20201121 PLF2021 AMDT DUMAS PARTIE 01

1 il n'est pas adopté l'amendement 553 oui c'est reconnaît monsieur le président messieurs le rapporteur de ce ministre l'épidémie de covile 19 frappe de plein fouet de nombreuses entreprises aujourd'hui nombreuses d'entre elles s'affichent des fonds propres négatifs qui interdisent toute négociation avec leurs banques les assureurs et les autres partenaires afin de préparer la reprise il est indispensable de venir consolider les fonds propres des entreprises le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la réévaluation des actifs corporels et financier ainsi que l'exonération de la plus-value réalisée par les entreprises afin de renforcer leur valeur et de bénéfice de bonifier leur notation de la banque de france le but est bien sûr de leur permettre de dégager des marges de trésorerie et d'éviter une nouvelle dégradation de leurs fonds propres en aggravant leur déficit mes chers collègues les actifs incorporels par exemple les fonds de commerce les marques représentent une grande part de la valeur de certaines entreprises particulièrement dans le cas de l'hôtellerie restauration afin de leur permettre d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine il est indispensable d'ajouter aux actifs corporels et financiers prévus par ce projet de loi les actifs incorporels c'est donc ce que cet amendement propose et puis pour anticiper votre réponse je précise que cette mesure qui représente un coût nul induit par à terme de perte définitive pour l'état elle n'est qu'un décalage de recettes merci cher collègue monsieur le rapporteur sénatrice chers collègues alors l'objet de votre amendement effectivement c'est de proposer la réévaluation des fonds de commerce vous savez qu'elle n'est pas aujourd'hui possible puisque et vous l'avez dit seuls les actifs corporels et financiers peuvent faire l'objet d'une réévaluation compte tenu par ailleurs d'ailleurs des difficultés d'évaluation des fonds de commerce je pense pouvoir dire que dans certains cas une la mesure pourrait nuire à l'image que j'appellerais fidèles de l'entreprise je rends donc une demain demain il demande pardon de retrait merci monsieur ministre même avis il est retiré ou maintenus et madame dumas maintenu donc je le mets aux voileux 553 avec un double avis défavorable qui et pour qui et contre qui s'abstient il n'est pas il n'est pas