Budget UE 2028-2034 : audition de la Commission européenne

Bien, nous allons pouvoir commencer. Certains sénateurs nous rejoindront encore. Monsieur Vimer.

En tout cas, chers collègues, nous devions entendre ce midi madame Stéphanie Rizot qui est directrice générale du budget de la Commission européenne sur la proposition du cadre financier pluréannuel de 2028 à 2034. C'est le budget à long terme de l'Union européenne. Madame Riz a eu un empêchement d'ailleurs qui n'est peut-être pas étranger à la manière aujourd'hui dont le dont le Parlement européen se dresse contre la proposition de la Commission.

Et nous recevons donc monsieur Vimer qui est directeur en charge de la simplification de la mise en œuvre et de l'application au sein du secrétariat général de la Commission européenne. Je rappelle euh que cette audition est captée et diffusée sur le site internet du Sénat. La délégation de notre commission s'était rendue à la Commission européenne au mois de mai et nous avions eu l'occasion de vous rencontrer, monsieur Vimer, sur une audition d'ailleurs qui avait été très intéressante, très appréciée des sénateurs à la fois par le niveau de votre intervention mais aussi par les échanges qui étaient très productifs.

J'espère que ce sera encore le cas aujourd'hui. Permettez-moi de vous préciser que nous serons pas moins exigeants avec vous que nous l'étions déjà avec madame Rizo dans des auditions précédente et peut-être encore plus sur celle-là. Mais je veux aussi vous dire et et j'espère que vous pourrez porter le le message c'est que nous avons trop facilement des annulations voir des modifications tardives d'audition qui viennent de la de la commission.

C'est un problème pour nous aussi car nous avons aussi des problèmes d'agenda, des problèmes d'organisation. En plus, en ce moment, nous sommes en en cadre en cadre budgétaire. Donc les sénateurs sont très pris et c'est toujours difficile pour un président de commission de remettre des échanges en permanence.

Donc ça n'était pas la première fois. Euh et je je pense que il y a une autre façon quand même de traiter les parlements nationaux. Vous n'êtes pas responsable, je le redis bien, mais j'espère que vous pourrez relayer ce message.

Sur le fond, nous avions entendu le commissaire Séraphine euh au mois de juin avant la présentation de la proposition de la Commission européenne sur le cadre financier pluriannuel qui était présenté le 16 juillet dernier. à l'initiative de nos collègues Christine Lavarde et Florence Blatrice Cronta qui va nous nous rejoindre, notre commission avait adopté un avis politique qui avait été adressé à la Commission européenne en amont de sa proposition. Vous connaissez donc nos positions générales de départ et vous savez qu'elles sont assez structurées parce qu'elles sont bien travaillées.

En tout cas, nos deux rapporteurs eux sont très attachés à leur à leur mission et je leur fais entière confiance. Les premières propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2028-2030 ont été présentés le 16 juillet, ont été complétés le 3 septembre. Au total, le paquet CFP contient un ensemble de 24 propositions de texte.

Le CFP proposé par la commission affiche près de 2000 milliards d'euros d'engagement sur 7 ans. C'est en apparence une hausse importante des crédits puisque cela représenterait 1,26 % du revenu national brut. de l'ensemble des États de l'Union contre 1,13 pour l'actuel CFP or Next Generation EU.

La hausse est forte en euros courant et le budget est fixé fixé une barre symbolique. Cette hausse est beaucoup plus mesurée si l'on raisonne en euro constant et si l'on neutralise le remboursement de de l'instrument Next Generation EU. Encore faut-il toutefois le financer alors que le débat politique concernant l'évolution des contributions nationales est inflammable. dans de nombreux pays de l'Union, en particulier en France.

Je le dis avec une certaine gravité à quelques jours du débat que nous aurons sur le prélèvement sur recette au profit de l'Union européenne pour l'année 2026. Par ailleurs, la Commission propose une révision profondeur de l'architecture du budget qui serait désormais divisé en quatre piliers. Un premier pilier regrouperait la politique de cohésion et la politique agricole commune serait mise en œuvre via des plans nationaux et régionaux.

Un deuxième pilier serait consacré à la compétitivité, à la sécurité avec la mise en place d'un fond européen pour la compétitivité, un effort marqué sur les enjeux de la défense bien sûr et un troisème pilier un troisème pilier intitulé Europe globale serait dédié à l'action de l'Union dans le monde. Un 4è pilier rassemblerait enfin les crédits qui sont destinés à l'administration. Cette proposition de nouvelle architecture se veut novatrice, plus flexible et doit permettre selon la Commission européenne de mieux s'adapter aux nouveaux enjeux qui peuvent apparaître en cours de période.

Elle est, disons-le, clairement très contestée, très contestée au Parlement européen. Je souhaite, monsieur Vier, que vous nous précisiez la manière dont la commission analyse les prises de position du Parlement européen et entend y répondre alors qu'elle est de fait sous pression et que les accrochages entre ces deux institutions de l'Union se font de plus en plus nombreux. très contesté aussi en France et en particulier dans notre commission.

Je laisserai tout à l'heure le soin à mes collègues, en particulier à nos rapporteurs de vous interroger plus précisément, mais je dois vous dire d'entrée de jeu que les plans de partenariat national et régional qui suivrai la logique d'une facilité pour la reprise et la résilience fait l'objet de nombreuses critiques et ne passe pas bien. D'un côté, la commission relève que les Étatsmembres auront plus de marges de manœuvre, laissant craindre au passage une forme de rationalisation des politiques traditionnel et en particulier de la PAC. D'un autre côté, nous avons aussi le sentiment que la Commission européenne serait la grande bénéficiaire institutionnelle de la réforme proposée.

Nous exprimons donc de fortes inquiétudes concernant la PAC et la politique de cohésion. Alors qu'elle représentait 62 % du total du CFP 2021-2027, ces deux politiques ne pèent plus que 44 % du total des engagements identifiés dans la proposition CFP 2028-2034. En tant que représentant des collectivités territoriales, c'est la particularité du Sénat, nous sommes également particulièrement attentifs au rôle des régions dans la mise en œuvre de la politique de cohésion.

Enfin, pour ne pas être trop long dans cette introduction, je souhaite que vous évoquiez les propositions de la commission concernant les nouvelles ressources propre qui doivent permettre de financer les nouvelles priorités comme la compétitivité et la défense, mais aussi d'assurer le remboursement de l'emprunt contracté pour financer Next Generation EO. Si un accord n'est pas trouvé dans ce domaine, les contributions nationales augmenteront de manière très significative et je ne suis pas certain que dans les situations de certains Étatsmembres, ils y consentent. Monsieur Vimer, je vous cède la parole puis nous céderons la parole à nos deux rapporteurs sur les les les finances en particulier.

Puis j'ouvrirai euh le dialogue à nos collègues, sachant qu'à 15h, nous avons un exercice obligatoire au Sénat qui est les questions d'actualité au gouvernement. Monsieur le président, je vous remercie d'abord pour cette invitation et aussi à titre liminaire du du travail que vous faites qui est extrêmement précieux dans ce contexte et dans d'autres. Et je voudrais aussi vous passer toutes nos excuses et comme vous l'avez dit comme vous l'avez dit dans votre introduction, nous sommes dans une période intense avec le Parlement européen et Stéphanie Rizot, la directrice générale est, comme vous pouvez le comprendre très engagé dans ce travail qui qui est vraiment des qui sont vraiment des engagements d'une urgence importante importante. lever de mon côté, nous travaillons, je suis donc directeur comme vous l'avez dit au secrétariat général, nous travaillons en étroite collaboration avec la DG budget et je vais essayer de vous être aussi utile que possible dans le cadre de de ces ces échanges.

Je voudrais aussi dire à titre liinaire en deuxème lieu que nous sommes parfaitement conscience du du contexte du contexte général d'une part de nos nos défis que nous affrontons en tant qu'Union européenne, en tant qu'étatmembre aussi du contexte budgétaire qui est extrêmement difficile en France et aussi dans d'autres Étatsmembres. Et c'est la raison pour laquelle nous avons fait une proposition qui est que nous voulons dont nous pensons qu'elle est extrêmement responsable, qu'elle est très fortement met l'accent sur la notion de valeur ajoutée européenne et la qualité de la dépense. Et avec votre permission, je je je ferai une petite présentation et je vais donc essayer de partager cette présentation et mon mon écran avec vous pour euh exprimer Voilà.

