🔴Le Gouvernement sur l’usage des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

se rappeler, vous voyez derrière nous le numéro 11 après l'article 1er sur la prise en compte ou non des couples dans ce des gels du corps électoral et donc je suspendrai la séance au moment où cet amendement sera appelé d'ici une vingtaine trentaine de minutes. Monsieur le ministre, madame la ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi le printemps de l'évaluation en recevant monsieur Jean-Pierre Farandou, ministre du travail, des solidarités, ainsi que mesdames Stéphanie Riste, ministre de la santé, des familles de l'autonomie et des personnes handicapées et de madame Aurore Berger, ministre délégué auprès du premier ministre chargé d'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous allons donc évoquer l'exécution budgétaire de la mission solidarité, insertion et égalité des chances.

Monsieur le ministre, mesdames les ministres, vous avez la parole. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, euh merci pour cette invitation. Donc j'ai le plaisir d'ouvrir les échanges qui s'inscritent dans le cadre du prétend de l'évaluation avec mes collègues Stéphanie Ris et Auror Berger.

Nous partageons tous les trois la mission solidarité, insertion et égalité des chances. Donc c'est on parler donc du programme 304. Sachant que en ce qui concerne le ministère du travail et solidarité, je m'exprimerai sur la prime d'activité, la prime exceptionnelle de fin d'année, l'aide alimentaire ou le pacte des solidarités. mes collègues traiteront le leur partie de de ce programme.

Euh bien bien évidemment, je ne peux que partager la volonté de d'examiner les dépenses, les évaluer et et à travers ell l'efficacité des dispositifs publics, c'est de la bonne gestion de l'argent public. On ne peut qu'y bien sûr favorable. Euh dire que le budget de solidarité dans mon champ, donc sur les les les éléments que j'ai que j'ai rappelé a augmenté de de 3 628 millions entre 2025 et 2026.

On verra que c'est la décision prise dans la dernière partie du processus parlementaire autour de la prime d'activité qui a mené ce ce cette augmentation. Euh dire que euh le financement de la solidarité resté une priorité, même si bien sûr sur d'autres d'autres compétences du ministère, on a participé à l'effort collectif de d'ajustement des dépenses publiques pour préserver l'équilibre des comptes. Au total, les crédits consommés en 2025 se sont élevés à 14,6 milliards en 25.

La loi de finance était à 14,2 et donc il y a une surexécution de 416 qui s'explique par les l'ouverture et qui a été couverte par l'ouverture de crédit gestion sur la prime d'activité en en fin de en fin de période. Donc prime d'activité donc facteur principal de d'engagement et de dépense de la partie travail et solidarité de de ce de ce programme puisqu'elle représente avec 10,7 milliards d'euros 73 % des crédits. Euh sur le sur le sur la prime d'activité, le la la LFI 2025 comportait deux mesures importantes.

D'abord le dans le cadre de la solidarité à la source la la déclaration le préremplissage de la déclaration trimestrielle de ressources à la fois de la prime d'activité d'ailleurs et du RSA qui a eu un effet non négligeable sur le le le juste la juste allocation et qui a permis d'engager je je 344 millions d'euros d'économie par cette cette juste ce juste calcul des droits. La deuxième mesure était une mesure, elle de d'économie et assumée en tant que telle consistant à recentrer la prestation sur les cin premiers des cils du revenu. Au-delà des économies générées, alors ça c'est important parce que c'est une première. euh la la comment dire la la réforme notamment de de de décomtes de de déclaration automatique a permis à la Cour des comptes de certifier certes avec des réserves mais des réserves comptables.

Donc ce qui porte c'est le mot certification est important et c'était pas le cas avant les comptes euh les comptes de de la CNAF et ça c'est la première fois depuis 2021. Donc, il y a un effet positif euh sur la rigure comptable que permet ce décompte automatique. Euh et on et et et souligner aussi que les déclarations sont validées à 96 % par les bénéficiaires.

Donc, on voit que le chiffre, ce chiffre très élevé montre la fiabilité des chiffres prérenseignés. Donc la solidarité à la source et donc une réforme de simplification, de sécurisation, de réduction de charges de gestion et de lutte contre le non recours. La deuxième mesure prévue en 2025 a été une baisse du taux d'intéressement de l'activité qui est intervenu.

Donc ce cette baisse de taux est de 1,15 points puisque le taux est passé de 61 % en 59,85 pour être précis. ceux en date du 1er avril 25. Cette date n'est pas à noine puisqu'elle correspond aussi par ailleurs à la revalorisation annuelle de la prime, ce qui a eu pour effet d'ailleurs de avec un plus et un moins de de gommer assez largement les effets.

Euh pour les plus modestes, on peut me dire que les effets ont été maintenus en en euros constant et quasi stabilisé en euros courant pour les autres bénéficiaires. Cette mesure a a généré une économie de 191 millions d'euros. Donc c'est pas négligeable et et c'est une compensation partielle, pas totale mais partielle. de la hausse tendantielle de la prime d'activité qui elle est élevée à 1 milliard entre 2025 et 2024.

Au total, donc les économie euh par les deux éléments euh calcul calcul automatique et euh ajustement euh du taux du taux d'intéressement, les économies s'élèvent à 635 millions d'euros. Mais compte tenu de la de la de la tendance, on a une hausse de 472. Voilà, donc on retrouve les chiffres présentés.

Ce voisin de financement complémentaire a été couvert par le par ouverture de crédit en loi de fin de gestion. Euh, je voudrais aussi évoquer l'aide alimentaire qui est un dispositif important. Euh alors certes, l'exécuté 25 est en retrait de 30 millions par rapport à l'exécuté 24, 158 millions contre 188, mais il est à noter que 9 millions supplémentaires ont été mobilisés en cours d'année pour relever l'enveloppe.

Euh les besoins sont importants en matière d'aide alimentaire, ils augmentent de façon nette et durable. et la lutte contre la précarité alimentaire doit être un sujet d'attention collective. D'ailleurs, on en parlera, j'espère dans le casadre du PLF 27.

J'anticipe un peu mais je le mentionne. Conclure que ma présentation, l'exécution 25 en soulignant que le programme 304 a également connu quelques sous-exécutions. Donc je vais anticiper s'il y avait des questions là-dessus.

C'est le cas sur le pass qui est une une mesure assez récente euh qui est qui permet une aide financière entre 200 € et à 350 € pour lever les frais financiers au départ en vacances pour les enfants de famille modeste ou de classe moyenne. Cette sous-exécution s'explique surtout par le caractère récent du dispositif qui est encore peu connu mais qui monte en puissance puisqueentre 2024 et 2025, on note une hausse de 9 14 % du nombre d'enfants bénéficiaires qui fait passer de 16000 à 30000 enfants les le nombre de bénéficiaires de ce Pascolo. Certes, il a été exécuté en 25 mais beaucoup moins qu'en 24.

Donc, on voit bien qu'il y a une montée en puissance qui se fait sur ce dispositif. Exécution 26. Donc rapidement, les on se rappelle que les débats ont été riches sur le sur les solidarités.

Il y a les crédits du programme 304 ont augmenté de 628 millions. Je les reditis, c'est principalement par l'effet de la prime d'activité qui a été qui a été à la demande du parlement, enfin une majorité du parlement a souhaité à valider cette mesure qui permet d'accompagner les travailleurs modestes légèrement au-dessus du SMIC d'environ 50 € par mois. D'ailleurs, cette mesure va intervenir en terme de de versement à partir du 1er juillet.

Donc voilà, cette mesure, je le rappelle, son impact est non négligeable. Il est de 600 millions d'euros en 26. Il montera en année pleine à 1,8 milliards l'année prochaine en 27.

C'est un choix fait par le gouvernement et la majorité du parlement qui l'a valider en faveur du pourvoir d'achat des Françaises et des Français qui travaillent et qui ont des revenus modestes légèrement au-dessus du SMIC. Les prochaines esséances budgétaires vont revenir vite. Donc ça c'est un petit mot sur 27.

Euh pour terminer, euh je vais vite là-dessus peut-être dire que euh forcément on sera nouveau dans des dans un contexte de de volonté de maîtriser le le le déficit euh de de à la de de l'État. Euh dont la notion d'effort sera certainement à nouveau discutée. L'effort est possible s'il est équitable.

équitable, ça veut dire partager et on aura à nouveau à discuter du partage entre les particuliers et les entreprises, entre les actifs et les retraités, entre l'État et les collectif local. Voilà et je vous dirai qu'en ce qui me concerne, je souhaite que la jeunesse soit au cœur des priorités 27. Voilà, je m'arrête là et je cède la parole enfin je au président qui décidera de la suite des Merci monsieur le ministre.

Merci bien madame Riste, vous avez la parole. Merci monsieur le président, monsieur madames les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer devant vous sur l'exécution 2025 et les perspectives 2026 de la mission solidarité insertion égalité des chances. Vous le savez, mon portefeuille ne se limite pas à cette mission.

Avec le mini Jean-Pierre Farandou, on est coresponsable d'une part très significative des dépenses sociales du pays. Côté sécurité sociale, cela représente près de 350 milliards d'euros réparti entre 250 milliards d'euros pour la branche maladie, 60 milliards pour la branche famille et 40 milliards pour la branche autonomie au bénéfice des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. À cela s'ajoute dans le périmètre du budget de l'État cette mission, la mission santé qui comprend notamment l'aide médicale de l'État, les refinancements aigures au titre du plan de relance européen, les actions de prévention ou le financement des places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers.

Au total, ce sont bien plus de 370 milliards d'euros de dépenses sociales que je pilote ou copilote. C'est considérable et cela justifie l'exigence de transparence et de maîtrise des comptes que nous portons. La mission que nous examinons aujourd'hui représente 30,86 milliards d'euros de dépenses exécutées en 2025.

Les dépenses y ont progressé de 4 % par rapport à 2024. La mission repose sur trois programmes, seuls deux relèvent de mon portefeuille. Le programme 304 inclusion sociale et protection des personnes dont je partage la responsabilité avec le ministre Farandou et le programme 157 handicap et dépendance dont j'ai la responsabilité avec la ministre déléguée Camille Gaillard Mine. 304 le périmètre porte sur la protection de l'enfance dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance de la petite enfance avec le déploiement du service public de la petite enfance et de la protection juridique des majeurs.

