Audiovisuel public : audition de Martin Ajdari et Bruno Lasserre | La séance est ouverte ! 07/04/26

Bonjour et bienvenue. Vous êtes à l'Assemblée nationale, vous êtes sur LCP. La séance est ouverte dans cet épisode.

On va revoir les auditions qui ont eu lieu devant la commission d'enquête sur la transparence et le financement de l'audiovisuel public. Ce mardi 7 avril, les députés ont auditionné Bruno Lasser, vice-président honoraire du Conseil d'État, qui mène actuellement une étude sur la question de l'impartialité du service public de l'audiovisuel. Et puis auditionné lui aussi Martin Heddari, c'est le président de l'ARCOM, l'autorité de régulation de l'audiovisuel qui est venu accompagné par son équipe.

Très bonne séance. à tout à l'heure. Nous allons pouvoir reprendre nos nos auditions avec une audition importante, attendue qui est celle de de l'ARCOM.

Tout au long de cette commission d'enquête, nous avons parlé de de l'ARCOM, de son rôle qui est éminent. éminent car la confiance des Français dans les médias et je pourrais dire comme dans celle des responsables politiques est équivoque. Selon un sondage commandé en janvier dernier par le journal La Croix, 62 % des Français considèrent qu'il faut se méfier de ce que disent les médias sur les grands sujets d'actualité.

Et en même temps, 9 français 10 considèrent comme important le rôle des journalistes pour distinguer le vrai du faux, même si plus de 6 français sur 10 déclarent s'informer pour conforter leurs opinions et étayer leurs convictions, comme l'a révélé hier le 10e baromètre sur l'utilité du journalisme réalisé par Via Voice. À cet égard, l'ARCOM bénéficie d'une responsabilité particulière puisque l'article 3 alinéa 1 de la loi Léotard précise bien qu'elle garantie l'exercice de la liberté de communication au public et qu'elle garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle plus largement. Elle garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui est concours.

Obligation qui s'applique cette fois-ci tant aux chaînes publiques qu'aux chaînes privées. L'ARCOM est donc la garante de l'indépendance et de l'impartialité du secteur public qui est sans doute le creuset de la confiance des Français dans les médias. Alors de ces questions euh d'indépendance, d'impartialité, il a beaucoup été question dans cette commission d'enquête et nous souhaitions pouvoir la conclure euh avec vous avant demain l'audition de madame Delphine Hern.

Euh pour évoquer euh ces questions essentielles, importantes, nous accueillons d'abord vous, monsieur le président de l'ARCOM, Matin Adjari. Je ne vous présenterai pas à nouveau. Je l'avais fait je l'avais fait au début de cette commission d'enquête.

Nous accueillons également monsieur Bruno Lasser, monsieur le vice-président honoraire du Conseil d'État. Vous avez effectué une grande partie de votre carrière au sein du Conseil de l'État. On pourrait dire que vous êtes un grand comis de l'État.

Vous avez été auditeur, commissaire du gouvernement près les formations contentieuses du conseil, président adjoint de la section du contentieux, président de la section de l'intérieur et enfin entre 2018 et 2022 vice-président du Conseil d'État. Vous avez également occupé des fonctions extrêmement importantes à l'extérieur du palais royal, notamment comme président de l'Autorité de la concurrence entre 2014 et 2016. Vous êtes aujourd'hui président de la commission d'accès au documents administratifs, la CADA, nommée à ce poste à compté du mois de septembre 2022.

Vous êtes accompagné de monsieur Thomas Odino, maître des requêtes au conseil d'État. Euh vous avez une connaissance euh fine du secteur de la culture. Vous avez été pendant quelques mois directeur adjoint du cabinet de madame Dati lorsque celle-ci était ministre.

Et pour ce qui est de l'ARCOM, j'accueille à nouveau avec plaisir dans cette commission monsieur Alban de Nerveau, directeur général de l'Arcom et monsieur et madame Pauline Combred Blacell, pardon, directrice générale adjointe. Je rappelle monsieur Laer que l'ARCOM vous a confié une mission, une mission de réflexion sur la notion d'impartialité dans le secteur public de l'audiovisuel. Cette mission a été annoncée le 21 novembre 2025 et si je reprends les termes du communiqué de presse publié à cette occasion, cette mission aura tout d'abord pour objet d'expliciter la portée du principe d'impartialité et de clarifier les obligations qui en découlent pour l'audiovisuel public en précisant notamment dans quelle mesure celle-ci se distingue des exigences de pluralisme et d'honnêteté dans le traitement de l'information.

Ce sont des concepts importants, essentiels et je crois que votre mission qui devrait permettre d'éclairer ces principes, la différence de leur porté entre l'impartialité, le pluralisme, l'honnêteté de l'information devrait pouvoir utilement éclairer cette commission d'enquête. Nous som nous sommes donc très heureux de pouvoir vous entendre cet après-midi. Avant de vous poser une question liiminaire, de céder ensuite la parole au rapporteurs et au représentant des différents groupes politiques, je vais vous demander, comme nous l'impose les textes et comme vous le savez, de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 oblige les personnes auditionnées dans le cadre d'une commission d'enquête à prêter serment à dire la vérité, rien que la vérité, toute la vérité. Je vais donc vous demander chacune et chacun à tour de rôle de lever la main droite et à dire je le jure monsieur président. Voilà monsieur le vice-président du Conseil d'État.

Je le jure. Merci. Je le jure.

Merci monsieur le directeur général. Je vous remercie. Merci madrice générale adjointe.

Monsieur le maître des requêtes. Je vous remercie et je vous cède la parole peut-être monsieur le président pour un propos luminaire. Oui.

Merci beaucoup monsieur le président. Vous vous avez parfaitement introduit les les enjeux auxquels nous sommes confrontés, le rôle le rôle des des journalistes du des médias dans la confiance des des citoyens dans le débat public et le rôle particulier que l'audiovisuel public y joue. Je vous remercie de me permettre de m'exprimer à nouveau devant devant votre commission.

J'ai par ailleurs adressé un certain nombre de réponses écrites aux questions qui m'avaient adressées. Il y en a d'autres à venir puisque nous avons eu un questionnaire il y a il y a il y a il y a quelques quelques jours encore pour compléter ces réponses. Nous le ferons volontiers.

Euh avant de revenir au cœur du débat et des questions d'aujourd'hui, je voudrais rappeler que la mission de l'ARCOM, c'est de garantir la liberté de communication dans les espaces audiovisuels et numériques. C'est une mission qui inclut bien sûr le suivi des obligations de l'audiovisuel public comme celui des chaînes privées, mais également de nombreux de nombreux autres champs d'intervention. Euh bien sûr la gestion, la planification de l'ensemble euh des fréquences euh de télévision, de radio, il y en a des milliers.

La protection de l'écosystème de financement de la création audiovisuelle avec l'intégration des des Netflix, Disney et autres Amazon, la lutte contre le piratage, la supervision des services numériques, en particulier des réseaux sociaux en matière de protection de la jeunesse, de haine en ligne, de lutte contre la désinformation. bientôt si la loi qui le porte est votée euh la mise en œuvre de la majorité numérique et puis euh sans être complètement exhaustif l'accès des personnes en situation de handicap à travers l'audiovisuel au grand moment du débat et de la vie démocratique comme depuis 2023 l'accès des personnes en situation de handicap au site internet des services publics. Je fais ce rappel car on a l'impression, on peut avoir l'impression par exemple en suivant les débats de votre commission que les questions extrêmement vive qui vous animent les seules dont l'ARCOM a la charge.

Notre mission est plus large, même si les questions que vous vous posez sont évidemment essentielles, notamment du point de vue de la vie démocratique. Depuis mon audition, en décembre, de nombreuses personnalités auditionnées, en particulier les dirigeants de l'audiovisuel public, ont pu apporter des éclairages et des explications utiles. parfois démentir des idées reçues.

Je je relève entre autres points le fait que l'audiovisuel public est le premier contributeur à la production d'information en France, en particulier local pour un coût une dépense de près d'un milliard d'euros par an qu'il est le premier financeur de la création audiovisuelle pour environ 500 millions d'euros par an qu'il dispose d'une dotation publique à la fois sensiblement inférieure à celle de ses homologues allemands ou britanniques et qui par ailleurs connaît une baisse de 15 % depuis une dizaine d'années si l'on tient compte de l'inflation. J'observe également que les responsables des grands groupes privés que vous avez auditionné ont eux-mêmes souligné la complémentarité entre l'offre privée et l'offre publique au service du pluralisme de l'offre d'information et du dynamisme d'ensemble de l'écosystème de production audiovisuelle. écosystème qui est au cœur de la souveraineté culturelle française.

J'ajoute que dans nos missions à l'Arcom de supervision euh de la partie médiatique des élections, nous avons dans le récent scrutin municipal pu mesurer toute la contribution du service public notamment local en radio et en télévision à l'animation et à la couverture de ces élections municipales. Alors, il y a bien sûr des motifs de préoccupation que votre commission a permis de de mettre en valeur. par exemple, mais pas seulement sur la situation financière de France Télévision.

Les sociétés de l'audiovisuel public ont par ailleurs elles-mêmes annoncer et mis en œuvre des actions visant à renforcer la confiance de nos concitoyens, qu'il s'agisse des pages pluralisme sur le site de Radio France ou Transparence sur celui de France Télévision. D'autres progrès sont évidemment possibles et souhaitables. Vous avez souhaité m'entendre conjointement avec Bruno Lasser, vice-président honoraire du Conseil d'État, que je remercie. au nom de l'Arcom d'avoir accepté la mission que nous lui avons confié cet automne.

Une mission qui vise à définir les conditions dans lesquelles l'audiovisuel pourrait encore mieux qu'aujourd'hui mesurer, mettre en œuvre, rendre compte de cette exigence d'impartialité que prévoit la loi et dont l'Arcom est la garante. Les conclusions de cette mission sont attendues pour la fin mai. Pour le reste, nous avons nous avons souhaité à l'ARCOM que Bruno Lacer puisse conduire ses travaux en toute indépendance en lui apportant en tant que besoin le support requis.

