Loi Immigration: retrouvez le discours de Gérald Darmanin en ouverture des débats à l'Assemblée

La parole est à M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Merci, monsieur. Madame la Présidente, Madame la Ministre, chère Sabrina, M. le Président de la Commission des lois, M. le Rapporteur général, Mesdames et Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les députés. L'immigration est une des grandes questions de notre temps. Elle concerne tous les continents, elle concerne tous les pays et elle concerne tous les peuples.

Si l'essentiel des mouvements des femmes et des hommes à travers le monde concerne avant tout les pays du Sud, les pays du Sud de la planète, touchés par les guerres, touchés par les désolations économiques, touchés par l'islamisme radical, touchés par les questions climatiques, Nul ne peut ignorer que l'Europe en général et la France en particulier connaît une pression migratoire constante. La souveraineté d'un peuple réside aussi dans sa capacité à fixer des règles, des règles pour savoir qui il veut accueillir, dans quelles proportions d'immigration la société accepte de les accueillir et dans quelles conditions nous pouvons assurer l'indispensable exigence d'intégration.

Mesdames et Messieurs les députés, débattre et légiférer sur l'intégration et l'immigration, c'est répondre à la demande forte, légitime et répétée de nos concitoyens. Tous ici, nous le voyons, et quel que soit ce que pensent les Français du sujet, la maîtrise des flux migratoires, la difficulté de lutter contre l'immigration irrégulière, L'accroissement des moyens donnés aux préfets, aux agents de préfecture, aux magistrats, aux forces de l'ordre, est un débat essentiel, est un débat nécessaire, est un débat que personne ne peut raisonnablement rejeter d'un revers de la main sans que l'Assemblée nationale ait pu en discuter au moins quelques instants.

La distance de plus en plus forte entre nos concitoyens et leurs responsables politiques réside dans deux choses. D'abord, le fait que les politiques et leurs institutions ne parlent pas assez des sujets qui les intéressent. Ne pas parler, lui, refuser le débat, c'est refuser ce que demandent les Français. La deuxième demande de nos concitoyens, c'est que les débats ne doivent pas être dans les arrières-cours, dans les bureaux politiques, dans le clair, mais nourrir les Français. Le dysfonctionnement actuel, il y a beaucoup de déclarations d'amour, un peu de preuves d'amour pour nos policiers, pour nos gendarmes.

L'immigration, c'est faire l'absolue délibéré pour adopter des règles nouvelles devant les circonstances du monde. C'est refuser de débattre de l'immigration, c'est ironie du sort. Être moins en phase avec l'opinion et ses demandes que la propre Union européenne, qui vient d'engager pour la première fois un changement radical et complet de ces règles en matière d'immigration, grâce aux engagements de la présidence française sous la présidence du président de la République. Fichier Eurodac qui va permettre pour la première fois d'enregistrer tous les étrangers arrivant sur le sol européen. Asile à la frontière de l'Europe.

Avec la politique migratoire de l'Union européenne, la France, mesdames et messieurs les députés, ne peut pas être le seul pays d'Europe à ne pas vouloir débattre d'un sujet essentiel de souveraineté, d'humanité et d'avenir. Je suis sûr que l'Assemblée nationale, comme dans tous les grands moments de son action, aura conscience d'elle-même. Et saura être fidèle à sa mission, représenter notre peuple et débattre de tous les sujets pour le bien de l'intérêt général. Peur du débat, en tout cas pas la majorité présidentielle. Qui a peur du débat avancé et pour désarmer nos...

Après le travail du Conseil d'Etat, après le travail de la Commission des lois du Sénat, après le Sénat, après la Commission des lois de l'Assemblée nationale, présente un projet de loi de 27 articles et de 47 articles rajoutés par le Sénat et par la Commission des lois. Cela veut-elle dire que le texte est figé et que le débat est terminé ? Non. Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement ne fait que commencer le débat avec vous. Le gouvernement, sans un moment déposé parlementaire, les parlements, sans que personne n'ait à les connaître. Nous rentrons ici avec la conviction que des compromis doivent être faits.