Il représente environ 1,33 milliards d'euros en loi de finance initiale 2026, soit près de 9 % du programme. Je veux souligner trois résultats concrets de l'exercice 2025. Le premier, c'est la montée en charge du service public de la petite enfance.

Pour la première fois, l'État accompagne financièrement 86 millions d'euros les communes dans leur rôle d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. Cette réforme constitue une transformation profonde de notre politique familiale et territoriale qui vise à garantir une œufre d'accueil plus libre, plus pardon, plus lisible, plus accessible et mieux réparti tout en donnant aux élus locaux des leviers nouveaux de pilotage et de coordination. La deuxième, c'est la refonte de notre stratégie de contractualisation en protection de l'enfance.

Cette stratégie représente 122 millions d'euros en crédit de paiement en faveur des départements. Nous avons simplifier le cadre de contualisation avec les départements en le recentrant autour de 14 objectifs stratégiques contre 29 auparavant. L'ambition, c'est moins de dispersion et plus d'impact mesurable sur les parcours des enfants.

Plusieurs chantiers prioritaires ont été lancé pour améliorer l'accompagnement des enfants en danger et soutenir les professionnels qui les encadrent. Des mesures de renforcement ont été prises dans le cadre du plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En particulier, un plan d'action dédié aux mineurs a été intégré à la stratégie nationale de lutte contre la prostitution.

Le troisième, c'est l'évolution des dépenses consacrées aux mineurs non accompagnés. Elle traduit d'abord une diminution du nombre de jeunes confiés au département par décision judiciaire depuis 2024. Elle appelle une vigilance constante de l'État tant les flux migratoires sont sensibles aux évolutions géopolitiques et aux crises internationales.

Notre responsabilité de garantir la protection des mineurs relevant de nos devoirs de l'aide sociale à l'enfance tout en veillant à une meilleure coordination territoriale et à une mobilisation équitable des moyens entre les départements. Je veux aussi mentionner deux dispositifs qui illustrent notre engagement concret auprès des familles les plus fragiles, le Pascolo dans le mise en place par Aurore Berger en 2023 qui a permis à plus de 30000 enfants des classes populaires et moyennes de partir en colonie en 2025 et notre action en faveur de la protection juridique des majeurs qui accompagne des centaines de milliers de personnes vulnérables avec notamment la mise en place d'une plateforme nationale téléphonique contre les maltraitants par la création d'un nouveau numéro de téléphone national. Enfin, je souhaite répondre à une interrogation qui avait été transmise au service madame la rapporteur.

La sous-exécution de 2,5 millions d'euros sur les mesures famille et parentalité s'explique principalement par des retards de contractualisation. État département sur la ligne lutte contre les violences faites aux enfants. Mais les conventions sont désormais signées, les actions engagé et les paiements interviendront en 2026.

Par ailleurs, la marge de 2,5 millions d'euros dégagés a été redéployée utilement vers la contractualisation de la stratégie nationale prévention et protection de l'enfance avec les départements et vers des dispositifs d'accueil de jour à Mayotte dans le contexte posto. Ensuite, le programme 157 représente quant à lui 16 milliards d'euros de dépenses exécutées en 2025. Il porte deux dispositifs fondamentaux qui sont des dépenses de guichet, l'allocation aux adultes handicapés et l'aide aux postes dans les établissement de service d'aide par le travail.

Derrière ces lignes budgétaires, il y a des femmes et des hommes. 1,4 million de personnes bénéficient aujourd'hui de la qui représente une allocation mensuelle de 1042 € depuis le 1er avril 2026 contre 1033 auparavant. Ce sont 400000 personnes de plus qu'en 2012.

C'est la résultante des choix politiques votés par le Parlement. Près de 120000 travailleurs en situation de handicap exercent une activité dans des établissements ou des services d'aide par le travail, les ÉAT. Leur rémunération est garantie entre 55 et 110 % du SMIC.

Depuis 2023, les personnes en situation de handicap peuvent travailler simultanément en exat et en milieu ordinaire. C'est une avancée concrète vers l'inclusion professionnelle. L'exécution 2025 présente un dépassement de 130 millions d'euros par rapport à la LFI, principalement dû à un effet volume supérieur aux prévisions sur la demande d'allocation adulte handicapée.

Ce dépassement a a nécessité une ouverture de crédit en loi de fin de gestion. En 2026, nous mettons en œuvre deux mesures de régulation. La première est la systématisation d'entretien individuel en MDPH pour les primaux demandeurs de la H2 afin de mieux préciser les critères d'attribution et de réduire les disparités territoriales documentées par la cour des comptes.

La seconde est la contemporanisation des ressources des travailleurs en ESAT dont l'entrée en vigueur est prévue à l'automne 2026. Ces mesures sont des mesures de juste droit. Je voudrais conclure mesdames et messieurs les députés en affirmant trois convictions.

La première, la hausse des dépenses de la mission est le reflet d'un renforcement délibéré de l'accès au droit avec la décongégalisation de la hache, les revalorisations des prestations et l'extension de la couverture sociale. Ces réformes ont amélioré le niveau de vie et l'autonomie financière de nombreuses personnes en situation de handicap et permis d'atténuer des situations de grande précarité. C'est une politique assumée que je défends.

La deuxième conviction porte sur la soutenabilité de nos dépenses sociales. Elle exige que nous réduisions les dynamiques qui ne sont pas pleinement justifiées. Là où l'attribution d'une prestation repose sur des critères trop flous ou appliqués de manière trop hétérogène sur le territoire, nous devons agir.

L'objectif n'est pas de restreindre des droits, mais de garantir équitablement à ceux qui en ont besoin. C'est le sens des mesures que nous mettons en œuvre en 2026. Enfin, la troisième, c'est la transparence et la bonne information du Parlement.

Depuis plusieurs années maintenant, en tant que député, rapporteur général de la commission des affaires sociales, j'ai participé activement au printemps et printemps social de l'évaluation. C'est pourquoi je suis heureuse de pouvoir poursuivre cet exercice avec vous. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Et pour terminer, madame la ministre Orberger, vous avez la parole. Merci monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les députés.

L'égalité entre les femmes et les hommes est un combat pour lequel nous avons la responsabilité collective de ne relâcher ni nos efforts ni notre vigilance. Depuis 2017, elle est la grande cause des deux quinquenats du président de la République. En 9 ans, notre pays a franchi des étapes décisives et je veux ici saluer le rôle déterminant des parlementaires à l'Assemblée comme au Sénat et sur tous les bancs.

Les consensus qui se sont progressivement bâtis dans les deux chambres montrent qu'en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences, l'unité est possible et elle est même nécessaire. L'égalité entre les femmes et les hommes exige des décisions, des actes et des moyens concrets. C'est précisément ce que traduit notre trajectoire budgétaire.

Entre 2020 et 2025, les crédits consacrés à l'égalité entre les femmes et les hommes ont plus que triplé. En loi de finance initiale pour 2025, le programme 137 qui constitue, comme vous le savez, le principal pilier budgétaire de cette politique publique a été doté de 94 millions d'euros intégrant notamment 7 millions pour compenser la prime segure pour les structures qui étaient concernées. Pour 2026, les moyens consacrés à mon ministère atteignent près de 100 millions d'euros, soit 3 millions d'euros de plus que ce que prévoyait le projet de loi de finance.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint, le maintien et même la progression de ces crédits constituent un choix politique rare et assumé. Et chacun le sait ici. Nos politiques en matière d'égalité et de lutte contre les violences ne se limite pas au crédit d'intervention du seul P137.

À titre d'exemple, le ministère de la justice y consacre près de 47 millions d'euros. Celui de l'intérieur plus de 356 millions d'euros. Celui du logement 142 millions d'euros.

J'ajouterai à ce qui relève des crédits PLFSS pour le ministère de la santé. 19,5 millions d'euros en 2025 pour soutenir les maisons de santé de femmes. Un engagement structurant de l'État au plus près des victimes en Hexagone et dans les autres mères.

Je vais maintenant rentrer plus en détail dans le programme 137. Le premier pilier de notre action consiste à répondre à une réalité que nous connaissons lorsqu'une victime prend la décision de quitter son conjoint violent, lorsqu'une personne souhaite sortir d'un système d'exploitation, tout se joue dans un temps extrêmement court. C'est à ce moment-là que l'État doit être présent.

Je pense d'abord à l'aide universelle d'urgence pour les femmes victimes de violence conjugale créée par la loi de février 2023. Cette aide répond à une réalité concrète. Trop souvent, une femme reste auprès d'un conjoint violent, non parce qu'elle l'accepte évidemment, mais parce qu'elle ne dispose pas immédiatement des moyens matériels qui lui permettent de partir.

La violence, elle est aussi économique. Depuis son lancement, entre décembre 23 et avril 2026, 78975 aides ont été versées par les CAF et les MSA dont je salue le travail. Le montant moyen des aides atteint 895 €.

L'année 2024 avait connu un effet de stock important lié au lancement de cette nouvelle prestation et un phénomène de rattrapage. Mais la demande demeure forte. Elle s'est stabilisée aujourd'hui autour de 2500 bénéficiaires par mois en 2025.

Cette progression traduit notamment une plus grande notoriété et une meilleure appropriation du dispositif par les travailleurs sociaux, les associations et aussi par les forces de sécurité intérieure qui informment désormais systématiquement les victimes et ceux dès le dépôt de plainte. Et je veux à cet égard saluer le rôle déterminant des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie. Cette aide ne constitue pas une mesure isolée.

Elle s'inscrit dans une logique plus globale, celle du pact nouveau départ qui vise à apporter aux victimes une réponse coordonnée, simple et rapide. En 2 ans, près de 2000 femmes sont entrées dans le PAC et près de 330 en sont déjà sorties, c'est-à-dire en ayant repris le cours normal de leur vie et recouvrz leur pleine autonomie. Dans chaque département, ce sont plus de 40 partenaires qui s'agrégègent, se complètent et garantissent une détection des violences, une anticipation de la sortie et un accompagnement adapté.

Le printemps 2026 marque à cet égard une étape décisive avec le déploiement du pact nouveau départ dans de nouveaux départements portant à 22 le nombre de départements concernés. Cette montée en charge s'inscrit dans le siège de l'accord cadre interministériel que j'ai signé au mois de décembre avec l'ensemble des partenaires au-delà de mon ministère, le ministère de l'intérieur, de la justice, la CNAF, la MSA et l'association des départements de France. Certaines violences structurent, nous le savons, l'exploitation et transforment les corps en marchandises.

