Rodéos urbains et rave parties : audition de Laurent Nuñez

Bonjour à tous, c'est 100 % c'est na soyez bienvenue, on vous emmène au cœur du travail parlementaire. Le gouvernement défend un nouveau texte sur la sécurité projet de loi baptisé repost porté par le ministre de l'intérieur Laurent Nugèz. Il contient des mesures contre le protoxyde d'azote, contre les rodé urbains ou encore contre les mortiers d'artifice.

Des propositions défendu devant les sénateurs de la commission des lois par le ministre. On regarde mes chers collègues, plus sérieusement, nous reçuons aujourd'hui monsieur Laurent Nè, que je remercie de sa présence une nouvelle fois en quelques jours devant notre commission sur cette fois-ci le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos citoyens, mieux connu désormais sous le nom de Ripost. Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre et qui sera examiné dès ce mercredi par notre commission s'inscrit dans un contexte désormais bien établi, marqué par une aggravation sensible des phénomènes de nuisance et et de délinquence.

Ces manifestations sont bien réelles, elles se multiplient, elles affectent directement le quotidien de nos concitoyens qui en éprouvent assez fortement les conséquences. Les sorts de la criminalité organisée demeurent en outre un défi constant pour les forces de l'ordre. Dans ce contexte, le Sénat ces derniers mois multiplie les initiatives sur les problématiques visées par présent texte.

Ainsi, les questions relatives au rodéo motorisé et au rassemblement festif illégaux traité aux articles 2 et 3 du PGL ont récemment fait l'objet de travaux approfondi de notre commission. Nous avons en effet adopté mercredi dernier un rapport d'informations consacré à ces phénomènes qui à l'initiative de ces rapporteurs formulent 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et bien sûr les réprimer. La lutte contre le trafic et les usages détournés du protoxyde d'azote à laquelle l'article 7 consacre plusieurs mesures est également une préoccupation ancienne du Sénat puisqu'elle a donné lieu en mars 2025 à l'adoption d'une large majorité d'une proposition loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote.

L'article 15 du projet de loi qui tente à assouplir les conditions de recours au dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation s'inscrit également dans la continuité directe des propositions déjà exprimées par le Sénat. Il reprend en effet dans des termes très [raclement de gorge] proches le dispositif d'une proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre qui a été adoptée le 17 décembre 2025. Le Sénat et en particulier, vous le savez, la commission des lois demeure par ailleurs pleinement mobilisée sur les enjeux liés à l'application et à l'amélioration de la loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic qui fait l'objet d'une attention constante.

Dans le prangement de ces travaux, le projet de loi dit riost donc procède à la réunion dans un même texte d'un ensemble de réponses parfois déjà formulées face à un large spectre de phénomène de délinquence. Il combine ainsi des dispositions destinées à traiter les atteintes du quotidien et d'autres visant les formes les plus structurées de délinquence en renforçant les outils de police administrative et les sanctions pénales et en élargissant les moyens d'action des forces de sécurité et de l'autorité judiciaire. Il en résulte un texte au périmètre particulièrement large composé de 33 articles couvrant des problématiques très hétérogènes.

Une telle dispersion impose au législateur un examen particulièrement attentif. Euh elle conduit en effet nous interroger sur la cohérence d'ensemble du dispositif mais également sur l'équilibre entre objectif d'efficacité incontestable et le respect des libertés publiques qui demeure une exigence fondamentale. Plusieurs dispositions de ce texte traduisent en ce sens un renforcement significatif des pouvoirs de l'administration des services d'enquête.

Je pense notamment à l'extension de certains régimes de fermeture administrative, en particulier en matière de vente de produits sensibles, les articles 1 et 7, à la création de nouveaux cadres de contrôle d'identité dans certaines zones sans exigence de comportement suspects, l'article 9 ou encore à l'évolution des conditions d'utilisation des dispositifs de surveillance qu'il s'agisse du recours au drone, article 14 ou de l'assouplissement du cadre applicable à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation que j'ai déjà évoqué, l'article 15. Ces évolutions répondent manifestement à des besoins opérationnels identifiés mais doivent être appréciés avec rigueur au regard des principes de nécessité et de proportionnalité. Certaines mesures soulèvent enfin des interrogations quant à la portée concrète qu'il s'agisse de correctionnisation de certains comportements ou de la création d'incrimination nouvelles à la caractérisation délicate.

Dans ce contexte et en premier lieu, et c'est ma première question, monsieur le ministre, comment entendez-vous garantir la cohérence d'ensemble de ce texte afin d'éviter qu'il n'apparaisse comme une juste apposition de réponse ponctuelle plutôt que comme une stratégie structurée en matière de sécurité intérieure ? En 2è lieu, 2è question, de quelle manière le gouvernement s'assulte-t-il que les nouveaux outils proposés respectent un équilibre satisfaisant entre l'efficacité recherché et la protection de la liberté individuelle, en particulier lorsqu'ils conduisent à élargir les prérogatives de contrôle ou de surveillance ? Et troisème question, et ça sera la dernière pour ma part.

Plusieurs dispositions reposent sur une logique de réponse pénale plus immédiate notamment à travers le recours à cris aux amendants de forfaite délictuel. Comment évaluez-vous l'efficacité de ces dispositifs dans la durée, notamment au regard de leurs effets sur la prévention de la récidive ? Bien sûr, les rapporteurs et nos collègues auront naturellement d'autres interrogations à vous soumettre et comme il est désormais de coutume, je vais vous laisser intervenir, monsieur le ministre.

Ensuite, nos rapporteurs poseront des questions auxquelles vous pourrez répondre et tout le monde pourra avoir la parole par la suite. Monsieur le ministre, je vous cède à présent la parole. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames les les rapporteurs, mesdames et messieurs les les sénateurs.

Donc je je vais faire un petit propos introductif puis je répondrai évidemment vos trois vos trois questions. Euh donc effectivement donc on présente un texte donc appelé donc projet de loi Rpost qui comporte plusieurs dispositions et qui d'abord je tiens à rappeler le contexte dans lequel ce texte a été élaboré hein. J'y ai participé de près à l'époque comme préfet de police puisque c'est Bruno Rotaillot qui avait souhaité réunir l'ensemble des services de police de gendarmerie enfin les directeurs généraux de police de gendarmerie nationale de la sécurité intérieure le préfet de police que j'étais à l'époque le DLPJI et d'autres acteurs du ministère pour essayer de définir les ce que nous avions identifié comme étant les besoins juridiques des services pour être plus efficace hein.

Donc le point de départ c'est ça. Moi évidemment, j'ai repris dès que j'ai été nommé cette démarche. Donc on a on l'a complété évidemment le le texte par rapport au projet initial.

Il y a beaucoup plus de mesures que ce qui était prévu à l'origine. Mais donc c'est cette démarche, c'était une démarche de travail avec les forces de sécurité. Donc on est vraiment sur un texte qui répond aux besoins des services.

