que Mme Sirmarin, qui a été très longtemps la dirigeante du syndicat de la magistrature, qui est maintenant à la Ligue des droits de l'homme, c'est la même philosophie, vous dit « Ah, mais c'est un problème technique de ce dossier ». Pas du tout. La position du syndicat de la magistrature, qui représente 25 à 30% des magistrats, c'est pas de prison, pas d'expulsion. – Non, c'est une idéologie. – C'est pas du laxisme. – C'est pas du laxisme. C'est une idéologie.

Ces magistrats-là sont contre la prison. – Bien sûr. – Et contre l'expulsion des étrangers. – Mais pourquoi ? – C'est Robert Badenter qui arrive en 1980. – Parce qu'ils sont d'accord avec Mme Castel quand il dit « Il faut régulariser tous les sans-papiers ». Qu'est-ce que c'est qu'un sans-papier ? Il y a des gens qui pensent que c'est un étranger en situation irrégulière. Mais il y a d'autres personnes qui disent « Un sans-papier, c'est quelqu'un qui n'a pas de papier, il n'y a qu'à lui donner des papiers, tout va bien ». – Non, mais il n'y a pas que des délinquants dans les sans-papiers. – Bien sûr que non. – Bien sûr que non. – C'est évident. – Non, mais il est évident.

– C'est déjà une violation de notre loi d'être sur notre territoire sans-papier, vous êtes d'accord. – Il est évident, mais il y a des personnes qui travaillent et qui sont sans-papiers. – Et alors ? – Il est évident que tous les sans-papiers ne sont pas délinquants et que tous les délinquants ne sont pas des sans-papiers. Mais il y a tout de même une corrélation évidente que votre syndicat et votre association… – Je ne représente pas le syndicat de la magistrature. – Vous l'avez dirigé pendant 15 ans, madame Thiermar. – Oui, écoutez, si c'est le procès du syndicat de la magistrature aujourd'hui, je pense que ce serait très intéressant.

– Oui, bien sûr, les Français valent le procès du syndicat de la magistrature. – Jamais on n'a prononcé autant de peine.

– Mais pardon, en termes d'irresponsabilité, comment un juge peut-il écrire noir sur blanc ? Il y a un risque de réitération de faits délictueux et quand même libéré. Est-ce que c'est de l'irresponsabilité ? C'est de l'idéologie ? Qu'est-ce qu'il fait ? – Je ne sais pas si on comprend le concours.

– C'est parce qu'ils sont hors sol. – Il faut relire la suite. – À un certain moment sur les décisions… – Ils sont hors sols, dites-vous ? – Ils sont hors sols à un certain moment. Moi, j'ai 40 ans de police, je l'ai vécu pendant 40 ans. J'ai 50 députés, je l'ai vécu pendant 5 ans. On n'a pas tous, pas tous bien évidemment, mais à un certain moment, on a cette espèce effectivement de dogme qui est derrière. mais on a aussi une absence de sentiments, un éloignement de ce que pensent les Français du quotidien avec des décisions hors sol, avec des décisions qui sont rendues et qui sont complètement à l'Ouest dans ce cas précis, avec des peines très peu qui ne sont pas des peines lourdes.

On a cité une peine pour viol, il n'y a même pas eu 7 ans de prison qui a été faite. Et puis il y a l'exécution des peines aussi. Je rappelle que la France est un des seuls pays, il y en a quelques-uns, mais ce n'est pas majoritaire, qui a un juge d'application des peines. Un juge d'application des peines, c'est quoi ? C'est une personne qui va appliquer ou ne pas appliquer, qui va donner des circonstances atténuantes, à une peine qui a été décidée par un juge jugeant, par un juge du siège. C'est-à-dire qu'il va contredire la peine de son collègue, du juge du siège.

Déjà, le fait d'avoir, sur une exécution des peines, qui n'est pas du rôle de la justice normalement, le fait d'avoir des juges d'application des peines, c'est une hérésie.

