Nicolas Sarkozy condamné à trois ans d'emprisonnement, dont un an ferme｜LCI

l'actualité française avec donc ce coup de semonce dans la vie politique puisque pour la première fois un ancien président de la République est condamné à une peine de prison ferme je dis une peine de prison ferme parce que dans les faits en dessous d'un certain seuil c'est du bracelet électronique mais qui peut imaginer vous connaissez la fameuse formule qui peut imaginer un ancien président de la République avec un bracelet électronique comment ça marche est-ce qu'on peut voyager avec un brass électronique est-ce qu'il pourra donner ses conférences quel type de contrainte est-ce que cela va poser c'est le premier sujet qu'on va aborder pas seulement évidemment Carl mus nous a rejoint bonsoir Carl rédacteur en chef au Figaro Magazine route el CRIF est avec nous bienvenue route on a le plaisir d'accueillir Mathieu Haron bonsoir Mathieu grand reporter au service politique de l'OPS voilà l'OPS présence permanente ce soir mais vous êtes un spécialiste aussi des affffaires de police justice donc vous nous aiderez à comprendre Jean-Claude est rester avec nous d'abord tout sur cette condamnation pourquoi comment quelle conséquence voici les indispensables avec Justine [Musique] Fressinet bonsoir Justine bonsoir David bonsoir à tous d'abord qu'est-ce que cette affaire bismute et pourquoi Nicolas Sarkozi est-il condamné définitivement et bien c'est l'affaire des écoutes septembre 2013 Nicolas Sarkozi est placé sur écoute dans l'enquête sur le financement libien présumé de sa campagne de 2007 et il la prend et donc pour échanger discrètement avec son avocat et ami Thierry Herzog l'ancien président s'est procuré d'autres téléphones avec des cartes prépayées au nom de Paul bismu et c'est lors de ces fameuses conversations qu'il évoque avec Thierry Herzog ce que la justice appelle un pacte de corruption en clair la proposition faite à un juge Gilbert aibert de récupérer des carnets en échange d'un coup de pouce je site pour un poste au Conseil d'État à Monaco finalement aziber ne sera pas contacté il n'obtiendra pas son poste et les carnets ne seront jamais rendus mais aujourd'hui la Cour de cassation a validé l'intention de corruption suffit à cette condamnation Nicolas Sarkozi est donc définitivement jugé coupable de corruption et de trafic d'influence écouez la réaction de son avocat Maître Patrice spinozi et de Nicolas Sarkozi lui-même sur le fond du dossier il y a 3 ans c'était au micro de Gill boulot c'est la première fois en France qu'une personne est condamnée sur le fondement des seules déclarations qu'il a eu avec son avocat et qui ont été intercepté donc c'est évidemment une défaite pour Nicolas Sarkozi mais c'est aussi une défaite pour les libertés fondamentales pour les droits de la défense pour le droit au secret professionnel qui est absolument fondamental il y a eu 7 ans d'enquête où tout a été fait et la seule chose qui reste c'est des bribes de conversations téléphoniques avec mon avocat O où on me prête l'intention de faire une démarche en échange de renseignement sur un je n'ai pas fait la démarche monsieurber n'a pas eu son poste et moi je n'ai pas eu la décision que j'attendais et on me condamne pour cela pour une intention alors si il y a un faisceau d'indice n'hésitez pas à le dire j'essaierai de vous répondre il y en a aucun Nicolas Sarkozi et son avocat vont saisir la Cour européenne des droits de l'homme mais cette saisine n'est pas suspensive de la peine ouais il faut rappeler ce que vous avez dit l'intention de corruption suffit à établir d'une certaine manière le délit c'est cette notion qui est pas facile à à appréhender alors à quelle peine précisément est-il condamné alors d'abord à 3 ans d'inéligibilité mais surtout à 3 ans de prison dont un en ferme Nicolas Sarkozi n'ira pas en prison comme c'est quasiment tout le temps le cas pour des peines inférieures à 1 an et demi 2 ans il portera un bracelet électronique comme celui-ci c'est un objet de métal souvent recouvert de silicone qui pèse généralement 100 g ce bracelet on le fixe à la cheville le condamné ne peut pas l'enlever lui-même autrement dit on le garde pour se doucher on le garde pour