Audiovisuel public : audition d'anciens Ministres de la culture - 04/02/2026

Bien, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mesdames et messieurs les ministres, je me réjouis de de vous accueillir pour cette audition qui va nous permettre de prendre à la fois du recul et de la hauteur du recul car en accueillant ici quatre anciens ministres de la culture, nous allons parcourir avec vous plus de 10 ans de politique culturelle, plus de 10 ans qui auront affecté de façon importante le secteur public audiovisuel, qu'il s'agisse des changements portant sur le mode de nomination des dirigeants. de l'audiovisuel public, de ce ayant touché à son financement avec la disparition de la redevance ou des changements portant sur le contrôle des médias. En général, l'ARCOM ayant succédé au CSA depuis 5 ans déjà.

De la hauteur, car nous bénéficions aujourd'hui de la présence de quatre personnalités pour qui la culture n'est pas un 20 mots. Et je compte sur vous quatre, mesdames, messieurs les ministres pour nous aider à cerner ce que doit être le service public audiovisuel. Aujourd'hui, madame Aurédie Philippe, vous êtes agrégé de lettres classiques.

Vous avez commencé votre carrière politique chez les Verts puis au Parti socialiste. Lors de la campagne présidentielle de 2011-212, vous avez intégré l'équipe du candidat Hollande où vous étiez chargé de la culture, de l'audiovisuel et des médias. Vous êtes ministre de la culture et de la communication pendant plus de 2 ans en 2012-2014 dans les gouvernements conduits par Jean-Marcot Emmanuel Vals.

C'est sous votre autorité qu'a notamment été discutée et voté la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont on reparlera sans doute. Monsieur Franck Rester, chers collègues, vous êtes aujourd'hui député de Saint et Marne, mais nous vous recevons avant tout pour votre passage au ministère de la culture dans le gouvernement d'Édouard Philippe I entre octobre 2018 et juillet 2020. Passage pendant lequel vous avez dû affronter la pandémie de Covid-19 qui a fortement mis à mal le secteur culturel.

Vous aviez commencé à présenter en décembre 2019 le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'air numérique. Mais ce texte a été contrecarré par la crise du coronavirus. Vous évoquerez sans doute avec une indéable pertinence ce que peut revertir pour vous un secteur public audiovisuel fort.

Madame Roseline Bachelot, on vous connaît bien entendu car vous êtes une figure à la fois du monde culturel. On connaît votre passion pour l'opéra du monde politique puisque vous avez été plusieurs fois ministre, plusieurs fois élu, député. Vous avez notamment été ministre de la culture entre les mois de juillet 2020 et mai 2022 où vous avez pris des décisions importantes concernant le secteur culturel dans son entier. qu'il s'agisse notamment de la gestion à votre tour des suites de la crise du Covid-19, de la mise en place d'un groupe de travail sur la redevance audiovisuelle, de l'adoption de la loi du 25 novembre 2021 relatif à la régulation des œuvres culturelles à l'air numérique qui a notamment créé l'ARCOM en fusionnant le CSA et la ADOPI.

Votre passage au ministère de la culture a été marqué par des mesures fortes à l'égard du secteur public audiovisuel. Enfin, depuis le Liban où vous dirigez actuellement le quotidien l'Orient le jour depuis le mois de septembre dernier. J'ai le plaisir d'accueillir madame Rima Abdou Malak.

Vous avez été ministre de la culture de mai 2022 à janvier 2024 après avoir été notamment conseillère culture à la présidence de la République de décembre 2019 à mai 2022. Date de votre nomination. C'est sous c'est sous votre mandat que la redevance audiovisuelle a été supprimée au profit notamment d'une infectation au secteur public audiovisuel d'une fraction de la TVA.

Je vous remercie tous les quatre d'être présents cet après-midi pour nous éclairer sur ce que doit être peut-être selon vous le secteur public audiovisuel en France aujourd'hui. Avant de vous donner la parole pour un propos liminaire de 5 minutes chacun, comme vous le savez et comme nous l'imposent les textes, je vous remercie tout d'abord de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité toute la vérité rien que la vérité.

Je vais donc vous inviter chacun à lever la main droite et à dire je le jure. Madame Philippe Pti peut-être. Merci monsieur Yester.

Madame Bachelot et madame la ministre Abdou Malak. Je le jure. Merci.

Je précise pour ma part que je suis membre du conseil d'administration de France Médiamonde depuis le mois d'octobre 2024 et que j'ai été coprapporteur avec ma collègue Virginie Dubi Müller de la proposition loi relative à la réforme de l'audiovisuel public au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Je vous laisse la parole pour un propos liminaire chacun de 5 minutes au plus et ensuite monsieur le rapporteur vous interrogera. Madame Bachet, vous avez un complément.

Oui, un complément parce qu'on doit à ce stade déclarer un intérêt éventuel. Donc, je dois déclarer que je tiens une émission sur France Musique, donc sur le service public, tous les vendredis matins de 8h à 8h30. Je reçois pour cette prestation une rémunération de 130 € par émission.

Si vous avez la gentillesse de m'écouter vendredi prochain, j'y parlerai du triangle d'or du jazz et des maladies des chanteur d'opéra. Je suis sûre que ça suscitera l'intérêt de l'assemblée. Merci pour cette précision madame la ministre et je propose que même Philippe Éti vous puissiez commencer si vous l'acceptez pour 5 minutes.

Votre micro madame Bachelot. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les parlementaires et et mesdames et monsieurs le ministre, chers chers amis, euh c'est un grand honneur pour moi d'être devant vous aujourd'hui pour parler de l'audiovisuel public. L'audiovisuel public en effet fait partie du paysage audiovisuel de notre pays.

L'audiovisuel public au même titre que l'ensemble de la presse fait partie également des piliers de la démocratie. Ce n'est pas un hasard si partout où la démocratie est menacée, l'audiovisuel public est lui aussi attaqué. Donc, je suis heureuse de pouvoir parler aujourd'hui du fonctionnement, du financement, de l'organisation de l'audiovisuel public tel que j'ai eu à le connaître en tant que parlementaire tout d'abord, puis en tant que ministre de la culture et de la communication de 2012 à 2014.

En effet, dans mon action de parlementaire et dans mon action de ministre, je n'ai eu de cesse de veiller à chercher en tout cas à offrir les conditions les meilleures pour garantir l'indépendance de l'audiovisuel public. En effet, l'indépendance n'est pas seulement une question individuelle, mais c'est bien une question d'organisation politique du système qui permet le financement, l'organisation et le fonctionnement de l'audiovisuel public. Donc je me tiens à votre disposition pour répondre à toutes les questions afférentes à l'audiovisuel public, mais je veux avant tout, avant de commencer, saluer l'ensemble des professionnels du secteur de l'audiovisuel public, de tout que ce soit dans les régions, outreem, partout partout en France sur le territoire de la République, ils assument une mission essentielle à la préservation de notre démocratie et je pense que nous leur sommes tous redevables.

Merci. Merci madame la ministre et je passe la parole à monsieur Riester. Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, madame mesdames les ministres, chers amis, mesdames et messieurs les députés.

Vous l'avez rappelé, j'étais ministre d'octobre 2018 à juillet 2020, mais j'avais aussi travaillé comme Auré Philippe pendant de nombreuses années en tant que député sur ces questions-là. Euh et lors de mon passage à la rue de Valois, malgré un un agenda chargé en matière de loi, la loi Notredame que vous connaissez particulièrement, monsieur le président, euh la la création du centre national de musique, la réforme de loi Bichet sur la distribution de la presse écrite, une première loi sur la restitution des œuvres euh et aussi une loi de modernisation du fondation de la fondation du patrimoine. souhaité travailler et présenter au Parlement une loi d'adaptation de la loi de 86 aux enjeux d'un secteur qui était et qui est toujours en pleine mutation avec un texte de plus de 80 articles.

Ce texte a été, vous l'avez rappelé, voté en commission en première lecture à l'Assemblée nationale et le Covid a arrêté les travaux. Ce texte a été repris en partie importante et travaillé et élargi par ma successeur Roseline Bachelot. Et il reste bien sûr de cette loi le la partie audiovisuelle publique qui n'avait pas été pris en compte dans la suite de du travail de mes collègues ministres, même si ces questions-là ont été évidemment appréhendées par elles de façon très très approfondie.

Ce texte visait en gros en trois objectifs : conforter notre modèle de création avec notamment la transposition des directives SMA et droits d'auteur, protéger les publics avec la création de l'ARCOM qui a été ensuite fait voter par madame Bachelot et réaffirmer le rôle donc et la singularité du service public. Alors pourquoi réaffirmer ce rôle et cette singularité ? Parce que l'audiovisuel public c'est un outil essentiel au service de notre démocratie.

Il contribue, j'en suis absolument convaincu, à la formation de l'opinion, à la transmission du savoir, à la vitalité culturelle et à la cohésion nationale. À ce titre, il engage une responsabilité particulière. Refléter la France dans son ensemble, dans sa diversité de territoire, de sensibilité, de parcours.

L'audiovel public n'a qu'une vocation s'adresser à chaque français afin que chacun y trouve sa place. Parce qu'il est un pilier démocratique, l'audis public doit être protégé. Mais le protéger ne signifie pas le figer.

Le statut CO n'est pas une garantie et je suis absolument convaincu qu'il peut même devenir un facteur d'affaiblissement. Lorsque j'ai pris mes fonctions, l'audis public faisait face à trois défis majeurs. Une instabilité financière chronique, une concurrence internationale de plus en plus intense, une transformation rapide des usages de nos compatriotes.

Ces défis n'ont pas disparu, ils se sont même accentués. Aujourd'hui, l'émergence des plateformes comme acteurs centraux de l'information et du divertissement a profondément modifié les équilibres économiques et culturels du secteur. Par ailleurs, la défiance d'une partie du public à l'égard des médias constitue aujourd'hui un enjeu démocratique majeur qui dépasse largement la seule question de l'audiovisuel public.

S'est posé donc une question simple en 2019 et elle se pose toujours comment garantir durablement un audiovisuel public fort, indépendant et crédible sans lui donner une organisation et des outils adaptés à son époque et bien sûr un financement à la hauteur de l'ambition. Lorsque j'étais ministre, j'ai porté cette une réforme avec conviction, celle de la création d'un groupe public d'audiovisuel regroupant France médiia monde, France Télévision, Radio France et LINA. avec la création d'une société holding à mes yeux bien plus souples et adapté aux objectifs que la fusion des entreprises, non comme une fin en soi bien sûr, mais comme un levier stratégique pour décloisonner, mutualiser, mieux coordonner et redonner de la cohérence à l'action publique audiovisuelle pour bâtir un grand groupe d'audiovisuel public avec une approche globale de secteur notamment concernant les usages pour toucher plus de public et avec plus de force comme l'on fait d'ailleurs l'immense majorité des grandes démocraties comme l'on fait d'ailleurs l'immense majorité des acteurs privés de l'audiovisuel.

Je continue de penser que cette voix reste la plus pertinente non pour nier les identités mais pour les renforcer non pour affaiblir les maisons, mais pour les leur permettre de mieux coopérer, d'investir dans les contenus et de répondre aux attentes des publics, mais aussi maîtriser leur coût bien sûr car les questions budgétaires et financières sont très importantes, nous le savons tous. Le recours à l'argent public impose une gestion rigoureuse. Rationaliser ne signifie pas affaiblir mais mieux cibler.

Même si beaucoup a déjà été fait, il faut le dire et le reconnaître. Des marges d'optimisation existent notamment à travers la mutualisation des fonctions support, une meilleure coordination entre les différentes entités, la simplification de certaines structures et une hiérarchisation plus claire des priorités éditoriales. Les économies doivent être structurelles et pensées dans la durée.

Elles ne peuvent se faire au détriment de la qualité des contenus ou de l'indépendance des rédactions. Quant au financement, euh nous l'avons euh dit à de nombreuses reprises ici à l'Assemblée nationale, il doit être pérenne, le plus possible déconnecté des affres des discussions budgétaires annuelles et non soumis à une pression trop forte de la publicité. Aujourd'hui, le mécanisme actuel me semble pertinent, mais nous devons absolument aboutir en terme de pluriannualité et en terme de visibilité.

Enfin, la réforme structurelle et financière ne saurait suffire sans une exigence éditoriale et démocratique tout aussi importante. Un audiovisuel public fort se reconnaît d'abord à sa légitimité auprès des citoyens. Et il ne faut se mentir, il faut pas se mentir, une distance s'est installée entre une partie des Français et leur audiovisuel public.

Cette légitimité repose sur la confiance, laquelle suppose une indépendance éditoriale incontestable, une gouvernance lisible et des missions clairement identifiées. Il doit également proposer une offre distincte de celle du secteur privé. Moins de jeux par exemple ou plus de création cinématographique française, moins de pub aussi.

La force du service public ne réside pas non plus dans la reproduction des formats existants, mais dans sa capacité à innover et à investir des champs que le marché délaisse ou ne peut durablement soutenir. L'information approfondie, la création ambitieuse, la culture, la jeunesse, la proximité territoriale. Enfin, un audiovisuel public fort est un audiovisuel capable d'anticiper les mutations, notamment numériques, et s'y adapté sans perdre son identité.

Merci beaucoup monsieur le ministre, madame Bachelot pour 5 minutes si vous l'accepter et votre micro. Ah oui, j'ai pas appuyé sur le bon bouton. Pardon.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole sur un sujet de toute première importance dans l'exercice de d'une démocratie. Toutefois, si je répondrai le plus précisément possible sur les conditions de mon exercice de ministre de la culture pendant 682 jours, il me plus difficile contrairement à Franck Rester qui occupe toujours des fonctions d'élus, il m'est plus difficile de rentrer dans un débat sur le mode que ferais-je aujourd'hui ? sauf à réaffirmer des principes qui me tiennent à cœur.

Mais que ferais-je aujourd'hui de la même façon que nous voyons les ultra crépidarianistes de tout poil se déployer sur les plateaux. Mon dernier PLF date maintenant de 5 ans. Élaborer une nouvelle politique de tutelle sur l'audiovisuel public demande de travailler avec des équipes pluridisciplinaires que je n'ai pas à ma disposition.

Ici dans l'enceinte de l'assemblée, on ne s'accoute pas sur le zing d'un café du commerce. J'ai depuis 5 ans, 4 ans et demi, décidé de consacrer ma force citoyenne et les dernières années qui me restent à la protection des enfants, à l'histoire des administrations de santé, à la défense des ensembles indépendants et un certain nombre d'associations caritatives, toute fonction que j'exerce de façon bénévole. De plus, j'ai toujours trouvé particulièrement malséant pour un ancien ministre de sembler donner des conseils et des critiques à ses successeur.

Je reprendrai donc ici les principes de ma philosophie. Dans le contexte de la multiplication des sources et face au fléau de la désinformation et de la manipulation, l'information de service public a acquis un statut d'offre de référence pour l'ensemble des citoyens. C'est une offre qui se distingue par sa couverture des enjeux internationaux européens et de proximité, son accessibilité sur tous les supports et son engagement dans l'éducation au médias.

En France, ce succès est notamment assuré par une offre de médias global commune qui privilégie la qualité de l'information à son immédiateté. Chaque mois, 40 millions de français bénéficient de la qualité de cette offre à la télévision, à la radio et sur le digital. Le service public audiovisuel, c'est aussi une offre de programmes riche, de qualité, diversifié, dont les programmes culturels sont un élément majeur de différenciation.

