Le gouvernement déclenche le 49.3 pour la loi de programmation des finances publiques 2023-2027

madame la présidente monsieur le ministre monsieur le président de la commission des finances monsieur le rapporteur général mesdames et messieurs les députés je vais vous donner lecture de la lettre suivante de madame la Première ministre madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés étant actuellement en déplacement en Irlande j'ai demandé au ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Monsieur Franck rester de vous lire cette lettre il y a plus d'un an l'examen de ce projet de programmation des finances publiques a commencé de longs débats ont eu lieu le texte a été enrichi amélioré et vous l'avez adopté en commission en septembre dernier cependant en première lecture ce texte a été rejeté et nous ne pouvons pas prendre ce risque à nouveau en effet le projet de loi de programmation des finances publiques est un texte nécessaire il nous donne une trajectoire budgétaire crédible pour atteindre notre cible de 2,7 % de déficit public d'ici 2027 une une trajectoire nécessaire pour assurer notre souveraineté il offre des garanties aux Français pour la tenue de nos engagements notamment un pas de hausse d'impôt il permet à notre pays de relever les grands défis à venir notamment par des objectifs sans précédent en faveur de la transition écologique il assure notre crédibilité vis-à-vis de nos partenaires européens et nous assurera de toucher 18 milliards d'euros du plan de relance européenne aussi par la présente lettre sur le fondement de l'article 49 al à 3 de la Constitution j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dans sa version considérée comme adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 septembre 2023 modifié par quatre amendements adoptés au Sénat je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre l'Assemblée nationale prend acte de l'engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l'article 49 aligna 3 de la Constitution le texte sur lequel la première ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe compte-rendu de la présente séance en application de l'article 155 alignat 1er du règlement le débat sur ce texte est immédiatement suspendu ce texte sera considéré comme adopté sauf si une motion de censure déposée avant demain 16h4 est vootter dans les conditions prévues à l'article 49 de la Constitution dans l'hypothèse où une motion de censure sera déposé la Conférence des Présidents fixera la date et la modalité de cette discussion je vous remercie la séance est suspendue