🔴 La ministre de la mer et de la pêche sur l’usage des crédits du programme « Affaires maritimes »

par certains rapporteurs spéciaux qui donneront lui à des qui donneront lieu à des auditions en commission. Bon, la fréquentation de nos de notre commission euh à mon avis interrogera encore l'année prochaine sur la manière d'organiser tout ça parce que quoi qu'on fasse je remarque que je remarque que il y a pas beaucoup de présents y compris de la part des gens qui veulent à tout prix qu'on parle du printemps de l'évaluation. Donc, mais bon, ça sera le travail du prochain président de la commission des finances en 2027. [grognement] Euh madame Catherine Chabau, vous êtes ministre délégué chargé de la mer et de la pêche.

J'ai le grand plaisir de vous recevoir aujourd'hui en toute amitié et nous vous écoutons sur l'exécution des programmes et actions de la mission écologie, développement et mobilité durable relevant de votre compétence. Je dis en toute amitié ce que j'ai connu Catherine Chabau dans d'autres circonstances professionnelles et je suis content de la recevoir à côté de moi aujourd'hui. Je vous donne la parole.

Voilà. Monsieur le président, cher Éric, c'est un plaisir partagé effectivement de se retrouver autour de la mer. Euh monsieur le rapporteur général, cher Philippe Juvin, mesdames, messieurs les députés, euh effectivement c'est c'est un sujet et je partage un peu votre voilà non pas votre amertume parce que c'était peut-être pas de l'amertume, mais c'est vrai que la mère est un sujet essentiel et je pense qu'elle devrait plus largement nous réunir.

Permettez-moi tout d'abord vraiment de de vous remercier pour de me donner la possibilité de m'exprimer devant votre commission et de rendre compte devant la représentation nationale de l'exécution budgétaire du programme lié aux enjeux maritimes. Pour ceux qui relèvent de mon ministère, je tiens à souligner que la MA est finalement dispersée dans plusieurs programmes, dans plusieurs ministères et par conséquent dans plusieurs programmes. Et donc je je voilà je vous rencontre pour ce qui concerne le programme sous l'autorité de mon ministère.

C'est aussi l'occasion d'alimenter la réflexion à l'approche des futurs débats budgétaires. Mon propos introductif sera volontairement bref pour laisser toute place aux échanges et je souhaite néanmoins vous faire part tout de suite de deux messages essentiels. Le premier 2025 a été une année de budget contraint dans laquelle le ministère de la mer a pris toute sa part à l'effort collectif de maîtrise de la dépense publique.

Le second, malgré ces contraintes, les équipes ont tenu les engagements fondamentaux du programme, faisant preuve d'une remarquable capacité à produire des résultats concrets avec des moyens comptés. Et je veux saluer les équipes qui sont ici présentes, à la fois mon mon cabinet mais celle de la direction générale de la Mire defin la DG en pas des affaires maritimes des de la pêche et de l'aquaculture. Avant d'entrer dans le détail budgétaire, permettez-moi aussi de vous rappeler brièvement la vision stratégique dans laquelle j'ai souhaité inscrire mon action et à laquelle l'exécution budgétaire du du programme 205 concours.

J'ai personnellement la conviction et de de longues date que la France deuxème espace maritime au monde a une responsabilité particulière. Les 11 millions de kilomètres carr de notre ZEE et en particulier nous incite à mieux protéger les écosystèmes très riches de nos eaux en métropole et en outre mer. La mer est un sujet éminemment ultra marin mais également un atout considérable à la à sa disposition.

Nous pouvons et nous devons développer en France une économie bleue régénérative. C'est ce que je souhaite promouvoir. C'est-à-dire à la fois accélérer la connaissance et la protection de l'océan à travers le développement d'activités économiques qui créent des emplois durables et renforcent notre souveraineté.

Je veux ici cesser d'opposer la préservation de l'océan et le potentiel de développement qu'il offre à l'humanité. C'est dans ce contexte stratégique que s'inscrit l'exécution 2025 du programme 205 affaires maritime pêche et aquaculture. Cette année a été celle de tous les arbitrages difficiles.

Les crédits de LFI 2025 ont baissé par rapport à ceux de la LFI de 2024. Le décret d'annulation d'avril 2025 a affecté notre programme à hauteur de - 1,8 million d'euros s'ajoutant à une réserve de précaution initiale de près de 12,7 millions en autorisation d'engagement et 13,6 millions d'euros en crédit de paiement. Dans un contexte de finance publique contraint, l'année 2025 a néanmoins permis d'accroître la mobilisation autour des enjeux maritimes au sein de l'État.

La 3e conférence des Nations- Unies sur l'océan, l'Unoc qui était organisée par la France en juin dernier a été un véritable catalyseur des enjeux maritimes et a donné une forte visibilité à la France. Et ça, je peux en témoigner puisque'à l'époque je portais ce pacte européen pour l'océan aujourd'hui soutenu par la France. Au cours de cet événement majeur, l'UNOC, un cap clair autour de quatre priorités a pu être fixé.

Renforcer la protection de la biodiversité marine, lutter [raclement de gorge] contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Décarboner le secteur du maritime, lutter contre les pollutions plastiques. Je précise que lundi dernier, j'ai lancé un plan de réduction pour accélérer la réduction des la pollution plastique en mer.

Au total 260 millions 266 millions d'euros en autorisation d'engagement et 281 millions d'euros en crédit de paiement été mobilisé sur l'ensemble du programme en 2025. Avec ses moyens, le programme a tenu ses engagements fondamentaux. Alors, venons-en sur ces le détail sur la sécurité maritime.

Je tiens à remercier les crosses dont on a fêté les 60 ans la semaine dernière pour l'engagement fourni quotidiennement afin de secourir la vie humaine en mer. La modernisation des crosses se poursuit ainsi que celle des moyens de l'État en mer avec la construction du du patrouilleur de nouvelle génération et la commande d'un baliseur côtier. Je précise que le patrouilleur vient de notre projet de patrouille de patrouilleur en partie en partie propulsée à la voile vient de recevoir un prix pas plus tard qu'hier européen et la commande donc d'un d'un baliseur côtier concernant la formation qui est un enjeu majeur pour assurer la pérennité de nos filières maritimes ainsi que l'emploi maritime.

Les effectifs élèves et étudiants sont en augmentation d'environ 4 % en septembre 2025 par rapport à l'année précédente. Dans chacune de ces filières, les résultats aux examens et le taux d'emploi des sortants de l'ENSM sont très satisfaisants et je veux ici remercier son directeur et son président. La flotte de commerce sous pavillon français franchit pour la première fois le seuil de 10 millions de tonnes de jaugees brutes avec 459 navires.

Sur la pêche, les missions de contrôle ont été tenues et les négociations des tacs et des quotas ont abouti à des avancées conciliant protection des ressources et viabilité économique des professionnels. Je souhaite également souligner un point d'attention spécifique sur l'action 3, innovation et flotte de commerce qui a enregistré une surexécution de près de 10 millions d'euros lié aux régulations des exonérations de charge de la flotte de commerce. Ces exonérations sont un dispositif indispensable à la compétitivité du pavillon français et à la souveraineté nationale.

Nous en avrons d'ailleurs discuté à l'automne dernier. Leur dynamique reflète d'ailleurs la croissance réelle de notre flotte mais leur sous-budgétisation chronique crée des tensions en gestion que je souhaite signaler à votre attention pour les exercices à venir. Mesdames et messieurs les députés, je ne saurais terminer ce propos sans évoquer l'avenir.

Oui, le ministère de la Mire a su produire des résultats avec peu de moyens. Oui, nos équipes ont fait preuve d'une adaptation remarquable. Mais pour maintenir ces missions si fondamentales du ministère concernant la sécurité en mer, le contrôle des pêches, la formation des marins et la protection du milieu marin, nous avons tout de même besoin de crédit suffisants car les baisses de crédit ont un impact direct sur nos filières et je pense notamment à la pêche.

Je me permets de vous rapporter ici une discussion que j'ai eu avec les les professionnels du Gilvinec, c'était il y a 15 jours, faute de moyen humain suffisant. Nous avons dû réduire les contrôles de sécurité des navires et cela met en danger les professionnels de la pêche. Eux-mêmes nous demandent de pouvoir renforcer les contrôles.

Nos filières maritimes, mesdames messieurs, sont à la croisée des chemins et font face à des enjeux qui se multiplient et se cumulent. Le changement climatique, la hausse des prix du carburant, la concurrence internationale et l'État doit être en mesure d'accompagner de filières pour bâtir l'avenir maritime que j'évoquais. Le programme 205 doit ainsi accompagner la France dans sa transition vers une pour en faire une véritable puissance maritime décarbonée.

C'est un défi considérable mais c'est aussi je pense une opportunité. Je me réjouis qu'en avril 2026, nous ayons lancé avec mon collègue Philippe Tabarot un appel à projet dédié à la décarbonation du transport maritime financé par les revenus du marché carbone européen dont nous avons largement discuté dans la discussion budgétaire. C'est un signal fort envoyé à la filière et il doit perdurer.

L'une de mes priorités est également de maintenir une activité de pêche. Je rentre, j'étais hier et avant-hier en Normandie en compagnie du commissaire européen à l'océan et à la pêche. Et euh je le disais, je n'imagine pas le port de je traversais le port en dessin et je n'imagine pas ce port de pêche sans bateau de pêche.

La pêche fait partie aussi de la culture de nos territoires. Il faut maintenir de l'activité. Le programme 205 nous permet cela.

Je pense ainsi à l'accompagnement des pêcheurs face aux crises multiples qu'il subissent. Nous finançons des aides carburants pour que les pêcheurs continuent de sortir en mer. Nous indemnisons les pêcheurs et les marilleurs touchés par la fermeture du golfe de Gascogne depuis 3 ans pour éviter de déstabiliser la filière.

Mais vous le savez, la guerre au Moyen-Orient nous révèle une fois de plus l'urgence de moderniser et de décarboner nos navires de pêche dont une part significative de la flotte est vieillissante et fortement émétrice. L'accompagnement de cette transition représente un enjeu structurant pour les années à venir qui nécessite d'ajuster les règles européennes mais également un financement dédié. La France affiche à juste titre de grandes ambitions maritimes.

Vous l'avez compris, notre pays a accueilli en juin 2025 la conférence de l'UNOC que j'évoquais. Un moment de rayonnement exceptionnel. Nous portons également le au plan européen une vision ambitieuse pour l'économie bleue, mais cette vision n'est crédible que si elle s'accompagne de moyens à la hauteur.

Pour assumer son rôle de puissance maritime, la France aura donc besoin d'un budget à la hauteur de ses ambitions. Mesdames et messieurs, les les députés, j'espère avoir pu vous donner une image fidèle d'une année 2025 à la fois contrainte et productive d'un ministère qui a su faire face et d'une ambition stratégique pour laquelle il nous appartient collectivement [raclement de gorge] de donner les moyens d'accomplir. Vous avez compris, je suis particulièrement motivée.

Cela fait plus d'une vingtaine d'années que je suis engagée après mes années passées à la mer à promouvoir à la fois la protection, la préservation, la connaissance de l'océan, mais aussi je crois éminemment à notre développement économique avec la mer. Je vous remercie et me tiens désormais à votre entière disposition pour répondre à vos questions. Merci madame la ministre.

Je peux témoigner que vous l'étiez déjà engagé sur cette questionlà quand vous étiez sur l'eau. Euh j'ai plusieurs questions. Alors en fait, je vous explique le mécanisme.

On a euh des questions qu'on vous pose. Moi, j'ai une petite dizaine de minutes avec vous en aller-retour tout compris entre les questions et les réponses. Et ça sera ainsi pour la succession des orateurs.

Donc moi, je vais vous poser des questions et je vais vous proposer de répondre à chacune de mes questions. la première porte sur le plan de protection des séassés dans le golfe de Gascogne qui a été imposé par le Conseil d'État. Dans le détail, il devait prévoir trois choses.

L'installation de dispositifs répulsifs sur les navires, l'indemnisation d'environ 300 navires à l'arrêt, l'indemnisation des pertes des marilleurs. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en a été en 2025 ? Et j'aimerais, si c'est possible, une réponse le plus détaillée possible et y compris d'avoir des chiffres qui correspondent.

Alors si vous avez besoin d'avoir des infos, je veux bien passer à ma deuxième question qui vous permettra de répondre. D'accord ? Voilà, comme ça on va groupe on va grouper les deux premières, je m'en doutais.

