Cabinets de conseil : Amélie de Montchalin annonce une « nouvelle doctrine »

je ne condamne pas par principe le recours aux consultants qui dans certains cas bien identifiés et sous certaines conditions peuvent apporter un concours précieux l'action publique pour autant l'état ne peut faire l'économie d'une refonte de sa politique de recours au cabinet de conseil et cette réflexion s'inscrit d'ailleurs dans une réflexion plus large commandé par la crise sanitaire sur notre organisation et nos modes de travail le recours au cabinet de conseil exige de la part des décideurs publics une grande vigilance contenu la nature même des enjeux dont l'état a la charge et de l'exigence qui s'attache à la gestion des deniers publics il fait l'objet d'une attention légitime de la part des organes de contrôle la représentation nationale est ainsi un rapport de la cour des comptes 2014 qui était commandes qui avait été commandée par votre assemblée au titre de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances avait permis d'établir un diagnostic équilibré et avait formulé un soin de recommandations dont nous avons tenu compte à partir de 2017 en effet notre gouvernement a voulu rompre avec certaines pratiques observées par le passé premièrement et je le dis avec force nous n'avons pas de position idéologique sur leurs goûts en consultant en effet force est de constater que depuis 2005 et les premiers audi copé puis la révision générale des politiques publiques le recours aux consultants par l'état est devenu pratique courante et disons le c'est devenu pratique courante à partir du moment où a été assumée dans le discours politique le postulat idéologique d'une défaillance de l'état une défaillance à se réformer par lui-même tel que c'était exprime à l'époque une défaillance à se re penser par lui-même et à une défaillance à faire lui même et ceux là mêmes qui s'insurgent aujourd'hui contre le recours aux consultants sont responsables pour certains de l'importation des théories du new public management de les organismes publics qui se vous le savez consiste à appliquer directement les recettes du secteur privé l'action publique deuxièmement contrairement à ce qui a pu être fait par le passé nous gardons la maîtrise de la décision en toute circonstance nous avons ainsi rompu avec les pratiques qui plaçait les consultants dans les instances de décision on se souvient par exemple de la participation de cabinet de conseil au conseil de modernisation des politiques publiques qui avaient été mis à jour par un rap sélection en 2012 je peux vous garantir qu aujourd'hui cela n'est plus jamais le cas et consultants ne décide pas la responsabilité et prises par les politiques et de l'administration ensuite applique des politiques qui sont décidés troisièmement nous avons engagé un mouvement de rationalisation des commandes par l'intermédiaire d'un accord-cadre ainsi qu'une stabilisation des dépenses d'un 2017 nous allons faire un retour d'expérience des pratiques précédentes et nous avons instauré le premier accord-cadre interministérielle avec la déité paix comme guichet unique pour les ministères sur les sujets de transformation pour la première fois nous avons ainsi mis en place un marché centralisée pour que les ministères à l'exception de celui de la défense dispose d'un seul et même support contractuels fonctionnant selon le système du tourniquet pour n'avantager aucun cabinet de conseil de la place les dépenses sont donc stables sur longue période la cour des comptes dans son rapport de 2014 a estimé les dépenses de consultants or informatique à un peu plus 130 millions d'euros en moyenne entre 2011 et 2013 et je voulais 10 entre 2018 et 2020 l'état a dépensé environ 140 millions d'euros un peu plus de 140 millions d'euros par an selon la cour des comptes que la france selon la cour des comptes la france se distingue par un recours plutôt modérée aux consultants par rapport aux autres grands pays européens dans son ombre rapport de référence que je citais sur le recours aux consultants à se faire publique réalisée en novembre 2014 à la sortie donc de la révision générale des politiques publiques la cour des comptes estimait à 13% la part du chiffre d'affaires des cabinets de conseil en france réalisée dans le secteur public contre 20% en moyenne dans l'union européenne 22 % au royaume-uni 10 7% en espagne j'ai donc souhaité à l'occasion des réflexions préalables au renouvellement de ce premier accord cadre qui arrive à son terme en juin 2022 et en m'appuyant sur les travaux conduits par l'assemblée nationale dans le cas de la mission d'information conduite est présidée par véronique louwagie est rapportée par la députée 100 rames autant que soit fait un bilan autant qualitatif que quantitatif des pratiques à l'oeuvre depuis plusieurs années pour en tirer un certain nombre de conclusions et pour aller plus loin encore de ce que nous avions fait depuis 2018 notre ambition en quelques mots et d'instaurer un suivi centralisé pour disposer d'une vision d'ensemble des marchés passés par les ministères les missions réalisées et des montants facturés l'objectif est également de disposer d'un pilotage renforcé des prestations et de systématiser le partage de bonnes pratiques entre administrations pour là aussi rationaliser l'usagé au cabinet de conseils extérieurs pour la première fois ce gouvernement va donc définir une doctrine politique de recours aux consultants et qui va donc permettre de réarmer l'état avec l'objectif de réduire le recours aux consuls cabinet de conseil cette nouvelle doctrine fera l'objet dans les prochains jours d'une circulaire du premier ministre dont je souhaite vous présenter les trois principaux objectifs premiers objectifs comme des cibles je crois de bon sens l'administration doit faire la démonstration