Donc sur les questions que vous pourrez vous pourriez vous poser sur le contenu, la portée, la mise en œuvre de sa mission, je je me permettrai de le laisser bien volontiers répondre. Avant de lui laisser la parole pour un propos introductif, je voudrais simplement revenir sur deux aspects de l'action de l'Arcom qui bien qu'il dépasse le strict périmètre de l'audiovisuel public ont été évoqués pendant les travaux de votre commission et qui ont pu mettre en évidence des incompréhensions et parfois des contestations de notre action. Il s'agit d'une part de la façon dont nous répondons ou dont nous traitons les séquences d'antennes dont nous sommes saisis et d'autre part notre impartialité, celle de du collège et celle des agents de l'ARCOM.

Sur la façon dont nous traitons les sisésines dont nous faisons l'objet. Après avoir rappelé à nouveau que notre mission première dictée par l'article 1er de la loi de 86, c'est le principe fondateur de la liberté de la communication audiovisuelle. une liberté qui ne connaît de restrictions que dans les cas strictement et expressément prévus par la loi.

Je rappellerai que ces cas applicables aux chaînes publiques comme privées portent notamment sur l'honnêteté et la rigueur de l'information, l'atteinte à la dignité de la personne humaine, l'incitation à la haine ou encore la protection des mineurs. Comment procédons-nous lorsque nous sommes saisis sur des séquences diffusées sur les antennes que nous régulons ? D'abord, je le précise, nous assisons nous agissons en règle générale sur sésine et non sur autocésine.

C'est un point qui est parfois mal compris et qui s'explique par deux deux éléments importants. Le premier, c'est que agir sur autocésine supposerait que nous surveillions en permanence l'ensemble de l'écosystème et des programmes audiovisuels, soit des dizaines de milliers d'heures de programmes, ce qui n'est ni souhaitable ni possible. Ensuite, nous nous saisir nous-mêmes de telle ou telle séquence supposerait en quelque sorte que nous nous exposions à la critique de choisir de choisir nos cibles, ce qui pourrait fragiliser nos choix.

En revanche, ce que nous faisons, c'est que nous accueillons très librement les saisines que nous adressent les tiers et nous les nous les accueillons beaucoup plus librement que ne le fait la justice, par exemple, lorsqu'elle traite des délits de presse. Et je peux vous assurer que toutes les séquences qui ont pu susciter un et moi dans le débat public au cours des derniers mois ou années ont toutes fait l'objet d'une instruction car nous en avons à chaque fois saisi. Cela concerne 140000 sésines entre 2023 et 2025 sur les questions déontologiques. 140000 sisines portant sur 900 séquences diffusées à l'antenne sur lesquelles nous sommes intervenus auprès des éditeurs dans 20 % des cas.

Deuxème point, nous examinons les séquences sous l'angle non pas de la responsabilité de l'auteur des propos tenus, mais de la responsabilité de l'éditeur. Ce qui veut dire que pour que nous intervenions, il faut qu'il y ait à la fois un manquement aux règles fixées par la loi et que en plus l'antenne n'est pas été maîtrisée. Par exemple, qu'une information manifestement fausse soit diffusée et qu'elle n'ait pas été contredite ou rectifiée à l'antenne par l'animateur. 3è point, nous appliquons la loi en tenant compte des jurisprudences, des juridictions les plus hautes, notamment la Cour de cassation et la cour européenne des droits de l'homme qui impose, et c'est un point important, une tolérance particulière en matière d'humour ou pour les critiques qui visent les personnalités politiques.

Cela conduit parfois à des incompréhensions par rapport à la vivacité de certaines critiques, mais c'est une règle de droit rappelée posée par les juridictions les plus importantes. En sens inverse, nous attendons des éditeurs, des chaînes qu'ils assurent un traitement particulièrement mesuré des affaires judiciaires lorsqu'elles sont encore en cours ou des conflits internationaux. Et dans ces cas-là, nous pouvons avoir une vigilance qui est plus particulièrement resserrée. 4e point, chaque saisine fait l'objet d'une instruction rigoureuse par les services de l'ARCOM dans le respect du principe du contradictoire, dans le dialogue avec les chaînes avant de donner lieu à une décision collégiale.

Cela implique des délais de l'ordre de quelques mois pour chaque saisine, parfois plusieurs mois, qui sont parfois considérés comme trop longs mais qui sont tout de même très inférieur à ce que l'on observe en général en matière juridictionnelle et qui permettent aussi à ce que la décision puisse s'exprimer dans un contexte serein. Dernier point sur les sanctions puisqu'on attend souvent de nous que nous sanctionnions, même si nous le faisons de manière mesurée et déterminé quand il le faut, les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après instruction par un rapporteur indépendant saisi par le directeur général de l'ARCOM lorsqu'il y a un soupçon de manquement sur un motif pour lequel l'éditeur a déjà été mis en demeure. Dans ces cas-là, le collège de l'ARCOM ne peut pendant toute la durée de l'instruction ni en connaître ni à Forceuriori s'exprimer au même titre en quelque sorte qu'un juge du siège ne pourrait s'exprimer sur une affaire pendant les investigations du parquet.

C'est pour cette raison que nous ne pouvons pas nous exprimer sur les séquences qui ont pu susciter un mois particulièrement vif comme c'est le cas depuis quelques jours pour lequel le rapporteur indépendant a été saisi la semaine dernière. C'est plus largement pour ce même motif de préservation euh de la qualité de la sécurité de la décision collégiale que je ne pourrais pas ici commenter euh les séquences qui sont en cours d'instruction et sur lesquelles vous pourriez m'interroger. Pour finir sur ce point et comme j'entends parfois des des satisfactions s'exprimer sur les décisions de l'ARCOM, parfois sur leur absence, sur leur sévérité ou au contraire sur leur faiblesse, je tiens à souligner que nos interventions et parfois le choix de ne pas intervenir peut être contesté devant le Conseil d'État.

Ce qui arrive fréquemment, le Conseil d'État en général nous donne raison, pas systématiquement. En tout cas, c'est une possibilité qui est ouverte à chacun. Pour conclure ce propos liminaire, je je souhaitais m'élever avec force contre certaines mises en cause de l'impartialité de l'ARCOM, de son collège comme de ses agents auxquels les auditions de cette commission ont pu à certains moments donner lieu.

Pour le collège de l'Arcom, je rappelle que son impartialité est assurée par sa composition. neuf membres nommés pour leurs compétences et leur expérience par cinq autorités distinctes. Une impartialité assurée également par les incompatibilités déontologiques parmi les plus strictes auxquelles nous sommes soumis et par le caractère non reconductible de nos mandats.

Toutes nos décisions sont collégiales et lorsqu'elles font grief, elles respectent le contradictoire. Et pour y consacrer de nombreuses heures chaque semaine, je peux témoigner que les débats au sein du collège sont nourris par des femmes et des hommes dont le seul souci est de mettre leur expertise au service de la décision la plus juste, la plus équilibrée entre la protection de la liberté de communication et la protection des publics. Il s'agissant des agents de l'ARCOM qui sont parfois y compris personnellement, nominativement et publiquement interpellés ou qui parfois subissent des pressions extérieures.

Je dois redire que j'ai pu constater depuis ma prise de fonction à quel point ils exercent leur fonction avec professionnalisme, indépendance et loyauté. Et je tiens donc à rendre hommage et à vous assurer tous de leur plein de leur plein engagement et de de leur impartialité au service des missions que la loi nous a confié. Je vous remercie.

Merci. Monsieur, vous vouliez compléter ou vous répondrez ? Alors, je vous laisse, allez-y.

Ensuite, voilà. Merci beaucoup, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et et messieurs les députés. Très rapidement parce que je ne voudrais pas allonger la présentation liminaire qui vient d'être faite, sinon pour rappeler, mais cela a déjà été fait, la mission qui m'a été confiée à la fin du mois de novembre.

C'est une mission qui a deux objectifs. La première, le premier c'est d'essayer de mieux définir la notion d'impartialité que l'on retrouve dans la loi de 86. Je reviendrai brièvement sur les circonstances dans lesquelles de manière discrète ce mot inspartialité a été introduit dans notre droit positif et surtout essayer non pas de mesurer le caractère impartial ou pas de l'audiovisuel public mais de formuler des propositions pour que les organisations en cause dire le management les cordes de rappel internes qui peuvent exister dans les chaînes publiques et le régulateur puisse à la fois anticiper, prévenir et sanctionner les atteintes à l'impartialité.

Donc c'est à la fois une mission qui a pour objet de clarifier une notion qui, je vais le dire n'a pas été très investi depuis 1989, date à laquelle elle a été introduite dans le corpus législatif et surtout lui donner un caractère plus opérationnel, plus efficace en faisant un certain nombre de propositions. Alors pour cela, je pourrais m'appuyer sur une double étude quantitative et qualitative qu'a commandé le l'ARCOM pour à la fois mesurer de manière qualitative la perception qu' aujourd'hui les Français de l'impartialité et des notions complexes notamment par des discussions avec des groupes cibles, mais aussi une étude quantitative plus approfondie réalisée par un institut de sondage avec un questionnaire qui permettra de répondre à toute une série de questions pour mesurer et c'est inséparable de la notion même d'impartialité le ressenti des Français et ces études sont en cours de finalisation elles seront rendues publiques en même temps que la mission que je conduis, c'est-à-dire à la fin du mois de mai. Un mot sur la méthode de travail assez classique.

Nous avons d'abord fait une recherche pour voir quelle était la place de l'impartialité dans le corpus documentaire. grande déception, il y a quasiment rien, aucune étude juridique, aucune jurisprudence, aucune notion décliné que ce soit par le pouvoir réglementaire ou le régulateur. Une seule incidence encore une fois dans la loi de 86 mais contrairement à ce que l'on pense souvent qui ne date pas de la loi Léotard mais d'une loi du 17 janvier 89 qui a substitué à l'excl et c'est à c occasionlà que le législateur a introduit pour l'audiovisuel public et j'entends bien pour le secteur public de l'audiovisuel la notion d'indépendance et d'impartialité qui s'applique au secteur public et non pas au secteur privé.

Et je peux le dire, ça n'est pas le gouvernement qui avait proposé d'introduire cette notion. C'est lors des débats au Conseil d'État que cette notion est apparaît utile. Il n'y en a plus été question dans les débats parlementaires, dans les rapports des députés ou des sénateurs, ni dans les discussions parlementaires.