On va grouper les deux premières questions. Ma ma seconde question, vous l'avez abordé hein, c'est sur la question de la sécurité sociale des marins euh et les exonérations de cotisation sociale. Je vais pas euh vous étonner mais je suis pas très favorable à cette forme d'aide, non pas aux aides de fait, mais par le fait d'exonérer les cotisations sociales. et la Cour des comptes a alerté sur celle-ci avec je cite par je cite de tension budgétaire ce que vous n'avez pas d'ailleurs nier dans votre dans votre introduction.

Donc moi, je voudrais avoir une un retour de de vous sur l'efficacité de ces exonérations de cotisation sociale. Est-ce que au-delà en général bon de la part du gouvernement et des et des formations qui sont favorables, on dit toujours que c'est très efficace mais sans toujours nous donner les éléments qui le prouvent concrètement. Euh donc, j'aimerais que euh avoir quelques mots de le de vous là-dessus et notamment sur euh ce que vous avez dit, c'est-à-dire leur sousbudgétisation euh ce qui estant je pense à montrer qu'en fait ils ne sont pas entièrement compensés.

Voilà, sur ces deux premières questions, je viens des des réponses et j'en aborderai une troisième après. Merci pour votre question. Rappelez-moi juste, j'ai combien de temps par réponse ? 2 minutes.

Ensemble, il faut qu'on soit 10 minutes. Donc euh D'accord. OK.

Alors, sur les captures accidentelles euh de Dauphin, vous savez que c'est un plan euh qui a démarré en surtout un plan d'action a été mis en place par le gouvernement depuis 2019 hein, pour lutter contre euh cette accélération et en fin de compte qui consiste à fermer pendant 1 mois euh la le golfe de Gascoin pour certains métiers. Du reste en terme de retour d'expérience, on s'aperçoit que là, on imaginait que les chalus étaient peut-être les les plus impactants. Finalement, il semblerait que on on ait des efforts à faire du côté des filets et du reste cette année, j'ai lancé deux missions à la fois pour faire un un un point retour d'expérience sur ces 3 années de de fermeture.

On a d'ailleurs eu un un rapport des scientifiques, le rapport d'Elma Moge sur le sujet qui nous permet de de comprendre un peu mieux ce qui ce qui est en train de se passer. un plan et un autre une autre mission qui consiste à regarder avec les pêcheurs comment on peut éventuellement faire évoluer euh les les filets et puisque semble-t-il euh véritablement c'est la la problématique est peut-être plus de ce côté-là parce que si j'ai pas pris encore la décision pour la pour l'année prochaine de fermeture ou pas mais il me faut des éléments d'appréciation et cetera. Depuis 3 ans, le gouvernement chaque année a engagé 21 millions d'euros en moyenne.

Je crois qu'on est à euh exécuter en en 2025 à 22 en autorisation d'engagement et à 25,1 million d'euros en en crédit de paiement. Et sur la LFI 2026, on est à 23,7 en AE et 24,8 en en CP. Il a fallu du temps pour que les pêcheurs voilà acceptent aussi de de de s'équiper.

Je voudrais les remercier parce qu'aujourd'hui vraiment il joue il joue le jeu. Voilà et le ce qu' a prouvé ce plan, c'est qu'il était c'est il a prouvé son efficacité. On a euh on est sous le seuil euh qui qui fragilise l'espèce. on je le rappelle, on est sur des espèces de dauphins commun et et de marsin.

Donc je pense que c'est c'est voilà pour les pour les CAC euh sur les cotis les exonérations. Vous savez qu'il y a un sujet quand même de compétitivité de de du pavillon national puisque la marine nationale enfin la pardon la marine marchande battant pavillon national évolue dans un contexte de concurrence internationale qui est vraiment important et donc les mécanismes de soutien à cette activité ont été mis en place pour contrer le déclin de la flotte de commerce. Je vous ai dit tout à l'heure qu'on est on aujourd'hui le pavillon français se renforce.

Donc la politique de soutien de la flotte comporte un ensemble de mesures budgétaires. Il n'y a pas que les exonérations de charge euh qui concerne les entreprises de transport et de services maritimes. Et s'amusant des mesures budgétaires, la principale concerne le dispositif donc d'exonération des cotisations patronales des entreprises du secteur de l'État euh que l'État compense auprès des caisses concernées.

Et ça agissant des des menusures fiscales, mais c'est peut-être pas le la votre question. La principale, vous savez, concerne la taxe la la taxe au tonnage et que voilà, c'est c'est une pratique qui est euh, [grognement] on va dire global, internationale et que nous soutenons euh que alors j'entends bien que euh enfin malgré tout de noter que ces exonérations sont un vrai levier pour maintenir l'emploi des marins que nous formons sur des navires battant pavillon français. Euh voilà.

Bien. Euh la troisème, elle est un peu plus globale madame le ministre euh c'est un peu le toute la différence entre euh le discours et les actes, non pas les vôtres, mais euh celle euh du gouvernement qui vous abritent parce que je ne doute pas du tout de votre sincérité et on on la partage sur les normes potentielles que qui se propose pour la France en terme d'économie tournée vers la mer, écologiquement soutenable et même euh vous l'avez dit euh avec une politique qui pourrait justement rentrer dans le cadre d'une bifurcation écologique. Euh on a un potentiel gigantesque.

Je pense même que c'est très certainement une des dimensions les plus importantes pour relancer l'emploi en France, voir le développement industriel, le développement maritime. Et il y a ce discours et puis a les actes. Et les actes en gros, vous les avez dit vous-même, c'est-à-dire le fait que vous ayez des baisses budgétaires dans la loi de finance, que vous avez des baisses budgétaires dans l'annulation de crédit et que en plus de ça, vous êtes à la tête d'un ministère qui le moins qu'on puisse dire et ça ne date pas de maintenant est très largement sous-doté par rapport au aux ambitions.

Donc, j'ai deux questions à vous poser. Une globale, c'est-à-dire est-ce que c'est pas un peu désespérant ? Voilà.

Euh 2è question, vous avez dit que vous nous avez relancé un appel mais que je pourrais relancer vers le gouvernement d'ailleurs sur le fait que il faut plus de moyens. Est-ce que par rapport à ce que ce que ce que vous estimez nécessaire, vous avez eu une réflexion, votre ministère sur les moyens qui seraient nécessaires euh pour la LFI, pour le projet de loi de finance 2027 pour faire en sorte que euh vous puissiez justement un peu plus passer du discours aux actes ? Merci pour ces questions globales qui me paraissent absolument pertinentes, monsieur le président, parce que euh pour préciser, pour ceux qui ne connaissent pas forcément mon parcours, mais c'est vrai qu'il y a 15 ans, j'ai participé avec d'autres.

La France a, sous l'impulsion de d'un ancien ministre chargé de la mer, Jean-Luc Borlot, a organisé il y a quelques années le grenel de la mer. C'est à cette occasion que la communauté maritime dans son ensemble he le aussi bien les scientifiques, le secteur économique, les ONG, l'État, toutes les institutions, les syndicats euh a fait cette ce constat commun que j'évoquais tout à l'heure sur lequel je reviens pas du potentiel formidable que la France a avec la M. Il est vrai que les gouvernements successifs, si on regarde dans le rétroviseur, on a fait de véritables progrès quand même dans cette appréciation des enjeux maritimes.

Je suis je le confesse, nous ne sommes pas encore à la hauteur du potentiel que nous devrions connaître, mais probablement parce que il y a deux sujets. Il y a un sujet budgétaire, mais avant de parler d'un sujet budgétaire, il y a ce partage de cette vision, cette compréhension et là on a fait vraiment des progrès et je veux saluer mes prédécesseurs qui véritablement ont porté ces enjeux. Je pense du reste que le président de la République depuis 2022 avec le One Ocean Summit mais aussi l'année dernière avec l'UNOC a fait prendre un vrai leadership que nous attendions à la France à l'échelle internationale.

Je pense qu'à l'échelle nationale la complexité, on va dire du pilotage des politiques maritimes vient du fait que en fin de compte la mer c'est pas qu'un enjeu de protection, c'est aussi un un enjeu économique. Mais en fait, la mer est dispatchée dans différents ministères. C'est-à-dire qu'aujourd'hui l'énergie, alors un coup l'énergie effectivement est sous la tutelle de ce grand ministère aujourd'hui piloté par MIC Barbu.

Aujourd'hui, elle est à Bercie. Les énergies marines sont sont sous la voilà sous sous l'autorité de de Maon, de ma collègue Maudréon. Le transport maritime bon ça et ailleurs aussi.

Bah ça ne m'empêche pas moi de m'imaginer de me regarder comme un ministre intégrateur qui doit coopérer avec ses ses collègues de la MERE. et je m'y emploie depuis mon arrivée au gouvernement [grognement] et je dois vous dire que j'ai une bonne écoute véritablement de de mes collègues. Après, il y a euh d'autres sujets qui sont regardés éventuellement parfois comme prioritaires à nous de faire comprendre collectivement que nous avons nous devons encore progresser.

Cette problématique de la gouvernance de la [grognement] mer, elle existe à l'échelle nationale, elle existe aussi à l'échelle européenne et internationale. Et et c'est pourquoi par exemple à l'échelle européenne, j'ai proposé, je suis en train de lancer un groupe des amis de l'océan au sein du Conseil, voilà pour avoir une meilleure coordination entre les Étatsmembres sur les moyens nécessaires. Bien évidemment que il faudrait les renforcer.

Ça, je je je suis complètement je suis complètement d'accord avec vous et mais peut-être alors en les priorisant, c'est c'est vrai que moi on arrive quand même à piloter. On l'a prouvé en 2025 avec des moyens euh limités. Je pense qu'on arrive un peu à la limite de ce qu'on est en capacité de faire si nous voulons à la fois maintenir la sécurité et la surveillance de de nos nos eaux maritimes, enfin de nos eaux sous souverainetés, si nous voulons soutenir les pêcheurs dans leur décarbonation, si vous nous voulons décarboner la flotte des des navires de commerce.

Et ça véritablement, je pense que le levier euh des revenus de l'ETS maritime que j'évoqué dans mon propos introductif, il est important de les maintenir, voir de les renforcer. Euh voilà, je le dis pour le la prochaine discussion budgétaire, euh c'est quelque chose que je soutiendrai sur les énergies marines aussi que nous développons. On a bien évolué ces dernières années.

Vendredi, j'irai le champ un champ à Noirmoutier. Je pense qu'il faut développer aussi toutes les énergies marines, y compris l'hydrolienne en mer. J'arrive donc de Cherbourg, il y a un joli projet d'hydrolienne en mer, très soutenu par les collectivités locales.

Et voilà. Donc je pense qu'effectivement on peut on peut renforcer tout ça, mais il faut d'abord avoir cette vision stratégique que j'essaie de de promouvoir au sein du gouvernement et renforcer y compris sur l'emploi et sur le la formation. Merci monsieur le rapporteur général.

Ah non, pardon, excusez-moi. Il y a d'abord le rapport spécial Mathias Renault rapport spécial à faire maritime qui a la parole pareille pour un temps global de 10 minutes. Merci beaucoup monsieur le président, monsieur rapporteur général, madame la ministre, mes chers collègues.

Sur le programme 205 affaires maritime pêche et aquaculture, les autorisations de l'engagement consommé s'è en 2025 à 264 millions d'euros. et les crédits de paiement à 281 millions d'euros en baisse de 22 % en autorisation d'engagement et 10 % en crédit de paiement par rapport au crédit exécuté en 2024. Cette évolution importante apparaît cohérente avec celle qui avait été décidée dans la loi de finance pour 2025.

Elle constituait un effort considérable demandé à ce programme. Ainsi, diversitifs d'exonération de charge dont bénéficié les armateurs n'ont pas été renouvelés. de même que des aides exceptionnelles qui avaient été instaurées pour soutenir les pêcheurs et que le fond d'intervention maritime par lequel un concours financier était apporté à des projets de terrain portés par des acteurs locaux.

J'avais également alerté à l'époque sur la baisse des crédits alloués à la société de sauvetage nationale de sauvetage en mer, la SNSM. J'avais expliqué qu'elle était confrontée à deux défis majeurs. D'une part, l'inflation du coût du carburant, d'autre part des besoins d'investissement important en raison du vieillissement de sa flotte.

