Budget de la Sécurité sociale 2026

Bien mesdames, messieurs, bonjour. Merci d'avoir accepté de venir à cette conférence de presse dans notre salle de la commission. Veuillez d'abord accepter nos excuses.

On a un peu de retard mais nous avions une réunion précédente avec les groupes parlementaires du Sénat sur le PLFS, maintenant avec vous et après avec nos groupes respectifs. Donc merci d'être nombreux. Ça montre évidemment aux intérêts pour les travaux de notre commission, pour les travaux du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026.

Et afin de laisser un maximum de place aux questions et aux réponses surtout, je ne vais faire que vous donner quelques ligne directrice très en très général du fait de l'utilisation du ce qu'on appelle nous entre nous couper de l'Assemblée nationale et du choix fait par le gouvernement de ne pas faire le tri dans les amendements qui ont été adoptés à l'Assemblée nationale. Le Sénat a reçu un texte que l'on peut dire tout fu et peu cohérent que nous avons donc dû analyser complètement en 2 jours. Et avant de continuer, je voudrais ici rendre hommage aux rapporteurs sur le travail qu'il et qu'elles ont fait pendant ces de jours et se rendre hommage aussi aux collaborateurs qui se sont beaucoup investis dans ce travail énorme.

Les différents rapporteurs donc ont fait eux-mêmes le tri dans ce projet tout fu d'où un grand nombre d'amendements de suppression que vous avez pu voir dans le cadre du résumé de la commission des affaires sociales qui a eu lieu samedi. Surtout, la commission a souhaité en revenir donc à la philosophie la philosophie première du Sénat, c'est-à-dire une réduction notable du déficit dès 2026 et principalement centré sur la baisse des dépenses. Ça explique nos positions que vous connaissez contre la suppression de la réforme des retraites pour le rétablissement du gel des pensions et des prestations à la seule exception quand même des petites retraites en dessous des 1400 € et de la location adulte handicapé et contre l'engagourdissement de la CG des épargnants.

Par ailleurs et dans le domaine de la santé, nous avons été cohérents avec nos positions traditionnelles en faveur des négociations conventionnelles entre l'assurance maladie et les professionnels de santé. D'autre part, nous avons réaffirmé la nécessité que l'on dame soit crédible et soit sincère, ce qui ne nous semble pas le cas, une fois de plus dans ce PLF 2026. Je n'irai donc pas plus loin.

Je vais laisser la parole à la rapporteur générale qui va vous dire quelques mots peut-être au rapporteur à moins que on fasse le système des questions-réponses et nos rapporteurs qui sont très affutés sur le sujet vous répondront les unes et les autres sur leur propre spécialité. Madame Douanau a la parole. Merci monsieur le président.

Je serais très brève également. Je voudrais d'abord vous remercier de votre présence en cette matinée, vous dire qu'on est évidemment à votre disposition pour répondre à vos questions. Nous avons eu en tout cas deux exigences.

La première, c'est de rappeler les conditions dans lesquelles nous sommes. La condition la première, c'est que nous sommes toujours sous procédure de déficit excessif euh imposé par l'Union européenne. Il faut se le euh il faut s'en souvenir.

Le deuxième point, c'est que nous étions euh aussi devant euh une euh difficulté puisque la France est aujourd'hui le pays qui paye le plus les plus forts taux d'intérêts. Donc on est les plus mauvais élèves de la zone euro. Donc ça c'est deux points qui doivent nous rappeler l'exigence que nous devons avoir sur le budget.

Donc en résumé c'est plus de recettes et moins de dépenses et c'est pas du tout ce qui est arrivé de l'Assemblée nationale. Nous étions sur le texte initial à - 17,5 milliards d'euros de déficit. À la sortie de l'Assemblée nationale nous sommes à - 24 milliards d'euros enfin sans doute plus.

Et donc on est plus en en situation difficile que aujourd'hui puisque nous sommes environ à 23 milliards d'euros. Donc vous voyez bien que la copie de l'Assemblée nationale n'est pas aujourd'hui acceptable. En tout cas, il faut être capable d'être face aux réalités euh budgétaires.

Et donc, notre travail a consisté à faire ce ce comment euh ce ce travail exigeant, hein, de on est forcément dans une situation où où rien n'est agréable à porter, mais il faut aussi avoir le courage de revenir à un niveau de déficit qui rentre dans les pures européennes. Donc voilà président, je n'ai fait que de rappeler les exigences qui étaient les nôtres. Merci bien.

Si vous le voulez bien, on passe directement aux questions-réponses à moins que les rapporteurs aient des choses à ajouter. Non. Donc qui veut prendre madame ?

Présentez-vous à chaque fois. Soline Poulc les Échos. En séance publique, comment voyez-vous les les votes évoluer par rapport à la commission ?

Y a-t-il d'autres sujets que vous souhaitez porter ? Et juste un point sur l'ondame, il avait été décidé dans la à l'Assemblée nationale, enfin le gouvernement avait proposé de relever l'ondame de 1 milliard. Quand vous dites que ça n'est pas que que l'objectif n'est pas réaliste, de quel de quel niveau d'ondame parlez-vous exactement ? s'il vous plaît.

AD va vous répondre sur l'ondame. Euh merci madame. Effectivement, il y a bien eu un ajout d'un milliard d'euros à l'Assemblée nationale.

Pour autant, vous avez vu que le ce qui fait une évolution de de l'endame de de 2 % par rapport à l'endame précédemment votée. et on s'est basé sur ce qu'on ce qu'on considère comme étant un nom d'âme intenable par rapport aux éléments apportés par la cour des comptes. Souvenez et puis sur le process c'està-dire que quand il y a un nom d'âame qui est voté trop bas et on l'a vu cette année en 2025 euh la la le comité d'alerte alerte et il fait son rôle et c'est très bien.

Qu'est-ce qui se passe ? Il se passe que le gouvernement prend des décisions de façon unilatérale, quitte à ne pas tenir compte des conventions signées, des accords conventionnels avec les différentes professions de santé. C'est ça qu'on on préfère un nom d'âame tenable qui ne débouchera pas en cours d'année à des décisions unilatérales du gouvernement qui s'assoirent sur les accords conventionnels.

Donc pardon, ça n'est pas tenable avec le + 1 milliard. Oui, même avec le + 1 milliard, ça fait un taux d'évolution à deux. Quand on regarde sur plusieurs années, on est plutôt sur un un tendentiel à plus de 4 %.

Il vous aura pas échappé que euh pendant ce temps-là euh le déficit de l'hôpital public continue d'augmenter puisqu'il atteint 2 2,9 milliards d'euros euh en 2024. Donc on peut pas se contenter même si ce milliard rajouté va en grande partie sur euh sur l'objectif euh euh hospitalier. Euh on voit bien que ça suffit pas pour euh pour que les les comptes ne dérivent pas.

Infini, vous ciblez un un homme à combien s'il vous plaît ? Je pense qu'il aurait ce qui est proposé par la commission, vous l'avez compris, c'est de supprimer l'ond même si c'est un article obligatoire du texte. On verra ce qui se passe ensuite en commission mix paritaire et quand le texte reviendra à l'Assemblée nationale.