Nous avons organisé 33 auditions qui ont permis d'échanger avec une cinquantaine de personnes. Nous avons également interrogé la plateforme européenne des autorités de contrôle pour voir quelle était la place que le mot impartialité avait dans les pratiques notamment en Europe. Et vendredi, nous nous rendons à Londres pour étudier plus particulièrement le modèle de la BBC et de l'OFCOM, le régulateur encore une fois de l'audiovisuel au Royaume-Uni.

Les auditions que nous avons menées montrent que chacun a une conception assez intuitive et assez instinctive du mot impartialité qui ne fait pas l'objet d'un rejet, tout au contraire d'une très forte admission. Personne ne conteste le caractère pertinent de cette obligation et notamment pour l'audiovisuel public, nous n'avons entendu personne remettre en cause l'existence même de cette obligation d'impartialité définie comme l'obligation de se mettre à distance des parties prix, des préjugés, des opinions de chacun pour donner à voir toutes les tous les points de vue, toutes les sensibilités. C'est en quelque sorte un devoir individuel de s'arracher à ses propres appartenances qui forge une personnalité pour à la fois retranscrire les faits dans leur exactitude, distinguer les faits des commentaires et sur le débat que les faits peuvent engendrer et bien donner à voir toutes les sensibilités en s'abstrayant de ses propres préjugés, de ses propres convictions, de ses propres opinions qu'elles soient politique. philosophique ou religieuse.

Et donc et dans le rapport que nous rendrons, il va y avoir une réflexion, une recherche sur le sens des mots parce qu'en fait il y a une difficulté autour des mots. Que veut dire impartialité par rapport à neutralité ? C'est le thème que vous avez choisi pour l'intituler de votre commission d'enquête.

Que veut dire impartialité par rapport au mots d'indépendance, de pluralisme et de netteté de l'information que vient d'éclairer Martin Hdari et qui eux sont en facteur commun de l'ensemble des chaînes, qu'ell soi publique ou privée, toutes ces notions finalement se rejoignent et s'il fallait donner au mot impartialité peut-être une signification, je dirais qu'elle est la suivante L'impartialité est à la fois une obligation individuelle qui pèse sur tous les collaborateurs du service public de l'audiovisuel et au premier chef des journalistes, mais pas seulement les journalistes, aussi les les dirigeants. Et c'est surtout une obligation collective par laquelle en quelque sorte objective par laquelle les organisations doivent mettre en place les processus destinés à anticiper, prévenir et sanctionner les cas échéants, les atteintes à à l'impartialité. Et nous sommes habitués dans la sphère administrative et juridictionnelle que je connais bien à bien distinguer cette impartialité subjective qui est le propre des personnes et l'impartialité objective collective qui est le propre des organisations.

Et les deux sont importants mais peut-être en matière de régulation la deuxième est encore plus importante parce que l'ARCOM n'est pas le régulateur des individus mais le régulateur des sociétés. Et ce dont il doit s'assurer, c'est que les sociétés qui participent au service public de l'audiovisuel ont créé les processus euh les les les processus dans le management interne, aidé peut-être par des cordes de rappel sur lesquels je reviendrai pour une fois de plus anticiper, prévenir et s'ils existent sanctionner ces manquements à à à l'impartialité. Voilà ce que je je voulais dire d'emblé.

Je ne voudrais pas être euh trop long, mais euh voilà, dans notre recherche, nous avons eu un vraiment une terrain incognita. Euh absolument rien sur lequel nous pouvions nous appuyer pour faire une lecture aujourd'hui euh critique mais aussi documentée du principe d'impartialité. Un mot qui existe dans une loi de 89 qui n'a jamais été discuté sur le plan parlementaire. jamais décliné, jamais appliqué ni interprété par le régulateur ou le juge.

Et donc une question alors que un la plupart des pays européens connaissent cette notion d'impartialité et ont adopté souvent des lignes directrices, des méthodes pour la décliner de manière plus opérationnelle aussi et ça me paraît important une nouvelle actualité du au règlement MFA entré en vigueur en 2024 qui lui donne une signification à ce terme impartialité et impose notamment au médias public l'obligation d'un traitement impertial de la formation et donc une notion qui retrouve une certaine actualité par le droit de l'Union européenne. Et voilà, dans le rapport que nous remettrons, nous proposerons une définition, je crois, la plus complète possible et la plus honnête possible de ce mot impartialité qui peut guider le travail du régulateur, qui peut-être une boussole utile pour les sociétés qui participent au service public de l'audiovisuel, mais aussi un guide pratique pour les individus, les journalistes, les dirigeants, tous ceux qui concourt à l'information ou au programme qui concourent à l'information. Et nous ferons, mais je ne veux pas m'étendre sur tout cela à ce stade faute d'avoir encore réfléchi de manière suffisamment approfondie à des pistes ou à des propositions.

Nous ferons des propositions pour encore une fois voilà mieux pouvoir appliquer concrètement ce principe d'impartialité à trois niveaux. Euh qu'est-ce qui relève du management des chaînes ? Quels sont les pouvoirs qui sont dans les mains des responsables de ces sociétés ?

Euh doivent-ils s'appuyer et comment sur des chartes deontologie qui existent ? Peuvent-elles être complétées, précisées, clarifiées ? Deuxièmement, quel est le rôe des cordes de rappel internes à ces chaînes ?

Je pense par exemple au rôle des médiateurs ou des médiatrices. Je pense au rôle des ChipliP, les comités d'éthique créés par la loi bloche qui existe non seulement dans les chaînes du secteur privé mais évidemment dans les chaînes du secteur public mais en tout cas au sein du secteur public mériterait peut-être d'être repensé en terme d'indépendance des en terme de nomination des membres en terme de moyens dont il disposent en terme de porté des avis qu'ils rendent Enfin, et c'est important, nos propositions concerneront aussi le régulateur dont le rôle doit être bien articulé avec le rôle respectif du management et de ses cordes de rappel pour moi. Mais là, j'ai non une idée personnelle, je sais pas si Martin Heddari sera d'accord avec cette proposition.

Il me semble que le régulateur ne doit pas être seulement en tout cas le régulateur des incidents à l'antenne, mais il doit être le régulateur des processus par lesquels les chaînes, voilà anticipent, préviennent et sanctionnent les atteintes à l'impartialité. Et c'est je crois vraiment le travail du régulateur que de vérifier que les processus internes sont crédibles et sont efficaces. Voilà.

Pour terminer, je dirais que l'impartialité c'est un idéal. C'est un idéal vers lequel le service public de l'audiovisuel doit tendre. C'est une quête de tous les instances.

C'est une tension inévitable dans un métier qui est complexe, qui est difficile, dans un univers informationnel qui est de plus en plus polarisé, qui se radicalise. C'est donc un idéal mais je le trouve valorisant pour les services publics de l'audiovisuel. Ce que je trouve important dans cette notion et en tant que elle s'applique spécifiquement à l'audiovisuel public, c'est en quelque sorte un appel à l'exemplarité et je crois que finalement on pourrait réconcilier tous les termes utilisés ou que je viens d'utiliser dans ce bref propos liminair pour dire finalement l'impartialité pour le duviel public, c'est en quelque sorte le devoir d'appliquer de manière exemplaire les exigences d'ind indépendance, d'honnêteté et de pluralisme qui sont en facteur commun pour l'ensemble des éditeurs du monde audiovisuel.

Voilà. Merci beaucoup monsieur le vice-président. Et avant d'aller à l'idéal, on va essayer de comprendre le réel pour paraphraser Joress et j'aurai peut-être deux questions rapides de manière liminaire et puis je laisserai le rapporteur vous poser des questions.

Je sais qu'il en a des nombreux, ce qui est le cas aussi des députés qui sont qui sont parmi nous. Peut-être pour vous d'abord, monsieur le président de de l'ARCOM, la commission d'enquête a mis en lumière un dysfonctionnement en terme de respect du pluralisme sur France 5 en 2025 avec une mise en garde, je crois de de l'ARCOM pour non respect du pluralisme politique au sein de France 5. qui a conduit France 5 à prendre la décision de ne pas inviter de personnalité politique entre décembre et début mars si j'ai bien compris.

Je voudrais peut-être en quelques mots que vous nous expliquiez les raisons de cette mise en garde et comment vous jugez vous le régulateur la décision euh de France Télévision, en tout cas de France 5 de ne pas inviter de personnalités politiques sur les émissions politiques de France 5 pendant la durée des des élections municipales ou en tout cas jusqu'à début mars. Et puis pour vous monsieur Laer sera une question rapide. J'ai bien compris que votre rapport n'était pas terminé, qu'il était en cours de rédaction.

Alors, je vais parler de rapport d'étonnement. Au terme de ces 5 mois de rapport d'étonnement, euh est-ce que vous considérez que l'impartialité dont on a compris que c'était un concept qui était qui mériterait d'être précisé, je pense y compris par le législateur et peut-être qu'il faudra modifier la loi de 86 pour préciser ce concept d'impartialité. En tout cas, on lira avec intérêt vos conclusions et peut-être que vous aurez une recommandation en ce sens.

Mais au terme de ce premier rapport d'étonnement, est-ce que vous diriez que selon la définition que vous nous avez présenté, le duel public est impartial ? Monsieur le président sur le France 5 et la décision donc de ne plus inviter en tout cas temporairement d'invités politique sur les émissions de de France 5. Alors, sans rentrer dans le détail de la mise en garde, effectivement, il y a une mise en garde qui a été adressée à France 5 en raison de déséquilibre persistant, pas forcément majeur, mais persistant observé sur les temps de parole au 3e trimestre 2025, mise en garde qui s'inscrit dans la volonté du régulateur de s'assurer que le le service public de l'audiovisuel, comme les autres, mais en plus particulièrement, respecte le l'équilibre des temps de parole comme la la loi en fait en fait obligation, il y a eu une décision éditoriale de la chaîne de ne pas de de suspendre le le la comment dire de ne plus inviter de personnalité politique pour ne pas euh je crois prendre le le risque de s'exposer à de nouveaux déséquilibres.

Je crois dans un contexte où le souci de la chaîne, mais c'est comme ça que je l'ai compris, il faudra peut-être lui poser la question, était d'arriver à coordonner les politique d'invitation de des différentes émissions confiées à des producteurs extérieurs comme c'est le cas sur France 5 historiquement. Je crois que depuis France Télévision a communiqué sa décision de regrouper la coordination éditoriale et notamment les les politiques d'invitation euh de de personnalité à l'antenne de ces différents programmes concourant à l'information y compris les magazines et que je crois dans ce cadre là ils pourront se mettre en situation de veiller de manière peut-être plus plus précise ou plus certaine au respect de l'équilibre des temps de parole qui s'impose évidemment à France 5 comme aux autres comme aux autres chaînes sur le fond. Évidemment, on ne peut que souhaiter que le service public joue son rôle d'animation du débat démocratique et invite des personnalités politiques.