J'espère que vous voyez bien. Oui, c'est c'est parti. On a on a l'écran partagé.

Parfait. Donc euh de deux mots deux mots par rapport au contexte contexte général. Je pense que la proposition qu'on a faite est très largement l'enseignement aussi de l'expérience qu'on a eu dans les dans les dernières années.

Si vous regardez les cinq dernières années, nous avons en tant qu'union été confrontés avec une série de crises vraiment sans précédent et à chaque occasion, nous avons vu l'importance du budget de l'Union européenne et nous avons à chaque occasion dû répondre à une intervention, à une législation adoc. Et il est clair que pour une politique à long terme, telle que tel que les le le budget budget budget européen, il est très difficile de de se fonder sur des sur des solutions adoc. Donc euh je pense que de qu' y a pas besoin d'élaborer davantage sur tous les tous les euh tout toutes les évolutions qu'il y a eu, toutes les crises qu'on a eu et toutes les toutes les imprévus euh qui nous ont clairement montré aussi les les limites de de de la structure et de notre budget que nous avons actuellement.

Euh le budget actuel, il a été conçu pour un monde qui n'existe plus aujourd'hui et nous construisons un budget pour un monde que nous connaissons pas totalement. que nous connaissons pas. Nous regardons si nous regardons une période de 20 28 à 34.

Donc c'est dans 10 ans de maintenant. le monde sera très différent dans dans 10 ans. Et la une conclusions qu'on tire de l'expérience récente, c'est que il y aura des imprévus, il y aura des développements qu'on qu'on ne qu'on ne qu'on ne connaît pas à ce stade et nous devons mettre en place un cadre qui est suffisamment flexible et suffisamment suffisamment réactif et qui tient compte justement de cette incertitude dont nous savons qu'elle existe qu'elle existe et qu'elle qu'elle sera plus présent.

Quels sont les grands piliers de notre de notre proposition ou quels sont les les éléments qui selon nous et vous en avez mentionner certains caractérisent la proposition. Nous avons proposé un un cadre financier qui qui est plus large et vous avez mentionné le montant de de 2 milliards d'euros euh 2000 milliards d'euros en en prix courant et ça c'est pour financer les priorités communes et aussi comme vous l'avez dit à juste titre pour permettre le remboursement des emprunts au titre de Next Generation EU. Donc vous avez mentionné le chiffre de 1,26 % du du RNB de de l'Union européenne en moyenne.

Euh si vous déduisez comme vous l'aviez aussi dit à juste titre, les remboursements au titre de Next Generation. Pardon, si quelqu'un de chez si ça c'est piloté de chez vous. Euh les diapos ne suivent pas votre discours.

Je pense qu'on est déjà à la page 4. Oui. Oui.

Vous vous vous avez vous avez vous avez tout à fait raison. Vous avez tout à fait. C'était pour vous montrer que je suivais.

Oui, ceci dit, ceci dit, effectivement, je voulais tout à l'heure parler un peu de de des moins tempants mais je voudrais aussi et ça effectivement en fait il y a une les deux les deux les deux sont pertinents parce que je voulais parler effectivement du du de la taille du budget et j'en reviendrai avec ce slide que vous voyez maintenant, mais je voulais aussi euh rappeler les éléments euh les éléments qui caractérisent la proposition, donc le niveau et le fait euh la la Oui. la taille la taille du du budget et encore une fois vous avez à juste titre mentionné que le remboursement au titre de next generation doit doit être tenu compte et je reviendrai euh un autre élément, nous voulons un budget qui est plus efficace. Donc plus efficace pour nous ça veut dire plus intelligent, plus simple, plus flexible.

Euh et on en a tiré un certain nombre de de de conclusions. On a on a proposé 16 programmes de financement au lieu de 20 de de 52. Nous avons réduit le nombre de rubriques budgétaires.

Donc nous avons actuellement quatre au lieu de se pour aussi accroître davantage cette flexibilité et ces changements d'une part créent une flexibilité supplémentaire mais aussi réduisent selon nous selon notre souhait la charge qui baise sur les bénéficiaires en terme de clarté. qu'est-ce qui est quel quels fonds sont sont responsables pour quoi et comment on peut accéder accéder des fonds. Donc une simplification très importante.

Et nous avons aussi mis sur la table un budget plus focalisé pour en fait en en mettant l'accent sur des sur les priorités et des projets qui sont importants qui posent qui présentent une très grande valeur ajoutée européenne que ce soit des infrastructures trans frontalières des innovation nous avons aussi et je pense que c'est je crois savoir que c'est important aussi pour vous en France un objectif de 35 % du budget qui sera dédié au financement des projets qui sont liés au climat climat et à l'environnement. Et maintenant donc je je je j'en viens au chiffre. Donc le le slide que vous voyez ici vous montre un peu la la ventilation, l'articulation des différents éléments et comment comment ces 2 milliards d'euros en prix courant sont distribués euh sur les différents programmes.

Vous voyez, une partie extrêmement importante. 40 % euh de du budget euh est dédié euh à au au plan et à la à la rubrique 1. Donc ça c'est le plan de partenariat national et régional que vous avez mentionné avec les éléments très importants que vous avez souligné.

Nous avons 409 milliards, donc 21 % qui sont dédiés au fond européen européen pour la compétitivité. et ça comprend aussi en fait au sens plus large donc ça comprend aussi Horizon Europe Horizon Europe qui est bien évidemment extrêmement important pour la recherche et pour l'innovation et pour avoir une une approche intégrée par rapport au financement tout tout au long du cycle de l'investissement commençant avec la recherche et allons vers le déploiement vers l'industrie, les différentes phases de startup, scaleup et cetera. Maintenant euh euh pour comparer la taille de manière de manière un peu globale, donc on a tous les deux parlé de 1,26 % du RNB, 1,15 % pour financer des priorités communes.

Donc les vous voyez les la partie en jaune, ça représente le le les remboursements euh Next Generation. Et si vous regardez le financement des pour les priorités communes, donc la partie en bleu, vous voyez qu'on est pas très très différent, plus ambitieux mais quand même dans dans un ordre de grandeur qui est comparable au au budget au budget actuel. Maintenant j'en reviens j'en reviens à des à des éléments extrêmement importants, y compris à la lumière de de ce que vous venez de dire.

Je voudrais prendre un peu de temps. Je je refais la demande, monsieur Vimer, parce que le il y a une vidéo vidéocaptation et les gens qui regardent n'ont pas for n'ont pas accès comme nous euh directement au diaporama. Donc en fait, les pages du diaporama que vous commentez ne sont pas affichées à l'écran.

OK. Donc là, on est en principe à la page 5. Je suis désolé de ce ce petit ou 6 5 ou 6.

C'est moi qui c'est moi qui vous demande de m'excuser. Donc le slide que moi je vous voyez pas le slide qui s'appelle plan de partenariat national régional. Alors refait défilé.

Là on voit plus rien. Vous voyez ? Non non pour l'instant on voit rien.

On vous voit vous mais on voit plus on voit plus le diaporama. OK, là j'ai un problème et je vais essayer. Ah là c'est là c'est bien d' voilà.

OK. Donc nous on est à la page entre la page 5 et la page 6 quoi. Selon selon votre Et là vous êtes à la 3 sur l'écran, c'est la page 3.

Voilà 5. Voilà je pense que si vous voilà 6 c'est parfait. Merci.

Le tout c'est le tout c'est de les suivre maintenant pour que les gens qui qui nous regardent en vidéo puissent puissent avoir accès justement à ces tableaux. Merci. Est-ce que je peux vous proposer parce que moi j'ai perdu le dans votre système la possibilité de de changer.

Est-ce que Alors je je crois que c'est nous maintenant qui avons la main sur votre diaporama. Ce sera peut-être plus facile. Merci.

Donc je donc je vais dire à chaque à chaque à chaque fois quand quand je change de slide et donc c'est bon donc parce que donc on va s'il vous plaît sur le le prochain prochain slide. Voilà parce que là on parle des questions qui sont extrêmement importantes y compris par rapport à ce que vous venez de dire et je je sais quelle importance vous vous vous attachez à à au plan à la politique agricole commune à la politique de cohésion. Donc la première rubrique avec les plans comprend donc des politiques extrêmement importantes comme importantes comme la PAC, la politique de pêche, la politique de cohésion, la politique sociale, la politique de migration des frontières et aussi de la de la sécurité.