Alors on a euh on a recherché à la fois être sur certains types d'infractions que nos compatriotes, je pense, ne supportent plus ou qu'on a du mal à endiguer à droit constant. On a cherché évidemment à être plus répressif, hein, donc à être plus répressif et donc il y a tout un bloc de de c'est la première partie, il y a tout un bloc de mesure qui vise à créer ce qu'on appelait un choc d'autorité. C'estàdire voilà un choc d'autorité donc et c'est toutes les mesures qui visent les rêves parties, les rodéos euh les l'usage des mortiers, le protoxyde d'azote, euh les violences dans les stades aussi où on propose un certain nombre de de de mesures supplémentaires.

Et donc ça c'est la le le le premier bloc he bon je je j'y reviendrai rapidement. Et puis il y a un deuxième bloc qui est plutôt qui tourne plutôt plutôt autour de la notion de choc d'efficacité qui est d'essayer d'améliorer les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure. Donc on est moins sur le côté choc d'autorité, durcissement des sanctions.

D'ailleurs, je je je dis au passage qu'on ne cherche pas qu'à être efficace sur la sanction pénale. On a beaucoup de procédures administratives aussi. Il y a des mesures de fermeture administratives qui sont renforcées pour avoir la certitude d'une immédiateté de la réponse.

Bon, je reviendrai rapidement, je redévelopperai. Et sur le choc d'efficacité, ce qu'on a cherché, c'est à améliorer les capacités d'action des forces de sécurité intérieure en fait. Voilà, on est plutôt sur de la procédure, on va dire hein, des moyens techniques, moyens d'utilisation.

On est plutôt là-dessus concernant le donc voilà, c'est un texte qui est qui est articulé, hein, je réponds ce faisant à votre première question. qui est une question qu'on s'est posée hein pour ne pas donner l'impression qu'on était sur un texte de diverses dispositions en matière de sécurité. Voilà, on l'a on l'a articulé autour de ces deux chapitres euh autour de de ces deux chapitres euh sur le sur le les dispositifs qu'on retient d'une manière générale.

Euh on a des dispositions euh sur la première partie, il y a les les rodé he qu'on cherche évidemment à appréhender, mieux appréhender. Et là pour les rodéo, on crée donc on durcit d'une part les sanctions et surtout on crée deux une amende forfaitaire délictuel qui n'existe pas hein pour la conduite en matière de rodéo à 800 € et surtout une interdiction que peut prononcer le représentant de l'État de conduire tout véhicule terrestre moteur qui est le permis ou pas. Bon, donc ça c'est une un exemple hein de ce qu'on de ce qu'on on décide, on propose euh pour mieux lutter contre les rodé.

Sur les rêves parties euh les les rassemblements musicaux illégaux. Euh on va plus loin que le droit actuel qui nous semble insuffisant, hein, puisqu'on est que sur du contraventionnel. On va plus loin que le droit actuel en créant des délits à la fois pour l'organisateur et pour les participants.

Pour les participants, c'est extrêmement important avec une amende forfaitaire délituelle, hein. J'y reviendrai en répondant à vos questions euh sur ce sujet, sur les rêves parties. Puis ensuite, on a les peines complémentaires de confiscation du matériel et cetera et cetera.

Euh et puis sur les sur les les mortiers d'artifice, on propose là encore de durcir les sanctions par rapport à ce qu'elles sont actuellement, au pénal. et on crée une procédure administrative aussi de fermeture pour les commerces qui vendent de manière illicite des mortiers d'artifice. Donc procédure administrative et on crée également une procédure de dessaisissement qui est exactement l'équivalent de la procédure pour dessaisissement quand vous possédez une arme de manière illégale.

Bon qu' elle est complètement elle est rédigée exactement de la même façon. Je tiens à dire d'ailleurs que ce texte a été vu par le Conseil d'État et validé par le Conseil d'État. Cette procédure n'a pas se n'a pas posé de difficultés. elle vaudra pour des particuliers pour des particuliers comme pour des euh comme pour des euh des entreprises, hein.

Donc cette possibilité de mettre en place une procédure de dessaisissement concernant les violences dans le dans le sport. Euh on a, vous savez qu'on a un gros débat en ce moment. Il y a la procédure de dissolution en cours contre Saint-Étienne, des clubs de football qui nous disent tous que le la dissolution des groupes n'est pas la solution, qu'il faut des mesures renforcer les mesures d'interdiction, euh peut-être mieux interdire les déplacements de supporter extérieur.

Nous, on a dit chiche chiche, on va renforcer les mesures d'interdiction. Et donc l'interdiction administrative de stade qui actuellement est limitée dans le temps propose de la faire à s'appliquer 24 heures avant puis après puisqueen vrai les incidents c'est toujours avant c'est toujours après d'étendre le champ territorial puisque ne sont pas couverts ce qu'on appelle les fanw c'est les supporters qui vont au stade en en en marche groupée et puis surtout ne sont pas couverts les propos qui sont tenus dans les stades et qui sont des propos discriminatoires appelant la violence à la haine. qui ont des propos homophobes et autres.

Donc on étant on étant le champ des interdictions administratives de stade. Voilà pour cette première partie donc où il y a un durcissement des sanctions. Alors je je passe rapidement, je vais pas détailler toutes les mesures, mais c'est aussi à ce titre là qu'on a inclus.

Même chose, on a énormément de demandes dans le cadre de l'application 2020 de la loi pardon 2023 qui permet au au préfet de lancer les procédures administratives d'expulsion. Quand il y a eu introduction dans un logement avec des manœuvres, on s'est rendu compte que pour les meublés de tourisme, le texte ne pouvait pas être applicable. Or, les meublés de tourisme, puisque par définition, il y a pas introduction par manœuvre, il y a vraiment signature d'un contrat.

Or, par définition, quand on rentre dans un meublet de tourisme, on sait très bien que c'est pour une courte durée. Donc si on s'y maintient, c'est forcément qu'on était animé d'une intentione. Donc on a rajouté les meubles de tourisme dans la procédure administrative qui est prévue.

Voilà. Donc ça c'est en c'est voilà pour le choc d'autorité. Je ne pense pas oublier de mesures.

On a parlé des rêves, des rodé, des mortiers, du protoxide. Je crois pas que j'en oublie de séance. Ensuite, on a tout un volet sur le choc d'efficacité.

Et là, l'idée c'est de permettre aux forces de l'ordre d'être plus efficace, d'être plus efficace dans les actions qu'ils sont qui sont dans dans dans les prérogatives qui sont les leurs pour mieux lutter contre tout type de délinquence. Et là même chose, on a travaillé avec les services à partir de de de d'une réflexion collective, de se demander qu'est-ce qu'on pouvait y rajouter. Euh on a ajouté donc effectivement plusieurs plusieurs procédures euh où étendu les prérogatives de plusieurs types d'agents.