Ça fait même partie de de sa mission. Donc il faut qu'il se donne les moyens de pouvoir le faire. Et moi je lis l'annonce qui a été faite par France Télévision de regrouper sous une même une même autorité la coordination des programmes qui concourent à l'information comme étant le signe de vouloir à la fois combiner euh le plein exercice de la mission en matière d'information de de d'animation du débat démocratique de France Télévision et en même temps le respect des temps de parole.

Est-ce que je trahis vos vos votre propos, monsieur le président, si je dis que vous le régulateur quand même regrette peut-être que cette obligation du cahier des charges de France Télévision de permettre l'expression directe des responsables politiques ne puisse pas se faire dans le cadre des des élections municipales. Je veux pas trahir vos vos propos mais comme vous présentez chaque année un rapport sur l'exécution du cahier des charges et que en l'occurrence dans le cahier des charges, il est spécifié de manière très précise dans un article écrit comme tel que France Télévision doit permettre l'expression directe des responsables politiques. Est-ce qu'on peut dire que que vous considérez que la suspension même temporaire de de l'invitation de responsable politique é pas ?

Alors après, il y a les émissions d'expression directe elles-mêmes qui sont un autre un autre une autre catégorie qui s'impose au service public et là il y a pas eu de je dirais de difficulté observé. Donc de ce point de vue-là, il y a il y a rien à dire. Et pour le reste, je crois que le l'invite le les pratiques, les politiques d'invitation de personnalité politique sont une sont une comment dire une un élément assez assez délicat de la mission du service public. il doit il doit l'accomplir.

Il l'a fait pendant les élections municipales de manière extrêmement utile et heureusement qu'il y a un service public pour le faire. Ensuite euh à charge pour les dirigeants aux différents niveaux de se mettre en situation, de respecter les équilibres que la loi impose. Donc cet exercice là, s'il a été suspendu quelques semaines, on peut le regretter.

Si on le quelque part on se donne les moyens de combiner les deux exigences que que je rappelais tout à l'heure, c'est une bonne chose et ça va dans le bon sens. Merci beaucoup. Je sais pas si je teste le rapporteur puis peut-être que on pourra dans le cadre des questions du rapporteur.

Monsieur Laer, vous aurez l'occasion de répondre à ma question sur votre rapport d'étonnement à ce stade sur l'impartialité du service public audiovisuel. Monsieur l'importeur, je vous laisse la parole pour 45 minutes. Merci messieurs, merci madame pour votre participation cet après-midi.

Je souhaiterais pour démarrer ce ce cette suite de question, vous interrogez monsieur le vice-président honoraire du Conseil d'État sur cette question de la neutralité du service public de la communication audiovisuelle qui est l'un des trois fils directeurs de cette commission d'enquête. Vous remarquerez que j'ai utilisé une tournure inhabituelle puisque j'ai pas parlé pour une fois d'audiovisuel public mais de secteur public de la communication audiovisuelle puisque c'est le terme exact qui est d'ailleurs employé par la fameuse loi les hautard de 1986. L'article 43-11 de cette loi confie à ce service public de la communication audiovisuelle des missions de service public.

Je pense que vous me voyez venir, mais le service public en France obéit à un certain nombre de règles constitutionnelles dont cell notamment de la neutralité du service public. J'en déduis d'une certaine façon que France Télévision, Radio France, France Méia monde qui sont des entreprises délégataires d'une mission de service public, les journalistes qui travaillent sont également et devrai en toute logique respecter une obligation de neutralité. C'est d'ailleurs la décision du Conseil constitutionnel de 1986, liberté de communication qui confirme que le service public de la communication audiovisuel doit, je cite, nécessairement se conformer aux principes fondamentaux de service public et notamment aux principes de neutralité de service.

C'est pas moi qui le dit, c'est le conseil constitutionnel en en 1986. Pourtant, monsieur le vice-président, vous avez et monsieur le le président, pardon, monsieur Hdari, vous avez expliqué lors de votre audition au Sénat préférer la notion d'impartialité à la notion de neutralité au motif que cette notion serait très imprécisée dans la loi alors que pourtant cette notion de neutralité figure noir sur blanc dans la loi du 24 août 2021 confortant les les principes de de la République. Pardon en tout cas pour ce propos liminaire un peu long et pour cette première question, mais ma première question est générale, elle s'adresse à tous les deux.

Pourquoi occulter d'une certaine façon cette notion importante essentielle de neutralité et préférée celle d'impartialité ? Alors que quand on parle de service public et de délégataire d'une mission de service public, on doit systématiquement se référer à cette notion de de neutralité. Peut-être d'abord monsieur Algéri parce que c'est c'est non parce que c'est c'est vous qui avez confié à monsieur Laer la la mission et c'est vrai que la mission c'est l'impartialité.

Simplement m'expliquer sur les propos. Allez-y. Pardon.

Sur les propos que j'ai que j'ai que j'ai pu tenir. La neutralité lorsqu'on est lorsqu'on exprime une opinion à l'antenne et lorsqu'on est journaliste intervenant pour un service public, on peut exprimer une opinion. Elle est en général pas neutre, elle est pas pour autant partisane.

On peut être ne pas être neutre sans être pourtant partisan. Et pour moi la neutralité mais c'est peut-être une parce que ma réflexion était assez peu approfondie et c'est pour ça que j'attends avec impatience le travail qui va être fait sur l'articulation des différentes notions par euh par Bruno Laer mais pour moi la neutralité c'est plus une une notion qui invite un agent public à ne pas exposer ses préférences partisanes ou religieuses face au public lorsqu'il lui est confronté et que c'est une dimension qui me paraissait pas tout à fait pertinente pour décrire le travail la mission d'un journaliste ou d'un intervenant à l'antenne du service public qui concourant au débat d'idée doit en exprimer de manière qui n'est pas neutre. Cela s'arrêtait, je dirais, à ce niveau de réflexion théorique.

Donc, je prétendais absolument pas d'être allé beaucoup plus loin et je conviens par ailleurs que compte tenu de la place de ces différentes notions dans la loi, dans la jurisprudence du du Conseil constitutionnel, cela mérite un travail plus fin pour savoir quelles sont leurs portées à chacune. Parce que de toute évidence pour les agents du service public audiovisuel, il faut à la fois une forme de neutralité pour les éléments dont je faisais état qui ont trait à leur apparence extérieure notamment et puis une impartialité qui est une autre dimension qui mérite justement d'être d'être je pense approfondi et et c'est bien l'intérêt de la réflexion en cours. Merci.

Vouliez compléter monsieur merci beaucoup. Les deux notions ne s'excluent pas, elles sont complémentaires et les deux notions s'appliquent de manière cumulative. Elles trouvent l'une et l'autre leur appui dans la loi et dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Alors, on ne peut pas me reprocher de préférer le moins partialité à celui de neutralité puisque ce sont les termes de la lettre de mission qui m'est confié et donc essayer de trouver un contenu précis, plus précis, plus opérationnel à la notion d'impartialité. Pour moi, l'impartialité concerne plus les contenus que les personnes alors que la neutralité renvoie plus en quelque sorte aux personnes. Et d'ailleurs, la neutralité est souvent en droit public appuyé par la notion d'égalité des usagers devant le service public. neutralité et égalité vont en général de pair et a comme corollaire dans la jurisprudence, pas dans la loi mais dans la jurisprudence l'obligation de réserve qui est un point sur lequel aussi nous nous prendrons partie parce que comme la neutralité, l'impartialité concerne le travail des journalistes à l'antenne mais aussi peut-être l'expression hors antenne.

Et il me semble que les journalistes doivent être à la même rigueur qu'ils s'expriment par exemple sur les réseaux sociaux ou dans le cadre des émissions auxquelles ils participent. En tout cas, il me semble qu'ils ne peuvent pas dire à l'extérieur, dans les réseaux sociaux, ce à quoi ils ne seraient pas tenu lorsqu'ils prennent la parole dans les antennes. Enfin, le mot impartialité revit une importance nouvelle à cause aussi de ce règlement MFA.

Et donc je crois que c'est important au moment où le droit de l'Union européenne fait référence à cette obligation d'impartialité de lui donner un contenu plus concret, plus opérationnel. Mais encore une fois ces deux notions ne s'opposent pas, ne s'excluent pas, elles se conjuguent l'une et l'autre. L'une la neutralité comme une loi du service public.

Et vous avez 1000 fois raison, monsieur le rapporteur, la loi a voulu ériger euh une partie de l'audiovisuel en service public avec toutes les obligations qui vont avec et en même temps, l'impartialité est un devoir individuel et collectif qui s'impose à tous ceux qui concourent au au services publics. Donc simplement, je réponds à la question qui qui qui m'est posé et qui porte spécifiquement sur ce thème impartialité. Merci monsieur le présent.

Vous voulez en un mot un ajout ? Allez-y. Je c'est que si la lettre de mission évoque l'impartialité, c'est parce que la loi confie à l'ARCOM la mission d'être garantind et de l'impartialité mais ne nous mentionne pas spécifiquement pour la neutralité.

C'est pour cela que nous avons concentré notre notre choix sur ce dont nous avons la mission. Tout à fait. Même si vous précisez effectivement dans la mission qu'il faudra pour le rapporteur préciser le principe général de neutralité du service public.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie monsieur le président et monsieur le vice-président pour vos réponses. J'écoute attentivement votre réponse monsieur Lasser, où vous expliquez effectivement qu'il y a une obligation de réserve liée à ces obligations de de neutralité et qui sont aussi des obligations hors antenne. Or, jusqu'à présent, dans le cadre de l'ensemble des auditions qu'on a pu mener, beaucoup des enfin une certaine parties des propos que j'ai pu expliquer qu'il semblaiit déroger à ces principes d'impartialité, d'honnêteté de pluralisme, de neutralité tenue par certains animateurs, certains journalistes figures du service public étaient tenu hors antenne et pouvaient être considérés comme choquant.