Et ce qui est effectivement une des une des innovations importantes de notre proposition, c'est que ces politiques seront dans dans leur cadre, dans le cadre de de de de fonctionnement, dans le cadre de de de de la gouvernance. euh intégré et euh se traduiront dans des dans des dans des allocations budgétaires euh concrètes. Euh nous avons aussi d'ailleurs euh déjà publié euh au début de de de avec notre proposition les les allocations nationales totales au titre de ces plans.

Nous avons un niveau de transparence inégalé et il y a déjà une une sarté en amont et intégré couvrant tous les éléments par rapport aux recettes des uns et des autres. Et selon notre proposition, la France elle percevrait 90,1 milliard d'euros en prix courant pour la période au titre de de des plans et et du partenariat. Et si on compare ça avec les montants actuels dans la période actuelle, le montant de la France s'élève à 84,9 milliards d'euros et donc ça couvre les les les montants pour le développement régional, la cohésion, la politique agricole et maritime, les fonds social, le fond social européen, l'asile, migration, contrôle euh des frontières et aussi euh le fond pour la sécurité intérieure.

Ça ce sont les éléments qui sont repris dans le plan et vous voyez en prix en pris courant une une augmentation par rapport à la location euh actuelle euh pour la période actuelle. Si on change le slide et là encore une fois quelques éléments extrêmement importants par rapport à ce que à ce que vous venez dire parce que donc il est désormais sur la base de notre proposition en fait la France, ces régions ses ces autorités auront davantage de possibilités de choisir comment exactement répartir ces 90 milliards d'euros pour besoin pour répondre aux besoins des territoires, au besoin euh répondre à l' évolution de leur de leurs besoins euh pendant aussi la période de euh de de de du cadre financier. Et cette répartition, elle se fera euh en dialogue ou dans le cadre d'un dialogue avec la commission.

Euh et ça c'est aussi très important dans le contexte d'un cadre réglementaire qui est euh contraignant et qui met en place un certain nombre de garanties pour pour certains certains domaines. Je sais que ça c'est très important. Un exemple et de manière importante, chaque état membre devra allouer une enveloppe minimale garantie à la Pâque.

Est-ce que ça veut dire ? Ça veut dire que la France ne pourra pas de ce de cette enveloppe allouer moins moins que de 51 milliards d'euros à la PAC, mais la France est tout à fait libre d'aller au-delà et de de de mobiliser d'autres éléments du fond et aussi de de de prévoir des financements qui qui ont des doubles objectifs ou qui qui bénéficient des synergies qui sont pas réalisables dans le dans le système actuel. Nous avons également un montant minimal pour des régions euh les moins développés.

En l'occurrence pour la France, un montant de 3,7 milliards. Et encore une fois, la France aura bien sûr la possibilité de rehausser ses montants en fonction des besoins qui sont qui sont constatés. Il y a d'autres éléments qui qui sont contraignants et qui qui sont à respecter.

Les plans devront prévoir ou prévoir répondre à un objectif de dépense de 14 % en faveur du social, 43 % en faveur du climat et de l'environnement afin qu'on soit en mesure de de rencontrer de de de réussir le l'objectif global en climat et environnement. Et bien entendu aussi les financements qui sont prévus dans dans les plans qui sont sans dout sans doute des plans ficelés intelligemment pourront combiner aussi des financements pour des multiples objectifs. Et au-delà de tout ça, il y a aussi une possibilité euh qu'on a qu'on a créé euh dans le cadre de l'instrument avec un instrument qu'on appelle Catalyst Europe euh pour solliciter des prêts pour financer des mesures mesures supplémentaires si des des prêts pour financer des mesures supplémentaires si vous le souhaitez. et la France bénéficie bien sûr aussi continue à bénéficier des ressources du fond social et du climat.

Donc il y a une flexibilité par rapport qui tient compte davantage au vraiment au besoins au niveau de chaque état membre. Il y a beaucoup moins que dans le passé une approche qu'on appelle en franglis one size fit all mais un cadre réglementaire qui est contraignant. on doit rencontrer, on doit remplir les objectifs qui sont formulés et il y a un certain nombre de protections qui sont extrêmement importantes par rapport au notamment l'agriculture, par rapport aux régions les moins développées et les autres éléments que j'ai mentionné.

Est-ce qu'on peut montrer le prochain slide ? Donc par rapport à ce qu'on voudrait voudrait obtenir en terme de la programmation et des principes directeurs, j'en ai mentionné déjà quelques-uns, mais on voudrait avec cette organisation des plans obtenir une un meilleur alignement avec les priorités européennes euh qui tient en même temps compte des spécificités de chaque chaque chaque Étatmembre. Je je viens de de de le dire.

D'ailleurs, les plans vont très probablement aussi comprendre dans beaucoup d'États membres des ou certainement même des des chapitres des chapitres régionaux. Euh donc en fonction des décisions qui sont prises au niveau au niveau national et qui reflètent aussi les traditions des différents États-membres, nous voulons avec cette proposition réduire de manière importante la charge administrative à tous les niveaux, soit au niveau européen, même si au niveau national et pour les pour les bénéficiaires. Nous avons dans notre proposition aussi inclus une meilleure protection de l'état de 3 via via un système de conditionnalité qui est renforcé avec notre proposition.

Mais en même temps, nous avons aussi créé la possibilité de de prévoir et même le souhait de prévoir des des jalons positifs par rapport à l'état de droit pour faire des réformes en ce sens. Donc il y a des incitations, mais il y a aussi des il y a aussi un système de de conditionnalité importante. J'ai mentionné donc le budget minimum 40 pour la PAC.

Nous savons à quel point vous êtes attaché, vous l'avez dit dans votre présentation, à un fort ancrage territorial. Donc il est extrêmement important que euh il y a la possibilité même l'attente euh que dans la continuité des programmes actuels euh que une gestion de nombreux nombreux dispositifs soit soit euh soit donné ou soit soit que ce soit les régions qui qui ont qui en sont qui en sont responsables. Et d'ailleurs, les régions ont tout à fait la possibilité et et encore une fois, on est très largement inspiré aussi de du système de cohésion actuel dans la gouvernance sur ce sur ce pointlà.

Les régions ont tout à fait la possibilité de de négocier, discuter directement avec la commission. Je sais que ça c'est aussi un élément qui est très important pour vous et pour les régions. Et nous avons d'ailleurs parce que vous avez dit que il y a une une un scepticisme par rapport à l'application pure et simple euh de du du fond de relance ou des des principes du fond de relance.

Euh je voudrais dans ce contexteel insister et souligner que justement ce qu'on ce que nous proposons c'est pas le fond de relance. Nous avons essayé de de prendre les éléments les meilleurs éléments des deux des deux systèmes, de créer un système qui qui est plus performant, qui est mieux. Et par exemple parmi les changements que nous avons euh prévus, et ça c'est une un changement fondamental par rapport à la situation sous le fond de relance, c'est que euh tout le système s'appuie sur le principe de partenariat, que tout le système euh s'appuie aussi sur selon les règles, les principes de gestion à partager, nous avons un système d'audit intégré et donc toute une série de de d'éléments qui sont très très différents de ce que vous pouvez rencontrer du fond de relance qui a quelques éléments positifs, beaucoup d'éléments positifs même, mais qui a aussi des faiblesses dont on a essayé de de tirer les conséquences.

Donc ce qui est important pour moi, c'est de de vous expliquer, de vous convaincre idéalement que ce qu'on propose, c'est la synthèse des deux systèmes et on essaie vraiment de de d'apprendre des des expériences actuelles qu'on a. Et nous avons aussi, et je pense que d'un point de vue budgétaire, ça c'est aussi quelque chose qui est très important pour vous, euh nous voul voulions faire en sorte que euh on a un mécanisme de décaissement euh plus rapide qui est lié au résultat. Donc on a une aussi une une un un décaissement et des des jalons qui sont beaucoup plus équilibrés dans le temps parce que je sais que vous avez actuellement un problème, nous avons collectivement un problème que dans la en début de la période, il y a moins de il y a moins de de dépenses budgétaires que nous avons prévu collectivement et à la fin il y aura il y a beaucoup plus et nous pensons que ce système que nous proposons va aussi contribuer à à à à à créer plus davantage de de stabilité et de de un meilleur équilibre par rapport au au décisement.

