Motion de censure sur le budget : l'intervention de Christine Arrighi

Ce qui nous est imposé avec ce budget n'est pas seulement un désaccord de plus entre le gouvernement et le parlement. C'est l'aboutissement d'une séquence politique ouverte à l'été 2024, marqué par le refus persistant de tirer les conséquences du verdict des urnes par la reconduction d'une politique budgétaire inchangée malgré l'absence de majorité et désormais par l'usage répété de la contrainte institutionnelle pour gouverner. Le recours au 493 sur ce texte ne peut donc être présenté comme un accident ni comme une nécessité technique.

Il s'inscrit dans une logique de passage en force assumée qui pose une question fondamentale. Comment peut-on continuer à gouverner comme si de rien n'était lorsque le pays a clairement exprimé son désaccord sur l'orientation politique donnée et lorsque le parlement est privé de sa capacité à décider ? Après des centaines d'heures de de débat, après l'échec de la commission mixte paritaire, le gouvernement avait encore une possibilité proposer un nouveau texte, un texte de compromis qui aurait incarné à la recherche d'un accord avec le Parlement sans majorité absolue.

Vous ne l'avez pas fait. Vous avez préféré reprendre le texte du Sénat dans sa version la plus dure, la plus déséquilibrée et l'imposé. Dans le même temps, nous nous sommes ici tous soumis depuis des mois à un climat de pression politique.

Par voie de fuite savement orchestré dans la presse, la menace d'une dissolution est agitée régulièrement comme un outil de dissuasion et d'alignement derrière l'exécutif. Je voudrais dire aux artisans de ce procéder que nous sommes ici par la volonté du peuple et n'en sortiront que par sa seule décision. Je voudrais également leur dire qu'en démocrate, nous n'avons jamais eu peur des élections.

Cette pression n'a pas concerné que les députés. Elle a également pesé sur les élus locaux à l'approche des municipales avec l'idée que ces élections pourraient être balayées ou invisibilisées par des législatives anticipées dans un contexte où le premier ministre se dit attaché à la décentralisation. Cette manière de mettre sous tutelle politique le calendrier démocratique local est pour le moins contradictoire et profondément choquante et inquiétante.

À cela s'ajoute une dégradation grave de la qualité du travail parlementaire. Des arbitrages majeurs sur des recettes, sur des crédits, sur des choix fiscaux sensibles ont été découverts par la presse avant d'être porté à la connaissance des élus. Comment débattre ?

Comment décider ? Comment adhérer en toute connaissance de cause lorsque l'information circule hors de l'hémicycle au compte goutte dans un brouillard organisé ? Ce n'est plus un débat budgétaire normal, c'est une mise en scène où le parlement et les citoyens qu'il représentent sont tenus à distance.

Cette méthode a un important coût démocratique. Elle désintéresse nos concitoyens de la chose publique. Elle nourrit la défiance.

Elle installe l'idée que tout se joue ailleurs. Une démocratie ne s'affaiblit pas seulement quand on la conteste frontalement. Elle s'abîme aussi quand on habitue la société à ne plus croire au débat, à ne plus distinguer ce qui relève du choix collectif et ce qui relève de la contrainte.

Voter cette motion de censure, ce n'est donc pas jouer un jeu politique, c'est refuser un système où nous perdons tous, le parlement, les élus locaux et surtout les citoyens. enfermé dans un bourbier institutionnel qui les éloigne durablement de ce qu'est véritablement la démocratie. Au-delà de la méthode, il y a le contenu de ce budget et ce contenu justifie pleinement la censure.

Je m'attarderai sur trois points de ce budget d'autorité sans vision. Premier point, l'éducation et la recherche dont vous faites de véritables variables d'ajustements. Vous annoncez ici quelques mesures ciblées, mais vous persistez dans une logique de sous-investissement structurel qui hypothèque l'avenir du pays.