Par exemple, les agents de sécurité privée, on va les autoriser et vous vous souvenez que c'est un problème qu'on a eu pendant les Jeux Olympiques, les autoriser à procéder à des ouvertures de coffre pour vérifier ou à regarder l'habitacle d'un véhicule pour accéder au lieu de au aux grandes manifestations récréatives sportives quand ils sont affectés à leur sécurisation et sur autorisation du préfet, on veut leur permettre éventuellement de le faire pour des lieux dont ils ont la gardent sur autorisation exceptionnelle du préfet. Voilà. Donc ça c'est une mesure qui se doit se regarder en miroir de celle que vous qu'on a introduite à votre demande à la demande du Sénat pour les polices municipales en permettant aux agentes de police municipales de de faire des contrôles.

On a on a également donc une mesure qui est extrêmement importante qui concerne les Lapis qui va un petit peu plus loin que certains textes qui avaient été vu au Sénat euh et qui euh permet d'étendre le champ des infractions pour lesquelles on peut travailler sur des lapis. Donc des lect des systèmes de lecture automatisé des plaques d'immatriculation autant en renseignement qu'en judiciaire hein. Donc on étend le champ des infraction possible, on étend la durée de conservation des données, hein.

Vous vous souvenez que cette durée, elle ne peut être elle n'existe que quand il y a un hit, hein. Donc on étend cette durée à 1 an et surtout on permet l'utilisation de traitement automatisé. sont des données qu'on peut traiter.

Donc au fin évidemment de lutter contre [grognement] toute une série d'infractions dont on a étendu la liste hein qui couvre lacrimorgue mais aussi la disparition de personnes et autres. Donc ça c'est une demande forte he des lapis et qui correspond évidemment par ailleurs à un programme qui a été mis en place par le ministère de l'intérieur et qui vise à interconnecter les systèmes entre eux au maximum. Euh on a par ailleurs toujours dans le dans ce ces dispositions un peu procédurales, on a euh donc les lapis, je vous en ai parlé, on est en euh l'expérimentation euh de la vidéo euh qui va permettre donc vous savez vous savez c'est c'est ce qu'on avait expérimenté pendant les Jeux Olympiques qui permet aux opérateurs vidéos d'avoir une alerte quand il se passe quelque chose d'anormal.

Donc ce système, il est prévu dans le texte hein, c'est une expérimentation à nouveau qui euh portera jus qui sera appliqué jusqu'en 2030, qui vaudra pour les manifestations récréatives, culturelles, sportives et au-delà pour tout lieu ou bâtiment ouvert au public. à condition évidemment que ce qu'on cherche à prévenir c'est une menace terroriste ou une menace grave de sécurité publique, ce qu'il faudra à chaque fois évidemment démontrer et pour ces lieux, il faudra qu'un arrêté du préfet fixe le lieu concerné étant entendu enfin arrêté du ministre en fait dans le texte mais on je pense que c'est quelque chose qui sera délégué au préfet encore c'est à voir. Et en tout état de cause en tout état de cause évidemment je rappelle que ça n'est qu'un dispositif d'alerte du vidéo opérateur.

Il y a pas de reconnaissance faciale, il y a pas de traitement, il y a pas de croisement avec un fichier quelle qu'en soit la nature. On a d'autres types de mesures he mais qui sont extrêmement importantes et qui est extrêmement attendu. On a des mesures qui visent à étendre la garde à vue de 24 heures pour la les ce qu'on appelle la délinquence au col blanc, hein.

Donc c'est une criminalité organisée qui est compliquée à établir et on peut donc on pourra demander une prolongation de de garde à vue. Et puis on étend la procédure qui permet au service de police judiciaire de bénéficier de d'information pardon service de renseignement de bénéficier d'information de procédure judiciaire en criminalité organisée. On l'étend cette possibilité est rendue à l'ensemble des parquets et pas seulement au parquets spécialisés que sont le PTACO ou le parquet des GRS.

Donc on l'étend d'une manière générale. Voilà donc pour ces mesures. Alors il y en a une aussi qui était extrêmement importante à nos yeux.

Euh c'est la mesure qui permet pour les forces de sécurité intérieure de procéder des contrôles sans autorisation du procureur euh dans une bande dans ce qu'on appelle les bandes territoriales, hein, donc dans la bande des 40 km autour des frontières terrestres, frontières maritimes, autour de certains ports aéroport qui visent à permettre aux forces de sécurité intérieure, sans autorisation donc du parquet, à procéder à des fouilles, donc à des contrôles, euh mais plutôt dans une logique non pas judiciaire mais de police administrative. Voilà, c'est des on des prérogatives qui sont aussi offertes au douaniers. Donc nous on souhaite que les forces de sécurité intérieure puissent également avoir usage à cette de ces facultés qui permet d'être plus efficace pour lutter contre les trafics divers et variés.

Les zones frontalières sont des zones dans lesquelles évidemment entrent les produits stupéfiants, les armes et ce sont des des zones où on n'est jamais trop passé pour y travailler. Euh on n'est jamais trop trop assez oui pour y travailler et pour être efficace. Alors le dispositif est encadré hein, le Conseil d'État nous l'a validé mais il est encadré.

On doit prévenir le procureur de la République et ces contrôles doivent s'effectuer uniquement dans certaines conditions. À défaut, hein, je je le dis à défaut, les forces de sécurité sont toujours obligées de demander des réquisitions au procureur de 60 notamment dans le cadre des différents articles dont le 782. Voilà, donc ça c'est une mesure importante qui était très attendue par les forces de l'ordre qui actuellement donne lieu à discussion avec nos amis des douanes pour définir une doctrine d'emploi hein une doctrine d'emploi mais c'est une mesure à laquelle nous sommes très très attachés.

Euh voilà pour ce qui est du choc d'efficacité. Donc voilà, deux blocs hein euh de deux blocs hein à la fois un choc d'autorité, on durcit les sanctions, on prévoit des procédures administratives sur des phénomènes délictueux qui enquiquinent complètement nos concitoyens et qui sont totalement inacceptables. Et d'autre part, on renforce les prérogatives des forces de sécurité intérieure.

On leur permet de disposer de prérogatives nouvelles. Alors comment évidemment c'est toujours en recherchant la proportionnalité he l'équilibre entre les impératifs qui sont les nôtres de sauvegarde et maintien de l'ordre public he objectif constitutionnel et celui évidemment des libertés individuelles. Donc on a toujours des systématiquement des contrôles.

Le Conseil d'État dans le pass quand le texte est passé à l'examen aussi demandé des modifications dont on a tenu compte notamment pour les procédures administratives. On a il y a des contradictoires qui ont été prévues qui ont qui ont qui ont été imposés pour les rêves parti. Je vous donne cet exemple parce qu'il est d'actualité.

