🔴 Rémunération des agriculteurs : conclusions de la mission d'évaluation de la loi Egalim 2

préserv venir pardon le développement des villes non cultivées qui représente une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français celle-ci est inscrite à l'ordre du jour de la niche du groupe démocrate du 6 mars prochain et pour ce texte j'ai reçu la candidature de Monsieur Hubert hot s'il n'y a pas d'opposition je vous propose de le désigner rapporteur sur cette proposition de loi merci à vous donc et bien monsieur le rapporteur voilà et bien nous pouvons poursuivre avec l'objet principal de notre réunion qui concerne lui aussi l'agriculture la commission des affaires économiques avait créé le 18 septembre dernier une mission d'évaluation de la loi du 18 octobre 2021 qui visa à protéger la rémunération des agriculteurs connu sous le nom d'égalim 2 il s'agissait d'ailleurs d'une recréation de une recréation hein puisque cette mission était en cours au printemps dernier la dissolution de l'Assemblée ayant ayant interrompu les travaux notre commission à cet automne désigné comme rapporteur de la mission messieur Julien div arold duvart Richard Ramos madame mathil iier que nous sommes heureux d'entendre aujourd'hui ils vont nous présenter leur rapport dans le projet a été communiqué hier chers collègues j'ai pour ma part noté de nombreux points d'intérêt dans votre projet de rapport et je vais en parler très très brièvement parce que c'est vous qui allez surtout nous les présenter notamment le renforcement des contrôles et des sanctions en en matière de marche-avant pour la faire réellement fonctionner en matière de prix lutter contre les stratégies de contournement des règles instituées par exemple à travers les centrales d'achat européennes mais vous soulignez aussi que les dispositions relatives à l'étiquetage demeurent en grande partie inappliqué malheureusement et vous plaidez aussi on le verra pour des mécanismes à même d'éviter l'imposition de prix abusif en tout cas c'est un un enjeu extrêmement important à la fois pour les producteurs agricoles mais aussi les petites entreprises agro entair qui peuvent se retrouver fragilisés très fragilisés notamment par les grands groupes de la transformation et de la distribution je sais que vous avez fait un grand nombre d'auditions il me semble que 26 organisations ont été entendues évidemment vos propositions vous le savez sont très attendues je dirais qu'une chose c'est que j'espère qu'elles inspireront des initiatives législatives transpartisanes et vous le savez je l'ai appuyé à plusieurs reprises le fait que voilà ça puisse inspirer voir alimenter directement des des initiatives transpartisan euh donc nous devrions terminer cette première réunion vers 18h parce qu'après nous accueillons en audition le président de la Chambre de commerce et d'industrie France je vous cède la parole donc pour une quinzaine de minutes c'est ça voilà ensemble pour que vous nous présentiez une synthèse du rapport et après quoi comme d'habitude nous entendrons les oratrices et orateurs de groupe et les questions individuel et puis évidemment vous nous répondrez tout au long de cette audition merci à vous pour votre travail et donc je vous laisse la parole merci madame la Présidente alors dernière arrivée dans cette mission il me revient du coup de de parler le le premier sous la bienveillante autorité de mes collègues je voudrais souligner que dans la première partie de ce travail l'objectif de l'évaluation de l'impact de la loi égalim est évidemment le le le le premier objectif opération délicate puisque la partti particularité de cette loi c'est qu'elle est entrée en vigueur dans un contexte économique qui a été extrêmement mouvant avec une augmentation plus que très significative des prix alimentaire avec une flambée aussi générale de l'inflation y compris des coûts de de production et puis avec une modification sensible des préférences de consommation d'un certain nombre d'acteurs notamment qui a impacté les les circuits distribution et et fortement les les pratiques commerciales donc il n'en demeure pas moins que on peut à ce stade et sans trop de contradiction conclure que la loi égalim 2 a eu un effet réel sur les les pratiques à la fois sur la chaîne de production et de distribution agroalimentaire si on se concentre sur l'amont agricole nous avons une conviction c'est que le contrat écrit doit prendre plus de place au sein du processus avec notamment des propositions de contrat de la part des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs qui méritent clairement d'être simplifié on a faitel quelques propositions sur le sujet pour renforcer également le rôle de ces organismes et et surtout les protéger contre les pratiques de certains acheteurs et les et ce que vous avez madame la Présidente décrit à savoir les les tentatives de de contournement s'agissant de alors avec un point sur lequel nous reviendrons sans doute c'est les indicateurs de de coût de production dont on constate qu'ils ont quand même tendance à être dilués dans des formule de prix de plus en plus absconse et qui du coup neutralise largement l'effet de cette de cette disposition sur la partie avale on a plutôt orienté le les l'analyse autour d'un d'un constat qui est celui de la sanctuirisation de la matière première agricole bon dont on voit quand même qu'elle est encore une source de tension tout au long de tout au long de l'exercice commercial avec des effets de report de la négociation sur les autres postes de coût des industriel donc qui nous amène là aussi à avoir une série de propositions sur euh cette sur l'indice de coût de production et sur plus globalement les conditions de transparence qu'on pourrait améliorer sur sur toute la chaîne et la conclusion de cette partie sur la sur le le le premier volet de la loi égalim c'est une préoccupation qui ressort à peu près c'est de ne pas bouleverser l'état d'esprit et l'équilibre de cette loi égalime je pense que les acteurs économiques qu'on a rencontré nous ont tous fait valoir un besoin énorme de stabilité de de visibilité notamment sur les les exercices à à venir un besoin qui est aussi un sujet qu'il faudra aborder c'est celui du du contrôle et des sanctions de la part de de l'administration notamment pour méconnaissance des règles et puis la dimension européenne à la fois sur les tentatives de comporte de contournement des centrales d'achat et sur la la nécessité pour les autorités françaises de faire valoir auprès de Bruxelles leur vision de la régulation et de le fa de de travailler sur la compatibilité de notre dispositif avec avec ce système et derniers point ce qui fera la transition avec mes collègues il y a sur la partie transparence et information des des des consommateurs une un point qui porte plus sur la conformité au au droit européens où nous avons concentré donc nos propositions sur des propositions très concrètes pour essayer de surmonter les le les points de blocage identifiés dans les discussions avec la la la Commission européenne afin de de d'ancrer et de de sécuriser juridiquement le l'ensemble de ce dispositif voilà pour la la partie introduction ce qui me permet de de vous remercier et de passer la parole à au collègues suivants merci merci merci Madame la la présidente et je voudrais remercier mes collègues mathil dier arold Duart et Richard Ramos pour le travail qu'on a mené ces derniers mois je vourais quand même rappeler que ce qu'on ce qu'on présente aujourd'hui et ce rapport s'inscrit dans un travail d'évaluation de fond ça a été dit par madame la Présidente la loi de 2021 nécessité d'ê évaluer et nous avions créé dans la précédente législature cette fameuse mission initialement avec la président trouvé avec Frédérique descroosill et Richard Ramos qui avait pris naissance en février qui avait été stoppé en avril mais avec je le rappelle l'examen de la loi d'orientation d'avenir agricole qui avait été reprise juste avant de la disolution puis stoppé par la dissolution avant d'être recréé en septembre dernier tout ça pour vous dire que ça a quand même parcouru un chemin assez chaotique qui amène forcément un an après la présenceation de ce rapport que un an après mais il y avait des raisons assez assez clair nos travaux donc je disais ont été interrompus mais ils se justifient pleinement car au-delà des principes inf fichés l'enjeu est bien d'apprécier l'efficacité réelle de la loi sur le terrain et d'identifier les corrections nécessaires pour que son objectif premier garantir une rémunération plus juste aux agriculteurs en rééquilibrant les relations commerciales soient pleinement atteints nous avons donc repris cette évaluation avec une approche pragmatique et en nous appuyant sur les retours concrets des acteurs de la filière ce travail s'est déroulé dans un contexte de forte tension économique et commerciale coût de production en hausse marge sous pression négociation souvent déséquilibré entre producteurs transformateurs et distributeurs et nous avons mené une série d'auditions approfondies en écoutant les différents représentants de filière agricoles les organisations professionnelles les industriells les distributeurs et les pouvoirs publics chargés du suivi des Galim 2 puisque nous avons rencontré notamment le MAAF ces auditions nous ont permis d'aller au-delà des intentions de la loi de confronter son application au réalité du terrain et elles ont mis en lumière des avancées mais aussi des blocages persistants ainsi que les stratégies contournements que nous jugeons préoccupantes si nos sensibilités politiques différentes et nos approches peuvent diverger sur certains aspects nous avons néanmoins dégagé des constats qui font consensus parmi nous tous et qui nous ont permis d'ériger 24 propositions le premier constat est que la contractualisation écrite a progressé même si elle reste incomplète certaines filières ont su s'adapter à l'obligation de contractualiser alors que d'autres notamment la filière viande bovine et porc en dehors des coopératives peinent encore à structurer des contrats équilibrés et sécurisés le principe est le bon mais son application reste inégale et doit être consolidé no neuf premières propositions visent à simplifier la contractualisation écrite à mieux accompagner les producteurs et à renforcer leur structuration en op et en AOP le deuxième constat est celui d'un besoin urgent de transparence et de répartition des marges aujourd'hui les producteurs doivent justifier leur coûts les industriels et les distributeurs n'ont pas la même obligation de transparence cette assim fragilise l'esprit même de la loi et empêche d'assurer un partage équitable de la valeur ajoutée l'obligation de transparence élargie à tous les maillons de la chaîne agroalimentaire doit donc être renforcé troisème constat pour faire progresser la contractualisation et le revenus des agriculteurs les indicateurs de coût de production doivent être réellement pris en compte dans les formules de prix 4è constat la sanctuarisation de la matière première agricole dans les négociations commerciales est une idée bien comprise dans son principe mais sa mise en œuvre est jugé complexe et trop peu efficace nous proposons de simplifier les modalités de transparence sur la par de matières premières agrices tout en assurant l'effectivité de cette transparence dans le même temps nous proposons d'étendre la sancturisation de la matière à la matière pardon première industrielle dès lors que celle-ci apparaît strictement nécessaire à la fabrication et au conditionnement des 10 produits pour éviter qu'elle viennent compenser la non négotiabilité de la matière première agricole 5è constat