Remettre en cause l'audiovisuel public, c'est remettre en cause la première source de financement de la création française qui apporte un soutien stratégique indispensable à la vitalité de la culture française. Je rappelle des chiffres de de 2020 mais il reste valable. C'est près de 600 millions d'euros que France Télévision et Arté France avaient consacré à ce sujet conjointement pour la production audiovisuelle et cinématographique.

France Télévision demeure par ailleurs le premier investisseur dans le cinéma parmi les diffuseurs en clair. Et le même constat s'impose au niveau européen. Les télévisions de services publics contribuent aux trois/4 des fictions audiovisuelles produites dans l'Union.

L'audiovisuel propose aussi une offre de proximité. qui rend un service que les acteurs privés ne sont pas à même d'assurer seul compte tenu notamment des difficultés à amortir les coûts élevés de telles offres. C'est un aspect fondamental de différenciation.

En France, prenant appui sur ce maillage territorial, cette offre joue un rôle essentiel pour refléter tant en l'information que dans la fiction ou les magazines, la société française dans sa diversité territoriale, qu'elle soit métropolitaine ou ultramarine. C'est une réponse concrète aux attentes fortes exprimées en la matière pour les citoy par nos concitoyens. Enfin, l'audiovisuel public à travers l'action de France Méia Monde et de TV5 Monde est un outil essentiel du rayonnement international de la France, de sa culture et de sa langue, mais aussi de promotion dans le monde des valeurs démocratiques, du pluralisme et de la liberté de la presse.

Il suffit pas évidemment de rappeler notre attachement à l'audiovisuel public, la fierté qu'il nous inspire. La seule voix bien sûr possible pour le service public audioel, c'est de se transformer en permanence pour répondre aux nouveaux défis, aux attentes nouvelles du public. Pendant mon mandat, j'ai tenu à renforcer la place unique qu'occupe l'audiovisuel public dans le paysage audiovisuel.

Ces objectifs ont été réaffirmés dans les contrats que l'État a passé avec toutes les entreprises du secteur. Ces contrats ont d'ailleurs été conçus pour être un levier d'accélération et d'approfondissement des synergies et des coopérations indispensables entre les entreprises de l'audiovisuel public. Il est 4 minutes 595 minutes.

J'en ai terminé. Monsieur le président, monsieur le rapporteur. Merci madame la la ministre.

Je vais donner la parole à madame Rima Abdoumalac depuis le Liban. Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés. Merci de votre invitation à cette commission d'enquête consacrée à la neutralité au fonctionnement et au financement de l'Udisel public. des enjeux extrêmement importants.

Il est tout à fait légitime que le divisel public rende des comptes sur son fonctionnement, sa gestion et la manière dont il garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information pour reprendre les termes de la loi de 1986 qui s'applique à tous les médias. Il est tout aussi légitime de se pencher euh sur les réformes possibles pour que l'audiel public mette mieux en œuvre ses missions, maîtrise mieux ses coûts et réponde mieux aux attentes des Français. Mais au fur et à mesure des éditions que j'ai des auditions que j'ai suivies à distance depuis Beou, j'ai quand même eu le sentiment d'une vaste entreprise de dénigrement ayant pour objectif de plaider en faveur de la privatisation de l'audiovisuel public.

Monsieur le rapporteur, votre groupe l'Union des droites pour la République alliée au Rassemblement national ne s'en est jamais caché. La récente pétition lancée par le RN pour exiger la privatisation de l'audiovisuel publique l'affiche très clairement. Et je dois vous dire que cette position m'étonne tant elle n'est pas cohérente avec les convictions que vous afficher.

Il me semble que vous tenez à la défense de la culture française. Rosine Bachelot vient de le dire. France Télévision est le premier financeur et diffuseur de la création française. 500 millions d'euros injectés dans la production de films et de séries française. 96 % des soirées de fiction de France 2, 78 % de celles de France 3 sont françaises.

C'est 67 % pour TF1 et 27 % pour M6. Quand je dis ça, c'est pas du tout un reproche que je fais à TF1 ni à M6. C'est normal que les chaînes privées n'aient pas les mêmes missions que les chaînes de service public.

Les médias de service public sont des acteurs de premier plan de notre vie culturel. Jamais les chaînes privées ne pourrontuser autant de musique, de films, de spectacles, de promotion de livres. C'est 19 heures par semaine d'heures dédiées à la culture sur Radio France.

Plus 950 programmes culturels sur France Télévision. Aucune chaîne privée ne pourrait faire ça. Il me semble également que vous êtes soucieux de favoriser l'emploi dans notre pays et le dynamisme économique de nos régions.

Or, chaque emploi à France Télévision génère environ cinq autres emplois dans l'économie. Chaque euro investi dans un tournage, on a fait 1000 études là-dessus, génère environ 7,60 € de retombée économique. Je pourrais vous donner des exemples très précis.

Par exemple en région Occitanie où je suis allée, les studios de Vandar, c'est 70 millions de retombées économiques et cetera et cetera. Il me semble aussi que vous tenez à ce que les enfants et les jeunes aient accès à des programmes de qualité quand ils écoutent la radio et qu' regardent la télé, que ce soit en linéaire ou en numérique. Est-ce que vous vous souvenez par exemple du rôle qu'a joué France 4 pendant le confinement ?

C'était devenu la plus grande salle de classe de France grâce à l'école à la maison qui avait été mise en place. Et en plus des films d'animation qui sont quand même une fierté pour notre industrie, France 4 continue à jouer ce rôle éducatif avec des aides au devoir tout au long de l'année, des révisions pendant les vacances, l'apprentissage des langues étrangères et cetera. Je vous sais aussi attaché à la voix des outremères.

Roselyn vient de le dire. Le diosel public a signé un pack de visibilité pour que la place des outremèes soit plus forte pour toutes les chaînes. Le nombre de programmes ultramarins a été triplé en première partie de soirée.

Au-delà des outresemères, vous êtes certainement soucieux que tous les territoires aient leur place dans les programmes de l'audioselle publique. Certes, des chaînes privées comme BFM ont pu développer des chaînes locales, il y en a neuf pour BFM, mais quel groupe privé peut avoir l'ampleur du réseau de France 3 et de France Bleu ? Maintenant ici la plateforme numérique commune à France 3 et France Bleu qui a déjà 1 million et demi de visiteurs uniques parours et qui a progressé de plus de 25 % en 1 an.

Je pense aussi que vous tenez à ce que tous les sports soient représentés à la télévision y compris le sport féminin, le handisport, le parasport. Quelle chaîne privée quelle chaîne privée pourrait montrer 153 disciplines sportives comme le fait France Télévision ? Qui pourrait faire autant pour le sport féminin ?

Qui pourrait faire autant pour le handis sport ? Et enfin, j'imagine qu'il vous importe que les Français soient informés de la manière la plus complète, la plus fiable, la plus indépendante, la plus impartiale possible. France 2, c'est 6h par jour d'information nationale quand c'est 2h30 sur TF1.

Là encore, c'est pas un reproche pour TF1. Les missions des chaînes privées et des chaînes publiques ne sont pas les mêmes. Je pourrais aussi évoquer les 5300 heures de documentaires sur France Télé, les 48 édition d'info régional ou l'incroyable offre de podcast de Radio France.

Tout ça est mesuré par l'ARCOM qui est une autorité indépendante de régulation et qui publie tous les ans un rapport sur l'exécution du cahier des charges de chaque entreprise de l'audiovisuel public. toutes leurs activités sont passées au peigne fin et si on lit tous ces rapports de toutes les dernières années, ben vous verrez que l'ARCOM confirme que les entreprises de l'audel public remplissent leur mission de cublique et propose, je cite, une offre d'information riche, diversifiée et pluraliste. Toutes ces missions là de service public, l'éducation, l'information approfondie, la culture, la proximité, le sport féminin, la visibilité des personnes en situation de handicap et cetera ne peuvent pas être rentables.

Il faut l'expliquer aux français. C'est c'est extrêmement important et c'est pourquoi dans la majorité des pays européens, il y a des médias de service public. Leur rôle a d'ailleurs été réaffirmé dans le European Media Freedom Act qui a été adopté en 2024 et sur lequel j'avais travaillé quand j'étais ministre.

Donc réformé. Oui, réinventer le modèle, oui, accélérer des transformations, oui, mieux gérer, bien sûr. Mais privatiser l'audiel public, ça reviendrait non seulement à détruire tout ce que je viens de vous résumer, mais aussi à priver les Français d'émission qu'ils aiment et qu'ils plébiscitent.

Si les chaînes de Radio France et de France Télévision étaient aussi médiocre que vous semblez l'affirmer, pensez-vous que les audiences seraient hautes ? Honnêtement, 50 millions de Français regardent France Télé au moins une fois par semaine. Radio France a plus de 15 millions d'auditeurs chaque jour.

N'est-ce pas la preuve que les Français aiment les médias de service public ? Bien sûr, il est tion possible de faire mieux. Je vais être heureuse de répondre à vos questions, mais il me semblait important de rappeler quelques fondamentaux en préambule.

Amitié de Puberoute. Merci madame la ministre. Juste peut-être un point de méthode.

Je vais laisser maintenant la parole au rapporteur pour 45 minutes, puis je donnerai la parole au groupe politique puis ensuite pour des dernière question du rapporteur puisque nous avons une autre audition à 17h15 donc le temps est compté. Monsieur le rapporteur, je vous laisse la parole. Merci monsieur le président.

Mesdames les ministres, monsieur le ministre, merci pour vos participations cet après-midi. Effectivement, je pense que ça contribuera à éclairer nos nos travaux et on pourra revenir sur nombre de réformes que vous avez mené dans dans le cadre de de vos mandats. Madame la ministre, madame Rima Abdoumalac, vous m'avez mise en cause personnellement lors de votre propos liinaire.

J'avais pas prévu de commencer par vous, enfin pour vous poser une question. Je voudrais simplement vous vous poser une question assez simple. Euh quel est votre point de vue ?

On a l'impression, on a auditionné notamment les patrons de l'information de France Télévision sur ces derniers jours, on a vu que France Télévision consacrait plus d'un budget deux fois supérieur à celui de TF1, qu'il y avait près de 9000 employés chez France Télévision et pourtant que les audiences notamment sur les JT de France Télévision étaient au moins avec un écart de plus d'un million de téléspectateurs inférieurs à ce TF1. Comment est-ce que vous justifiez ? J'entends vos propos mais comment est-ce que vous justifiez qu'un euro de budget chez France Télévision produisent bien moins de résultats qu'un eur TF1 ?

Madame Douc, je vous laisse peut-être répondre. On va essayer de manière concise que on a la chance d'avoir quatre ministres et les questions du rapporteur sont nombreuses et celles des députés aussi même la ministre. Je sais pas si vous êtes encore là si si je suis je on vous voit plus.

Ah voilà ça y est. Merci monsieur le rapporteur. Euh comme je je viens de le résumer très rapidement, on parle pas de du même volume d'information ni du même type d'information entre les chaînes privées et les chaînes de service public.

J'ai juste cité ce chiffre. Par exemple, 6h par jour d'information nationale sur France 2, 2h30 sur TF1. Bah, c'est normal que ça coûte plus cher du coup puisqu'il y en a plus et c'est normal, il y a plus de documentaires, il y a plus d'investigation, il y a plus d'enquêtes.

Ça fait partie de leur mission, ça fait partie de leur cahier des charges. Je vous parle depuis un journal qui existe depuis 100 ans, qui est le seul journal indépendant du Liban et du Moyen-Orient même je peux dire qui a aucun soutien financier de partis politiques, de gouvernement, qui a très peu de publicité et qui s'en sort par les abonnements et par le soutien de nos actionnaires qui nous laissent une totale liberté éditoriale. Mais j'ai pu me rendre compte ces derniers mois de ce que coûte l'information.

Et je peux vraiment vous le dire d'expérience, faire des reportages sur le terrain, ça coûte plus cher que d'avoir des des panels avec des personnes qui donnent leur avis sur un plateau. Euh mener des vérifications des sources, les revérifier. Moi, j'ai des journalistes qui constamment ne publient pas d'information s'ils ne sont pas sûrs de leur fiabilité.

Tout ça prend du temps euh face à un monde où l'intelligence artificielle vient rajouter de la désinformation. Euh la le le fact checking comme on dit, pardon, pour l'anglaissme prend plus de temps. Donc euh oui, l'information ça coûte.

Après, sur les audiences, honnêtement, je trouve que les audiences de France Télévision sont bonnes. Euh personne n'a jamais demandé à France Télé d'être mieux ou autant que TF1, c'est pas le but. Le but est d'assumer des missions de service public qui sont prévues par la loi de 86 et par les cahiers des charges et d'après l'ARCOM qui est un régulateur indépendant euh ces missions sont remplies.

Merci pour la concession de la réponse monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Merci madame la ministre.

Une question qu'il s'adresse à vous madame la ministre Rima Abdoum Malak. Madame la ministre Roseline Bachelot vous expliqué le le 23 septembre 2025 sur le plateau de BFM cet audiovisuel publique et sous-doté financièrement. J'entends aussi de la part de madame la ministre Rima Abdoul Malak que il y a une attention particulière sur les dotations publiques qui d'ailleurs tendrait peut-être à discréditer cette commission d'enquête.

Cette commission d'enquête, elle a révélé, je pense, de nombreux dysfonctionnements de l'audisel public. Vous en citez quelques-uns qui ont choqué les Français. le salaire moyen chez France-Lision de 72000 € qui place le salarié moyen de France-Lision parmi les 9 % des Français les mieux rémunérés.

On a euh une trentaine de directeurs qui gagnent plus que le président de la République. On a une cinquantaine de cadres qui disposent d'une voiture avec chauffeur. On a une piscine notamment du CSE de France Lévion qui a été rénovée pour 1 million d'euros dans un château en Dordogne.

On a des dotations excessives du comité d'entreprise de France Télévision. Derrière, quand on compare avec le groupe TF1, on voit par exemple que le coup de grille est deux fois moindre que celui de France Télévision et pourtant les audiences sont au moins équivalentes. Le problème selon vous, est-ce que c'est cette commission d'enquête ?

Est-ce qu'elle est pas légitime ou est-ce que c'est que les dotations publiques accordées par les Français ne sont pas en adéquation avec les résultats fournis par France Télévision ? Vous deux à tous les deux. Allez-y.

Sachant que je crois que aucun ministre n'a dit que cette commission d'enquête n'était pas légitime. Allez-y, madame la ministre. Toutes les commissions d'enquête, monsieur le rapporteur, sont légitimes et à partir du moment où il s'agit d'un d'un établissement sur lequel le gouvernement exerce sa tutelle, même s'il en assure pas la gestion, hein, je l'aurais dit de façon claire, c'est pas le gouvernement qui nomme le patron de la des chaînes de l'audiovisuel, qu'elle soit sur la radio ou sur ou sur la télé. télévision.

Si des anomalies ont été relevées, il s'agit de les combattre, il s'agit d'y remédier et cette question s'adresse au gestionnaire de l'audiovisuel public qui devra répondre de cela et s'il y a des choses anormales, on devra le noter. Que les salariés de l'audiovisuel public et en particulier de France Télévision soit bien payé. Il faut s'en réjouir.