Mais on tient la date comme on l'avait fait il y a 2 ans, hein. Il y a 2 ans, on avait fait exactement la même chose et ça fait plusieurs années que j'alerte sur la la non sinincérité des des endames. Pour autant, on pourrait s'interroger quand on parle l'endame 2019 et l'endame 2025 ou 26 sur tous ces milliards en plus et pourquoi ça ça va ça va pas bien. qui a il y a un sujet de fond et je pense aussi pour plus de l'isibilité et on en a parlé rapidement avec la rapporteur générale que le gouvernement parce qu'il en a la possibilité revoit la la comment dire la la composition de l'UDAM au sens qu'on qu'on ait une meilleure connaissance de ce que contient chaque sousobjectif.

Voilà, je pense que c'est comme ça qu'on on arrivera aussi un petit peu mieux. Il s'agit pas de d'injecter des milliards. En tout cas, la cour des comptes sur sur le montant, c'est peut-être difficile à évaluer mais au moins 3 4 milliards de plus.

Oui, bien sûr. Quant au vote en séance, on verra sur place. Bonjour Quentin Calmé à public Sat.

Une question peut-être sur la forme. On va vers 1400 amendements à examiner en 5 ou 6 jours. Est-ce que c'est tenable ?

Est-ce est-ce que vous vous préparez à à une séance compliquée en matière de de nombre d'amendements examinés dans les temps à partis ? Euh et euh et comment est-ce que voilà vous vous voyez ce ce nombre d'amendements qui a été déposé pour la séance ? Euh la conférence de président euh a décidé que le vote solennel n'aurait pas lieu mardi prochain mais mercredi de la semaine prochaine.

Donc s'il nous laisse donc à partir de demain euh demain pour la discussion générale après jeudi, vendredi, samedi, dimanche, lundi et mardi et c'est ouvert samedi et dimanche. Oui. Sur le nombre d'amendements, on essaie de passer aussi des consignes au niveau de groupes politiques pour essayer de réduire.

Il s'agit pas de ramener des amendements comme des des ancienne qui sont posé chaque année et qui ne sont pas productifs, si je puis dire, en tout cas, qui prennent beaucoup de temps. Alors que là, on a des questions importantes comme l'article 45 Bis. Et on nous dit souvent qu'au Sénat tout est tout est discuté.

Et bon, tout est fait d'avance, mais voyez bien que le dépôt d'amendement montre bien qu'il y a aussi débat en séance. Donc, on peut pas prévoir ce qu'il en sortira de ce débat en séance. Mais en tout cas, la commission, elle a a décidé d'être claire et et nette sur certains avis.

Après, on verra effectivement la discussion, mais ça montre bien que le débat est aussi très riche au Sénat comme à l'Assemblée. Mais ce que nous arrivons à faire au Sénat, c'est d'avoir un temps qui est euh euh comment euh en tout cas ponctué euh et bon, on a une majorité ici au Sénat, c'est ça toute la différence, mais en tout cas, on essaie voilà d'avoir un vrai débat et puis par contre d'avoir aussi une exigence sur le temps consacré à chaque article. Pardon ?

Programm un jour pour examiner la suspension de la réforme des retraites en particulier. Non. D'accord.

Non non, ça va se faire dans l'heure des des articles, donc vers la fin puisque c'est l'article 45 bis 10 bis. D'autres questions ? Oui oui, bonjour Geofre Langue pour l'agence de presse médicale.

L'année dernière, vous aviez proposé de créer une journée de contribution supplémentaire pour financer la branche vieillesse. C'est une idée aussi qui avait plus ou moins repris François Bairou lorsqu'il était à Matignon. Est-ce que vous avez abandonné aujourd'hui ce cette idée là de de financement de solidarité ?

Madame Zan ? Oui. Euh cette année, nous avons abandonné cette idée.

Euh comme je le disais tout à l'heure, quand quelque chose n'a pas forcément fonctionné euh une année, on va pas la représenter comme ça tous les ans, euh c'est ridicule, il faut plutôt réfléchir euh à d'autres possibilités. Euh il ne vous a pas échappé que pendant l'été, on a travaillé avec une de mes collègues qui n'est pas du tout de mon groupe politique, c'est Raymond Pontée sur l'avenir de la sécurité sociale. Qu'est-ce que nous disons dans ce rapport ?

Nous nous sommes mis d'accord d'ailleurs sur un certain nombre de points qu'il fallait d'ailleurs ramener la la sécurité sociale à l'équilibre. Mais on a travailler sur les recettes, on a travaillé sur les dépenses et on s'est dit qu'il y avait autre chose aussi par rapport à la démographie que chacun peut aujourd'hui connaître, c'est la quantité de travail. la quantité de travail euh ce qui augmente le PIB parce que le problème en France c'est que le PIB il est médiant par rapport à d'autres pays européens et on voit que c'est en fonction justement de cette quantité de travail.

Alors, on peut augmenter le nombre de travailleurs. C'est ce que nous avons tenté d'essayer de de tenter de de d'améliorer quand nous avons déjà parlé en 2023 de la de la réforme des retraites en disant mais il faut du un contrat senior, ça n'a pas pu être possible justement à travers un PLFS même s'il était rectificatif. Donc là, on peut pas le faire.

Il y a eu entre entre-temps les années, les accords, hein. Donc on verra ce que ça donnera. on pourrait augmenter le taux de travail aussi euh des jeunes parce qu'il y a aussi une problématique par rapport à d'autres pays européens.

Mais tout ça ça ne se fait pas rapidement et euh on on s'interroge donc sur la quantité de travail horaire par mois, par année, enfin par semaine. Et donc ce n'est pas une position une proposition qui est comment dirais-je possible. Ça pouvait la la journée de solidarité, elle était possible à travers un PLFSS mais augmenter le temps de travail aujourd'hui à travailler un PLFSS, c'est pas possible.

Donc je pense que euh ce sera euh des propositions qui viendront peut-être au cours du PLF. Enfin voilà, il y aura des discussions là-dessus, mais en fait c'est une des solutions hein de de recettes supplémentaires effectivement et de cotisation supplémentaire pour la sécurité sociale. Merci monsieur.

Oui après je passerai la parole à Visio parce qu'on a aussi des journalistes une question courte sur l'endame sur la l'assurance maladie. Vous vous dites qu'il faut un traitement de fond euh vu que le déficit ne s'améliore pas et même s'aggrave dans les années à venir. Dans le PDFS, il était à 12,5 milliards de déficit.

Qu'est-ce que vous entendez par traitement de fond ? Qu'est-ce qui vous paraît vraiment important ? Est-ce que d'augmenter toujours le même débat, d'augmenter la recette, diminuer les les coûts, qu'est-ce qui va faire la différence aujourd'hui ?

C'est-à-dire qu' aujourd'hui, il y a plus il y a pas de réforme structurelle de mise en place et on est face à un vieillissement de la population et au développement euh qui en la conséquence du vieillissement, c'est le développement des maladies chroniques. Partant de là, je il faut il faut constater cette démographie là. Donc euh il y a bien sûr que un certain nombre appelé de nos vœux une réforme concernant le système de santé parce qu'on parle on va de PLFSS en PLFSS chaque année.