certains acteurs ont développé des stratégies de contournement de nos règles qui ne sont pas acceptables c'est le cas notamment d'enseignes qui contournent la loi en délocalisant leur négociation comm via des centrales d'achat étrangères ce qui courtcircuite du coup l'application des Galine 2 et aggrave les distorsions de concurrence ce sujet doit être traité avec fermeté au niveau européen car il ne sert à rien d'imposer des règles si elles ne peuvent être si elles peuvent être évitées aussi facilement 6e constat il y a matière à agir y compris au niveau législatif pour compléter et ajuster le dispositif mais les acteurs réclament de la stabilité et de la visibilité sur les règles du jeu nous rejetons ainsi la suppression de la date butoire ou l'extension de la sanctuarisation de matières Prem agricoolle au grossiste je veux insister ici sur un point fondamental qui nous occupera prochainement le maintien du SRP + 10 certaines voix s'élèvent pour remettre en cause ce dispositif pourtant sa suppression semble être une erreur le srp+ 10 a permis de limiter la guerre des prix de stabiliser les relations commerciales et d'éviter un écrasement des marches dont pastirait les producteurs en bout de course son impact est concret il a freiné la spirale du prix toujours plus bas qui bénéficiait ni aux agriculteurs ni aux industriels et qui fragilisaient l'ensemble de la filière évidemment ce mécanisme est imparfait il peut être un outil il ne peut être un outil permanent mais dans le contexte actuel où les coûts de production restent élevés et où la pression concurrentielle internationale s'accentue le supprimer sans alternative crédibles reviendrait à fragiliser encore davantage nos producteurs c'est pourquoi je plaide pour sa prolongation mais avec une une évaluation plus stricte de ces effets nous devons nous assurer que les bénéfices réalisés profitent réellement au producteurs et ne sont pas absorbés par d'autres maillons de la chaîne cela passe par un contrôle renforcé et une obligation de transparence sur l'utilisation des marches supplémentaires dégagées enfin je laisse le soin à mes collègues d'aborder le sujet de l'information des consommateurs sur l'origine des produits sujet pour lequel nous avons constaté qu'il n'a pas été possible de progresser comme l'envisageer le législateur au moment de la loi égalim 2 notre agriculture a besoin d'un cadre stable et efficace qui assure au producteurs une rémunération juste et qui empêche le retour à des pratiques commerciales déloyales c'est dans cet esprit que je défends une amélioration des dispositifs existants nous devons garantir nos agriculteurs des conditions de travail digne viable dans un marché plus équilibré et je tenais à remercier nos administrateurs qui nous ont accompagné pendant ces derniers mois notamment Boris bouvilin et Lucas portillot pour le travail qui était essentiel à nos côtés merci beaucoup mathildeier merci madame la Présidente messieurs les rapporteurs chers collègues donc à mon tour de de remercier mes collègues rapporteurs pour le travail effectué sur cette évaluation de la loi égalim 2 moi aussi je je je dis un grand merci aux administrateurs qui nous ont accompagné sur sur ce travail dans des conditions comme Julien div a pu le le rappeler euh et pour ma part j'ai aussi rejoint les les travaux en cours de route puisque c'était Aurélie trouvet qui qui était rapporteur avant moi donc je voulais aussi saluer le travail qu'elle qu'elle qu'elle avait fait sur ces questions euh donc concernant le le rapport en question je fais le constat nous faisons le constat que si la sanctuirisation de la matière première agricole est est une avancée elle ne suffit pas à garantir un prix rémunérateur producteur alors déjà les indicateurs de coût de production qui doivent servir de référence ne sont pas suffisamment développés et ou utilisés les modalités de révision ou de détermination du prix compris dans les contrats ne permettent pas toujours de prendre en compte les coûts de production pour ma part je considère que l'instauration de prix rémunérateur garanti serait une un outil efficace pour garantir aux agriculteurs un revenu à hauteur de leur coût de production en s'appuyant sur des indicateurs élaborés par les filières et à l'échelle des bassins de production en l'associant à l'encadrement des marges des industriels et des distributeurs si cet outil n'est pas partagé par par mes collègues rapporteurs nous nous rejoignons tout de même sur une proposition consistant à mieux prévoir et et sanctionner les prix abusivement bas en effet suite aux auditions nous constatons que certains indicateurs pris en compte pour réviser ou déterminer les prix prévalent sur les indicateurs de coût de production résultat de nombreux agriculteurs vendent leurs produits à perte car ils n'arrivent pas à couvrir leur coût de production la loi égalime avec la sanctuarisation de la matière première agricole n'assure donc pas un prix rémunérateur au producteurs c'est pourtant l'objectif de cette loi au départ alors pourquoi en fait les négociations commerciales actuelles ne permettent pas au producteurs d'avoir un rapport de force équivalent aux industriels et encore moins aux distributeurs si on prend l'exemple de la filière laitière elle compte près de de 50000 exploitations mais seulement 28 lies collectent 76 % des volume de production l'une des solutions est le regroupement des des producteurs en en organisation de producteur ou en association d'organisation de producteurs pour que les les producteurs aient un poids plus fort face au géants de l'agroalimentaire nous recommandons donc d'inciter plus largement à leur développement mais cela ne suffit pas certains industriels tentent de contourner les organisations de producteurs ou les associations de producteurs et ils ont bien compris que les regroupements de producteurs ne leur sont pas favorables dans le rapport de force c'est pourquoi il faut également protéger notamment en sanctionnant les pratiques visant à déstabiliser une organisation de producteur ou une association d'organisation de producteur s'agissant des négociations commerciales en aval donc entre les industrielles et les et les distributeurs les points de vue sont très divergents sur la transparence du prix de la matière première agricole normalement dans les négociation avec les industriels les distributeurs ne peuvent pas négocier la part du prix relevant de la matière première agricole puisqu'elle est sanctuarisée les industriels eux sont réticents à communiquer la part du prix correspondant à la MPA à la matière première agricole choisissant majoritairement l'option 3 qui permet de faire appel à un commissaire au compte nous avons travaillé un point d'équilibre nous proposons alors que l'option numéro 2 soit adaptée pour qu'un plus grand nombre d'industriels s'en saisisse la transparence sur la matière première agricole ne concernerait que la part agrégée des trois principales matières trois principales matières prè agricole contenu dans le produit l'option numéro 3 source de complexité et de tension pourrait alors être abandonné en contrepartie la matière première industrielle doit également être sanctuarisée pour prendre en compte les coûts de production du transformateur je tiens à insister sur le fait que les distributeurs doivent également jouer le jeu de cette transparence notamment auprès de l'Observatoire des prix et des marges aujourd'hui on ne dispose pas de données précises sur les raisons de l'inflation alimentaire notamment lorsque les prix payés au produit producteur n'augmente plus voire diminue les agriculteurs ne sont pas mieux payés les prix en rayon augmentent il y a bien un dysfonctionnement quelque part le président de l'Autorité de la concurrence s'inquiétait en juin 2023 que 2 ti3 de l'inflation dans la zone euro provient des bénéfices des entreprises c'est pourquoi nous souhaitons que que puisse être sanctionné une une augmentation abusive des marges dans le secteur de l'alimentation pour ma part plus que des sanctions à postériori je plaide pour un encadrement des dé March des industriels et des distributeurs qui permettrai d'éviter les augmentations injustifiées la méthode choisie dans la première loi égalime est tout le contraire avec le seuil le seuil le SRP + 10 on augmente donc les marges des distributeur dans l'espoir que cette augmentation ruisselle jusqu'au producteur alors si le gouvernement se dit dans l'incapacité d'évaluer les effets du SRP + 10 dans le contexte inflationniste des années des des dernières années l'étude de l' c'est que choisir qui a été publié la semaine dernière ne laisse que peu de doute en fait dans tous les cas les agriculteurs on voit bien que dans tous les cas les agriculteurs se mobilisent depuis près d'un an pour régamer des prix rémunérateurs donc nous saurions si ce dispositif avait eu un effet quelconque sur leur rémunération il faut urgemment sortir de ce mécanisme d'inflation conscient qu'un arrêt pur et simple du SRP + 10 relancerait une guerre des prix qui ne bénéficierait ni au consommateurs ni au producteurs nous recommandons nous ne recommandons pas l'arrêt brutal du dispositif les recommandations de notre rapport permettraient d'aboutir progressivement à la suppression du srp+ 10 et et je dirais que si le gouvernement ne s'en saisit pas je pense pouvoir compter sur mes collègues pour pour comment comment que l'Assemblée nationale puisse aussi se saisir du sujet il ne faut tout foois pas oublier qu'égalim ne couvre qu'une partie des prix agricoles elle ne elle ne concerne ni la commande publique ni les exportations la fin de l'exception agricole dans les échanges commerciaux a soumis les agriculteurs à la volatilité des marchés mondiaux il faut une réforme européenne pour agir sur le contournement de la loi française par l'utilisation de centrale d'achat mais la question est plus large c'est la vision de l'alimentation vu comme un bien comme les autres interchangeable dans les accords commerciaux qu'il faut remettre en question l'agriculture française elle est riche de sa diversité source de plus-value dans les territoires au-delà de la question centrale du prix il faut mettre en avant les produits issus de l'agriculture locale mais la multiplication des étiquetages flous mensongers dont l'utilisation abusive du drapeau tricolore ne permet pas d'identifier clairement l'origine des produits les dispositions de la sur l'affichage de l'origine des produits prévus dans la loi éalim 2 sont resté lettres mortes la révision du règlement Inco de l'Union européenne doit être l'occasion pour la France de plaider pour l'obligation d'affichage de l'origine de la matière première agricole je vous remercie et donc je c la parole Richard monsieur Richard Ramos oui merci d'abord au cor rapporteur parce qu'on a travaillé de façon avec des angles j'ai envie de dire politiques différents mais en en bonne intelligence et ça a été très agréable merci aux administrateurs et aussi merci à Frédéric descrosill parce que si on si on est là pour un rapport sur la loi égalim 2 on le doit aussi à à Frédéric descroza qui avait lui-même pris le travail du ministre travers sur le dé marage des galimes donc tout ça est un est un long continuum moi sans refaire ce que a déjà été dit je voudrais simplement dire qu'on est aujourd'hui dans des encore dans les négociations que ce qui nous remonte c'est que c'est très très compliqué et ce qui nous remonte c'est que la faiblesse finalement politique peut permettre aux plus puissants d'aller taper sur les plus petits et donc il y a urgence à ce que même si on a des divergences on se mette d'accord pour protéger notamment nos paysans