Ce sont des métiers de création, ce sont des métiers d'élaboration. Et quand on regarde certains salaires de l'audiovisuel public, ils sont souvent bien inférieurs à ceux de l'audiovisuel privé. Le patron de TF1 a un salaire qui est trois fois supérieur à celui de madame Hernot.

Je remarque au passage que le salaire du d'un journaliste star d'une chaîne de télévision privée et quatre fois celui du salaire de madame Hernot. On n'aurait pas le mauvais goût d'égrainer ici les salaires des journalistes de certains journalistes des jeunes privés par rapport aux journalistes du service public. Donc si des anomalies que vous avez souligné s'adressent au gestionnaires du service public, à eux d'y apporter les remèdes.

Merci madame Bachelot. Est-ce que madame Abdoumalac vous voulez apporter un Merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, je pense que c'est important aussi de rappeler que l'autel public a eu une trajectoire d'économie assez forte entre 2017 et et 2022.

Il y a eu en tout 190 millions d'économies qui ont été réalisées, une baisse des effectifs d'à peu près 6 %. Donc c'est aucun effort n'avait été fait. Après, j'ai jamais dit que cette commission n'était pas légitime.

Je l'ai dit dès le début de mon propoliminaire. Euh et je pense que vous avez soulevé un certain nombre de points qui peuvent effectivement interpeller les Français et sur lesquels les responsables des entreprises ont apporté des réponses. Donc je je n'y reviens pas.

Par exemple, quand on dit que les frais de réception étaient de je ne sais plus combien de millions d'euros alors qu'en fait ça englobait des frais de déplacement et des frais de mission pour les journalistes. Et là encore, je sais comment c'est de combien ça coûte un journaliste qui part sur le terrain faire un reportage. Et je peux vous assurer que pour avoir beaucoup sillonné la France, quand j'étais ministre, j'ai rarement vu des journalistes de France 3 ou de France bleue manger dans des restos étoilés, hein.

Donc ça reste quand même très raisonnable. Roseline Bachelot vient de vous dire combien elle gagnait pour sa chronique sur France Musique. Je pense qu'on est quand même sur des salaires extrêmement raisonnables, voire bas.

Si certains salaires vous semblent trop élevés, mais je pense que ça se questionne sur l'ensemble des grandes entreprises y compris public. Je veux dire, est-ce qu'on a regardé EDF, la Poste, la SNCF, la RATP, combien gagnent les dirigeants ? Je pense qu'ils gagnent plus euh je n'en suis pas certaine, mais je pense qu'il gagne plus que que ce duel public.

Moi, pour ce qui concerne la trajectoire que j'avais négociée et défendue présentée lors d'une conférence de presse de présentation du budget 2024 en septembre 2023, cette trajectoire, elle était sur 5 ans, de 2024 à 2008. Elle était en hausse pour intégrer l'inflation, pour intégrer des objectifs de transformation et de réforme avec une part variable. C'est-à-dire que euh un certain montant de chaque année aurait été débloqué. si ces réformes et ces transformations avaient été mises en place.

Ça c'est un point que je trouve extrêmement important. Ne ne ne croyez pas que euh ma défense de l'audiovisuel public est un chèque en blanc euh pour qu'il soit en roue libre sur tout ce qu'ils veulent faire. Absolument pas.

Il y avait quand même des objectifs extrêmement clairs qui avaient été posés, des réformes, des transformations, une maîtrise évidemment des coûts et euh des priorités très claires sur lesquelles on reviendra peut-être. Euh malheureusement, cette trajectoire a été remise en cause après mon départ du gouvernement. Les contrats d'objectif et de moyens qu'on avait préparé pour correspondre à cette trajectoire ont été suspendu, ont été repris et depuis il y en a toujours pas.

Donc ce qui n'aide pas les entreprises à avoir une quelconque visibilité pour avancer dans leur stratégie. C'est d'ailleurs ce qu'a pointé la cour des comptes en étant plus dur vis-à-vis de l'État, je trouve que vis-à-vis des entreprises. Et on y reviendra.

Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Dernière question sur le sur le sujet.

Vous semblez expliquer madame la ministre, madame Abdou Malak que les dotations publiques baissent, c'est un argument d'ailleurs que j'entends de la part de Delphine Airnot et la direction de France Télévision et de la part d'un certain nombre de responsables publics. Pourtant quand je regarde les chiffres de la Cour des comptes dans leur rapport, je vois les dotations publiques en 2024616 millions pour France Télévision. en 2021411 millions, ce qui fait euh un budget supérieur de 205 millions pour France Télévision entre 2021 et 2024.

Comment madame Abdou Malc, vous pouvez continuer à alimenter le fantasme comme quoi les Français contribuent moins à France Télévision depuis quelques années. Quels sont les chiffres qui vous font dire ça ? parce que je les entends aussi de la part de madame Ana et tous les chiffres publics indiquent l'inverse.

Répondre rapidement Abdou Malc puis je donnerai la parole ensuite à monsieur Rester qui voulait réagir même FTI rapidement. Merci monsieur le rapporteur, je n'ai pas dit dans ce que je viens de dire que la dotation de l'État avait baissé. J'ai dit que les entreprises ont procédé à des économies assez massives.

Si on compte l'inflation, on compte pas l'inflation. Les euros courants, les euros constants, les chiffres, on va pas tous se les refaire défiler là. euh disent pas forcément la même chose, mais en tout cas, si vous comptez l'inflation, euh oui, euh la dotation publique allouée à l'audiovisuel a en fait baissé en euroconstant.

Ça, euh on pourra se redonner les chiffres, mais c'est le cas. Euh en tout cas euh moi j'ai défendu une hausse de la trajectoire et euh c'est ça que j'ai obtenu et que j'ai présenté euh lors du budget 2024 initial euh mais conditionné à des réformes et à des transformations pour débloquer un certain montant chaque année supplémentaire. Voilà, on pourra y revenir.

Monsieur R voulait réagir rapidement. Oui, un un petit mot pour échanger avec monsieur le rapporteur qui a interpellé mes mes collègues sur finalement les moyens mobilisé pour le service public en comparant les budgets de TF1 à une audience donnée comparée au budget de France Télévision à une autre audience celle de France Télévision par exemple. Et là, je me permets monsieur le rapporteur de dire que c'est évidemment biaisé votre comparaison parce que et c'est justement ce qui fait la notre conviction que nous avons besoin d'un secteur public de l'audiovisuel, c'est qu'ils n'ont pas les mêmes objectifs.

Une télévision, elle a besoin de recettes et pour avoir des recettes, il faut qu'elle a de la publicité. Donc, elle définit des programmes qui vont essayer de d'atteindre l'audience la plus forte. Alors que le service public, lui il doit répondre à des missions de service public dont l'évaluation de la bonne mise en œuvre n'est pas lié simplement à l'audience.

L'audience est un critère bien sûr. On doit faire des programmes pour que les programmes soient vus ou écoutés. Mais c'est pas seulement ce qu'on attend de d'un programme de usel public.

On attend justement une qualité qui ne se caractérise pas simplement par l'audience, c'est par la perception qu'en ont les téléspectateurs. C'est ce qu'ils apportent aux téléspectateurs ou aux auditeurs en matière de culture, en matière d'éducation, en matière de contenu peut-être plus inédit ou plus confidentiel. C'est aussi dans toucher des publics peut-être moins nombreux mais plus précis qui sont parfois oubliés euh des chaînes privées.

C'est donc euh avoir une information qui est plus fouillée, qui va aller peut-être sur certains aspects aller apporter une information que n'apporte pas les chaînes chaînes publiques. Donc on peut pas comparer et enfin en tout cas jaoger la bonne utilisation de l'argent public ou le niveau d'argent public investi dans l'audiovisuel public en comparant avec des chaînes privées rapportées sur le rapport entre audience et budget de ces chaînes privées. Merci pour ce complément.

Merci monsieur le ministre. J'entends totalement votre argument. les les audiences et les coûts mis en face sont difficilement comparables parce qu'on peut-être qu'on attend autre chose du service public de l'audiovisuel.

J'entends totalement cet argument. Moi, si je vous interpelle sur ce sujet, c'est parce que depuis le début de cette commission d'enquête, j'entends beaucoup de fausses informations circuler comme quoi par exemple l'audiovisuel public et France télévision bénéficier ou en tout cas souffriraient de dotation en B. Je vous ai donné l'exemple entre l'année 2024 et l'année 2021.

Il y a eu plus 205 millions accordés par les Français pour financer France Télévision. Je vous donne un deuxième exemple. Quand je vois depuis des années les communications officielles de France Télévision, je vous prends le dernier communiqué de presse de France Télévision en date du 15 mars 2025.

Le titre c'est France France le conseil d'administration de France Lévion approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Il parle même de résultats exceptionnels du groupe. Et quand je lis le rapport de la Cour des comptes qui a été publié quelques semaines seulement après la publication de ce communiqué de presse, je vois que le résultat net du groupe France Télévision est déficitaire en 2018, en 2021, en 2022 que le résultat d'exploitation et défister en 2020, 2021, 2022, 2023, 2024.

Et quand je lis le communiqué de mars 2025, il parle de politique de gestion rigoureuse du groupe, de pilotage dynamique de ses ressources et de maîtrise des dépenses. Vous conviendrez que cette commission d'enquête se pose une question sur un soupçon d'inscérité sur les comptes de France Télévision, commissaire des comptes d'ailleurs commissairire au compte ou pas ? Alors vous en tant qu'ancien ministre qui avez eu à superviser aussi les résultats de France Télévision, est-ce que vous pourriez nous éclairer que dit cet écart entre la communication officielle de France Télévision et notamment celle de ses dirigeants et Delphine Airnut qui depuis 10 ans nous disent circuler, il y a rien à voir, les résultats financiers sont très bons, on met les comptes à l'équilibre et un rapport accablant de la cour des comptes qui explique que France Télévision est en situation quasi faillite avec plus de 81 millions de déficits cumulés. depuis 2017.

Comment l'expliquez-vous ? Alors question tous les quatre. Bon, je peux je peux évoquer, je peux répondre en partie.

Écoutez, ça faut le demander à madame à madame Hernot plus que qu'à nous. Euh moi je vous redis euh par ailleurs euh outre ce que j'ai évoqué euh sur la le biais à mon avis de votre de vos question, c'est euh le fait que il y a besoin effectivement de transformer en profondeur l'organisation de l'audiovisuel public pour plus d'économie d'échelle, pour plus de synergie et donc pour peut-être malgré tout un meilleur rapport entre argent public investi et offre de service public. J'en suis convaincu.

C'est encore une fois, c'est ce qu'on fait tous les groupes publics dans à part une exception ou deux là, je pense à la Suède dans les grandes démocraties et c'est ce que font tous les acteurs privés parce que dans ce monde numérique où il y a une convergence des des contenus, où il y a une fragmentation des usages, où euh euh les téléspectateurs écoutent de plus en plus la télévision et les auditeurs regardent de plus de plus en plus la radio où euh les contenus sur internet, sur les réseaux sont de plus en plus importants. Nous devons en tirer les conséquences et nous devons et nous pouvons dans l'audioousel public aller chercher des économies pour plus de contenus, pour des contenus de meilleure qualité encore et mieux satisfaire l'émission de service public. Peut-être que pour je crois que la question du rapporteur cit de dire il y a un décalage entre la communication des dirigeants de France Télévision et peut-être arrêter peut-être que pour poser une question compléter la question du rapporteur c'est est-ce que dans vos échanges par exemple avec les dirigeants de France Télévision il tirait la sonnette d'alarme sur les budgets sur les déficits ou est-ce qu'il vous disait dans vos échanges que la situation financière était était très favorable et cetera voilà dans vos échanges je vous laisse répondre la ministre Philippe et puis alors même si moi j'ai été ministre avant la période dont il est question euh ce que je peux dire, c'est que les présidents de de l'audiovisuel public, pas seulement France Télévision, ont toujours tiré enfin alerté sur évidemment les difficultés qu'il rencontrent pour remplir leur mission de service public, comme le disait Franck Christer, puisque à l'intérieur de ces missions de service public, un certain nombre d'entre elles n'ont pas des objectifs de rentabilité immédiate.

Rentabilité immédiate, ça veut dire quoi ? Ça veut dire que en fait ce sont d'autres objectifs que l'on poursuit. Mais par ailleurs que ce soit des objectifs éducatif, Rima Abdulmalak a parlé par exemple de de France 4.

On pourrait parler d'objectif d'émancipation individuelle. Pensons à France Culture, pensons àé qui font partie du service public. Mais cette rentabilité, elle n'est pas que économique ou financière.

C'est aussi ce que cela rapporte en terme de choix de liberté, en terme d'information, en terme d'éducation, en terme de plaisir, en terme de divertissement à nos concitoyens et les succès d'audience de l'audiovisuel public, que ce soit la télévision ou la radio, les succès d'audience non dimentis, par exemple d'une chaîne comme France Culture, de de de notre service audiovisuel extérieur de la France. qui défend les valeurs de la République partout dans le monde et en particulier dans les pays où il n'y a pas de démocratie. Ces succès là et au-delà du succès d'audience, c'est aussi l'attachement et la confiance que les auditeurs ou les spectateurs ont dans le service public audiovisuel.

Cette confiance là, elle n'a pas de prix. Mais maintenant, puisqu'on parle d'argent, euh j'ai été député à votre place à l'époque où Nicolas Sarkozy a supprimé la publicité après 20h sur le service public. Tous les députés de gauche ont dit à ce moment-là que ça allait fragiliser le financement de l'audiovisuel public.

Ça a été le cas. Deuxième chose, en 2022, le président de la République a décidé de supprimer la redevance. Cette redevance, elle donnait la lisibilité chaque année de dire au français l'audiovisuel public et bien c'est un pilier de votre de notre démocratie.

Ça vous coûte 138 € par an à chacun comparé avec ce que vous dépensez dans vos divers abonnements. Le prix de l'indépendance, de la liberté, de la défense, de la création française française et des emplois français. la proximité avec toutes les chaînes notamment de France 3, France 2 et cetera, l'action extérieure et puis toutes ces valeurs, toutes ces missions de service public là, encore une fois l'éducation, la culture, la diversité, tout ça et bien ça a un prix et le prix c'était le prix de la redevance 138 € par an.

On l'a dit, supprimer la redevance, c'était soumettre l'audiovisuel public et bien exactement à ce genre de de d'attaque de débat chaque année au sujet d'un budget à renouveler chaque année et qui cette année, puisque monsieur le rapporteur, vous dites que ça ne baisse pas. Enfin, si j'en crois les derniers chiffres là euh pour le le le nouveau budget qui vient d'être adopté, ça sera quand même une baisse de 80 plus de 80 millions d'euros, hein, pour pour France Télévision. 4 millions pour Radio France et 4 millions et demi pour LINA, l'Institut national audiovisuel, c'està-dire nos archives.

Merci madame ministre. Je laisse rapporteur qui voulait compléter sa question et comme ça ça permettra ça permettra au à monsieur Rester à Bacho si vous voulez. Allez ou et pardon je suis un peu frustré mais j'ai pas la réponse à ma question.

Vous vous partez sur l'émission l'ADN de l'audis public, c'était absolument pas ma question. Et madame Philippe, vous critiquez vertement la suppression de la pub après 20h sur les chaînes publiques décidées par le président Nicolas Sarkozy. J'ai retrouvé des propos de vous devant la commission des affaires culturelles du Sénat le 17 juillet 2012.