Ensuite le le prochain slide et je vais essayer monsieur le président ne pas pas être trop long mais vous avez aussi mentionné bien sûr la compétitivité dans ce contexte notamment notamment la défense. Je voudrais mettre l'accent sur plusieurs éléments. Premièrement d'abord la compétitivité comme élément structurant très très large et très important de manière horizontale. un fond de compétitivité qui est qui est fort, y compris financièrement donc qui consacre 131 milliards d'euros à la résilience, à la sécurité, à la défense.

Donc justement sur ce volet là, donc ça cet élément là vous voyez vous voyez en gendre tout le fond vaut 451 milliards. Donc ça c'est vraiment un deuxième grand pilier de notre de notre proposition. Et si vous regardez juste par par exemple les les dépenses par rapport à la défense et en France c'est important mais dans le contexte actuel c'est important euh vous allez constater que le les montants qui sont prév prévus sont environ 10 fois le montant actuel qu'on a dans dans le budget avec le fond européen en fait du fond européen de dép défense et notamment aussi on consolie tous les tous les petits programmes qui existent et qui se sont ajoutés à la lumière des des des urgences euh de de de la situation de la situation internationale.

Donc, on a un système beaucoup plus fort, beaucoup plus euh cohérent, beaucoup plus consolidé par rapport par rapport à la défense. Le prochain slide sur voilà sur l'industrie de défense, je voudrais aussi mentionner au-delà du du fond de compétitivité du volet très fort par rapport à la défense qui a d'autres programmes aussi qui contribue très fortement à cet objectif là. Donc vraiment quasiment tous nos toute la palette de de nos programmes ont des possibilités pour investir dans la défense.

C'est notamment le cas par exemple du mécanisme pour l'interconnexion en Europe dont vous savez que une partie est est prévue pour la mobilité militaire. Et si vous regardez juste ce montant là, euh ce qu'on a proposé, ce qui est mis sur la table euh c'est 10 fois euh 10 fois le montant euh qui qui existe actuellement pour la période. Et et il y a aussi des exemples par exemple où par exemple le titre du de la mobilité militaire des entreprises françaises très connu je maintenant pas mentionner le le nom aussi contribue pardon bénéficie des des marchés qui sont à ce titre dans d'autres Étatsmembres.

Donc il y a il y a des des des bénéfices indirects énormes direct et indirect énorme par rapport à ces par à ce montant là aussi. Euh la plupart des montants pour les plans peuvent aussi euh tout à fait être utilisés pour des investissements dans dans le dans dans dans l'industrie de de défense. Euh et il y a bien sûr aussi hors budget parce que ça pour les raisons aussi de de base juridique, c'est pas possible d'intégrer dans le budget européen aussi juridiquement et il y a aussi bien sûr la facilité européen européenne pour la paix qui bien sûr reste continue à rester extrêmement important.

Je suis pas loin de la fin mais euh si vous pourriez montrer le prochain slide s'il vous plaît. Voilà. Donc je voudrais juste la mentionner euh comme je l'avais déjà indiqué brièvement de manière un peu plus globale le mécanisme pour l'intercrution en Europe comme un un exemple aussi très important d'un programme qui qui reste préservé et qui s'occupe donc des des des interconnexions de transport aussi de l'énergie avec des renforcements très significatifs 10 fois plus de la dans la mobilité militaire comme j'ai déjà dit mais si vous regardez l'enveloppe du transport pour le transport c'est un doublement cinq fois pour pour pour l'énergie parce qu'elle a effectivement elle a défi extrêmement important en Europe que ce soit avec les avec les réseaux en fait c'est c'est clair que aussi par rapport à notre sécurité et par rapport à notre compétitivité c'est un élément super important et finalement finalement quelques slides sur le volet ressources propres et je commence parce que ça c'est techniquement aussi dans le dans le dans la décision sur les ressources propres avec le mécanisme extraordinaire de réaction aux crises.

Euh non non euh c'est c'est celle celle d'avant s'il vous plaît. Voilà. Donc notre proposition contient une innovation majeure mais importante.

Et ça c'est donc un mécanisme extraordinaire qui est très difficile, très lourd à mobiliser mais qui existe pour une situation où il y aurait des crises graves ou des des crises avec des conséquences vraiment graves, pas prévues et qui iront dans un ordre de grandeur qui qui dépasse les éléments qui sont possibles par rapport au cadre financier ordinaire. Et dans ce cadre là ou dans le cadre de ces mécanismes, il y a la possibilité d'activité donc de manière très difficile avec un avec un seuil qui est relativement élevé par le Conseil avec le l'accord du Parlement européen. Ce mécanisme et qui euh à ce stade et qui s'il est activé permet à à fournir des prêts euh aux États-mendres pour des prêts pour pour ces objectifs. pour les objectifs pour gérer la crise afin de afin de pouvoir y répondre.

Un élément qui est important ici, c'est on n'est pas totalement dans le contexte d'ex parce que là on parle des prêts donc ce sont des prêts que la l'Union souscrit et elle passe aux Étatsmembres et sont des prêts qui doivent être remboursés aussi. Donc euh même si ce mécanisme est mobilisé, ça ne va pas affecter a priori les contributions nationales au budget de l'Union. Et finalement, je termine avec quelques slides et quelques éléments sur le financement parce que vous l'avez aussi mentionné et vous avez notamment aussi euh à juste titre euh d'abord insister sur le fait que la situation de financement ou la situation financière des États-membres est difficile en Europe.

Aussi le fait que les ressources propres font une partie intégrante et extrêmement importante du paquet qu'on a qu'on a qu'on a proposé. Donc l'idée de notre proposition était justement tenir compte de cette situation de garder les contributions des États-membres au titre du de la contribution RNB et TVA stable. Donc c'est le gros des rétributions des Étatsmembres.

Donc c'est une proposition aussi en ce sens que nous don nous pensons qu'elle est extrêmement responsable. Donc nous avons stabilisé euh en terme réel au niveau euh de l'Union en fait de de l'année 27 pour l'Union euh le niveau des des contributions euh TVA et RB et nous avons pour parce que ça bien sûr ne permet pas de financer le niveau d'ambition qu'on a qu'on a proposé. Encore une fois, j'ai vous l'avez mentionné, nous avons proposé cinq nouvelles ressources propres et aussi on a fait quelques ajustements des sources de recettes existantes euh au budget et je voudrais juste rapidement euh vous les présenter.

Donc, les cinq nouvelles ressources propres euh sont constituent pour nous une modernisation importante du système de ressources propres. Vous vous avez vu l'évolution dans les années, vous avez aussi vu les discussions qui étaient très difficiles euh dans les dernières années par rapport au par rapport à la road map, par rapport par rapport aux ressources propres. Là, ça fait vraiment partie du paquet.

Là, ça fait partie d'une négociation globale et donc nous pensons que cette fois-ci, c'est vraiment un élément intégrant et absolument essentiel de notre de notre de notre paquet. Les nouvelles ressources propres devraient générer un un montant annuel de 65,9 milliards d'euros de recettes supplémentaires pour combler de cette différence entre la stabilisation des des contributions et donc les le niveau de dépense. Et les cinq nouvelles ressources propres sont d'une part qui est basée sur le système d'échange de côte d'émission d'émission.

Donc ça c'est quelque chose qui est relativement familier. Euh pour pour vous donc 30 % de de des recettes en fait c'était aussi aussi déjà degré sur la table et et donc là une une une ressource importante avec un potentiel de de ressources de 10,8 milliards d'euros chaque année. Deuxièmement euh une ressource qui est basée mais sur des montants plus limités mais qui est basé sur le mécanisme d'ajustement euh carbone aux frontières.

Donc là par contre, on prendrait 75 % des recettes et qui iraient au budget européen. Ça ça nous amènerait à un niveau de 1,5 milliards d'euros. Troisièmement, une ressource qui est tout à fait nouvelle qui est fondée sur les déchets électroniques non collectés avec un un taux d'appel de 2 € par kilo.