dormir et il permet aussi de limiter le rayon des déplacements selon des règles fixées par le juge d'application des peines donc pour cela les agents de probation viennent au domicile de l'intéressé installer un boîtier de trans trans missission et ensuite le condamné s'il est assigné à résidence peut se déplacer dans un rayon d'un à 5 km tout dépend de la décision qui a été prise s'il est juste placé sous surveillance le périmètre peut-être plus large une alarme sort s'il sort de la zone oou s'il n'est pas chez lui à l'heure prévue une centrale téléphonique de l'administration pénitentiaire est alors prévenue elle appelle le condamné pour demander des explications sans réponse de sa part le juge d'application des peines peut alors demander une arrestation précisons que ce genre de peine c'est une première pour un ancien président voilà et c'est là-dessus qu'on va s'arrêter simplement d'un mot Nicolas Sarkozi a devant lui d'autres procès hein dans les prochaines semaines d'autres échéances judiciaires effectivement à partir du 6 janvier Nicolas sarcozi sera jugé dans l'affaire du présumé financement libyen de sa campagne de 2007 un procès fleuve é allé sur 4 mois avec au total 13 prévenus 2è échéance la décision au 2 semestre 2025 de la Cour de cassation sur ce que l'on appelle l'affaire big Malion Nicolas Sarkozi est accusé d'avoir contourné le plafond des dépenses électorales en appel il a été condamné à 1 an de prison dont 6 mois ferme là aussi sous bracelet électronique merci Justine Mathieu Haron je me tourne vers vous parce que c'est toujours fascinant d'imaginer un ancien président de la République sous bracelet électronique évidemment ce traitement quand il est réservé à des trafiquants ou autres ça s'appréhende un peu plus facileement donc ça veut dire que il est assigné à résidence d'une certaine manière pas forcément chez lui mais chez lui dans un rayon si on a bien compris de 1 à 5 km fa comm 15000 personnes qui actuellement sont sous bracelet électronique en France c'est donc un juge d'application des peines qui va décider des modalités de de cette peine il y a plusieurs solutions généralement comme ça a été très bien rappelé la personne est assignée à résidence chez elle la nuit et peut sortir dans la journée peut généralement se rendre à son travail c'est ce qu'on autorise à faire à la personne donc Nicolas Sarkozi a des bureaux dans le 7e arrondissement il devrait avoir le droit logiquement de pouvoir entre 9h du matin et 17h 18h et bien aller à son bureau bien évidemment ce sera beaucoup plus compliqué après c'est-à-dire que à priori il y a pas de raison qu'il sortent le soir il y a pas de raison qu'il puisse partir à l'étranger il y a pas de raison qu'il puisse aller au parc voir les matchs du PSG qu'il aime enfin voilà c'est quand même une peine de prise les les conférences rémunérées à l'étranger par exemple c'est terminé ça c'est c'est c'est pas impossible que le juge d'application des peines l' autorise mais a priori c'est pas prévu dans ce mode de gestion de la peine on autorise parfois un un condamné à aller à l'étranger pour voir un parent malade par exemple parce que c'est une raison impérative mais pour donner une conférence sauf si c'est prévu depuis très longue date il' y a des engagements ce sera au juge ce sera au juge de décider quand quand Nicolas Sarkozi va passer devant lui le juge d'application des peenes et même pour un dîner si je comprends bien pour un dîner à priori non a priori non c'est on rappelle quand même par exemple il faut il faut quand même rappeler que c'est une peine de prison alors c'est un mode d'aménagement d'une peine de prison c'est une condamnation pour une infraction grave pour corruption voilà ce dont il s'agit donc voilà et et les procureurs avaient bien dit que s'il demand de T peine lors de la réquisition c'est parce qu'il considérait que Nicolas Sarkozy s'était comporté dans cette affaire comme un délinquant chevronné voil cétait les propres paroles du procureur donc voilà c'est même assez grave il faut le dire vous vouz intervenir non je crois que tout ce qu'a dit Mathieu est évidemment juste mais c'est vrai que tout dépendra de la discussion qu'il aura lors de l'application