et certaines PME de la agroalimentaire sur les territoires qui ont l'impression que je dirais la valeur ajoutée elle leur échappe parce que faut pas s'y tromper les les lois égalie mais évidemment c'était pour trouver du du revenu à nos paysans c'était faire aussi en sorte que nos petites industries je parle pas des très très très grandes industries qui maillent tout le territoire français agroalimentaire puisse continuer à TR à travailler que la grande distribution soit un peu moins gourmande dans le partage de de la richesse et que le consommateur s'y retrouve entre manger à juste prix et le fait de manger bien et donc c'est toute cette équation là sur laquelle égalim travaille et qui jamais des des des réponses qui sont simples à des systèmes qui sont complexes on a beaucoup reçu des les organisations moi il y aura des textes qui vont arriver je crois dans les semaines qui viennent notamment sur le scrp+ 10 qui vont être très spécifiques et nous permettront d'échanger sur des sujets comme celui-ci moi j'avoue que que il y a des il y a des il y a des convictions qui sont les miennes mais quand on écoute aussi les acteurs retirer un système pour eux c'est peut-être plus dangereux que de le laisser alors qu'il est pas parfait et donc il faudra que notamment sur le as+ 10 on a un texte qui va arriver très spécifique là-dessus on puisse débattre et et regarder très spécifiquement ce qu'on pourra comment on pourra avancer moi deux sujets qui m'intéressent le premier c'est les centrales d'achat basé hors de France je trouve que là il y a quelque chose de d'incroyable vous avez des des centrales d'achat qui font quasiment tout leur business en France et qui demande à des industriels d'aller passer des marchés à l'étranger tout ça pour contourner la loi égalim et tout ça également pour piquer de la richesse euh au gouvernement au à l'état français et donc à ce qu'on peut faire avec ces avec ces impôts-là avec des gens qui à chaque fois sont parfois condamnés mais font appel pour que ça dure très très longtemps et donc là aussi il faudra qu'on soit très vigilant et qu'on aille les chercher et notamment ceux qui facturent également des services des services que nos industriels parfois n'ont pas besoin et parfois encore pire en facturant des services qui n'existent pas et je pense que là il faudra vraiment vraiment aller aller les chercher le second point sur lequel je souhaite insister et c'est l'information du consommateur on doit également regarder de très près le travail l'excellent travail de Olivia Grégoire sur l'origine info et je pense que là-dessus également on aura demain à faire en sorte que en donnant l'origine en obligeant l'origine dans des produits notamment dans des produits transformés sur les trois principaux ingrédients notamment au Parlement européen mais l'Europe c'est pas toujours l'excuse je pense que il y a des choses qu'on peut faire aujourd'hui en France et maintenant sur l'origine c'est pas compliqué toutes les études depuis quasiment 10 ans le prouvent qu'est-ce que veut le consommateur il veut d'abord manger au juste prix et après il veut savoir d'où vient le produit et donc quand on a un produit transformé trop souvent on sait pas d'où ça vient et on a un vrai on a un vrai risque on a eu le premier risque qu'on a vu arriver qui était ce que j'ai appelé la gruge à l'emballage on a le deuxième risque qui a été la la la le changement de recette pour pouvoir mettre des produits qui étaient moins nobles des fois pas bon pour la santé mais qui permet d'ê moins cher et et ce qu'on est en train de voir en ce moment c'est qu'on a plein de produits et j'invite tout le monde à bien regarder dans les rayons des produits qui jusqu'à présent étaient fabriqués en France qui aujourd'hui sont en train de délocaliser et et et on a des produits des produits qui vont être fabriqués à l'étranger et donc tout ce travail qu'on est en train de faire là c'est comment aussi on réparti cette richesse là on sait que nos paysans non si s'il y a la crise agricole si on a vu les élections dans les chambres c'est parce que on n pas su répondre je dirais à ce qu'on a appelé un espèce de ruissellement dans les cours de ferme il a il a pas existé il a pas existé mais si on enlève certains processus ils nous disent c'est peut-être encore plus dangereux vous allez déstabiliser et là encore ça va être encore plus grave parce que finalement ceux les supermarchés qui sont les dominants vont chercher la course au prix bas pour pouvoir regagner des parts de marché et donc ils vont encore dominer sur les autres et on va revenir à la LME et donc on va on va favoriser ce ceux qui sont aujourd'hui les dominants sur le marché et donc moi j'invite là-dessus à être très prudent mais à regarder ensemble quelque chose qui peut avoir en commun dans l'intérêt de nos agriculteurs je vous remercie je vous remercie euh merci beaucoup aux quatre rapporteurs et effectivement voilà j'en profite pour dire un mot sur le travail de Frédéric descosailles qui qui avait fortement contribué euh à à cette mission voilà euh donc euh nous passons maintenant aux oratrices et orateurs de groupe alors vous êtes quatre peut-être qu'on peut se dire normalement c'est 3 minutes et une minute de réponse on peut peut-être vous laisser 2 minutes euh voilà maximum mais peut-être vous peut-être que vous pourriez répondre à deux au lieu de quatre à chaque fois je sans vous vous par que sinon ça risque de d'être enfin voilà vous adaptez voilà c'est juste que si si on fait voilà 4 minutes de réponse après chaque orctrice orateur de groupe ça risque d'être un petit peu long et et comme on doit terminer à 18h voilà je voudrais pas donc mais je vous laisse vous organiser donc premier orateur de groupe pour le rassemblement national monsieur Julien gabar merci madame la Présidente ch collègue madamees messieurs les rapporteurs merci pour votre rapport très complet qui soulligne en premier lieu le manque évident de transparence qui est applicable aux intermédiaires et au aux distributeurs le système de négociation voulu et mis en place par égalim a été bienvenu et a permis de changer la donne pour beaucoup d'agriculteurs néanmoins il est encore perfectible manque de recours à l'écrit pas de contrat en amont préalable et un champ d'application réduit par le pouvoir réglementaire nous partageons notre inquiétude quant au nombre quant au nombre de filières exonérées par exemple le riz euh les céréales la plupart des vins exonéré par décret de l'obligation de contractualisation ce qui limite l'impact de la loi par ailleurs les agriculteurs doivent continuer à s'adapter à de nouvelles normes toujours plus contraignantes pour leurs exploitations réduisant toujours plus leur revenu final les consommateurs eux malgré la volonté de transparence se tourneront Infiné vers des marques distributeurs et des produits agricoles issus d'importation par manque de pouvoir d'achat une conséquence que vous soullignez à juste titre dans votre rapport la rémunération des agriculteurs ne peut dépendre seule de la loi égalim 2 d'ailleurs nous attendons toujours le rapport sur l'effet du SRP + 10 quant à la rémunération pardon des agriculteurs celle-ci doit faire l'objet d'une volonté politique forte privilégiant la production française et promouvant une éducation à l'alimentation saine ce rapport naturellement est bienvenu pour amener des réflexion profonde sur les erreurs qui ont été faites lors de l'application de delgalim 2 et nous espérons qu'il permettra aux politiques d'en dégager des solutions nous vous en proposons quelquesunes l'alignement du tarif de l'énergie sur les coûts réels de production la fixation d'un prix de rémunération juste et garantie pour pour nos agriculteurs la réduction des importations et un moratoire sur les traités internationaux et au final surtout la priorisation en France de l'agriculture française je vous remercie merci ça laisse du temps de réponse alors je ne sais pas qui souhaite répondre mais merci chers collègues d'abord pour répondre sur le premier point qui concernait les filières qui ont té exonéré déjà ça c'est lié à deux choses il y a déjà la structuration des marchés des filières qui ne fait que ça ne correspond pas ne correspondait pas au aux dispositions des Galim euh et notamment le cas des céréales et forcément si on on s'attend à ce que Galim viennent répondre d'un point de vue rémunérateur au céréaliers ben c'est pas c'est pas du tout le le dispositif législatif qui était prévu qui était adapté après il y a des filières qui ont fait le choix de sortir des galimes je prends l'exemple des fruits et légumes pour des raisons structurelles et de saisonalité des produits ces filières ont fait le choix et nous ont demandé et je me rappelle très bien des débats que nous avions ici parce que j'avais porté les amendements et d'autres aussi pour faire en sorte que ces filières soient extrait des dispositions d'galim à leur demande donc forcément il y avait il y a aussi une explication sur la notion du srp+ 10 que vous évoquez nous sommes aussi demandeurs d'éléments mais c'est extrêmement compliqué à obtenir c'est extrêmement compliqué parce qu'il faut reconstituer et objectiver la valeur telle qu'elle a été telle qu'elle a été par partagé enfin la valeur en l'occurrence qui est qui qui est qui émane de ce SRP + 10 juste ne confondons pas de choses SRP + 10 ça veut pas dire plus 10 % du prix du produit fini il s'agit bien du seuil de revente à perte le seuil de revente à perte n'est pas le prix final vendu au consommateur le seuil de revente à perte c'est j'achète un produit je revends ce produit de ce seuil de revente à perte je vais déduire la marge je vais rajouter les taxes je vais rajouter le transport et forcément on est très loin des 10 % qui sont initialement imaginé par beaucoup d'interlocuteurs chers collègues merci pour vos questions j'avais juste une une interrogation sur la fixation des prix est-ce que vous êtes pour un prix fixé par avance aux agriculteurs normalement fait pas de question réponse mais mais si remarquez on avait mais non on a un peu nous on est pour un prix en fonction des coûts de production un prix qui soit rémunérateur tout simplement fixé par filière c'eston merci c'est c'est bon du coup d'accord et ben donc nous passons au au deuxè orateur de groupe pour le groupe Ensemble pour la République Monsieur Stéphane traver d'ailleurs initiateur des lois égal merci madame la Présidente merci au rapporteur pour ce travail pour ce rapport d'information les rapporteurs présent et passé pour ce travail au long cours qui a été fait pour évaluer égalim 2 qui fait suite à la loi égalim adoptée en 2018 et qui visait à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et à promouvoir une alimentation saine durable et accessible à tous il faut aussi rappeler les objectifs principaux de cette loi c'est garantir des prix justes pour les agriculteur améliorer la qualité de l'alimentation la transparence et l'équité dans les relations commerciales sur le plan des prix la loi égalim a introduit des mécanismes pour inverser la construction des prix en partant des coûts de production cependant l'évaluation que vous faites montre que cette mesure n'a pas encore pleinement porter ses fruits sur un certain nombre de filières ce qui n'est pas tout à fait le cas par exemple dans la filière laitière les agriculteurs pour beaucoup de filières continuent de faire face à des marges serrées des négociations commerciales aussi qui restent déséquilibrées et malgré la sanctuirisation de la matière première agricole il est crucial et vous le dites dans le rapport de de renforcer les contrôles et les sanctions pour garantir