Donc bon, ça c'est très très technique mais je essentiellement ce qu'on veut ce qu'on s'attend de cette nouvelle ressource sont des montants quand même importantes, considérables à 16,9 milliards d'euros chaque année. a une ressource don dont nous pensons qu'elle a un fort potentiel aussi qu'elle est relativement simple à collecter et et elle bénéficie déjà aussi d'une d'une législation sectorielle nécessaire qui est qui les sous temp. Donc ça c'est ça c'est important.

Et les deux derniers, c'est donc une ressource d'accise sur le tabac avec un taux d'appel de de 15 % euh et ce qui nous emmènerait à 12,6 1 milliard d'euros chaque chaque année. Et finalement et ça c'est peut-être la ressource un peu plus très très en discussion, je dirais une une ressource qui provient des des grandes entreprises euh sous sous forme d'une contribution au forfaitaire annuelle. C'est vraiment que pour des très grandes entreprises, donc les entreprises où le chiffre d'affaires net dépasse 10 millions d'euros.

Et surtout, elle est suffisamment elle est elle est suffisamment petite entre guillemets. Je dis pas je je dis pas petite maiselle elle est pas elle est pas aussi grande qu'elle affecte dans notre analyse les décisions de location de de de lieu de de de où où s'installer pour pour une entreprise. Donc je sais que il y a une certaine discussion autour de de cette ressource.

C'est un élément qui est dans la dans la roadmap qui a été agréé dans dans le passé de de regarder aussi c'est cette dimension de des entreprises. Et donc ça fait partie du paquet avec une une niveau de revenu de environ 7,6 milliards d'euros qui sont attendus chaque chaque année. Nous avons parce que vous l'avez mentionné aussi je crois je je me souviens pas mais nous avons pas et ça c'est un point important aussi dans point de la France je pense de notre proposition nous avons pas proposé des mécanismes de correction au niveau des des du financement pensons que euh c'est c'est pas c'est la transparence c'est pas pas justifié et nous nous nous nous nous pensions Donc comme avec notre proposition d'avoir d'avoir proposé un système qui qui serait beaucoup plus juste.

Et après, on a aussi fait quelques quelques ajustements. Je sais pas dans quel degré de détail vous vous voulez aller, mais par rapport aux ressources existantes, par exemple, on a on a changé, on a réduit on a proposé de réduire les les frais de perception des droits de douan à 10 % à un niveau qui est beaucoup plus réaliste par rapport à par rapport au à l'effort qui est nécessaire. Euh et il y a aussi une des législations qui affectent aussi les recettes.

Par exemple, toutes les les les évolutions par rapport au e-commerce et l'inclusion des petits colis dans notre système de de de douane. Euh ça a aussi une incidence financière au titre de nos de nos de nos ressources. Merci propre qui est Merci monsieur Bur.

Je pense je voilà. OK, merci. Oui, oui, c'était exhaustif, large et cetera.

Alors de ma part, deux remarques après, je laisserai la parole à de nos deux rapporteurs avec 3 minutes maximum pour que vous puissiez leur répondre et après on ouvrira le débat auprès de nos collègues. Une première remarque assez assez anecdotique, c'est de dire que effectivement vous n'êtes pas allé euh cette fois-ci politiquement sur les rabés, mais je dirais que le plus gros rabé, c'est la France qui le fera sur la Pâque. Donc c'est pas c'est quand même pas voilà, je je pense que c'était peut-être nous le pensions ainsi le fait de de diminuer la PAC en tout cas en façade c'était peut-être une façon de revenir sur la question des rabés et donc voilà.

Et la deuxième peut-être plus politique euh c'est de dire je sais très bien que ça bouge beaucoup là actuellement entre la commission et le parlement et je pense que nos deux rapporteurs iront sur cette question. C'est de dire voilà la maquette que vous nous présentez là, elle est telle qu'elle puisque c'est celle globalement de juillet et septembre. Est-ce qu'elle va bouger à la marge ou est-ce qu'elle va vraiment être modifiée ?

Voilà donc ça je laisserai nos rapporteurs aller sur cette question et puis vous pourrez y répondre. Donc madame Blatrix Conta. Merci monsieur le président.

Merci à vous pour votre présentation. Donc dire en préambule que je partage beaucoup de doutes et d'interrogations du président hein sur la rubrique 1 euh avec notamment l'abaissement euh de la Pâque des fonds de cohésion et nous sommes particulièrement inquiets euh au Sénat pour les RUPES. Peut-être une remarque en préambule.

Sur cette rubrique, vous avez omis d'indiquer que le remboursement de Next Generation EU figure et obligera sans doute les États à faire des arbitrages entre la Pâque et la cohésion. D'autant que j'ai remarqué dans votre diaporama qu'il y avait un minimum pour euh les euh régions les moins développées, mais pas de minimum pour les autres. Donc euh il ce serait quand même important à sanctuariser.

Euh nous avons également des interrogations sur ces questions euh de réforme, sur euh le contenu des réformes cible jalon qui serait retenu pour le déboursement des fonds. À quel niveau est-ce qu'elle serait décidée ? Est-ce que ce serait au niveau de la commission ?

Au quel cas ce serait pour le coup un un problème démocratique ? Et bon, je sais pas si Christine tu y reviendras mais le président l'a évoqué en effet. Comment la commission appréhendre la position du Parlement européen justement relative relative à cette question du de cette rubrique 1 et de cette renationalisation finalement des fonds européens qui dénatent l'essence même de ce qu'ils ont pu toujours être.

Euh peut-être peut-être juste une une question pour être plus précise pour aller sur le fond européen de compétitivité. Donc ce fond rassemble 14 programmes existants. Leur montant est en forte hausse et répond au voilà au aux enjeux soulevés par Mario Dragui, hein, même si les propositions de Mario Dragui étaient beaucoup plus élevé et surtout à réaliser dans un temps beaucoup plus court.

Euh je souhaiterais vous interroger sur deux points. Tout d'abord, le principe de la préférence européenne qui est défendu de longues dates par la France. Est-ce que ce principe à force obligatoire dans la proposition ?

En d'autres termes, est-ce que les financements de ce fond seront prioritairement accordés à des entreprises européennes en en s'assurant bien qu'il n'y ait pas de dépendance à l'égard de pays tiers ? Et autre question le sur le critère d'excellence. Donc le critère d'excellence doit en principe s'appliquer pour la sélection des projets.

Mais plusieurs Étatsmembres réclament également un critère géographique pour s'assurer que les petits pays bénéficient également de ses fonds. Donc le risque est celui d'un éparpillement des crédits au détriumement de la constitution de champion européen. Donc quel équilibre la Commission propose-t-elle pour concilier ces deux exigences qui peuvent paraître contradictoires ?

Je vous remercie. Merci Florent. Je passe la parole à Christine Lavarde.

Merci monsieur le président. Merci monsieur pour votre présentation. Pour revenir très rapidement sur la question effectivement de l'emprunt européen et de la transparence qui est nécessaire sur le fait d'exposer les coûts liés à son remboursement au-delà de la Commission des affaires européennes du Sénat.

C'est un sujet sur lequel la Commission des finances a produit un rapport qui a été adopté à l'unanimité. Donc voilà, c'est un point qui est quand même un peu manquant même dans ce que vous venez de nous présenter cet après-midi et qui pourtant pèse très lourd sur les euh prochaines politiques publiques qui pourront être mises en œuvre au niveau de l'Union, surtout si on s'intéresse à la question des ressources propres qui est l'autre volet du financement avec les contributions des Étatsmembres dont on voit bien qu'on atteint quand même un niveau de limite hein sur ce que les États-membres sont prêts à faire notamment si on regarde ce qui se passe dans différents pays au-delà euh au-delà de la France. Et sur ces ressources propres euh voilà, on avoue qu'on a un certain nombre euh d'interrogations, par exemple la ressource corps, donc qui est euh le mécanisme de de taxation d'une entreprise, hein, ce qui déjà reviendrait à créer un impôt européen qui aujourd'hui n'existe pas. pour la première fois, on aurait un un impôt à l'échelle de l'Union sur les sur les entreprises.