des peines avec le juge et normalement il devrait être considéré comme une personne qui a une forme de de garantie de représentation et d'assurance de non évasion immédiate et donc ça j'imagine que ces avocats vont plaider cette considération et donc en fait il peut par exemple demander une liberté conditionnelle il peut obtenir qu'est-ce que ça voudrait dire dans ce CASL une il peut la demander le premier jour un mois après 2 mois après il peut la demander régulièrement enfin il peut la demander donc ça serait la la suspension oui de sa voilà il peut aussi avoir une réduction peine pour bonne conduite et seulement à 6 mois par exemple et il peut demander l'autorisation de faire un voyage pour une conférence qui serait encadré et avec des garanties ça veut pas dire qu'il l'aurait ça veut pas dire qu'ilaurait he et pour être très très précis pour la il a les droits de n'importe quel français qu'il peut faire les demandes que qu'un détenu ordinaire peut faire dans son cas de figure il y a quelque chose de particuliier c'est que comme il va avoir 70 ans pendant qu'il va effectuer sa peine effectivement il y a des modalités de réduction de peine qui sont plus favorables donc ça ça peut jouer effectivement en sa faveur il n'empêche que pendant quelques semaines quelques mois il portera son bracelet électronique y compris pour l'audience par exemple du procès du financement présumé est pas du tout il est pas du tout impossible parce qu'un juge d'application des peines a un délai pour demander à la personne de porter ce bracelet donc il a 4 mois a priori on peut supposer mais on n sait rien qu'il pourra comparaître à son procès sans bracelet électronique et c'est à la sortie de ce procès de l'affaire libienne qu'il pour pourit porter un bracelet électronique mais ça bon ce sera au juge d'en décider bon je vous vouz unotoui je pense que on a on a largement indiquer ce qui la loit en réalité tout repose sur le juge d'application des peines qui va juger inconcretto d'une part et puis ça ni'est qu'un juge avec sa sociologie avec le regard qu'il peut porter je partage ce que vient direel crief qui qui indique ben oui il peut être autoriser sous certaines conditions à aller donner une conférence à l'étranger on peut imaginer que le juge se dise à l'écoute de ses avocats ça fait partie de son son activité quel que soit le montant qui est payé pour cette conférence c'est un un contrat un contrat de travail et il a des des garanties de représentation donc on peut aussi considérer que ça ça ça va être prise en compte mais on peut très bien tomber sur un juge qui consididéra qui dira ben il y a pas de raison vous avez une rémunération une retraite une retraite tout ça c'est en extra on ne peut rien préjuger de la suite et je pense qu'au-delà de la question juridique de de votre interrogation juridique en fait c'est surtout la personnalité de Nicolas Sarkozi c'est vrai que c'est un un président un ancien président de la République et c'est le côté humiliant parce que vous avez bien dit qu'il y a 15000 français qui vivent la la chose pour éviter qu'il n'aille en prison et c'est toujours quand même mieux d'être assigné à résidence chez soi même avec un bracelet que d'être à à la prison je sais pas si vous êtes déjà allé à une prison mais mais vous savez c'est c'est c'est pas du CAT étroil donc il vaut mieux qu'il soit dans sa sa son à son domicile personnel général que pe de prison ferme inférie à 18 mois jusqu'à 2 ans souvent ça ça ça peut s'aménager mais ce que ce que je veux dire c'est que il faut bien garder à l'esprit que c'est mieux se se brasser c'est mieux que s'il avait dû aller en prison et puis ça dépendra de de la considération que alors c'est la deuxième question qui vient à l'esprit et en particulier quand on entend bah Nicolas Sarkozi lui-même il y a 3 ans son avocat ses avocats depuis le début encore le rvoquer ce soir le rentvoquer ce soir cette décision est profondément incompréhensible je ne sais à quel point je sais à quel point Nicolas Sarkozi est un combattant et ne baissera pas les bras il a toute mon amitié vous vous souvenez des des contentieux entre Nicolas Sarkozi président de la République et les juges qu'il avait traité de petit