une application effective de cette disposition les négociations commerciales entre les acteurs de la grande distribution et leurs fournisseurs sont un élément clé du du fonctionnement du marché alimentaire et elles détermine les prix les volumes les conditions de vente et influe aussi directement sur le revenu des agriculteurs et des des producteurs cependant ces négociations elles ont souvent été marquées par des déséquilibres du de pouvoir favorisant euh les grandes enseigne au détriment des producteurs et donc dans les recommandations que vous que vous portez euh dans la mission dans le cadre de cette mission d'évaluation il y a toujours l'encadrement des des promotions pour limiter les promotions en volume et en valeur pour éviter la dévalorisation des produits alimentaires c'est la question du seuil de de revente à perte et nous aurons l'occasion prochainement dans le cadre d'une proposition de loi de d'y avoir le le le débat et nous aurons je l'espère à ce moment-là euh la justification de ce qui a conduit a créé ce ce ce dispositif la question de la contractualisation obligatoire et les relations commerciales doivent être désormais formalisées dans des contrats écrits qui incluent des indicateurs de coût de de production et donc je crois comme vous aussi que il faut renforcer la la la la question et le le travail autour de ces indicateurs de de production c'est aussi le cas du renforcement des sanctions parce que la loi prévoit des des sanctions plus sévères en cas de non respect des règles de de négociation commercial pour éviter les pratiques abusive là encore regardons comment dans un champ d'application particulière nous pouvons renforcer ces ces négociations et puis parce qu'il me reste peu de temps et il aurit beaucoup de de de de choses à dire sur sur le rapport et l'ensemble des propositions que vous avez pu faire euh je m'interroge sur la proposition numéro 12 qui est de rejeter l'idée d'étendre au grossiste le champ d'application de la transparence sur le coût de la matière première agricole et de sa sanctuirisation je pense que moi je souhaiterait que on puisse tester euh avec les les professionnels l'ensemble de la RHD la capacité à pouvoir les faire entrer dans égalim d'une manière ou d'une autre et de travailler avec eux à une expérimentation sur certaines filières avec certains grossistes sur la base du volontariat pour faire en sorte que nous puissions regarder ce que le dispositif égalim pourrait apporter de meilleur pour euh la sanctuirisation là aussi de la matière première agricole je vous remercie merci beaucoup monsieur traver euh qui souhaite répondre oui merci madame la Présidente euh peut-être pour vous répondre sur euh sur votre dernière Inter interrogation ou sur la question des grossistes effectivement en fait ce qu'on a constaté c'était que le dispositif actuel ne correspondait pas au fonctionnement qu'on les grossiste aujourd'hui mais n'empêchit pas effectivement de réfléchir à autre chose là vous parlez d'une expérimentation voilà sur sur une sorte d'égalime qui serait adapté au grossistes et en tout cas c'est moi à titre personnel je rejette pas l'idée de de pouvoir réfléchir à quelque chose qui pourrait être adapté justement au aux grossistes oui simplement renforcer les contrôles bien bien évidemment mais aujourd'hui il faut il faut qu'il y ait les sanctions c'estd que à partir du moment où il y a des contrôles il faut qu'il y a des sanctions je pense qu'aujourd'hui il faut il faut aller aux sanctions c'estd que voilà il y a eu les contrôles il y a eu des choses qui sont en suspens il faut maintenant aller je dirais faire faire en sorte que ces contrôles aboutissent à des sanctions et des sanctions lourdes pour ceux qui le méritent c'est bon et bien nous passons maintenant pour la France insoumise madame Manon Menier merci madame la Présidente salon de l'agriculture 2024 Emmanuel Macron lance il y aura un prix minimum un prix plancher un an plus tard après trois contrebraqués et deux demi-tours du gouvernement les prix rémunérateurs ne sont toujours pas pas là pour les agriculteurs et c'est toujours la grande distribution et l'agroalimentaire qui tiennent la part belle lors des négociations des prix pour les denrées agricole et ce malgré les lois égalim 1 égalim 2 et égalim 3 et s'il y a pourtant bien une revendication qui rassemble agriculteur et agricultrices c'est celle-ci la nécessité de prix rémunérateur alors ce rapport d'évaluation aujourd'hui il est le bienvenu et de fait il met à jour les manques cruels des lois égalim des lois qui ne sont pas suffisamment contraignante pour l'agroindustrie qui ne sanctionne pas les prix abusivement bas pratiqués par certains distributeurs et qui ne protège pas assez les organisations de producteurs ou certaines filières plus isolées il est désormais nécessaire que ces observations obtenues dans le cadre d'un travail transpartisan puissent être tradu dans la loi vos recommandations pourraient apporter une première respiration nécessaire pour l'agriculture française bien sûr j'irai encore plus loin et je soutiens tout particulièrement les observations de ma collègue rapporteur mathildeier sur sujet nous avons besoin de prix minimum garantis des prix rémunérateurs garantis qui font référence à des indicateurs élaborés par les filières à l'échelle des bassins de production et je sais que pour vous collègue macroniste c'est une mauvaise idée car ces prix planchés deviendraient des prix plafonds c'est parce que vous appliquez cela à votre système celui que vous entretenez depuis maintenant 30 ans où l'agriculture est soumise comme n'importe quelle autre filière à une concurrence internationale déloyale sur un marché ultra libéralisé or si nous souhaitons réellement assurer des prix rémunérateurs aux agriculteurs et agricultrices de ce pays ceci est impossible à décorréler de deux autres conditiontions la première c'est l'encadrement des marges de l'agroalimentaire et de la grande distribution qui eux font toujours plus de profit et la deuxième c'est la sortie de tous les traités de libre échange en somme nous devons mettre en place un cadre protectionniste c'est ce que nous revendiquons depuis le début à la France insoumise et c'est le minimum prérequis pour notre souveraineté alimentaire et pour une rémunération sont digne pour les agriculteurs et agricultrices de France je vous remercie merci Manon Meier qui souhaite répondre merci je pense qu'on va répondre à plusieurs mais merci chers collègues pour votre question on peut exprimer des points de vue différents sans tomber dans l'excès de caricature donc je vais tâcher de de ne pas le faire pour vous répondre je pense et je je je redis un prix rémunérateur c'est pas un prix qui est fixé par la loi la loi est là pour fixer un cadre pour que un vendeur un producteur un industriel ou une OP euh un euh un distributeur euh soit armes égales et le rôle de la loi qu'elle soit égalim 1 2 3 et 47 si on veut c'est justement de rééquilibrer rééquilibrer les relations entre les uns et les autres et d'ailleurs c'est strictement inscrit comme tel et donc je crois que la notion de prix qui serait fixée par la loi risque à la fois de menacer euh l'équilibre économique et des relations qui qui qui peut y avoir al je vous me dirais qu'il y en a pas il y a peut-être pas d'équilibre aujourd'hui c'est peut-être juste on peut partager ce point de vue là mais je suis pas sûr qu'il faille aller jusque là et deuxièmement je suis même pas sûr que ce soit euh légal au regard du droit européen et des traités notamment liés à la PAC et de fait si on adoptait un tel dispositif il se ferait rejeter euh parce que vous savez que dans le cadre des traités de la PAC on ne peut pas intervenir sur les prix des des denrées alimentaire en tout cas on peut pas les fixer par par voie législative donc je pense que ce serait pas légal d'un point de vue européen et de ement je pense que pour le coup on créerait même des déséquilibres parce qu'on pourrait imaginer un prix plancher trop bas qui du coup ne servirait à rien et un prix plancher trop haut qui cré et qui créerait des concurrences entre régions maintenant qu'il y a des dispositifs pour faire en sorte qu'il y ait des bons indicateurs de prix pas de problème on s'entendra làdus oui math l merci madame la Présidente peut-être dire un point sur lequel je suis en accord avec vous forcément c'est euh le fait de de de se dire que égalim peut pas régler toute seu les choses que la la loi égalim peut pas régler toute seul les choses elle s'inscrit dans dans un système en fait mondialisé qui fait que forcément que ce qu'on constate à travers le rapport c'est que en fait il y a des il y a des des dysfonctionnements ensuite effectivement sur sur les prix rémunérateurs garantis ou ou les prix planchés enfin en tout cas et euh et pour répondre à mon collègue à rapporteur c'est pas la loi qui fixe le prix c'est bien les filières filière par filière par bassin de production et donc le le prix n'est pas figé dans la loi voilà c simplement je voulais rappeler merci alors ensuite pour le groupe socialiste Monsieur Dominique potier merci madame la Présidente et bravo aux quatre rapporteurs vous formez une belle équipe de France agricole c'est plutôt sympath de vous entendre avec vos différences et puis une forme d'unité de recherche de de voix de sortie vous êtes pas les premiers vous êtes sûrement pas les les derniers sur sur ce sujet moi je vrais faire simplement cinq remarques la première une forme de de colère je le dis avec modération mais tout de même l'amendement que nous portons pour le groupe socialiste ce qui demandait une évaluation de srp+ on va revoter une prolongation sans que ça a été évalué c'est dans la loi est-ce que vous pouvez nous dire simplement par quel mécanisme la loi n'est pas appliquée dans ce pays parce qu'on va reconduire une mesure pour la troisème fois sans qu'elle ait jamais été évalué alors que le législateur l'a demandé deuxième élément vous avez évoqué les OP vous savez qu'une des propositions qu'on porte c'est des contrats tripartites plurriannuels garant de la construction du prix dans la marche en avant en ayant des rapports moins léonins entre les différentes étages or ces op peuvent être renforcés par des programmes opérationnels et po dans le cadre du PSN nous devrons y veiller mais par ailleurs il se heurte si on est très pratique à l'hostilité qui est légitime par ailleurs des coopératives qui elles disent nous construisons le prix avec nos producteurs tout au long jusqu'à jusqu'à la première transformation et parfois un petit peu plus loin dans la chaîne agroalimentaire et on n jamais réussi dans d'utres pays sur le plan intellectuel sur le plan politique à bâtir une stratégie gagnante entre les coopératives dans leur filière verticale et la dimension horizontale des OP que vous appelez de vos vœux et ça si on ignore ce problème là on on pourra jamais le résoudre il faut le poser moi j'ai pas de solution mais c'est ça le vrai sujet qui nous bloque pour faire des par bassin de production capable de construire dans les contextes pédoclimatiques donnés un prix acceptable et digne enfin il y a deux éléphants au milieu de la pièce et je vrais quand même le signaler c'est on ne parle pas du tout de la rémunération des salariés agricoles et de l'agroalimentaire ils soi trois fois plus nombreux que les paysans on fait comme jamais c'était monsieur Leclerc monsieur paysan et et Monsieur transformateur lactalist ça qui causait entre eux il y a 14liion4 de salarié dans cette chaîne de valeur est-ce qu'on sait mesurer à un moment donné combien gagne un salarié agricole combien gagne un salarié de la alimentaire