Revaloriser les métiers du travail social

Monsieur le président, euh madame la ministre, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, le travail social comprend des réalité très différente de la protection de l'enfance à l'accompagnement des personnes âgées. En passant par les éducateurs en IME, ces travailleuses contribuent quotidiennement à la concrétisation de notre devise républicaine. Liberté d'accéder à l'autonomie, égalité d'opportunités et fraternité entre tous.

En effet, la définition légale du travail social a comme premier critère de permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux. Ces travailleuses ont trois missions essentielles : protection, insertion et promotion démontrant que la précarité n'est pas une fatalité et que notre pays est en capacité d'offrir l'espoir de pouvoir en sortir. J'utilise le mot travailleux, chers collègues, car ce sont majoritairement des femmes à 95 % qui exercent ses métiers.

Et ceci explique probablement en grande partie l'invisibilisation de ces métiers, leur sous-rémunération et leur manque de considération globale explique mais ne justifie pas. Je veux ici rendre hommage à ces professionnels qui interviennent au quotidien auprès de ceux et celles qui ont perdu leur autonomie et qui n'accèdent pas à leur droit. Le sujet n'est pas nouveau, mais nous atteignons un point d'alerte et entrevoyons l'effondrement de ce secteur d'activité si des mesures adapté ne sont pas prises.

En 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, émet le vœu de conforter le travail social en évoquant un pacte de confiance inédit à destination des travailleurs sociaux. Mais il a fallu attendre la crise du Covid pour que ces métiers se révèlent à nos concitoyens et concitoyennes. Ils étaient là tous les jours et toute la nuit auprès des plus fragiles d'entre nous pendant le Covid avec les professionnels de santé.

Ils et elles ont été applaudis. Après le Covid, une prise de conscience de l'importance de certains métiers de l'ombre conduit à des mesures de revalorisation indicière principalement pour le secteur sanitaire et ensuite au compte goutte pour le secteur médico-social qui assure pourtant la cohésion sociale dans notre pays. Cette différence de traitement des travailleuses sociales a conduit à une fuite constatée de 90000 de ces professionnels vers le secteur sanitaire devenus plus attractifs.

En 2022, le Haut Conseil de travail social s'est saisi de cette question pour faire travailler les professionnels elles-mêmes sur l'exercice de leur métier afin que leur préoccupation soient évaluée et analysée dans le cadre d'un livre blanc du travail social. Je tiens à remercier Mathieu Clin, président du haut conseil du travail social et tous ceux et celles qui ont contribué à ce travail de synthèse essentielle. Le résultat a été présenté au président Macron en 2023.

Aucune action n'a été proposée depuis. Les crédits restent dispersés et sous-dotés, limitant le pilotage national et transférant implicitement la charge aux collectivité territoriale. C'est pour cette raison que notre groupe socialiste, écologiste et républicain a voulu corriger cette inaction et traduire ce travail de terrain fait par les professionnels elles-mêmes dans le cadre du haut conseil en une proposition de loi.

Le livre blanc dresse des constats alarmants. Premièrement, le secteur du travail social est en état d'urgence. urgence expr exprimée par les professionnels, par leurs représentants syndicaux, par les employeurs, par les associations gestionnaires, par les personnes accompagnées elles-mêmes.

Toutes et tous conceptent une forte dégradation de la prise en charge des citoyennes citoyens amenés à avoir recours à l'accompagnement servi par ces professionnels. Deuxièmement, les professionnels sont découragés par les interventions à effectuer dans des temps limités, souvent des actes matériels sans la possibilité de passer tout simplement du temps auprès des personnes accompagnées, du temps d'écoute, du temps pour prendre soin. D'autant plus dans un contexte de crise de recrutement qui est le 3è constat.

Au total, elles sont 1,3 million à accompagner les personnes âgées, personnes en situation de handicap, personne en situation d'addiction ou de fragilité. En 2023, 71 % des établissements du secteur rencontrent des difficultés de recrutement. 300 postes étaient vacant dans le secteur.