Et à chaque fois, on m'opposait le fait qu'ils étaient tenus hors antenne et donc qu'à ce titre-là, ils ne pouvaient pas être condamnés ou il ne pouvait pas faire l'objet de sanction ou de mise à l'écart de la part des dirigeants des chaînes de l'audiovisuel public. Il y a quelques minutes à peine à votre place ici même, on a auditionné notamment les dirigeants de Arté France et je leur ai posé une question notamment sur les propos très récents en février 2026 d'un présentateur d'une émission sur qui déclarait sur sa chaîne sur les réseaux sociaux chaîne Twitch, les gens qui votent à l'extrême droite, c'est des connards, tu vas pas réussir à m'empêcher de le dire. Fin de la citation.

J'ai été choqué par ses propos. S'il les avait tenu à l'égard de personnes d'extrême gauche ou de personnes du centre, j'aurais été choqué exactement de la même manière parce que pour moi c'est une rupture avec ce principe de neutralité, ce principe de pluralisme. Vous expliquer dans votre propos que cette obligation de réserve est aussi une obligation hors antenne.

Pourtant le président d'Arté nous explique que comme ces propos n'ont pas été étenus à l'antenne, ils n'impliquent pas, ils ne doivent pas être sanctionnés. Quel est votre avis sur ce cas aussi précis ? Les chartes de déontologie des chaînes du du service public déjà interviennent sur ce sujet et on ne peut pas dire qu'on parte de rien.

Il existe aujourd'hui des règles qui en quelque sorte encadrent la possibilité pour les collaborateurs du service public de l'audiovisuel de voilà de prendre la parole de s'exprimer sur les réseaux sociaux. Et c'est un sujet sur lequel je compte revenir dans le rapport que je rendrai parce que je crois que c'est un sujet qu'il faut traiter. C'est un sujet qu'il faut traiter.

L'impartialité c'est une notion qui en quelque sorte doit viser à nourrir la confiance du public. Et encore une fois euh on peut difficilement attendre du public cette confiance si peut-être hors antenne mais de manière publique et de manière je dirais dans les termes utilisés de manière particulièrement visible. Un journaliste prend partie dans le débat sur des sujets controversés.

Donc je crois que oui et l'exemple du Royaume-Uni montre que voilà, il y a peut-être des propositions à faire dans ce domaine. Je n'exclus pas en tout cas faire un certain nombre de propositions pour clarifier cette question de l'expression des journalistes hors antenne. Ils ont droit à la liberté d'expression, il n'y a aucun doute là-dessus comme d'ailleurs les agents publics.

Et cette obligation de réserve qui tient compte, vous le savez, de trois critères. Bah, d'abord le sujet sur lequel l'expression a lieu, le le ton, la tonalité, le caractère outrancié ou pas du propos ou de l'écrit. Et trois, la position que l'agent occupe dans la chaîne hiérarchique.

Et il est clair que plus on a une position élevée, plus cette obligation de réserve trouve sa consistance. Je crois que voilà, comme tout service public et bien il faut la décliner et je n'exclus pas oui de faire des des des propositions sur ce sur ce sujet. Il est trop tôt pour vous dire de quelle manière précise nous le ferons, mais c'est un sujet que nous aborderons dans le dans le rapport FAM.

Merci beaucoup. Je vous remercie pour votre réponse effectivement parce que c'est l'un des points essentiels de débat de cette commission d'enquête des personnes qui incarnent qui sont des figures de l'audiovisuel public qui hors antenne à titre personnel mais jouissant et bénéficient d'une audience très importante notamment grâce à leur présence sur le service public se permettent de tenir des propos outranciers vulgaires, infamants vis-à-vis de certaines catégories de la la population et à chaque fois qu'on a pu les énumérer lors des auditions. On nous a toujours opposé le fait qu'il les était tenus hors antenne et donc qu'il n'impliquait pas l'audiovisuel public.

C'est pour ça aussi que vos réponses sont intéressantes. C'est pour ça que je me langu lie aussi de lire vos conclusions. Je vous cite un dernier exemple, pardon, je me permets de rebondir.

Je vous cite un dernier exemple. C'est l'exemple d'une d'une animatrice de France TV/ash. France TV/ c'est une plateforme numérique de France Télévision accessible au 15 35 ans.

Donc il y a un sentiment un sens de la responsabilité supérieure parce que ça s'adresse aussi à un public mineur et qui a publié sur son compte Twitter personnel et on pouvait très bien l'identifier comme une figure du service public. En même temps qu'elle animait cette émission, elle a publié des contenus extrêmement choquants. Par exemple, elle a pu expliquer que tous les policiers étaient des bâtards, qu'il fallait abolir la police au-delà le système police, justice, prison. ce sont ces termes.

Ou encore, je la cite, la police est un ramass fasciste, de raciste, d'antisémite, de misogyne. Euh, c'est quelques-uns des termes qu'elle a pu expliquer. Euh, j'ai pu voir aussi qu'elle faisait la promotion de contenu à caractère pornographique, transsexuel parce que selon elle, ces contenusl étaient plus éthiques que la pornographie classique.

Mais ça, elle ne le faisait pas simplement sur son compte Twitter, elle le faisait aussi sur le compte officiel de de France Télévision. Donc à nouveau, à chaque fois, on m'a opposé une sorte de conscience personnelle qui n'impliquait pas France Télévision, mais selon vos recommandations et l'état de vos travaux aujourd'hui, est-ce que ces obligations neutralité notamment doivent aussi s'appliquer dans un périmètre un peu plus privé notamment sur ses propres réseaux sociaux ? Mais je prends l'exemple parce que il nous a été décrit par la présidente de France Médiamonde.

France Médiamonde a pris des sanctions à l'égard de journalistes qui s'étaient exprimés sur les réseaux sociaux dans un contexte international très tendu et dans des termes qui étaient inacceptables et qui mettaient en cause l'impartialité d'une chaîne de France médiamond. Donc euh oui euh il est clair que même si euh des précautions sont prises, usage de compte personnel ou la formule "Ce que je vais dire n'engage que moi et pas la chaîne à laquelle j'appartiens", il y a également il y a véritablement une porosité euh entre ces interventions et la perception que peuvent avoir les Français de l'impartialité de la chaîne. Et je crois que cela autorise lorsque les bornes sont franchies et toute la question est de savoir si elles l'ont été ou pas permet au management d'en tirer les conclusions et je encore une fois je reprends l'exemple de France médiamonde qui n'a pas hésité à le faire récemment.

Je vous remercie il y a un vous merci pour votre réponse monsieur le président. Je vois que vous voulez réagir et et effectivement je je vais me permettre de compléter cette question puisque les contenus sur les réseaux sociaux, monsieur le président, ne sont pas du périmètre de l'ARCOM. Et donc, pardon d'être un peu insistant sur cette questionlà, mais à chaque fois, on m'expliquait que c'était des propos qui étaient tenus sur les réseaux sociaux alors qu'ils étaient tenus par des figures incarnant des émissions et des programmes importants du service public, de l'audiovisuel.

Je vous pose la question sur France TV/ on a fait deux auditions sur le sujet plateforme numérique à destination selon un communiqué de presse de France Télévision des 15 35 ans et donc d'un public mineur il y a plusieurs centaines pardon plusieurs dizaines je crois que c'est une centaine de contenus qui ont été très problématiques et et qui ont suscité aussi un certain nombre de de d'alertes. Je vais vous en citer quelques exemples. Il y a eu des contenus par exemple qui faisaient la promotion de consommation de champignons hallucinogène.

Il y a des contenus qui expliquaient que le cannabis pouvait être un levier pour relancer l'économie. Il y a un contenu qui a relayé une cagnotte pour le justice pour pour le comité justice pour Adamar. Il y a un contenu qui incitait à consommer et bien des contenus à caractère pornographique transsexuel parce que soit-disant il serait plus éthique que la pornographie globale.

Mais ces contenus sont à destination aussi de de public mineur. Il y a des contenus qui évoquent le privilège blanc et donc relayant des thèses racialistes. Il y en a d'autres qui expliquent qu'il ne faudrait plus dire bonjour monsieur ou bonjour madame pour éviter de mégrer certaines personnes.

Voilà, je c'est quelques exemples mais je je pourrais être assez locasse et et long sur le sujet. C'est une plateforme numérique, c'est financé et relayé par France Lévision. L'ARCOM visiblement n'a pas autorité sur ces contenusl.

Est-ce qu'il faudrait pas faire évoluer vos prérogatives et votre périmètre pour que demain vous puissiez vous saisir de ces entorses assez graves à des contenus notamment diffusés auprès des mineurs ? Bien, je vous remercie monsieur le le rapporteur. Effectivement, ça me permet de c'est le point sur lequel je voulais éventuellement euh compléter les éléments de réponse que que Bruno Lasser vous a vous a apporté.

Effectivement, nous lorsque nous disons que nous sommes compétents pour les éléments diffusés à l'antenne, c'est que la mission du régulateur audiovisuel, c'est sur les contenus en général diffusé par les les programmes linéaires sous la responsabilité éditoriale des chaînes de télévision ou de radio. Depuis l'arrivée du numérique des réseaux sociaux, il y a des publications qui sont en dehors de notre champ de mission de régulateur mais qui néanmoins peuvent avoir un comment dire peuvent interpeller les téléspectateurs, les citoyens s'ils sont s'ils émanent d'une d'une institution de service public. d'une certaine façon, si ces contenus sont de nature à poser la question de l'impartialité euh de leur auteur euh ou euh de son employeur s'il est de service public par quelque part par euh par euh par extrapolation, ce sont euh ce sont les interrogations qui ont pu justifier la mission que nous avons confié à Bruno Laer.

Une partie des interrogations, elles sont beaucoup plus nombreuses. ce type de question de savoir si l'expression d'une personnalité du service public sur un réseau social se prévalent ou pas de cette appartenance au service public sur un support un qui n'est pas régulé par l'Arcom de ces missions audiovisuelles. Si cela engage l'impartialité ou pas, c'est une question qui qui peut être posée.

Évidemment, les sociétés audiovisuelles publiques ne nous ont pas je dirais attendu pour apporter leur part de réponse et il y a des chartes, je crois. notamment pour les journalistes à Radio France qui traitent de ces questions, mais euh se poser la question du point de vue du régulateur et de sa mission de garantie de l'impartialité me paraît logique. C'est pour ça que nous avons souhaité avoir cette mission.