Je rappelle que la SNSM accomplit des missions cruciales de sauvetage en mer et qu'il s'agit d'une association apolitique qui, contrairement à d'autres auxquels elle ne doit pas être assimilée, se borne à sauver des vies en mer sans poursuivre des objectifs politiques immigrationnistes. Pourtant, sa subvention a diminué en 2025 passant de 10 à 7,8 millions d'euros. Le dernier projet de loi de finance prévoyait de poursuivre cette tendance.

Le ministère de la Mire et la SNSM avait pourtant signé en 2020 une feuille de route partenariale, je cite, prévoyant de porter la subvention annuelle à 10,5 millions d'euros avant réserve. Madame la ministre, Madame la ministre, quelle perspective pouvez-vous donner au software en mer qui effectue un travail remarquable malgré un contexte difficile ? Permettez-moi d'anticiper sur votre réponse car je devine que vous invoquerez comme compensation à cette baisse la hausse des taxes affectées.

Celle-ci ne compense pas de manière idoine. J'avais ainsi montré dans mon dernier rapport spécial que le total des ressources de la SNSM était passé de 67 millions d'euros en 2024 à 63 en 2025. Madame la ministre, à combien estimez-vous le total des recet de la SNSM pour 2026 ?

Après les softteurs, venons-en aux armateurs. La détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leur navire plus connu plus connu sous le nom de taxe au tonnage a atteint en 2025 1,4 milliards d'euros, ce qui confirme la très grande volatilité de cette dépense d'année en année en raison des résultats eux-mêmes très cycliques du groupe CMACGM, principal armateur français. [grognement] Je tiens à réaffirmer comme l'année dernière mon attachement en tant que rapporteur spécial à ce dispositif qui permet de défendre le pavillon français dans un univers très concurrentiel.

Enfin, après les armateurs, venons-en à ceux qui les forment, l'École nationale supérieure Maritime sur laquelle ma prédécesseur avait d'ailleurs écrit à l'occasion d'un printemps de l'évaluation un rapport d'information très éclairant. En contrepartie de l'objectif de doublement du nombre d'officiers de Marine Marchande diplômé de l'école en 2027 par rapport à 2021, le secrétariat d'État chargé de la MA signé avec le NSM en décembre 2023 un contrat d'objectif et de performance dans lequel il était écrit, je cite, la démarche de croissance de l'école oblige à une augmentation des emplois en ligne avec les objectifs décrits dans ce contrat. Or, le plafond d'emploi de l'UNSM n'a pas évolué depuis 2024, ce qui pose de grandes difficultés à l'école.

Madame la ministre, vous devez soit en cohérence avec ces annonces, soit faire des annonces en cohérence avec les financements alloués, soit allouer des financement en cohérence avec les annonces faites. Pouvez-vous donc nous confirmer au vu de la stabilité du plafond d'emploi de ces dernières années dont vous m'aviez indiqué à l'automne dernière qu'elle se poursuivrait en 2027, que le gouvernement a abandonné l'objectif du frontenois. À défaut, comment comptez-vous former toujours plus d'officiers de Marine Marchande sans permettre à l'école de recruter des personnels ?

Madame la ministre, je viens de l'expliquer, l'année 2025 a été difficile pour le programme 205. Permettez-moi d'étendre la logique de chaînage vertueux à la question que j'aimerais vous poser. La situation des finances publiques ne s'est malheureusement pas améliorée depuis l'année 2025 dont nous étudions l'exécution. aussi, même si j'imagine bien évidemment que nombreux sujets doivent encore être arbitrés, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos pistes de réflexion dans la perspective du prochain projet de loi de finance ?

Quelles actions du programme 2005 205 pourraient être affecté par des restrictions budgétaires ? Voyez-vous à l'inverse des financements qui vous paraissent prioritaires et dont vous considérez qu'ils doivent être sauvegardés à tout prix compte tenu des crédits qui ont été très fortement impactés en 2025. Je me permets de faire cette question pour 2026.

Je vous remercie pour votre attention et pour vos réponses. Madame le ministre. Merci monsieur le rapporteur.

Écoutez, merci vraiment pour cette question euh tout à fait pertinente. Je vais le reprendre. Euh donc déjà euh plus globalement, vous avez compris que nous avons malgré le contexte budgétaire particulièrement exigeant, je vous l'ai dit en en propos introductif, le taux de consommation des crédits pour l'année passée a été de 98,5 % en autorisation d'engagement et de 99,9 % en crédit de paiement.

Ça témoigne à la fois de véritablement à la de la sincérité de la programmation budgétaire, de la qualité aussi du pilotage assuré par les service de l'État. Et je veux ici saluer le travail euh de la DG en pas dans son ensemble et du DG en pas en particulier et également de de mes prédécesseurs puisque'en 2025 globalement je n'étais pas là puisque je suis arrivée en octobre. Mais je peux saluer véritablement, c'est un pilotage euh vraiment au cordau euh qui nous permet d'exécuter quand même les priorités que nous sommes donnés. et vous en avez parlé puisque vous avez parlé, il s'agit de la sécurité, de la sûreté maritime euh [raclement de gorge] mais également du soutien à l'économie bleue.

Euh vous le l'exprimez au travers de la taxe tonage, de la promotion euh d'un pavillon français, du maintien aussi de l'emploi maritime, c'est ce qu'on va voir avec le NSM, euh la surveillance du milieu marin et cetera. Euh concernant euh la sécurité, la sûreté maritime, je l'évoquais tout à l'heure, j'étais aux 60 ans, nous avons fêté les 60 ans de euh des crosses la semaine dernière euh et la semaine précédente, j'étais à l'inauguration aussi du CrossM en Méditerranée qui grâce au moyen mis par l'État a pu se moderniser. J'étais là pour inaugurer les nouveaux bâtiments parce que vous savez qu'il y a de plus en plus de fréquentation des de nos qui entraînent à la fois euh il est essentiel que nous soyons que nous renforcions euh nos moyens à la fois de surveillance mais aussi de porter assistance et vous savez que l'assistance secours en mer c'est toute une chaîne qui intègre effectivement les sauveteurs en mer et je vais vous répondre sur ces questions, mais ça intègre toute une chaîne beaucoup plus large euh qui qui concerne c'est c'est véritablement toute la solidarité des gens de mer.

Ça intègre à la fois les crosses qui sont là pour la surveillance. Ça intègre la marine nationale, les affaires maritimes, la douane, les douanes, les patrouilleurs, euh la gendarmerie maritime et cetera. Et donc euh il est effectivement important de maintenir euh ces moyens concernant la SNSM.

Nous avons maintenu un budget en fait pour la SNSM à 13,3 millions d'euros. Il est stable. En revanche, effectivement, la taxe éolienne, ce qui ce qui peut paraître ce que l'évolution que vous voyez dans le budget dans le du programme la subvention du programme 205 évolue selon la ressource produite notamment par la taxe affectée, la taxe éolienne et par les taxes affectées puisque vous avez fait que il y a la teamup qui est cette taxe concernant les les engins de de plaisance motorisé et cetera.

Donc globalement, et je suis d'accord avec vous, la SCUR en mer font un travail absolument formidable. Je les connais bien, j'ai même travaillé avec eux à une époque. Il est essentiel de maintenir leurs moyens.

Il au-delà de leurs interventions au côté des des services de l'État, euh ils maintiennent en permanence opérationnelle leurs moyens. Ils ont un formidable secteur de euh on va dire de modernisation de leurs moyens, mais aussi des centre de formation. Et voilà, je tiens au passage à saluer le formidable travail de l'amiral des Olivera qui pilote la SNSM déjà depuis un certain nombre d'années.

Sur la taxe au tonnage, je pense que j'ai un peu répondu. Je partage avec vous la nécessité, c'est une c'est une mesure qui est pertinente pour garantir la compétitivité de notre de nos flottes. Sur le sujet, pardonnez-moi.

Oui. les résultats alors c'est vrai qu'elle elle évolue selon les années. Vous savez que entre 2024 et 2025, l'évolution s'explique aussi par les résultats de CMACGM et l'année 2024 fut globalement un peu un peu meilleure pour les autres armateurs également, mais ce sont bien les résultats de la CMA qui font varier l'essentiel de cette taxe automonnage.

La stabilité du cadre fiscal et social est un élément déterminant pour permettre aux armateurs d'investir dans une flotte sous pavillon français. Et [raclement de gorge] j'ai bien entendu le soutien du reste que le président de CMACGM qui était auditionné, je crois par votre assemblée me semble-t-il hier euh apportait sur euh le fond le NSM, notre formidable école qui produit des officiers de marine à la marine Marchande. Non, nous n'allons pas nous nous détourner du fontois et des objectifs du fontois du maritime.

Le NSM a malgré tout eu a pu augmenter ses ses ETP en 2000 par rapport à 2022 avec plus 7 ETP. On est passé de 232 à 239 aujourd'hui. Alors, j'ai bien conscience que euh la situation est tendu et je remercie son président, son directeur euh vraiment pour leur capacité à euh voilà à piloter cette école.

Vous savez que effectivement au regard de ces finances, ils sont euh le NSM doit faire aussi appel à à la à des vacataires et aussi des euh on va dire à l'augmentation du temps de travail de certains de leur leurs professeurs. Mais euh le directeur qui est euh avec le directeur, nous nous explorons d'autres sources de financement complémentaires. Mais l'ambition du fontenois du maritime qui était de doubler les les le nombre d'officiers entre 2021 2027 est toujours là.

Nous sommes à 2000 à 222 aujourd'hui. L'objectif est à 242 244, je sais plus exactement. Euh mais voilà, nous maintenons et je peux vous dire que c'est une véritable l'école participe aussi à faire rayonner la France.

Quand j'ai accompagné le président de la République en Afrique il y a 3 semaines, un mois, le NSM a signé des accords avec d'autres écoles notamment africaines pour former ces écoles. Alors, il y a pas d'engagement financier, mais véritablement le savoir-faire et la compétence que nous avons sur la formation maritime des officiers Marine Marchande, elle est reconnue à travers le monde et elle est appréciée. Je vous remercie.

Merci madame ma ministre. Je me permets juste une petite réflexion personnelle mais pour appuyer votre réflexion, c'est que je rappelle que le la question du sauvetage et de l'assistance en mer, c'est pas une option, c'est pas un élément d'une politique immigrationniste, c'est une obligation qui est faite depuis une convention signée au début du 20e siècle et qui oblige même en temps de guerre à porter assistance à toute personne qui le demande en mer. Voilà.

Et je pense qu'on a intérêt à à conserver et que la France continue à souscrire à ce droit international. Euh monsieur le rapporteur général. Ah oui, il y a une question qui m'a quel mais mais mais je répondraisés Non, mais allez-y si vous avez une question encore, je non mais je je moi aussi.

Moi je D'accord. OK. Merci monsieur le président, madame la ministre.

Trois questions fiscales. La première, vous en vous venez de d'en parler, la la teamup la la taxe sur les bateaux de plaisance. euh voter sa réforme dans le PLF 2026, mise en application le 1er janvier 2027 et beaucoup de beaucoup de professionnels se plaignent d'une réforme qui pénaliserait les plaisanciers modestes et sans effet environnemental et demande la réouverture avant le PLF 2027 des négociations.

Est-ce que vous êtes dans cette optique de renégocier ce qui a été voté en 2026 en vue du PLF 2027 ? Madame la ministre, il y a deux il y a deux méthodes que vous compreniez. La méthode je pose toutes mes questions et vous répondez.

Il y a la méthode je pose une question, vous répondez, je pose l'autre question. Donc là c'est la méthode c'est la méthode président et rapporteur général. Pien merci monsieur le président.

Merci monsieur rapporteur général. Alors effectivement cette teamup, vous savez cette taxe qui est affectée au navire de plaisance, je crois qu'il y a un peu d'incompréhension et je m'apprête du reste à publier parce que j'ai des retours, vous savez que je fais partie de de ces pratiquants et il y a un peu d'incompréhension. En réalité euh la taxe, elle a pour objectif aujourd'hui l'évolution est un verdissement qui la votre question.

Non, mais alors là par contre ça fonctionne pas. Allez-y. Ma question n'est pas celle-ci.

Ma question est-ce que en vue du PLF 2027, vous allez nous faire une compteproposition pour revenir sur ce qui a été voté en 2026 ? C'est la discussion effectivement n'est toujours en cours avec la filière. Est-ce que c'est quand si vous parlez de contreproposition, si par contreproposition vous entendez de faire machine arrière sur le verdissement ?