La commission en espère un rendement de assez élevé et pourtant euh l'Allemagne par exemple a déjà fait part d'un une certaine réticence. Donc qu'est-ce que vous pouvez nous répondre ? Et surtout comment est-ce que vous avez estimé ces ces rendements ces rendements de ressources ?

Vous avez évoqué à l'instant la ressource sur le tabac. Comment vous allez articuler cette nouvelle ressource européenne avec la fiscalité déjà forte qui existe dans les Étatsmembres ? Par exemple, si on pense au tabac, enfin à un moment, on arrivera à une limite du consentement à payer l'impôt quelle que soit sa forme par les consommateurs de tabac.

Vous avez évoqué la question des petits colis. Là aussi, on voit bien qu'effectivement et euh le quand on a reçu le commissaire séjourné, il nous a bien expliqué que c'était euh une volonté de l'Union de mettre en place cette taxe à l'échelle de l'Union parce qu'on comprend bien que sinon la taxe nationale n'a pas d'intérêt enfin la France va voter cette taxe dans l'attente de l'Union européenne mais suffire que les colis arrivent en Belgique ils payeront pas de taxe et ensuite en camion ils traverseront la frontière dans le marché libre et ils échapperont à la taxe nationale. La réponse est bien européenne, mais on a quand même compris que c'était pas de main, c'est-à-dire que on commençait par mettre en place le nouveau système douier avant de mettre en place cette taxe.

Donc est-ce qu'il y a pas matière à pouvoir accélérer plus rapidement ? Et pour revenir sur les ressources propres qui envoient des signaux environnementaux, je pense à la taxe ressources propres plastiques qui existe aujourd'hui et à la ressource propre IDchet que vous voulez mettre en place demain. Euh est-ce vraiment ces taxes qui permettent d'améliorer les systèmes de collecte dans les États-membres ?

On est plusieurs ici au sein de la commission des affaires européennes à travailler sur ces questions dans nos propres commissions et on voit bien que c'est pas forcément le cas. Donc là c'est presque taxé pour taxer mais si la commission voulait avoir un vrai rôle, il faudrait que ça s'accompagne de d'autres politiques. Par exemple, en matière de recyclage, de réincorporation des matières recyclées au-delà de uniquement taxer pour qu'il reste pour qu'il y ait aussi un marché en fait pour ces produits collectés.

Voilà les les remarques que je souhaitais faire. Merci. Je vous propose de d'essayer de répondre en 5 minutes à nos deux rapporteurs parce que je voudrais quand même que certains de nos commissaires puissent s'exprimer s'il le souhaite.

Merci beaucoup. Euh et je vais essayer de de de de faire de faire mon mon mieux. Je pense que vous avez monsieur le président vous-même parler longuement de la BAC et là pour moi, il est extrêmement important de de souligner et d'insister sur le fait que en rien le caractère européen européen de cette politique, elle change, elle est très importante.

Il y a des fonds qui sont extrêmement protégés, notamment les paiements directs, notamment les les ce qui relève au au paysans individuels. On a mis aussi un certain nombre d'accents dans le cadre de la Pâque pour les les nouvelles en fait la les les jeunes les jeunes et les innovations des des des régions qui sont euh ou des des des le mot le mot français m'échappe les les domaines moins favorisés. Donc le caractère européen reste tout tout et entière et d'ailleurs il y a un certain nombre de règles qui sont parfois même plus contraignants que dans le système actuel.

Donc, il y a rien qui change à ce niveau à ce niveau-là. Bien sûr, il y a dans le cadre du plan aussi par rapport aux objectifs toute une série de choses qui qui sont qui sont importantes. Mais et on peut bien sûr on peut on peut sanctuariser plein de choses, mais il faut également et ça c'est il faut préserver l'élément qui est qui est clé, c'est justement d'offrir à à les au aux régions au aux États membres la possibilité de tenir compte au mieux de leur de leur propre de leur propre situation. et pas ce qu'il a été mentionné comme par exemple qui propose les jalons, qui propose les les objectifs, c'est c'est c'est les Étatsmembres, c'est c'est les régions, c'est vous que venez avec vos propositions du plan et avec vos vos réformes et vos investissements que vous souhaitez faire.

Il y a des exigences européennes et il y a une dimension européenne qui est extrêmement forte, c'est-à-dire des objectifs qui sont dans le dans le dans dans le règlement aussi le besoin de les couvrir de manière équilibrée. Donc la commission il regardera, il vieillira et il y a une il y a un dialogue avec la commission et à la fin il y a une décision du conseil et ça d'ailleurs je voudrais insister dessus là aussi et si vous comparez avec la situation actuelle ça renforce de manière significative le rôle des Étatsmendres parce que actuellement ces décisions sont prises au niveau de la de la commission dans la cohésion. Donc il y a il y a un dialogue très fort.

Il y a les Étatsmembres et leur région qui sont dans le dans le driving seat, si je je peux me permettre de de le dire ainsi. Et euh il ne peut pas y avoir euh question de de renationalisation ou de ou même de centralisation de cette politique parce que tout au contraire le point de départ c'est ce que vous proposez et il y a donc après il faut mettre ensemble les objectifs européens une posture exigeante de la commission par rapport à nos politiques et par rapport aux équilibres qui existent avec les spécificités des Étatsmembres et encore une fois il y a des possibilités d'aller au-delà bien au-delà de de ce qui est prévu et notamment par rapport à la PAC, il y a je pense un deal qui est extrêmement intéressante qui est sur la table parce que d'abord il y a une sanctuation importante, il y a un rôle important à l'intérieur du du plan et en plus il y a des possibilités de de financement et et de de de soutien qui n'existait pas aujourd'hui. Vous avez parlé euh ensuite du euh du remboursement de de Next Generation EU et je pense que vous avez abordé deux dimensions.

D'une part, le fait que ce soit dans la même dans la même rubrique, nous pensons que c'est logique et c'est d'ailleurs aussi le le le conseil qu'on a de nos propres juristes, mais aussi du du de ceux de du service juridique tout français. Il y a il y a un lien quand même avec les financements des Étatsmembres. si vous regardez ce que la le plan de relance a fait, mais j'entends bien et je pense que ça l'intention est il y a aucune intention de de rendre ces deux dimensions fingibles.

Donc je veux dire, je comprends bien que il y a un souci que les la dimension du plan reste entière et qu'il y a pas une une base communiquante. et aussi la la partie remboursement en external si jamais par exemple les taux d'intérêt seraient moins importants. Donc je je suis certain que dans dans au cours de la négociation et de la discussion, on peut tenir compte de cette de cette situation.

Euh ensuite, je pense que vous avez abordé la question du Parlement Parlement européen qui est qui est une question délicate parce qu'il y a des discussions qui sont actuellement actuellement en cours. Je pense que nous avons nous avons vu les les préoccupations telles qu'elles ont été exprimées. Nous sommes en ce moment-là en train de de discuter, de voir comment en tenir un compte. notre proposition est sur la table, mais nous nous sommes euh bien sûr tout à fait disposés à voir comment on peut clarifier certaines choses, comment on peut comment on peut euh au cours de la négociation euh être plus précis euh dans les dans les dans les dans les assurances qu'on peut donner.

Je pense qu'il y a beaucoup d'éléments qui sont déjà dans la proposition si on regarde de manière précise comme par exemple par rapport à la au rôle des région à la possibilité de de parler directement avec la commission et il y a toute une série de choses qui sont déjà là et qui doivent d'une part expliquer mais qui peuvent peut-être d'autre part aussi être précisé davantage. Donc je pense que c'est un processus qui est tout à fait normal et nous sommes donc en train de de discuter avec avec aussi le parlement et bien sûr dans le contexte normal aussi des négociations avec avec le conseil, avec les États-membres pour voir voilà où sont les équilibres qu'on va qu'on va qu'on va tout trouver. Vous vous comprendrez que je peux pas aller pas aller plus loin mais encore une fois nous abordons ça de manière très constructive.