On vous déclariez devant les députés, il faut être sans tabou sur ce sujet de la suppression de la publicité sur les chaînes de l'uel public. Euh je tiens aussi à dire que ça a été compensé de 450 millions d'euros en dotation budgétaire. une fois que la publicité a été supprimée.

Donc je comprends pas bien ce débat et c'était d'ailleurs pas l'objet de ma question. Donc madame la ministre, madame Bachelot, je me permets de de reformuler euh la question. Comment vous expliquez un tel écart entre la communication officielle de France Télévision sur des comptes à l'équilibre, sur des résultats exceptionnels, sur une maîtrise des dépenses à un équilibre budgétaire alors que la Cour des comptes indique que l'entreprise est en situation de quasi fate ?

Vous qui avez été aux manettes et avez supervisé France France Lévision par votre portefeuille de ministre de la culture, comment est-ce que vous justifiez cet écart aussi significatif ? Je je vous laisse répondre à la ministre dis juste parce que on est ici à l'Assemblée nationale et ça je veux être tout à fait transparent avec les Français qui nous écoutent. À chaque fois que les dirigeants de l' duel public sont venus dans la commission des affaires culturelles dont je suis le vice-président, elles ont toujours alerté si je dis elles parce qu'en l'occurrence c'est des femmes sur la situation financière de leur médias.

Je le dis parce qu'il faut être transparent et il suffit de réécouter les auditions des dirigeants de France Télévision de Radio France. Madame la ministre, pour ce qui concerne l'exercice de mon mandat, euh jamais les dirigeant de l'audiovisuel public n'ont vis-à-vis de moi tenu des propos triomphants. Bien au contraire, il y avait un effondrement des recettes de l'audiovisuel publique au moment où j'étais aux affaires et j'ai d'ailleurs apporté des soutiens complémentaires à l'audiovisuel public étant donné l'effondrement des recettes d à la crise covidaire.

Donc le discours triomphaliste qui aurait été tenu par les responsables de l'audiovisuel public n'a jamais été celui que j'ai entendu et j'ai d'ailleurs entendu cela et apporté un certain nombre de solutions en particulier par une dotation exceptionnelle dans le cadre du plan de relance. Je trouve très intéressant le débat si vous le permettez qu'a ouvert ma collègue Aurélie Philippetti. J'étais extrêmement réservé sur la suppression de la redevance, mais c'est quelque chose que j'ai trouvé en quelque sorte dans mon panier de responsabilité de ministre.

Et il est certain que il y a un certain nombre de nos débats qui n'auraient pas lieu aujourd'hui. Je reconnais évidemment que tout cela c'était aussi un moyen d'augmenter le revenu des Français, le pouvoir d'achat des Français à un moment où ce pouvoir d'achat était était en difficulté. Pourquoi ?

Parce que finalement la redevance ou du moins la contribution à l'audiovisuel public pour lui donner son véritable nom rémunérit un service que recevaient les Français sur 30 millions de foyers taxables parce qu'il faut raisonner en foyer. La contribution n'est pas une contribution individuelle, elle est une contribution par ménage. sur 30 millions de foyers, 23 millions simplement payaient cette cette cape, cette redevance, 7 millions en étant exonéré pour des motifs en général sociaux, d'âge ou de handicap.

Et finalement 138 € 88 € pour l'outre mer faisait que finalement les Français avaient la proposition d'un bouquet de chaînes de télévision et de chaînes de radio pour quand même 20 % d'entre eux qui en étaient totalement exonérés dans l'outre mer pour 7 € par mois et pour la la métropole de 10 euros par mois. Quand on voit le coût du service privé, qu'il soit finalement payé par la publicité parce qu'il y a pas d'argent magique, c'est toujours le consommateur final qui paye. Il le paye soit par un péage, soit par de la en rémunérant en rémunérant indirectement la publicité qui est évidemment comprise dans les coûts où on lui vend la marchandise.

Donc je trouve que finalement quand on met le raisonnement de cette façon en disant vous avez offès à une offre incroyable de chaînes de radio, de télévision, de digital, d'archives, finalement avouer que c'est pas cher. Merci très rapidement monsieur parce que le rapporteur av une autre question. Oui, parce que c'est important euh par votre question.

Euh, il faut aussi reconnaître que euh les dirigeants de l'audiovisel public ont dû faire face en permanence et d'ailleurs redevance ou pas redevance euh part de TVA ou budgétaire ou ou ressources financières budgétaires a une instabilité et une noncohérence entre ce qui était prévu dans les contrats d'objectif et de moyens et ce qui était est infiné chaque année décidé par le gouvernement pour l'audiovisuel public. Comment piloter une entreprise quand vous comptez avoir 100 de recettes et que finalement vous allez avoir que 95 ? Et ça, je le dis aussi à Aurélie Philippe, quelle que soit leur responsabilité politique et quel que soi ceux qui étaient en responsabilité politique, j'ai des souvenirs sous le mandat de François Hollande où des entreprises audiovisuel publiqu de la même façon que sous monsieur Sarkozy ou peut-être sous monsieur Macron ont dû faire face à des changements au dernièr en dernière minute de financement par rapport à ce que nous avions enfin ce que l'État avait évoqué.

Et ça, croyez-moi, c'est difficile quand vous pilotez de telles structures que de faire face à une telle instabilité de financement. Merci monsieur rapporteur. Mais oui, merci monsieur le président.

Dernière question sur le sujet mais j'aimerais vraiment avoir votre votre regard parce que c'est l'un des objets de cette commission d'enquête. Quand on lit les communications officielles de France Télévision, quand on entend Delphine Arnut devant la représentation nationale, quand on voit par exemple dans un communiqué récent qui date de mars 2025 que le conseil d'administration de France les vision approuve des comptes à l'équilibre pour la 9e année consécutive. Vous étiez en poste, vous étiez ministre dans ces années-là.

Quand on voit le déficit qui a été cumulé sur ces mêmes années, est-ce que on peut penser qu'il y a eu une insincérité des comptes chez France Télévision qui permettent à la direction de France Télévision de clamer des budgets à à l'équilibre, des comptes à l'équilibre, pardon. Quel est votre avis sur le sujet ? Pourquoi est-ce qu'on a un un avis, une perception aussi habissale entre ce que dit la Cour des comptes sur les 80 millions de déficits et en même temps sur la communication officielle de France Lvision ?

C'est l'un des points essentiels de cette commission d'enquête. Vous avec votre expérience, comment est-ce que vous expliquez cet écart ? J'indique juste parce que vous êtes peut-être pas le communiqué de presse sous les yeux.

Donc c'est difficile de répondre à un communiqué de presse que nos nos ministres, monsieur rapporteur, n'ont pas devant les yeux. Je l'ai devant les yeux. Euh ça rejoint ce que vous disiez monsieur Riester hein France Tévision a l'air d'expliquer mais on pourra interroger madame MN et je pense que le rapporteur posera nouvelle fois la question il il s'inquiétait du changement de baisse des ressources dans le cadre du projet de loi finances communiqué monsieur le président c'est absolument pas ça le communiqué de presse le communiqué c'est celui 15 mars 2025 je peux vous le lire si vous voulez le titre France Télévision maintient pour la 9e année consécutive des comptes à l'équilibre en 2024 le premier sous-titre des résultats exceptionnels pour le coup pour le groupe en 2024 4 et après on voit depuis 2016 les comptes de France Télévision sont à l'équilibre grâce à une politique de gestion rigoureuse des ressources du groupe.

Les citations, je vous les ai expliqué. J'ai pas besoin de reformulation de votre part surtout sur un communiqué qui n'est pas celui de juste. C'est pas une bon monsieur rapporteur, c'est pas ça suffit maintenant.

Ça suffit monsieur rapporteur je vais suspendre cette je avoir en avoir mar c'est pas une reform c'est pas une reformation même si elle vous dérange pour laissez-moi vous poser la question à madame à mesdames et monsieurs le les ministres comment vous expliquez cet écart entre la communication officielle de France Télévision et ce que la Cour des comptes a constaté on soupçonne une insincérité des comptes est-ce que vous vous soupçonnez aussi une insincérité des comptes à la tête de France Télévision Merci monsieur Rur ministre pardon une petite seconde. Je ne reformule absolument pas, monsieur le rapporteur, je ne reformule absolument pas ce dit. Je vous ai indiqué très poliment que les ministres en face de nous n'avaient peut-être pas se communiquer de presse.

Les citations que vous avez citées sont tout à fait justes. sont tout à fait justes. sont tout à fait justes.

Je disais simplement qu'à la fin du communiqué, France Télévision indiquait que les baisses de dotation budgétaires au cours de l'année décidé par le Parlement français, notre Assemblée nationale et ensuite mise en œuvre par le gouvernement avait fragilisé leur exercice budgétaire. Je faisais cette précision. des dotations une augmentation des dotations et c'était le centre de la question madame si vous voulez répondre au rapporteur 200 millions supplémentaires alors monsieur le rapporteur est-ce que je peux intervenir madame allez-y moi j'ai sous les yeux je n'ai pas sous les yeux le communiqué dont vous parlez mais j'ai bien écouté ce que vous avez dit j'ai sous les yeux le rapport annuel 2024 volet financier de France Télévision qui est en ligne donc les comptes en ligne et ce rapport dit bien que les résultats d'exploitation sont en déficit.

Les comptes de France et Vision sont en ligne, hein. Donc je c'est pas à moi de juger par sincérité là en en quelques minutes, mais euh j'imagine que en tout cas euh euh vous aurez vous y aurez accès aussi. Merci madame pourir sur l'inflation.

Merci inflation, ça a toujours été des débats que nous avons eu parce que les entreprises considéraent que l'État ne prenait pas assez en compte l'inflation et entre 2017 et 2024, c'est à peu près 20 % d'inflation si je me trompe pas. Donc ça ça a toujours été au cœur de nos échanges et je pense que tous les ministres on l'ont vécu. Je voulais juste apporter cette précision également.

Alors je même bah que je voulais réagir sur excellemment répondu. J'avoue ma ma difficulté, j'ai pas suivi ces dossiers après ma sortie du gouvernement de façon fine et effectivement il aurait fallu que je me plonge dans le rapport de la Cour des comptes. Il m'a semblé avoir été dit que effectivement l'analyse contradictoire du rapport de la Cour des comptes n'avait pas été faite au moment de la sortie du de la première mouture de la Cour des comptes et que France Télévision n'avait pas eu la possibilité de répondre à cette interpellation de la Cour des comptes.

Je ne sais pas ce que cette interpellation a été faite, si des compléments ont été apportés ainsi que semblait le demander l'audiovisuel public, la société d'audiovisuel public concernée. Vous me pardonnerez, monsieur le rapporteur, de n'avoir pas suivi cette affaire avec l'attention qu'elle méritait mais j'avais d'autres sujets d'intérêt. Merci monsieur rapporteur.

Merci madame la ministre. vous avez expliqué que vous aviez apporté à l'époque où vous étiez ministre de la culture des soutiens complémentaires notamment parce que c'était aussi la la période du Covid. Je le rappelle, vous avez mis en place les dispositifs d'aide pour soutenir l'audiuel public.

Pendant cette crise sanitaire, vous avez débloqué notamment une dotation exceptionnelle de 70 millions d'euros pour les sociétés de l'audiuel publique comme France Télévision et et Radio France afin de compenser les pertes exceptionnelles lié à la crise sanitaire et garantir la continuité de leur mission notamment en matière de création et diffusion de contenu. 70 millions effectivement vous le vous le rappelez. Alors, je vous avoue et c'est l'objet de ma question que ce choix interroge parce que le secteur des médias a été l'un de ceux qui a le plus bénéficié notamment à moyen terme de la crise sanitaire, les audiences ayant augmenté avec les confinements et par ailleurs, contrairement à d'autres entreprises publiques, les ressources propres de l'audiuel public sont résiduelles.

Quelle contrepartie ? C'est ma question. Quelle contrepartie précise et vérifiable est-ce que vous avez exigé à l'audiovisuel public à France Télévision et à Radio France en échange de cette enveloppe supplémentaire de 70 millions d'euros ?

Ça y est, merci. Heureusement que que tu es là. Euh effectivement, ça a été d'abord de développer une offre culturelle importante qui permettait de soutenir le secteur culturel.

Je pense en particulier à la création de la chaîne Éphémère Culture Box. C'était un point important parce que cette création a permis de soutenir le secteur du spectacle vivant qui était, il faut le reconnaître, totalement en perdition avec la fermeture des lieux de spectacle vivant. c'était aussi de développer l'offre jeunesse de France Télévision parce que ça a permis aussi de maintenir du des programmes éducatifs de façon extrêmement extrêmement importante.

J'ai ainsi dans ce dans ce cadre permis la un certain nombre de prolongement la le gouvernement avait pris initialement la décision d'arrêter la diffusion de la chaîne France 4 à compté du mois d'août 2020 et le report momentané de l'arrêt de la chaîne est apparu souhaitable. C'est un délai qui permettait d'assurer sereinement la transition et qui permettait aussi d'offrir les conditions propices à la montée des offres et Lumni et à une redéfinition fine des futures grilles notamment de France 5 et le niveau de la dotation alloué à France Télévision en 2021 donc a pu être relevé afin d'accompagner le prolongement de la diffusion herenne de France 4 jusqu'en en août 2021. Donc euh nous avons, j'allais dire en contrepartie de cette aide fait en sorte que la crise Covid qui secouait euh vous parlez de de l'audiovisuel public, mais il y avait d'autres secteurs qui souffraient, le secteur de l'éducation et le secteur de la culture et en particulier du spectacle vivant.

C'était la contrepartie de cet effort qui était alloué par le gouvernement. Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, merci monsieur le président.

Euh une question qui qui s'adresse à à vous quatre et je j'en profite pour rebondir sur vos propos madame la la ministre Rosine Bachelot. C'était lors de votre audition au Sénat le 9 novembre 2021, vous avez annoncé le lancement au premier trimestre 2022 d'un grand média numérique de la vie locale que géré par France Télévision et et Radio France. On a eu l'occasion d'apprendre notamment par l'intermédiaire du rapport de l'Inspection générale des finances de 2024 que les synergies entre France Télévision et Radio France sont je cite embryonnair et c'était pourtant l'un des trois critères de nomination de la présidente de France Télévision Delphine Ernut par l'ARCOM l'année dernière tous les quatre en tout cas pour ceux qui pour ceux qui veulent bien nous répondre selon vous aujourd'hui comment est-ce que vous jugez l'état de collaboration entre Radio France et et France Télévision et est-ce qu'il faudrait accéléré notamment cette collaboration.

Il y a eu le projet de holding qui a été largement débattu. Mais quel est votre avis sur le sujet ? Est-ce que madame vous voulez commencer par madame Bacho si vous voulez ou madame Abdou Malal ?

Si vous voulez me faire dire que la collaboration entre les différents médias euh sont à perfectionné, je ne pourrais que confirmer cette allégation. Madame Abdou Malac réagir sur le rapprochement entre vision en tout cas le rapprochement l'enjeu de la proxé a été mis comme un dans les objectifs de la trajectoire financière que j'avais négocié dans les contrats d'objectif et de moyens et justement cette fameuse part variable dont je parlais devait être conditionnée à l'accélération de ces rapportements. Euh, j'ai le sentiment que c'est pas allé assez vite.