On a des propositions de loi examinées chaque année qui concernent l'accès aux soins mais pour autant ça fait pas une réforme de notre système de santé. Donc il y a l'aspect démographique qui est essentiel dans l'approche des politiques publiques évidemment. Euh donc c'est des réformes structurelles qu'il faudrait.

C'est plus de je le disais tout à l'heure un un meilleur meilleure lisibilité sur lisibilité plus fine sur les les dépenses et puis voilà donc c'est un travail de fond qu'il faut engager. Or pour engager ce travail de fond, faut bien reconnaître qu'il faut une stabilité politique. C'est pas un travail que vous faites en 3 mois évidemment.

Donc voilà, il y a il y a il y a les acteurs. Enfin, moi ce que je je ce que je constate depuis depuis 5 6 ans, c'est que les acteurs du monde de la santé aujourd'hui sont pas forcément dans une opposition à tout ce qui est proposé, mais au contraire sont forces de proposition. Malheureusement, ces propositions sont pas toujours entendues.

Et ça va des étudiants des internes en médecine au syndicat traditionnel des représentatifs des professions de santé. euh au même à la ça vient ça vient aussi de de l'industrie. Euh donc on voit bien que tout le monde est conscient des difficultés à la fois de la de cette chance que nous avons d'avoir une sécurité sociale sur le fond et et et ces difficultés en terme de d'équilibre budgétaire et c'est c'est un euphémisme.

Donc je pense qu'il y a il y a un grand nombre d'acteurs qui sont prêts à travailler, sauf qu'il faut les mettre autour de la table, il faut un peu de stabilité politique pour y arriver. Je vais compléter si tu me le permets. Là, on est dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La branche la plus déficitaire, c'est la branche maladie. On peut on peut être amené à se poser la question de savoir est-il normal que par leur cotisation 30 % de la population assure la santé de 100 % de la population. C'est un vrai sujet.

Et donc dans dans la dans la réflexion, non seulement il faudra des réformes structurelles de l'organisation de la santé sur le territoire national, peut-être aussi des réformes structurelles qui n'ont pas été faites depuis 1958 sur l'organisation de l'hôpital et puis très probablement aussi des des recherches sur le mode de financement de la santé qui doit se différencier du reste à mon avis à moi c'est un avis tout à fait personnel. Ça c'est le le premier point que je voulais dire. Le deuxième point, ça fait plusieurs années maintenant que les organisations, les fédérations hospitalières, des trois fédérations confondu, les syndicats de des professionnels de santé demandent une loi de programmation en matière de santé.

C'est une demande qui n'est évidemment pas satisfaite actuellement parce que il faut pas oublier non plus qu'en 7 ans, on est à la 11e ministre de la santé. C'estàd donc on n pas de suffisamment de continuité pour pouvoir faire un travail de fond sur la réorganisation complète et vous êtes plutôt favorable à une augmentation à une part de TVA plus importante ou pas ou CSG quand vous dites mode de financement 30 % je je n'ai pas à donner mon avis personnel sur le sujet pour l'instant mais je crois qu'il faut revoir en effet l'ensemble du système de financement de la santé de la santé essentiellement maintenant Comment ? Je ne sais pas si on verra par la suite.

Je vais prendre par ordre. Il y avait monsieur au fond. Après après je prendrai la parole à Visio puis mesdames ensuite.

Bonjour Antoine pour la FP. Vous avez dit il y aura rien d'agréable à porter. En effet, beaucoup de mesures que la commission propose peuvent paraître comme impopulaires.

Comment vous vous positionnez par rapport à ça ? Est-ce que vous craignez pas que le Sénat enfin soit un petit peu critiqué euh ce que la gauche a commencé à faire en disant que que la majorité sénatoriale refusait toute ébauche de compromis en vue d'un accord final sur le PLFSS ? Oui, mais alors comme je vous le disais, on a des impératifs hein, c'est de rentrer dans dans une épure avec moins de déficit.

Alors après, comment on y arrive ? Effectivement entre les propositions de l'Assemblée et celle du Sénat, il y a une grosse différence. On a vu que euh à travers les amendements posés par l'Assemblée nationale qu'il y avait beaucoup de de de renoncements à cette exigence puisqu'ils ont rajouté des dépenses supplémentaires, voire des recettes en moins.

Et euh je vous rappelle aussi que les derniers sondages montrent que les Français sont inquiets sur la dette en général, beaucoup plus d'ailleurs que sur euh la réforme des retraites. Ça ça vient en 6e sujet. Donc euh vous savez, c'est pas toujours être agréable que d'être en responsabilité, mais il y a des exigences sur lesquelles on ne peut déroger.

Et en l'occurrence ramener la dette à un niveau supportable, c'est une exigence. Je rappelle aujourd'hui que au niveau de la cadesse, la caisse d'amortissement de la dette sociale, on est au bout du bout. Alors, il y a une petite fenêtre ouverte par la cour des comptes.

Vous l'avez vu dans le dernier rapport proposé à l'Assemblée nationale, mais ça encore, c'est ça ne peut pas se faire parce que voilà, il y aurait 20 milliards d'euros possiblement euh en capacité d'être porté euh par la cadesse qui aurait amorti sa dette plutôt d'un d'un semestre que ça se fait comme ça d'un coup de baguette magique par une loi organique. Il y a deux exigences. La première, c'est pour rassurer les marchés financiers dès lors que vous rajoutez de la dette à la cadesse, il faut avoir toujours et encore une trajectoire qui revienne vers l'équilibre.

Et ensuite, il faut ramener aussi une recette. La recette de la cadesse, ça peut être une augmentation de la CRDS, mais encore faut-il trouver une majorité pour voter ça ou alors une augmentation de la CG comme vous venez de le dire. Mais ça, il faut effectivement des débats et je rappelle qu'aujourd'hui l'ensemble des déficits cumulés de ces dernières années va sur la COSEse, donc l'Ursaf, l'URSAF qui paye les pensions, la Cosse qui paye euh le remboursement des prestations.

Et euh aujourd'hui, elle nous le dit, c'est une situation difficile et d'ailleurs, ça se montre à travers un amendement du PLFS qui dit que on va donner un encours non plus de 60 milliards d'euros mais de plus de 80 milliards d'euros. Ça veut dire qu'en en en ce moment, on est en train de de d'avoir plus de dette qui est cumulée à la Cosse euh que à la CADES puisque en 2027, on aura l'inverse effectivement la dette sociale à la COS sera supérieure. Ça veut dire qu'au bout d'un moment, c'est comme pendant la crise sanitaire, on avait cette possibilité là, c'est d'aller vers la Caisse des dépôts et consignations ou vers un pool de banque.

Vous vous rendez compte là, le problème, le sujet c'est qu'on peut arriver à un moment de rupture du paiement des pensions et du paiement des prestation. C'est-à-dire que la sécurité sociale ne peut plus jouer son rôle d'amortisseur social alors que c'est le but. C'est ce qu'elle avait fait pendant les subprimes, c'est ce qu'elle avait fait pendant la crise sanitaire.

Mais là, nous ne sommes pas en crise, je le rappelle. Donc il y a vraiment euh un un gros problème. Je voudrais ajouter à ça.