En attendant, aujourd'hui dans notre pratique et dans la façon dont nous appliquons notre mission, nous nous concentrons sur le respect des principes de l'e sur les contenus diffusés à l'antenne. Juste parfois clair, point clair TV France TV/ash pardon, vous vous contrôlez ou pas la plateforme ? France Téléflace n'est pas n'est pas n'est pas un programme linéaire, n'est pas une n'est pas une plateforme que nous contrôlons aujourd'hui.

Ensuite, il y a la question qui peut se poser qui est de savoir jusqu'où, à quel moment nous basculons dans le champ et pardon d'être sur des concepts juridique, mais à quel moment nous basculons plutôt sur le champ du règlement sur les services numériques qui qui est le règlement par lequel on s'assure que les les les plateformes, les intermédiaires les intermédiaires du les fournisseurs de services en ligne s'assurent que des contenus éventuellement illégaux sont retirés lorsqu'ils leur sont signalés et qu'ils sont illicites. Et là, c'est le champ de la régulation du numérique qui n'est pas le champ d'une responsabilité éditoriale de l'hébergeur ou si nous sommes dans le cadre d'une mission de régulation de nature plus éditoriale, à ce jour, les services en ligne tels que Slash ne sont pas dans notre régulation directe. Et et quand vous voyez autant de contenus problématiques qui peuvent euh qui peuvent indiquer des entors des principes évident que doivent pourtant respecter les ces chaînes de l'audiovisuel public, on a évoqué le cas de France TV/.

Est-ce que ça ne vous appelle pas à modifier aussi euh votre périmètre de contrôle ? Est-ce que demain France les Vesella, je crois que c'est à peu près 20 millions d'euros par an pour alimenter ces contenus dont près d'une centaine sur les dernières années ont été considérés comme problématique. On a reçu à votre place il y a il y a quelques jours et quelques semaines les dirigeants de Français Velash qui notamment sur la période autour de 2020 expliqué que il n'assumait pas tous les contenus.

Même si Delphine Ernut nous a expliqué lors de son audition, euh nous assumons tout ce que nous diffusons sur nos antennes, est-ce que c'est pas votre rôle demain aussi de veiller à ce que les contenus diffusés sur les plateformes numériques de France Télévision et bien respectent les principes que vous vertuez à faire appliquer notamment sur la télévision ? Est-ce que vous pouvez vraiment nous préciser parce que j'ai sous les yeux une réponse de même dat ministre de la culture à à une question de monsieur Maisonnet député du du gare qui l'interrogeait sur France TV et dans la réponse de la ministre question une question écrite à un parlementaire on a le sentiment dans sa réponse que j'ai sous les yeux que l'ARCOM contrôle France Tesla donc je être sûr d'avoir la bonne réponse. de la réponse de la ministre dit dans sa délibération du 18 avril 2018, l'ARCOM prévoit que les services de communication audiovisuelle y compris France TV/ doivent veiller et ensuite elle reprend les les règles que le rapporteur vient de rappeler.

Donc je vais être sûr qu' parce que dans les propositions du rapporteur et dans celles qui pour celle de la commission d'enquête, on a besoin de faire des bonnes propositions et on a besoin de savoir effectivement si vous contrôlez ou pas France TV. Premier point que je voudrais vraiment souligner, la protection des mineurs et particulièrement contre la pornographie. C'est un des axes prioritaires d'action de l'Arcom, notamment en ligne.

Nous avons mis en place depuis quelques mois les la vérification d'âge pour contrarier l'accès des mineurs à la pornographie. Donc c'est quelque chose à laquelle nous sommes très sensibles. Deuxièmement, euh l'éducation et la protection des mineurs fait clairement partie des missions du service public et évidemment le service public doit y être vigilant.

Sur les euh éléments de programme de France TV/ash que vous avez mentionné, je j'en ai pris connaissance dans le questionnaire qui nous a été envoyé vendredi soir dernier par par le secrétaire de la commission. nous allons en prendre connaissance et apporter les réponses jusqu'à présent de ces contenus euh qui sont auxquels il fait référence dans le questionnaire. Moi, je n'avais pas connaissance.

Donc, on va regarder et apporter une réponse dans le délai de l'achèvement de vos travaux, évidemment. Ensuite euh pour savoir si nous pourrions ou non intervenir sur un service comme France TV/us réserve de regarder, il faudrait que nous puissions vérifier si ce service peut être qualifié de service de médias à la demande au sens de la loi de 1986. ce qui suppose d'avoir à la fois une activité économique, d'avoir un catalogue de programme accessible selon des règles qui sont qui sont qui sont assez précise.

Si c'était le cas, nous pourrions éventuellement considérer que nous pouvons intervenir, même si à nouveau, vu la le grand nombre de de SMAD de services de médias à la demande présents en ligne et la relative faiblesse de leur audience, ce n'est pas sur ces services que nous concentrons nos moyens historiquement, mais ça fait partie des questions que nous nous posons aussi pour que indépendamment du cas particulier de France TV/ nous soyons en situation d'assurer lorsque des éditeurs de télévision à force curie de service public propose ce type de service qu'on puisse assurer un un suivi. Mais aujourd'hui, ça ne fait pas partie des services dont nous assurons dont nous assurons en règle général la supervision. Je vous remercie monsieur le président pour votre réponse.

Un autre point que j'ai abordé lors de votre première audition et merci en tout cas d'y répondre, c'est la classification des personnalités politiques selon l'ARCOM. vous le savez, ça a fait réagir puisque je vous avais interrogé sur le cas de Philippe Deviler qui était considéré par l'Arcom et dont le temps de parole était décompté, je crois des parties classées comme divers droite et à l'inverse on avait Cécile Duflot, Daniel Quen Bendit ou encore Eripil Dupont Moriti qui n'étaient pas classé comme des personnalités politiques alors que le 10 décembre 2023, le monde publie un article intitulé Daniel Con Bendit rond avec Emmanuel Macron et appelle la gauche à se réunir derrière Raphaël Gluxman enfin de la citation qui je pense appelle et indique une un positionnement politique. Et lorsque je vous avais posé cette question lors de votre audition, je vais vous citer, vous nous aviez répondu, il nous a semblé que la participation de monsieur Deviler à la campagne de monsieur Zemour, donc en 2022 justifier sa qualification comme personnalité politique en tant que divers droite en ajoutant, je cite encore, "Dans les prochaines semaines, je réunirai le collège pour clarifier les lignes directrices sur lesquelles nous appuyons pour attribuer la qualifie enfin la qualité de personnalité politique, catégorisation qui entraîne un suivi relativement précis des interventions en fin de la citation.

J'ai pu m'étonner de cette classification parce que par exemple, je vous le dis, je vous ai expliqué que Philippe Deviller est intervenu dans une campagne électorale, c'était en 2022 mais Éric Dupont Moritti qui n'est pas classifié comme personnalité politique est venu par exemple dans ma circonscription en 2024 lors des dernières élections législatives faire campagne pour un député qui se représentait macroniste. il a fait campagne, il a fait de la politique encore plus récemment par exemple que monsieur Philippe Devilier, mais il n'est pas considéré comme personnalité politique. Donc monsieur le président, est-ce que vous pourriez aujourd'hui nous préciser les critères qui font qu'on ait une personnalité politique sur l'ARCOM, qu'on ne l'it pas et est-ce que aujourd'hui le temps de parole de Philippe Devilier est toujours décompté ?

S'agissant de Philippe Deviler, je vous avais répondu et son adhésion participation active à la campagne en 2000 pour 2022 de euh de reconquête avait conduit à le considérer comme étant une personnalité politique. Je pense que son sa participation assez active au débat public qui est un des critères du Conseil d'État ne s'est pas démenti depuis. Donc, il y a pas eu de raison de ne plus euh décompter son temps de parole euh en tant que tant attribué aux divers droites euh selon le décomte que que nous faisons dans les échanges que en tout cas dans les précisions que nous apportons au aux éditeurs sur madame Duflot comme monsieur Conbendit, comme monsieur Dupont Moretti, ils ont à différents moments annoncé leur retrait de la vie politique. n'empêche pas d'avoir une expression qui peut être ponctuelle que nous auquels nous sommes éventuellement attentifs, mais nous n'avons pas considéré à ce jour que ces expressions justifient de recommencer à les décomter en tant que personnalité politique compte tenu de la nature, de la fréquence, de l'intensité de leur participation au débats politique.

Je peux laisser éventuellement mes collègues compléter alvand de nerveau. Peut-être nous dire la règle. Alors voulez un rebond alors monsieur rapporteur-y oui simplement je comprends vous expliquer que Philippe Deviler est intervenu dans une campagne c'était en 2022 je vous prends l'exemple de monsieur Clan Bendit qui est pas considéré selon l'Arcom comme une personnalité politique.

Il faisait pourtant l'objet d'un article 1 an après, décembre 2023 par le monde. L'article était intitulé Daniel Conmendit rond avec Emmanuel Macron et appelle la gauche à se réunir derrière Raphael Gulsman. C'est une prise de position politique.

On a Éric Dupont Moretti, ancien ministre d'Emmanuel Macron, qui vient faire campagne ostensiblement pour des candidats macronistes lors des dernières élections législatives en 2024. Donc 2 ans après, vous voyez la la prise de participation politique de monsieur Philippe Devilier. Donc j'ai pu voir que l'ARCOM avait classé 236 personnalités qui ne sont pas élues comme membres de certains courant politique.

Ça peut s'apparenter à une catégorisation un peu discrétionnaire. D'où l'insistance et ma question. Comment vous catégorisez des personnes qui sont personnalité politique, des personnes qui ne sont pas personnalités politiques ?

Je vous ai cité deux ou trois exemples qui sont un peu contradictoires. Est-ce que vous pourriez s'il vous plaît clarifier la méthode pour les classifier s'il vous plaît ? Monsieur le rapporteur, tout d'abord, je tiens à préciser que la classification à laquelle nous procédons, elle se fait sous le contrôle du Conseil d'État qui peut évidemment invalider ou confirmer lorsqu'il est saisi les choix que nous avons fait, ceux qu'il a été amené à faire régulièrement au cours des au cours des dernières années.