Alors que l'année 2026 marque les 10 ans de la loi d'avril 2016 et le 2e anniversaire de la stratégie nationale de lutte contre le système prostitutionnel, nous devons lutter avec toujours plus de force détermination contre ce qui ne sera jamais le plus vieux métier du monde, mais bien le plus ancien système de domination au monde. Nous mobilisons l'ensemble des leviers, sanctionner les clients, lutter résolument contre le proxénétisme, faire connaître et comprendre l'interdiction d'actes d'achat sexuel accompagner les victimes. Sur ce dernier point précisément, en 2025, 895 personnes ont bénéficié de l'Affice, soit une progression de 11 % par rapport à 2024 confirmant la montée en charge de ces dispositifs d'accompagnement.

Les associations de terrain demandaient depuis longtemps un alignement de cette aide sur le RSA. Ces choses faites, la revalorisation est effective depuis le 1er décembre 2025. Nous poursuivons en 2026 la mise en œuvre de la circulaire interministérielle pour mieux contrôler et démanteler la prostitution déguisée dans les faux salons de massage et accompagner les victimes.

Et avec Stéphanie Iist, nous accordons une attention spécifique aux mineurs qui représente près de la moitié des victimes de proxénétisme dans le prolongement du décret pré en Conseil d'État le 30 décembre dernier qui élargit la compétence des commissions départementales de lutte contre la prostitution aux acteurs de la protection de l'enfance. Pour autant, nous le savons, aucune stratégie nationale, aucun dispositif ne peut fonctionner sans des partenaires de terrain. Ce sont les associations qui rendent les droits effectifs sur l'ensemble de notre territoire.

Elles qui accueille, écoute, accompagnent, orient parfois et même souvent à toute heure du jour et de la nuit. L'engagement de l'État est clair. Sur la période 2020-2025.

Or, aide universelle d'urgence et les crédits centraux exécutés sont passés de 9,7 à près de 14 millions d'euros tandis que les crédits déconcentrés ont plus que doublé passant de 24,8 à 54,4 millions d'euros. Et en ce qui concerne les conventions pluriannuelles conclues avec les associations nationales dont le volume global est passé de 6,8 à 10,4 millions d'euros entre 2020 et 2025. Celles-ci seront renouvelées pour la période 2026-2028 afin de donner plus de visibilité et de sécurité à leur modalité de financement.

En 2025, notre volonté de consolider ses capacités a notamment été rendue possible grâce à 8,9 millions d'euros de ressources supplémentaires, mais aussi à une hausse importante des crédits issus du fond de concours à Grasque, donc les saisies passé de 1,98 millions à 3,44 millions d'euros. Nous avons également mobilisé 7 millions d'euros supplémentaires pour accompagner le financement du Ségure pour tous. Rien n'obligea l'État à réaliser cette compensation, mais elle s'est imposée par la nécessité de soutenir les associations et la juste revalorisation des professionnels.

Concrètement, les crédits d'intervention du programme 137 permettent ainsi de soutenir 98 CIDF présents sur l'ensemble du territoire, 154 Evars pour un montant de 5,5 millions d'euros en 2025 pour assurer des missions d'écoute, d'information, de prévention et consolider leur maillage territorial. 166 lieux d'écoute d'accueil et d'orientation leo et 128 accueil de jour. Souvent le premier point de contact vital pour les victimes.

La Fédération nationale solidarité femme gestionnaire comme vous le savez du 3919 qui a pris en charge près de 110000 appels en 2025 et désormais ouvert 24h sur 24 7 jours sur 7 accessible aux personnes en situation de handicap et ouverte en langue régionale pour nos outremères. Les actions locales, notamment les dispositifs d'aller vert, en particulier enem ruralité avec des permanences de proximité et des actions itinérantes sont renforcé 30 CPCA qui ont pris en charge 20682 hauteurs en 2025 parce que prévenir la récidive participe aussi évidemment à la protection des victimes. Près de 5 millions d'euros ayant été consacrés.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président, madame la rapporteur, au fond, l'égalité ne se proclame pas, elle se finance, elle ne s'improvise pas, elle se construit. À l'heure où les droits humains et singulièrement les droits des femmes sont contestés ou fragilisés dans de nombreuses régions du monde, la France fait un choix clair et différent, celui de la constance et de l'engagement. Car l'égalité n'est pas une politique comme les autres.

Elle traverse toutes les politiques publiques, concerne tous les territoires et transforme profondément notre société. et une seule boussole guide chacun de nos choix. La promesse républicaine d'égalité, de dignité et d'émancipation pour toutes et tous.

Je vous remercie. Merci et messieurs les ministres. Alors, j'ai moi-même des questions mais je les poserai après celle de notre rapporteur Périne Gaulet.

Donc, vous êtes rapporteur spécial de la mission. Vous avez la parole pour un temps global, le nouveau fonctionnement hein, de 10 minutes, y compris les réponses des ministres à vos questions. Donc questions courte, réponse courtes.

Vous la parole. Merci monsieur le président. Alors pour faire court et efficace, je ne reviendrai pas sur la situation et l'évolution des crédits qui ont été distribués à l'entrée sur la fiche que nous avons fait.

Je voulais vous interroger premièrement, j'allais dire sur la prime d'activité, vous l'avez évoqué monsieur le ministre, euh il y a eu, vous le savez des mesures de, j'allais dire d'intéressement de qui ont été mis en place. J'aimerais savoir combien, vous avez parlé de millions d'euros tout à l'heure, mais j'aimerais savoir combien de personnes sont sorties du dispositif avec ces mesures qui ont été reprises. Combien ont pu toucher réellement à la fin cette prime d'activité et puis comment on informe les bénéficiaires de ces changements de paramètres au niveau des primes d'activité parce que ça peut avoir un impact sur la vie des personnes.

Je voulais vous vous pardon vous interpeller aussi sur le RSA centralisé. Normalement, on devait avoir une mission qui devait évaluer cette cette recentralisation. Or, visiblement, il y a une déjà la l'acte pour prolonger cette recentation aussi.

J'aimerais savoir si l'année prochaine cette recentation sera ouverte à d'autres départements ou se limitera que à ceux qui sont actuellement en cours. Et puis surtout, quel est l'impact ? Avez-vous mis en place des des indices de performance qui nous permettent d'évaluer si c'est intéressant ou pas, notamment pour les premiers concernés, j'allais dire les personnes bénéficiantes du RSA.

Sur la partie plutôt maintenant concernant madame Risturdique des majeurs. Nous savons que les mandataires judiciaires prennent en compte à titre individuel de plus en plus de mesures. Or, nous savons également que depuis 10 ans, les revalorisations de cette profession n'ont pas été conduites et j'aimerais savoir si est envisager de revaloriser ces mandataires et puis si vous avez une vision de l'évolution de cette cette ligne budgétaire puisque l'on sait que de plus en plus de personnes bien deviennent dépendantes et donc passent sous protection juridique pour avoir une vision, j'allais dire, du budget dans les années à venir.

Vous avez évoqué très rapidement la tarification sociale des cantines. Moi, j'aimerais revenir dessus parce que on l'a vu, c'est une enveloppe fermée qui du coup a fait en sorte que certains enfants ne puissent pas rentrer dans le dispositif alors que des communes le souhaitaient. J'aimerais savoir si c'est revu pour l'année prochaine parce que pour moi, il est très important que nos enfants puissent manger à leur fin au moins une fois par jour.

Et donc cette tarification sociale des cantines était pour moi quelque chose d'important. Voilà pour ce premier programme et je continuerai sur les autres programmes après si vous me le permettez. Comme ça on fait programme par programme.

Parfait. Merci beaucoup. Mais si vous l'aviez souhaité, vous aurez pu faire qu'une seule question à chaque fois mais vous avez choisi de grouper.

Merci pour les ministres. Alors qui démarre monsieur le ministre parou ? Je vais démarrer madame la rapporteur spécial effectivement sur la prix d'activité.

Je pense que c'est bien l'exercice 25 que vous évoquez. Donc pour être précis si j'ai bien compris il y a pas de diminution de de bénéficiaire. il y a une ajustement du taux d'intéressement euh à la baisse.

Donc forcément, il y a il y a un petit effet de baisse. Euh mais la concentration sur les cinq premiers décil fait que le et et le fait que ce soit concomitant à l'augmentation du 1er avril fait que sur les les sur les cinq premiers déciles en fait les les deux effets s'annulent même je veux dire en euro en euro constant. Euh par contre sur les autres des cil donc là il y a un effet mais en fait c'est en eurocourant donc en eurocourant c'est stable mais il y a il y a la prise en compte de de l'inflation n'est pas n'est n'est pas faite.

Donc voilà et et la et l'économie qui en a été réalisée. Euh je vous ai cité le chiffre, il faut que je le retrouve euh 300 300 300 millions d'euros. Voilà euh qui a qui a en partie rattrapé que je vous l'ai dit la la le le tendel qui était un milliard.

Voilà à peu près les les grands chiffres. Donc voilà donc voilà les les alors quant à les formations, elle s'est faite par les CAF, elle s'est faite en proximité par les par les conseillers CAF qui ont pu je veux dire avec leur leur les allocataires leur expliquer comment les choses se sont passées. RSA recentralisé donc vous savez donc il y a trois départements plus tout ce qui est autrem plus trois départements de de de métropole.

Il y a il y a une évaluation en cours et d'ailleurs une mission IGAS est en train de le faire. Euh donc le le sujet central, c'est l'articulation avec l'insertion. Euh c'est ça le sujet.

Donc pour les les je pense que les départements considérés sont plutôt satisfaits parce que le risque le risque d'effet ciseaux entre plus de bénéficiaires d'un côté et moins de dotation de l'autre est pris en charge par l'État au fond. Donc il y a il y a un dérisage des départements sur ces dévolutions financières. Côté financier, je pense que les départements concernés sont satisfaits.

Euh l'évaluation, comme vous le proposez maintenant, doit être faite sur les bénéficiaires. Euh donc, il y a pas de bien sûr de de problème en terme de de d'allocation financière. Il faut regarder, c'est c'est l'insertion.