Je voudrais, monsieur le Premier ministre, vous dire que le contexte international tel qui se présente aujourd'hui n'appelle pas seulement au renforcement de notre appareil de défense, il appelle aussi au soutien de notre système éducatif qui forme la pensée critique, au soutien de notre recherche qui excelle dans la production de savoir stratégique. Voilà aussi notre force, celle de l'intelligence, de la stratégie, de l'innovation. Notre groupe réitère par ma voix cette tribune son soutien indéfectible à l'école de la République et à l'université.

Et voilà que nous apprenons toujours par voie de presse que le ministère a présenté hier la répartition des moyens pour la prochaine rentrée. 2929 postes pour le 1er degré 1800 pour le second quand le PLF 2026 dont il est question ici en ce moment en ces lieux annonce 1891 pour le 1er 1365 pour le second. Décidément votre mépris du parlement et de vos engagements est insondable.

Deuxème point, l'écologie que vous reléguez au tout dernier rang. Le fond vert qui atteignait 2,5 milliards d'euros en 2024 tombe à 850 millions d'euros en 2026. Les ajustements annoncés ne compensent à rien cet effondrement.

La rénovation énergétique, l'adaptation au changement climatique sont traités comme des coûts, jamais comme des investissements d'avenir. Quant au transport, après Ambition, France Transport, c'est le couper qui tombe et France Transport qui sombre. Vous ne préparez pas la transition écologique, vous organisez le décrochage de la France.

La liste est longue de vos mensonges et de vos renoncements. Aide publique au développement, droit de timbre, suppression des APL pour les étudiants étrangers. Annulation anticipée des réserves sur les programmes asile et immigration ou intégration et accès à la nationalité française sur la protection judiciaire de la jeunesse et l'accès au droits et à la justice et même une dégradation par rapport à la copie du Sénat sur l'insertion par l'activité économique, les missions locales ou les entreprises adaptées.

Mais au-delà de la question de la justice fiscale, mon 3è point porte sur la question de la sincérité budgétaire. Depuis plusieurs exercices, nous assistons à une succession de prévisions excessivement optimistes corrigée en cours d'année par des gels, des annulations ou des redéploiements de crédit. Une pratique qui affaiblit la crédibilité de l'action publique et a des conséquences très concrètes pour les entreprises comme pour les collectivités avec des annonces tardives, des crédits fluctuants et une visibilité réduite à néant.

Comment demander aux unes de planifier des investissements d'avenir, aux autres de maintenir des services publics de proximité lorsque l'État lui-même renonce à la prévisibilité, à la sincérité budgétaire qui devrait structurer la relation entre niveau de gouvernance. Vous dites faire le choix de vous appuyer sur des recettes dites exceptionnelles. Hier, la taxation des énergéticiens, plus connu sous le vocable de la Crime, prévision 2023 12,3 milliards, puis 3 milliards, finalement 300 millions.

La contribution différentielle des ROS revenus dont on sait désormais qu'elle a été largement surestimée. Ce faisant, vous piétinez nos principes budgétaires, vous fragilisez la sincérité des prévisions et vous décrédibilisez nos institutions budgétaires. vous promettez sur la base de prévision de recettes galvodé puis vous annulez des crédits en faisant croire que c'était imprévisible.

Ce qui nous est imposé aujourd'hui n'est pas seulement un texte budgétaire contestable. Votre budget, monsieur le Premier ministre, n'est pas un budget de responsabilité. C'est un budget d'injustice et je peux vous assurer que les Français l'ont parfaitement compris.

C'est le produit d'une méthode qui affaiblit le débat démocratique et d'arbitrage qui tourne le dos aux priorités de long terme du pays puisque vous vous refusez à mettre à égale contribution ces milliers de foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est égal à zéro. Alors, pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir, disait Montescu. Nous voterons donc cette motion non par goût du fracas institutionnel, nous la voterons parce que le Parlement ne peut se résigner à devenir la chambre d'enregistrement d'un texte qui sacrifie l'avenir.

Nous la voterons parce que nous avons le devoir d'arrêter un pouvoir qui pour se maintenir quoi qu'il en coûte est prêt à sacrifier le président des Françaises et des Français et l'avenir de notre pays. Je vous remercie.