L'application de l'amende forfaitaire déluctuelle aux participants a été validée par le Conseil d'État parce que c'est une infraction qui dure longtemps. C'est pas je consomme de la drogue dans un hall d'immeuble, c'est pas ça. C'est je m'installe sur un terrain, je reste 4 jours et je crée des nuisances importantes.

Et le Conseil d'État donc a validé le principe de la délitalisation. il nous a euh quand même demandé de de rajouter dans le texte ce que nous avons fait euh dès lors que les personnes avaient connaissance du caractère illégal évidemment du rassemblement. Bon donc et donc ça ça suppose des dispositifs d'information pour la rêve partie qui se déroule actuellement non loin de Bourge, c'est pas très compliqué vu que c'est un terrain militaire.

On peut difficilement ignorer que c'était interdit d'y rentrer. Mais voilà, je vous donne cet exemple à dessin parce qu'il est d'actualité mais pour pas mal de dispositifs he madame la présidente, on a intégré des observations du Conseil d'État euh pour pour arriver à cet équilibre qui est toujours difficile entre la protection des libertés, l'ordre public. Et dernière question à laquelle je réponds madame la présidente, c'est les AFD, est-ce que le dispositif est utile ?

Est-ce qu'il est efficace pour prévenir la récidive ? Nous, on pense que oui. Il est très prisé par les forces de l'ordre.

Il est par ailleurs très critiqué. On va pas se voiler la face. On a eu le rapport de la Cour des comptes récent qui critique le mode de fonctionnement des AFD sans le remettre en cause.

Sans le remettre en cause, contrairement à ce que j'ai pu lire ici ou là dans des articles de presse, il n'est pas remis en cause. Et on a on a un calendrier de travail euh dont on pourra qu'on pourra d'ailleurs développer en séance. moins ce qu'on l'est ici he mais je pourrais vous développer le calendrier travail qui répond à toutes les recommandations de la cour des comptes les unes après les autres tant en matière de recouvrement qu'en matière d'information des autorités judiciaires.

Voilà donc on répond à toutes les observations de la cour des comptes y compris en terme d'information des des des contrevenants. Voilà. Voilà.

Donc on va ce dispositif des AVD. Nous on y est très attaché. Je rappelle que ça clos d'abord il ne s'applique qu'aux personnes qui acceptent de s'y soumettre hein.

Faut voilà moi je j'étais assez sidéré du débat qu'on a eu sur les polices municipales en lors de mon passage en commission des lois parce que pouvait en dire le des députés de la de la LFI sur ce dispositif. Enfin voilà, c'est quand même pas non plus quand on l'accepte bah voilà donc et il il clôture l'action publique. L'action publique est close.

Ensuite, elle est close. Donc voilà, donc pour nous c'est un dispositif qui est extrêmement efficace et on le pense euh préventive qui qui va dans le sens de la préventive en ce qu'il est très dissuasif en réalité. Voilà madame la présidente en Merci monsieur le ministre.

Effectivement la FD enfin une des questions qui se pose c'est le taux de recouvrement on le sait c'est c'est l'efficacité. Il est efficace dans la mesure où où il est recouvré, mais je note que sur le point vous y travaillez, vous vous nous direz ça. Euh je vais donner la parole à nos deux rapporteurs, madame Laorienne Jos, madame Isabelle Florine qui vont poser les questions dans l'ordre qui leur convient et elles vont poser toutes leurs questions.

Vous voudrez bien y répondre après, monsieur le ministre et ensuite je poserai les questions. Enfin, je donnerai la parole aux membres de la commission. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, j'ai deux questions essentiellement. une sur les euh les RAV parties, une autre sur les euh les fermetures administratives pour les article pyrotechnique. Alors, concernant les réparties, l'article 2 euh et la et ça et sa leur répression, l'actualité malheureusement ce weekend qui n'aura échappé à personne nous a démontré à quel point il était urgent de de légiférer.

Nous avons avec notre collègue Husin Bourg donc Isabelle Floren courrapporteur formule un certain nombre de préconisations dans un rapport d'information adopté à l'unanimité mercredi dernier en commission des lois. Nous avons déposé un amendement retranscrivant certaines d'entre elles notamment la diminution à 250 personnes du seuil de déclaration qui est une demande notamment de de des élus et de l'association des maires de France. une peine complémentaire d'interdiction d'organisation d'autorassemblement musical et une obligation de vigilance pour les loueurs de matériel sonore.

Quelle est l'appréciation du gouvernement sur ces diverses initiatives ? Je j'enchaîne donc avec la question sur les fermetures administratives, des établissements commercialisants, les articles pyrotechniques potentiellement détournés pour attaquer les forces de l'ordre. On le sait, il ne faut pas sous-estimer les voies d'approvisionnement en ligne.

C'est un vrai problème, hein, puisque au-delà des fermetures administratives, euh on on a bien conscience que l'essentiel du trafic se fait par le biais du e-commerce et notamment des interfaces polonaises ou tchèqu ou encore à partir des grandes plateformes bien connues malheureusement du grand public comme Amazon. Est-ce que donc euh [grognement] cette enfin nous craignons que la la fermeture administrative des établissement physique situé en France ne règle au final qu'une partie du problème et c'est d'ailleurs également le cas aussi pour la vente de protoxyde d'azote, comment comptez-vous jugler ces voies d'approvisionnement en ligne de produits susceptible d'occasionnés de troubles graves à l'ordre public puisque c'est le problème essentiel et qu'on nous dit aussi que le texte peut apparaître du coup comme un texte d'affichage dans la matière si on ne règle pas ce cette difficulté. Merci [toux][raclement de gorge] monsieur le ministre.

J'aurais également deux questions. Euh l'une s'agissant de la lutte contre le l'usage détourné du protoxyde d'azote. Donc nous constatons effectivement que le projet de loi repost selon notre point de vue euh va dans le bon sens.

Mais euh la position du Sénat est claire et a été exprimée notamment dernièrement euh sur le vote en ce sens en fin février de la PPL de Marion Canal qui est euh la position de Sénat d'interdire purement et simplement la vente de protoxyde d'azote au particulier. Euh la perspective de négociation européenne à venir sur le sujet ne doit selon nous pas être un frein mais un encouragement à affirmer dès maintenant la position de la France sur le sujet et sur ce sujet de santé publique majeure. Lors de l'examen de la PPL Canal, le gouvernement s'était contenté de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Monsieur le ministre, est-ce que vous seriez prêt à soutenir notre initiative ? Et ma deuxième question, ça concerne l'expérimentation de la vidéo protection algorithmique. Nos collègues Françoise Dumont et Marie-Pierre de la Grie ici présente ont recommandé dans un rapport d'information adopté en février 2025 de donner davantage d'autonomie aux services utilisateurs dans le choix et le paramétrage des solutions technologiques à expérimenter.

Cette évolution a-t-elle été envisagée par le gouvernement ? Seriez-vous favorable pour permettre aux services utilisateurs de disposer de solutions adaptées à leurs besoins afin de tirer un réel bilan de cette technologie ? Je vous remercie, monsieur le ministre.