Depuis 150000 départs en retraite étaient attendus. Par ailleurs, les jeunes intéressés par ces métiers ne résistent pas aux difficultés quotidiennes de leur pratique. Ainsi, 37 % des travailleuses ont moins de 3 ans d'ancienneté dans le secteur.

C'est le 4e point d'alerte sur les conditions de travail. Comment tenir le coup face à une sinistralité trois fois supérieure à la moyenne en France ? Le nombre de jours non travaillés à cause d'une maladie professionnelle a atteint 3,5 millions en 2019, soit 17000 équivalents en plein par an en augmentation de 41 % par rapport à 2016.

Ces absences justifiées s'ajoutent aux 30000 postes non pourvus. Rappelons que du fait de cette invisibilisation de la pénibilité du travail des femmes, l'espérance de vie sans incapacité à la naissance diminue de 4 mois pour elle depuis 2008 alors que pour les hommes, elle augmente de 10 mois. Ces conditions de travail dégradé conduisent à une maltraitance institutionnelle des accompagnantes et des accompagnés.

Les livres de Victor Castanet nous les démontrent en épad ou en crèche et aujourd'hui des exemples nombreux dans la protection de l'enfance font malheureusement l'actualité. Aussi, cette crise généralisée conduit à un non recours au droit pour 30 % des personnes éligibles à des accompagnements du fait de la difficulté d'accès au droit. Régulièrement, les plans d'aide sont mis en place au rabet, faute de personnel et de solutions pérennes.

Enfin, ces travailleuses subissent heures de travail atypique temps partiel imposé générant des rémunérations inférieures au SMIC. Depuis le début des années 2000, le niveau de rémunération, selon les mots du haut Conseil du travail social subit une baisse tendantielle objective avec un tassement des grilles au SMIC face à des conventions de branches qui ne prennent pas en compte l'inflation. Chez les aides à domicile, de loin la profession la plus précaire, la part des bas salaires est de 43,5 %.

Comment accepter cela alors que nous encourageons le maintien à domicile et le virage ambulatoire ? L'hypocrisie doit cesser. On ne peut encourager la prise en charge au domicile, y compris pour l'hospitalisation, sans rémunérer de manière décente les professionnel qui en assure la mise en œuvre et sans prévoir la main d'œuvre nécessaire pour ces prises en charge.

Le Séure a permis des revalorisations nécessaires mais insuffisantes, parfois inexistantes notamment pour les aides à domicile. Or, ces revalorisations n'ont pas été financées. Elles n'ont pas été compensées ni aux employeurs, principalement les associations à non lucratif, ni aux financeurs, principalement les départements, les mettant en difficultés financières qui pourraient leur être fatal.

Cet étau financier se resserre et oblige une pratique dégradée de ces métiers du lien, voire même à des réductions d'effectifs. Alors même que le vieillissement de la population justifierait plus de besoins et que les politiques nationales plaident pour un maintien à domicile. Les répercussions se font sur les professionnels qui subissent une perte de sens dans ces métiers sans s reposer d'abord sur la relation humaine.

La fragmentation actuelle de l'intervention sociale limite les rencontres avec les personnes accompagnées à une série d'actes techniques voire administratif entreavant la qualité des interactions sociales. Alors je vous propose aujourd'hui de revaloriser ces métiers essentiel créateur de liens et facteur d'ertion et de promotion pour toutes et tous. Pour cela, il est temps d'assurer une rémunération décente pour ces femmes qui s'occupent de nos proches.

C'est l'objet de notre article 1er qui osse à 1600 € net le salaire minimum national professionnel dans les établissements et services sociaux et médicaux-sociaux. Cette revalorisation ne doit pas conduire à un tassement vers le bas des carrières. C'est pourquoi nous proposons à l'article 2 l'engagement d'une indexation sur l'inflation des financements de ces structures et de nécessaires négociations salariales sur l'ensemble des échelles de rémunération.