et la grande distribution dans nos recherches futures de construction du prix ça serait un indicateur qui serait tout de même un petit peu digne pour nous et enfin je me permet de poser un dernier point dans la construction du prix qui vise à consolider le revenu agricole on n'aborde jamais la question de l'aval or une des grandes effets vous le dites dans votre rapport sans pointer cette cette perspective pour autant c'est que la construction l'inflation sur les matières premières à à à fabriquer infin des produits en hausse en inflation pour les consommateurs sans que les paysant bénéficie est-ce qu'on a vérifié que à l'aval de la production agricole les prix étaient justement construits est-ce que vous soutenez la proposition que nous allons à nouveau porter que l'office de de l'Office comment il s'appelle lepn pardonpn l' que l'ofpn merci l'ofpn s'intéresse à s'intéresse à l'aval de la production agricole pour vérifier entre les multinationales de la chimie du machinisme et autres que les prix sont construits de façon juste merci sur l'agrourniture ouais tout à fait merci Dominique potier qui souhaite répondre quatre questions je reviens sur ce que ce que vous disiez sur les contrats tripartites je pense que les les contrats tripartites c'est c'est en gros ce qui marche le mieux c'est ce qui donne aux paysans de de la distance et puis et donc il faudra regarder également dans ce long continuum des lois é Galim comment on donnera un avantage à ceux qui font des contrats tripartites et une fois n'est pas coutume je j'ai inquiétude euh je vais j'ai dit une fois des pas coutume je vais je vais saluer l'ancien responsable de Lidl qui est Michel bierot qui est parti un peu abruptement on va le regarder avec grande attention parce que il avait été celui qui faisait passer le Hard disunt avec des contrats tripartites je dis pas que c'était parfait on l'a on l'a combattu mais son départ brutal nous fera qu'on va regarder cette enseigne avec grande attention je le dis nous les parlementaires pour voir si peut-être que les gens qui qui qui sont en Allemagne vont pas essayer de resserrer tout ça pour enlever de la production agricole française la détourner et la mettre en Allemagne donc je leur dis très calmement nous avions combatattu Michel bierot nous avions pu aller avec lui fa des contrats tripartites là aujourd'hui je suis inquiet du départ abrupt de de ce dirigeant tout à fait est-ce qu'il y a d'autres réponses euh je vais pas enfin les deux les deux éléphants il y en a un des deux qui qui est un peu en dehors du cadre égalim celui du rémunération des salaries agricoles c'est un vrai sujet mais c'est pas trop dans le dans ce cadre là même si encore que le salarié agricole et est dans sous le cûpt du droit du travail et donc sous le cûp du droit de travail c'est salarié agricole et au minimum osmique puisque c'est le droit du travail et parfois au-delà du salaire même que ver l'agriculteur puisque comme vous le savez chers collègues vous allez un tiers des agriculurs qui verse la moitié du SMIC en en rémunération puisque je le rappelle ce sont des chefs d'entreprise et en tant que chef d'entreprise avoir des salariés c'est avoir une responsabilité euh mais un sujet vraiment intéressant qui mérite d'être approfondi moi je reviens sur sur srp+ 10 et l'évaluation oui on on on a ce défaut d'évaluation c'est pas nous qui sommes responsables de savoir où est cette évaluation et d'application de la loi parceque nous sommes parfois les premiers aussi à subir la non apppplication de la loi et le l'ancien ministre d'agriculture qui est ici présent lui-même pâti aussi du du manque d'application de la loi qu'on est capable de faire évoluer donc on peut et on peut continuer d'insister sur la demande d'évaluation des al de srp+ 10 pour autant on a bien senti et bien compris qu'au retour avec les différents retours des auditions que la suppression net sèche du SRP + 10 on aura le débat dans quelques semaines pouvait déstabiliser réellement les relations merci on viendra peut-être tout à l'heure il restait deux questions je pense sur op coopérative d'une part et d'autre part sur l'agrourniture mais on vous laissera du temps peut-être à la fin pour revenir enfin je le note et puis voilà euh donc pour le groupe droite républicaine Monsieur Jean-Pierre Vigier à gauche merci madame la Présidente madamees et Messieurs les rapporteurs tout d'abord je tiens à saluer la qualité de votre travail ça a été précisé par mes collègues ainsi que la profondeur de l'analyse contenue dans ce rapport il offre des éclairages précieux sur les effets de la loi égalim 2 le rapport souligne avec pertinence l'importance du maintien de la date butoire dans la négociation commerciale et vous le savez en fixant un délai clair cette disposition favorise un équilibre des pouvoirs entre fournisseur et distributeur supprimer ou modifier cette date butoire risquerait de perturber fortement les négociations et de désavantager les producteurs aussi vous en avez longuement parlé vous mentionnerz que l'expérimentation du SRP + 10 a permis d'amorcer je dis bien amorcer une meilleure répartition de la valeur rejoutée entre producteurs et distributeurs et vous suggéz de prolonger cette expérimentation en effet euh l'instauration de SRP + 10 s'est révélé utile pour éviter une guerre des prix en garantissant une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agricoles grâce à l'imposition d'une marge minimale sur les produits alimentaires vendus en grande disposition cependant ma question porte sur la filière laitière ce secteur comme vous le soullignez figure parmi les plus exposés à des marges historiquement faibles pour les éleveurs malgré leur rôle central dans notre é alimentaire la filière laitière française fait face aujourd'hui à un double défi le renouvellement des générations et vous le savez près de 50 % des producteurs de lait en activité en 2018 devrai cesser leur activité d'ici 2027 et l'enjeu de la souveraineté alimentaire dans ce contexte ma question est simple et la suivante quels outils pourrai être renforcés ou développés pour répondre aux spécificités et je dis bien spécificités économiqu des éleveurs laitiers je vous remercie merci beaucoup pour cette question sur la filière laitière rich oui sur la sur la filière TER et sur et sur les OP il faut évidemment continuer c'est une filière qui a plutôt marché c'est qu'galim a plutôt fait en sorte que la filière je dirais c'est pas c'est pas mirobolant mais c'est mieux que ce que c'était et donc je pense qu'il faut renforcer aujourd'hui et peut-être il faut que que les filières entre elles les organisations entre elles se renforce et c'est en les aidant à se renforcer euh qu'on AR qu'on arrivera à faire quelque quelque chose donc je pense que c'est très important sur le lait et et vous avez vous l'avez dit chers collègues à la fois il y a le renouvellement euh c'est ce qu'il a il y a beaucoup de métiers dur mais le lait c'est 7 jours sur 7 comme on le dit souvent il y a pas de vache premier prix donc que vous fassiez une vache qui soit en montagne ou en bas c'est c'est la même chose que vous ayez euh euh peu de vaches et cetera c'est très très difficile cette affaire là et donc je suis très inquiet également quand on a des grands industriels qui du jour au lendemain disent à certains producteur je te ramasse plus et demande à d'autres industriels d'aller les collecter très loin de chez eux on pourrait imaginer dans un monde pas parfait que c'est la volonté de ces grands industriels de se débarrasser de certains paysans pour aller chercher du lait à l'étranger pour que quand il y aura des négociations futures avec la grande distribution ils seront moins chers que celui qui qui fera l'effort d'aller les chercher plus loin et donc je pense que là et vous avez raison chers collègues il faudra qu'on soit très très vigilant parce qu'on est en train de déstabiliser le marché du lit avec cette affaire là merci Madame Mathier et peut-être du coup pour pour rappeler dans dans le rapport il y a deux propositions justement à la fois une pour pour développer les OP et les AOP parce que on constate que c'est quand même un rapport de force qui est pas qui est pas négligeable dans dans la négociation mais on a conscience que il y a il y a un contournement de de ces organisation de producteurs sur lequel là on doit on doit aussi protéger ces ces organisations de producteurs ça fait partie d'une autre proposition aussi sur la protection notamment peut-être en sanctionnant les pratiques qui qui vise à déstabiliser les OP parce que ce qu'on constate c'est que dans certains cas les producteurs sont incités à quitter les organisations de producteurs pour du coup après faire passer enfin les contrats sont directement faits avec le producteur et plus avec l'organisation de producteur tout à fait Julien div oui je vouis répondre au collègue Vigier vous dites juste titre en commençant votre propos qu'on a maintenu la date butoire et c'est vrai ça ça son importance ça but on l'a bien compris au cours des auditions et même on échangeant régulièrement avec les acteurs y compris du monde agricole et la date butoire semble quelque chose de très pertinent pour eux maintenant on a quand même ouvert le débat à une date à mon et puisque vous évoquez cèg Vigier la la question de la filière lait on a proposé qu'une date à mon soit expérimentée c'est la Proposition 8 euh c'est d'avoir deux dates une date avant que soit expérimenté pour les filières les plus structurées en terme de contractualisation il s'avère que la plus structuré en terme de contractualisation c'est celle du lait et donc le fait de pouvoir expérimenter de voir justement donner de la trans transarence avant après ça pourrait être un bon moyen et aussi là de faire une évaluation à postériori merci euh est-ce que Richard ça t'embête si je te redonne la parole c'est juste que sinon ça va faire inégal entre chacun donc Monsieur Benoît bito pour le groupe écologiste et social merci madame la Présidente merci cette belle brochette de de rapporteur qui se sont lancés dans un exercice de décryptage de ce que j'appelle une véritable usine à gaz et quand on a une usine à gaz moi j'aime bien qu'on essaie de d'identifier les causes de pourquoi on a cette cette usine à gaz et quand je j'essaie de de comprendre je vois que nous nous sommes détournés des fondamentaux parce que de quoi la la la loi et Galim est-elle vraiment le symptôme bah tout simplement du cynisme d'une économie libérale qui orchestre l'échange de produits pourtant de première nécessité qui est la nourriture qu'on met dans nos assiettes absolument tous les jours et donc euh cette économie libérale nous prive de la faculté de pouvoir encadrer les relations commerciales nous prive aussi ou en tout cas entraîne la disparition des régulations de volume c'est-à-dire que le pendant à la construction d'un prix euh plus faible c'est bien sûr la régulation des volumes qu'on a effacé par l'effacement des quotas et donc on essaie de trouver des parades qui s'appelle la contractualisation mais qui reste des mécanismes privés on essaie de donner du pouvoir aux aux organisations de producteurs qui dans cette jungle libérale ont bien du mal à imposer la position des producteurs on a également le sujet des coûts de production mais dans ces coûts de production à aucun moment on explore pourquoi les coûts de production explosent et donc cette fuite en avant qui consiste à toujours compenser les coûts de production sans regarder comment est-ce que les agriculteurs pourraient limiter leur coût de production et donc leur permettre de dégager du revenu et quand même d'une vaste hypocrisie quand