poids en particulier est-ce que là il y a pas de doute sur l'impartialité de la décision de justice Carl ou là grande question refile le bébé oui c'est sympa et ben si on se met à la place de Nicolas Sarkozi il n'y a aucun doute de la partialité euh des juges des juges qui ont enquêté des juges qui ont jugé en première instance en appel et en cassation et c'est d'ailleurs pour ça qu'il veut aller devant la Cour européenne des droits de l'homme pour parce que la jurisprudence de la Cour Européenne des droit de l'homme n'est pas la même que celle de la Cour de cassation en ce qui concerne droit de la défense la défense le fait d'écouter euh un avocat et son client c'est ça être écouté lorsqu'on parle avec son avocat voilà et c'est finalement le le point de départ de cette affaire cette affaire n'existe que parce que les juges dans une autre affaire ont fait ce qu'on appelle des filets dérivants c'estàd qu'ils ont mis sur écoute le l'ancien président de la République en se disant on va bien attraper quelque chose et ils ont attrapé cette partielà qui s'est compliqué parce que il y a un moment ils ont pu rien eu il on ils sont dit ou là là mais il se parlent plus c'est pas normal il ils ont dû changer de portable d'où Bismut et déjà cette technique là est assez contestable mais ensuite il y a l'autre partie que Nicolas Sarkozy conteste depuis le début et de manière virulente et pour ça que Nicolas leur envoqué rappelait le côté combattif c'est le côté quand même dans le pays des droits de l'homme la patrie des Droits de l'Homme écouter un avocat et son client dans nimp avec n'importe quelle autre personne tout le monde aurait hurlé là comme c'est moi Nicolas Sarkozi il y en a beaucoup qui ne disent plus rien a-t-il raison Mathieu Haron écoutez euh c'est un peu plus compliqué si je peux me permettre que ça parce que effectivement on n pas le droit d'écouter les conversations entre un avocat et son client a priori si l'avocat et le client parle d'un dossier qu'ils ont en cours mais si l'avocat et le client sont en train de parler d'une infraction qu'ils envisagent de commettre on est dans un autre cadre c'est pas la violation de leur rapport effectivement est détenu par le secret là ce qui se passe c'est qu'on a des écoutes où on a un avocat et Nicolas Sarkozi qui envisage de commettre une infraction le problème c'est que les juges ont présupposé qu'ils allaient commettre une infraction puisqu'ils les ont mis sur écoute avant de savoir de quoi ils allaient parler si je pu me permettre c'est encore un petit peu différent parce qu'il les avait mis sur écoute dans le cadre d'une autre affaire ce qui est aussi une question c'est de maère c'est une question mais si je puis me permettre il est évident que Nicolas Sarkozy a toujours eu des rapports exécrables avec les juges quand il arrivait à la Cour de cassation je l'ai vu je l'ai entendu il avait des propos peu amèes et puis par ailleurs il considérait que les magistrats pas de la Cour de cassation était des petits poids voilà il a voulu supprimer par exemple le le le juge d'instruction en France tout un tas de choses qui fait qu'il a toujours eu très mauvais rapport avec les juges cela étant dit il est passé devant de très très très nombreux juges dans cette affaire dans de nombreuses affaires des juges d'instruction des juges de première instance des juges d'appel des juges de la Cour de cassation donc allz dire que c'est tous ces magistrats tous les magistrats français seraient parçus ça me paraît être une vision un peu particulière il a pu tomber sur un juge qui qui qui a une opinion très arrêtée mais en tomber sur 15 comme ça ça me paraît voilà Jean-Claude encore une fois ça renforce son idée à lui que c'est tous des petits pois que c'est tous les mêmes qu'ils sont tous contre lui c'estès très rapidement moi je me garde toujours d'intervenir dans des dossiers quand on on n'est pas rentrer dans le fond du dossier c'est be c'est toujours très très dangereux ce que je peux rappeler c'est le principe c'est vrai que nous sommes très attachés au secret professionnel le secret des entretiens entre avocat et clients parce que c'est un c'est c'est un un droit absolu et qui sert à tout le monde et gardons-nous