Le déficit prévisionnel 2025 pour la pour la SQ était de 17. On va arriver aux alentours de 23 24. Là, le déficit prévisionnel qui était dans le but dans le la proposition de budget présentée par l'État par le gouvernement était à 17.

À la sortie de l'Assemblée nationale, on est à 24. Je regarder ce que ça va donner à la fin de l'année 2026. Si on reste sur les propositions faites par l'Assemblée nationale, est-il normal que nous continuons comme ça ?

Est-il normal, comme l'a dit euh Ellisabeth, de faire payer finalement notre niveau de vie, notre niveau de santé, notre niveau de sécurité sociale à aux générations futures ? Génération future qui, je vous le rappelle quand même et là Olivier pourra vous le dire, sera en diminution. On a une chute considérable des de la natalité l'année passée, cette année encore plus, l'année prochaine en prévision encore plus.

Et comme il le dit, euh on va arriver à un moment où il y aura plus suffisamment d'emploi pour assurer la santé des des gens à ce moment-là, des citoyens à ce moment-là. Et pour reprendre les retraites, moi je voudrais vous dire quelque chose que que que je dis régulièrement et qui qui est que vous pouvez constater tous les jours. Quand on a mis la retraite à 60 ans en 1983, il y avait quatre actifs pour un retraité et l'espérance de vie quand on arriva à 60 ans était à 73 ans.

Actuellement il y a un actif 6 pour un retraité et les différence de vie quand on arrive à 60 ans et à 83 ans. Est-ce qu'on peut continuer comme ça ? Moi je dis non.

Nous disons non ici et nous prenons nos responsabilités. Je vais peut-être passer la parole au quotidien du médecin qui est en visio. Oui, bonjour les pour le quotidien du médecin.

J'aimerais bah justement parler des médecins. Ce PFS contient des mesures sur le secteur 2 et les dépassements d'honoraires. Je voulais savoir quel quelle quelle est la philosophie que vous allez défendre au SDA tandis que les spécialistes sont très inquiets et se préparent à démobilisation.

Donc ça c'est ma première question. Et ma deuxième, c'est sur le dispositif France Santé. Euh je voulais savoir si vous y croyez euh et si vous pensez pas que c'est une usine à gaz.

Merci. Bon ben vous allez les réponses qui va vous donner vont vous satisfaire je crois. Bonjour monsieur.

Euh j'ai abordé ce PLFSS qui est quand même très très irritant côté des du côté des professionnels de santé particulièrement du côté des médecins. Donc en en supprimant un certain nombre de mesures qui allaient à l'encontre notamment du secteur 2, du secteur 3 euh parce qu'on peut pas faire et continuer à à défendre un système de santé contre ceux qui l'incarnent, contre ceux qui soignent. C'est c'est juste insupportable.

Donc euh j'ai j'ai été très attentif à ce qui a été fait contre les médecins. Je voilà, je suis pas médecin moi-même, mais je crois qu'il faut être sérieux et et ce PLFSS était fortement irritant. Côté France santé, quand j'ai entendu le Premier ministre cette annonce lors d'un déplacement, je me suis dit c'est quoi ce truc ?

Qu'est-ce que Enfin, pour moi, c'est d'abord de la communication. C'est d'abord de la com, la comitique. Vous parlez santé, tout le monde s'en réjouit. euh Maison France Santé, je sais pas, je sais pas.

La ministre actuelle se défend en se disant "Ben, j'étais pas encore au gouvernement quand le dispositif a été présenté." Euh les acteurs sont mécontents, ils le disent plus facilement en off euh que ouvertement parce qu'ils se disent "Bah si je vais apparaître trop contre la mesure, ça sera difficile ensuite j'ai peur d'être écarté des financements." Donc je ne vois pas à quoi ça va servir.

La la ministre elle-même lors des débats à l'Assemblée nationale a dit qu'il y aurait pas plus de médecins pour autant. c'était pour donner de la visibilité et et assurer au système. Euh elle pensait notamment aux communautés professionnelles, territoriale de santé.

Euh moi ce que j'ai peur, c'est que ça oublie parce que 5000 structures en France avec le label France santé euh il y a il y a plein de professionnels de santé, médecins, infirmiers, kiné, pharmaciens et et autres et paramédicaux qui apportent du soin. On l'habilise tout le monde, quel est le sens des choses ? Ou alors on va en oublier ?

Euh, ça représente beaucoup d'argent sur le plan budgétaire. 5000 structures à à 50000 € ça fait 2500 millions d'euros dans le projet de loi de financement. Alors, ministre se dit "Ben en fait, c'est sur 2 ans, donc il y a 130 ou 150 millions d'euros de euh de fléchets.

Euh, j'ai du mal à y croire. En plus, c'est en train de monter les professionnels les uns contre les autres et les structures contre les autres. Pourquoi une maison de santé pluri professionnelle qui adhère à une CPTS aurait dans un territoire le label France santé ?

Pourquoi ça serait la CPTS qui l'aurait et pas les maisons de santé plur professionnelle qui font du soin ? Enfin voilà, on y voit pas clair. Je continue à penser que c'est de la com à quelques mois des des municipales et et j'aime pas la com.

Je préfère je préfère un travail sur le fond. Il faut de la com, je m'adresse à des journalistes mais mais pas n'importe comment. Voilà, c'est pour moi quelque chose de très désagréable.

Donc je propose la suppression de cet article évidemment qui convient pas au gouvernement. Euh je leur dis que pourquoi pas travailler mais travailler en concertation avec l'ensemble des professionnels, avec l'ensemble des acteurs et puis on en reparle à travers un autre véhicule législatif mais pas dans ce PFS qui et en plus même s'il y a une accroche budgétaire je pense que c'est plus de l'organisation de soins qu'un qu'un qu'un article qui relève vraiment du loi loi de financement de la sécurité sociale. Merci. sur les dépassements.

Sur les dépassements. Pardon, j'ai j'ai supprimé les les articles et voilà, je je dis convention négociation conventionnelle d'abord. Négociation conventionnelle d'abord.

Il y a aussi, alors on peut aller un peu plus loin, il y a aussi les propositions de euh pour revenir sur des baisses de tarifs ou en tout cas pas de double euh pas de double rémunération des de l'hôpital et des professionnels ou de des centres anticancéreux. Euh les centres disent eux-mêmes que s'il y a pas ces financements là, ça va les mettre un peu plus en difficulté. Donc voilà, je je préserve à la fois les les centres, les établissements publics de qui accueillent les patients et où ces actes sont sont réalisés pour pas ajouter un peu plus de déséquilibre.

Déséquilibre. Oui, bonjour. Pardon Marine Di hausse éventuelle de la CSG.

Pourquoi avoir supprimé l'article portant sur la hausse de la CG sur les revenus du capital qui rapportait quand même 2 milliards8 ? Et juste deuxème question, est-ce que vous encouragez le gouvernement du coup à passer par décret le doublement des franchises médicales et des participations forfaites ? Il y a il y a la première partie de la question qui qui est qui est la rapporteur générale.

C'est pas autoriser le gouvernement. c'est ils ont le droit, c'est du le doublement des franchises et le doublement des plafonds des franchises, de ces mêmes franchises et du réglementaire. Donc le le gouvernement n'a pas besoin de la loi pour le faire.