Je ne suis pas aux affaires depuis 2 ans, donc c'est de juger de manière précise. Mais j'ai pu voir que voilà, certaines échéances que nous avions opéré à l'époque n'ont pas été toujours euh et quand même cette plateforme ici a vu le jour. Euh elle a euh un succès qui augmente puisqu'elle monte en audience et en identification.

Il y a encore d'amélioration euh des comptes en les les directrices des entreprises ont répondu à vos questions de ce que j'ai pu lire et entendre pendant les auditions. Euh mais effectivement ça peut aller plus loin mais c'est pas du tout un stade embryonnaire. Ça était beaucoup plus qu'un embryon.

Merci. Le bébé a été accouché puisque la plateforme ici est née. Merci.

Pour les Français qui nous écoutent, ici c'est le rapprochement de France 3 et de France Bleu. Oui. Alors, j'ai pas la réponse spécifique à ce point-là puisque un peu comme le disait Rosine Bachelot, j'ai pas fait des études particulières ces dernières ces derniers mois sur ces questions d'audiovisuel public.

Mais on voit bien que depuis des années tout le monde est bien conscient. D'ailleurs, les patrones et les équipes de l'audiovisuel public, les patrones des différentes entreprises d'audiovisel public et les équipes qui a besoin de rapprochement sur de nombreux sujets entre ces entreprises en matière de moyens techniques, en matière d'immobilier, en matière de de ressources humaines, en matière de formation, en matière de contenu, en matière de d'adaptation à l'évolution des usages, de matière donc évidemment de matière en matière numérique et il y a eu des beaucoup de de projets qui ont été lancés de coopération avec une bonne volonté avec l'envie de de bien faire. Mais le problème c'est que dans toute structure, s'il y a pas un arbitrage entre les différents acteurs et ben ça n'avance pas aussi vite que quand il y a une ligne directrice, une stratégie globale et ensuite un arbitrage.

Et c'est pour ça que je milite comme d'autres sur la création de ce groupe d'audiovisuel public. Après, faut voir les modalités. Je pense que la fusion, c'est une erreur.

Je pense que c'est beaucoup plus souple et adapté et notamment pour maintenir les lignes éditoriales et les couleurs spécifiques des maisons de l'audiovisuel public de prendre de mettre en place une société holding. C'est pas mettre une une structure en plus pour mettre une structure en plus, c'est pour définir une stratégie, la mettre en œuvre et arbitrer entre les maisons pour plus d'efficacité et d'une mise en œuvre plus rapide. Voilà.

Merci monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Une question qui s'adresse à tous les quatre mais particulièrement à madame la ministre Rima Abdou Malak.

J'ai pu découvrir dans le dernier rapport de la Cour des comptes page 86 je le cite l'examen des procès verbaux du conseil d'administration montre que cette situation en parlant de France Télévision installée depuis plusieurs années et qui s'est aggravé n'a pas été véritablement débattu. Les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de cette situation. qui aurait dû être traité bien plus tôt.

Or la tutelle de France Télévision, c'est vous. Et à l'époque, c'était notamment vous. Alors, ma question est simple.

Pour pourquoi est-ce que vous n'avez pas montré le moindre signe d'inquiétude face à la gravité notamment financière de la situation de de France Télévision ? Est-ce que vous aviez une proximité particulière notamment avec Delphine Ern qui justifiait que le ministère de la culture ne s'éme pas plus que ça de d'une entreprise qui est aujourd'hui au bord de la fate ? Abdou mal, je vais vous laisser répondre.

Oui, merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, nous avons eu euh de nombreuses discussions budgétaires avec les entreprises de l'audovisel public. Euh le la direction générale des médias et des industries culturelles qui représente le ministère au conseil d'administration euh les a mené également avec Ber.

Euh il y a eu énormément de points sur lesquels on avait euh dans le rapport les cours de compte. Il y a tout un passage sur la masse salariale par exemple que je trouve très juste parce que fait frança une baisse d'effectif qui était qui était conséquente mais ça se traduisait pas suffisamment dans la baisse de la masse salariale. Pourquoi ?

Parce inflation d'une parce qu'il avait rigidité du cadre social d'autor et qu'il y avait l'enjeu de la pyramide. Donc tout ça on en a parlé très précisément. la rigidité du cadre social.

France Télévision a fini là récemment, j'ai vu par prendre la la décision de de dénoncer l'accord collectif. Tous ces points ont été discutés et les alertes sur la la soutenabilité financière ont été discutées. Euh les la prise en compte ou pas de l'inflation a été discutée. la nécessité d'avancer sur des réformes qui nous s prioritaires a été discutée et c'est pour ça qu'on avait établi cette trajectoire avec une visibilité sur 5 ans et non 3 comme c'était le cas avant et avec ce fonctionnement entre sommes fixes et sommes variables conditionnées.

Donc il me semble quand même que l'exercice tutelle a été le plus rigoureux possible pendant les 2 ans où j'étais ministre. Est-ce que la question était pour oui d'avoir vous avez répondu à Bachel monsieur Rester ? Non, j'ai déjà répondu en indiquant les difficultés auxquelles étaient confronté l'audiovisuel public pendant la crise Covid et les exigences que j'avais eu pour le complément de dotation qui leur avait été alloué et qui était d'ailleurs une simple compensation de la diminution de la dotation. prévu en PLF.

Madame Philippe Petti, je vous en prie. Oui, puisque monsieur le rapporteur puisque monsieur le rapporteur cite le rapport de la Cour des comptes, la Cour des comptes dit aussi que euh les revenus et la contribution à France Télévision a diminué de de 161 millions d'euros entre 2018 et 2022. Donc c'est l'explication, elle est très simple.

On demande à France Télévision d'accomplir un certain nombre de missions en lui diminuant ses savens publique qui malheureusement du fait euh d'un certain nombre de décisions prises antérieurement à euh représente 80 % de son budget. Donc voilà et avec ça ils arrivent malgré tout à avoir des succès d'audience, je le dis et je le redis absolument admirable. Donc euh voilà, c'est euh si ils avaient euh s'ils avaient un budget et c'est ce que dit la Cour des comptes.

La Cour des comptes dit que ils sont aussi victime de politique de stop and go de l'État. On leur demande aussi par ailleurs de travailler avec des chaînes privées, monsieur le rapporteur. On leur a demandé de faire salto avec TF1 et M6.

Salto a été un échec. Enfin voilà, donc il y a un certain nombre de choses, mais quand on diminue de manière extrêmement importante des ressources d'une entreprise, quelle qu'elle soit publique ou privé, et bien on peut faut pas s'étonner si ensuite elle est euh elle elle accuse un déficit. Je vous laisse la parole tout de suite, monsieur rapporteur.

J'indique juste le rapport de la Cour des comptes est public donc les Français et le consulter. La Cour des comptes dit très clairement qu'il y a eu une baisse de la dotation du ministère de la culture, un plan d'économie et qu'effectivement, comme monsieur le rapporteur l'indique, il y a eu une relance budgétaire en 2023 en 2024 mais pour être très clair, il y a eu une baisse des dotations de l'État entre 2018 et 2022. Il faut qu'on s'en tienne au fait dans cette commission d'enquête.

Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Mais nous sommes en 2026, l'idée n'est pas de revenir sur les chiffres de 2022.

Madame la ministre Auréli Philipetti, quand on prend notamment la dernière année qui est connue l'année 2024 à budget plein, on voit qu'il y a eu une augmentation de 205 millions par rapport à l'année 2021. Donc je peux pas vous laisser dire comme je ne peux pas laisser dire à madame Airnut que les Français contribuent moins à France Télévision. Ce n'est pas le cas.

Il y a une augmentation de 204 205 même millions entre 2021 et 2024. on va pas s'arrêter à l'année il y a 4 ans. C'est important d'avoir un peu plus de de perspective et de pas simplement sélectionner les les bons créneaux.

Je je voudrais simplement revenir et ce sera une dernière question sur le sujet qui vous concerne tous les quatre. Donc vous m'avez entendu citer le rapport de la Cour des comptes page 86 qui euh met en cause notamment la défaillance de la tutelle notamment du ministère de de la culture où on voit que euh et bien euh la situation n'a pas vraiment été euh débattue, que les tutelles ne semblent pas particulièrement inquiètes face à la gravité de la situation qui aurait dû être traitée bien plus tôt. Quelles actions correctrices pour sauver France Télévision d'une situation de quasi dissolution aujourd'hui ?

Je le rappelle, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social de l'entreprise, ce qui fait peser un risque de dissolution. Vous à votre mesure quand vous étiez ministre de la culture, quelles sont les actions correctrices que vous avez prises concrètement pour redresser les finances de France Télévision ? Et ensuite, il y aura une dernière question du rapporteur, on a déjà 50 minutes et je passerai la parole au députés.

Allez-y. Moi, je veux bien parler euh parce que d'abord on peut pas dire et je peux pas vous laisser dire en tant qu'ancienne ministre de la culture mais en tant que citoyenne tout simplement qui lit les rapports de la cour des comptes et qui s'intéresse. Voilà, France Télévision n'est pas une entreprise en faillite.

Le service public audiovisuel n'est pas une ensemble d'entreprises en faillite. Le service public, au contraire, ce sont c'est une fierté pour notre pays. C'est une fierté parce que c'est ce sont des audiences qui marchent.

Ce sont des émissions qui sont de qualité et qui trouvent un public, que ce soit la radio, la télévision, sans parler évidemment des mission à l'étranger que que remplissent France Méia monde euh de nos partenaires de TV5 et d'Arté euh et de ce que font les archives absolument extraordinaires de LINA, l'Institut national audiovisuel. Donc non, France Télévision n'est pas une entreprise en faillite. Il y a un déficit ponctuel qui peut très facilement être compensé.

Vous m' vous avez posé une question, qu'est-ce que vous avez fait ? Je vais vous dire moi ce que j'ai fait, j'ai augmenté la redevance voilà de 1 € à l'époque où j'étais ministre. 1 € c'est très simple et ça ça avait permis de redonner de la marge à France Télévision pardon à l'audiovisuel à l'ensemble des entreprises de audiovisuel.

Oui, monsieur Rester, j'ai fait ce que j'ai évoqué tout à l'heure, c'est j'ai travaillé à un projet de loi pour bâtir un groupe public en créant une holding qui permettrait qui aurait permis de de faire des économies d'échelle, d'avoir des synergies et tout en continuant d'avoir une ambition très forte dans les missions de service public de pouvoir mieux utiliser l'argent public mobilisé à cet effet. Malheureusement, pardon Rosine, malheureusement ce texte qui a été voté en première lecture en commission à l'Assemblée nationale n'a pas pu aller à son terme puisqu'il y a eu la crise Covid. On ne peut pas dire que les divers ministres de la culture se sont désintéressés du rôle de tutelle qu'elle ou il exerce sur l'audiovisuel public.

D'ailleurs, quand on regarde la structure du budget de la culture, on voit que la mission culture en grande masse est aussi importante que la mission communication que le ministère de la culture marche en quelque sorte sur ces deux jambes avec d'un côté la mission culture et de l'autre côté la communication. Donc l'audiovisuel public est un sujet constant d'intérêt, d'inquiétude, de dialogue entre les gestionnaires de de cet audiovisuel public et le ministre et les ministres de la culture. Je trouve que la réflexion que vous avez faite à Rima Abdou Balak en disant est-ce qu'elle a des liens personnels avec madame Hernot laissant entendre une sorte de complicité de mauvaise allois j'ai trouvé cette réflexion assez déplacée.

Je je voilà lien particulier avec madame Ernaut. Madame Rima Abdoum Malak n'en avait pas non plus et je suppose que Franck non plus mais il y avait un dialogue constant avec des personnes avec lequel je n'ai aucun lien de proximité de d'amitié de nous partons pas en vacances et nous ne déjeunons pas ensemble monsieur le rapporteur veut s'en s'en inquiéter madame Abdou Malak est-ce que vous voulez al juste je laisse la parole à madame Et puis ensuite parce qu'ensuite il faudra qu'on avance, il y aura une dernière question du rapporteur. J'avais déjà répondu, il me sent.

Allez-y là contin dernière question du rapporteur et je cède la parole au députés. Vous avez déjà répondu là-dessus. Je confirme qu'effectivement je n'avais aucun lien particulier personnel avec aucun euh des dirigeants des entreprises de l'ausel public des relations de travail, de négociation, de dialogue euh qui ont pu parfois être tendu, parfois plus cordial mais en tout cas qui ont toujours été régulières et précises.

Donc et je me suis toujours intéressée au détails des dossiers et des budgets. Donc on pourra on pourra y revenir maisci. Voilà, je peux vous parler de l'inflation, de la masse salariale, de tout un tas de détails, mais en tout cas, on y a travaillé.

Merci madame ministre. Une dernière question du rapporteur. Merci monsieur le président.

Si je vous ai posé cette question, c'est parce que dans le rapport de l'inspection générale des finances, on voit une forme de défaillance de la tutelle. Et la tutelle, c'est à la fois la direction du budget, c'est à la fois le ministère de de la culture. On voit que il y a une une tutelle lointaine qui a été exercée sur les dernières années, qui n'a pas pris toute la mesure de la situation critique notamment de de France Télévision.

Et à votre décharge, on apprend aussi dans ce rapport de l'inspection des finances que France Télévision ne communique pas de façon très proactive un certain nombre de chiffres ou un certain nombre de documents. Quand on lui demande, il les communique mais il y a pas eu de proactivité de leur part. Donc il y a aussi une forme de dénonciation du rôle de la tutelle par le rapport de l'instruction des finances.

On les entendra demain en audition et ça fera partie des des questions qu'on posera. Mais c'était aussi tout l'objet de ma question, c'est quel a été votre rôle en tant que tutelle notamment pour prévenir cette situation d'un déficit notamment qui s'est cumulé depuis 2017 de 80 millions d'euros et qui menace notamment France Lévision de dissolution. Ma toute dernière question avant évidemment de laisser le président donner la parole à l'ensemble des députés, c'est sur celui ça a choqué beaucoup de Français. [rires] On a appris de la part de la Cour des comptes qu'une prime de performance cette année serait versée à la présidente de France Télévision Delphine Airnut.

Elle pourrait percevoir jusqu'à 80000 € de prime de performance. Vu l'état financier de France Télévision, je le rappelle, une trésorerie qui est négative. Elle était abondée à plusieurs dizaines de millions d'euros il y a quelques années.

Euh des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, un déficit cumulé de 80 millions d'euros. Une situation très préoccupante. Est-ce que vous estimez que la présidente de France Télévision mérite une prime de performance de près de 80000 € ?

Merci. une réponse courte pour puisse céder la parole ensuite au députés même Philippe Oui. Le salaire des des dirigeants des entreprises publiques est plafonné si je le rappelle et il est plafonné à un niveau qui est certes élevé par rapport à l'ensemble de nos concitoyens mais qui est dans par rapport à leur responsabilité au nombre de salariés et au budget qu'ils ont à gérer bien moindre que ce qui se fait dans les entreprises privées et en particulier monsieur le rapporteur dans les entreprises privées de l'audiovisuel parce que on aimerait aussi avoir la transparence sur les salaires des journalistes, des producteurs et des dirigeants des chaînes d'audiovisuel privé avec lesquelles vous ne cessez de comparer l'audiovisuel public.