Non. En revanche, je pense qu'on a besoin de pédagogie parce que contrairement à ce qui a été évoqué, ça ne touche pas des centaines de milliers. Enfin, enfin voilà, ça touche un certain nombre de navires.

Il y a certains bateaux, certains plaisanciers qui sortent du dispositif parce que leur motorisation est moindre, est inférieure à à d'autres et cetera. Mais si la question est on a encore de l'espace pour dialoguer et notamment avec la Confédération du nautisme et de la plaisance, présidé par et le président Evil Lioncan le sait. Euh voilà, donc on peut encore discuter mais euh je pense que cette texte elle n'est pas injuste comme j'ai pu le lire euh à certains endroits.

Merci. Merci madame la présidente. Donc euh madame la ministre donc j'entends que euh dans le projet de PLF 2027 le gouvernement ne proposera pas de modification d'IM.

La deuxième question que je vous posé sur la taxe au tonnage qui a fait l'objet de très grands débats lors de le dernier PLF comme à chaque PLF d'ailleurs qui n'est pas en fait une niche fiscale, c'est une c'est un régime fiscal mondial. Bon, c'est comme ça que je l'entends. Est-ce que et un certain nombre de nos collègues souhaitent revenir sur la taxe automonnage partiellement ou totalement avec des mesures de plafonnement et cetera et cetera ?

Est-ce que dans le PLF 2027, le gouvernement entend faire des propositions de modification de l'actuelle taxe tonage ? que je ne souhaite pas à titre personnel, mais j'aimerais vous entendre sur les projets du gouvernement dans le PLF 2027. Alors, je peux vous dire que le gouvernement soutient la taxe au tonnage.

En revanche, vous dire que on va rediscuter, je suis pas en capacité de de le faire aujourd'hui, mais voilà, je confirme que la taxe automonnage qui permet à nos entreprises et au pavillon français d'être compétitif est une disposition que nous conservons. Merci. Merci madame la ministre.

Je je suis d'accord avec vous. Cette taxe au tonage encore une fois n'est pas une niche fiscale, c'est un régime fiscal mondial et donc nous devons garder une compétitivité. Euh et donc j'entends que le gouvernement par voie de PLF ne modifiera pas n'entend pas modifier euh le le régime actuel de la taxe autonage et je m'en félicite.

Ma 3e question et c'est la dernière, c'est sur la question euh des la suppression de divers dispositifs d'exénération de cotisation sociale euh en 2025 dont bénéficient les armateurs qui étaient pris en charge par l'État. Et euh à l'époque, il y a eu de grands débats sur la perte de compétitivité du pavillon français suite à ces économies qui qui ont été généré pour l'État. Est-ce que vous pouvez nous indiquer euh après cette suppression euh combien combien ça a été combien d'économies ont été générées par par pour l'État et est-ce qu'il y a eu des effets négatifs sur la compétitivité du pavillon français comme les armateurs le craignaient ?

Allez-y ministre. Alors sur les exonérations, est-ce qu'il y a eu des effets négatifs ? Euh non, je ne pense pas.

Euh c'est maintenu. Euh les économies sont de 11 millions d'euros me précise mon cabinet. [rires] euh les effets sont difficiles euh à chiffrer.

Voilà, peut-être dans la discussion budgétaire sur les exonérations et ça répond en partie à à la question que m'avait posé le le rapporteur sur le le débat sur la future loi de finance. Euh je pense que les exonérations sur certains pour certains secteurs pour soutenir l'innovation, pour soutenir par exemple le développement de la propulsion vélique pour être euh concerné par euh ces exonérations de charge de manière à maintenir euh voilà, euh vous avez bien compris qu'on a un objectif collectif qui est la décarbonation, que ça suppose des investissements absolument colossaux. Euh on on a différentes pistes de de de financement.

L'utilisation des revenus de l'OTS maritime euh en est une, les exges, les exonérations de charges pour euh certains certaines catégories de navires euh comme c'est aujourd'hui euh pour les passagers ou les les navires de service et cetera. C'est pertinent. Je pense qu'on peut peut-être réfléchir dans la discussion budgétaire à élargir.

Merci madame la ministre. Juste et je ce je ce je ce n'est pas une question mais peut-être une demande de de précision pour l'avenir pas forcément tout de suite. Moi j'avais le chiffre que les dépenses de l'État afférente était auparavant de 50 millions d'euros par an à peu près et j'imaginais une économie à peu près de cet ordre-là.

Vous nous avez indiqué 11 millions. Il y a il y a un delta. Si vous pouvez nous faire parvenir à une explication sur ce delta, je serai très preneur.

Et j'en ai terminé. Monsieur le président, juste pour vous dire que je reviendrai avec vous avec des chiffres précis. Si les 11 millions que je vous évoquais euh çaavrait enfin parce qu'effectivement il y a un gros delta ce que vous entre ce que vous m'évoquez.

Malheureusement là tout de suite je suis pas en capacité. Je reviens vers vous avec les les bons éléments chiffrés peut-être d'ici la fin de l'audition. Merci.

Bien. On va passer aux orateurs de groupe avec le même mécanisme et du coup monsieur Renault va continuer ses questions. Non.

Oui. Merci monsieur le président. Madame la ministre notre filière pêche française continue de s'affaiblir et les chiffres sont là pour le confirmer.

Les crédits du programme 205 ont diminué de 28 % en autorisation d'engagement et de 14 % en crédit de paiement par rapport à 2024. Cette baisse intervient alors même que les difficultés de la pêche française n'ont jamais été aussi nombreuses. La première difficulté est celle de la souveraineté maritime.

La France dispose de la deuxième zone économique exclusive au monde. Pourtant dans plusieurs territoires, notamment en Outre mer, la pêche illégale continue de prospérer. En Guyane, les marins français dénoncent depuis des années les incursions répétées de navires étrangers qui pillent la ressource et concurrence directement la pêche légale.

En métropole, les contraintes s'accumulent également. La hausse des coûtes de l'énergie et notamment des carburants frappe durement les entreprises de pêche, fragilisant davantage une profession. Les pêcheurs français doivent affronter une concurrence européenne souvent déséquilibrée dans la Manche et la mer du Nord.

Les armements français se retrouvent face à des navires étrangers, notamment néerlandais, beaucoup plus grands, plus puissants et bénéficiant parfois de conditions d'exploitation plus favorables. À cela s'ajoute une répartition des quotas qui demeurent largement défavorables à certaines flottilles françaises. Les pêcheurs ont souvent le sentiment de subir des décisions européennes davantage qu'elles ne participent à leurs élaborations.

Parallèlement, les espaces maritimes accessibles se réduisent d'année en année. Entre le développement des parcs éolieners en mer, la multiplication des aires maritimes protégé et les nouvelles restrictions environnementales, les marins voient leur zone de travail se contracter progressivement. Nous observons dans le même temps une crise du recrutement.

Les lycées professionnels maritimes peinent à remplir leurs promotions. De nombreux armements rencontent des difficultés croissantes pour trouver des marins français qualifiés et se tournent de plus en plus vers une main d'œuvre étrangère pour les métiers embarqués. À ces difficultés économiques s'ajoutent un sentiment d'étouffement administratif.

Les pêcheurs dénoncent la multiplication des contrôles, l'empilement des réglementations nationales et européennes, la complexité des procédures et l'incertitude permanente qui pèse sur leur activité. Madame la ministre, ce qui frappe aujourd'hui, c'est le décalage entre les discours et la réalité. Alors que nos pêcheurs affrontent simultanément la concurrence internationale, la hausse d'écoute, la raréfaction de certaines ressources, le vieillissement de la flotte, les difficultés de recrutement et la réduction des zones de pêche, ils ont le sentiment que l'État se contente d'accompagner le déclin plutôt que d'organiser leur redressement.

Pourtant, la pêche participe à notre souveraineté alimentaire. Elle participe à notre souveraineté maritime et elle participe à l'identité même de nombreux territoires comme celui du boulonnais. Nos pêcheurs attendent une stratégie.

Ils attendent une défense ferme des intérêts français à Bruxelles. Ils attendent une simplification des normes qui paralysent leur activité. Ils attendent enfin que le gouvernement commence à regarder la pêche comme un enjeu stratégique pour l'avenir de la France.

Madame la ministre, quelle mesure concrètes comptez-vous prendre pour inverser cette trajectoire qui conduit progressivement à l'affaiblissement de notre pavillon et de notre souveraineté maritime ? Enfin, madame la ministre, si le gouvernement considère réellement la pêche comme un enjeu stratégique pour l'avenir de la France, cette volonté doit se traduire dans les budgets qui lui sont consacrés. Quel cap entendez-vous fixer pour redonner espoir aux pêcheurs et garantir l'avenir de la pêche française ?

Je vous remercie. Merci monsieur Goliot, madame le ministre. question complète.

Merci monsieur le député. Ça va me permettre, c'est c'est très vaste et merci du reste d'avoir été présent quand j'ai fait les les déplacements dans votre sur votre territoire. Il y a beaucoup d'enjeux que vous venez d'évoquer.

Vous avez compris et vous que la pêche, vous le voyez au quotidien, effectivement les pêcheurs sous sont sous de multiples pressions. J'étais hier en Normandie, j'ai passé 2 jours avec le commissaire européen à à l'océan et à la pêche de manière à pouvoir continuer ce dialogue que j'ai entamé depuis mon arrivée au ministère de la mer et de la pêche avec les les pêcheurs. Je vais vous répondre précisément sur tous les sujets parce que je peux vous dire que nous agissons avec laADG en pas, avec les services déconcentré véritablement.

C'est une c'est une administration qui est en permanence au contact avec les pêcheurs. Et moi-même, je peux vous dire qu'au travers de toutes les crise que vous avez évoqué, mais on pourrait en rajouter une, c'est les prix du carburant avec la situation au Moyen-Orient aujourd'hui. Vous savez que l'État depuis le premier jour a décidé de soutenir et d'indemniser les pêcheurs sur le prix du carburant.

Du reste, je rappelle que depuis le 1er juin, le guichet de remboursement euh voilà des carburants pour le mois d'avril, le mois de mai et l'engagement a été pris jusque fin août euh est ouvert. Le guichet est ouvert. Euh nous accompagnons, on l'a dit tout à l'heure, les pêcheurs aussi dans le cadre de la fermeture du golfe de Gascogne sur le sujet des CAC sur la pêche illégale en Guyane.

Vous savez qu'une d'après grâce à une étude qui avait été menée entre 2019 et 2023 par le WWF, l'IFRE et le comité régional des pêches, la pêche la la pression de pêche, cette étude avait montré que la pression de pêche avait doublé en 12 ans dans le territoire de la la Guyane. Il y a une mesure l'an dernier au [raclement de gorge] prise au comité interministériel de la ME qui a décidé de modifier le code rural et de la pêche maritime qui permet du coup aujourd'hui de faciliter la destruction en mer des navires saisis, des navires de pêche illégales saisis dans les eaux Guyanaises. Et je peux vous dire que cette modification est est portée par la DG en pas mais également j'en ai discuté avec le chef d'étatmajor de la marine aujourd'hui la la marine nationale n'a a grâce à cette mesure a un outil pour lutter efficacement contre la pêche illégale [raclement de gorge] dans nos eaux mais vous avez compris qu'on lutte contre la pêche illégale de multiples manières et notamment au travers d'un arsenal juridique de convention internationale que nous signons et la France est très motrice dans ce domaine-là [raclement de gorge] sur la concurrence.

Vous évoquez le le vaste sujet que vous connaissez bien dans la manche sur la concurrence sur cet espace qui est assez restreint. À la fois euh c'est par là que transite 20 % du commerce mondial. He je rappelle que 90 % des objets qu'on a dans la pièce a probablement ont probablement pris la mer.

Donc il y a le transport maritime, le développement des énergies marines, vous l'avez identifié, la le l'exercice de planification de l'espace maritime que nous menons, il consiste non seulement à regarder comment euh améliorer là où les activités peuvent se développer, mais aussi comment elles pourraient coopérer ensemble. C'est une discussion que nous avons eu hier avec le commissaire européen et avec les pêcheurs. L'idée, c'est de regarder comment on peut coopérer.