Souvenez-vous des débats l'année dernière où on avait mis ça un peu de côté, le gouvernement a missa un peu de côté et attendait 800 millions de de rendements. La question des franchises, au départ, c'est un outil pour de responsabilisation des patients. Aujourd'hui, c'est devenu un outil de rendement et de recette pour pour la sécurité sociale.

Mais en tout cas, on n' pas autoriser ou à interdire. C'est dans le réglementaire et je pense que le gouvernement va le faire. Il y avait besoin d'un d'une accroche législative pour créer une nouvelle participation forfaitaire, pour créer un nouveau plafond de franchise pour les transports sanitaires, pour créer une nouvelle franchise pour les dispositifs médicaux et enfin pour penser à la collecte de ces franchises augmentées euh chez les professionnels de santé, commencé par les médecins, les pharmaciens et autres.

Et là, ça habite tous les professionnels de santé vont debout. Isabelle. Oui, sur la CG qui revient continuellement, mais vous le savez ces dernières années, enfin je dirais même classiquement le la majorité sénatoriale n'est pas favorable à l'augmentation de la CG sur les placements, sur le patrimoine.

Donc là, ça n'a pas été retenu. On aura des débats parce qu'il y a des amendements qui sont posés par l'ensemble des des groupes politiques sur des augmentations éventuellement de CAG. Donc justement, moi je laisse place aussi au débat dans l'hémicycle.

Nous avons essayé de toute façon de nous rapprocher de euh des propositions que nous avons nous avions faites à François Baou. Celle-ci n'est figurait pas donc euh nous ne l'avons pas retenu. Oui, hier il a FNMF Oui. avec la CFDT et euh et d'autres acteurs a lancé des ils ont lancé des états généraux de la santé.

Je voulais savoir comment vous regardez cette initiative et vous pensez qu'elle ça va contribuer à amorcer le débat de fond sur le système de santé vu qu'on voit bien qu'on s'en sort pas PLFSS après PLFSS. Hm. Je sais plus qui disait, je crois que c'était Edgar fort qui disait quand on a un problème, on crée une commission ou des états généraux.

Oui, Caroline Gordier pour Média. Vous parliez de du réseau France Santé qui frôle le cavalier social ou est-ce que vous en avez identifié d'autres des cavaliers sociaux dans dans le texte ? Et alors juste une question sur un point un peu plus précis mais vous soutenez la pérénisation de l'expérimentation des altes soins addiction et comment vous interprétez le fait que c'était au départ un amendement du gouvernement euh cette prolongation de l'expérimentation et finalement il a été il n'a pas été défendu et et il y a eu des amendements similaires de députés mais du coup ce passage de relais euh aux parlementaires Enfin voilà, est-ce que vous vous l'interprétez d'une certaine manière ou voilà.

Merci. Si je commence à interpréter la façon dont ce PLFSS a été construit de la façon dont vous ét dont il nous est transmis, je crois qu'il y a a il y a de quoi dire. Alors attendez.

Oui, vous vous avez oublié le premier point de votre Excusez-moi, si vous cavalier. Oui, il y en a d'autres par exemple euh parce que je considère aussi que c'est l'organisation notre système de santé, c'est la création d'officines de pharmacie dans les communes de moins de 2500 habitants. Quand la pharmacie a fermé, je pense que ça relève alors donc ça déroge aux règles actuelles, ça relève plus de l'organisation du système que d'une loi de financement de la sécurité sociale par exemple.

Voilà. Donc évidemment, je suis voilà, je connais un tout petit peu le sujet. Moi, je sur cet amendement, je je retrouve une accroche euh par rapport et parce qu'il faut se poser la question pourquoi autant de pharmaciens fermé, il y a quand même un sujet.

Voilà, on peut pas que constater que beaucoup de pharmaciens ont sollicité leurs parlementaires quand il a été question du décret sur les remises et se dire en fait il y a pas de souci quoi côté pharmacie. Donc on est il y a longtemps que la page est tournée. Euh moi je je raccroche cet article si ça parce que pour pas sans l'État et je laisserai le Conseil constitutionnel juger de sa recevabilité dans une loi de financement de la sécurité sociale mais je remets euh un dispositif qui serait plutôt de créer des antennes de pharmacie à l'issue de l'expérimentation.

Je pense que ça aurait plus de sens euh voilà sur tout un tas de de sujets. Je reviens 2 minutes sur France Santé. Enfin pour vous dire à quel point c'est un peu exaspérant. c'est que il vous a pas échappé que en fin de semaine dernière ou en début de semaine, je sais plus, fin de semaine, pardon, euh il a été mise en scène la signature de la première convention France santé.

C'est dire que le texte n'est pas encore voté au Parlement, qu'on fait déjà à marche forcée signer des conventions. Voilà, je referme la parenthèse mais avouez que c'est un peu cavalier. Voilà, il y a pas que les cavaliers législatifs, il y a aussi des cavaliers en communication.

Euh et le deuxème point c'était donc euh ben non c'était le Oui. Enfin sur les altes soin diction si vous aviez compris ce passage de relais au parlement mais voilà c'est au cas où sans commentaire. OK merci.

Oui oui bonjour Stéphane de Vanduf pour Terragora. Vous vous avez souligné dans votre dans votre document que votre votre appui l'article 21 Quter euh pour la suppression du contrat début d'exercice à la main des ARS. Et faut-il y voir en fait un soutien inconditionnel des ARS.

C'est donc finalement une euh une opposition aux déclarations que le Premier ministre a pu faire en entendant passer un certain nombre de missions des ARS au département. Je crois que c la semaine dernière. Et ma deuxième question, elle porte sur la généralisation du l'expérimentation OSIS.

Vous vous êtes manifesté pour faut-il y voir là aussi un élargissement ou une généralisation d'osis aux six pathologies que porte sur laquelle portex sur rotation ou est-ce que vous entendez l'élargir aux 13 pathologies initiales telles que ça avait été expérimenté par la RS Bretagne ? Tu réponds à la deè la première les ARS. Mais je dirai un mot alors je te laisse répondre sur sur les ARS et donc I d'abord il y a une certaine cohérence côté Sénat puisque c'est une disposition que nous avons mis dans la proposition de loi du du président Mouiller qui a été voté à au Sénat au printemps.

Euh on était resté sur les six pathologies en sachant qu'il y en avait deux qui avaient déjà été par rapport au début de l'autoris pardon de l'expérimentation Zis. Il y avait déjà deux notamment angin et des cistites qui ont été euh comment voilà c'est ça euh qui sont déjà entrés dans le dans le droit commun. Donc l'élargissement, on verra hein, je laisse faire les choses, je brusque pas mais en tout cas c'est par cohérence avec ce que nous proposions ici au Sénat et notamment dans le cadre de la PPL Mouillée que j'ai soutenu cette proposition.

Si je peux me permet de préciser ma question en fait initialement en Bretagne il y avait 13 P après ils ont ils ont réduit le champ à 6. Donc j'ai bien compris que vous vous prononciez favorablement l'élargissement des quatre autres. Donc 2 + 4 = 6.

Mais quid des 7 initiales. Est-ce que vous entendiez euh revenir à l'expérimentation initiale et donc élargir l'expérimentation au 13 pathologique ? Je raisonne un peu à contrecourant.