JEE e par exemple le prix d'une baguette 1,20 € le prix de la baguette dans le prix de la baguette à 1,20 € on a seulement 5 centimes pour le producteur de blé 5 centimes metons 10 si tu veux Richard pour ne pas te contrarier on augmenterait de 5 centimes alors de 10 maintenant de 10 centimes le prix de la baguette on rémunère deux fois plus le producteur de blé donc sortons de cette hypocrisie et essayons de revenir à des vrais sujets à des fondamentaux un autre éléphant dans la pièce que que Dominique n'a pas évoqué for soci c'est c'est le rôle des politiques publiques c'est-à-dire que quand on parle du revenu des agriculteurs on voudrait que tout repose sur le prix de vente des produits mais on a des politiques publiques qui sont là aussi pour construire le filet de sécurité à cette économie libérale et qui néglige la façon dont on les distribue on a aussi des des des des politiques publiques qui si je reviens sur les cûps de production pourrai être des accompagnements à la bifurcation d'autres manières de produire de manière à ce que ces coûts de production soient le plus bas possible et puis on on a une loi qui n'est pas respectée c'est l'illustration du en même temps on a les restaurations collectives où on impose 20 % de bio le levier de la commande publique et déterminant on est tous là à s'émouvoir de la difficulté de de de l'émergence de l'agriculture biologique mais à quel moment on va imposer ces 20 % d'agriculture biologique pour soutenir la filière bio on parle du local et en même temps on essaie de soutenir ou ils essaient de soutenir des accord de libre échange donc moi j'ai peur que la loi égalime ne soit qu'un pansement sur une jambe de bois et donc il va falloir attraper les causes pour traiter les conséquences et tant qu'avoir tant qu'avoir une Go égalime cherchons les causes des difficultés et on aura beaucoup plus de de facilité à les traiter merci qui souhaite répondre alors non mais je crois que on peut de façon très majoritaire au sein de cette commission souscrire au mécanisme qu'a pointé Bono bito alors peut-être en mettant à part les les qualificatif et et les épithètes mais il est clair que l'objectif de ce rapport c'est d'évaluer la loi égalime dans le cadre qui lui est donné donc on a identifié des mécanismes de fonctionnement du marché qui sont extrêmement défavorables à la rémunération des agriculteurs et qui sont défavorabl à la qualité et au prix du du du consommateur et on cherche une solution sur les mécanismes qui nous sont donnés après que les le le le sur un débat qui est quand même ancien dans cette assemblé depuis quand même de très nombreux de très nombreuses décennies et ça fait déjà plus de 150 ans qu'on le fait qu'il y ait un sujet sur le protectionnisme et sur la la place de de l'alimentation dans le dans dans dans le revenu de l'agriculteur c'est indéniable en revanche on est je pense assez enfin si on avec un peu de bienveillance vous trouverez quand même des éléments sur les sanctions des éléments sur les coûts de production qui vont quand même dans le sans aller jusqu'au bout de de ce que vous dites qui vont dans le sens de de de vos préoccupations merci une dernière réponse et puis non mais sur les enfin oui pardon sur les sur les coûts de production vous évoquez et et le lien que vous faites avec les politiques publiqu moi je voudrais quand même souligner que parfois les politiques public sont aussi la cause des Hauses de coût de production pour beaucoup de nos agriculteurs parce que quand on a un système un Maqui normatif qui est de plus en plus étau Faé quand on on impose des contraintes par voie législative et réglementaire on crée des fact des coup de production mais c'est bien qu'on soit pas d'accord sur ce pointl bien non j'ai d'autres exemples en tête Richard Ramos rapidement puis après on passe richardamos le député PL a raison c'est il un moment donné on peut ne pas être d'accord sur globalement l'organisation de la société donc il y a il y a l'objet lui-même et il y a dans l'organisation globale donc vous nous obligez cher collègue à revener et c'est là où on fait le débat qui est intéressant moi il y a un point que je reprends dans ce qui a été dit c'est que en gros plus de 20 % de la commande publique ça fait le PIB français quand on fait des lois et qu'on demande à des collectivités de de de les appliquer qui les applique pas notamment dans la restauration collective notamment dans nos hôpitaux et bien ça ne va pas donc il faudra sur cette affaire là notamment dans restauration scolaire faire appliquer la loi Galim voilà et je pense que ça c'est très très important et aussi parce que encore une fois il y a une confrontation entre les gens qui vous disent mais je peux pas augmenter mon prix la collectivité l'hôpital et cetera et puis l'habitude qu'on a à penser que manger ça do pas être cher ça n'existe pas manger il faut manger au juste prix il faut qu'on remette dans la tête de nos concitoyens que manger c'est un prix et après il y aura un débat plus compliqué de savoir comment on donne au aux gens et aux travailleurs le fait d'avoir les moyens de manger correctement et oui tout en revient tout revient au pouvoir d'achat alors ensuite pour le groupe démocrate Monsieur Pascal LEC merci madame la présidente Madame et messieurs monsieur les rapporteurs chers collègues la question des négociations commerciales et de leur équilibre dont on vient de parler depuis le début a fait l'objet d'une grande attention législative depuis les états généraux de l'alimentation en 2017 impulsé par mon collègue à droite Stéphane Travert une grande non à droite à ma droite une grande attention à raison car nos agriculteurs nous le rappellent sans cesse il s'agit de la condition essentielle au renouvellement des gén tion agricole elle touche à leur revenus à leur capacité à VI de leur production et Galim avait posé le principe de la marche en avant du srp+ 10 ça a été rappelé et l'encadrement des promotions égalim 2 devait renforcer éalim 1 en obligeant le respect de ses principes égalim 3 l'élargir et éviter le contournement systématique par les central d'achat européennne c'est la volonté de la loi des crousailles mais on l'entend chaque jour vousentendez pas onentend chaque jour ni la transparence le problème de transparence est très important ni le rapport de force équilibré ne sont au rendez-vous vous notez notamment dans votre rapport que la filière bovine par exemple seul 17 % des transactions sont contractualisées 17 % et que les producteurs et le organisations n'ont pas de vision sur les marges industrielles et distributeurs ce qui est desavantages dans les négociations Mesdames et Messieurs les rapporteurs je veux ici vous remercier pour votre travail l'équipe de France ou la brochette comme dit Monsieur bid en tout cas un travail d'une grande qualité et surtout d'une grande lucidité à sorti de plusieurs propositions et je vrais revenir sur quelquesunes d'entre elles notamment vous suggérez et je partage totalement cette ambition de renforcer la transmission d'information pour bénéficier de données fiables sur les marges ça a été évoqué de différentes manières par un peu tout le monde comment pouvons-nous assurer la coopération des acteurs comment cette obligation doit-elle assortie de sanction potentiell vous l'avez ok cher Richard mais quel quel type de sanction financière autre parmi les filières exclues du champ de l'obligation du contrat écrit lesquels pourrai être réintégré comment opérer la mise en œuvre enfin des recommandations tout en ne faisant pas peser un poid administratif trop important sur les filières au moment où on parle temps de la simplification administrative je v dire sur deux points qui ont été évoqués par Manon et ensuite par par Julien les prix planchés prix plafond on a connu c'est la première pack jusqu'au milieu des années 90 ça crée quoi des surproductions des pénuries surproduction de beurre pénuries c'est ça ça a jamais été la solution c'est je vous dis ce que j'en pense et je suis pas un extalibéral ensuite le contrat tripartite j'y suis très favorable et ça marche j'ai vu le contrat tripartite marcher dans certains pays mais ça demande de la transparence ça demande la transparence sur les marges avant et après comme l'a dit Julien la date fatidique et c'est un peu ce qui manque aujourd'hui dans notre système comment nous législateurs on peut faire pour améliorer cette situation je vous remercie encore pour les propositions faites et j'espère veront bientôt l'objet d'une vraie loi d'une loi qui garantit le revenu des agriculteur elle est attendue par les agriculteurs une loi uvartig div Ramos alors qui souhaite répondre sur la loi il faut avoir une un propos clair et sans doute rappeler que notre objectif est d'avoir une traduction législative par un biais ou par un autre gouvernemental ou initiative parlementaire le plus rapide possible ma oui merci effectivement sur sur la transparence des marges c'est c'est c'est ce que nous dit l'ofpm en fait en disant qu'il y a il y a un gros manque au niveau des distributeurs euh oui c'est ça je me trompe pas et et donc en fait pour pourquoi est-ce que l'un le l'un transmet ses informations et l'autre non c'est là c'est là toute la question quoi donc après quel mécanisme précis ben nous ça fait partie des propositions qu'on fait de renforcer ça après c'est aussi de l'ordre de de de quel quel quel travail législatif on peut on peutfin on peut mettre en place sur le sujet mais je sais pas peut-être que Julien tu veux complter nous on propose un moment dans cherch numéro numéro de la proposition je l'ai plus en tête mais c'est pas grave on proposait que soit ajouté aussi euh le contrat négociation en exemple de contrat en annexe pour permettre justement au au moment de la de la contractualisation deun négociation d'avoir une trace écrite qu'elle soit amendable ou amendée ça c'est autre chose mais déjà d'avoir une base claire nette précise pour les acteurs au moment de la la discussion et de l'envoie des CGV d'avoir la contrat bien bien bien proposé maintenant sur la traduction législative parce que c'est sur ça que je voulais rebondir euh il y a ce travail qui est fait d'évaluer la loi égalim 2 qui a pote un certain nombre de points qui proposent un certain nombre de choses et je n'oublie pas non plus qu'il y a un travail qui a été fait avant aussi je pense par exemple nos collègues du Sénat donc il y a différents types de recueil qui existent aujourd'hui il est évident qu'avec tout ça on puisse et on doit euh trouver une traduction là aussi je je rejoins Harold Duer et mes collègues soit par le biais d'une proposition de loi mais on soyons pas DUP on sait très bien que le temps qui qui nous est proposé n'est quand même pas très pas très pas très grand donc si ça peut être aussi une initiative gouvernementale ça serait bienvenu mais que tout cela soit le plus large possible que ça réponde à la fois au disposition qu'il y a dans égalim 2 qu'on évoque aujourd'hui mais même au-delà puisque tout à l'heure ben bito évoquit la question de faire appliquer dans Le Rest auol collective les 20 % de bio ça n'est pas dans égalim 2 c'est égalime 1 donc si on souhaite parler de cette question là faud aller bien au-delà d'galim 2 tout à fait alors oui rapidement parce que j'essaie de tenir à peu prre chque gr peut-être une des solutions sur la transparence des marges c'est de de faire que les données elles soient elle soit pas enfin si on veut inciter à le faire peut-être que les données doivent pas être publiques mais simplement transmises à l'observatoire pour au moins que l'Observatoire lui puisse faire une analyse des données merci merci alors pour le groupe