La proposition est sur la table, mais il y a un processus après toute proposition qui va qui va sans doute mener à des situation où il y a des où il y a des améliorations, des précisions euh au cours au cours de la de la discussion et de la de la négociation. Ensuite, je pense que madame Amon Dessay a mentionné un certain nombre de d'éléments notamment par rapport aux ressources propres et je pense qu'elle a raison. la l'équilibre financier, il est il est il est compliqué, il est presque presque irrésoluble parce que si on tient compte de Next Generation, euh soit on diminue le niveau d'ambition de nos politiques, ce qui serait probablement désastreux vu la situation dans laquelle nous sommes, vu les défis que nous affrontons, soit euh soit on augmente de manière euh extrêmement importante le niveau, ce qui pose un problème par rapport à votre exigence que vous notez à juste titre de de garder un niveau de stabilité par rapport aux contributions des États membres, par rapport à ce qui est aussi possible dans un certain nombre d'Étatsmembres.

Donc euh la seule solution ou la solution que nous avons vu pour cette écation budgétaire, c'est justement de proposer un mix une un mélange de ressources propres qui de notre point de vue euh font du sens. Et bien sûr, parce que vous mentionnez qu'il y a des rétic par rapport à une telle ressource ou par rapport à une autre ressource, la position d'un étatmembre par rapport à une ressource propre particulière peut toujours être prévu euh si on compare avec le niveau de contribution normal sous sous le RNB. C'est c'est pour ça qu'on doit voir ces choses-là dans l'ensemble.

On parle d'un paquet, on parle d'un paquet de des ressources propres propres, mais au-delà d'un paquet des ressources propres, on parle d'un paquet euh sur les dépenses et les ressources propres. Et il y aura des équilibres qui seront à trouver là parce que sinon on va pas on va pas s'en sortir. Et je pense que il y a des avis des uns et des autres par rapport à chaque élément individuel.

À la fin, il faut trouver un équilibre d'ensemble et nous pensons que les producions qu'on a faites euh essayent de trouver cet équilibre. Évidemment, il y aura des changements dans la négociation. Évidemment, ce qui sera à la fin sera un peu différent.

Nous espérons que nous pouvons préserver la modernisation importante de notre budget, mais aussi nous pensons que vu la situation et vu les équilibres globaux, il est indispensable et et même inévitable qu'il devrait y avoir des nouvelles ressources propres et et nous espérons que ça sera très proche de ce qu'on a ce qu'on a proposé. Et évidemment, on essaie aussi avec les ressources propres de d'établir un lien politique avec les objectifs politiques. C'est pour ça vous voyez ça pour le tabac, vous voyez ça aussi pour pour tout tout ce qui relève de des des ressources environnementaux.

Nous devons également bien entendu regarder qu'est-ce qui existe déjà parce que effectivement l'idée est que ces ressources propres soient dans les dans la plupart des des éléments nouveaux parce que sinon ça prend quelque chose qui existe déjà dans les Étatsmres et ça ça ne change donc pas grand-chose. Donc il y a pas il y a des équilibres à trouver et je je conçois tout à fait et je que ces équilibres sont difficiles à trouver mais nous avons fait notre meilleur effort et nous voulons avoir un dialogue avec vous pour calibrer et pour faire en sorte que à la fin nous aurons une modernisation importante que nous nous aurons un budget au niveau de de notre mission mais aussi d'équilibre en terme de financement en terme de d'équité parmi parmi les les différents Étatsmembres parmi les diffus politiques cette discussion doit avoir lieu. On est au début de cette discussion plutôt qu'à la fin.

Alors, je n'aime pas brider la parole mais je veux que vous puissiez aller vite chers collègues. Donc, j'ai Didier Marie, Jacques Fern, les autres groupes pour l'instant on ont décliné mais c'est pour vous laisser le temps de répondre. Alors, soyez concis, concret dans vos questions.

Merci. Merci monsieur le président. Merci monsieur le directeur pour votre présentation et vos efforts de pédagogie et de conviction.

Euh cependant, toutes les inquiétudes n'ont pas été dissipées loin sans faut. Euh ma première porte bien évidemment sur l'ampleur du budget qui est quasi identique à celui du CFP président alors que les défis auxquels l'Europe est confrontée euh sont euh particulièrement importants et j'ai une inquiétude spécifique dans ce cadre, c'est la part réservée au climat. C'est aujourd'hui fondu dans différents dispositifs.

Une part significative lui semble réservé. Cependant, j'ai le sentiment qu'elle est insuffisante par rapport au au besoins et surtout par rapport aux orientations qui sont prises actuellement par la commission qui revient sur toute une série d'aspects positifs de Green Deal. Euh 2è question euh sur la renationalisation, vous nous avez expliqué que les Étatsmembres euh avaient toute l'attitude pour faire des propositions, mais euh j'aimerais que vous reveniez sur le rôle des régions, car jusqu'à présent, les régions sont des interlocuteurs directs euh de l'Union européenne euh et cette renationalisation risque de mettre les régions sous la coupe des États-membres. sur la question de la la conditionnalité des aides.

Euh moi je me je suis ravi que on puisse les aides de l'Union européenne au respect de l'état de droit. Encore faut-il que ça soit suivi, ce qui n'est pas le cas jusqu'à présent ou pas suffisamment le cas jusqu'à présent, euh des mesures coercitives qui doivent l'accompagner. Par contre, je suis beaucoup plus inquiet sur euh les conditionnalités à d'autres réformes.

Est-ce que vous pourriez nous préciser euh à quoi euh la commission euh s'attend euh dans les négociations avec les édemes en matière de réforme ? S'agit-il d'aller faire des réformes sur les retraites, sur leur fiscalité, sur telle ou telle autre orientation, ce qui poserait des problèmes majeurs. Enfin, sur les ressources propres, euh on ne peut que regretter que le premier paquet de ressources qui avait été préparé et suite à un accord avec les États-membres qui devaiit être mis en œuvre en 2023 ne l''est pas été.

Euh, on a juste une seule taxe qui est aujourd'hui efficiente, c'est celle sur le plastique non recyclé. Il était prévu une redevance numérique, l'utilisation d'une partie des revenus de l'ETS et du mécanisme carbonofontière. Euh et donc ne craignez-vous pas euh que les nouvelles propositions euh subissent euh un un accord défavor, enfin un désaccord de la part des Étatsmembres et que du coup euh nous n'ayons pas ces ressources propres au rendez-vous pour l'équilibre du budget ?

Et dans ces conditions, comment est-ce que vous pensez pouvoir l'engager ? Merci Jacques Fern. Oui, je vais me concentrer sur un seul point qui a d'ailleurs déjà été évoqué, abordé par Christine Lavarde tout à l'heure.

La ressource propre parmi les nouvelle annoncé principal, le rendement estimé, c'est près de 17 milliards d'euros, c'est celle sur les les déchets électroniques non collectés. Si j'ai bien compris, c'est une ressource propre qui va fonctionner comme celle existant déjà sur le plastique non recyclé. C'est-à-dire qu'en réalité, c'est une ressource statistiques euh qui se traduiront concrètement par une hausse des contributions provenant des budgets des Étatsmembres.

On est bien d'accord. Et et ce sont des ressources qui dans leur esprit sont vouées à se réduire si nous tenons nos trajectoires vers l'économie circulaire. Donc d'un certain point de vue, ce ne sont pas des des des solutions durables, même si ce sont des solutions utiles, c'est clair.

Mais utiles, est-ce qu'elles sont efficaces ? Nous, on voit euh de notre côté que la taxe plastique euh elle peine à faire bouger les lignes et à réduire effectivement la part de de plastique non recyclé. et et comme et donc cette nouvelle taxe sur les déchets électroniques non collectés, ce qui augmente les problèmes, c'est des mises sur le marché sans souci de responsabilité des producteurs.

C'est des défauts des d'écoonception, d'incorporation matière recyclée, des défauts de performance des écoorganismes et de collecte. Et en gros, c'est de fait le contribuable qui va payer et pas directement les responsables de ses travers. On n'a pas un système qui pose des difficultés sérieuses.

Merci. Je vous laisse répondre monsieur Vimur. Et merci.

Quelques points très importants aussi. Donc je commence avec le l'objectif climat et je voudrais dire donc on a un objectif qui est qui est à 35 % pour le pour le cadre financier dans dans son ensemble. C'est une somme très considérable et c'est c'est une c'est un pourcentage et un objectif qui est extrêmement ambitieux aussi si on tient compte de la structure de nos priorités du budget.