C'està dire que pourquoi on est passé de 13 à 6 ? Peut-être que voilà, peut-être que le début de l'expérimentation a montré que c'était pas pertinent, qu'il fallait mieux déjà bien faire les premières qui étaient confiées pour essayer de mieux orienter les patients. Ceci étant, ce sont des choses que les pharmaciens font déjà depuis longtemps, le conseil pharmaceutique et cetera et d'orienter vers le médecin quand il juge que la situation mérite une consultation.

Donc là, c'est organisé, c'est protocolisé. Je pense qu'il faut déjà commencer par bien faire les toutes ces ces 4 + 2 pathologies et puis après on verra l'argustement. ça se relève de de discussion entre le ministère et puis les les représentants de la profession.

Ma question en fait se justifier par le fait que vous vous êtes prononcé à plusieurs reprise favorablement aux coopérations interprofessionnellit sans pour autant avoir à la belle France santé. Oui. Oui.

Ah ben ouais je voyez comme quoi j'entretiens pas la polémique, c'est vous qui l'entretenez. Mais mais oui bien sûr la coopération d'abord. Mais bon, on a retenez que et vous le savez bien qu'ici il y a une forme de constance quand même et que voilà, c'est pas beaucoup de d'annonces et de com et de signature de convention que ça me fera changer d'avis.

Voilà, merci de le préciser et de le rappeler. C'est pour toi, tu as dit que tu gardais la question les ARS ? Oui.

Euh les les ARS ont été créés par la loi HPST. Peu de gens se souviennent quand même que avant avant les ARS, il y avait les DAS, il y avait les DRAS, il y avait les CRAM, il y avait les ARH qu'on a regroupé tout ça et qu'on a donné en plus aux ARS la possibilité de travailler sur le médico-social était complètement séparé du sanitaire. Euh et et donc maintenant on arrive même dans dans le dans le médico-social à des à des regroupements et cetera départementaux.

Donc moi, je ne suis pas du tout favorable à ce qu'on touche aux ARS que l'on que l'on améliore mais là je parle à titre personnel parce qu'on n'a pas eu de discussion euh au fond sur le sujet au niveau de la commission qu'on améliore le système des ARS en particulier en les régionalisant beaucoup plus et en donnant beaucoup plus de pouvoir au aux président de région en particulier dans le système des ARS. Pourquoi pas en particulier si on leur permettait de créer un nord d'âme ? Mais ça c'est un autre sujet.

Mais euh pour l'instant, les ARS ont joué leur rôle, elles l'ont joué convenablement. Et quand on discute avec les professionnels de santé, pas obligatoirement avec les les politiques mais avec les professionnels de santé, euh discuter en PACA qui est une région que je connais particulièrement bien, les les relations avec les directeurs d'ARS et avec les ARS sont excellentes. Discuter en Île-de-France au moment de la COVID, les relations entre le directeur de la RS et l'ensemble des établissements de santé ont été excellentes au dire des professionnels de santé.

Donc après que certains disent pour il faut diminuer euh les agences parce que certaines parce qu'il y a trop d'argent qui sont donnés dans les agence, les ARS sont des agences régionales de santé. Ce ne sont que les antennes du ministère de santé sur le territoire. Ministère de santé qui s'occupe maintenant des solidarités.

Ces antennes là, ce sont pas des agences au titre personnel. Elles fonctionnent par regroupement de ce qui existé auparavant. ça avait été une volonté forte de centraliser.

Je pense que c'est une c'est un succès pour moi dans la gestion et du monde médical et du monde médico-social dans une période de pénurie personnel. Oui. Alors, je sais qu'une une semaine très riche de débat nous attend, mais je pense qu'on on s'accordera sur le fait que le texte actuellement quand même laisse transparaître les les équilibres de de la majorité sénatoriale.

Donc ma question serait de savoir quelles sont les conditions syéquanon côté Sénat pour une CMP conclusive. Est-ce qu'il y a des lignes rouges ? Alors moi, je voudrais quand même qu'on revienne à l'année dernière hein, parce qu'on était soi-disant tous satisfaits que la CMP soit conclusive de jours après, Michel Barnier tombe.

Alors moi, je me dis que c'est pas forcément une bonne chose que la CMP soit conclusive euh dans les conditions qui sont devenues celles qu'elles sont au fil du temps euh dans ce mandat, on peut se dire que c'est de plus en plus quand même complexe et et et inextricable. Euh bon, vous avez vu, on a pu tester d'autres alinéas de la Constitution ces dernières années. Là, on nous dit pourquoi pas les ordonnances ?

Bah pourquoi pas ? Pourquoi pas ? Moi, moi je sais pas comment les choses évolueront.

Moi ce que je souhaite c'est que cette étape au Sénat, elle se passe dans le calme et la détermination, qu'on garde les objectifs de redressement des comptes euh et et qu'on puisse comment euh mieux faire comprendre comprendre à à l'ensemble des citoyens qu'il y a quand même urgence à faire des efforts. Si on ne les fait pas, c'est le système tout entier qui tombe. Donc c'est vraiment et et moi je je regrette en en à titre personnel qu'on reporte à 2027 des effort parce que ce sera d'autant plus difficile.

En fait, on voit bien que plus plus on attend dans le temps et plus la dette devient importante, plus les emprunts deviennent très lourd et on se prive, on se prive, notre pays se prive aujourd'hui d'investissement qui serait nécessaire en terme de santé. Et moi ça me vraiment ça me ça me touche beaucoup dans le sens où je me dis euh notre pays n'a pas à prendre du retard sur les nouvelles technologies, les nouvelles molécules et tout ça ça part à l'étranger aujourd'hui. Donc on est obligé après de payer ça au prix fort.

Regardez avec les prix de douanes des États-Unis et mais il faut que notre pays retrouve un brin de souveraineté en terme de de recherche et de proposition euh dans dans l'innovation en santé. Mais là, on ne peut pas le faire. Vous avez vu le le FMIC, on on est obligé de le baisser.

Euh donc le le fond de modernisation d'investissement pour la santé parce queon peut pas faire autrement. Ça a été euh un des un des points justement du du comment de l'alerte qui a été donnée en juillet. il a fallu trouver des économies ou des recettes supplémentaires, ben on le fait là où c'est très difficile et plus on on retarde le moment de faire des efforts sur le le fond le et bien plus en fait on sera obligé de faire des coups par coup comme ça qui sont euh qui sont aveugles qui sont aveugles et qui nous privent de beaucoup d'investissements qui sont nécessaires à l'heure actuelle où où la médecine a besoin justement de alors sans doute de revoir l'ensemble de son système mais surtout d'être bâtisseur d'une médecine contemporaine.

Sinon euh voilà prospective. Madame Gruny. Oui, moi je voulais vous vous répondre sur SMP parce que moi je suis rapporteur de la branche vieilless et donc de la retraite et donc de la suspension de la retraite pour lequel nous allons pas renourcer.

Donc déjà ça va être un point compliqué. Et pourquoi on veut pas rencer ? Parce que c'est juste pour un trimestre.