Il va y avoir des expérimentations dans dans certains champs d'éolienne justement pour regarder comment on peut améliorer la la on va dire la coopération entre les activités là où c'est possible. Il y a par ailleurs, au regard des pressions dans cet espace, euh un plan Manche est savez que j'ai lancé une mission euh pilotée par euh monsieur Gâau. Il m'a euh récemment la semaine dernière fait un état des lieux de la la mission qu'il mène.

C'est une mission de coconstruction entre les acteurs pour réfléchir à l'avenir de la pêche dans cette zone. effectivement vous évoquez la présence dans ces dans dans ces eau de navire de grands navires et cetera. Il y a une réflexion qui est mené sur la présence ou non, voilà le maintien ou non de navire au-delà de 25 m dans la bande côtière.

Et j'ai bien entendu cette cette réflexion que que qui est menée. La semaine prochaine, nous avons des assises de la pêche qui se tiennent à Cherbourg. Et euh voilà, je d'ici là, nous regardons avec les services de laAD DG en pas et avec mon cabinet euh cette demande qui est formulée par les pêcheurs sur le contrôle.

Euh il voilà, il est il est nécessaire parce que vous savez que si on veut arriver à piloter et à savoir quels seront les totaux admissibles de de capture euh décidés, enfin si les les scientifiques on a besoin de de collecter de la donnée si nous voulons piloter de manière efficace euh les enfin la la politique de la pêche, savoir donner des objectifs de quota enfin de totu admissible de capture et de quotas, ça suppose de partir de données fiables. Et donc le contrôle, il consiste aussi à collecter euh de la donnée, à vérifier aussi euh que nos que nos navires, mais c'est vrai pour les Français, mais pour tous les navires européens euh suivent le règlement sur la décarbonation. Vous savez qu'on accompagne beaucoup et ça c'est un des gros sujets que je je mène un véritable engagement que nous avons auprès des pêcheurs, c'est les aider à renouveler la flotte de pêche puisqu'elle est, vous l'avez dit, vieillissante sur la décarbonation.

On l'a bien vu, on va dire que la crise au Moyen-Orient est une opportunité pour accélérer notre soutien auprès des pêcheurs avec deux mesures que je je porte au niveau européen euh inclus dans un omnibus pêche qui consiste à permettre de soutenir les pêcheurs dans le renouvellement de la flotte de pêche grâce à des aides publiques et à pouvoir utiliser la taxe éolienne notamment, mais aussi à faire bouger la jauge aujourd'hui à à ISO Capture, si on veut pouvoir décarboner des navires, il faut pouvoir bouger la la jauge. Enfin, oui, bah écoutez, je compléterai. Je voilà, c'est assez exhaustif, vous avez compris que nous sommes vraiment derrière eux et les pêcheurs le savent.

Peut-être un dernier point, monsieur le président, si vous m'autorisez, la sécurité des pêcheurs. Nous relançons un programme parce qu'il y a des trois ligneurs qui ont qui ont malheureusement perdu la vie récemment et nous avons lancé un programme pour renforcer la sécurité des marins pêcheurs et notamment les ligneurs à la pointe de la Bretagne en adaptant leur gilet de sauvetage. Merci à vous.

Merci Denis Mass Glia pour ensemble pour la République. Merci monsieur le président, madame la ministre, merci pour votre présence aujourd'hui dans notre commission. D'ailleurs, le secteur maritime est un secteur que l'on évoque pas toujours assez dans nos débats et je le regrette.

Et pourtant, il incarne des enjeux qui nous concernent toutes et tous. Euh ça concerne principalement la souveraineté alimentaire, la souveraineté énergétique, la compétitivité bien sûr de notre économie et également l'emploi sur les territoires qui sont côtiers. Euh je suis d'ailleurs qu'on est heureux qu'on ait l'occasion d'en parler sérieusement aujourd'hui.

Euh je voudrais aborder avec vous trois sujets. Le premier, vous l'avez déjà un peu abordé, c'est sur le prix des carburants et l'aide apportée au secteur de la pêche car c'est un secteur qui est extrêmement exposé à la volatilité, excusez-moi, des prix des énergies fossiles. La hausse des prix liée aux tensions internationales actuelles pèse très lourdement sur les marges de nos pêcheurs.

Et ce n'est pas une difficulté passagère, c'est une contrainte qu'on pourrait qualifier de structurel et qui appelle donc une réponse durable. Euh et donc j'aimerais avoir dans un premier temps votre tour sur les dispositifs existants et savoir s'ils répondent à cette situation. Le deuxième sujet que je voulais aborder avec vous, c'est sur le fléchage des crédits carbone.

Le Parlement avait voté l'an dernier un fléchage à hauteur de 90 millions d'euros. vers la décarbonation maritime et euh une décision que nous avons que nous saluons tous. Euh mais la transition énergétique du secteur se pense sur le long terme et les acteurs qui s'engagent souhaitent une visibilité.

Comment pouvons-nous envisager la pérenisation de ce financement ? Enfin, la troisième question que je souhaitais vous poser, c'est sur les les exonérations de cotisation patronale. Leur suppression dans la LFSS 2025 a fragilisé la compétitivité des acteurs français face à une concurrence européenne.

Ces exonérations existaient précisément pour compenser le différentiel structurel. En le supprimant, on a clairement alourdi les charges qui pèsent directement sur l'emploi maritime français. Envisagez-vous leur établissement ?

Et si oui, selon quel calendrier. Je vous remercie madame le ministre. Merci monsieur le député.

Mig glia, je suis toujours heureuse quand un député de l'intérieur des terres s'intéresse à la mer. Si vous voulez bien entendre et vous sa je sais que la mer commence aussi dans les pieds de la Loire, hein. Nous nous avons cette proximité géographique sur la pêche et les aides carburants.

C'est bien le sens de la votre première question. Euh vous avez bien noté que pour le mois d'avril, c'est une aide de 30 centim, je dis des bêtises, de 20 centimes par litre euh de carburant pour le mois d'avril, de 35 pour le mois de mai. Euh et ça va être pour l'instant la fourchette est encore de 30 à 35 centimes pour les mois de juin, juillet et d'août.

Ça correspond, vous savez qu'au début de la crise, le le gasoile pêche était aux alentours de 60 centimes. Il est aujourd'hui à un peu plus d'un. Vous voyez que l'écart est important et [grognement] depuis le départ, l'objectif du gouvernement a été de dire euh il faut maintenir, il faut aider les pêcheurs à sortir, à continuer à aller pêcher.

Euh voilà, c'était l'objectif principal, continuer à pêcher. On leur a passé le message et je peux vous dire que ils ont pu aller pêcher et ça a permis non seulement de maintenir l'activité des pêcheurs mais aussi de de préserver l'aval, c'est-à-dire les marilleurs, les criers, enfin toute la transformation et cetera parce que c'est un secteur, vous comprenez bien, si on s'arrête de pêcher, c'est pas uniquement les pêcheurs qui sont touchés, c'est toute une filière qui est vraiment impactée. Donc on est vraiment derrière eux.

C'est une enveloppe puis vous m'avez pas posé la question mais je je le précise qui est aux alentours de 5 millions pour l'aide de d'avril et de 8 millions après pour les mois de de mai. C'est 24 millions pour les trois prochains mois à venir. Nous sommes pour les mois à venir toujours.

Nous avons déposé notre notification à la Commission européenne sur le maintien, vous avez raison, sur le transport maritime. Euh nous avons réussi, nous avons collectivement nous sommes mobilisés et merci pour le soutien de votre assemblée sur l'utilisation des revenus de l'ETS maritime, de la taxe carbone affecté au transport maritime. l'utilisation partielle de cette taxe pour soutenir le secteur dans sa décarbonation.

C'est ce qui nous a permis de lancer un appel à projet pour accélérer les innovations sur les navires, les chantiers, les ports en matière de décarbonation. Je suis d'accord avec vous, il faut maintenir cette aide, d'autant que les euh les les revenus de cette taxe ne vont augmenter puisque les perspectives euh de revenus de l'ETS à l'échelle européenne vont grimper et donc la part affectée à la France va elle-même augmenter. Alors bien évid tout le revenu de l' TS ne rentre pas ne vient pas en soutien. il y a une partie qui reste dans le le l'enveloppe budgétaire globale.

Mais je pense que et c'est vraiment le message que j'ai passer à mes collègues et je je et que je vous passe ici, l'idée est d'arriver à soutenir euh une initiative, une dynamique qui est déjà en cours. C'est-à-dire que le secteur maritime s'est déjà engagé ça, voilà dans la décarbonation au travers de différentes mesures et en particulier au travers du développement de la propulsion vélique mais aussi de l'électrification des ports. Il y a un véritable enjeu d'électrification des ports sur les exonérations de de charge. où le voilà le bénéfice de la totalité des exonérations est désormais réservé aux seuls armateurs opérants.

Des navires de transport de de passagers, de cablier, de navires dédiés aux énergies marines renouvelables. Les autres activités conservent toutefois une partie des exonérations, celle concernant les équipages et les gens de mer affiliés au régime d'assurance vieillesse des marins. Donc effectivement, les contraintes budgétaires ont ont voilà ont resserré la mesure.

Malgré tout, elle est quand même maintenue. J'espère que j'ai répondu à vos questions. Merci.

Euh merci [raclement de gorge] euh Fabrice Roussell pour le groupe socialiste à qui je souhaite bienvenue à la commission. Merci monsieur le le président, madame la ministre, messieurs rapporteurs, chers collègues, je souhaitais aborder trois sujets. Le premier concerne le budget général.

Cela fait un an qu'Anis, la conférence des Nations Unies sur l'océan, avait placé la France au premier rang des États mobilisés pour la protection des océans, biodiversité marine, lutte contre la pêche illicide, décarbonation du transport maritime, réduction des pollutions plastiques. Les ambitions affichées étaient fortes. Un an plus tard, nous l'avons évoqué, les moyens financiers et les outils opérationnels de l'État ne sont toujours pas à la hauteur des objectifs qui avaient été annoncés.

Ce sujet concerne notamment la mission planification économie bleue censée porter la stratégie mariaitime de long terme de notre pays qui ne représente qu'une part très marginale du programme 205 environ 1 %. Donc ma première question est la suivante : comment justifiez-vous une telle place budgétaire pour une mission qui porte pourtant des enjeux aussi structurants que la décarbonation, la biodiversité ou la transformation durable des activités maritimes ? Donc ma deuxième question concerne la décarbonation du transport maritime.

Ça a été dit, les investissements nécessaires pour moderniser les flottes, adapter les infrastructures portuères et développer des carburants alternatifs sont considérables. Mais le fond de décarbonation que vous avez évoqué demeure en retrait des attentes. He je rappelle que il y avait eu un engagement sur 90 millions d'euros qui a été ramené à 70 millions d'euros et avec seulement 30 millions d'euros de crédit de paiement.

Les recettes issues du système européen d'échange de quota d'émission vont augmenter hein. Dès l'année prochaine. C'est plus de 270 millions d'euros qui devraient être perçus par l'État.

Au-delà du maintien de ce fond de décarbonation, moi je voudrais savoir quelle est votre stratégie pour l'amplifier et surtout donner une vision pluriéannuelle à la filière puisque quand on investit dans un bateau, on fait pas seulement pour une année, c'est un investissement pluriannuel. Et ma dernière question concerne la situation de nos ports. Si les crédits apparaissent globalement stables, plusieurs tensions demeurent sur des dépenses essentielles comme le dragage et l'entretien des infrastructures portues.

Pourtant indispensable au maintien de leur compétitivité. Je vous ai d'ailleurs alerté par courrier sur certaines difficultés rencontrées par les collectivités gestionnaires de port de mon territoire. Pour les très ports concernés, les besoins pourraient attendre près de 5 millions d'euros d'ici 2030 alors que les recettes annuelles avoisinent seulement 2,5 millions d'euros.

Comment le gouvernement tente-t-il accompagner ses collectivités afin de préserver la compétitive de nos ports dans un contexte de concurrence européenne et internationale accru ? Pensez-vous également qu'une évolution des règles comptables permettant de requalifier certaines opérations de de dragage en dépenses d'investissement pourrait constituer une réponse pertinente notamment lorsque les coûts supplémentaires liés au traitement des cid pollués deviennent particulièrement lourds. Merci euh madame le ministre.

Merci monsieur le président. Merci monsieur le député pour vos questions. Euh un an plus tard, je peux vous dire que le le véritablement au contraire le gouvernement c'est malgré les contraintes budgétaires, c'est vra vous vous n'étiez pas là mais il est enfin je crois enf vous d'arriver mais c'est ce que j'ai dit dans mon propos introductif.