Pour la protection des Français, pour la protection de nos frontières, pour l'intégration des étrangers, pour la lutte contre l'immigration irrégulière. Ce texte, vous le savez, trois grands axes. Une simplification drastique des procédures. Aujourd'hui, nous mettons trop de temps pour les étrangers qui arrivent sur notre sol. En moyenne, quand le texte, inspiré directement du rapport du sénateur Buffet, prévoit la division par trois des recours, et permettra à deux mois, en moins de huit mois, de répondre. Nous ne sommes pas laxistes, mais nous mettons trop de temps à répondre.

Et là où tous les pays autour de nous, la rapidité de l'administration, la rapidité de la justice, nous devons absolument prendre des mesures de simplification. C'est l'objet de trois titres entiers de ce projet de loi. La lutte contre les étrangers délinquants, les gendarmes et aux préfets, les moyens d'expulser les étrangers délinquants. Comment peut-on faire la lutte pour les lui refuser, et finalement désarmer les policiers et les gendarmes ?

Comment peut-on sciemment, les conditions qui vont nous permettre d'expulser ou d'éloigner 4 000 étrangers délinquants, que ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'Europe nous empêche de le faire, c'est la loi de la République qui le permet, c'est la loi de la République qu'il faut changer. Il n'y a pas de politique d'immigration qui vaille sans une intégration forte, exigeante. Et beaucoup d'entre nous ont connu des parents, des grands-parents, parfois des députés eux-mêmes, issus de cette immigration qui attend si fort de l'intégration, de la langue de la République, du travail, du bien-logement, et finalement de l'acceptation d'une société.

Nous ne sommes pas assez fermes, nous ne donnons pas assez de moyens. Ce texte de loi répond à la grande exigence de l'intégration. Je salue le travail des sénateurs et des commissaires aux lois de l'Assemblée nationale. S'il écarte des sujets, s'il écarte des sujets, qui clairement n'ont pas leur place dans ce texte, car le Conseil constitutionnel à coup sûr les censura, et s'ils sont censurés alors, nous allions mentir aux Français en portant des débats qui n'auraient pas lieu d'être.

Le gouvernement s'engage, dans les tout prochains temps, dès le début de l'année 2024, à répondre aux exigences et aux questions posées par les sénateurs, comme une évaluation et une réforme de l'aide médicale d'État. Nous venons d'écrire avec le ministre de la Santé et de la Solidarité ce matin au président des groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat pour nous engager clairement dans cette voie et annoncer le dépôt de textes qui permettent la réforme de cet AME directement inspirée par le rapport de M. Stéphanini et de M. Évin. Ce texte immigration, beaucoup le commentent à l'extérieur. Et j'avoue, comme beaucoup d'entre vous, ne pas toujours reconnaître ce qui est écrit dedans.

Lorsqu'on lit le texte immigration, disponible par chacune et par chacun sur le site de l'Assemblée nationale, on peut se demander comment peut-on s'opposer à la réussite obligatoire d'un examen de français pour avoir un titre de séjour long en France. Concerné. Opposé aux cours gratuits à ces mêmes étrangers pour permettre l'intégration et pendant leurs heures de travail. considérable à nos magistrats. Comment peut-on s'opposer à la prise d'empreintes obligatoires pour reconnaître l'identité des personnes et savoir vraiment qui est majeur et qui est mineur et de quelle nationalité il est.

Comment peut-on s'opposer à la simplification drastique de notre droit voter, mesdames et messieurs les députés, à l'unanimation du rapport François-Noël Buffet et qui divise par trois les recours et ainsi permettra d'améliorer évidemment les reconduites à la frontière. Comment peut-on s'opposer au retrait des titres de séjour pour tous ceux qui adhèrent à l'islamisme radical et qui ne respectent pas les valeurs de la République ? Comment peut-on s'opposer à ne plus mettre des enfants de trois ans ou de cinq ans dans des centres de rétention administratifs afin qu'ils puissent se construire psychologiquement en dehors des traumatismes d'aujourd'hui ?