Je vous laisse d'abord répondre aux questions des rapporteurs. Oui, mais merci madame la présidente. Donc rapidement sur les rêves parties euh sur les différ sur ce qui a été évoqué le baisser le seuil à 250, moi j'y suis évidemment très très favorable euh dans la mesure où les rêves partis he donc en 2025 on en a eu un peu plus de 330 337 euh la plupart en fait enfin la participation moyenne elle est à 300 hein. les à 300.

Donc c'est en dessous du seuil de 500 effectivement et il y en a il y en a que 4 % qui ont dépassé les 1000 les 1000 participants même sur des petits volumes de participation, c'est des nuisances importantes hein. Dans le même temps qu'il y avait celle qui s'était roulé dans le département du Cher, on en avait une dans le Var, ils étaient 150, il y avait des nuisances énormes. Bon donc baisser le seuil à 250, nous on est tout à fait d'accord, c'est un engagement d'ailleurs que j'ai pris mais pour nous c'est du c'est du réglementaire hein.

C'est c'est plutôt du réglementaire sur les peines complémentaires notamment interdiction de [grognement] participer à un rassemblement pour un organisateur. Moi, je pas de difficulté là-dessus. Ça, je voilà, je suis même plutôt favorable.

Tout ce qui va dans le sens ducissement, même si je redis, on est très attaché à la délualisation. Franchement, je on est très très attaché à faire créer une AFD. Euh il y a quand même des enfin c'est je si on reste dans le domaine contraventionnel pour nos concitoyens ce que font les ce que font les participants euh au rêve parti euh c'estàd les nuisances qu'il créent les les les [grognement] dommages qu'il laisse hein parce qu'il y a toujours cette image des gentils festivaliers qui rangent tout mais enfin bon quand ils vont dans des zones qui sont en zone rurale que pour s'y rendre sans être contrôlé par les forces de l'ordre en fait ils gardent leurs voitures très loin Ils ne rentrent pas en voiture.

Ils gardent leur voiture très loin, ils arrivent de partout dans les champs. Ils créent des dégâts énormes. Il retournent dormir le soir aux voitures.

Enfin, c'est c'est c'est pas qu'un campement unique, c'est un camp qui est éclaté. Il y a énormément de nuisance, il y a énormément de dommage. Je pense que nos concitoyens ne comprendraient pas qu'ils sont traités de la même façon que quand ils ont ils commettent un excès de vitesse ou pour les habitants du département du Cher et les Rivins du Polygone que je connais bien quand ils traversent la zone, on les verbalise, ils ont une amende, ils vont pas supporter que avoir une rêve partie rester 4 jours, on puisse avoir on ne soit sanctionné que par une simple contravention.

Mais sur vos propositions, OK pour tout le le baisser à 250, nous c'est effectivement aussi notre objectif, mais on pensait que c'était plutôt du réglementaire, hein. Voilà. sur la deuxème sur le PIO.

Effectivement, vous avez raison hein. Là, on traite de la vente dans les dans les commerces qui s'effectue en région parisienne. Madame la rapporteur Isabelle Floren le sait bien.

On a beaucoup de petites boutiques he des petites épiceries qui vendent de la pyro en fait, notamment avant le 14 juillet ou même d'heure toute l'année. [grognement] Euh donc je on pense que cette mesure de fermeture, elle sera extrêmement efficace. Ça ne règle pas la question de la vente en ligne pour laquelle on a saisi j'ai enfin mon prédécesseur avait saisi ses partenaires notamment polonais et tchèque.

Moi j'ai repris évidemment le la balle au bon et on en a parlé encore récemment avec ces homologues. On va essayer de modifier la directive sur ces sujets he mais vous avez raison une grande partie de la de l'arrivée des produits se fait directement sur internet. Voilà donc il reste ce problème reste pendant évidemment on va le régler. sur le sur le protoxyde sur le protoxyde d'azote.

Oui. Sur le protoxyde d'azote euh donc sur le l'interdiction de vente au particuliers. Nous évidemment, moi je suis favorable hein.

Évidemment c'est une mesure le protoxyde d'azote normalement il est réservé comme vous le savez qu'à un usage culinaire et encore bon dans certaines conditions c'est pas les grosses bonbonnes. En usage médical c'est pareil. Là, pour le coup, on est vraiment sur des gros outils.

Bon, donc il y a aucune raison que il soit vendu à des particuliers. Nous le seul le la seule observation que je je je fais qui est importante, c'est que ce serait contraire à la réglementation européenne qui pour le coup n'a pas interdit la vente le le le n'a pas interdit la vente tout court. Interdire la vente au particulier euh ça pourrait être vu comme ça.

Donc nous on a on a une crainte quant à la compatibilité avec les la réglementation européenne mais il est évident que il faut des mesures choques, il faut des mesures fortes fortes. Sur le protoxyde d'azote, on était passé au départ de quelques bonbonnes qu'on trouvait dans des véhicules chez les jeunes. Bon, c'était déjà très grave.

Maintenant, on voit bien que les réseaux de trafic de stup s'empar du du sujet. On intercepte des palettes entières de bonbonnes qui arrivent notamment dans l'agglomération parisienne sur le le le les dans les festivals. D'ailleurs, les rêves partis maintenant ça devient comme les drogues de synthèse, un produit qui est commercialisé.

Donc effectivement, il faut des mesures assez chocs. En revanche, on est on est bloqué sur le on est bloqué, je pense, sur la réglementation européenne, hein, qui voilà, nous c'est l'analyse qu'on a faite, hein. Évidemment, on partage he cette idée d'interdire la vente au particulier, si je peux le lire, c'est on partage donc évidemment le le le le fait de d'interdire la vente au particulier au même titre évidemment qu'on se bat par ailleurs pour inscrire le produit en au titre des produits stupéfiants, hein.

On n pas arrêté cet obje on n pas abandonné cet objectif he j'ai écrit d'ailleurs récemment à la famille du du jeune garçon qui a été tué à Lille le renversé par un un conducteur qui avait consommé du protoxyde pour bien leur expliquer on n' pas renoncé un à l'interdiction totale deux à l'inscrire comme produit stupéfiant mais c'est quelque chose qu'on doit travailler avec nos partenaires de l'Union européenne et qu'on a lancé et qui devrait aboutir assez vite et que je travaille avec la ministre de la santé euh sur les autres questions que vous me posiez euh sur le sur le la conformité. Oui. Sur les services, pardon, c'était euh ça.

Oui. Alors, sur là-dessus, euh moi j'y suis assez favorable. J'espère qu'on ne va pas me dire le contraire. [grognement] Toujours été j'ai toujours été favorable au système et j'ai toujours été favorable parce que je l'ai vécu comme utilisateur, toujours vécu comme utilisateur au fait que c'est mieux effectivement d'être un peu libre dans le choix des opérateurs.