Donc, il y a une jurisprudence assez fournie qui précise les critères, même si ces critères n'étant pas prévus par la loi, ils seront pas d'une application automatique. En règle générale et dans la grande majorité des cas, ce sont d'ailleurs les chaînes, les éditeurs eux-mêmes qui procèdent à l'attribution d'un temps de parole à tel ou tel courant de courant de pensée. Les chaînes le font spontanément parce qu'elles savent que une personnalité revendique son appartenance active à un parti et membre du gouvernement est élu, ce qui ce qui suffit à lui conférer cette cette qualité.

Pour d'autres qui ne sont pas forcément ou qui ne sont plus membres d'un parti euh de manière notoire membre du gouvernement élu. Ce que nous prenons en compte c'est la participation. C'est éventuellement ce sont différents critères.

Il y a un faisceau d'indice lorsque les chaînes nous le demandent euh pour savoir si telle ou telle personnalité doit être décomptée. Et à ce moment-là, nous prenons en compte euh toute une série d'indices qu'effectivement nous souhaitons pouvoir euh exposer dans une forme de guide méthodologique pour faire de la transparence sur ces règles, même si finalement la jurisprudence du Conseil d'État permet de les de les lire, qui tiennent compte de la participation plus ou moins active au débat au débat public à travers par exemple des prises de parole récurrentes dans des émissions politiques comme cela peut être le cas. C'est le cas de monsieur Devillier.

Ça peut être lié au parcours politique d'une personnalité. C'est pas la même chose d'avoir été éventuellement ministre pendant 1 an ou deux ou d'avoir eu 30 ans de parcours politique et d'avoir pesé cela politique nationale, d'avoir eu des fonctions de premier plan ou au contraire des fonctions politiques plus limitées dans le temps. Par exemple, si Éric Dupont Moretti, c'est des personnalités qui sont Je peux pas répondre.

Si vous voulez que je je puisse éclairer par différents exemples, je le ferai volontiers et on verra à vous donner quelques exemples, monsieur le rapporteur, monsieur le président dans les réponse que nous allons vous apporter. C'est d'autant plus important qu'avec la présidentielle qui arrive. C'est vrai qu'il y a c'est pour cela que j'ai souhaité, on ne l'a pas on n' pas je dirais finalisé cette ce guide méthodologique euh dans le courant des municipales, mais on va le faire dans les toutes prochaines semaines.

C'est pour que même si ces règles ne sont pas mécaniques d'application, il y a pas des critères qui sont euh immédiats où on bascule de personnalité à on n'est plus personnalité mais d'essayer de clarifier les choses pour qu'il y ait moins de pour qu'il y ait moins de d'interrogation même si dans la grande majorité des cas ça se passe très bien. Voilà, en tout cas, on vous répondra. Ce que je peux vous dire, c'est que les critères, ils sont ils sont assez simples.

En fait, c'est la notoriété d'une personne politique, le fait que son parcours a été plus ou moins important, notoire de premier plan, le fait que cette personne contribue régulièrement activement au débat public ou ne le fait que de manière extrêmement ponctuelle ou quelqu'un va pas forcément reconsidérer qu'une personne qui est intervenue une fois, peut-être en 2 ans, redevient décomtable en quelque sorte. En fait, on est malheureusement ou heureusement tenu à la casuistique et on peut pas se référer à des rectromécaniques. Mais on va vous apporter une réponse qui vous éclairera.

Je pense on l'avait en partie fait dans les réponses au questionnaires, au premier questionnaire de novembre, mais qu'on on va compléter on va compléter euh euh d'ici les deux prochaines semaines. Ouais. Peut-être si vous avez la liste des principales personnalités politiques par savoir si elles sont considérées comme politique ou non, ça peut être utile pour nous aider aussi à à réfléchir sur la direct.

Monsieur le rapporteur, vous voulez compléter. Merci monsieur le président pour votre réponse. Effectivement, si je me permets d'être insistant sur cette question sur la catégorisation et les critères précis pour être catégorisé comme personnalité politique au même titre d'ailleurs que l'échelon des sanctions que l'ARCOM attribue, c'est parce que peut-être que les Français s'interrogent sur parfois l'opportunité de certaines décisions de de votre autorité et je pense que votre autorité d'une certaine façon gagnerait une totale transparence sur les règles, les catégories, leur mise en œuvre.

Euh et je je ne sais pas, j'ai pas l'impression que par exemple sur la catégorisation des personnalités politiques ou même sur la transparence des sanctions émises à l'égard des chaînes, il y a une totale transparence et explication. Donc est-ce que il y a des efforts à faire ? On est à la toute fin de cette commission d'enquête, on est en train de préparer le rapport.

Est-ce que vous auriez des recommandations à formuler pour une meilleure transparence de vos sanctions, de vos règles appliquées notamment en en terme de catégorisation pour faire preuve de plus de pédagogie vis-à-vis des des Français ? Alors, je précise un autre point, c'est que l'ensemble des temps de parole descomptés sont eux publiés. Donc, c'est transparent, c'est pas d'une lisibilité la plus ergonomique sur notre site, mais c'est accessible.

Donc on peut voir quel temps de parole est décompté et attribué à quel courant de pensée. Ce qui permet de répondre en tout cas à la question de savoir qui est qui est décompté ou pas. Nous vous répondrons.

Je ne sais pas dans quel délais exactement nous serons en mesure de finaliser le petit guide méthodologique qui n'est pas un un règlement he qui est un un un un guide d'accompagnement des éditeurs par rapport à la à la à la date d'achèvement de vos travaux. Mais en tout cas c'est c'est à peu près le même la même temporalité. Moi-même, j'ai été confronté à de par de nombreuses personnalités, à des interrogations, incompréhension sur le fait qu'elle soit ou qu'elle ne soit pas ou qu'elle soit qu'elle ne soit plus décomptée euh au titre du temps de parole.

Donc je ce besoin de transparence, je le je le je le partage et le le souci, c'est d'y répondre. Voilà. Quoi qu'il en soit, dès à présent, les personnes qui verraient un inconvénient à se retrouver décomté, avoir leur temps de parole décomté au titre de le de du pluralisme peuvent nous en demander l'explication et si elles ne sont pas satisfaites peuvent contester cette ce décompte devant le Conseil d'État.

Je vous remercie pour votre réponse. Lors de votre première audition, je jeccule sur un autre sujet, le sujet de l'honnêteté de l'information. Vous aviez déclaré lors de votre première audition, je vous cite, dès lors qu'il s'agit d'un service public, les attentes en matière d'exemplarité sont particulièrement fortes.

Le téléspectateur doit savoir quel est le passé des intervenants. Il faut créer une habitude de transparence. Fin de la citation.

On ne peut que souscrire à vos propos. Euh ce sont d'ailleurs aussi des propos qu'on répété des dirigeants de chaîne publique qu'on a pu entendre qui nous disaient notamment des directeurs de l'information de France Télévision que il y avait une obligation de révéler l'intégralité des engagements politiques des personnalités qui prennent la parole sur l'antenne et sur les plateaux du service public. Mais pourtant il y a eu quand même un certain nombre d'entors qu'on a pu constater.

Je vais vous donner deux exemples mais il y en aurait bien d'autres. C'est des exemples récents. Le 12 janvier dernier dans l'émission sur le terrain, France Info a reçu Afchine à la vie qui a été présenté comme un simple opposant au régime iranien.

Or, on a pu voir qu'il était membre actif de l'organisation des moujahidines du peuple. Une organisation impliquée dans plusieurs attentats, une organisation classée comme organisation terroriste par l'Union européenne, les États-Unis et le Canada jusqu'en 2013 le 15 février, de la même façon sur France 5 dans l'émission C'est ce soir qui est une émission importante qui a été consacrée à la mort de Quentin. Stéphanie Prcioso a été présentée comme historienne et professeur à l'université de Lausanne, spécialiste du fascisme et de l'antifascisme. fin la citation, mais il n'a jamais été fait mention de ses mandats et engagements politiques.

Elle a pourtant été députée en Suisse du canton de Genève de décembre 2019 à décembre 2023. Elle a été ancienne membre et conseillère municipal du mouvement anticapitaliste solidarité, candidate au conseil national lors des élections fédérales en 2019 sur la liste ensemble à gauche solidarité. Elle a participé à nombre de mouvements et événements de mouvance d'extrême gauche.

Elle a été candidate sur des listes d'unions populaire en Suisse. Soutien de certaines figures politiques comme monsieur Besancnou ou madame Rima Hassan. Quels sont les gardes fous que vous appliquez pour que sur les antennes du service public des personnalités présentées comme expertes au fond, il y a une vraie transparence sur leur engagement et mandat politique ?

Est-ce que sur ces deux cas et pardon, vous êtes président de l'ARCOM, vous avez pas le détail précis de chacun des cas, mais est-ce que sur ce type de cas, vous vous seriez légitime à venir émettre une mise en garde pour ces émissions là pour apporter plus de transparence et d'honnêteté aux téléspectateurs ? Très rapidement. Oui, enfin nous intervenons régulièrement quand quand nous sommes saisis et que le la séquence le justifie, notamment en terme de d'honnêteté, de rigueur de l'information, s'il est important pour la bonne compréhension des débats et pour la rigueur et l'honnêteté de l'information, que les téléspectateurs ou auditeurs soient informés de tel ou tel élément du parcours d'un invité.

Oui, il nous il nous arrive régulièrement, enf il nous arrive de temps en temps d'écrire à France Télévision ou Radio France pour leur signaler que tel ou tel élément du parcours de l'invité aurait dû être précisé. Ce n'est pas forcément toujours le cas. On veut pas forcément toujours présenter l'ensemble des éléments d'un parcours et parfois certains éléments ne sont pas pertinents par rapport au débat qui est en cause ou à l'information qui est délivrée.

Donc c'est à voir au cas par cas. Mais évidemment nous le nous le nous le faisons. Nous le faisons d'ors et déjà.

Vous pensez pas qu' monsieur je complète. Est-ce que vous pourriez peut-être nous citer un exemple d'une absence de transparence sur un engagement politique d'une personnalité qui a été présenté comme experte sur un plateau du service public ? Je crois qu'il il y a il y a un cas de figure qui a été mentionné dans une de vos auditions sur quelle époque où un un responsable humanitaire qui témoignait de la situation à Gaza par ailleurs avait un mandat politique où elle était candidat en tout cas dans une dans une élection mais pardon si mon souvenir n'est pas complètement précis que ça n'avait pas été mentionné que nous avions nous avions fait observer à la à l'éditeur que ça aurait pu être mentionné et vous pensez pas juste qu'il devrait y avoir une règle qui veut que chaque si une personne a eu un mandat politique, on le dit par transparence.

