Loi immigration : « C'est un naufrage pour la droite, une rupture avec notre modèle républicain »

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, madame, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues. Nous voilà donc après ces mois de parcours chaotique de ce projet de loi présenté il y a plus d'un an au Conseil des ministres, 8 mois après la commission des lois. Cette 29e loi sur l'immigration qui promettait de contrôler l'immigration et améliorer l'intégration.

Ce que le ministre de l'Intérieur résumait par la formule : « être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants ». Pourtant, un an après, l'intégration a totalement disparu du texte, à l'instar du ministre du Travail, qui n'est toujours pas là aujourd'hui qui a déserté les débats. Résultat, il ne s'agit plus que d'être méchant avec les gentils et avec tous les autres.

Pour nous, la solidarité, la dignité humaine, l'accès aux droits fondamentaux ne sont pas négociables. Ils sont consubstantiels à l'ordre public et social. À gauche, nous savons ce qu'apportent les étrangers, les travailleurs comme les étudiants, à la société française.

Nous croyons à l'intégration par le travail, par l'accès à notre langue, par l'insertion dans notre vie associative et sociale. Mais, avec ce texte, l'étranger n'est vu que comme une menace, un fraudeur, quelqu'un dont on peut, au mieux, tolérer la présence sur notre sol. Alors qu'aujourd'hui notre pays fait face à un triple dysfonctionnement de l'accueil, de la protection, de la reconduction, nous réfutons vigoureusement ce discours simpliste distinguant les bons et les mauvais étrangers ainsi que le présupposé selon lequel l'immigration économique serait plus légitime, plus noble, que l'immigration familiale ou l'asile.

Oui, nous considérons que la régularisation par le travail est bénéfique à l'ensemble des travailleurs, là où le travail illégal cultive la précarité et la concurrence déloyale, les travailleurs sans-papiers étant contraint d'accepter d'indignes conditions de travail et de rémunération. La non régularisation des travailleurs sans-papiers laisse prospérer une forme d'esclavage moderne. Visiblement, au regard du texte sur lequel nous devons aujourd'hui nous exprimer, ce n'est pas la position de la majorité sénatoriale.

Nous, sénatrices et sénateurs socialistes, nous opposons fermement à ce que vous avez introduit, la droite et son allié centriste, dans ce projet de loi avec l'assentiment et la bienveillance du ministre de l'Intérieur. Nous combattons la précarisation des étrangers que vous voulez instaurer par la suppression de toute allocation non contributive avant 5 années de résidence en situation régulière punissant ainsi, y compris, les enfants, par votre refus de régulariser les étrangers sans-papiers dans les métiers en tension, mesure pourtant soutenue par l'ensemble des employeurs et par les Français, par l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence les condamnant donc à la rue et par votre refus d'octroyer aux demandeurs d'asile le droit au travail dès le dépôt de leur demande les condamnant ainsi à ce que vous dénoncez parfois comme, deux guillemets, « l'assistanat ». Nous ne pouvons accepter le déni du droit à la santé des étrangers que vous avez opéré par la suppression de l'aide médical d'État qui pourtant bénéficie à l'ensemble de la population avec une position gouvernementale que nous n'arrivons plus à suivre : pour un jour, pour selon les ministres, le ministre de la Santé, contre à titre personnel pour le ministre de l'Intérieur pour finalement le soir à la télé, pour finalement la Première ministre et contre finalement au Parlement, et par l'arrêt de la prise en charge médicale des déboutés du droit d'asile.

Nous condamnons résolument vos atteintes au droit de la nationalité, par l'élargissement que vous avez voté de la possibilité de déchoir une personne de sa nationalité, par la restriction du droit du sol. Nous contestons également les atteintes au droit à une vie familiale que vous avez introduit en durcissant considérablement l'accès au regroupement familial. Nous fustigeons avec force les multiples atteintes aux libertés, au respect des droits auxquels vous avez procédé, notamment en passant à 3 années la durée possible d'une assignation à résidence.

Enfin, nous critiquons les restrictions à l'accueil des étudiants étrangers et à l'aide au développement ou à la politique des visas que vous avez souhaité adopter nous faisant ainsi courir le risque d'une dégradation de rayonnement de la France politique, que l'ambassadeur de France au Maroc qualifiait hier encore de gâchis. Ce faisant, votre texte, mesdames et messieurs de la majorité sénatoriale, reprend consciencieusement en s'alignant avec les propositions du Front national et de Marine Le Pen sur chacun des thèmes évoqués lors de l'examen de ce projet de loi. Votre aile la plus dure a emporté le groupe LR avec le soutien du groupe centriste sur un texte pourtant peu conforme à ses idéaux et avec la complaisance inquiétante du gouvernement mais également du groupe des sénateurs macronistes.

Cette dérive se poursuit, comme le désirait le Front national, avec la proposition de loi constitutionnelle de monsieur Retailleau qui viendra en séance le 12 décembre et qui préconise rien de moins que de se soustraire au droit de l'Union, de fixer des quotas d'étrangers par nationalité et d'expulser tout étranger condamné à une peine de prison. Nous vivons aujourd'hui, mes chers collègues, un moment de clarification de la droite française. Ce texte au parcours chaotique s'achève dans un naufrage pour la droite et une rupture avec notre modèle républicain mais aussi avec l'héritage du gaullisme et l'ambition de cohésion que défendait Jacques Chirac.

L'un d'entre vous écrivait, il y a 18 mois, messieurs du groupe LR et mesdames du groupe LR, « chez les Républicains, notre faiblesse a été d'abandonner le terrain au Rassemblement national. Toute recherche de synthèse avec l'autre droite, que nous combattons depuis toujours, serait contre nature et nécessairement voué à l'échec. Si nous renoncions à la fermeté de nos convictions, nous ne serions plus rien.

Nous incarnons un idéal qui ne serait être indexé aux aléas de la vie politique, sinon nous ne serions plus que de simples opportunistes ». Mesdames et messieurs du groupe LR, je viens de lire les propos de Philippe Bas. Nous le disons aujourd'hui solennellement à la majorité sénatoriale, ne vous laissez pas dériver vers une droite extrême qui ne se satisfera jamais de vos propositions.

Nous le disons au groupe centriste, ne vous laissez pas emporter par cette dérive orthogonale, à cette conception de la société, ne passez pas du compromis à la compromission, il est encore temps de mettre un terme à cette dérive. Pour notre part, groupe socialiste, nous prenons nos responsabilités en nous opposant avec force à une vision de la France étroite et menacée par chaque étranger, vision qui n'est pas la nôtre.