Je vous rejoins maintenant. [grognement] Euh voilà. Donc on verra ce que nous en dit le Conseil d'État.

Mais ça c'est réglementaire hein. C'est réglementaire le choix des opérateurs. C'est réglementaire hein.

Donc on verra. Moi enfin moi j'y suis favorable. Je je il faut qu'on expertise ce sujet.

Mais pour l'avoir vécu euh et c'était une demande à l'époque de la préfecture de police qui avait été quand même l'utilisateur principal qui avait adressé au ministère et euh ce point avait été validé par mon prédécesseur, j'en suis sûr parce que c'est moi qui lui avait proposé. Et euh on verra ce qu'on on verra ce qu'on fait là-dessus, mais je je prends le point, je suis tout à fait d'accord. C'est quand même mieux quand on peut travailler directement avec un opérateur pour bien pour bien avoir le produit qui correspond sous réserve après évidemment du respect des règles de la commande publique bien évidemment.

Voilà madame la présidente. Merci monsieur le ministre. Je donne la parole et je crois qu'elle a vraiment envie de la prendre à madame Marie-Pierre de la Géie.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je dois dire que ce ce texte nous laisse nous laisse assez perplexe parce que il il est écrit d'une manière un petit peu comment dire instable juridiquement sur certains aspects. J'y reviendrai. il coche.

Alors, ça a été dit d'emblé y compris par la présidente, c'est-à-dire est-ce que finalement on a une espèce de catalogue général ? C'est pas indigne. Je veux dire qu'on peut faire diverses dispositions, il y a pas de problème.

Et effectivement, vous cochez toutes les cases des sujets tendance euh les rêves partis, les mortiers, les rodés urbains et enfin protoxyde d'azote parce que dans cette commission, on vous a quand même réclamé tous les groupes ont fait des propositions de loi, on fait des propositions, on a même réussi à l'inscrire dans une niche et puis on a même réussi à le faire voter. qui pour nous comme vous le savez groupe minoritaire d'opposition, c'est une sorte de d'extase absolu. Euh donc ça vient enfin mais mais ça a été évoqué par Isabelle Floren.

J'y reviendrai. Alors il il y a donc une partie où vous cochez comme ça toutes les cases qui sont dans l'actualité et et tout ça est légitime. Je reviendrai sur les réponses.

Et puis il y a un autre pan où voilà, vous êtes ministre intérieur, vos services sont extrêmement sollicitant et donc vous ne résistez pas à leur demande sur un certain nombre de points. D'ailleurs sans doute par conviction également personnelle, j'y reviendrai également. Alors, ce qui nous soucie parce qu'à la commission des lois, on essaie d'être très rigoureux juridiquement, c'est moi, j'ai appris cette expression est-ce que ça vole ?

C'est ce qu'on dit chez les Macronistes, je crois, où est-ce que ça tourne ou voilà. Donc, il y a des sujets juridiques et donc il serait opportun peut-être de les résoudre sinon voilà, parce que je ne peux pas imaginer, monsieur le ministre, vous savez, je je vous respecte, voire même je vous estime, je ne vous vois pas dans la com politique pure même si nous sommes à un an de la présidentielle et je pense que vous voulez être efficace. Je ne suis pas sûr que comme d'autres de de vos prédécesseurs, vous avanciez en sachant que le Conseil constitutionnel va vous censurer.

Je ne vous imagine pas cette forme de cynisme que nous avons connu parfois dans cette maison de la part d'un de vos prédécesseurs. Donc je suis perplexe sur l'article 1, fermeture administrative pour vente de produits pyrotechniques, les fameux mortiers d'artifice. J'ai quand même bien noté que il y avait un sujet avec le conseil d'État, la liberté d'opprendre.

Je fais un style télégraphique PALC et euh la question du de de la conformité constitutionnelle des saisions du Conseil constitutionnel concernant le droit de propriété sur l'aspect dessaisissement. Donc comment gérez-vous ces points ? Euh voilà et encore une fois vous l'avez bien compris hein, mon état d'esprit c'est on est OK sur le diagnostic mais quid de la réponse sur les rassemblements musicaux illégaux.

Bref les rêves partis. Bon, je je nous passerons sur le fait que quand même que le ministère de l'intérieur a pas été capable d'identifier qu'il y avait 18000 gars qui allaient débarquer de toute l'Europe pour mettre le bazar sur un terrain militaire, je dois dire qu'il y a un souci avec vos services de renseignement, mais je me permettrai pas d'aller plus loin. Mais ce qui me préoccupe, c'est la lisibilité de la loi et et et et sa et sa robustesse.

Pourquoi vous appuyez sur la notion d'organisateur et de participants ? Alors moi qui fait finir par une des plus âgées dans cette maison mais si moi ça me rappelle furieusement la loi anticasseur. C'est moi.

C'est-à-dire c'est toi ? D'accord. Ça me rappelle furieusement la loi anticasseur.

Bon parce que organisateur dans une rêve partie, bonne chance. Participant OK, ça s'identifie. Euh mais euh je ne sais pas dans quelle mesure vous allez euh pouvoir résoudre le problème de lisibité de la loi pour les paramètres.

Je je n'y reviendrai pas. Et euh je note que l'AFD qui est le truc maintenant quand on veut répondre à un problème, on dit AFD AFD. Alors la présidente a a dit elle-même que il y a un petit sujet recouvrement.

Je rappelle qu'on dit entre 20 et 30 % pour l'ensemble des AFD et 50 % en matière de stupe. Donc on voit bien qu' on va dire qu'il y a des marges de progression et donc vous ne pouvez pas résumer ça en disant que ça sera l'efficacité totale. Et par ailleurs, je me permets de tempérer ou alors on n pas lu le même rapport de la Cour des comptes, mais la Cour des comptes a dit très exactement que il fallait euh mettre en place des réformes structurelles indispensables avant, j'insiste, avant toute extension du périmètre.

Donc je comprends quand même que la Cour des comptes, voilà. Ensuite sur les RDU urbains, alors c'est bien parce que vous l'avez rappelé vous-même parce que vous êtes quelqu'un de d'honnête. Euh il faut l'accord de l'intéressé pour les AFD, mais j'ai noté que pour les Rod urbains, vous disiez je conçois que ce soit exact.

Bah oui, mais c'est compliqué d'attraper les gars et cetera et cetera. Donc on pourra faire ça à distance. Donc, j'aimerais savoir comment vous faites pour avoir l'accord de l'intéressé à distance d'un gars que vous n'arrêtez pas dans le cadre des Rodé urbin.

Ensuite, évacuation forcée des des meublés de tourisme. Bon, il y a une petite curiosité de l'absence d'intervention du juge. Protoxyde d'azote.

Isabelle Florine a rappelé la position du Sénat. Euh on a un petit sujet quand même Conseil d'État sur les conséquences excessives puisque tel que vous l'avez rédigé, ça peut viser aussi les grandes surfaces. Avant de fermer Carrefour, je vous souhaite bon courage.