Je l'ai dit, je le redis, c'est de la poudre de Perlin Pimpin. Un trimestre pour les personnes qui sont nées en 1964 1965. Quand on y ajoute aussi ceux qui bénéficient en fait de des carrières longues, on arrive à un coût de 0,3 milliards d'euros pour 2026, donc pour un trimestre et puis 1,9 milliards en 2027.

Franchement, je ne sais pas vous, mais en tout cas moi on me parlait plus retraite quand voilà c'était c'était entré dans les mœurs. Et pourquoi c'est revenu ? C'est le chiffon rouge du Parti socialiste, hein, on va être clair, qui a mis ça dans la balance.

Et quand quand vous parlez retraite ici, il y a beaucoup de jeunes euh je vais vous dire personne saute de joie hein. Moi j'ai des filles qu' la quarantaine sont pas elles m'ont pas dit chouette maman c'est bien ce que tu as fait pas du tout mais en revanche elles ont conscience qu'elles n'auront peut-être pas de retraite. Et ça, moi, je rencontre beaucoup de jeunes qui sont dans cette inquiétude.

Et pour sauver notre système de répartition, ben oui, il a fallu mettre une mesure d'âge. Et de toute façon, vous le voyez bien parce que si on met pas la mesure d'âge, là, finalement, qui est-ce qui est appelé à payer ? les retraités hein parce qu'on a trois leviers l'âge, les pensions, les cotisations.

Et donc là en fait le financement c'est des sous-indexations qui qui sont faites pour financer le le cette ce trimestre ce trimestre. Donc franchement ça sur ça et nous de toute façon la réforme de de 2023 on l'a travaillé, on l'a voté. C'était un amendement qu'on qu'on mettait depuis plusieurs années aussi pour pour notre groupe.

Donc donc on on se on ne se renie pas et surtout on a conscience à la fois de la démographie et à la fois de l'emploi et du travail comme a pu le dire notre rapporteur général. Donc c'est de la responsabilité sincèrement et puis du courage pour les élus parce que effectivement c'est toujours très facile de répondre oui à tout le monde puis après on est efface à un mur. Alors nous on prend nos responsabilités et on est des élus courageux.

Je vais je vais juste revenir merci sur les innovations parce que ça me semble être un sujet important qui n'est pas suffisamment abordé. Il est abordé par nous mais pas suffisamment dans dans l'information aux françaises et aux français. On a créé en France l'accès précoce.

Il a été mis en danger dans le dans la proposition de loi dans le projet de loi mis en place par le gouvernement. On est en train de le remettre en place comme il faut pour permettre à l'ensemble de nos concitoyens qui ont des maladies graves d'avoir un accès précoce au médicaments innovants. Ça c'est le premier sujet.

Donc pour l'instant, le travail qui a été fait par la commission, c'est de remettre en place l'accès précoce tel qu'il existait afin que nos constituens puissent y avoir accès. Le 2ème point qui me semble important dans l'innovation, il y a dans ce ce projet de loi des taxes, des impôts supplémentaires sur l'industrie pharmaceutique. C'est vrai que en France, ça fait bien de dire du mal de l'industrie pharmaceutique, mais moi je vais en dire du bien.

Je voudrais juste que que nous ayons conscience ces 5 dernières années, la Chine a investi 330 milliards de dollars dans l'industrie pharmaceutique et dans l'innovation. 31 % des médicaments innovants sont désormais produits par la Chine. À la suite des déclarations de monsieur Trump et de de de ce qu'il a dit sur les les impôts douaniers, les taxes douanières, c'est 550 milliards de dollars de promesses d'investissement dans les 5 ans qui viennent aux États-Unis par l'industrie pharmaceutique dans l'innovation.

Dans le même temps, si vous regardez Ch France, l'industrie pharmaceutique a diminué par deux ses propositions d'investissement sur le territoire français et on aura 2 milliards d'investissements d'industrie pharmaceutique sur la France. Ça veut dire que dans les années à venir, les médicaments innovants viendront de la Chine, des États-Unis. Nous, on en aura de moins en moins et on sera obligé de négocier avec l'industrie pharmaceutique pour que nos malades puissent avoir ces médicaments.

Je suis moi particulièrement inquiet de cette situation. Je suis pas le seul d'ailleurs à être inquiet de cette situation et je voudrais véritablement alerter sur le sujet. Euh arrêtons arrêtons en permanence de dire du mal de ceux qui gagnent de l'argent sur la santé des Françaises des Français ou de dire du mal de l'industrie pharmaceutique.

Un moment ou un autre, ça va nous nous nous retourner sur le coin de la figure. Et quand on aura un médicament innovant qui souhaitera le cancer pulmonaire de cellules non petite qui est un des cancers pulmonaire les plus graves, les plus dangereux et queon sera obligé de négocier avec un industriel chinois pour avoir le médicament, je vous dis pas comment ça se passera. Je passe la parole à Politico qui a une question en visioconférence.

Oui, bonjour. Merci beaucoup Sopien Zun pour pour politico. Un peu pour rebondir sur la question de mon confrère sur vos lignes rouges, je voulais vous interroger sur la suppression de la fameuse taxe à 1 milliard sur les cotisations des complémentaires santé parce que vous proposez de la de la rétablir.

Elle a été rejetée en masse par presque tous les groupes politiques de l'assemblée me semble-t-il. Je voulais vous demander comment vous imaginez la suite de la navette sur ce pointlà et si cette taxe pouvait être l'une de vos lignes rouges. Merci.

Oui, merci beaucoup. Alors moi, je vais pas comment je lis pas dans le mar de café alors donc je ne sais pas ce qu'il envient deviendra en CMP mais la réalité c'est que je je voudrais vous rappeler ce qui s'est passé au moment de la crise sanitaire. Les dépenses sur sur la branche santé étaient tellement importante que nous avons aussi demandé que ce soit pas que l'assurance médicale, je dirais euh qui qui enfin qui prennent tout. et on a demandé aux complémentaires euh de faire un petit effort ce qu'ils ont ce qu'ils ont fait.

Voilà. Euh là, on est encore en situation euh difficile sur la branche. Nous demandons un effort.

C'est vrai qu'ils nous ont apporté euh beaucoup d'arguments pour nous dire que eux-mêmes avaient subi un ensemble de de d'augmentation de toutes sortes et et ça je l'entends parfaitement parce que c'est aussi des dépenses supplémentaires par exemple sur l'énergie qu'on subit l'ensemble des établissements médicaux-soux ou sanitaires et les complémentaires, elles ont eu aussi à prendre ça en charge. Elles ont des dépenses aussi importantes sur certain nombre de soins parce que c'est là aussi le fait de une population vieillissante. On on a on aura de toute façon encore demain des augmentations qui sont liées à la démographie.

Cependant lorsque madame Vautrin avait annoncé justement cette contribution euh ils ont été aussi à à même d'augmenter le montant de leur cotisation. Alors, ils nous ont démontré que c'était finalement des augmentations qui étaient liées justement à tous ces efforts qu'ils ont fait dû à des dépenses supplémentaires. Mais là, ça fait un petit moment que que l'on en parle et donc ils ont quand même pris en compte cette augmentation.

Alors, nous nous n'allons pas jusqu'à leur demander de financer la première année de la conséquence d'une d'une suspension de la réforme des retraites. Nous, nous en étions restés à 1 milliard d'euros. Mais au-delà de ça, nous avons eu quelques collègues qui ont euh écrit un un rapport il y a quelques mois sur les complémentaire santé.