Euh des départements disent que que font le choix de pas de de pas être de de pas recentraliser le RSA parce qu'ils estiment qu'ils doivent garder la main sur le RSA parce qu'il y a un lien avec l'insertion et l'argument vaut. Ces départements là ont fait le choix inverse. Donc il faut vérifier si en terme d'insertion on a une perte au feu ou pas.

Ça su il y a une mission igas qui nous permettra d'évaluer plus finement les impacts notamment sur le volet insertion et et retour vers vers l'emploi sur la quantité à 1 € je pense qu'on a été un peu victime de notre succès. Donc vous avez raison. Rappelez que c'est un dispositif qui a été mis en place comme vous l'avez dit qui vise les communes petites communes plutôt communes rurales et en fait l'État par une forme de subvention permet à ces communes d'avoir une politique sociale en faveur en faveur des cantines donc en ramenant le prix à 1 €.

Donc les les chiffres ont évolué ont évolué très fort, ce qui a amené le gouvernement à décider la fermeture de ce de ce guichet. Voilà, on en est là. Donc pour le moment, alors il y avait un temps, il y avait un temps d'ouverture cette expérimentation.

Donc à l'issue du temps, ben on a on a fermé. Donc on a c'est des crédits qui ont beaucoup augmenté. Je crois qu'on est à plus de 86 millions d'euros je crois maintenant sur ces créditsl.

Donc ils sont stabilisés et pour le moment on n'a pas décidé la réouverture. Donc on est en stabilisation des crédit qui du coup stabilise le nombre de communes ayant droit. Merci madame la ministre.

Merci beaucoup. Alors, concernant les euh majeurs euh les majeurs pardon la protection juridique des majeurs, il y a près de 900000 personnes vulnérables qui bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection juridique. Je rappelle, c'est tutel, curatel ou sauvegarde de justice qui sont prononcé par les juges de Tutel.

Le coût total s'élève à 1,1 milliards d'euros dont 907 millions d'euros supportés par ce programme 304. L'enjeu 2025, c'était la primeure qui était pas budgétisée. L'accord séure pour les personnels des services mondataires a été agréé le 4 juin 2024 pour un surcoup, je rappelle, de 32,7 millions d'euros dès 2025.

C'est une revalorisation mensuelle nette de 183 € par salarié avec un effet rétroactif au 1er janvier 24. Ce n'avait pas été inscrit dans la LFI 2025. L'impasse a été absorbé en gestion avec 16,4 million d'euros redéployés depuis la ligne des MNA plus 4 millions d'euros de report 2024 plus le dégel partiel de la réserve.

Pour 2026, la prime segure a été intégrée en base dans la LFI 2026. C'est + 34,5 millions d'euros de réaliser. Merci.

Pas de d'autres réponses. Madame la paralel, vous avez la parole. Merci beaucoup monsieur le président.

Je voulais vous interroger sur la H. On voit que les dépenses augmentent d'année en année. Euh et j'aimerais euh donc je salue bien entendu hein le le l'entretien individuel des primaux demandeurs qui va être mis en place, c'est une bonne chose.

Par contre, j'aimerais savoir ce que vous envisagez pour contenir un petit peu cette augmentation qui fait œuvre année après année et surtout où en est la mission de contrôle interne et de conformité et la mission d'appui auprès des MDPH afin qu'on ait une égalité de traitement dans tous les territoires parce qu'aujourd'hui on voit bien qu'il y a quand même certaines disparités d'un territoire à l'autre. Et pour compléter très rapidement sur le Fatzat, euh nous avions euh demandé qu'il soit reconduit parce que quand on veut conduire les personnes de handicap à réintégrer le milieu ordinaire, à un moment, il faut que dans les ÉAT, ils aient les moyens d'aller vers l'ordinaire. Et donc on se rend compte que l'année dernière, malheureusement, on n' pas pu avoir euh ce crédit et j'aimerais voir avec vous si en 2027 vous envisagez une reconduction du FATSAT parce que pour moi, il est important si on veut pouvoir emmener ces personnes de handicap vers le milieu ordinaire.

Merci à votre spécial, monsieur le ministre plutôt plutôt pour madame la madame Riste. Euh merci, merci beaucoup. Alors concernant la H2, donc vous savez que la mesure a été inscrite en LFSS 2026 et je voudrais rappeler ici que c'est vraiment une mesure de juste droit, c'est-à-dire s'assurer enfin que les entretiens qui ont été inscrits permettent de s'assurer que la 2 soit attribué aux personnes qui en ont effectivement besoin avec des critères impliqués de façon homogène sur tout le territoire.

Euh le déploiement est engagé dans les MDPH au 1er semestre 2026 sous coordination de la CNSA et nous suivons le rythme de montée en charge avec des remontées régulières sur l'hétérogénéité territoriale, vous avez raison de le souligner et les audits euh de la mission le confirment, les taux d'accord varient du simple au double selon les MDPH, sans que ces écarts s'expliquent par des différences objectives de situation socio-démographique. Aujourd'hui, les CDAPH statuent majoritairement sur liste sans examen individuel approfondi. C'est précisément ce que les entretiens individuels viennent corriger sur les travaux de la mission puisque c'était une partie de votre question.

La mission de contrôle interne et de conformité qui est pilotée par la CNS CNSA a réalisé deux audits des pratiques des MDPH en 2025. Le constat était l'hétérogénité. Les recommandations ont été partagées avec l'ensemble des directeurs des MDPH et en 2026 la mission monte en puissance, contrôle des systèmes d'information, anomalie sur les dates.

Il y avait des anomalies sur les dates et les durées d'attribution, expérimentation d'un arbre décisionnel de de du reste harmonisé et deux nouveaux audits prévus. L'impact sur la dépense est nul à ce stade. La démarche est trop récente.

C'est une démarche de moyen terme qui pose les bases d'un pilotage que nous n'avions pas jusqu'ici. Ces mesures de régulation, je la rappelle encore une fois ne sont pas des coupes mais bien de dépenser pour les personnes qui en ont besoin. concernant les euh euh le le fond de transformation des ÉAT, le FATSAT, a vu ses crédits 2026 diminuer de moins 16 millions d'euros réduisant les moyens d'accompagnement de la transformation du secteur.

Concrètement, les ARS arrêtent d'engager des crédits pour rénover le bâti des ÉAT. On est en débat notamment pour le prochain budget sur ce sujet. Merci.

Alors, le temps est écoulé mais exceptionnellement je vous laisserai quelques minutes de plus qu'il y a trois ministres. Alors, ça fait beaucoup. Merci beaucoup monsieur le président.

J'irai vite. Madame la ministre, vous avez parlé de l'aide financière à l'insertion sociale la FI. Nous avions voté un amendement pour que cet AFI soit revalorisé dès le début de l'année.

Il n'a été revalorisé que le 1er décembre. J'aimerais donc savoir pourquoi il n'a pas été revalorisé plutôt, quel a été l'impact sur les femmes et quel est-ce qui a été fait du budget du coup qui n'a pas été déployé. Je voulais rapidement aussi vous demander où en étaient les retards de notification des crédits qui a pu fragiliser certaines associations notamment les CIDF.

Est-ce que tout est maintenant rentré dans l'ordre et pourquoi il y a eu de tels retards qui ont fragilisé les associations ? Et puis vous avez évoqué le 3919. Euh je reviendrai dessus parce que le le taux d'appel de cette permanence téléphonique est en baisse tout comme le nombre d'entretiens réalisés par les CIDF.

On voit bien que les besoins sont importants pour les femmes et j'aimerais savoir ce que vous avez mis en place pour essayer de faire remonter cette disponibilité du 3919 et redonner les moyens au CDF de pouvoir accompagner les femmes et je vous remercie encore monsieur le président. Merci. Là c'est pour madame Berger vous avez la parole.

Oui merci monsieur le président. Merci madame la rapporteur sur la la revalorisation de la FIS pour les personnes en situation de de prostitution à garantir leur capacité de de sortie. L'engagement était que la la FIS puisse être revalorisée dans l'année 2025.

Elle a été revalorisée en effet en fin d'année mais elle a bien été revalorisée dans l'année 2025 ce qui était l'engagement pris devant le Parlement suite à l'adoption d'un amendement au Sénat sur le sujet. Moi mon attention, elle est surtout portée sur la garantie que les commissions départementales se tiennent bien. Il se trouve qu'on a certains départements dans lesquels ces commissions ne se sont pas tenu.

Donc des rappels très clairs et stricts ont été faits pour garantir que ces commissions départementales se tiennent. D'autant plus pour l'année 2026, comme je disais, on a un décret qui a élargi la compétence, les prérogatives de ces commissions départementales également aux mineurs. Euh ce qui était pour nous et avec ma collègue Stéphanie Ristement important puisqu'on a un continuum et la stratégie de lutte contre le système professionnel c'est bien et majeur et mineur.

Sur les crédits d'intervention, il y a trois catégories, j'allais dire de de ces crédits. Il y a les les CPO de manière à avoir à donner de la visibilité aux associations, c'est-à-dire garantir une pluriannualité sur les crédits qui leur sont délégués. Ce sera bien à nouveau le cas puisqu'il y aura conclusion cette année pour 2006 à 2028, ce qui est pour nous extrêmement important et ce qui permet aux associations qui ont des salariés et bien de pouvoir tout simplement organiser leur leur leur travail et qui sont des travaux absolument essentiels évidemment.

On a ensuite les crédits déconcentrés, donc c'est-à-dire ceux qui sont délégués via nos délégués régionaux et départementaux en lien avec les préfectures. Euh et pour cela, en vérité, nous avons eu un décalage dans le temps mais qui est dû au fait qu'aujourd'hui nous n'adoptons plus tout à fait les budgets comme nous les adoptions dans d'autres années. C'est-à-dire qu'à partir du moment où le budget ne peut pas être voté pour voilà les circonstances parlementaires et politiques que nous connaissons en décembre.

Un budget qui est définitivement entériné au mois de mars veut dire qu'on a 3 mois de retard sur la capacité tout simplement à délivrer. Tant qu' a tant que le budget n'est pas voté, je n'ai pas le droit évidemment de déléguer un seul euro sur des crédits d'intervention. Sur le 3919.