Nous avons réussi cette cet exercice à la fois de maintenir l'ambition, de répondre au à la feuille de route que nous nous étions donné il y a un an et en même temps de participer euh on va dire à la à l'effort budgétaire et aux contraintes voilà de demander à à tous les programmes sur la planification. Non, on a sur la mesure transition écologique du maritime, du fond vert par exemple euh qui constitue un outil financier d'accompagnement de la politique de planification maritime dans les territoires. C'est une mesure de 13 millions d'euros qui a été pour pour voilà sur le budget et son apport à la transition des activités maritimes et de l'économie bleue plaide pour sa pérénisation au-delà de l'exercice budgétaire 2026.

Je vous invite à porter euh à la soutenir dans la prochaine discussion budgétaire. Euh sur euh la décarbonation, j'ai déjà pas mal répondu sur le sujet. Je partage avec vous l'idée d'avoir une vision pluriannuelle d'intensification puisque le les revenus de l'ETS vont s'intensifier et je crois qu'il faut véritablement euh faire passer enfin faire comprendre collectivement que euh il s'agit pas de faire des cadeaux de les armateurs ne sont pas là à attendre de retrouver euh on va dire l'argent qu'ils ont finalement payé enfin voilà dans au travers de de cette taxe.

C'est une stratégie globale que l'État a pour accélérer une dynamique qui est véritablement en cours sur nos territoires euh en soutenant euh vraiment le la je l'ai dit tout à l'heure hein, mais euh la décarbonation des ports, leur électrification, les mesures aussi auprès des dans les chantiers mais aussi les navires. Vous savez que cet appel à projet, nous l'avons lancé avec Philippe Tabarot au mois de d'avril, je crois et nous attendons les premiers résultats pour une enveloppe aujourd'hui de 55 millions d'euros. Alors, vous l'avez pas souligné, mais elle a subi malgré tout quelques rétrécissements dans l'exécution budgétaire, mais malgré tout, elle est là et c'est ça l'essentiel. et je collectivement euh travaillons à la maintenir sur les ports.

Vous vous alors ce n'est pas euh mon programme hein, c'est le c'est le programme 203 et je vous invite à celui qui est porté par mon collègue Philippe Tabarot et la DGITM, je peux renvoyer euh la question que vous posez à à mon collègue. Votre question est tout à fait pertinente. sur la biodiversité et les activités, nous avons continué à maintenir alors là encore plus dans le programme 205 mais malgré tout avec ma ma ministre de tutelle et avec les services de l'État, la direction de l'eau de la biodiversité euh et cetera, nous sommes euh vraiment euh on va dire sur le pont pour mener les ambitions que nous avions.

Je tiens à souligner à ce propos que j'ai lancé deux plans d'action. Un sur la qualité des eau côtières pour accélérer les politiques publiques pour retrouver la la qualité des eau cetières. Merci monsieur.

Euh récemment parce que nous avons aujourd'hui nous devons remettre à niveau les stations d'épuration, les réseaux d'assainissement. Ça a un impact sur le tourisme côtier. Au passage, puisque nous sommes en commission des finances, le tourisme lié à la mer fournit la moitié du chiffre d'affaires lié à la mer.

C'est important de le savoir. Mais c'est aussi un impact positif si nous retrouvons la qualité des eau côtières pour la conchiculture, pour tout ce qui est élevage marin. Et on voit que et cette feuille de route est essentielle.

L'autre feuille de route que j'ai lancé pas plus tard que lundi à l'occasion de la journée mondiale de l'océan. C'est une feuille de route pour accélérer la réduction des déchets plastiques en mer. Là encore, l'objectif est d'avoir à la fois une vision un peu systémique, d'agir en amont, d'agir aussi sur les cours d'eau, d'agir sur les zones, ce qu'on appelle les zones d'accumulation.

Voilà. En fait, l'idée est, on va dire l'action est dans à la fois dans la main de l'État, mais c'est aussi dans la main des collectivités territoriales. Le sujet de la mise à niveau des stations d'épuration.

Moi, j'ai pu voir comment par exemple ACBON terreatlantique, une communauté commune du Morbillant, a mis à niveau une station d'épuration qui permet au moment de l'arrivée de phénomènes pluvieux très intenses, de traiter des eaux de pluie de manière efficace et d'éviter les débordements que l'on connaît ailleurs. J'en ai encore discuté avec des élus du Cotentin, enfin à la fois de la Manche et du Galvados hier et avec les les préfets de ces départements parce que dans cette feuille de route que nous avons lancé, il y a aussi un partage de de bonnes pratiques. C'est véritablement c'est pas un enjeu anodin celui de de la quadalité des eau côtières parce que si nous voulons développer notre économie, ça passe aussi par là.

Je peux vous dire que les agences de l'eau, euh les préfets, les services de l'État vraiment sont à la manœuvre sur ces sujets. Merci. Pour 6, vous avez d'autres questions ?

Non. Merci pour 6 minutes. Nicolas Array.

Merci monsieur le président, madame la ministre, merci pour votre présence devant notre commission. Cela a été dit par les collègues, la pêche est un enjeu stratégique pour la France. C'est aussi un secteur qui se trouve face à de nombreux défis.

On en a parlé souveraineté alimentaire, emploi, gestion des ressources maritimes, descarbonation, le respect de nos équilibre environnementaux et sur tous ces sujets, cela a été évoqué, votre expertise est reconnue. J'aurais deux questions. Euh l'une, on l'a un peu évoqué sur l'aide au pêcheurs dans le cadre de le l'explosion du prix des carburants.

Bien sûr, le gouvernement a ciblé une aide pour ce secteur qui est extrêmement touché. Euh néanmoins, la semaine dernière, nous avons examiné le décret d'avance du gouvernement qui se limitait à ouvrir des crédits pour l'aide au grand rouleur et le chèque énergie. Donc, pouvez-vous nous préciser techniquement comment ces crédits finançant l'aide aux pêcheurs euh est financé ?

Euh, je crains qu'elle soit financée sur vos propres crédits. Mais pouvez-vous nous le confirmer ? Pouvez-vous nous dire si cette aide est à vos yeux suffisante pour permettre à ce secteur de traverser cette crise énergétique ?

La deuxième question euh concerne effectivement nos moyens de communication. Vous le savez sur nos mèes circulent des marchandises mais circulent aussi nos données, données de transaction, données de communication. 95 % des échanges d'information de la France euh passe par des câbles sous-marins.

Or, depuis 3 ans, des incidents nombreux euh interviennent sur ces câbles sous-marins en Europe. Donc, je voudrais savoir comment vous pilotez cette problématique, comment vous conciliez le développement des usages de la mer avec la protection de ces infrastructures critiques et considérez-vous que la surveillance de ces câbles est suffisante pour permettre la protection de ces de ces infrastructures stratégiques et majeures pour notre pays ? Merci euh madame le ministre.

Merci monsieur le député RA pour vos questions. Alors sur euh euh l'aide au au pêcheurs, sur le financement euh effectivement nous n'avons pas eu euh d'annulation euh nous n'aurons pas d'annulation sur le programme 205. C'est effectivement euh pris sur sur la réserve, je ne dis pas de bêtises, de notre je me retourne vers vers les services, mais euh c'est pris sur la réserve du programme 205 et je vous ai dit les montants, hein, nous sommes à 5 pour avril et à 24, enfin au total, donc 29.

Euh [raclement de gorge] euh vous vous évoquiez les les grands rouleurs. Non, c'est vous qui m'avez évoqué les grands Non, c'est pardon, c'était peut-être dans une autre question. Euh juste parce que euh souvent me m'avez pas posé la question mais concernant la les conchiculteurs aussi, il ils ne reçoivent pas d'aide.

En revanche, ils ont une aide sur au travers des autres dispositions sur euh concernant les les grands rouleurs sur les câbles. Ce n'est pas malheureusement, j'allais dire dans mon dans mon voilà dans mon scope. En revanche, je je vous avez raison, 80 même 19 % de nos communications par internet passent par les câbles.

C'est un véritable enjeu de souveraineté, de sécurité maritime. piloté par l'action voilà l'action de l'État en mer par le secrétaire général de la mer par et par et vous avez raison nos il y a beaucoup d'inquiétude sur le sujet mais l'état est présent il y a une véritable surveillance de nos nos voilà de de nos et une sensibilisation aussi qui est faite à tous mais voilà là encore c'est pas dans mon dans mon scope mais Je peux vous dire que sous l'autorité de du secrétaire général de la M et l'action en particulier de la Marine nationale mais aussi des douanes enfin de toute la chaîne que j'évoqué pour la sécurité en mer, les affaires maritimes, nous sommes collectivement attentifs à surveiller nos EOS. C'est bon.

Merci Didier Padet pour les démocrates. Merci monsieur le président. Madame la ministre la taxe au tonage régime fiscal dérogatoire dont bénéficient les les amateurs français depuis 2003 a été préservé lors des débats budgétaires récents, mais elle fait l'objet d'une pression parlementaire croissante.

Lors de l'examen du PLF 2026, tous les amendements visant à la supprimer, la régulé, l'indexé ou la plafonnée ont été rejetés. Dans ce contexte, le gouvernement envisage-t-il de soumettre le maintien de ce régime à des contreparties plus explicites en matière de développement de la flotte sous pavillon français, d'emploi de marin français ou de transport transition énergétique afin de mieux justifier l'avantage fiscal accordé face aux critiques sur son manque de conditionnalité. Et comment articule-t-il ce régime avec les engagements du comité interministériel de la mer de mai 2025 sur la redistribution d'une partie des recettes carbone vers la décarbonation du transport maritime dont la mise en œuvre semble aujourd'hui incertaine.

Je vous remercie. Je pense qu' Merci monsieur le le député, pardon monsieur le président pour votre votre question. Il faut pas confondre ces deux sujets.

Euh en fait, c'est un, on va dire, c'est un éventail de mesure que vous évoquez. Euh l'un n'empêchchant pas l'autre, vous l'avez bien entendu, à la taxe au tonnage. Euh c'est une mesure internationale si nous mettions nos nos flottes euh sous pavillon français euh dans le cadre euh dans un autre cadre fiscal, enfin ce serait une voilà un impact, ça aurait un impact important en terme de manque de compétitivité.

Donc la taxe au tonnage, je l'ai j'ai eu l'occasion de répondre à monsieur le rapporteur général sur le sujet. Nous défondrons son maintien sur la redistribution. Alors, il y a sur le Z ETS, je pense avoir un peu répondu à la question euh et c'est vraiment deux sujets euh qui ne sont pas les même.

La taxe au tonnage, elle est là pour défendre le pavillon français, la compétitivité des flottes, euh la la redistribution des revenus de la taxe liée aux émissions de carbone des navires. Elle est là pour soutenir le secteur pour dans sa dans sa décarbonation. Et je peux vous dire parce que je l'ai pas encore évoqué euh que pour moi c'est du reste quelque chose que j'ai défendu quand j'étais aussi député européenne.

Euh on a l'opportunité grâce à cette ces objectifs finalement contraignants de réduction de nos émissions mais en même temps qui répondent à nos enjeux climatiques, on a une opportunité grâce à ça de relancer la construction navale en France et en Europe. Et c'est véritablement tout l'enjeu de la stratégie. Moi enfin je pousse ce cette idée de coopération industrielle européenne.

C'est l'enjeu aussi de la stratégie industrielle maritime européenne lancée par la Commission européenne dans le cadre du pacte européen pour l'océan. On a des opportunités euh pour si on veut sortir par exemple je vais vous prendre un exemple très concret. Vous savez le navire canopé qui transporte les pièces de la fusée Ariane.

Euh c'est un projet qui est né en France, qui a euh sous l'impulsion d'Arian Group euh qui groupe européen qui a exigé que le bateau soit entièrement construit en Europe. Nous avons réussi à le faire alors qu'on on a tendance à penser que la compétitivité de nos chantiers ne tient pas la concurrence avec les pays asiatiques. Et bien, on a réussi à le faire sous cette impulsion avec de finalement un bateau qui est né en France, un chantier néerlandais, une coque construite en Pologne, des M construits en Italie, des voiles rigides construites à camp donc en France et on voit que on a une véritable opportunité de relancer tout ça. 2 ans après son lancement, ce navire a montré qu'il était capable de réduire de 30 % ses consommations de carburant et de 40 % ses émissions de CO2. et qu'infiner, c'est ce que partage volontiers Arian Group, infiné, les euh économies de carburant finalement participe à compenser le surcoo que représente la construction et la main d'œuvre dans dans l'Union européenne.