Vous dites au cas par cas, mais à partir du moment où quelqu'un a eu un mandat politique, on pourrait considérer que quand il ou elle s'exprime euh on le disent. Si euh un titulaire d'un mandat électif ou d'un ou un ancien titulaire de mandat électif s'exprime 6 mois, 2 ans, 4 ans après au titre de son de son expertise personnelle, si par exemple il est avocat ou chirurgien mais qu'il a par ailleurs été maire d'une commune 3 ans avant, ça peut ne pas avoir de pertinence et si en plus ces différentes occupations ou activités ont été nombreuses, à un moment ou un autre, ça peut ne pas être compatible avec la simple fluidité de l'antenne sans apporter rien aux téléspectateurs ou à l'auditeur. Si je parle de casuistique, c'est qu'en fait ça dépend des cas et qu'il faut simplement que nous et c'est le une émission de l'Arcom, nous puissions apprécier au cas par cas si le l'exigence d'honnêteté d'information du téléspectateur justifie une présentation plus ou moins complète du pédigré des personnes qui sont interrogées.

C'est en ce sens tout de même que France Télévision et Radio France ont renforcé plus récemment leur politique de transparence en publiant des éléments beaucoup plus complet sur leurs invités en ne le faisant pas forcément directement à l'antenne mais tout l'enjeu c'est qu'elles puissent communiquer auprès de leur public sur l'existence sur leur site internet de ces listes beaucoup plus complètes que les besoins de l'antenne ne permettent pas de de rendre public de manière aussi aussi évidente et fluide mais que néanmoins le public puisse se référer à ces listes de d'invités et de de parcours pour pouvoir faire une transparence complète. Je vous remercie pour vos réponses. Vous nous expliquez ça, ça dépend des cas mais j'ai l'impression que c'est un peu la même réponse que vous avez faite sur la catégorisation un peu précise des personnalités politiques.

Est-ce qu'il y a quelque part, je me mets à la place d'un d'un citoyen français qui voudrait voir comment les règles sont appliquées par l'ARCOM, comment les sanctions sont prises, comment elles sont étayées, ce qu'il y a quelque part sur votre site ou de façon publique des règles précises qui sont annoncées sur la catégorisation des personnalités politiques, sur les règles imposées aux antennes du service public de de faire la transparence sur les passés, les mandats politiques des personnalités présentées comme expertes, des sanctions prises à égard de certaines chaînes. Est-ce que il y a un travail peut-être que vous êtes en train de mener sur la transparence de ces règles que vous appliquez vous-même ? par sous le contrôle de mes de mes voisins de mes voisins de de droite, mais nos interventions auprès des éditeurs sont publiques, elles sont connues.

Les règles qui conduisent à considérer telle ou telle personnalité comme devant être décompté au titre des temps de parole, je vous l'ai dit, nous nous envisageons très prochainement de publier une sorte de guide méthodologique parce qu'on ne peut pas avoir des règles strictes, sinon on aurait quelque part besoin de régulateur. suffirait d'app d'appliquer mécaniquement les règles publiées par par décret par exemple euh s'agissant de l'honnêteté et des exigences associées à l'honnêteté et à la rigueur de l'information. Euh oui, effectivement, c'est du cas par cas et c'est au cas par cas que nous pouvons apprécier si l'information communiquée au public euh participe suffisamment ou pas de cette exigence d'honnêteté et de rigueur, ce qui n'empêche pas qu'on puisse euh dégager des orientations.

C'est pour ça que nous essayons de le faire lorsque lorsque un mandat politique peut avoir un impact par rapport à au débat et à la séquence d'antennes. Nous considérons à ce moment-là qu'il faut en faire état à l'antenne. Si tel ou tel lien de dépendance économique entre un intervenant et un autre peut mériter d'être d'être rendu public, alors effectivement nous pouvons le signaler.

Mais il est très difficile d'en faire d'en tirer des règles générales et mécaniques. Et c'est pour cela que nous d'ailleurs nous devons nous régulateurs nous nous prononcer toutes les semaines sur de nombreuses séquences pour porter une appréciation au cas par cas. pardon.

Oui, et le directeur général me fait remarquer à d'un juste titre que la délibération de 2018 du CSA qui est reprise par l'ARCOM sur l'honnêteté, la rigueur de l'information précise les principes généraux sur lesquels nous fondons pour apprécier mais ce sont des principes, ce ne sont pas des règles mécaniques. Juste avant que le rapporteur change de sujet, il vous a posé la question qui était intéressante et utile, je crois, c'est de savoir si vous aviez sanctionné l'audiovisuel public. lorsqu'il il y a eu des cas effectivement où la la l'engagement politique d'une personne auditionnée n'avait pas été précisé.

Euh il se trouve que il y a effectivement une émission de France Télévision euh dans laquelle euh un médecin humanitaire euh effectivement euh s'exprimait sur euh sur Gaza, avait comparé des enfants affamés à Gaza, à celle des camps de concentration et l'Arcomavait effectivement exprimé son vif et moi au fait que cet médecin humanitaire qui avait été candidat pour le nouveau Front populaire à Clich le Valouis Peret que cet engagement politique ne soit pas présenté. Mais il me semble que le vif et moi n'entrent pas dans la catégorie des sanctions de l'ARCOM. Il y a pas eu de mise en garde.

Euh pourquoi finalement euh simplement l'expression d'une d'un vif et moi et et dans l'échelle de les sanctions que l'ARCOM peut prononcer, pourquoi pas euh une sanction ? Je me permets parce que comme la question du rapporteur c'était est-ce qu'il y a déjà eu une sanction ? Vous avez pris cet exemple pour répondre.

Or, il me semble que le vif et moi n'est pas une n'est pas une sanction. En effet, il nous arrive très souvent d'intervenir auprès des éditeurs par des lettres des mois qui dans ces cas-là ne caractérisent pas nécessairement un manquement, mais ils font part de l'émois. Et en l'occurrence, ce n'était pas un émoi par rapport à la non communication de la qualité d'ancien candidat du médecin humanitaire.

C'est par rapport au propos que vous avez évoqué de Thierry Hardisson qui était revenu de ensuite et qui avait donné lieu à de nombreuses excuses. C'est pour cela que nous avions décidé d'exprimer un et moi compte tenu des regrets euh assez soulignés qui avaient été exprimés ensuite. Tout en néanmoins appelant l'attention de l'éditeur sur la vigilance qu'il faut accorder lorsque des questions aussi sensibles sont traitées.

Et de manière plus générale, nous intervenons souvent auprès des chaînes par des lettres qui peuvent être des lettres de de rappel de rappel aux obligations, parfois de mise en garde puis de mise en demeure et enfin de sanctions. Nous considérons en général que la sanction doit intervenir comme élément ultime après une répétition de manquement sur le même thème, ce qui nous empêche pas de sanctionner quand nous le considérons justifié comme nous l'avons fait il y a quelques semaines encore. Merci pour cette précision monsieur rapporteur.

Merci monsieur le le président. Si je vous pose cette question, c'est aussi parce que nous avons pu constater dans le cadre de cette commission d'enquête la défaillance de certains comités d'éthique. Je pense particulièrement au comité d'éthique de de France Télévision qui a rendu quelques rapports à peine, qui s'est saisi à quelques reprises à peine comparativement d'ailleurs au comité d'éthique de de Radio France.

Ces comités d'éthique sont nommés respectivement par les conseils d'administration de de France Télévision et et de Radio France. On a eu d'ailleurs l'occasion d'auditionner la présidente du comité d'éthique de France Télévision, madame Albanel, qui avait à l'époque siégé au côté de madame, présidente de France Télévision lorsqu'elles étaient chez Orange au comité exécutif. On a aussi appris que madame Albanel avait eu pour collaborateur direct quand elle était au château de Versailles, quand elle était au ministère de la culture, le secrétaire général aujourd'hui de France Télévision, monsieur Tardieux.

Donc vous voyez ma ma question venir, mais on a un comité d'éthique qui est censé être indépendant, qui pourtant est nommé par le conseil d'administration de France Lévision dont la présidente a été une collègue au sein de la même entreprise Orange et qui a comme secrétaire général de France Télévision un ancien collaborateur et qui nous explique que ce comité d'éthique manque considérablement de moyens. ne peuvent même pas effectuer la moindre veille sur les propos de tenue sur les antennes de France Lévision pour une entreprise qui dispose d'un budget de près de 3 milliards de plus de 9000 salariés nous expliquent qu'ils ne sont même pas en mesure de faire une veille. Est-ce que euh vous qui êtes chargé aussi de ces sujets-là, vous considérez pas qu'il y a une faillite de fonctionnement de ces comités d'éthique, plus particulièrement celui de de France Télévision puisque celui de Radio France semble davantage se saisir et réaliser son travail.

Je laisserai volontiers Bruno Lasser peut-être évoquer le le rôle que peuvent que peuvent tenir les comités d'éthique dans les dans dans les réflexions en cours. Hein ? Nous vous avons en tout cas, je crois répondu dans le dans le cadre du questionnaire qui nous avait été adressé en novembre sur le fait qu'effectivement on pouvait porter une appréciation varié sur l'activité des différents comités d'éthique.

Par ailleurs, parmi les questions que nous nous sommes posées et que nous nous avons fait part à l'arcom sur les comités d'éthique en lien avec les questionnements qui ont présidé à l'élaboration de ce qui était le projet de loi traduisant les états généraux de l'information figurait les conditions de garantie d'indépendance dans la nomination des membres des comités d'éthique ou comité pour l'honnêteté l'indépendance de l'information et des programmes qui qui concourent des sociétés, pas d'ailleurs pas uniquement audiovisuel public. Donc les garanties d'indépendance sont une des questions. Les moyens dont disposer comité sont également une des questions pour qu'il puisse jouer pleinement le rôle et particulièrement dans le cadre de l'Udis public.

Voilà pour cette audition de Martin Hdari, président de l'Arcom. C'est la dernière semaine d'audition devant cette commission d'enquête qui avait justement commencé ses travaux par l'audition de Martin Hdari. Fin de cet épisode.

À très bientôt sur LCP.