à l'article 3. Parce que les conditions de travail ne laissent plus la place à l'humain et enlèvent tout le sens donné à ses métiers, nous proposons des ratios d'encadrement sur le modèle du secteur sanitaire comprenant des seuils de sécurité et des objectifs de qualité de prise en choix. Malheureusement, nos amendements sur cet article auront été rejetés.

Enfin, pour encourager les vocation, nous demandons à l'article 4 de statut d'étudiant pour ces personnes inscrits dans les IRTS. La formation initiale et continue est un gage de qualification. Cette reconnaissance passe aussi par les droits ouverts, par le statut d'étudiants au même titre que les formations universitaires postbac.

J'ajoute que nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de mobiliser les recettes pour assurer le financement de ces mesures financement assurés par l'État et par les départements qui devront obtenir les crédits leur permettant de répondre à l'ambition de nos propositions. C'est le corolaire incontournable de ce texte. Conscient de l'insuffisance des moyens consacrés à ce secteur d'activité, nous avons fait des propositions réalistes lors du débat sur les lois de finance et de financement de la sécurité sociale, notamment pour assurer la fiscalité adaptée aux besoins des départements.

Le travail social est un investissement et non une charge pour notre société. Tout d'abord par l'insertion et l'autonomie redonnée aux personnes accompagnées, mais aussi en protégeant et en favorisant l'activité des travailleuses sociales car de meilleures conditions de travail permettront aussi une hausse des recettes issues des cotisations et une baisse des coûts de santé, arrêt de maladie et retraite pour inaptitude. Ce texte propose de donner une espérance à ceux et celles qui sont accompagnées avec plus de dignité et de reconnaissance.

L'objectif est bien de redonner aux professionnels le pouvoir d'agir, mais aussi de redonner aux personnes accompagnées la capacité à se mobiliser et à retrouver elle-même ce pouvoir d'agir. Madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à revaloriser les métiers du travail social. Il me faut dire d'embler que ce texte entend répondre au silence du gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le Haut Conseil du travail social présidé par Mathieu Clin et précédemment inauguré par notre collègue Brigitte Bourinot.

Il semble invraisemblable que 2 ans après le haut que le haut conseil a rendu à l'invitation du gouvernement son livre blanc. Les propositions formulées restent l'être morte. Je veux donc d'abord remercier le groupe socialiste et en particulier notre collègue Annie Lou d'avoir déposé ce texte et de permettre au Sénat dans sa diversité de réaffirmer que la considération du travail social est une priorité absolue.

Les perspectives que nous proposons dans nos rapports d'information ou les réformes que nous votons lors de l'examen de texte législatif resteront condamnés à l'impuissance en l'absence de travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant pour les appliquer. Sans attractivité du travail social, nous sommes collectivement désarmés face au défis majeurs que pose le vieillissement de notre société, l'accompagnement des personnes handicapées ou l'accueil des jeunes enfants. La commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi et c'est donc le texte initial que nous examinerons aujourd'hui.

Mais en revanche, nos débats ont souligné deux consensus. d'abord sur la pénurie de personnel à laquelle nous faisons face dans nos territoires et également sur l'engagement remarquable des professionnels qui nous reviennent de saluer. Pour éter ces constats, le haut conseil du travail social note que les postes vaccants dans les établissements et les services sociaux et médicaux-sociaux habent non lucratif culminent à plus de 35000 postes en 2023 et que plus de 71 % de ces établissements déclarent avoir des difficultés de recrutement.

Cette réalité est encore appelée à s'aggraver du fait de la pyramide des âges dans ces professions sociales. Difficile de ne pas faire le lien entre cette crise d'évocation et les conditions de travail et de rémunération qui sont offertes aux travailleurs sociaux. Un seul exemple pour les conditions de travail.

Le secteur de l'hébergement social et médico-social est le plus sinistré en matière de risques psychosociaux selon la commission des accidents de travail et des maladies professionnelles. Enfin, la popularisation de ces travailleurs est réelle au point que certains auditionnés ont souligné que les salariés aidants sont parfois eux-mêmes bénéficiaires de l'aide sociale. Une fois prise en compte les nombreux de temps partiels qui sont le plus souvent subis, le salaire moyen est de 1296 € par mois avec des frais de déplacement parfois conséquent pour ces travailleuses et je me permets d'employer le féminin puisqueune très grande majorité, plus de 90 % sont des femmes.