Monsieur le Président, on découvre l'ampleur des chiffres. Regardez avec nous les chiffres. Le nombre des OQTF qui ne sont pas appliqués. Il faut rappeler qu'il y avait eu un rapport très important de la Cour des comptes. La Cour des comptes avait choisi de ne pas le publier pendant le débat sur la loi immigration, estimant qu'il valait mieux que les parlementaires et le public ne soient pas informés à ce stade-là. Écoutez, taux d'exécution des OQTF en France, ou lisez plutôt, 6,8%. Et on voit que la situation, en réalité, a empiré. Et ça rejoint ce que vous disiez, monsieur, sur le fait que ce sont effectivement des milliers de personnes.

Rappelons bien, effectivement, que tous, évidemment, ne sont pas délinquants. Il ne s'agit pas de ça, mais ceux qui ont commis des actes si graves que celui-là ne devraient évidemment pas sortir. Ils devraient être ou en centre de rétention ou excusés.

Si je puis me permettre, c'est bien plus que des milliers, monsieur a parfaitement raison. De 2012 à 2023, c'est un million d'OQTF qui n'ont pas été exécutés. Un million. Un million, c'est plus que la ville de Bordeaux et la ville de Toulouse-Réunie. Un million. Donc, le fait qu'elles ne soient pas exécutées, c'est évidemment un scandale. Et on ne peut pas dire qu'on pardonne le JLD parce que ça arrive tellement souvent que des OQTF soient dehors. Et ça arrive tellement souvent. Je crois qu'on confond complètement.

Madame, je vous donne la parole tout de suite, mais avant, parce qu'elle va nous quitter l'heure la valette. Ce qui peut être fait dans ce domaine-là, on va parler plus tard de l'inexécution des peines, comme dit Bruno Retailleau, mais dans ce domaine-là de la rétention administrative, comment faire pour que, quand elle a lieu, la rétention administrative soit systématiquement prolongée jusqu'au départ, quand il y a le moindre soupçon ?

Mais il faut évidemment lever les freins, qu'ils soient administratifs ou légaux, pour que ces étrangers puissent rester en cras, même si, je le rappelle quand même, ça coûte 690 euros par jour aux Français, chaque personne en cras. Donc, vous imaginez bien quand même la gabegie et l'argent que ça représente. Je rebondis simplement sur ce que disait un de vos chroniqueurs invités. Il faut rétablir le délit de séjour irrégulier, bien évidemment, parce que ça permettra à quiconque, à connaissance de quelqu'un qui est rentré illégalement sur notre sol, de faire l'équivalent d'un article 40, un signalement au procureur.

Et Madame la magistrat, je reviens vers vous, les gens qui arrivent sur notre sol, qui sont sans papier, ils ont déjà violé notre droit. Et ça, il faudra que vous ayez la volonté politique, et nous l'aurons au Rassemblement National. Il faudra savoir que si vous mettez le doigt de pied en France sans y avoir été convié, vous aurez la certitude de ne jamais être régularisé. Et j'en finirai par là, Madame la magistrat, on ne peut pas ne pas faire le lien entre immigration et insécurité. 75% des mineurs qui sont déférés devant le parquet de Paris sont des mineurs étrangers. Donc vous voyez, quand on superpose ces deux cartes, malheureusement, elles coïncident.

Encore une fois, il faut des mesures drastiques sur l'immigration. C'est bien pour ça que Jordan Bardella a été plébiscité, que les députés que nous sommes du Rassemblement National avons aussi été plébiscités au premier tour des élections législatives. Et je veux dire aux Français que la nomination de Didier Migaud est une très mauvaise nouvelle. Il est laxiste, il l'a dit hier, il a dit que la justice n'est pas laxiste. Mais on voit bien que le crime horrible de Philippines est la quintessence du laxisme à la fois migratoire et judiciaire. Donc voilà, je crois que malheureusement, nous n'ayons rien à attendre de ce gouvernement. Merci.

Merci. Merci. Merci.