Cette question me permet de répondre à des questions qui m'ont été largement posées par un certain nombre de parlementaires. 3919 a aussi fait face à une série d'appel malveillant, volontairement malveillant pour chercher à désorienter, à déstabiliser ce service notamment suite à des volontés d'idéologie masculiniste. Je rappelle que le 3919, ce sont des intervenants et des intervenants sociaux qui sont spécifiquement formés sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

Ça ne veut pas dire que les autres types de violence doivent être invisibles. Il y a d'autres lieux d'écoute évidemment pour ces violences, que ce soit dans des couple hétérosexuels ou homosexuel avec des gens qui sont spécifiquement formés sur le sujet. Donc ce que vous décrivez est aussi malheureusement sans doute dû à ce qui s'est produit d'appels malveillants et assez massifs.

Malgré cela, il y a eu plus de 100000 personnes qui ont été accompagnées par la Fédération nationale et par le 3919. Merci beaucoup madame la ministre, mesdames et messieurs ministres pour sa réponse. Merci merci madame la rapporteur spécial pour ces questions.

Alors à mon tour, j'ai quelques questions à vous poser après la lecture de la note de la rapporteur spéciale. Première question sur la recentralisation du RSA pour les départements de Guyane, Mayotte, la Réunion, l'ARège, la scène Saint-Ni et les Pyrénes orientales. Avez-vous des des informations nous donner sur le coût de gestion de cette recentralisation par rapport à la décentralisation du RSA ? lorsqu'il a été décidé de centraliser le RSA, la Cour des comptes avait à l'époque fait un rapport expliquant que ça coûtait plus cher.

La gestion est coûté plus cher avec sans un guichet qu'avec sans un département qui est géré qu'avec évidment une gestion plus centralisée. Est-ce que cette recentralisation permet des économies en gestion ? C'est la première question que je vous pose.

Ensuite, mon attention a été évidemment tout de suite attirée ici la commission des finances par les remarques de la rapporteur spéciale sur les dépenses fiscales qui sont attachées à votre mission et on augment on constate quand même l'augmentation importante des dépenses fiscales rattachées à votre mission. Par exemple, le crédit d'emploi pour salariés à domicile, on a un écart constaté de 609 millions d'euros entre le coût 2024 exécuté, le coût 2025 estimé. Le coût s'élève à 7 milliards d'euros.

Euh bon, l'augmentation aussi du coût de l'abattement de 10 % sur les montants des pensions. Bon, qui est un sujet qui reviendra dans le débat évidemment lors du prochain projet de loi de finance enfin qui nous laisse interroger. l'augmentation aussi du coût du crédit d'impôts pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans.

Entendez-vous, travaillez-vous d'ici le prochain budget sur une sorte d'encadrement de ces niches fiscales qui coûtent de plus en plus cher dans le champ de votre mission ? Merci beaucoup. sur le sur l'évaluation des coûts de gestion, ça fait partie des de de la mission de Digas de effectivement d'évaluer ses coûts de gestion.

Donc je m'enfangerai pas davantage. On attendra effectivement que ces que ces évaluations soient faites, mais on voit bien quand même, c'est un peu lié quand même la question vaut quoi. Je veux dire, est-ce qu'on recentralise tout ?

En recentralisant partielle, on sent bien que il y a pas beaucoup de d'économie. Voilà, donc c'est bon, on verra. Laissons Liga s'avancer et nous amener des chiffres précis pour être en capacité de répondre à votre question.

Celui du plan fiscal. Oui, c'est effectivement un un sujet donc vous avez raison de le pointer. Les sommes les sommes sont importantes.

Donc on arrive à à effectivement à 13,24 milliards d'euros en 2025. Donc ça a commencé à être des sommes très importantes euh et et il n'est pas faux et d'ailleurs je crois que le rapporteur spécial s'intéresse aussi au sujet euh il n'est pas faux qu'on manque un peu d'outil aujourd'hui pour évaluer finement l'impact réel de ces dépenses fiscales euh alors que leur montant progresse rapidement et atteint des sommes importantes. donc dont l'évaluation des effets et des impacts est moins régulièrement suivie et donc je pense qu'effectivement l'initiative que que que souhaite prendre la la rapporteur spéciale nous paraît une bonne idée et je crois que vous avez dans l'idée d'organiser une audition sur ce sur ce sujet-là et je pense qu'effectivement que ça en vaut la peine et en conviant tous les services compétents et ça nous permettra d'y voir plus clair et dans le cas de la préparation du budget des budgets 27, ce serait certainement utile d'avoir d'y voir les idées plus claires sur ces sur ces montants qui importants qui mérite effectivement plus de précision et de maîtrise.

Merci beaucoup monsieur ministre pour cette réponse très claire. Le rapporteur général est en bas présent. Nous en venons donc aux orateurs oratrices de groupe et je donne la parole à madame Claire Maret Beuil pour le groupe du rassemblement national.

Oui, merci monsieur le président, madame la ministre. Je souhaite aujourd'hui appeler l'attention du gouvernement sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif. action de santé libérale en équipe et sur l'inquiétude grandissante des 2100 infirmières et infirmiers qui le font vivre partout en France.

Depuis plus de 20 ans, Azalé constitue un modèle innovant et concret de coopération entre médecins généralistes et infirmiers délégués à la santé publique. Ce dispositif permet un meilleur suivi des patients atteints de maladies chroniques, facilite la prévention, améliore l'accès aux soins et redonne du temps médical dans des territoires déjà frappés par les déserts médicaux. Aujourd'hui, plus de 9000 médecins généralistes travaillent avec Azalé.

Des millions de consultations, d'actions de prévention et de suivis ont été réalisés grâce à ce modèle reconnu pour son efficacité tant par les professionnels de santé que par les patients eux-mêmes. Et pourtant, malgré ces résultats, malgré les économies générées pour notre système de santé, malgré l'urgence de renforcer les soins de proximité, ce dispositif est aujourd'hui menacé. Depuis janvier 2023, Azalé ne dispose plus d'un cadre juridiquement stabilisé.

Les négociations avec l'ACNAM sont bloquées, les financements sont fragilisé. Les loyers de nombreuses structures ne sont plus pris en charge depuis janvier 2024. Des retards de salaires sont signalés avec une absence de salaire depuis janvier 2026 et ce sont désormais des des centaines de professionnels engagés qui vivent dans l'angoisse de voir leur mission disparaître.

Madame la ministre, comment comprendre qu'un dispositif qui a fait ses preuves puisse être placé dans une telle situation d'incertitude ? Comment accepter que 2100 infirmiers infirmières soient ainsi plongés dans la précarité alors même que notre pays manque cruellement de professionnels de santé de proximité ? Comment expliquer aux patients, notamment dans les territoires ruraux et les zones sous-dotées, qu'un dispositif améliorant leur suivi puisse être fragilisé au moment même où l'accès aux soins devient une priorité nationale ?

Je veux également évoquer le profond sentiment d'injustice exprimé par les salariés de l'association. Ceci dénonce des accusations graves relayées publiquement alors même qu'aucune décision juridiquement établie n'a été rendue à ce jour. Il demande simplement que toute la lumière soit faite dans des conditions transparentes, contradictoires et respectueuses des droits de chacun.

Les professionnels d'Azalé ne demandent pas des privilèges. Ils demandent de pouvoir continuer à exercer leur métier auprès des patients dans un cadre sécurisé et stable. Madame la ministre, l'avenir d'Azalé ne concerne pas seulement une association. concerne l'avenir de l'organisation des soins de premier recours dans notre pays.

Il concerne notre capacité collective à innover face à la désertification médicale. Concerne aussi la reconnaissance du rôle essentiel des infirmiers dans le parcours de soins. C'est pourquoi je vous demande solennellement quand le gouvernement entend-il sécuriser juridiquement et financièrement ce dispositif ?

Quand sera signé un avenant ou un cadre conventionnel pérenne permettant au salariés aux professionnels de travailler sereinement ? Et quelles garanties pouvez-vous apporter aujourd'hui aux patients, aux médecins et aux infirmiers qui craignent de voir disparaître un modèle qui fonctionne et qui répond concrètement aux besoins des Français ? Merci député.

Est-ce que monsieur le ministre Azalé, c'est madame Rist ? Merci monsieur le président. Alors, il s'agit pas d'un financement de ce programme puisque c'est un financement complètement assurance maladie donc de PLFSS.

Mais je vais quand même répondre parce que j'ai eu l'occasion de répondre à plus d'une dizaine de questions gouvernement sur le sujet. J'ai envoyé des courriers aux parlementaires, j'ai pu aussi envoyer aux élus parce que je comprends l'inquiétude de ces infirmières qui travaillent de façon salarié avec un médecin mais dont le financement est lié à une convention entre une association association Azalée et l'assurance maladie. Cette association est en redressement judiciaire pour des raisons qui sont en cours de justice suite à un rapport igas qui avait montré des dysfonctionnements majeur.

Donc il y a des administrateurs judiciaires qui ont repris cette association qui permettent de financer le modèle. Le gouvernement dit et le redit tout son soutien à ce dispositif qui est efficace pour suivre les maladies chroniques. Donc je le redis, essayez de partager avec moi auprès des professionnels la non inquiétude à avoir sur ce dispositif mais que en tout état de cause il fallait qu'il y ait des administrateurs judiciaires.

Merci beaucoup ministre. Est-ce que Marbo souhaite reprendre la parole ? Non.

Donc orateur suivant pour le groupe socialiste, la parole est à notre collègue Arnaud Simon qui je souhaite la bienvenue dans cette commission. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les ministres, madame le rapporteur spécial chers collègues, j'avais initialement trois questions à à vous poser, mais moi je vais respecter la règle puisque la question initiale concernant le handicap euh concernait l'inclusion scolaire et évidemment, il ne s'agit pas ici d'une mission dans le cadre de du PLF donc qu'on examine aujourd'hui. Donc je m'en tiendrai à deux questions sur le le droit des femmes et la protection de l'enfance.

Lors de l'examen du PLF, plusieurs parlementaires de différents groupes ont alerté sur la citation des CFF très fort des demandes d'accompagnement des femmes victimes de violence, parfois + 25 % voire + 84 % localement après le possé viol de maison. Alors même que les centres signalent des difficultés de financement notamment lié à la compassation incomplète de la primeure et au retrait aussi, on le sait de cofinanceurs locaux. Je va pas ici vous démontrer s'il le fallait à quel point le chamboulet fiscal desant des mandats du président Macron ont profondément déstabilisé les finances des collectivités et pas ricocher également le financement d'actrices et d'acteurs comme le CDF.