Donc comment est-ce que vous mettez ça en place ? C'est pas la même chose qu'une petite épicerie. Et par ailleurs, rappelons que il n'y a pas aujourd'hui de test qui fonctionne pour savoir si le gars qui est au volant d'une voiture ou ailleurs a consommé.

Donc soit vous avez des forces de sécurité qui sont hyper efficaces et qui arrivent à distinguer, c'est le problème dans un article suivant. Le gars qui soit a trop bu soit pris du protoxyde d'azote soit a pris des substances illicites. Bon très bien.

Il y a pas de test. Il y a un test dans l'alcoolémie mais il n'y a pas de test pour le protoxyde d'azote. Donc comment allez-vous faire pour le caractériser ?

Contrôle d'identité. J'ai j'ai bien aimé votre j'ai jamais su si on appelait ça une litote en disant que vous étiez en discussion avec les douanes. En clair les douanes sont pas d'accord.

Donc bah voilà de quoi va va que va sortir la discussion ? Il y a quand même un petit sujet Conseil constitutionnel là aussi sur la notion d'infraction qui permettait de le susciter et puis il y a la procédure où bah évidemment vos services et les services peut-être de la justice veulent pousser un peu leur avantage de manière un petit peu un petit peu rapide. Article 11.

Le partage d'info par service ? On l'avait initié dans la loi Narco. On ne sait pas du tout quelle est l'efficacité puisque c'est très très récent.

Mais vous voulez déjà l'élargir. Donc cette frénésie, je n'oserais pas qualifier de fuite en avant sur des sujets qui dont on ne sait pas ce qu'il donne et que nous avions concédé au moment de la loi narco me semble préoccupante. L'article 12 sur l'exécution des peines, votre idée c'est d'exclure du bénéfice de certaines dispositions d'aménagement des peines un certain type de détenu.

C'est pas le ministre de la justice qui le propose mais j'imagine que vous êtes en accord. Là aussi, Conseil d'État a pointé le fait que c'était compliqué de d'appliquer à tout le monde ce qui était autrefis réservé au terra, c'est-à-dire à tous ceux qui ont une peine encourue égale ou supérieure à 5 ans, donc beaucoup de monde. Euh ce qui relevait d'une décision administrative, c'est des dérange, vous les mettez avant d'un levier, donc ils peuvent plus bénéficier d'eux.

Très bien. Sans doute illustré par l'épisode un peu étrange du celui qui est allé pour un rendez-vous professionnel. Voilà.

Euh sauf que vous ne pouvez pas faire dépendre d'une décision purement d'affectation administrative des droits. Donc là aussi, il y a un petit sujet de fragilité sur euh la vidéos surveillance algorithmique. Alors moi j'adore si vous voulez monsieur le préfet puisque vous étiez préfet à l'époque honnêtement bon on se l' dit à l'époque.

Bon les go ça a été génial. Euh il y a pas eu de sujet pour diverses raisons parce que il y avait énormément de contrôle. On sait très bien qu'en gros ça ne ça n'était concluant que lorsqu'il y avait intrusion dans une zone assez déserte genre le parcours d'eau de ver sur Marne et cetera, mais que tout le reste à ce stade, on peut le regretter, ça ne marche pas, ce n'est pas prêt.

C'est d'ailleurs pour ça que dans notre rapport avec Françoise Dumond, nous avons préconisé la prolongation de l'expérimentation, ce qui était déjà très ouvert. Et là, vous re reprolongez. C'est une blague.

Vous l'avez fait au moment des JO. Vous avez prolongé au prétexte de 2030 de nouveau des JOOS. Bon, pas prévu qu'on ait nouveau des JIOS.

Euh non mais bon donc allez-y péréniser installer puisque euh bon mais aujourd'hui encore une fois et vous élargissez considérablement le périmètre parce que votre formule de risque de et cetera et cetera, c'est tous les bâtiments. Et en revanche le seul point sur lequel je suis plus perplexe encore mais c'est pas juridique c'est la suppression de la la vidéosurveillance en garde à vue. Vous allez trouvé ça bizarre que ce soit pour la vidéos surveillance mais en garde à vue ça peut être très protecteur du garder à vue.

Or euh vous avez été longtemps en fonction sur la zone de Paris. On a quand même eu un mort en 2024, un mort en 2025, un mort en 2026. Bon donc savoir ce qui voilà s'assurer que la que dans le local de garde à vue ça se passe correctement.

Pour le coup, le le la présence de la vidéosurveillance moi me semble plutôt protecteur des gardés à vue. Voilà, j'étais un peu longue mais je voulais être précise, je m'en excuse euh ou pas. Euh merci madame la présidente.

Merci monsieur le ministre. Merci madame de la gentie. Au regarde du nombre de questions, je crois qu'on va donner la réponse tout de suite à monsieur le ministre.

Merci beaucoup. Je vous remercie madame la sénatrice. Donc effectivement, il y a il y a beaucoup de questions.

Donc d'abord sur le le [grognement] sur le positionnement général, merci quand même de reconnaître queon traite un certain nombre de questions d'actualité, enfin de questions de nécessité pour les forces de sécurité intérieure. Bon, ça me paraît important le effectivement on emploie pas que dans la Macronie hein, le terme ça vole pour savoir si ça passe le mur du son de dispositif constitutionnel. Moi, c'est bien mon intention, hein.

Je veux pas proposer un une mesure pour dire ensuite c'est le Conseil constitutionnel qui l'a retoqué, je n'y pouvais rien. Non, on veut passer. C'est pour ça qu'on a saisi le Conseil d'État et c'est pour ça que dans bien des domaines, on a pris en compte l' vie d'État.

He dans dans dans bien des domaines, on a pris en compte cet avis. Par exemple, sur la fermeture des commerces qui vendent du mortier d'artifice. On a une procédure contradictoire qu'on nous a imposé.

Euh je ne sais plus si c'est pour cette catégorie ou pas, mais on peut avoir qu'une fermeture partielle hein. C'est pour cette catégorie, c'est pour le proto, pardon, c'est pas pour les les artifices, mais on sera plutôt sur des petites épiceries. Mais pour le protoxyde d'azote, on a du contradictoire et ça pourrait être du partiel par exemple pour les grandes surfaces, hein.

Donc par exemple, hein. Donc bon, donc je voilà. En tout cas, sur les fermetures, on aura bien du contradictoire sur les rêves partis.

Euh alors, je suis toujours un peu surpris quand on nous renvoie à la fois on nous dit il faut protéger la liberté, garantir les libertés. Dire c'est il y a pas de problème. Non non non mais non mais je veux parler du renseignement.

Laissez-moi finir, je vais vous prendre. Vous allez voir, je je vais vous surprendre. Mais vous pouvez pas dire les services de renseignement voit pas venir des machins, des trucs, des rêves parties et dans le même temps, on n pas le droit de rentrer dans les communications, ce qui est normal, je respecte.