Dans ce contexte, l'article 1er propose de renforcer la considération salariale dans ce secteur en relevant le niveau planché du SMIC à 2050 € brut mensuel, soit une revalorisation de 12,45 % par rapport au montant du SMIC attendu au à ce 1er janvier 2026. Afin d'assurer que cette rémunération planchée ne s'applique que pour les travailleurs sociaux conformément à l'intention de l'auteur. Un amendement de précision a été proposé afin de réserver cette revalorisation au salaire minimum qui s'appliquerait uniquement pour les grilles salariales conventionnelles dans la basse et dans la bas de la branche de l'aide à domicile.

Cependant, une telle augmentation risquerait de tasser encore davantage les grilles salarielles de ces branches. Et c'est pourquoi l'article 1er vise à nre à imposer à leurs organisations représentatives des salariés et des employeurs d'engager des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques SMH dans un délai de 6 mois à compter la promulgation de la loi. Cette négociation est d'autant plus importante que ces branches sont en marge de droit commun dans la mesure où les actes corps, y sont soumis à un agrément du ministre chargé de l'action sociale afin de rendre opposables les mesures aux financeurs publics que sont l'État, la sécurité sociale ou les départements par exemple.

Par conséquent, faute d'agrément du ministère, les SMH de la base se retrouvent durablement en situation de nonconformité au SMIC alors même que les employeurs et les salariés se seront ce seraient entendu [raclement de gorge] sur une convention. Alors certes, la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule de défaut de financement de ses revalorisations salariales. Cela vaut également pour la problématique de l'extension des primes segures qui met les finances données de nos département et nous le savons bien en difficulté.

C'est encore une fois l'occasion de demander au gouvernement d'entendre la difficulté réelle des départements à compenser ces hausses et à enfin faire aboutir notre réflexion sur le financement général des politiques sociales portées par les départements. Ces travailleurs sociaux doivent être revalorisés, cela ne doit pas mettre en cause la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales. Et c'est le sens de l'article 2.

Enfin dans sécuriser le financement, il propose d'indexer les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la mass salariale sur le niveau de l'inflation. Les financements publics majoritairement alloués donc par les ARS et les départements doivent en effet suivre la progression de la masse salariale sans quoi c'est la soutenabilité de l'ensemble du secteur qui serait compromise. Nous ne comptons plus les épades mais également les structures dans le champ du handicap dont les déficits durables réduisent la qualité du service et font parfois craindre jusqu'à la fermeture de certaines structures.

Personne dans cet hémicycle n'ignore que les départements sont pour la plupart dépourvus de marge de manœuvre financière. Mais ce gouvernement trouvé une solution au défi plus global du financement des politiques sociales. Et lors du PLFSS, nous avons formulé plusieurs pistes et en particulier celle de la hausse de la CSG sur les revenus du capital qui pourrait être fléché vers la branche en autonuie.

C'était une première réponse que nous apportions. L'autre objectif de l'article 2 est de donner la possibilité au département d'appliquer un financement forfaitaire au service de travail social par convention avec ces derniers. Le financement forfaitaire par opposition au financement horaire actuel ne tient pas compte des des temps de déplacement ou de coordination et de formation permettrait d'offrir plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements au structure.

Enfin, l'article 2 comprend une disposition qui permet au département d'allouer une dotation qualité au service d'aide et d'accompagnement à domicile sous la forme d'une dotation populationnelle valorisant les engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement. L'article 3 s'attelle dans l'enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnels qui doit faire partie de la réponse à la crise de l'attractivité du secteur. Aujourd'hui, les crèches disposent de conditions de fonctionnement strict qui assurent la présence d'un effectif minimal de professionnels auprès des enfants.