Dans le même temps, la rapporteur spéciale indiquait que les crédits budgétaires de l'État étaient eux en hausse selon les chiffres de la DGCS. Pouvez-vous nous préciser aujourd'hui de manière très concrète quelle est l'évolution réelle en euroconstant des moyens effectivement disponibles pour cet acteur majeur en 2025 et en 2026 ? Comment le gouvernement garantit que les hausses affichées dans les crédits se traduisent bien sur le terrain par des capacités d'accueil supplémentaire et si vous envisager un mécanisme spécifique pour sécuriser durablement le financement des CIDF sur les territoires les plus fragiles afin d'éviter des fermetures de permanence ou des réductions d'accompagnement des femmes victimes de violence.

Euh président, est-ce que je continue deè question sur la protection de fond ? Vous voulez monsieur Sim ? Soit soit vous on fait question réponse question réponse, vous faites toutes les questions et toutes les réponses comme vous voulez.

Alors je continue si si vous permettez. Allez merci, c'est gentil. Euh quelques considérations d'ordre général d'abord sur la protection d'enfance.

On sait tous que le rapport Santiago a mis en lumière les défaillances structurelles de notre système de protection d'enfance, pénurie professionnel, rupture de parcours, inégalité territoriale, insuffisance de suivi sanitaire et psychologique des enfants protégés. Le gouvernement affiche aujourd'hui l'ambition d'une refondation de la protection d'enfance. Bon, la protection de l'enfance ne pourra réussir objectivement sans qu'il y ait un portage politique fort au plus haut niveau.

Si les négociations et les travaux sont aujourd'hui en cours avec le département, les actrices et acteurs de ce secteur, beaucoup soulignent encore l'absence de vision globale et de pilotage politique pleinement identifié. Au regard de la gravité de la crise que traverse la Zu et la protection de l'enfant, cette politique publique mérite euh bien évidemment, je ne sais bien que ce n'est pas de votre fait, de votre responsabilité, mais cette politique publique mérite un ministère de plein exercice. La protection de l'enfance ne peut rester un sujet éclaté entre plusieurs administrations ou traité sous le seul angle budgétaire, elle nécessite une stratégie interministérielle forte, portée, je le rappelle, politiquement dans la durée.

La question est donc d'abord une question institutionnelle. Comment construire une véritable refondation sans ministre pleinement dédiée pour coordonner l'action de l'État et garantir des engagements pr pérenes ? Nous prenons acte de certaines avancées budgétaires, notamment les crédits supplémentaires consacrés à la stratégie de prévention et de protection d'enfance aux politiques des 1000 premiers jours.

Encore le panier de soins destiné aux enfants confiés à la ZE. Mais la question demeure. Ces moyens sont-ils réellement à la hauteur de la crise systémique que connaissent les départements et les acteurs de terrain ?

Comment le gouvernement entend-il garantir que cette refondation ne reste pas un affichage alors qu'aucune trajectoire pluriéannuelle de financement de la protection de l'enfance n'est aujourd'hui présentée au département ? Au regard des constats alarmants du rapport Santiago sur la santé psychique et physique des enfants protégés, le panier de soins annoncé constitue-t-il une mesure ponctuelle ou le début d'un droit effectif et durable à l'accès aux soins pour tous les enfants confiés à l'enseu ? Enfin, la question centrale est donc claire. le gouvernement est-il prêt à engager une véritable réforme structurelle appuyée sur une progression budgétaire durable ou reste-ton dans une logique de dépense ponctuelle à l'urgence ?

Voilà monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, bravo monsieur Simon pour votre concision. Alors madame Berger. Oui.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le député. Je comprends évidemment la question sur les CDF parce que je pense qu'il y a quasiment 100 % des députés de tous les banques qui m'ont interpellé preuve de l'utilité de ces dispositifs et de la nécessité évidemment de de l'accompagnement de l'État.

Permettez-moi de vous dire que ce sont des choix après politiques qui sont faits par les collectivités locales. Certaines n'ont pas comme compétence obligatoire la question de l'accompagnement et de la lutte contre les violences ou de l'accompagnement en matière d'égalité d'égalité professionnelle. Certaines collectivités ont maintenu, voire même ont augmenté leurs engagements et je le salue.

D'autres ont fait malheureusement d'autres choix, ce qui n'a à peu près rien à voir avec la question de la fiscalité choisie par le par le gouvernement puisque celle-ci n'a jamais par exemple touché les régions ni les conseils ni les conseils départementaux. Sur l'engagement sur l'engagement de l'État, on a aujourd'hui 98 CIDF qui sont financés sur l'ensemble du territoire. 11 millions d'euros euh ils sont consacrés dans les crédits dit déconcentrés, c'est-à-dire pour vraiment venir soutenir CIDF par CIDF et à cela s'ajoute 1,6 million d'euros au niveau national pour les CIDF.

Donc c'est 12,6 millions au total, 11 millions en crédit déconcentrés et 1,6 million d'euros pour pour l'association au niveau national. Ces crédits seront maintenus évidemment pour l'année 2026. On est en train de faire la délégation de crédit.

Je répondais tout à l'heure à la question sur le décalage dans le temps. Le décalage dans le temps, encore une fois, un budget adopté en décembre versus un budget adopté en mars forcément entraîne des conséquences sur la capacité pour les administrations à pouvoir déléguer ses crédits, mais ce sera fait et on a fait la compensation à la primeure. Encore une fois, rien n'obligeait l'État à le faire.

De manière très claire, on a fait le choix d'augmenter les crédits spécifiquement de manière à pouvoir de manière pérenne aussi soutenir la primeure et donc la revalorisation des professionnels concernant pardon monsieur le président concernant la protection de de l'enfance vous le savez nous avons nous avons porté le fait de mettre l'état au regard de ses responsabilités concernant la protection de l'enfance. L'État a dans ses compétences la santé notamment et l'éducation de ses enfants sur la santé et vous l'avez évoqué, j'ai généralisé les parcours coordonnés renforcés qui permettent de prendre en charge l'intégralité des besoins de santé, qu'elle soit physique ou psychologique des enfants confiés à l'aide sociale à à l'enfance. Donc sur la santé, je réponds oui à votre question.

Le ministre de l'éducation a aussi des engagements puisque vous savez qu'il y a des sujet euh de de d'accompagnement des élèves pour leur réussite euh scolaire. Ensuite, c'est une coopération avec les départements qu'il faut avoir et dès le début, j'ai porté avec le président département de France euh un Tour de France pour euh porter politiquement cet engagement de l'État avec les départements pour améliorer et regarder en face les difficultés qui sont existantes et vous les avez dit et il est évident que personne ne doit se cacher devant cette réalité, j'ai porté un copile parce qu'en fait le sujet il est interministériel, donc des réunions interministérielles pour que chacun des ministres soit engagé. Et vous savez qu'avec le garde des sauts, on s'est euh on s'est on était déterminé à porter un projet de loi qui sera présenté le 27 mai au conseil des ministres la semaine prochaine pour la protection des enfants dans lequel des mesures qui sont attendues sont présentées et pour lesquelles j'espère que évidemment il y aura enfin vous pourrez nous nous rejoindre sur ces mesures.

Donc oui, il y a une vraie volonté politique, il y a du concret mais et et nous avançons. Merci beaucoup pour vos réponse. Pour le groupe écologiste, la parole est à monsieur Arnaud Bonet.

Oui, merci monsieur le président. Bah du coup, ça nous permettra de compléter donc une question un petit peu longue à madame la ministre Stéphanie Riste et puis une question plus courte pour madame la ministre Aurore Berger. Le rapport spécial sur l'exécution 2025 pour la mission solidarité dresse un constat qui est pour moi préoccupant. 30,86 milliards d'euros consommés, donc 69 % de plus qu'il y a 10 ans p constant l'émission affiche une trajectoire dynamique.

Mais derrière ces chiffres, on en a parlé, nous avons une préoccupation importante. Là précisément où l'État devrait être le plus présent, c'est pour la protection de l'enfance. Et là, nous avons un défit.

La compensation département pour les mineurs non accompagné n'a été exécutée qu'à 58 % par exemple sur la base d'une projection de 7800 nouveaux entrants alors qu'en fait nous n'avons eu que 700 qui ont été pris en charge. Euh une difficulté aussi sur le plan premier jour pour l'accompagnement de la parentalité au nouveau nez qui est sous-consommé alors que nous connaissons les besoins importants pour notre société de ce domaine. Je vous conseille d'ailleurs particulièrement de suivre et regarder les auditions de la commission d'enquête sur l'inceste parental à ce sujet.

Euh et bien sûr, je me permets de rappeler que les amendements que j'avais déposés pour cette mission pour le PLF 2026, notamment sur la prostitution des mineurs ou just 19, prévention spécialisée ou encore la continuité éducative des enfants de l'aide sociale en France dont vous avez parlé avait été rejeté en commission des finances et n'ont pas été discuté de plus en séance puisque la mission elle-même n'a pas été discutée et examinée. Il faudrait donc corriger ces angles morts et dans ce contexte, vous présenterez prochainement effectivement votre projet de loi de refondation de la protection de l'enfance. Vous rappelez vous-même, 380000 enfants sont aujourd'hui concernés.

Leur espon de vie est inférieure de 20 ans à celle de la population générale. Seulement 12 % tiennent le baccalauréat. Un enfant sur deux est hospitalisé en psychiatrie et a été et ou est suivi par la ZU.

Et pourtant le dossier de presse du gouvernement l'écrit noir sur blanc ce projet ce projet de loi sera apportait sans ouvrir d'enveloppe budgétaires spécifique. Ma question est donc enveloppe constante sur mission solidarité alors que les marges de manœuvre sont déjà absorbées. Quel levier budgétaire concret comptez-vous mobiliser pour financer les ambitions affichées de votre projet de loi ?