Comment peut-on s'opposer à la dureté demandée par le gouvernement contre les passeurs, ces marchands de mort, responsables des noyades en Méditerranée et en Manche, aujourd'hui condamnés d'un simple délit alors que demain, et j'en remercie le garde des Sceaux, ils seront passibles d'une peine de 20 ans de prison en passant de délit en crime ? Que non peut-on refuser les marchands de sommeil et leur macabre commerce ? Ceux qui logent dans des conditions indignes et insalubres ? Et comme vous, j'ai été maire, avoir vu des enfants, des handicapés, des vieillards, des personnes vulnérables qui sont exploités par des personnes sans scrupules et qui sont responsables de l'immigration irrégulière.

Comment peut-on refuser pour la première fois la prise en compte dans la coopération migratoire de notre politique de visa et de laisser passer consulaire ? Comment peut-on refuser les dispositions qui permettront plus à la justice et notamment aux juges des libertés et de la détention de libérer un étranger dangereux d'un CRA pour simple nullité de procédure d'un policier ? Comment peut-on ne pas vouloir protéger les Français et leur sécurité en permettant l'éloignement et l'expulsion des étrangers délinquants qui ne peuvent pas être expulsés du territoire national par simple loi de la République ? Comment peut-on raisonnablement ne pas vouloir en débattre ?

Comment peut-on refuser ces armes policières et nos gendarmes ? Comment peut-on, sans faire la politique du pire, refuser cette discussion ? Bien sûr, ce texte mérite d'être amélioré et la main du gouvernement est tendue dans l'intérêt général de tous les Français. J'ai dit publiquement quelles étaient les discussions possibles avec le gouvernement. Le délit de séjour irrégulier, le débat obligatoire chaque année au Parlement, le renforcement de la menace contre l'ordre public et un meilleur encadrement qu'on appelle de la régularisation de l'article 4 bis hier 3 qui permettra, j'en suis sûr, d'éviter et de certifier de lutter contre tout appel d'air.

La régularisation, je veux le dire, a ici été adoptée dans son principe par le Sénat. Rapprochons-nous de lui. Bien sûr, ce texte n'empêche en aucun cas les réformes constitutionnelles et conventionnelles. Mais, mesdames et messieurs les députés, il est une avancée considérable pour les Français, pour l'intérêt général, pour leur sécurité et pour les étrangers eux-mêmes. Il améliore tout ce que la loi ordinaire peut améliorer dans notre cadre constitutionnel actuel. La politique, c'est toujours un idéal à travers des réalités. Chacun a son idéal. Mais la réalité des Français est la même pour toutes et tous. Montrons-leur que nous sommes une grande démocratie.

Montrons-leur que nous sommes capables de voir dans les femmes, les enfants, les hommes qui sont la manifestation concrète de l'immigration et humaine et humaine de celles-ci tout en les respectant que nous avons compris leur demande urgente de fermeté, d'exigence d'intégration, de moyens pour nos policiers et nos gendarmes, de moyens pour nos magistrats, de moyens pour nos préfets et de respect de nos frontières.

Laissons la crimonie de côté et montrons-nous capables comme toutes les grandes démocraties qui se respectent de débattre, d'afficher des désaccords et de trouver une entente commune en respectant les oppositions pour faire de la France le plus beau pays du monde, celui qui fait face au grand défi de notre temps en s'écoutant et surtout en ayant trouvé l'un et l'autre le sens des responsabilités. Mesdames et Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs les députés, le gouvernement est prêt, prêt à débattre, prêt à en discuter et prêt à l'écoute. Il a pris ses responsabilités. J'imagine bien ici que chacun prendra les siennes.