Ce qui est certain, c'est que Delphine Note, comme l'a dit Rosine Bachelot tout à l'heure, elle gagne beaucoup moins que les présidents des chaînes privées et que son salaire est plafonné et je rappelle c'est une règle qui s'applique à toutes les entreprises publiques en France. Quant à la prime de performance, c'est pour comme ça pour tous euh les fonctionnaires et les salariés du service public en France. C'est-à-dire que quand on travaille euh comme fonctionnaire ou comme assimilé dans des entreprises publiques, et bien depuis un certain nombre d'années, il y a toujours une euh prime à la fin de l'année qui est qui doit être votée en l'occurrence par le conseil d'administration de l'entreprise.

Et dans ce conseil d'administration, monsieur le député, il y a des députés, il y a des représentants de la représentation nationale. Par ailleurs, je rappelle que le budget de France Télévision, il est et de et de l'audiovisuel public, il est voté chaque année par la représentation nationale que ce que vous avez voté lors on n pas assez parlé des contrats d'objectifs et de moyens des entreprises du service public audiovisuel, mais les contrats d'objectif et de moyens qui sont d'ailleurs cités dans le rapport de la Cour des comptes, hein, ben ils n'ont pas été respectés au cours des années 2024-2026. Donc il y a eu véritablement un mo- 10 ans budgétaire par rapport au contrat d'objectif et de moyens qui avait été défini par France Télévision pour France Télévision comme une trajectoire.

Or ce qui a été voté par l'Assemblée nationale comme budget réel, c'était 220 millions d'euros de moins sur 2024-2026 par rapport à ce contrat d'objectif et de moyens. Merci beaucoup. Ma ma question je pense qu'elle était très simple.

Est-ce que oui ou non madame Airnote au regard du contexte financier de France Lévision mérite une prime de performance de près de 80000 € ? J'ai pas entendu votre réponse madame Philippetti, pourtant elle a été assez longue. Est-ce que oui ou non la mérite vous qui avez été la tutelle de de France lévision est-ce que c'est une prime de performance qui est qui est méritée ?

Bon monsieur Yester, ce que vous voulez répondre c'est c'est pardon, c'est c'est plus rapidement à la ministre actuelle de répondre. B, elle viendra demain matin. Voilà, on lui posera la question demain matin puisque cette prime de performance euh qui est alloué à des euh des présidents directeurs ou président directeur d'établissement public ne salue pas seulement une performance financière qui de toute façon ne s'applique pas aux établissements un établissement public comme France Télévision.

C'est pas une entreprise privée. Moi, je n'ai pas les moyens de juger si cette prime de performance qui peut saluer une augmentation du travail, une implication et cetera qui peut d'ailleurs être modulable. Moi je ne sais pas quelle aurait été la prime maximale.

Est-ce que cette on l'a dans les dans la dans la part variable des rémunérations elle peut être descendue et cetera ? Moi je n'ai pas ici n que le montant de la part variable de la du salaire de madame donc la question que vous me posez est-ce qu'elle le mérite ou elle le mérite pas je n'en sais strictement rien. Le conseil d'administration jugera.

Alors moi je propose au rapporteur puisque madame la ministre de la culture actuelle viendra demain matin dans notre commission d'enquête et que le ministère de la culture a des représentants au conseil d'administration de France Télévision qu'elle puisse répondre à votre question. Ce qui me permet de donner la parole à madame Anne Sicard pour 2 minutes pour le groupe Rassemblement national et j'indique aux collègues que je vous donnerai la parole successivement et je demande au ministre s'il accepte de bien vouloir noter les questions puisque je vais prendre les questions à la suite. Merci monsieur le président.

Madame la ministre Abdou Malak, je vais vous présenter quelqu'un. Elle s'appelle Sophie. Sophie habite dans le Valdoise.

Elle est aide soignante et gagne 1600 € par mois. Sophie vote Rassemblement national depuis plus de 10 ans. Pendant des années, Sophie a payé sa redevance télé, 138 €.

Aujourd'hui, c'est sa TVA qui finance l'audiovisuel public. Elle n'a pas le choix, c'est une abonnée contrainte. Le soir, elle aimait regarder C8 et Cyril Anouna, une émission qui avait le mérite de ne pas la regarder de haut.

Pourtant, en février 2023, elle vous entend évoquer le retrait des fréquences de sa chaîne privée préférée. Aujourd'hui, C8 a disparu et Sophie se demande : "Est-ce une simple coïncidence ou une interférence de votre part ?" Quand Geoffro le jeûne est nommé à la tête du JDD, vous vous en alarmez publiquement.

Pour Sophie, vous ne vous contentez plus de gérer l'audiovisuel public. Vous combattez activement les médias de droite qu'elle aime. En septembre 2025, Sophie découvre dans le monde que vous vous indignez qu'aussi peu de voix s'élève pour soutenir l'audiovisuel public.

Mais quel est l'audiovisuel que vous défendez ? Car Sophie se souvient du mois de mai 2024 sur France Interre. La journaliste Sonia de Villerre demande à Marion Maréchal, mère de petit de deux petites filles comme Sophie, quelle différence y a-t-il entre la défense de la famille que vous proposez et celle que proposait le maréchal Pétin ?

Sophie éteint la radio, elle a compris. En quelque sorte aux yeux du service public, une femme qui veut d'une famille et des enfants est une collabo. Vendredi dernier, Sophie entend encore sur France Interre Camille Laurenté chantait Jordane a une variole mortelle, elle va le tuer en en 3 jours.

Et Marion Maréchal a les mêmes symptômes. Si tu veux, on l'achève. Le public applaudit.

Sur le service public, Sophie est passé de collabo à cible à abattre et on lui demande de payer pour ça. Madame la ministre, il y a plus de 13 millions de Sophi en France. Elles n'ont rien dit pendant des années.

Aujourd'hui, elles veulent savoir pourquoi doivent-elles payer pour un audiovisuel public qui les traite en paria ? Je vous remercie. Merci chers collègues et je pense que Sophie écoute de temps en temps aussi peut-être France 3 et écoute peut-être France Bleu et s'interroge sur des milliers de proximité.

Enfin Sophie doit de temps en temps, je pense en tout cas comme dans mon territoire rural écouter l'audiel public et je n'indique même la députée que ça se faisait bien entendu par référence à Sophie Taille Poliant qui elle écoute beaucoup l'audiovisuel public. Euh madame Calvels pour 2 minutes. Merci monsieur le président, mesdames et et monsieur le ministre de la culture, l'audovisel public a un rôle fondamental pour notre démocratie.

Vous l'avez dit, vous en avez souligné le rôle dans l'information, une offre de référence dans la culture française, que ce soit dans sa création, mais aussi dans son exposition en linéaire ou en délinéarisé. Un rôle aussi dans l'émancipation et dans la cohésion de notre société. Distinction, c'est un mot que Franck Rester vous avez utilisé, mais je m'adresse aussi à l'ensemble des ministres ici réunis.

Distinction de l'offre de l'audiovisuel publique par rapport à celle des médias privés. une distinction dans les contenus même la distinction par l'impartialité de l'information qu'elle fournit le type et le variété des programmes financés et diffusé les fictions et le cinéma français sont mieux financés mieux exposés on a des succès notamment des podcasts toutefois quit de l'innovation dans les formats. Faut-il privilégier des adaptations françaises de formats étrangers ou bien chercher à créer des formats originaux qu'on pourrait d'ailleurs éventuellement voir adapter par d'autres pays ?

J'ignore pas que cette hypothèse suscite aussi des réflexions dans la détention des droits entre producteurs et diffuseurs. Distinction des contenus mais aussi distinction dans ce qui entoure les contenus et je veux parler ici de la place de la publicité. N'est-ce pas le rôle de l'audiovisuel public d'offrir un espace médiatique exemple de logique commerciale à nos concitoyens ?

Si aujourd'hui 15 % du financement de France Télévision découle de la publicité et que cette ressource semble devoir stagner en tout cas dans sa dimension linéaire, celle des antennes, pensez-vous qu'il faille se donner un objectif de limitation de la place de la publicité à l'antenne comme sur le digital ? Si la limitation de la publicité devra être progressive, cet aménagement d'un espèce médiatique public dont les contenus sont déjà d'une valeur informative, culturelle et sociétale important, redisons-le. Cet aménagement d'un espace médiatique public sans pub pourrait-il renforcer encore plus le consentement des Français à investir et encore davantage dans le financement de l'audiovisuel public.

Merci madame Calves, madame Souet pour la France insoumise. Merci monsieur le président. Alors moi je suis ravie qu'on ait monsieur Rester parmi nous parce que on a attribu beaucoup le mérite de la réforme de l'audiovisel public à madame Dati mais on sait bien qu'en vérité quand vous étiez ministre de la culture vous avez déjà porté donc cette volonté de réformer l'audiovisuel public pour le transformer en holding en BBC à la française.

Alors fort heureusement on a aussi parmi nous donc des des ministres qui des anciennes ministres qui sont contre cette cette volonté là. D'ailleurs, madame Bachelot, il y a un an de cela dans lors d'une d'une audition sur la TNT, vous aviez dit que cela mettrait à feu et à sang les journalistes qui seraient regroupés au sein de cet holding. Bon, madame Dat n'a manifestement pas été convaincue par cette audition.

Pourtant, votre formule était puissante. Qu'est-ce que vous entendiez d'ailleurs, madame Bachot derrière cette expression à feu et à sang ? Et qu'est-ce qui selon vous se cache derrière cet entêtement à démanteler l'audiovisuel public ? audiovisuel public que vous êtes vous êtes attaché à beaucoup défendre mesdames pendant cette audition.

Je pense notamment à madame Philippe qui a dit que l'audiovisuale public fait partie des piliers de la démocratie. Je pense à madame Abdul Malak qui a dit que cela permit cela permettait de défendre la culture française. Et alors à ce titre là justement aussi j'aimerais avoir votre avis sur la baisse de dotation qui a été entérinée par l'adoption du projet de loi finances 2026 au bout de 3493.

On parle quand même de 86 millions d'euros en moins. Initialement, on est était question de - 71 millions d'euros. Donc euh on voit bien que le gouvernement le cornu a aggravé encore plus la situation que ce n'était euh envisagé initialement.

Alors, j'ai bien compris que du point de vue de l'extrême droite, on a entendu les propos de monsieur le rapporteur et de madame Sicard, euh bah en fait cela reste encore trop cher et que si la l'audiovisuel public était encore à 1 € aurait 1 € dans son dans son enveloppe, ce serait encore trop cher pour l'extrême droite. Mais vous, est-ce que cette éème baisse drastique ne vous inquiète pas ? Merci madame Souet, madame Aida Adisadé pour le couple socialiste.

Merci monsieur le président. Bon, moi je vais pas vous parler de Sophie, je vais vous parler d'Aida, je vous parler de moi-même, mais pas la troisème personne, je vous rassure. Pour éclairer un point qui a fait beaucoup beaucoup poser des questions rapporteur, c'est pour éclair un point pour ceux qui nous écoutent.

Moi, avant d'être député, j'étais pendant 4 ans de 2020 à 2024 mère adjointe à la culture d'une ville de 25000 habitants. Et en arrivant en 2020, période Covid très compliquée, avec le même budget, un budget pas en baisse, on pouvait faire moins de spectacle. Et donc c'est simple en fait, parfois le budget ne baisse pas et peut même augmenter mais les conditions de production de la culture sont dégradé et enfin ça suffit de dire que on a dépensé à fond perdu pour le usel public alors que vous ne prenez pas monsieur le rapporteur en compte tout un certain nombre de paramètres d'autres paramètres.

Monsieur Rester, monsieur le ministre et puis chers collègues, vous avez dit dans votre proposinaire qu'une distance s'était installée entre les Français et l'audiovisuel public. Je enfin c'est c'est les notes que j'ai prises. Une partie des français.

D'accord. Ce sentiment là. Très bien.

Donc est-ce que vous pourvez nous exposer pourquoi enfin sur quel élément vous appuyez pour dire qu'une partie des Français se sent distancé par l'autel public ? Est-ce que c'est les fameuses Sophie dont vous parlez vous parlez d'une autre catégorie de français ? Oui, mais peut-être que votre question développement des médias d'extrême droite, ces médiasl travaille à creuser le fossé entre l'audiovisuel public et une partie des français et ça on peut pas se voiler la face.

Et enfin, monsieur Rester, vous êtes à l'initiative d'une loi sur l'audiovisuel public. Or, cette loi ne peut passer que si elle est soutenue par l'extrême droite. L'extrême droite veut la fin de l'audovisé public et ça a été clairement dit par la collègue Anne Sicar qui ne s'en cache pas et d'ailleurs, on peut les remercier, c'est très clair dans leur programme.

Est-ce que vous restez convaincu que c'est une bonne loi pour l'audiovisuel public quand elle est soutenue par des personnes qui veulent la fin de l'audiovisuel public ? Et enfin, s'il me reste encore un peu de temps, puisqu'on est sur le sujet de la culture, si on pouvait faire un retour vers le futur, remonter le temps, est-ce que vous, ancien ministre de la culture, vous pensez que la suppression de la redevance était une bonne chose ? Et est-ce qu'il faudrait le faire ou ne pas le faire ?

Merci. Je rappelle juste pour celles et ceux qui nous écoutent puisque notre audition est retransmise en direct que la loi à laquelle vous faites référence qui a été pensée à l'époque par monsieur le ministre Yester reprise par le sénateur Lafond souhaite créer une holding qu'elle a été votée ici au Sénat et qu'elle doit revenir à l'Assemblée nationale pour une dernière lecture et qui je l'espère donnera lieu à un débat riche et nourri entre entre nous. Madame même du mil n'est plus là madame Tailler Poli Sophie pour le groupe écologiste et social.

Merci monsieur le président. D'abord rappeler que en 2008 le budget total de l'audiovisuel public dans notre pays s'élevait à 3ard845 millions d'euros et qu'en 2026 il s'élève à 3ard848 euh millions d'euros. Ce cela fait donc un différentiel de 3 millions d'euros.

Donc on pourrait se dire le rapporteur a raison. Il n'y a pas eu de baisse. Mais les Françaises et les Français l'ont bien senti, l'ont vécu très difficilement.

Il y a eu la bagatelle de 33,5 % d'inflation dans cette même période. Donc, monsieur le rapporteur, vous pouvez continuer à répéter que le budget n'a pas baissé, l'inflation est là, elle est bien là et tout le monde l'a bien senti et l'audiovisuel public comme toutes les entreprises et les foyers. de ce pays.

Ma question, mesdames et messieurs, les ministres, le règlement européen euh demande aux différents États membres de prévoir un financement suffisant, durable et prévisible aux audiovisuels publics pour garantir leur indépendance. Aujourd'hui, on ne peut que constater que les conventions d'objectifs et de moyens ont vécu et aujourd'hui nous n'en avons plus puisque elle a été suspendue et depuis nous n'avons plus de nouvelles. Madame Calvez et moi-même avons été rapporteur pour la dernière en date qui n'a jamais finalement été signé.

Quels sont les outils qui pourraient permettre de reprendre un peu une gestion euh correcte et des relations clair entre la tutelle, le ministère de la culture et les entreprises de l'audiovisuel public euh pour assurer cette obligation qui nous est faite par l'Union européenne. Encore une fois, je le dis, financement suffisant, durable et prévisible. Je vous remercie.