bien de rompre ce principe ça c'est la première chose et je sais qu'au barreau de Paris le les bâtonniers français luttent beaucoup là-dessus la deuxième chose il s'agira de savoir est-ce qu'à ce moment-là il s'agissait de Nicolas Sarkozi et son en fait c'est ça le vrai sujet et son avocat ou Nicolas Sarkozi et quelqu'un avec qui il il y avait une relation aune relation prophétique expliquitie donc c'est in concretto c'est en fonction des éléments du dossier que ça se tr et d'un mot Carle Mathieu sur cette idée que l'intention de commettre un délit suffit à le carér les juges pardon parce que oui il a rencontré beaucoup de juges qui ont été assez d'accord il y en a eu un qui par exemple n'a pas voulu poursuivre dans l'affaire big Malion c'était le défin juge Van rmbeek donc c'est a il y a des juges qui qui qui ont une vision différente qui a voulu évaluer la situation différemment de son collègue par exemple hein alors sur cette idée d'intention oui ben c'est là où se nous toute cette affaire de en matière de de droit c'est que Nicolas Sarkozi dit mais j'ai rien demandé il a rien obtenu donc en gros il s'est rien passé mais sauf que voilà la Cour de cassation dit non le le pacte de corruption existe à partir du moment il y a pas besoin de fait il y a pas besoin de d'éléments matériels il suffit juste que vous ayez eu l'idée de de corrompre Mathieu Haron par exemple si j'ai eu cette idée c'est c'est ça va un petit peu plus loin parce que dans dans ce cas les gens comprennent bien c'est comme si je demandais à David Pujadas de vous corrompre c'est ce qui s'est passé dans l'affaire de Nicolas Sarkozi c'est Nicolas Sarkozi a dit à son avocat il y a un juge de la Cour de cassation qui pourrait avoir des informations l'avocat en question a rencontré le juge de la Cour de cassation ils se sont plus ou moins entendur ils se sont vu ils ont échangé sont vu ils ont échangé et l'avocat est revenu vers Nicolas SARC en lui disant écoute ce juge de la Cour cassation est intéressé par un poste à Monaco Nicolas Sarkozi a dit à son avocat tu n'as qu'à dire au juges de la Cour de cassation que je vais faire quelque chose pour lui voilà ce qui s'est passé de faites pour être tout à fait complet mais est-ce que l'avocat Thierry Herzog est retourné du coup vers le juge jber en lui disant on va faire quelque chose pour toi pour que tu sois nommé à Monaco il y a des conversations dans ce sens c'est évident maintenant ce qui est tout à fait exact c'est que ça n'a pas été jusqu'au bout c'est-à-dire que Nicolas Sarkozi n'a pas été jusqu'à demander le poste il a promis ou fait promettre ou dit qu'il allait de demander ce poste voyez la subtilité mais il n'a pas demandé le poste qui lui permet de dire aujourd'hui il y a pas de fait mais en réalité il y a bien un processus de corruption et ça suffit totalement pour rentrer en condamnation dans l'affaire de Nicolas Sarkozy comme dans toutes les affaires de corruption mais ce qui est incroyable c'est que là il est condamné pour avoir il aurait demandé des choses dans un pour avoir des informations dans un procès où il a été il a eu un nonlieu innocenté innocenté c'estàd au fond on se dit tout ça ne sert n'avait servi à rien ou n'aurait servi à rien c'est ça qui doit en plus le rendre complètement la faire bé encour en réalité il souhaitait que la Cour de cassation procède à une annulation dans une affaire pour qu'il récupère son carnet d'adresse car il craignait que si les juges conservent son carnet d'adresse il puissent remonter à lui dans un autre dossier voyez tout est assez compliqué mais voilà ce qui s'est passé non mais là y compris le juge la Cour de cassation n'a pas livré ce carnet non plus mais vous avez tous raison c'est évidemment l'intention qui est dans la loi et l'intention elle est et d'ailleurs dans plus dans nombreux pays du monde l'intention est est condamnable et condamnée en revanche sur la question j'y reviens de la discussion avec l'avocat j'entendais tout à l'heure une magistrate une autre magistrate qui disait qu'elle n'avait pas d'affinité avec Nicolas Sarkozy mais qui pensait que la Cour européenne des droits de l'homme pourrait quand même se retourner contre la France sur cette question