De même, les hôpitaux dès 2027, grâce à l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jaunier pourront bénéficier de ce système. Le secteur médico-social quant à lui fait encore exception même après le scandale OréA qui a révélé les dysfonctionnements dans de nombreuses épades. Dans ce contexte, l'article 3 instaure des ratios d'encadrement au sein des schémas d'organisation social et médico-sociale définis au niveau régional ou départemental.

Il permet d'ouvrir le débat sur ces ratios, qu'ils soient des ratios minim sécurité et donc impératifs ou bien simplement des ratios d'objectif de qualité afin de dessiner une trajectoire progressive compatible avec les réalités du terrain et les capacités financières des établissements. Enfin, l'article 3 en train entend rappeler que ces schémas d'organisation qui fixent les besoins de la population doivent systématiquement prendre en compte le temps humain dans les journées de travail des professionnels, créer des relations humaines, être à l'écoute, tisser du lien social. Tout cela est au cœur même de l'accompagnement.

Il s'agit donc de sortir d'une approche strictement comptable fondée sur le seul empilement de demi-heure ou de nomenclature d'actes standardisés. Enfin, l'article 4 répond à une dernière façon du manque d'attractivité des métiers du social qui se fait jour dès le choix des études. L'organisation de l'offre de formation sanitaire et sociale a été confiée aux régions et cela conduit à ce que l'octroit d'aide aux étudiants de ces formations ne soit pas géré par le réseau des crosses mais par les régions elles-mêmes.

Ces dernières sont engagé bien sûr en faveur de ses étudiants, mais ne peuvent garantir le même niveau d'aide et de prestation en matière de logement et de restauration que le CRU. Pour prendre un seul exemple, une bourse d'un bénéficiaire à l'échelon le moins favorisé représentera au minimum 3554 € via la région contre 6335 € via le CRU. Cette forme d'iniquité d'autant plus dommageable que les 57200 étudiants qui sont inscrits en 2024 dans une seule formation sont d'après les études statistiques en moyenne moins aisé que les autres étudiants supérieurs.

En somme, il s'agit de faire rentrer dans le droit communitaires et sociales comme l'ont connu les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers des IFIS en 2012. une mesure de bon sens qui me semble à notre faire l'objet d'un large consensus puisqu'elle est appelée de leur vœux par les directeurs des IRTS que nous avons reçu en audition et par le récent rapport des députés Thomas Casnav et Charles Seenbll et même par le KNUS lui-même. Vous l'aurez compris, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le travail social.

Il constitue cependant un premier pas nécessaire, un cri d'alarme et un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur qui ne se satisfont plus de l'annonce sans cesse reportée d'une loi grand âge ou d'une loi de programmation ou des promesses sans lendemain. Cependant, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi considérant qu'elle ne recourt pas au levier adéquat pour lutter contre les difficultés du secteur. C'est donc le texte initial que nous examinerons aujourd'hui.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi très importante et très attendue visant à revaloriser les métiers du travail social. Ces travailleuses et travailleurs du quotidien qui sont plus d'un million dans notre pays et majoritairement des femmes assurent auprès de toutes les populations vulnérables handicap, vieillesse, difficultés éducatives et parentales, un rôle de soins et de liens essentiels. Ils contribue à la réduction des inégalités. et ils font reculer la déshumanisation de notre société, malheureusement de plus en plus dématérialisé et basé sur les algorithmes.

Ces travailleurs de première ligne sont au cœur de notre pacte social et incarnent au mieux la promesse républicaine. Il redonnent les dignités et émancipation en soutenant et réparant les blessures de parcours. Chacun d'entre nous peut le mesurer dans sa vie intime et familiale.

Ces travailleuses et travailleurs sociaux qui ont une importance capitale pour soigner les mots physiques et psychologiques de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ne cessent pourtant de clamer depuis des années leurs sentiment de déclassement. Il devrait, du fait de l'importance de leur mission de proximité, bénéficier de formation de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Or, ce n'est malheureusement pas le cas car les métiers du soin sont à rebour de notre système capitaliste.