Et concrètement, entendez-vous procéder des redéploiements internes au programme 304 si oui sur quelle ligne et au détriment de quel dispositif ? Comptez-vous mobiliser les dépenses fiscales rattachées l'émission qui s'élève à 13 milliards d'euros et dont la cour des comptes dénoncé le manque d'évaluation ou comptez-vous enfin ouvrir de nouveaux crédits en 2027 à la hauteur des constats que vous dressez vous-même ? Donc voilà, ça c'est pour les questions pour madame la ministre Stéphanie Rist et pour la madame la ministre Aurore Berger.

Nous avons il y a peu euh vu d'anciens enfants placés qui étaient malheureusement qui n'avaient eu d'autre choix que d'avoir recours à la prostitution pour subvenir à leurs besoins. Euh or, je vois que dans le programme 137 égalité entre les hommes et les femmes, nous avons une sous-consommation qui a été de mise en œuvre tardive de la réforme de l'aide financière d'insertion sociale. C'est ces anciens enfants placés encore aujourd'hui qui hésitent sur la prise pour leur survie.

Enfin, on va le dire comme ça, hein, euh disait que les les ce qui leur était alloué était bien insuffisant pour vivre et que du coup pour eux certainement il y aurait la nécessité de repasser par la prostitution. Merci à vous. Merci chers collègues.

Peut-être madame Riste. Oui, merci. Merci de de votre question sur la la protection de l'enfance. tous les le budget de la prise en charge que des parcours coordonnaires en français, c'est-à-dire de la prise en charge en terme de santé, qu'elle soit physique ou mentale de des enfants, elle est budgée dans le PLFSS et elle a été budgettée pour 2026 qui nous a permis de travailler avec à partir des expérimentations qui avaient eu lieu avant et avec les personnes scientifiques qui nous entourent.

Vous savez qu'il y a un comité scientifique qui a été créé dont la présidente et euh Céline Greco euh qui qu'on accompagne aussi dans ces centre de recours je dirais qui sont des centres de prise en charge pour les enfants qui ont de de graves difficultés et pour lequel notre objectif est qu'il puisse y avoir un centre au moins par région. Et donc cet accompagnement-là, il est dans le budget de la de la sécurité sociale. Sur les MNA, euh vous avez parlé des mineur en accompagné, il s'agit d'une dépense de guichet.

Le 100 % des départements ont été compensés euh de leur demande pour euh les mineurs non accompagnés. En fait, c'est vraiment le reflet de la réalité. Le nombre de MNA confié par décision de justice a reculé de 30 % entre 2023.

Et les besoins ayant baissés, les crédits se sont ajustés. En conséquence, la budgétisation de 2026 à 44 millions est construite sur la tendance de l'année d'avant et confirmée par les premières données que nous avons sur les premiers mois. La ministre Berger.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le le député, comme je disais au démarrage, aujourd'hui on estime parce que ce sont que des estimation sur le nombre de personnes en situation de de prostitution pour des raisons évidentes, que la moitié des personnes en situation de prostitution sont des mineurs. Et dans les personnes qui sont malheureusement en situation de processution, puisque nous nous les considérons bien au de la loi comme des victimes de ce système de traite des êtres humains, beaucoup en effet sont malheureusement issus de la question de la protection de l'enfance.

Ce qui pose la question globale de la nécessité de la refonte de ce dispositif comme vient de de l'exprimer ma ma collègue Stéphanie Riste sur la fil en particulier. La fil comme vous le savez, elle est dévolue aux personnes majeures pas aux personnes mineures de toute façon parce que justement mineure on considère qu'elle relève de la protection de l'enfance et de l'accompagnement par la protection de l'enfance. majeur, on est sur un autre registre d'accompagnement, même si en terme de politique publique, l'objectif est qu'évidemment un continuum parce qu'on sait aussi que des mineurs en situation de prostitution peuvent devenir des majeurs en situation de prostitution.

Sur la question des chiffres, on était en 2025 à 7,5 millions d'euros, ce qui correspond à plusieurs éléments, à la fois l'aide, l'allocation dédiée évidemment. Oui, c'est vrai qu'il y a eu un décalage sur l'entrée en vigueur de la revalorisation de la FIS qui est maintenant au niveau du RSA. Elle a été revalorisée en décembre 2025.

Ce qui est important, c'est surtout de voir que le nombre de personnes qui sont entrées dans le dispositif a augmenté depuis la création de la FI. C'est ça qui est important année après année. À la fois les commissions départementales ont augmenté, ce qui est normal, mais surtout les personnes qui en bénéficient, leur nombre a augmenté.

Donc le décalage, il est dû à l'entrée en vigueur décalée dans le temps, mais pas dû au nombre de personnes qui auraient diminué, ce qui est je pense important. Et au-delà de la FIS, c'est aussi l'accompagnement évidemment des associations mouvement du NI, l'amicale du NI qui sont sur le terrain et qui accompagnent évidemment les personnes. mentionner aussi que dans les programmes d'éducation à la vie affective relationnelle à la sexualité qui malheureusement ont fait l'objet d'une vague massive de désinformation de la part de certains, nous avons bien mis pour la première fois la question de la lutte contre le système prostitutionnel parce que nous avons besoin d'informer nos enfants et nos adolescents sur les risques qu'ils prennent pour leur santé, leur santé mentale, sur le fait d'entrer dans ce système de domination et de traite des êtres humains.

C'était une première et cette évaluation en général sur les VARs et la manière avec laquelle ces cours sont réalisés est en cours en en cours au sein du ministère de l'éducation nationale et donc après évidemment ça pourra vous être transmis. Merci monsieur Bonet, vous avez encore 3 minutes 2 minutes 30 plus court je vous ne les prendrai pas. Merci vous monsieur le président.

J'en rediscuterai je pense avec monsieur le ministre Édouard Jeffrey hein parce que tant qu'il n'y aura pas d'heures fléchées dans l'éducation nationale pour ces heures des et des Vars elles ne seront pas toutes effectives. C'est quand même un dispositif qui repose essentiellement sur les enseignants. On va pas se mentir nous avons actuellement une une infirmière pour 1200 élèves.

Quand les préconisations de l'OMS, c'est une infirmière pour 500 élèves. Donc ce ne sont pas les infirmi les infirmières qui peuvent faire toutes ces toutes ces heures. Ce ne sont pas non plus les associations qui sont qui ne seront pas en nombre suffisant tout simplement pour effectuer l'ensemble de ces heures à la fois soit écoles, les collèges et les lycées.

Donc ça repose essentiellement sur les enseignants et par expérience malheureusement je sais dans l'éducation nationale que quand il n'y a pas d'heures fléché bien souvent ces heures ne sont pas effectives. Merci à vous. Merci. veulent réagir.

Je je vraiment je partage je pense qu'on partage tous le le constat que vous dressez juste sur les enseignants, c'est uniquement sur la base du volontariat puisque les enseignants sont spécifiquement formés à la capacité évidemment à délivrer ces enseignements. C'est intéressant c'est de voir que les enseignants ont massivement souhaité entrer dans ce programme ce qui n'était pas une évidence vu les pressions extérieures que certains pouvaient malheureusement avoir à subir. Et donc on aura une évaluation qui est une évaluation académie par académie pour savoir justement si le contingendeur a été respecté. et je rappelle qu'il est applicable à tout type d'établissement public comme privé.

Merci beaucoup. Pour le groupe de la France insoumise, la parole est à notre collègue Marianne Maximi pour une durée maximale de 10 minutes. Oui, je vous remercie.

Je m'excuse mais vous saviez qu'il y avait des votes aussi importants en hémicycle et du coup nous voilà. Euh j'ai d'abord une première question et intervention pour madame la ministre Riste. Euh première question, c'est qu'on le premier ministre a annoncé euh qu'il avait demandé à à ses ministres de trouver 4 milliards d'économies supplémentaires.

Ça a été confirmé par la presse et je aimerais savoir quelles sont les économies que vous allez proposer sur la politique de solidarité. Donc vous êtes responsable et moi je m'intéresse particulièrement à ce qui concerne la protection de l'enfance. Et je voulais aussi vous dire euh que ça fait un moment qu'on attend le projet de loi du gouvernement.

Alors, j'ai entendu que vous avez confirmé son dépôt pour le 27 mai, mais je dois vous dire que je suis très inquiète de ce qui est en train d'être préparé. Vous avez multiplié les consultations, fait travailler les associations, les syndicats. Vous avez créé aussi un nouveau comité scientifique euh qui lui aussi doit faire des propositions.

Mais en fait, quand on s'intéresse de près à ce qui est en train de se passer, on se rend compte que vous balayez assez rapidement en fait toutes les propositions qui sont faites et euh on se rend compte que ce texte bah ne convient pour l'instant à personne. Vous n'avez pas repris dans ce texte les revendications structurelles des acteurs de la protection de l'enfance et vous n'avez rien repris non plus du rapport de la commission d'enquête. On se demande s'il sert à caler les meubles au ministère ou si c'était vraiment une source pour vous.

Et puis dans ce texte, il y a des mesures qui nous semblent très dangereuses. Euh vous le savez, ça peut faire l'effet d'une bombe dans le débat public. Je fais référence à la question de faciliter l'adoption des enfants de l'aide sociale à l'enfance pour vider les foyers.

Bon pour nous, c'est une copie qui nous pose vraiment problème et j'aimerais vous entendre là-dessus aussi. La ministre Rist. Oui, merci monsieur le président. pour répondre à la à la première question.

Alors euh c'est c'est pas du tout une critique. Vous étiez pas là au début, j'ai pu rappeler les 350 milliards d'euros euh de notre sécurité sociale réparti entre la branche maladie, la branche famille, la branche autonomie. Donc évidemment, on peut on peut faire croire aux français qu'il n'y a pas de de sujet du financement de notre protection sociale.

On peut faire croire au français qu'on va pouvoir continuer sans proposer des mesures de maîtrise de nos dépenses publiques, mais moi, c'est pas ce dont je crois. Donc évidemment, nous travaillons avec les équipes au fait d'avoir des mesures qui permettent que le déficit de notre pays ne dépasse pas les les 5 %. Euh donc le les mesures sont encore en cours de de travail sur votre première question.

Sur la deuxième, vous abordez le texte de la protection de l'enfance avec un angle euh qui est euh déjà à ce stade alors que le le projet de loi est toujours au Conseil d'État, que je l'ai pas encore présenté au conseil des ministres le 27 en disant que ce texte de loi est déjà à mettre à la poubelle. Euh je trouve euh dommage quand on parle de protection des enfants euh de ne pas euh au moins attendre que ce texte de loi euh soit présenté. Euh il y aura effectivement dans ce texte de loi des mesures qui ont été travaillées avec les associations, avec euh l'ensemble des acteurs, avec le comité scientifique dont vous avez parlé qui sont des gens qui connaissent bien le le sujet.