Et moi, je pense et c'est véritablement mon ambition que nous devons accélérer dans cette voie là. Je partage cette ambition avec mon collègue de l'industrie Sébastien Martin qui euh pousse pour une préférence européenne. Aujourd'hui, notre filière industrielle est est véritablement est convaincu.

Le Gan, le Corimè est convaincu qu'il y a une carte à jouer pour la France à jouer la préférence européenne. Charles de Courseau. J'ai deux petites questions à vous poser, madame la ministre.

La première où en êtes-vous sur l'idée d'imposer aux croisiristes une alimentation purement électrique lorsqu'ils font escal dans les ports français pour éviter la dégradation de la qualité de l'air des riverins ? Et ma deuxième question, est-ce que vous pouvez nous confirmer qu'en 2026, d'après notre rapporteur spécial, les entreprises de transport maritime éligible au dispositif dit de la taxe au tonnage serait en déficit ? Euh merci monsieur le député Courson pour vos questions euh sur euh l'électrification euh des h euh en fait l'usage euh le branchement à quelons ça comme ça euh des navires de croisière à qu euh c'est véritablement un objectif collectif. qu'il faut après augmenter, avancer sur l'électrification de nos ports.

L'absence de de le principe d'absence de de taxation constaté dans tous les États du monde concernant les croisiéristes est prévu au niveau européen par la directive par une directive qui exclut la possibilité d'une taxation mais qui le permet au niveau national. De fait donc aucun état ne pratique de taxation pour les navires que je dise pas oui de bêtises mais vous avez bien compris que la c'est les Vous parliez de quelle taxe exactement monsieur ? Le la taxe des exonérations.

Ah j'ai j'ai pas bien saisi en fait la votre question sur les croisiris pour être honnêtez obligatoire. euh les que les bateaux de croiséristes qui sont dans les ports français euh se branchent euh et fonctionne à l'électricité et arrête de polluer tous les riverins de ces ports. C'est ça ma question.

C'est pas la question sur la taxe de séjour qui est un autre problème. Oui, vous avez bien compris qu'un un bateau de croisière, c'est une ville flottante et que quand il se branche à quai, cela suppose une consommation importante. Donc c'est un enjeu à la fois maritime, mais c'est aussi un enjeu territorial et d'infrastructure territoriale portuaire.

C'est un c'est ce que voilà. Et donc il faut qu'on on discute avec la filière. Euh en fait, il faut qu'on arrive à éviter à pousser cette électrification et je suis parfaitement d'accord avec vous.

Alors certains navires commencent à le faire sur les les feries. Vous savez que en en Méditerranée euh les flottes qui font les navires qui font le transport de passagers entre le continent et la Corse, euh la Méridionale a été la première à se à se brancher à qu à Marseille, récemment aussi rejointe, je crois à Toulon par Corsica Feriz où on a un branchement à quai. Malgré tout, il faut arriver à travailler avec les filières, mais aussi c'est un sujet véritablement d'infrastructure portuaire pour acheminer parce que sinon si quand un navire se branche à quai euh il pomperait toute l'énergie de la ville.

Donc c'est un enjeu majeur. C'est pas un enjeu du programme 205, je tiens à le souligner, mais c'est un enjeu qui fait partie des des enjeux que j'évoquais en introduction maritime. J'y suis particulièrement sensible puisque le branchement à qu participerait aussi à la qualité de l'air dans les villes portuaires accueillies.

Il faut juste dans nos euh on va dire dans nos politiques publiques sur le sujet accompagné du par les croisiristes mais aussi éviter de manière aussi à éviter qu'ils partent ailleurs, qu'ils arrêtent de faire escale. On a des risques de report vers d'autres ports si euh nous interdissions leur rentrée, leur venue dans les ports sous prétexte qu'il ne pourrai pas se se brancher. Donc c'est un sujet euh important et sur lequel il faut qu'on avance.

Je pense qu'il faut euh quand je parle d'enjeux d'infrastructure, je pense qu'il faut regarder euh aussi le sujet des ports du futur. Vous savez que les ports de commerce ou les ports voilà qui accueillent nos navires de commerce ou de croisière euh sont des lieux de sont à la fois des lieux de fonciers de réserves foncières importantes de développement économique mais c'est ils doivent à mon avis c'est eux qui peuvent participer à la production des énergies. Hier, c'était intéressant.

J'étais à à Cherbourg, j'ai visité le port de Cherbourg qui a été retenu pour partie pour stocker euh pour produire et stocker des pâles d'éoliennes. On a de vastes zones portuaires qui peuvent véritablement contribuer à la production de carburants alternatifs, je pense à l'hydrogène qui peuvent contribuer à la production d'énergie renouvelable mais aussi du coût à l'électrification. Je pense aussi au port de Marseille qui a un véritable enjeu.

Vous savez que et à fosse on va développer des énergies marines renouvelables en Méditerranée côté Occitanie. l'atterrage de l'énergie devrait arriver si je ne m'abuse. C'est encore en en discussion mais arriver voilà vers Fosse et Marseille suppose aussi pour redistribuer de pouvoir équiper ces espaces.

L'électrification des ports est un véritable enjeu d'infrastructure. Ça n'est pas chez moi mais moi je m'y intéresse malgré tout. [grognement] Merci.

Comment pardonnez-moi la deuxième question ? Est-ce que vous pouvez nous confirmer ce que dit le rapporteur spécial dans son rapport ? C'est que les les entreprises de transport maritime éligible à taxe au tonnage seront en déficit en 2026.

C'est ce qui est affirmé dans le rapport qui nous a été remis par monsieur Renault. Je suis pas en capacité je de répondre à votre question, mais je reviens vers vous avec avec les éléments. Euh je crois pas que voilà, mais effectivement, j'ai pas euh non, je reviens vers vous d'ici la fin peut-être de l'audition.

Euh du reste si monsieur le rapporteur général, j'ai je reviens peut-être où je répondrai après je à la question sur les 11 millions. Allez-y, allez-y, allez-y. Euh concernant, vous savez, l'impact budgétaire sur l'exonération euh des charges.

Euh réponse donc au rapporteur général sur au budget initial en LFI. Il était euh inscrit 59,9 millions d'euros en l'exécution 68,9 millions après mobilisation de la mesure de précaution en fin de gestion. Si tous les segments avaient bénéficié de l'exonération comme avant 2024, le coût aurait été de près de 80 millions d'euros.

Donc l'économie est de 11 millions environ. Le delta voilà, j'ai des questions supplémentaires. J'ai Carles jaune, Jean-Pat, monsieur Renaud et j'en aurai une aussi.

Merci monsieur le président. C'est une question qui porte plus spécifiquement sur l'application du plan C à C. On sait que en 2023, donc même avant les budgets qui av ont une pente nettement austéritaire, il y avait des consignes internes au service des pêches maritimes pour ne pas multiplier les contrôles sur les navires.

On aimerait savoir ce qu'il en est aujourd'hui. On peut bien sûr se réjouir que les navires daignent enfin s'équiper en dispositif de dissituation acoustique qui pose au passage certains problèmes concernant la biodiversité marine. Mais s'il n'y a pas de contrôle effectif en mer, ce sont ça reste des effets d'annonce et cette question sur la capacité des services de pêche maritime à mener un niveau de contrôle satisfaisant vaut aussi sur toute une série d'autres objectifs et réglementations, que ce soit les quotas, l'interdiction de certains équipements, de certains filets de pêche et cetera.

Donc, j'aimerais avoir une une réponse sur l'état actuel, sur les contrôles. Exactement. Merci madame le ministre.

Alors, il n'y a pas de consigne concernant le plan CTAC euh de ne pas faire euh de contrôle. Il y a des contrôles euh des contrôleurs mais sur dans le cadre de de l'action d'État en mer. En fait euh le plan de ct-ci, il faut bien comprendre que c'est un plan qui est mené en partenariat avec les pêcheurs.

En fait, si les pêcheurs sont pas partie prenantes de cette Vous parlez des contrôles spécifiquement sur le plan CACAC lui-même, sur les captures et cetera. Euh mais votre question est est pertinente et euh je pense que quand je vous parle de partenariat, si on arrive aujourd'hui, si on veut arriver à lutter collectivement, parce que je peux vous dire que les pêcheurs, ils sont pas forcément joyeux, hein, de de de voilà d'avoir des de tuer des dauphins et d'avoir des dauphins communs ou des marsins, puisque ce sont les espèces qui sont qui sont impactées, ils sont pas forcément joyeux de de de les tuer. Donc ce partenariat, il consiste à équiper les navires euh en caméra et puis en en système répulsif.

Aujourd'hui, l'équipe après 2 années, enfin on est même après 3 années, on commence véritablement à être équipé. Il y a un travail qui est fait de plus en plus avec les scientifiques pour euh analyser la la donnée. Euh on pourrait renforcer c'est le travail qu'on la discussion qu'on a avec les pêcheurs et ils sont demandeurs d'avoir plus de de dialogue avec les scientifiques que les scientifiques écoutent aussi on va dire leurs propres observations, ce qu'on appelle leur savoir empirique.

Donc voilà rajouter des contrôles. Il y a des contrôles déjà en mer en général pour la pêche qui sont faits pas spécifiques sur sur les CTAC. On a ces caméras, je pense que les on a quand même pas mal de de moyens qui sont mis pour essayer d'avancer sur ce sujet.

Et vous n'étiez peut-être pas là quand j'ai évoqué ce si vous étiez là peut-être au dépit, pardon. [raclement de gorge] Vous avez compris que l'objectif collectif qu'on a, c'est de regarder comment on peut améliorer les pratiques de pêche pour éviter voilà le Mais on a un véritable sujet, c'est que les populations de dauphins, il semblerait que les poissons, ça c'est le rapport d'emmog de l'IFRE qui qui nous le dit, la [raclement de gorge] ressource s'est rapprochée de la terre, donc les dauphins sont plus proches de la terre. Donc il y a une véritable c'est c'est compliqué, il y a un peu un une concurrence euh qui s'est amplifiée entre les dauphins et les pêcheurs.

Je maille Oui. Euh merci monsieur le président, madame le ministre. Euh la SNSM est quand même une association incroyablement efficace et qui et qui réalise une mission de service public du sauvetage en mer.

Euh tous les ans, on a l'impression que le financement est parfois sur un fil qui est lié quand même également à la générosité française. Est-ce que quelles seraient les pistes de en quelque sorte de consolider le financement de cette société qui qui a une véritable mission de service public et j'en j'en connais peu actuellement en France qui qui est aussi structuré, aussi organisé, aussi professionnalisé malgré que ce soit beaucoup de que des bénévoles. Est-ce que vous pensez pas qu'il y aurait une réflexion à mener pour sécuriser ce je dirais financièrement cette cette structure qui est vraiment fondamental et dont le je dirais le service de l'État se s'appuie sur elle pour le sauvetage en mer ?

Merci monsieur le député Mathie pour votre question. Alors, j'ai eu l'occasion [raclement de gorge] déjà de m'exprimer sur la SNSM, mais je partage au combien votre admiration de ce modèle euh des sauveteurs en mer euh qui intervient quotidiennement c'estes plus ces 10000 interventions, enfin c'est c'est même plus que ça. Enfin, c'est permanent et il complète véritablement le dispositif euh de l'action de l'État sur euh la sécurité et la le sauvetage.

Et comme l'a rappelé à juste titre le le président de votre commission, le sauvetage Jean-Mire, c'est une obligation des marins. C'est même dans l'ADN des marins et votre président en fait partie de de cette de cette flotte de marin, j'allais dire de cette communauté de marin qui partage cet ADN. Je tiens à vous rassurer parce que la la périnité des revenus pour la SNSM est assurée.

On est à une enveloppe permanente de qui de de 13,3 millions d'euros. Alors, elle était effectivement à LFI 2024 à 15,3 mais en fin [grognement] de compte euh au programme 205 euh elle était en LFI 2024 à 105, elle est en LFI 2025 à 76 mais c'est parce que elle est réévaluée au regard des recettes aussi de la taxe éolienne. En fait, c'est l'enveloppe globale qui est maintenue, qui est pérénisée.