Ils ne sont pas rentable et ils ne permettent pas de faire du profit. Pourquoi ce sentiment de déclassement ? de la responsabilité de l'État et des différents gouvernements qui se sont succédés ces dernières années puisqu'ils ont réduit les financement et de ce fait contraint les établissements à proposer des salaires faibles et donc à recruter des personnes peu qualifiées ou pas qualifiées du tout et non formé.

Manque de qualification, manque de formation, cela augmente la pénibilité des métiers. Les métiers du travail social sont très difficiles face à des familles et des patients de plus en plus exigeants et à raison. La bonne volonté ne suffit pas.

Exercer des métiers aussi importants, cela s'apprend sous peine de rajouter de la souffrance aux populations concernées. Ainsi, tout le monde ne peut pas se prévaloir du titre d'éducateur. Celui-ci correspond à des acquis validés par des diplômes.

Les jeunes générations se détournent de métier à la très forte pénibilité. En 10 ans, le nombre d'étudiants inscrits au sein d'école formant aux métiers sociaux a chuté de 6 à 10 % et d'autres arrêtent dès la première année. Les salaires dans les métiers du social sont bloqués depuis 20 ans.

Si ces métiers n'attirent plus les jeunes, nous assisterons à l'effondrement des structures et des services comme dans les épades aujourd'hui. Il y aura malheureusement des refus de prise en charge. 500 postes seraient vacants dans les métiers du social et 10 % de postes seraient vacant dans la protection de l'enfance.

Il est urgent d'agir pour éviter la catastrophe qui s'annonce. Il faut que la France demeure une République sociale qui vienne en aide au plus fragiles de nos concitoyens. Ce sont les objectifs de notre proposition de loi.

Pour refonder le travail social, il faut des revalorisations de salaires comme prévu à l'article 1er de notre PPL qui vise à augmenter le salaire minimum légal à 1600 € pour tous les travailleuses et travailleurs sociaux et à ouvrir des négociations salariales pour les salaires non négoïques. se soutient l'amendement de notre rapporteur qui tend à concentrer la hausse sur le secteur médicocial. Notre PPL entend aussi réformer le mode de financement des structures qui emploient des travailleurs et des travailleuses sociaux pour leur permettre de sortir d'une logique de tâche minutée qui va à l'encontre de la philosophie de leur travail qui est de prendre soin en proximité et en totale écoute.

C'est l'objectif de l'article 2 de votre texte. Notre rapporteur proposera un amendement bienvenu ciblant les dispositions de cet article sur les établissements et services sociaux et médicaux sociaux. L'amélioration des conditions de travail dans les métiers du soin est une autre nécessité si l'on veut augmenter significativement l'attractivité du secteur et assurer une prise en charge de qualité des populations concernées à hauteur des exigences.

Le titre 2 de notre proposition de loi est consacré à ces enjeux primordiaux. Ce titre 2 entend également améliorer la formation des travailleuses et travailleurs sociaux avec en particulier l'article 4 qui entend permettre aux élèves en formation en travail social de bénéficier des mêmes accès et services d'évolu aux étudiants. Dans ce cadre, je soutiens bien évidemment l'amendement qui vise à étendre le bénéfice des fonds collectés au moyen d'une contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC, aux actions portées par les étudiants des formations en travail social.

Je vous invite, chers collègues, à adopter cette proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social et il appartiendra ensuite au gouvernement d'octroyer aux différents établissements et associations qui exercent des missions de service public les dotations budgétaires suffisantes permettant la mise en place de ces impérieuses améliorations. Ce qui passera par une compensation intégrale des mesures prises en charge par la colévité, en particulier les départements. La solidarité constitue un investissement plus qu'une dépense.

Égalutions démographiques attendues dans les prochaines années. Il y a urgence à ce que les effectifs des métiers du travail social progressent significativement. Le vieillissement de la population française nécessitera aussi une amélioration significative de la prise en charge et donc des compétences des personnels.

Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité du sort que nous réservons au métier du travail social dépend les conditions d'existence des plus fragiles d'entre nous. et définit quel type de République nous voulons. Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains sont pleinement favorables au renforcement de notre République sociale.