lot Monsieur David topiaac merci merci madame la Présidente je remercie la rapporteur les les rapporteurs pour le le travail qu'ils ont fourni sur un sujet qui est important puis ça fait plusieurs mois que nous parlons à nouveau des Galim d'évaluation d'galim 2 d'galim 3 de d'une probable égalim 4 que nous attendons toujours d' dans les débats avec une instabilité politique qui nous a pas aidé avancer beaucoup donc merci pour ce rapport assez complet don vous vous mettez en avant la non application le non respect le le contournement de la loi notamment par les le biais des centrales d'achat qui sont basé à l'étranger qui représent de vrais problème et qui nous est remonté régulièrement donc vous avez vous avez mis en avant évidemment la nécessité de renforcer les contrôles et les sanctions don je sais pas si vous avez des euh des propositions à faire sur les sanctions notamment appliquées de quelle manière les les renforcer si et et comment nous allons devoir euh peut-être dans égalimc peut-être intégrer des propositions que vous avez ou quel est le véhicule législatif qui sera approprié pour faire valoir les propositions que vous avez posé dans dans votre rapport s'il s'agira de proposition qu'on va reprendre à égalim 4 ça c'est un vrai enjeu parce qu'il y a beaucoup de il y a beaucoup de textes qui se superpose et qui n'amène pas la meilleure lisibilité je vais revenir sur deux points particuliers qui étaient évoqués il y a un an euh le le président de la République puis le Premier ministre Gabriel hatal il y a un an avait évoqué une une transposition i à l'échelle européenne des Galim et que l'on puisse que l'on puisse justement pour éviter ces effets de contournement porter le sujet à l'échelle européenne pour avoir une sorte de cohérence européenne je sais que dans l'application de nombreuses normes nous sommes tous pour une uniformisation à l'échelle européenne n sembla intéressant qu'on aborde le sujet des galimes à l'échelle européenne et le deuxième je ne sais pas si vous avez eu l'occasion d'évaluer vous évoquez des des dates butoires dans les négociations ce qui me semble évidemment important pour éviter d'avoir des ocation interminable et il y a un peu plus d'un an nous avions voté une loi pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation qu' qui avait avancé les dates de négociation j'avais travaillé sur le sujet me semblait un peu de de la communication et pas forcément défit est-ce que vous avez un retour d'expérience de cette loi sur les effets qu'elle aura menené pour les agriculteurs peu peu favorable à mon avis je sais pas si vous avez une une évaluation de ce de ce texte de loi qui qui me semblait un peu superflu merci beaucoup Monsieur David topiaac et en particulier la question effectivement de cette cet avancement la date de négociation mais qui est hors égalime mais qui quand même est dans la poursuite quelque part de toute cette lois ces lois égalim quand même c'est ma réponse c'est voilà ça c'est c'est vraiment du travail parlementaire inutile voilà changer une date butoire à 3 semaines ça répondait à un besoin et un signal mais c'est pas ça le travail parlementaire on est sur quelque chose de nourrir la société depuis que le monde il est monde il y en a qui chassent il y en a qui deviennent d'agriculteurs c'est plus complexe que changer une date en TR de 3 semaines c'est pas c'était pas CIT une réponse de communication politique mais clairement je pense qu'il faut qu'il faut aller beaucoup plus profondément ce qu'on essaie de faire dans ce rapport-là et ce qu'il faudra faire dans la loi égalim 4 c'est ça c'est comment on mange dans les 20 ans qui viennent qu'est-ce qu'on veut comme agriculture comment on fait que l'agriculture soit puisse puisse perdurer en France et comment on peut manger sainement même quand on est pauvre merci une autre réponse madame matelini oui sur les sanctions les sanctions elles sont déjà prévues dans le Code rural et dans le code du commerce elles sont elles sont relativement dissuasives mais le problème c'est qu'elles sont pas euh ou très peu appliqué et et et donc les services de l'État ils ont voulu laisser le temps aux acteurs de s'emparer de ces règles et maintenant ben il faut en fait appliquer les les sanctions merci maintenant pour le groupe GDR monsieur le président André chassigne merci madame la Présidente je voudrais saluer bien sûr le travail des rapporteurs ça dev être compliqué de trouver un équilibre il y a des recommandations qui vont dans le bon sens que je salue mais pour autant j'ai quelques remarques la première c'est que vous soullignez la volatilité exceptionnelle des marchés agricoles certes c'est une réalité c'est pas seulement lié à la crise du covid-19 au déclenchement de la guerre en Ukraine c'est le résultat de 40 années de détricotage méticuleux des outils d'encadrement des marchés que ce soit sur les prix que ce soit sur les volumes on a aujourd'hui comme sole une réglementation européenne très libérale avec la compétitivité prix c'est une tyrannie et il faut affronter ça frontalement si on ne le fait pas on ne s'en sortira pas c'est ce qu'il faut bien comprendre je crois que c'est la règle de base et on voit que ça va plutôt dans leautre sens avec la PAC les PSN avec les traités de libre échange donc ça c'est une chose qui faut prendre en compte même si vous considérez que je suis hortex je pense je su au contraire au cœur du sujet deuxème observation c'est vrai que la marche avant pour construire un prix à la production va dans le bon sens mais on a bien vu que ça a été récupéré au niveau des coûts de production et on a vu aussi qu'on ne il a pas véritablement un contrôle du captage de la valeur et si on ne s'attaque pas à ça avec davantage d'intervention de l'État par rapport à l'évaluation de la valeur on narrivera à rien alors vous dites bien sûr c'est bolchevique c'est une administration agricole que voulez administrer mais j'affirme qu'effectivement il faut plus d'administration il faut plus de contrôle faut qu'on s'attaque à la chaîne de valeur si on veut véritablement avoir des prix qui soient des prix rémunérateurs au producteurs c'est indispens et je voulais le souligner ensuite vous fait des améliorations des des propositions très justes pour améliorer la construction d'une architecture française du droit commercial et vous dites aussi qu'il faut que ça évolue au niveau européen parce que certes toutes les recommandations qui peuvent être fait pour qu'on ait une réponse qui soit une réponse française au niveau droit commercial ça va seter frontalement au droit européens donc vous a fait des propositions d'ailleurs dans ce sens 22 23 24 entre autres mais je pense que c'est si on veut des résultats il faut il faut porter un coup à la à l'approche européenne de la de l'agriculture ça pour moi c'est indispensable enfin je terminerai en disant que s'il y a la marche avant pour construire le prix à la production il y a aussi la marche arrière parce qu'aujourd'hui on assiste à quoi on assiste à un affaiblissement des normes qui soitent des normes environnementales qui soient des normes sur la santé et aussi des normes sociales et quand si on ne parle pas des salariés agricoles si on ne voit pas la réalité de ce qui se passe aujourd'hui au niveau des salariés agricoles et ben c'est vrai qu'on peut jouer sur le prix mais à quel prix par rapport aux gens qui travaillent et notamment les saisonniers agricoles auquels je pense je terminerai en disant que excellente proposition de tenir compte des effectifs de la ggccrf mais faites attention on est passé de 3800 2007 à 2800 aujourd'hui mais c'est peut-être qu'il y a eu des volonté de limiter les dépenses publiques est-ce qu'on peut d'un côté dire il faut limiter les dépenses publiques et voter pour cela et dans notre côé dire il faut augmenter les effectifs des ggcrf à quelque part il faut être un peu en harmonie d'un différent vote que l'on peut produire merci monsieur le Président qui souhaite réagir répondre on était excellent l'excellent président chassegne c'était un peu éloigné du rapport auquel nous étions mais il pose encore des sujets on voit qu'il fera un très bon député européen euh donc vous avez un avenir monsieur le président chassigne pour aller défendre la France au Parlement européen et on en est et on en est très très très content oui encore une fois ça prouve que manger ça remet en en question un système une société avec des gens qui peuvent avoir des débats et des opinions différentes et ce que vous décrivez et notamment sur les métiers agricoles que vous défendez depuis bien longtemps cher président et des ouvriers agricoles également aussi de tous ceux qui viennent de l'étranger pour pouvoir ramasser nos fruit et légumes ça nous permettra de regarder comment on va produire en France si on veut pas demain que ça soit produit à l'étranger avec des normes qui seront pas les nôtres c'est un peu en dehors des galimes mais vous soulevez là le président chassigne un sujet au combien important merci Monsieur Julien div oui Président vous chass vous vous évoquez dans votre propos vous voulez plus de contrôle et plus d'administration moi je crois qu'il faut plus de contrôle oui pour s'assurer que les règles soi bien respecté et moins d'administration pour moins ennuyer aussi le monde agricole et pour plus de de contrôle vous vous appuyez sur la l'évolution des effectifs de la gccrf à juste titre ils ont été transférés à la DGAL merci c'est bon alors je peux ce que je vous propose c'est de prendre une série d'intervention individuell et ensuite je vous laisserai répondre en bloc euh j'ai monsieur Stéphane traver oui merci madame la Présidente c'est pas tant une question mais plutôt une une observation une remarque sur tout ce qui a été dit on peut partager beaucoup de choses mais égalim 2 c'est quoi c'est le prolongement d'galim 1 quand on a traité égalim 1 on avait déjà égalim 2 notamment sur la question des des sanctions euh moi sur ce point-là euh faisait partie de ceux qui pouvaient considérer que des sanctions plus plus élevé aurait dû être aurait dû être porté directement dans dans égalimain mais nous avions souhaité à ce moment-là donner quelque part faire confiance à l'ensemble des acteurs c'est ce qui nous avait inspiré d'ailleurs dans les états généraux c'est la confiance entre les acteurs eux-mêmes à décider de la manière dont ils pouvaient travailler les uns et les autres les uns et les autres ensemble donc derrière moi je suis pas persuadé qu'on ait besoin demain d'un d'un égalim 4 par contre ce que l'on peut faire c'est au long cours encore une fois c'est égalim 1 plus égalim 2 plus quelques éléments qui sont venus se se rajouter c'est avoir une une expérimentation et une évaluation complète du dispositif au long cours tous les ans par des groupes de députés qui pourraient tourner de manière à à bien préciser où en sont nos engagements quand on parle du de la question des 50 % de de produits souso et dont 20 % de bio c'est aussi faisons respecter la loi avant d'aller chercher aussi d'autres d'autres éléments législatifs qui feront encore peut-être perdre un peu de temps au filières merci Dominique potier puis abit potier juste une remarque j'ai vous informer que j'ai rencontré Sophie de Vienne j'ai pris l'initiative on va l'inviter sûrement un jour ici à reparler des des prix et des marges la question du secteur aval de l'agrofourniture qui qui qui correspond vraiment à la construction du du revenu agricole quoi qui un angle mort aujourd'hui des politiques publiques et de l'observation de l'Assemblée n'est pas simple techniquement c'est plus compliqué que le secteur que le secteur aval pour autant