Fin du "devoir conjugal" dans le mariage: Discours de Marie-Charlotte Garin, co-rapporteure du texte

Dans cet hémicycle, une personne sur deux s'est déjà forcé à avoir des relations sexuelles sans en avoir envie. Ce sont ici les résidus bien incrustés dans notre société de l'archaïque notion de devoir conjugal. C'est le résultat de l'histoire, l'histoire du mariage, d'une histoire culturelle, religieuse, juridique et surtout une histoire de domination des hommes sur les femmes dans notre pays.

Ce sont les femmes qui ont dû subir les conséquences de cette norme que nous appelons devoir conjugal. Le devoir conjugal, c'est une interprétation violente d'une communauté de vie dans le mariage qui serait automatiquement une communauté de lit. C'est cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage en particulier et du couple en général.

C'est tout simplement la légalisation de la soumission de la femme et en l'occurrence la soumission de l'épouse au désirs sexuel du mari. C'est également la négation du consentement de la femme puisqu'on ne consent pas un devoir, on l'exécute quelle que soit la sa répance à le faire. Le devoir conjugal, c'est enfin la conception du mariage comme une servitude sexuelle, un mariage qui donnerait accès au corps de l'autre façon irrévocable et illimité.

Mes chers collègues, disons-le clairement, en laissant subsister dans notre droit juridique un tel devoir, nous avons collectivement cautionner un système de domination, un système de prédation du mari envers son épouse. La Cour européenne des droits de l'homme dans son arrêt de janvier 2025 nous l'a rappelé. En reconnaissant le devoir conjugal, la France a failli encore une fois à son obligation de protéger nos concitoyennes contre les violences sexuelle.

Nous devons changer la loi pour que plus jamais cette notion ne puisse exister ni dans le droit ni dans les mentalités. Après la modification du code pénal que nous avons porté avec ma collègue Véronique Rioton pour y introduire la notion de non consentement, il est temps de mettre en cohérence notre code civil. Nous rappelons donc dans le code civil que dans le mariage comme dans n'importe quelle relation sexuelle, on peut dire oui, on peut dire non, on peut changer d'avis, on peut ne pas avoir envie.

Nous disons ici que le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie. Il nous faut saluer ici le travail des associations qui comme à chaque fois sont en avance et sur l'histoire et sur le monde politique. Je pense en particulier au collectif féministe contre le viol et à la Fédération nationale solidarité femmes.

Aux aînés qui ont ouvert la voix, je veux dire merci. Aujourd'hui, le Parlement vous suit enfin pour affirmer que la communauté de vie du mariage ne peut être le lieu d'obligation sexuelle entre les époux. Et à tous ici, je veux le dire solennellement, notre travail n'est pas terminé.

Au-delà du droit, c'est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli. 57 % des femmes déclarent avoir eu des rapports sexuels sans en avoir envie. 24 % contre leur gré.

C'est un rappel de la nécessité de faire respecter la loi de 2001 également pour que chaque élève dans ce pays ait enfin les séances d'éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle prévue par la loi. C'est la clé. Pour qu'il n'y ait plus d'hommes qui pensent que le mariage est un permis de violet. pour qu'il n'y ait plus de femmes qui n'osent pas aller porter plaindre car l'agresseur est leur mari et qu'elle craignne de ne pas être légitime pour qu'on arrête de se forcer dans les relations sexuelles.

Plus de il faut. Il faut parce que si je dis non, sa réaction sera catastrophique. Il faut parce qu'il sera violent.

Il faut parce que les enfants, il faut parce que l'argent, il faut parce que les papiers, il faut parce que l'alcool, l'intimidation, la pression, plus de il faut. Le seul devoir que doit exiger le couple et encore plus le mariage, c'est le devoir de respecter l'autre, le devoir d'interroger l'envie, le devoir d'entendre le refus, le devoir d'écouter le silence, de communiquer, le devoir de prendre soin. Il est temps de sortir la culture du viol de notre code civil.

Ce texte est un texte de justice. C'est un texte de respect, un texte de dignité, un texte de liberté. Chers collègues, nous pouvons aujourd'hui nous réunir autour d'un objectif commun.

Mettre fin à un devoir archaïque, symbole d'une société patriarcale qui s'est construite au détriment des femmes et de leur dignité. Je vous remercie. Ah.