Mais vous savez donc c'est une addition à la fois du programme 205, de la taxe de la teamup affectée à la plaisance et de la taxe éolienne en mer. Donc voilà, on voudrait aussi alors je peux vous dire que ils maintiennent leur moyens, la modernisation et pour tout vous dire euh à l'occasion des 60 ans des crosses la semaine dernière rencontré, je connais bien le directeur de la formation à la SNSM qui m'a fait part d'un formidable projet qu'il a à Saint-Nazer où il y a déjà un centre de formation mais là il envisage d'avoir euh de d'augmenter les capacités euh et là il le fait avec des moyens à la fois locaux mais privés aussi. Euh voilà, je tiens au passage euh à saluer tous ceux euh les donateurs euh de la SNSM parce que l'État intervient, les plaisanciers interviennent mais la SNSM vit aussi des dons, des legs.

Voilà. Noub et je pense que sur le statut, il y a un rapport euh qui a été publié par certains de vos collègues récemment sur le statut des bénévoles de la SNSM et nous travaillons à protéger ce statut par ailleurs. Merci monsieur Renault.

Merci monsieur le président. Madame l'amise, je vais vous relancer sur la question de l'ETS Maritime. L'ETS maritime.

Donc, il y a une part européenne, une part française. Et sur la part française, la promesse du Premier ministre à l'époque et du SIMER, c'était que la totalité du produit soit affecté alors non pas aux armateurs mais à la décarbonation. Et ça a été aussi le sens du vote d'ailleurs transpartisan l'année dernière au moment du budget.

Or, alors donc là c'est la prévision, c'était 90 millions d'euros. En réalité, c'est plutôt aux alentours de 150 millions d'euros de produits. Et sur ces 50 millions d'euros, en fin de course, vous avez un appel à projet qui a pas abouti qui est de 55 millions d'euros.

Donc entre 150 millions d'euros et 55 millions d'euros, même si on mettait 90 millions d'euros et 55 millions d'euros, j'ai envie de dire où passe le reste ? parce que l'objectif enfin la promesse du premier ministre et le vote du parlement c'était que la totalité de la somme aille à la décarbonation et que ça vienne pas alimenter le budget général. Voilà.

Donc la première question c'est où va la différence ? Et après sur le fond sur les ETS, il y a un problème particulier sur le le secteur des navires de croisière. Euh alors en métropole, il y a un problème de concurrence avec la Grande-Bretagne qui a une sorte d'équivalent d'ETS mais qui est plus compétitif que nos ETS Union européenne.

Et en outreem, notamment aux Antilles, vous avez une concurrence avec les pays des Caraïbes, c'est-à-dire que des navires des gros navires de croisière ont plus intérêt à aller désormais en dans les Caraïbes plutôt que aux Antilles. Voilà, parce que il y a pas de système de test. Donc est-ce que dans ces régions ultrapériphériques notamment en Outreem, il y a vraiment un intérêt à avoir ce système de TS ?

Est-ce qu'il y a pas un risque sur certains secteurs maritim ? Euh merci pour vos questions. Alors, je tiens à préciser, enfin peut-être sur vous vous parlez de l'intégralité.

Euh la mesure simaire qui a été décidée au l'année dernière concernant les ETS, c'est pas d'affecter une part des revenus de l'ETS, c'est d'affecter 90 millions des revenus de l'ETS et cetera. Ce que pour répondre à votre question, où va le reste ? va dans le budget général.

C'est une vous voyez bien que finalement c'est une taxe qui est affectée. C'est pas en général la la doctrine de l'État, celle-ci l' et on peut s'en féliciter. Et je peux vous dire que à l'échelle européenne, ce que fait la France avec les ETS est regardé avec avec beaucoup d'intérêt parce que pour tout vous dire, en tant que député européenne, j'avais même fait voter ce cette utilisation des revenus de l'OTS mais pour partie parce que effectivement difficile de tout flécher, mais pour soutenir le secteur dans cette décarbonation.

Alors pour être précise sur les chiffres et répondre à votre question, la traduction des 90 millions s'est faite dans le au moment du de la discussion budgétaire. 70 millions ont été euh inscrits, 2 20 et 20 millions d'autres dispositifs, notamment les garanties bancaires. Cela a permis d'ouvrir un guichet de 62,5 millions après les mesures d'économie que nous avons dû faire sur le budget.

L'objectif est de présenter, alors j'entends bien qu'on est aujourd'hui euh un montant inférieur. Je suis d'accord, moi-même je peux le regretter mais il faut voilà, il y a des contraintes budgétaires. Je pense qu'on a une responsabilité collective à à faire attention aux ressources de l'État.

Maintenant, il nous appartient. Alors, quand vous dites que ça n'a pas abouti, les premiers retours des appels à projet, je crois que c'est début juillet l'appel à projet et je suis je serais très curieux, je pense que collectivement et on va valoriser les projets qui vont en sortir, je sais qu'on en a on en aura beaucoup. Euh collectivement, à nous de poursuivre le soutien et d'amplifier [raclement de gorge] euh cette mesure dans la prochaine discussion budgétaire. euh d'autant que les revenus de l'ETS maritime vont augmenter et moi c'est le message que je passe que je partage avec mes collègues.

C'est ce que je vais défendre euh auprès euh de mon collègue euh des finances et et du budget. Euh mais effectivement le soutien des parlementaires sur ce sujet me paraît me paraît pertinent. Je crois que là encore, il s'agit pas de de rendre aux armateurs ce qu'ils ont pu payer.

Il s'agit d'accompagner véritablement le secteur dans sa décarbonation et de soutenir des investissements euh territoriaux parce que je pense que cette ETS participe à la dynamique territoriale et à leur relance industrielle avec la mer. Est-ce que il y a des questions supplémentaires ? Alors moi, j'en ai trois rapidement qui dépasse un peu le le thème de notre mission, mais je profite que vous soyez là.

La première, je voulais en 2025 l'IPEV, l'Institut polaire a été intégré français a été intégré à l'IFREURER. Euh je voudrais savoir si vous avez un premier bilan de cette intégration qui pour ma part m'inquiéter un peu surtout à partir du moment où on veut relancer la recherche polaire même si le polaire c'est pas votre domaine mais l'R merci. La deuxième question euh ça a été évoqué mais je vais pas l'évoquer sur le même avec le même comment dire orientation que le rapporteur général mais c'est au sujet de la taxe sur le tonnage. une taxe sur le tonage qui est principalement sur CGM qui coûte 625 millions d'euros en 2024, 4 milliards en 2025, 6 20 millions estimés en 2026 aux finances de l'État quand le nombre de bateaux battant pavillon français de CGM est de moins de 5 %.

Je voudrais savoir si vous trouvez ça très rentable en terme de rapport qualité prix pour permettre qu'il y ait une flotte qui batte davantage pavillon français. Et la troisème question euh vous vous l'avez évequé, on a voté une loi à l'unanimité une proposition sur la propulsion vélique des bateaux de transport à l'assemblée. Euh je n'ai je n'ai pas d'information sur la reprise au Sénat dans une niche.

Donc je vis savoir si le gouvernement serait prêt à la mettre à l'ordre du jour, y compris en la reprenant à son compte au Sénat de façon à ce qu'on essaie de la faire adopter avant la fin de l'année 2026. Merci. Merci monsieur le président pour vos questions.

Alors l'IPEV d'abord l'IPEV effectivement a été intégré à l'IFREMER. L'IFRE est sous deux tutelles. Effectivement, sous la tutelle euh du ministère de la mer, mais également euh enfin de la Mire euh et aussi de mon ministère puisque je suis ministre délégué euh de ministère de plus largement de la transition écologique et aussi sous la tutelle du ministère de la recherche, l'intégration de l'IPEV euh dans l'IFRE, c'est 2026.

Donc aujourd'hui, on n' pas véritablement de de bilan complet de cette intégration, mais elle elle était souhaitable et pour rappel, ce n'est pas voilà, c'est pas tout à fait dans mon budget, mais je sais que le président de l'IFREMER travaille véritablement à son intégration au travers aussi d'une stratégie. Vous savez que nous avons une stratégie polaire et euh il y a une demande aussi qui est faite d'avoir euh une un cipol de la même manière qu'on a un comité interministériel de la mer alors que j'appelle de mes vœux. Il est pas encore programmé.

Nous sommes prêts, nous sommes dans les starting block. L'idée c'est d'en marge de ce comité interministériel de la mer que nous ayons un comité interministériel des pôles. Euh je peux vous dire que la France est quand même très euh allente euh sur ces sujets polaires, mais ça vous le savez monsieur le président puisque vous suivez les travaux et c'est effectivement très bien porté par votre collègue Jimmy Parin.

Voilà ce que je peux en dire à ce stade sur la taxe pardon au tonnage. Euh voilà, c'est que vous dire sur la taxe photonnage ? Euh je reviendrai, je pardonnez-moi votre question, rappelez-moi votre question.

Question, elle est simple, elle est elle est que 5 % des bateaux de la flotte CGM bas de pavillon français. D'accord. et que Bonan entre la le coût de cette taxe au tenage pour les finances publiques, c'est entre 620 millions d'euros, ça peut monter 1,4 en 2025.

Donc c'est le rapport qui été pris entre aussi peu de bateaux pavillon français chez CGM et un coût qui est quand même pas négligeable pour les pour la finance publique. Alors, j'ai entendu que c'était pas une taxe d'optimisation. Moi je le crois mais on n'est pas d'accord avec le rapporteur.

Ça ça vous étonnera pas. Mais simplement sur le rapport qualité- prix, j'aimerais bien avoir un retour de votre part parce que Oui, ça c'est quand ça fait quand même cher le le bateau quoi. Oui.

En fait, c'est ce qui permet d'embarquer des marins français, des Je veux dire, si on a on est dans une dynamique où il faut grâce à cette taxe au tonnage et à cette capacité de garder de la compétitivité pour les navires battant pavillon français, et bien on permet d'embaucher aussi des officiers français et et ça c'est véritablement l'objectif qu'on a. On parlait de l'École nationale supérieure Maritime tout à l'heure, si on veut atteindre les objectif, vraiment c'est toute une filière que l'on soutient au travers de de cette taxe. C'est la formation, c'est l'embarquement de marin français.

Euh voilà, je pense que moi je pense qu'elle est elle répond aussi la question c'est est-ce qu'elle fait le job en matière de compétitivité, en matière de voilà de de d'emploi, en matière de formation, je pense qu'elle fait euh le le job. Mais notez que la taxe au tonnage, ça n'est pas ne concerne pas que CMACGM. Nous avons de grands armateurs français.

Euh alors c'est il est sûr qu'on en a un qui est euh plus voilà qui qui dispose de plus de flottes, plus de navires euh que nous. Mais malgré ton, notons au passage que CMACGM participe aussi, c'est pas le même sujet he j'ai bien conscience, au rayonnement de la France à travers le monde. Quand CMACGM investit dans la 700 millions dans la des infrastructures portuaires à Montbassa, ça participe au développement de nos relations avec le continent nos relations économiques avec le continent africain.

Mais je le répète, la taxe au tonnage, il n'y a pas que CMACGM et je peux vous dire qu'elle est absolument nécessaire pour la compétitivité de nos autres armateurs. Et puis vous me posiez une question sur la propulsion, la PPL vélique. Euh alors, vous connaissez le soutien que je peux porter au vélique.

Au passage, notons que c'est probablement la voile de compétition qui participe grandement au développement des innovations technologiques en matière de propulsion vélique. Elle a été votée et je tiens vraiment à saluer l'Assemblée nationale à l'unanimité cette proposition de loi. C'est vraiment une Moi, je suis tout à fait motivée à ce qu'elle soit sur la table qu'elle qu'elle passe au Sénat.

Euh c'est une euh voilà. Maintenant, est-ce que l'État a envisagé de la reprendre à son compte à ce stade ? Je ne peux pas vous répondre mais vous savez que vous avez tout mon soutien pour qu'elle soit qu'elle qu'elle aille au bout euh qu'elle poursuive son chemin.

Voilà. Ben je vous ai donné une idée du coup. Merci.

On a terminé madame la ministre. Merci de ses réponses avec euh cette CEPP. La prochaine est à 17h pour évoquer cette fois l'exécution budgétaire de la mission travail, emploi et administration des ministères sociaux.

Merci beaucoup. Merci à tous aussi pour votre écoute et pour votre intérêt pour ce domaine maritime. Merci.

Au revoir.