qu'elle ne peut pas répondre à la demande sans recourir à une pression externe autrement dit si nous avons les compétences en interne nous n'avons pas à recourir à un cabinet de conseil externes l'administration devra désormais avoir recours à des cabinets de conseils extérieurs qu'après avoir démontré qu'elle ne dispose pas des moyens ou des compétences nécessaires nous mettons pour cela en place des mécanismes de gouvernance qui me permet de se rassurer nous allons instituer dans chaque ministère des comités d'engagement des prestations intellectuelles sous la responsabilité des secrétaires généraux en associant les directions métiers les services d'inspection de contrôle et de conseil interne ces comités d'engagement seront chargés notamment de vérifier la justification du recours à un prestataire externe justifier l'absence de solution alternative et de justifier de la négociation entre les besoins et la prestation y compris son prix deuxième élément de gouvernance un pôle interministériel d'achat de prestations intellectuelles sera créée au sein des déités paix qui pourra devenir ainsi la tour de contrôle pour davantage encadré suivre et accompagner les ministères dans le recours au cabinet de conseil pour ce qui concerne l'accord cadre celui ci ayant vocation à rester le principal vecteur contractuels pour les prestations de conseil en stratégie et organisation notamment ce pôle aura un véritable le rôle d'aiguillage pour les ministères et aura pour mission de se prononcer sur la pertinence ou non du recours au cabinet de conseil pour une mission donnée tous les bons de commandes supérieures à 500 mille euros devront être approuvées par un comité d'engagement présidée par le secrétaire général du ministère concerné associant la déité paix et les inspections aux conseils généraux compétents deuxième objectif de cette circulaire à venir imposer le respect d'une charte de principes et de bonnes pratiques dès lors que le besoin de recruter un cabinet est avérée lorsqu'elle recours à des conseils extérieurs l'administration devra désormais veiller à respecter un ensemble de principes et bonnes pratiques ainsi le suivi du déroulé des missions sera renforcée avec l'instauration impérative de comité de pilotage le suivi avec une présidence au niveau du ministre lorsque l'importance du projet le justifie deuxième élément toute équipe projet devra intégrer un ou plusieurs agents du service concerné afin de garantir le transfert des compétences et la capitalisation des compétences des connaissances acquises pendant le projet troisième élément toutes prestations intellectuelles devra faire l'objet à son terme d'une évaluation non seulement sur la qualité du service rendu par le prestataire le respect des délais la qualité des ressources mais aussi sur l'atteinte des objectifs définis en amont quatrièmement des garde-fous complémentaires seront instaurées en matière de prévention des conflits d'intérêts dans le cas des relations avec les conseils extérieurs avec un renforcement des dispositions dans les chartes de déontologie et un encadrement strict des missions dites pro bono une mission d'inspection sera diligentée par le premier ministre d'ici la fin du second semestre pour s'assurer de la bonne mise en oeuvre dans chacun des ministères des dispositifs permettant le respect de ces règles troisième objectif nous devons ré armée l'état pour renforcer les compétences internes et limitée de ce fait le recours aux conseils extérieurs ce renforcement des compétences internes s'appuie d'abord sur la consolidation du rôle de la déité paix et de la dignité comme cabinet de conseil interne aux services des administrations publiques avec les équipes de consultants internes qu'elles ont constituées avec des profils expérimentés formés aux méthodes du conseil et du secteur public les effectifs de conseil interne de la déité pays sont en effet en 2022 a crû de 10 atp pour réduire les coûts de conseil externes et générer des économies qui sont attendus de l'ordre de 1 million d'euros nous poursuivons également l'effort d'internalisation des compétences numériques en faisant monter en puissance et des initiatives comme les commandants ix expérience usage lancée en 2020 qui sont des experts en matière d'expérience utilisateur ou encore des brigades d'intervention numérique grâce aux 4 12 profils ont été recrutés pour une paire de six mois pour accompagner les projets prioritaires du gouvernement l'objectif là est bien de renforcer les administrations qui n'ont pas la capacité de prendre un projet en charge dans le périmètre et le calendrier souhaité ce dispositif sera pérennisé avec le recrutement lancée dans mon ministère de 14 experts pour deux en 2022 2023 et je souhaite à l'avenir qu'il souhaite amplifier ces stratégies fait l'objet d'une vraie rupture de doctrine dans la loi de finances de 2022 que j'avais pu présenter alors haut-commissaire notamment la commission des finances les ministères sont appelés ensuite à réfléchir à l'internalisation de compétences et expertises correspondant à des besoins permanents ou réguliers et à des commandes récurrentes sur le modèle des cabinets de conseil interne ou tout simplement d' équipes projets la déité paix et la diège la délégation interministérielle encadrement supérieur de l'état ont été missionnés pour établir un référentiel de compétences internes disponibles enfin nous faisons cela aujourd'hui parce que la réforme de la haute fonction publique que je porte vise précisément à renforcer la formation initiale et continue des cadres dirigeants de l'état avec la montée en puissance de l'institut national du service public au service d'une fonction publique mieux formés et dont les parcours de carrière seront plus variés plus évaluer plus adapté aux besoins l'état employeur [Musique]