Merci chers collègues. Monsieur Balanan pour le groupe démocrate. Oui, merci monsieur le président.

Juste rappeler en préambule qu'une commission d'enquête est une commission d'enquête de l'Assemblée nationale et n'est pas la commission d'enquête uniquement du rapporteur. Et donc après 1 heure de question du rapporteur, merci merci vraiment de nous laisser 2 minutes pour poser une question. Euh c'est c'est assez problématique, hein, je dois le dire à ce ce sujet euh de de ne pas avoir de temps euh pour parler euh des vraies préoccupations parce que le rapporteur pendant son heure de question pose les mêmes questions 50 fois.

Euh c'est ça devient vraiment terrible. Alors qu'on a des sujets importants et moi j'aimerais qu'on y vienne vraiment les sujets de de ce que sont la spécificité de l'audiovisuel public. À quoi ça sert ?

C'est c'est la question que nous devons nous poser. À quoi ça sert ? Quelle est la spécificité, je l'ai dit, l'utilité et à mon sens la nécessité d'avoir un audiovisuel public dans notre pays ?

À quoi ça sert ? Pourquoi est-ce que ça sert tout simplement à faire de la création spécifique que l'on ne voit pas ailleurs ? Est-ce que ça sert à faire de l'information vérifiée ?

Est-ce que ça sert à être non pas un outil de soft power mais un outil aujourd'hui de hard power contre les ingérences étrangères et les menaces à notre démocratie ? C'est des questions que l'on aimerait avoir le temps de vous poser, que l'on aimerait avoir le temps de sur lequel nous aimerions avoir le temps de débattre et hélas nous n'avons pas le temps et nous nous entendons pendant des heures les mêmes questions sur le salaire de madame, le sa prime et cetera. Une fois, c'est bien, c'est important de le savoir, mais pendant toute une commission d'enquête, ça devient lacant.

Juste pour conclure, en fait, on a aujourd'hui vu quelque chose d'assez intéressant. Nous avons vu une ministre issue de la droite, un ministre issu du centre, une ministre issue de la gauche et madame Rabdouala qui est issu de la société civil euh défendre un modèle un modèle d'information, un modèle culturel et ce matin en commission des cultures, nous avons eu la défense d'un autre modèle et l'affirmation pleine et entière par le Rassemblement national qu'il souhaitait la concentration dans les médias. Ils nous l'ont dit ce matin, ils souhaitaaient que que il n'y ait plus euh de diversité et qu'il n'y ait qu'un grand média français évidemment public non pas public mais évidemment privé.

C'est assez révélateur. Merci monsieur Balanan. Voilà. 2 minutes 25.

Merci. Non, attendez attends attends attends. C'est pas gentil monsieur Balanan.

Vous avez vous avez été rapporteur d'une vous avez été vous-même rapporteur d'une vous avez Merci. Je vais aller au bout de ma ma de ma ma réponse. Vous avez été rapporteur d'une commission d'enquête.

J'ai les compes-rendus sous les yeux et je vois que vous avez dans cette commission d'enquête eu un temps de parole très important. C'est la commission d'enquête de l'Assemblée nationale mais créé à l'initiative du groupe UDR. Monsieur Charlesoncle en est le rapporteur et c'est tout à fait normal que dans une audition, il ait un temps de parole très important.

Par ailleurs, on a toujours convenu en réunion de bureau que les groupes politiques s'exprimeraient pour 2 minutes et donc personne n'a contesté cette règle. Je vois qu'aujourd'hui vous la contestez, on pourra en rediscuter en réunion de bureau, mais c'est tout à fait normal que monsieur àoncle, monsieur le rapporteur, a un temps de parole plus important. Vous pourriez regretter que je n'en ai pas du tout parce que j'ai aujourd'hui pas posé de questions alors que comme président, j'avais énormément de questions à poser au ministres.

Mais j'essaie aussi de respecter les équilibres. C'est normal que le rapporteur a un temps de parole important et j'essaie de vous donner la parole dans le respect de ces 2 minutes. Peut-être que maintenant les ministres vont pouvoir répondre à à vos questions.

Elles ont été riches chers collègues. Est-ce que je donne d'abord la parole ? Est-ce qu'on fait par ordre chronologique ou par madame Philippe ?

Voulez commencer peut-être ? Allez-y madame Philippe Oui, merci. Ça sera notre dernière intervention ou Oui.

Non, enfin et après le rapport à quelques questions complémentaires et puis on truc à faire sur le sur les différentes questions. Je je regrette effectivement aussi euh madame la députée de la disparition de la de la redevance. Je pense que c'était une erreur et que nous en payons aujourd'hui le prix puisque ce type de débat n'aurait pas lieu même s'il y avait des débats sur le montant de la redevance et cetera, mais au moins c'était un financement fléché pour l'audiovisuel public, très clair, très lisible pour tous les Français.

Et euh et par rapport à Sophie, madame la députée, Sophie, si elle gagnait moins qu'à une certaine somme et qu'elle était à ce moment-là exempté d'une taxe d'habitation, elle était aussi exemptée de sa redevance à l'époque. Voilà. Euh c'est euh concernant la la holding euh madame la députée euh moi je suis contre ce projet euh puisque je considère que euh il y a un véritable risque sur euh l'autonomie et euh et le maintien de l'identité spécifique de de chaque chaîne.

Par ailleurs, enfin de chaque entité plutôt, par ailleurs, le projet il a évolué. Enfin, alors donc il y a eu différentes versions mais dans la dernière version, en tout cas celle que j'avais que j'avais en tête où une seule personne serait responsable de l'ensemble de la holding, ça ça me semble un véritable danger pour le coup pour l'indépendance des différentes entités, y compris d'un point de vue éditorial sur la question de la de monsieur le député, à quoi ça sert l'audiovisuel public. Je pense que dans un moment où finalement ce sont les valeurs de la démocratie qui sont attaqué qui sont attaqués en Europe à la fois attaques venant de régime autoritaire autocratique mais aussi venant de ceux qui étaient auparavant nos alliés.

Je pense que ces attaques contre la démocratie européenne et tout ce que finalement nous avons reconstruit comme valeur en Europe après la guerre euh bien dans un monde comme celui-là, l'audiovisuel public est un espace euh sécure où on sait qu'on va être préservé euh de la propagande et de du rot compresseur idéologique qui euh tente de de de nous écraser en ce moment. Ça veut pas ça ça ne joue pas seulement pour l'information, mais c'est aussi pour tout ce qui concerne évidemment la création. Euh moi, je suis fière d'être dans un pays où la création cinématographique, audiovisuelle est financée aussi par l'audiovisuel public, pas seulement par le privé, même si la contribution du privé est importante et nécessaire, mais c'est une garantie sur la diversité de la production que l'on a, la diversité des films, la diversité des séries et aussi sur notre souveraineté en tant que que nation parce que la manière dont on représente le monde, dont on le donne à voir à travers la création et bien c'est aussi évidemment la défense de nos valeurs et de nos principes.

Merci madame la ministre. Monsieur Rester. Oui, un petit peu dans le désordre parce qu'il y avait des questions de madame Calvez notamment sur les formats.

Je pense que en matière deel public, il faut effectivement ne pas avoir peur de s'approprier des nouveaux formats inventés par d'autres mais aussi innover, innover, continuer d'innover. Que la l'innovation dans les formats, l'innovation dans le traitement de l'information, dans la création est évidemment une des missions du service public. qu'il faut continuer d'investir de la sorte euh les sur les missions spécifiques, la distinction totalement dans le sens de ce qu'a dit Aurélie Philippe et et mes collègues dans leur propos qui ont précédé.

Bien sûr qu'il y a des missions spécifiques. Bien sûr que en matière d'information, à un moment où il y a tant de fake news, tant d'outils nouveaux comme l'intelligence artificiel, les algorithmes qui visent à déformer l'information et à manipuler les esprits, il est important, fondamental même de s'assurer que dans notre pays, nous ayons une un audiovisuel public qui permet d'avoir une information absolument de de grande qualité. Il y a dans l'eau duel privé de l'information de grande qualité, mais l'investissement justement qui doit être fait dans l'autel public doit être encore plus important, il me semble que que dans d'autres dans d'autres médias.

C'est vrai aussi pour la création, la diversité de la création. C'est vrai pour l'éducation. Il faut aller en matière d'éducation là où les jeunes sont.

Et on sait que les jeunes sont beaucoup sur les smartphones, sur les sur leurs ordinateurs et donc nous devons leur proposer des contenus qui sont en capacité de les toucher là où ils sont. Euh et puis bien sûr, un point qui a été évoqué par euh par mes collègues aussi, c'est la question de l'accès au territoire, à la diversité de nos territoires, la diversité euh aussi des euh des habitants de de notre pays et nous devons pouvoir leur offrir euh des contenus les plus adaptés possibles. Ensuite, en ce qui concerne la question du fossé, j'ai évidemment pas dit les Français, mais il y a effectivement, il faut pas le nier, des Français qui ont le sentiment que l'audiovisuel public ne les prend pas en compte ou à une parole qui n'intègre pas ce que eux peuvent penser.

C'est une réalité. Et donc je n'ai pas du tout la même réponse que madame la députée. Je ne considère absolument pas qu'il faut privatiser l'audisel public.

Je viens de vous dire que je suis absolument convaincu que il faut avoir un service public et je pense qu'il faut être encore plus fort demain qu'il ne l'est aujourd'hui. Mais il faut que l'audiovial publique, il faut qu'on y réfléchit, j'ai pas la réponse toute trouvée, soit encore plus attentive attentive à ce que cette perception so n'existe plus dans l'avenir et peut-être avoir une attention particulière à vérifier que la neutralité politique est soit au cœur des priorités. Je ne dis pas que ce n'est pas le cas aujourd'hui, mais je dis qu'en tout cas ça doit être une priorité de faire de veiller à ça et et en même temps de dire et d'expliquer aussi que c'est pas parce que il y a des éditoriales qui ne correspondent pas à ce que nous croyons que ça veut dire que ces éditorialistes sont politisés.

C'est il ne faut expliquer que la liberté de ton des humoristes dans l'audiooisel public et euh et notamment la liberté de ton vis-à-vis des gouvernements en place et des ministres de la culture en place, j'en ai été témoin si je puis dire, est une chance et je dis est une chance, c'est la démonstration c'est la démonstration que nous avons une indépendance de l'audiovisuel public par rapport au pouvoir. Et c'est absolument clé si on veut s'assurer de de vivre dans une démocratie. Ensuite, en ce qui concerne mais la la création de de la holding, j'ai des convictions et c'est pas parce que il pourrait y avoir des personnes d'extrême gauche ou d'extrême droite qui auraient euh en l'occurrence d'extrême droite euh les mêmes convictions que les miennes que ça remet en cause la la ma conviction.

J'ai la conviction que pour s'assurer dans l'avenir, maintenant et dans l'avenir euh que nous puissions continuer d'avoir un audiovisuel public fort, il faut absolument constituer un groupe public et que la réponse la plus adaptée pour moi, je dis pas que j'ai la la la vérité révélée, c'est ma conviction que la meilleure réponse, la meilleure structuration de cette création d'un groupe public, c'est une holding parce que c'est beaucoup plus souple que la fusion et ça permet des économies d'échelle et des synergies dans tous les domaines que j'ai évoqué tout à l'heure qui sont absolument clé si on veut à investissement public raisonnable, ambitieux mais raisonnable offrir les les meilleurs services publics de l'audiovisuel et c'est pas une vision simplement de Franck Rester. Il y a beaucoup de parlementaires, il y a beaucoup de ministres, pas ceux qui m'entourent mais celles qui m'entourent, mais d'autres ministres qui ont eu qui ont la même conviction et surtout les autres grands pays démocratiques ont tous, à part la Suède, tous mis en place des groupes publics. C'est bien qu'il y a une raison.

Et pourquoi les les les acteurs privés constituent des groupes ? C'est aussi parce que c'est pertinent. Enfin, pour ne pas être trop long, euh concernant la redevance, euh je vais vous dire en un mot, peu importe peu importe euh le mode de collecte du financement ou la source du financement, ce qui compte c'est qu'il y ait un financement ambitieux pour l'Unel public et pluriannuel pour que les entreprises puissent se projeter et s'organiser.

On souffre trop depuis des années sur une modification chaque année des financements de l'audiovisuel public. Et l'histoire, je veux vous dire, on se ment avec la redevance, on se ment à nous-même parce que c'est pas parce qu'il y a eu la redevance dans le passé que les gouvernements en appui appuyés par les parlements n'ont pas modifié le le montant de la du financement de l'audiovisuel public. Donc on se ment, le Parlement sur proposition du gouvernement peut modifier même s'il y a une redevance le montant finalement attribué à l'audiovisuel public.

Donc ce qui compte c'est pas le mode de collecte, ce qui compte c'est combien on verse à l'audiel public. Il faut que ça soit ambitieux et il faut que ça soit pluriannuel et pérenne. Merci monsieur le ministre.

Madame Bachelot, rapidement si vous me le permettez, je donne la parole à madame Abdoum Malak et je reviendrai au rapporteur et on va essayer de conclure à 30. Merci monsieur le président pour cette intervention qui semble être l'intervention de fin de nos débats. Je veux rassurer la porte-parole de Sophie, monsieur Anouna sur 6h d'antenne quotidienne. 6h d'antenne tous les jours sur W9 et Fun Radio.

Donc elle n'est pas privée de monsieur Cyril Anouna. Soyez tout à fait rassuré ou inquiet selon ce que vous pensez. Ensuite sur la holding, moi je ne suis pas partisane de la holding car je pense je suis un peu paranoïque mais même les paranoïques ont des ennemis que la holding n'est que le le faunet d'une fusion à venir et que ce pays il a pas besoin de susciter des débats inutiles.

Ce pays a pas besoin d'être réformé, il a besoin d'être réparé. Et c'est pas la peine dans un audiovisuel public qui est en pleine difficulté existentielle de susciter des débats qui ne sont pas fructueux, qu'on par des conventions d'objectifs et de moyens, qu'on renforce les synergies sur des dossiers comme par exemple le numérique. Oui, d'accord. il y a pas besoin du tout d'une holding pour le faire et qu'on ait peut-être la main un petit peu plus ferme dans ces conventions d'objectifs et des moyens sur les objectif à atteindre car visiblement la tutelle n'a peut-être pas été parfaitement entendue par les sociétés de l'audiovisuel public.

Je veux dire que vraiment dans nos débats, mais je remercie Céline Calvez et monsieur Balanan de l'avoir évoqué, c'est que l'audiovisuel public, il a affronté des défis tout à fait considérables et se fixer sur la rénovation de la piscine en Dordogne ou le salaire de machin de truc ou de bidule. Quand on voit ce qui attend le secteur de l'audiovisuel et le secteur de la création qui est un bouleversement tellélurique, je crois que vraiment cette commission d'enquête, elle doit se fixer là-dessus. Et je le dis de façon ferme, l'audiovisuel public, il doit se déployer sur la totalité de l'offre, s'offre à devenir une structure croupion ou une offre de niche pour public élitiste ou ciblé.

Alors, je sais bien que le capitalisme prédateur de l'audiovisuel privé jure la main sur le cœur vouloir le maintien du service public ou ce sont des idiots utiles ou des complices clandestins ? dépouiller le service public de ces pépites. La matinale d'info de Inter, première matinale de France avec 5,3 millions d'auditeurs quand la tranche C News a suiv fait 500000 auditeurs ou la grande chaîne généraliste France 2 pour plus de 4 millions d'auditeurs sur le 20h.