Par exemple, vous avez un accent qui est très fort sur la sécurité sur des sur des éléments qui qui sont pas nécessairement dans des domaines qui qui relèvent de de cet objectif. Et si vous tenez compte aussi de cette situation, l'objectif de 35 % est extrêmement fort. Il couvre aussi des éléments qui vont au-delà de de ce qui est existait dans dans le système dans le système actuel.

Donc c'est ambitieux, c'est une amélior amélioration du système actuel aussi parce que ça évite du double comptage par exemple sur des dépenses qui sont à la fois climat et biodiversité qui sont compté comptés à deux reprises. Et on a aussi un un autre un autre élément qui est extrêmement utile et important dans ce contexteel, c'est que il y a une ventilation juridiquement contraignant par rapport au au programmes les plus importants qui contribuent à cet objectif. Et on a aussi une méthodologie qui est qui est harmonisée, qui est extrêmement transparente et il y aura un monitoring euh très très étroit par par rapport à ces questions, y compris d'ailleurs euh sur des questions de biodiversité dont je sais que la France est est très très attachée sur le rôle des régions.

Ça c'est un point très très important parce qu'il y a effectivement énormément de de malentendu autour de ça et je suis d'ailleurs certain que on peut on peut expliciter encore davantage un certain nombre de choses au cours au cours de la de la discussion et au cours de la de la négociation. Mais je veux dire très très clairement le système de gouvernance, le système tel qu'il est proposé s'inspire de ce que nous avons aujourd'hui dans la cohésion, ce qui est aujourd'hui dans la common provision regulation. euh les principes de partenariat, la gouvernance, l'organisation des des des des autorités, les règles par rapport à ça, ce sont pas des règles du du plan de de relance, ce sont des règles qui qui viennent de la politique de la cohésion et il y a aucune raison euh qu'il y a un changement par rapport à la situation des régions.

Ils ont la elles auront la même marge de manœuvre. euh ell elle ell elles auront les mêmes contacts directs euh à à la à la avec la commission. C'est déjà dit aujourd'hui dans le dans le dans le règlement.

Je pense que de mémoire c'est l'article 49 si je me trompe pas. Mais euh mais euh donc aujourd'hui c'est fait par rapport à à une référence aux entités qui sont qui sont qui ont la responsabilité de gérer. On peut sans doute être plus explicite par rapport à ces questions là.

Donc il y a pas de changement par rapport à ça et je sais que ça c'est important. Il y a aussi les plans intérêt et la et la coopération territoriale qui va être qui va être poursuivie. Et il y a au-delà du système actuel qu'on a qu'on a euh qu'on a et c'était aussi euh mentionné y compris par rapport à la question d'après avec les autres réformes, il y a une garantie supplémentaire qui est dans le texte qu'on a proposé par rapport au cadre financier qui existe actuellement et c'est que les États-membres ont même une obligation juridique de de faire en sorte de veiller veiller à ce que les autorités de gestion régional euh reçoivent des paiements même si jamais il il y avait une un manquement ou un un manque de progrès au niveau au niveau national.

Et un autre un autre élément et là je je viens à la à la question qui suivait un peu en liaison avec l'état de 3 mais aussi par rapport aux autres aux autres euh greformes qui sont de différentes natures. Je suis totalement d'accord avec ça parce que si on parle de l'état de droit, il y a plusieurs éléments, plusieurs volets. Il y a d'abord le règlement de conditionnalité qui de toute façon continuera à s'appliquer pour tout le budget.

Il y a un deuxième volet de conditionnalité qui est euh qui sont les conditionnalités horizontales par rapport au plan où il y a qui qui sont plus agile, qui sont plus qui aussi couvrent les conditionnalités par rapport à la charte et qui permettent un degré aussi de proportionnalité qui est qui est très utile, importante parce qu'effectivement il faut faire le lien entre le problème et la conséquence qu'on tire de de ce problème. Et il y a troisème élément et ça on est dans un autre dans un autre domaine le volet l'élément positif les incitation la possibilité d'inclure des réformes par rapport à l'état de droit dans les plans et dans de dans et il est clair que les autorités responsables pour pour mobiliser ces ces ces ces paiements sont ceux qui sont aussi responsables par rapport aux réformes qui doivent être faites faites. Et la même chose par rapport aux autres réformes.

Donc parce que là on est tout à fait dans un dans un esprit des incitations positives. Ces propositions viennent des Étatsmembres des régions. Et donc c'est à vous en premier lieu de proposer voilà quel est le mix, quel est l'équilibre, quelles sont les réformes que vous voulez faire et par rapport auxquelles vous voulez un soutien.

Et ça c'est un élément qui était positif dans le dans le dans le dans le plan de relancé que vous voulez vous voulez prendre qui est la possibilité de réforme et des investissements. Mais tout ça s basé sur les propositions qui qui sont faites par les Étatsmembres, par leur région dans dans leurs différents domaines. Je pense que le le souci est qu'il y ait des des cross conditionalities qui est qui est pas du tout l'intention du du système.

Donc chaque niveau, chaque chapitre, chaque partie du plan proposera des réformes, proposera des objectifs par rapport à ces réformes, des jalon et dès que ces jalons sont atteints, il y a paiement. Donc euh donc je pense je crois je j'espère que je peux vous rassurer assez largement sur ce plan-là. Ce dont la commission euh sera vigilant ou là où la commission sera vigilante, c'est qu'il y ait un équilibre global par rapport aux objectifs qui qui euh qui sont formulés dans le dans le règlement et qui qui que que ces objectifs soient de manière de manière équilibrée poursuivis.

On aura un dialogue sur ces questions-là. et il y aura à la fin une décision euh du conseil. Finalement euh oui, un certain nombre de choses qui sont euh être fait par les ressources ou les commentaires que que les deux les deux intervenants ont fait par rapport aux ressources propres sont pertinents bien sûr.

Euh on doit regarder vraiment les ressources propres en tant que paquet. Moi, je suis persuadé que cette fois-ci, il y aura une vraie les ressources propres joueront un vrai rôle. Pourquoi ? parce que ça fait partie de l'équilibre d'ensemble. avant dans les dernières années, c'était complètement il y avait pas une pression de se mettre d'accord sur quoi que ce soit parce que bon si un état membre avait un véto par rapport aux ressources propres, il y avait un véu, il y a pas de il y avait pas de progrès.

Là, on a on est on est face à un paquet d'ensemble et il faut trouver ces équilibres dont on a parlé et l'ation financière est compliquée. il y a pas 36000 euh solutions et c'est pour cette raison que je suis personnellement totalement convaincu qu'il y aura euh un mouvement et des changements par rapport aux ressources contre. Encore une fois, il y a des préférences différentes par rapport à l'une ou à l'autre.

Il y aura un équilibre d'ensemble à trouver. Certains éléments que vous avez mentionné sont pertinentes dans leur considération. Pour nous, il est important aussi que les ressources propres soient liées aux politiques.

Et d'ailleurs, j'ai oublié à répondre à un élément tout à l'heure par rapport à vos ressources propre, c'est les petits colis. parce que les petits colis euh les les contributions douanières font déjà partie de nos ressources propres traditionnelles. Donc une extension au petit colis, il y a il y a pas il y a pas un acte spécifique.

Donc il y a bien sûr la législation sous tendance mais il y a il y a un peu cette cette particularité de ça. De même le système Etias c'est pas une c'est pas techniquement une ressource propre mais c'est une c'est une où on augmente les les le niveau Etias. Donc c'est le c'est les la la le le le euh européen si vous voulez.

Donc l'augmentation ça reviendra au budget. C'est pas une ressource propre techniquement ça s'appelle other revenue. C'est c'est c'est traité comme other revenue mais ça augmente aussi.

C'est une petite contribution aussi côté recette de notre groupe métier et j'espère avoir répondu répondu au mieux à vos questions. Merci. Merci monsieur Vimer.

Euh bien donc là on est je dirais on est à une forme d'étape. Euh on se reverra peut-être hein si on voit les discussions s'accélérer. En tout cas nous on va suivre l'actualité de près.

Euh quitte à peut-être se revoir ou à Bruxelles ou ici si si c'était nécessaire mais mais je je pense que je vous solliciterai plus vite que de raison. Merci en tout cas à vous. Merci de votre de votre temps et d'avoir au pied levé remplacer Stéphanie Stéphanie Rizau.

Bonne bonne journée. Merci. Merci.

M.