Et euh ce texte de loi qui est volontairement court en raison aussi de l'agenda parlementaire, on est nous reste pas des de nombreux mois devant nous pour examiner des textes à aura les mesures qui sont qui nous paraissaient des mesures consensuelles avec le travail que nous avons fait. Est-ce que ça veut dire que 100 % des gens seront d'accord ? Je ne dis pas ça mais je dis que nous avons travaillé en tout cas dans ce sens, faire un texte court.

Donc évidemment ça pourrait être une critique. Ce texte ne répondra pas à tout. il est vrai euh mais va apporter une transformation du modèle puisque nous considérons euh que et nous le faisons ça avec le garde des saut que quand on on se compare aux autres pays, on a beaucoup d'institutionnalisation de nos enfants et que nous considérons que il y avait besoin de mesures législatives pour permettre que ces enfants soient plus institutionnalisés mais soient dans des accueils familiaux ou de petites cellules de taille familial.

Euh c'est le sens de ce texte de loi que je présenterai la semaine la semaine prochaine. Et évidemment tous les discussions pour améliorer ce texte enfin j'ai député, je je considère que vous pourrez améliorer ce texte très probablement, mais je le redis, je pense que il y a des mesures législatives qui sont nécessaires à apporter. ces mesures d'ailleurs certaines j'ai eu plusieurs fois auditionné notamment dans après la commission d'enquête de de madame Santiago et qui on a échangé évidemment que ce sont des mesures qui sont aussi dans le rapport Santiago.

Madame Maximie il vous reste 5 minutes. Oui, je vais essayer de faire vite mais non c'est pas beaucoup parce que madame la ministre a été longue mais je la remercie de me répondre. Effectivement ce texte vous il y a des aspects qui peuvent être positifs mais moi je vous alerte vraiment sur non il n'est pas consensuel et loin de là.

Euh ensuite, j'avais une question pour la ministre berger sur la question du 3919 qui a été beaucoup abordé aujourd'hui. Euh mais moi je suis très inquiète quand euh concernant les coûts budgétaires qui concernent notamment le réseau autour du 3919 et ça vous pouvez pas le nier hein, c'est 15 % de subvention en moins depuis le début de l'année. C'est euh 6,7 millions d'euros de perte net déjà subie par les associ pardon associations interrogées.

C'est des associations rurales à 72 % qui sont contraintes de fermer ou de réduire leur leurs enfin leur disponibilités. Et donc en fait vous vous mettez en difficulté aussi les écoutantes parce que elles se privent elles sont privées en fait du maillage territorial pour accompagner les femmes qui appellent le 3919. Donc il y a l'écoute mais après l'orientation et l'accompagnement il est complètement défaillant parce que les associations sont en difficulté.

Je rajouterai je vous ai entendu aussi nous rejoindre sur les attaques masculinistes qui ont eu lieu sur le 3919 et c'est une réalité qui a mis en difficulté. Mais je vous invite aussi à aller voir les membres de votre majorité qui signent des PPL avec ces mêmes masculinistes. Je fais référence par exemple à la PPL Résidence alternée qui est soutenue par la même association qui organise ses raides contre les associations féministes signées par tous les membres en grande partie de votre majorité.

Et donc peut-être soyez en cohérence et je vous demanderai de demander à vos collègues de la retirer parce que ça met en difficulté vraiment les associations féministes. Merg. Oui.

Merci monsieur le président. Madame la députée pour le le dernier point. Les députés sont par principe libre d'écrire, de déposer, de travailler sur les propositions de loi qu'ils souhaitent et après le gouvernement est libre évidemment d'en donner un avis à partir du moment où le texte est inscrit.

Je ne crois pas que le texte a été inscrit. Euh et donc bah ça c'est votre avis. Le texte n'a pas encore été inscrit.

Si le texte devait être inscrit, il y aura un avis euh évidemment très clair euh du gouvernement. Et en effet, j'ai dénoncé moi-même et était en relation quasi Abdomader, si ce n'est plus, avec la présidente de la FNSF au regard des attaques très massives que le 3919 a subi et qui ont fait qu'un certain nombre de femmes qui étaient dans la nécessité de pouvoir contacter le 3919, soit victime, soit témoin, n'ont pas pu y avoir accès du fait de ces appels malveillants. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que nous mettrions en difficulté les associations parce que et vous avez tous les chiffres qui sont totalement transparent, il n'y a pas eu 1 € de baisse de la part de l'État.

Pas 1 € de baisse de la part de l'État. Vous faites référence à une évaluation qui a été faite par la fondation des femmes sur la base volontaire des associations qui ont souhaité répondre. Donc ce ne sont même pas 100 % des associations membres de la fondation des femmes.

Ce sont uniquement certaines associations qui ont souhaité répondre à un questionnaire. et plutôt en effet certaines qui malheureusement ont eu à subir des difficultés notamment du fait vous le savez de retrait d'un certain nombre de collectivités euh territorial qui ont fait des choix d'arrêter parfois des subventions qui ne sont pas d'ordre de compétences obligatoire mais il n'y a pas 1 € en moins de la part de l'État, il y a même systématiquement des euros en plus budget après budget et ça se vérifie, ça se vérifie à la fois en autorisation d'engagement, ça se vérifie en crédit de paiement, ça se vérifie sur les exécutions. Je pense qu'on est l'un des programmes les mieux exécutés de ce pays avec plus de 99,7 % du programme qui a réussi à être exécuté pour l'année 2025.

Et donc ça démontre bien la volonté très claire de garantir que chaque euro puisse être reversé. C'est bon. Pardon, c'est une question complémentaire sur Très bien.

Parfait madame Feld. Merci monsieur le président. Donc une question qui s'appelle qui s'adresse à madame Riste, madame la ministre.

Euh donc je rappelle que 160000 enfants sont victimes de violence sexuelle chaque année par des hommes dans la grande majorité des cas souvent bien insérés socialement et loin des clichés du monstre ou du fantasme de l'étranger instrumentalisé par le RN. au-delà de la nécessaire et et absolue réparation qu'on doit aux victimes, on a encore une une qui est qui est déjà très insuffisante dans sa prise en charge. Il y a un des angles morts de notre politique de santé selon selon moi, c'est la prévention des passages à l'acte des agresseurs potentiels.

En Allemagne, par exemple, il y a un programme qui s'appelle Dunklefeld qui s'appelle Zone grise qui propose une prise en charge confidentielle des personnes qui sont attirées par les enfants afin d'éviter les passages à l'acte. Je voulais savoir si vous aviez euh l'intention de de enfin si ça existe un tel programme en France, il me semble pas et si vous aviez l'intention de de mettre en place. Merci.

Alors, je tout à fait prête à regarder ce programme qui enfin à ma connaissance là qui n'existe pas. Je dis à ma connaissance parce que je sais qu'il y a des expérimentations mais je crois pas que ce programme existe. Donc avec plaisir pour que regarder et voir ce que nous pourrions faire.

Bien, merci beaucoup. Alors, j'aurai une toute dernière question mesdames et messieurs ministres avant de vous libérer. Alors, effectivement, les commissions d'évaluation des politiques publiques portent sur l'année 2025, l'exécution 25 et on a évidemment beaucoup d'interrogation sur l'exécution 26 et nous aimerons savoir, monsieur le ministre, si vous avez des informations de données sur bien le les rabots de 6 milliards.

à la fois sur le périmètre de cette mission. Est-ce que euh vous nous confirmez l'engagement qu'a pris le ministre Amiel devant nous que cette mission ne serait pas touchée ? Euh et ensuite, est-ce que vous pouvez également donner des informations sur le champ de 2 milliards notamment sur les courbes d'allègements généraux ?

Oui. Alors sur le le premier sujet, c'est comment on matérialise les 4 milliards d'économie sur le budget en cours d'exécution. Bah c'est la ce sera la même réponse que madame Ris.

C'est en cours, c'est pas encore décidé. Euh moi chez moi, il y a la solidarité mais il y a le travail. Voilà.

Non mais voilà mais moi je peux raisonner globalement en tant que ministre parce que là on change on change d'angle. Voilà. Donc effectivement, je je je peux partager l'idée de préserver au maximum les solidarités, mais dans ce cas-là, il faudra faire un peu plus d'efforts sur le travail, mais le travail, il y a des voilà, ça reste des efforts, hein.

Il y a aucun effort qui est facile, mais ça fait partie des curseurs et sur lesquels on peut réfléchir pour pondérer de la manière la plus la plus efficiente possible la nécessité qui nous est faite de participer à l'effort demandé à chaque ministre par rapport à l'ensemble de ses compétences. euh sur les allègements généraux. J'ai eu d'ailleurs une QAG, je crois que cet après-midi, c'était au Sénat.

Euh effectivement, rappeler peut-être que euh lorsqueon augmente le SMIC et c'est fait, c'est mécanique, ça va se faire au 1er juin compte tenu de l'inflation qui a dépassé les 2 % puisquelle est le SMIC va augmenter de 2,41 % même je crois pour être précis. Il y a des effets mécaniques qui encore qui se portent sur les éléments généraux. Euh enfin c'est pour les connaisseurs hein, il y a des courbes qui se déplacent et en fait à salaire constant en fait comme on se compare par un SMIC Rossé, on a davantage de de de d'allègement en fait hein.

Donc on réduit on réduit les cotisations encore un peu plus. Euh c'est l'effet de cette évaluation mécanique est autour de 2 milliards d'euros. Une coïncidence euh mais en tout cas on sait que par ailleurs sur le la sécurité sociale il nous est aussi demandé alors ensemble hein tous ceux qui participent au à l'exécution de ce de la sécurité sociale nous a demandé aussi un effort de 2 milliards d'euros.

On est il est évidemment évidemment c'est une option cette option est regardée. Les arbitrages sont pas encore rendus mais effectivement c'est une option qui est qui est discutée avec l'ensemble des partenaires. Très bien.

Merci. Pardon. Merci beaucoup mesdames messieurs ministres pour votre disponibilité.

La séance est levée. Merci monsieur le président.