c'est pas impossible et je pense queil faut qu' bon n une proposition de loi qui pourrait s'insérer dans une loi dans un véhicule législatif à venir je la redéposer à nouveau parcequeelle a été abandonnée par la PR prente législature la faire tourner mais je pense que c'est c'est jouable et on a intérêt à faire cette demande de concert puisque c'est de la transparence et de la démocratie je vais juste dire un mot sur sur sur la question qui n'a pas été traitée parce qu'il y a il y a un problème ontologique qu'on arrive pas à régler euh c'est la question des cops et des AOP on dit tous qu'il faut des AOP le mouvement coopératif dit non euh on rentre pas dans une AOP et il a des bons arguments pour ça on va reparler à nouveau au salon et cetera on n'arrive pas à le résoudre moi j'invite les collègues qui sont prêts avec cop de France avec les représentant des AOP à à organiser un petit groupe de travail pour au moins aller au bout de cette contradiction parce qu'elle est un des freins essentiel à mon sens pour construire des rapports de force moins léonin dans dans la marche en avant du prix merci merci merci beaucoup et Benoît bitau oui merci madame la Présidente je voulais juste préciser deux trois éléments par rapport à mon intervention d'abord pour Harold j'ai j'ai volontairement fait euh un peu du hors sujet parce que je trouve que la loi égalim j'insiste est le symptôme de de dysfonctionnement beaucoup plus grave que ce qu'on essaie de traiter dans la loi égalim mais ça ne remet nullement en cause la qualité du travail que vous proposez dans l'évaluation de ce que de ce qu'est aujourd'hui la loi égalim et donc c'était pas du tout le sens de mon propos c'était juste essayer d'identifier les raisons pour lesquelles on est obligé de faire une loi égalim et que elle a des imperfection comme vous le constatez dans dans le rapport ensuite pour Julien div les politiques publiques c'est pas que des normes c'est aussi beaucoup d'argent public et on occulte dans cette enveloppe publique les coûts externalisés c'est-à-dire qu'on comparle des coûts de production on on on oublie de revenir sur ce que coûte la dépollution de l'eau ce que coûte la restauration de la biodiversité et donc ça c'est des vraies politiques publiques et si on les orienté autrement et si on on aidit grâce à ces politiques publiques à accompagner les agriculteurs pour essayer de faire baisser leur coût de production et bien le le sujet des coûts de production qu'on essaie de traiter dans la loi Galim serait beaucoup plus simple à à traiter merci donc il nous reste quelques minutes peut-être moi j'avais juste pour reprendre les questions euh euh moi j'avais une question une demande de précision sur les OP ce que vous proposez sur les les OP euh notamment et ça rejoint la question sur les coopératives en fait par exemple est-ce que vous préconisez des OP commerciales avec la propriété ce qui est en fait une forme de coopérative est-ce que vous préconisez des tailles minimales d'OP euh puisqu'on peut aller jusqu'à un/ers de la collecte selon le règlement européen enfin voilà dites-nous comment on fait pour éviter que par exemple comment il s'appelle savencia s'amuse à payer moins cher le lait quand on n'est pas dans une OP et cetera enfin voilà c'est question assez précis sur comment on fait face à ces pratiques là pareil sur la contractualisation moi j'ai une question sur la viande bovine comment on fait enfin avec tout le système maquignon et cetera comment vous faites pour parce que c'est surtout sur la viande bovine qui a un problème de contractualisation donc comment on fait pour aller plus loin très concrètement voilà et puis évidemment plein de autres questions on pourrait discuter pendant des heures sur l'efficacité de la Pâque d'origine bon mais c'est pas le l'objet du débat je vous laisse les politiques publiques c'est pas que des normes mais c'est aussi des normes chers collègue Benoît bito je disais les politiques publiques c'est pas que des normes mais c'est aussi des normes ça en fait partie et c'est aussi des conséquences positives et des conséquences négatives soyons-en très clair voilà euh je veux répondre aussi à à notre collègue Stéphan traver quand il quand il évoquait et prenait l'exemple des Rendez-vous du contrôle annuel moi je me souviens qu'on avait fait une proposition ensemble d'ailleurs je crois dans un rapport passé euh de retrouver euh de manière récurrente je pas si ça doit être tous les ans les états généraux de l'alimentation parce que on les a depuis 2018 il n'ont pas eu lieu 2017 il n'ont pas eu lieu euh donc ça fait 8 ans qu'il n'y a pas eu il y a pas eu ceses ces états généraux d'alimentation ils avaient un mérite c'est qu'ils mettaient tout le monde autour de la table et de se il se regarder pour le coup chacun était à armes égales et se regarder les yeux dans les yeux que ce soit le producteur que soit le distributeur ou soit le transform l'industriel ou enfin le transformateur chacun était armes égales et là on mettait sur la table tous les tout ce qui n'allait pas et ce qui pouvait être amélioré et c'est ce qui a donné lieu ensuite à Galim je me souviens qu'on avait proposé ce que c'est ces rendez-vous se se fassent de manière récurrente et je pense que c'est une bonne idée parce que je crois qu'encore une fois qu'on qu'on pointe du doigt ce qui ne fait pas et notamment ce qui ne va pas pardon et notamment celles et ceux qui vont resquiller contourner la loi on l'a vu avec les centrales d'achat européennes celles et ceux qui ont des mauvais comportements pour le dire poliment qu'on soit en grande distrip ou qu'on soit en industriel ça c'est notre rôle d'y veiller et de veiller à ce que ça ne se reproduise pas mais soyons aussi lucide on a besoin des trois tiers on a besoin des trois trois types d'acteurs que ce soit le producteur que ce soit le transformateur industriel parce que ça vient structurer des territoires parce que ça vient faire bosser des producteurs et que ce soit aussi la GMS qu'on les aime ou qu'on les aime pas ils ont un rôle dans les territoires d'abord social ils ont un rôle de de distributeur et ils ont un rôle de d'écouler les denrées des producteurs et de l'industrie donc soyons et c'est je pense notre rôle d'être équilibré dans les règles que nous devons mettre et nous devons édicter pour encore une fois remettre un peu d'équilibre dans les relations maintenant pour répondre à vos questions précises madame la rappor la Présidente je crois que la question de filière bovin c'est d'avoir une question de structuration de la filière en elle-même et de l'amener à se structurer ellemême et là pour le coup pas si c'est à la loi de le faire on peut mettre en place dispositifs les mécanismes pour lui permettre de de se structurer mais c'est à la filière de s'en emparer et effectivement il y a une une culture dans la filière boving est totalement différente euh de celle des autres filières madame ilier merci madame la Présidente euh peut-être pour répondre sur sur l'aval mais je vois que mon collègue potier est parti mais sur la l'agrourniture en fait en effet ce qu'on constate c'est que sur l'aliment l'impact de l'achat de l'alimentation d'un Tran sur les fermes va avoir une des conséquences terribles sur sur telle ou telle filière ensuite sur les les organisations de producteurs moi je pense que les organisations de producteurs elles peuvent être penser en bassin de production euh parce que voilà sur comment oui des OP horizontal oui sur sur un un un territoire enfin bassin de production qui a les mêmes réalités et du coup qui où les les producteurs se connaissent peuvent travailler ensemble aussi parce que pour moi il faut que ça reste dans la main des producteurs faut que ce soit toujours les producteurs qui décident qui qui c'est ce sont eux qui ont qui sont les premiers à avoir les cûpts de les les cûpt de production qu'il a sur sur leur ferme ensuite peut-être sur euh de manière générale pour terminer parce que je vois qu'il est l'heure euh il y a il y a eu beaucoup de choses de dites effectivement sur en fait le système global dans lequel dans lequel on se trouve sur le manque de régulation des volumes c'est vrai qu'on pourrait faire le bilan enfin il y en a eu mais les la la la fin des côas laitiers a eu quand même ses conséquences dramatique dans dans dans certains coins et et et puis globalement sur sur les politique publique et comment on fait pour permettre de faire respecter la loi il y a on a parlé des 20 % bio dans les cantines bon ben en fait pour faire respecter la loi il faut aussi qu'il y ait des paysans des paysannes sur les territoires et donc euh ça passe aussi par bah les lois d'orientation agricole comme on a pu avoir qui moi à mes yeux elle est très insuffisante parce queelle répond pas justement aux enjeux et aux besoins d'installer des jeunes pour faire respecter la loi enfin voilà en fait c'est quand même il faut que aussi que nous en tant que politique on puisse rétablir un cercle vertueux un cercle vertueux et qu'on et et qu'on ne puiss et que on ne fasse pas les choses en silo c'est-à-dire la loi égalime ici une loi d'orientation agricole là mais qui en fait dit qu'on va qu'on va qu'on veut qu'on veut installer des des paysans et des paysannes mais on ne met pas les moyens derrière pour le faire donc voilà c'est aussi et monsieur chasseg est parti mais évidemment que si évidemment que moi je ne suis pas pour la baisse des dépenses publiques et que justement il faut des euh il faut mettre plus d'argent public pour des moyens humains dans les services et notamment la DGCCRF merci faut vraiment qu'on conclu là je sais pas si vous souhaitez ajouter un mot monsieur huvert et Monsieur Ramos juste dire que on a parlé d'État généraux de l'alimentation o il y avait tous les acteurs avec le sén avec un sénateur et puis moi-même on est au Conseil national de l'alimentation je pense que c'est il faudra mettre les gens d'accord c'est dire que aujourd'hui de toute façon entre celui qui produit celui qui transforme et celui qui distribue et le client final et le consommateur il faudra trouver un système qui permet de porter loin le fait de manger en France et donc c'est ce qu'on a essayé de faire dans dans égalim 2 c'est c'est pas simple mais il y aura il y aura tous ces acteurs là ces quatre acteurs là celui qui produit celui qui transforme celui qui distribue parce qu'on en a aussi besoin et il y en a il y en a des vertueux et celui qui consomme et c'est à travers ça qu'il faudra qu'on trouver un chemin pour que tout le monde s'y retrouve merci monsieurvart non simplement pour dire que la proposition des des rapporteurs est pas celle d'un d'une nouvelle loi forcément égalim 4 mais en tout cas si on est convaincu d'aller qu'il faut aller jusqu'au bout de la loi égalim et des lois égalim existante il faut un des aménagements législatifs complémentaires qui sont rendus absolument nécessaires et donc il faut quand même un débouché législatif qui soit d'initiative parlementaire ou gouvernementale bien à nouveau merci hein à mesdam pardon messieurs et madamees les rapporteurs Julien div Mathilde digier Arol duvart et Richard Ramos merci beaucoup pour votre travail qui j'espère aussi alimentera à minima une prochaine proposition projet de loi je ne sais pas encore sur la régulation voilà la la la régulation des des marchés quelque part bon et et simplement je voudrais savoir je m'adresse ici au au au rapporteurs et membres de la commission s'il y a des oppositions à la publication du rapport s'il n'y en a pas je propose qu'il en soit ainsi voilà c'est [Rires] bon et bien merci merci à cette équipe de France agricole voilà voil de La France Agricole