Promis juré nous disent les tartufes. On laissera au service public le Téléton et les Jeux paralympiques. Patrick Lela alors qu'il était directeur de TF1 l'a dit clairement.

Ce que nous vendons à Coca-Cola, c'est du temps de cerveau humain disponible. S'il nous fallait une réponse pour la défense du service public, elle est là. Merci madame la ministre pour votre propos engagé tel qu'on vous connaît.

Euh madame Rim Abdou Malc. Rapidement et je redonne la parole au rapporteur. Merci monsieur le président.

Euh comme ça expliquer rapidement la redevance. Je vais je vais tenter de répondre à Sophie par l'intermédiaire de madame Sicard. Euh déjà, vous avez dit à un moment vous gérez l'audovisel public et vous je ne sais plus on ne gère pas l'audovisel public quand on est ministre.

On en a certes la la tutelle et la responsabilité de décider des budgets des trajectoires financières, mais on en est pas gestionnaire. Je veux vraiment insister sur ce point concernant C8 puisque c'était là-dessus votre question. Si vous reprenez toutes les interventions que j'avais pu faire quand j'étais ministre, je me suis tenue à rappeler le cadre de la loi et les obligations qui sont celles des chaînes de la TNT.

Parce qu'une chaîne de la TNT, c'est ça que j'aimerais expliquer à Sophie, c'est un bien commun. C'est une fréquence qui est mise à disposition par l'État en échange d'obligations. Ces obligations sont inscrites dans la loi.

Loi de 86, loi bloche de 2016, cahier des charges, conventions qui sont signées avec le régulateur qui est un régulateur indépendant. Donc en échange de cette fréquence, il y a des obligations à respecter et vous députés, vous êtes les gars de la loi. Vous êtes normalement ceux qui devaient alerter quand la loi n'est pas respectée.

Donc il s'agit pas de telle ou telle opinion qui ne me conviendrait pas. Il ne s'agit pas de telle ou telle vision de la société. Il s'agit de respecter ou pas la loi et c'est pour ça que C8 a été à multiples reprises mise en garde, mise en demeure, sanctionné par le CSA puis l'ARCOM.

C'est pas une question de liberté d'expression. C'est pas de la liberté d'expression de prendre la main d'une chroniqueuse et de la mettre sur son sexe en lui avoir demandé son consentement, c'est une agression sexuelle dans le code pénal. Ce ce n'est pas la liberté d'expression d'insulter une personne qu'elle soit députée ou un traitant de merde, de mange merde et de lui dire de fermer sa gueule.

Ça ce ce n'est pas ça la liberté d'expression. Il y a une obligation de maîtrise de l'antenne. Il y a une obligation de respect des personnes invitées.

Il y a aussi une obligation d'honnêteté de l'information. Donc inviter par exemple des membres présentés comme de la bravem alors qu'ils n'en sont pas, c'est c'est contraire à la l'honnêteté de l'information. Je vous donne que quelques exemples dans une longue liste de sanctions qui ont eu lieu pendant était en fonction comme ministre.

Donc la décision euh de la fermeture entre guillemets de C8 en tout cas de l'attribution de la fréquence à un autre groupe, c'est une décision autonome de l'ARCOM, indépendante de l'ARCOM. Mais je veux expliquer qu'est-ce que la loi prévoit. Et quand la loi n'est pas suivie, euh il est normal en fait qu'il y ait des mises en garde et des et des sanctions.

Sur la holding, je rejoins à 100 % euh Rosine d'Achlot. Je me suis inscrite dans la continuité de sa politique. J'étais persuadée comme elle que des réformes étaient nécessaires mais qu'elles étaient possibles sans mécano institutionnel, qu'elles étaient possibles à moindre coût par des synergies par le bas, par projet autour de cinq priorités que j'avais définies. euh mais en tout cas que ça ne nécessitait pas de rajouter une structure chapeau, de rajouter euh des euh des poste euh et de complexifier l'organisation.

Donc par souci d'efficacité comme par souci de visibilité à plus long terme et par souci euh d'économie, il me semblait plus logique de procéder aux réformes différemment par des synergies différentes sur la redevance. Laisse concance et je la parole au rapporteur. Merci la conclure très rapidement. pardon très rapidement sur la redevance parce que c'est moi qui ai défendu à l'assemblée la suppression de la redevance et son remplacement par un autre mécanisme qui est une attribution d'une fraction de la TVA collectée.

Ça a perm de donner plus de pouvoir d'achat au français sans pour autant pénaliser le budget de l'UV public puisqu'on a compensé cette redevance à l'euro près et que en prenant sur la TVA, on était sûr d'avoir un impôt à la fois stable, dynamique et un fonctionnement très lisible en fait pour les sociétés. Ce que je regrette, c'est pas la suppression de la redevance parce que de toute façon, elle était assise sur un poste de télévision et aujourd'hui les modes d'usage, du visionnage, des contenus produits par le public ont énormément évolué. Et ce que je regrette, c'est ce qui s'est passé après mon départ, c'est-à-dire la suspension des contrats d'objectifs et de moyens, la le changement de la trajectoire que j'avais euh obtenu pour 5 ans pour les entreprises qui les a mis dans une situation délicate de fluctuation, de budget, de de non visibilité et encore aujourd'hui, elles n'ont pas de com pour travailler.

Donc c'est mon regret. Il est surtout là pour le suivi de réformes qu'on avait souhaité. Merci beaucoup.

Merci beaucoup madem la ministre, monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président, euh madame la ministre, madame Roslienne Bachelot. Je voudrais revenir sur le sujet central de cette commission d'enquête qui concerne le sujet de l'hyperconcentration des sociétés de production qui passent contrat avec l'audiovisuel public.

Vous êtes d'ailleurs à ce à titre personnel très régulièrement invité sur les émissions du du service public et j'ai regardé les statistiques depuis que vous n'êtes plus ministre, c'est-à-dire depuis le 20 mai 2022, vous avez été invité six fois sur le plateau de Quelle époque produit et animé par Léa Salamé le 21 janvier 2023, 10 juin 2023, 19 octobre 2024, 7 décembre 2024, 26 avril 2025, 13 décembre 2025. Ce qui fait de vous d'ailleurs la personnalité qui a été le plus invité par Léa Salamé depuis la création de cette émission. Cette émission Quelle époque est assez simple à produire, vous en conviendrez, comme d'ailleurs beaucoup d'émissions de flux de France Télévision qui sont très simples à produire mais pourtant il y a une immense majorité de ces émissions qui sont externalisées, qui sont confiées à des sociétés de production privées alors que l'audiuel public France Télévision pourrait les produire en interne.

Est-ce que ça ne vous alerte pas qu'il y ait une telle externalisation au privé d'émissions simples à produire comme par exemple C'est dans l'air, comme par exemple c'est à vous, je crois que vous avez été aussi chronicus pour l'une de ces émissions. Qu'est-ce que vous pensez de l'externalisation à des sociétés privées d'émission essentielles du service public ? Je n'ai jamais été chroniqueuse assez dans l'air où c'est à vous, hein.

Euh, quant à les émissions auxquelles je suis invité, euh je ne sollicite jamais rien. Ça c'est une chose qui est qui est sûre. Et si on fait appel à moi, c'est sans doute qu'on trouve que je fais un peu d'audience quand j'y passe.

J'espère que les gens qui écouteront cette commission d'enquête seront ravis de m'entendre à nouveau. À moins que vous disiez que c'était inapproprié. Maintenant que le service public fasse appel pardon. [rires] Allez-y madame allez-y madame la ministre.

Que le service public fasse appel à des services privés. Euh je trouve ça, il passe évidemment des conventions commerciales avec ses services privés assurant un service. Il est pas anormal qu'une entreprise publique fasse appel à des services privés pour remplir telle ou telle mission.

Est-ce qu'il serait rempli pour moins cher et avec plus de talent par le service public ? Vous me permettrez de dire que je n'en ai aucune idée. Vous savez l'idée que le service privé serait serait toujours plus efficient que le service public ou l'inverse, c'est ça dépend vraiment des des choses et je n'ai pas les moyens d'analyse financière pour en juger.

Merci madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous faites micro madame la ministre. C'est c'est Merci pour votre réponse.

Bon, vous nous expliquz que c'est pas anormal qu'une entreprise publique comme France Télévision fasse appel à des entreprises privé notamment pour produire ses propres émissions. Je vais vous citer un chiffre, c'est celui des émissions sur France 5. 80 % des émissions sur France 5 sont produites et externalisées à des sociétés de production privées.

Est-ce que c'est normal ? Je sais qu'il y a une grande partie du spectre politique qui et bien s'émeux ou en tout cas qui refuse notamment qu'on parle de ce débat de privatisation de l'audiovisuel public. Mais quand on voit qu'il y a une telle proportion d'émissions importantes du service public qu'ils sont aujourd'hui externalisé et produites par des sociétés privées, est-ce que la privatisation aujourd'hui n'est pas déjà à l'œuvre ?

Quand on entendait notamment des syndicalistes qui sont venus répondre à nos questions, certains notamment de forces ouvrières nous disaient "Il y a un risque d'externaliser autant d'émissions du service public à des sociétés de production privée notamment sur le manque de contrôle de la ligne éditoriale. Vous en tant qu'ancienne tutelle de France Lévision, ancienne ministre, est-ce que vous déplorez pas ce risque d'ultra externalisation et d'ultra concentration des contrats de production passés entre quelques sociétés privées ? Parce que ce sera le tout dernier point de ma question.

Quand je vous dis que 80 % des émissions de France 5 sont externalisées, elles le sont auprès deux sociétés seulement, Together Media et Media One. Donc ça alimente encore plus ce système d'hyperconcentration. Est-ce que vous ne voyez pas un risque de privatisation ou d'externalisation totale de mission essentielle du service public ?

Il faut pas confondre privatisation et recours à des services privés. Ça n'a évidemment absolument rien à voir. Et on passe commande à un fournisseur, à un fournisseur à qui on demande un certain nombre de j'allais dire de caractéristiques dans les émissions qu'on veut produire.

Et l'acheteur qui est en l'occurrence le service public a tous les moyens de déterminer auprès de son fournisseur les caractéristiques du produit ou du service qu'il veut acheter. Il y a pas du tout d'antinomie dans ces choses-là. Et euh effectivement, le métier de la production télévisuelle et cinématographique devient un métier de plus en plus compliqué, qui exige des équipes de plus en plus complexes, qui exige la création de contenus de plus en plus élaborés.

Moi, si le service public dans ses équipes en interne le fait, très bien. Mais je la question que vous poser où il y aurait en quelque sorte une privatisation rampante ne me paraît pas devoir être retenu. Merci monsieur le rapporteur.

Si madame la la ministre vous expliquer que ça n'a rien à voir que l'externalisation et le recours à des sociétés privées pour des missions de service public n'a rien à voir avec la privatisation. Qu'est-ce que vous diriez ? Par exemple, si on externalisait les fonctions de la police nationale à des sociétés privées, y compris des sociétés étrangères, parce que Méiawan Mediawan qui méia, je je vous laisserai répondre madame la la ministre, mais Media One qui est l'une des deux sociétés à bénéficier de 80 % notamment des émissions de France 5, Mediawan est la première société de production à bénéficier des contrats avec France Télévision à hauteur de 110 millions d'euros par an.

Mediawan est détenu à plus de 50 % par un fond d'investissement américain KKR. Vous voyez un peu l'analogie que je je fais pour vous ancien ministre de la culture, il y a pas de problème. Il y a pas de problème et laissez-moi aller au bout de ma question.

Il y a aucun problème. À ce que le service public et l'argent du contribuable aillent financer des sociétés privées détenues à l'étranger pour produire des émissions importantes du service public. Pour vous, il y a aucun il y a aucun sujet derrière ce cette questionl.

Alors allez-y maintenant 2 secondes. Madame la ministre. Madame la ministre secondes madame la ministre madame la ministre madre pardon je crois avoir déjà répondu complètement monsieur le rapporteur à votre question quant à l'analogie avec la police qui fera appel à des milices privées pardon mais ce n'est pas recevable on est sur les fonctions majeures de l'état sans compter qu'il y a un certain nombre de polices municipales mais enfin c'est tout tout de suite la police c'est tout évidemment la puissance publique qui les détient et qui les et qui les dirige de la même façon que je n'aurais pas l'idée sagrenue de faire appel dans ses fonctions pour la défense, les affaires étrangères, la justice ou la police.

Il faut pas faire des confusion de cette nature. Merci monsieur le rapporteur. Je le dis la désinformation ça a bien 2 minutes.

Méia onean, c'est un groupe français qui a son siège à Paris et qui a effectivement des actionnaires divers et variés. On va les auditionner, on va leur demander des comptes. Je le dis parce que cette audition, regardez, on va leur demander des comptes sur leur lien, le fonctionnement avec le service public et notamment avec France Télévision.

Mais arrêtez de nous faire croire que Mediawan est un agent de l'étranger. C'est un champion européen dont le siège est en France. On peut ensuite s'interroger sur ses actionnaires, mais ne dites pas s'il vous plaît.

Euh ben je m' je peux aussi suspendre si vous trouvez que mes remarques sont insupportables. Monsieur Monsieur le président, vous détournez mes propos. profiter une entreprise l'ensemble des membres de cette commission quel que soit leur politique des comm de la culture est-ce que vous pouvez me laisser répondre une entreprise capitalistiquement le son son et est basé en fonction de ses actionnaires plus de 50 c'est totalement faux monsieur le rapporteur vous avez été entrepreneur vous avez été entrepreneur une entreprise vous avez plus de50 % de vos actionnaires qui sont étrangers l'entreprise est étrangère quand vous avez plus de 50 % de vos actionnaires C'est totalement faux.

C'est totalement faux l'entreprise. Mais monsieur monsieur le président, j'ai l'impression que vous voulez défendre à corps et à crime méiawane. J'ai l'impression que vous faites le porte-parole de Mediawane.

Je dis depuis le début que Mediawan est une société qui est détenue en majorité capitalistiquement par un fond d'investissement américain KKR. C'était d'ailleurs l'une des révélations de cette commission d'enquête. Que vous ayez des liens, on le verra peut-être avec des actionnaires de Media One, vous pourrez en répondre.

Mais Mediawan est détenu en majorité par un fond d'investissement américain. C'est tout ce que je dis et et je ne comprends pas pourquoi vous expliquez que ce que j'explique est factuellement faux. Merci monsieur le rapporteur.

Vous venez de porter des accusations très graves contre moi en disant que j'avais des liens avec Media one ce qui est absolument faux. Donc je suspend cette audition à chaque fois. Pourquoi vous me répondez à chaque fois ?

Merci monsieurs les ministres. Mais non mais mais Jérémy franchement mais qu'est-ce que tu fais là ? Pourquoi tu t'interrom monsieur le rapporteur ?

Pourquoi j'avais encore plein de questions à poser ? Je viens de suspendre cette audition. Je viens de suspendre cette audition.

Monsieur le rapporteur vient de me vient de me mettre en cause en indiquant que j'avais des liens avec Mia One, ce qui est absolument faux. Et donc je mets fin à cette audition et je remercie les ministres de l'É.