Moi, je pense qu' qu'il faut chez eux aussi qu' qu'il remettent en cause un certain nombre de choses. On voit bien là que euh il y a des efforts à faire de tous les côtés. Vous savez que les complémentaires santé remboursent un certain nombre de de consultations de comment dirais-je ? je dirais des consultations qui qui sont liées plus au bien-être que sur la plus-value thérapeutique que ça peut apporter.

Il y en a pour certaines je ne je ne dis pas que ça n'a pas une plus-value sur la santé du malade mais voilà, il faut savoir ce que l'on veut et il faut peut-être revoir l'ensemble de la grille de toutes ces ces compléments de de paiement qui sont en tout cas c'est ce qui ressortait dans dans le rapport. Moi, moi je dis pas jusqu'à combien il faut qu' qu' qu'il relèvent leur participation, mais en tout cas, il faut revoir ça parce que et puis il faut peut-être aussi revoir les frais de gestion aussi des complémentaires santé qui restent beaucoup plus élevés que les complémentaires que que pour l'assurance maladie. Voilà, donc on fait tous des efforts, eux aussi doivent faire leur part et c'est absolument pas pour remettre en cause voilà l'existence même des complémentaires santé.

Moi, je pense que cette euh émulation qu'il y a entre l'AMO et l'AMC, elle est utile. Je suis pas pour voilà le lendemain d'une grande sécurité sociale, mais je pense que de leur côté, il faut qu'ils apportent les preuves d'une remise en question. Merci.

Je passe la parole à Hospi Média en visio. Oui, bonjour. Merci.

Jard, j'ai une question sur les épades de l'an dernier. Vous avez vous avez introduit un fond d'urgence. Est-ce que on peut avoir des mesures similaires de part en séance polique pour de soutien épad ?

Decède va vous répondre. Merci monsieur le président. Euh avant de vous répondre, je voudrais vous rappeler que depuis 11 ans maintenant, tous les ministres de la santé qui se sont succédés et ils sont nombreux nous ont promis une loi autonomie grand âge qui n'a jamais vu le jour et c'est un véritable défi parce qu'on est vraiment de devant le mur du vieillissement et de la perte de l'autonomie.

Nous avions réussi les deux années précédentes à négocier un fond d'urgence pour les établissements les épades en particulier euh secteur public et secteur privé non lucratif qui sont en très grande difficulté. C'était presque 80 enfin c'est plus de 80 % des établissements qui connaissent des difficultés. À ce stade, nous n'avons pas encore trouvé d'accord pour reconduire un fond d'urgence qui pourrait être baptisé différemment parce que fond d'urgence a quelque chose d'un petit peu exceptionnel et peut-être corrélé avec une transformation des épades parce qu'en fait on constate qu'on rentre de plus en plus tard en épad que les ÉPADES sont de plus en plus médicalisé. et que peut-être il faut revoir l'offre, mais il y a une nécessité à soutenir ce secteur pour enfin parce que c'est c'est une mission sanitaire bien sûr, mais aussi.

Donc il faut absolument poursuivre dans ce sens et bon je ne désespère pas qu'on puisse aboutir avec le gouvernement. Merci. D'autres questions ?

S'il y a pas d'autres questions, j'ai posé j'ai donné la parole aux autres branches qui n'ont pas été questionnées mais qui ont des choses à vous dire. D'abord passer la parole à monsieur En qui va vous parler de la branche famille. Oui.

Euh rapidement, on est dans une situation assez paradoxale parce que tout à l'heure le président disait que compte tenu du taux de natalité, la question démographique est posée. On est à 1,6 enfants par femme. Deux générations comme ça, deux générations comme ça, c'est 20 % de population en moins.

Et d'ailleurs, les pays comme l'Italie ou comme d'autres en Europe qui sont à 1,2 enfants par femme, deux générations à 1,2, c'est 40 % de population en moins. C'est un chiffre vertigineux he qui pose une question euh existentielle voire civilisationnelle. Et mais parallèlement, comme nos difficultés financières sont terribles, la réalité c'est que notre politique familiale s'est affessée et que on a 5,7 milliards de de d'excédents de la branche familiale qui va vers les autres branches.

C'est ça la réalité comptable financière. Donc de fait, malheureusement, ça n'est pas une priorité du pays. Mais on a les moyens ?

Est-ce que c'est à l'occasion du PFSS qu'il faut mettre toutes ces questions à plat ? Non, je pense qu'il faudra un moment ou un autre une grande réflexion sur la famille maintenant sur la la politique familiale elle-même. Donc nous avons réintroduit de la souplesse sur le le congé parental puisque l'Assemblée nationale avait empêché le fait que les parents puissent le prendre les prendre simultanément. hein.

Et donc nous réintroduisons la possibilité de de cette liberté hein. Ici au Sénat, on est pour la liberté. Inutile de multiplier les normes, les contraintes et laissons les familles disposeres de ces deux fois de 2 mois rémunérer 70 % le prer mois, 60 % le 2è mois, hein, ce nouveau congé parental.

Donc, on a réintroduit cette liberté. On introduit aussi un dispositif page emploi plus pour faire en sorte que les assistantes maternelles et une garantie de de paiement hein puisque malheureusement il y a de plus en plus d'assistances maternelles qui sont victimes de de de non paiement et donc qui subissent cette réalité et donc on leur garantit ce paiement même s'il y a des accidents de de la part des des familles Et troisième chose, même si c'est du réglementaire, on proteste vigoureusement sur le fait que la bonification pour les les allocations familiales ne surviennent plus à au 14 ans de l'enfant, mais au 18 ans, on nous dit que ça n'a pas de conséquence et que c'est à 18 ans que que les dépenses progressent. C'est le gouvernement qui dit ça, mais nous nous restons attachés au dispositif initial et notamment à la bonification dès l'âge de 14 ans.

Voilà pour un rapide résumé de ce que on propose dans ce débat du PEL FSS. Je vous remercie. Merci.

Et puis la parole à Marie-Pierre Richer pour la branche pour ce qu'on appelle ce qu'on a ce qui est appelé la branche ATMP. Merci monsieur le président. Donc la branche accident du travail maladie professionnelle.

Moi je je dirais juste alerte, attention, danger puisque pour la première fois depuis 2012, hors la période Covid, la branche va être déficitaire et ce déficit va se creuser et notamment avec un déficit attendu record en 2027. Comme vous le savez, il y a des transferts de la branche ATMP sur la branche maladie et sur la branche vieillesse au titre de la sous-déclaration. Mais de plus en plus euh cette la branche ATMP est impactée par ce que l'on appelle la sous-déclaration.

Alors que par exemple pour ce qui concerne l'amiante, elle porte pratiquement seule l'indemnisation alors que ça relève aussi de la compétence de l'État. Voilà. Moi, c'est simplement attention, il y a vraiment une alerte puisque ça devient une des branches déficites.

Voilà, mesdames, messieurs, si cela vous convient, je vous remercie. Je vous souhaite une bonne journée et vous donne rendez-vous pendant les débats en séance. Merci.

Bonne journée.