Dans le même temps, il y a certaines techniques qu'on peut pas mettre en place hein sur ces groupes hein. C'est pas possible hein, ça existe pas les techniques de renseignement pour des groupes qui organisent des festivités. Voilà.

Donc, il faudrait que je revienne vous voir en vous disant étendons la liste des techniques de renseignement. Voilà. Non non mais je je je vais vous dire on est aussi dans un pays de liberté où il y a la liberté de circulation, liberté de se mouvoir, liberté de se rassembler, liberté de s'organiser et c'est ce qui rend compliqué de d'empêcher physiquement une rêve partie.

Ça s'est jamais fait dans l'histoire de notre pays hein. Ça s'est jamais fait sous la droite, sous la gauche, quand vous avez des milliers de personnes qui arrivent sur un endroit, citez-moi un cas où on a empêché la rêve de s'installer sans que ça crée des troupes graves à leur plus. Il y en a pas sur les petits.

Sur les petits, on le fait quasiment tous les weekends, hein. Sur les petits les petites rêv parties, on le fait tous les weekends. Donc là, c'est un petit peu compliqué.

Ce weekend, on savait qu'il allait avoir un technal jusqu'à jusqu'à 3 4 heur avant, on savait pas où, hein. Ils viennent de partout, ils se donnent rendez-vous par voilà. Bon, et ils sont que sur signal et télégramm hein.

Donc bon, après sur le le est-ce que la loi sera lisible sur ce sujet ? Donc je note que vous ne remettez pas en cause la FD enfin en tout cas le fait que pour les participants ce soit un délit. Je je note ça avec beaucoup de satisfaction.

Et sur la lisibilité de la loi. Oui, l'information, je pense que pour les participants, les organisateurs, ils savent que c'est interdit, ils connaissent les procédures, voilà euh qui consiste à aller voir la préfecture, à déclarer, à arriver avec un vrai dispositif de sécurité euh et notamment en terme médical surtout parce qu'il y a beaucoup de consommation de de drogue, hein, énormément. Euh pour les participants, ce sera aussi lisible, hein.

On se débrouillera pour leur indiquer que le rassemblement est illégal. On sait communiqué sur ce genre de choses sur l'AFD. Euh oui, on a une on a le rapport de la Cour des comptes et on a le le le toutes les remarques de la Cour des comptes vont être vont être examinées.

On a un calendrier de mise en œuvre à la fois pour mettre en place un indicateur global d'exécution pour créer un comité déjà stratégique interministériel puisqu'on la Cour des comptes pointe le fait que la gouvernance c'est pas terrible entre la justice, l'intérieur, l'évidence. Donc, on va mettre en place un comité stratégique interministériel, un indicateur global d'exécution. On va élargir les délais du paiement fractionné pour améliorer son taux de recouvrement.

Et d'ailleurs, normalement, on devrait amender notre projet de loi-post en ce sens, hein, pour prévoir un un fractionnement en 3 x 30 jours hein, donc 90 jours pour améliorer en fait le taux de recouvrement. Conformément d'ailleurs à ce que nous demandait la Cour des comptes. Généralisation du paiement immédiat.

On va fiabiliser les adresses des mises en cause grâce à des échanges renforcés avec la DGFI pour obtenir des adresses et pouvoir également assurer un recouvrement par voie postale, ce qui nous fait défaut actuellement et on va améliorer l'information des usagers. Voilà et tout ça. On a un plan de mise en œuvre qui va de maintenant jusqu'à la fin de l'année 2027.

Donc pour la FD hein pour répondre à à votre question euh sur pardon sur le rodéo, j'ai pas été attentif sur l'accord distance, c'était euh prévu que l'ébaliser que je trouve assez audacieux. Oui, sur la vidéoverbalisation. Oui.

Oui, on peut vidéoverbaliser sur de sur du rodéo à distance. intéress [grognement] oui mais c'est une fois qu'on a la plaque d'immatriculation pour la FD il faut il faut l'accord et la reconnaissance des faits et cetera et vous indiquez vous-même ce que je conçois bien moi les rode urbain oui enfin bon je sais pas non plus la mesure phare concrètement je sais pas comment vous faites non mais on crée une qui permet d'imputer pécunièrement l'amende au titulaire de la carte gris voilà c'est ça le c'est comme ça existe pour certaines contravent hein où on l'idée c'est de pouvoir vin le rodéo c'est le rodéo ça n'est pas seulement un jeune en moto sans casque dans les quartiers bon ça peut être en véhicule immatriculé et donc on peut prélever par la vidéoverbalisation on peut prendre la plaque c'est un PV quoi quoi, c'est pas une AFD non mais ensuite on lance une procédure contre la personne qui est le propriétaire du véhicule à charge pour lui de désigner Je pense que c'est ça le texte c'est pas une AfD j'ai j'ai pas de sujet sur ce que vous évoquez mais c'est autre chose quo Voilà. Bon, là-dessus, voilà.

Moi, je je à voir euh ensuite l'autre sur le meublet tourisme, il y a bien une intervention du jugé administratif, hein. Donc le meublé tourisme, on on se colle, on se contente pas de rajouter dans la loi que ça s'applique au meubl tourisme, hein. C'est un un alinéen qui vient compléter la disposition de 2023 qui fait intervenir le jugé administratif, hein.

Voilà. Donc on n'est pas hors procédure là-dessus hein. On n'est pas hors procédure.

Euh sur les fermetures, je vous ai répondu sur le photo. C'est là que vous dites fermeture partielle. Oui, absolument.

Carrefour mais absolument. C'est ce que nous a demandé le Conseil d'État hein. C'est ce qu'on a intégré hein.

C'est ce qu'on a intégré sur le partage du renseignement. Bon, effectivement, on l'a prévu pour la Crimorge. Historiquement, vous souvenez que c'est quelque chose qu'on avait prévu pour le terrorisme euh qui a plutôt bien fonctionné sur décision du parquet.

Donc, on l'a mis en place et puis ensuite on a on l'a on l'a étendu donc à la Crimorge. On on mais ça n'est possible par pour certains types de juridiction, hein. Donc ça n'est possible que pour le Pnaco et pour les GIRS. si nous on souhaite le faire de manière plus élargée.

Je je vois pas j'ai toujours du mal à comprendre ce qui peut perturber dans l'idée que les services de justice donne au service de renseignement un certain nombre d'informations qui leur permettent de travailler. Voilà le c'est la même chose qu'on qu'on m'a opposé dans l'affaire de Sainte, vous vous souvenez sur les bancs du Parti socialiste à l'Assemblée nationale sur les bancs de la LFI, personne comprenait que le ministre de l'intérieur était pas au courant de voilà mais il y a des informations qu'on a dans les procédures judiciaires qui peuvent être très importantes pour les services de renseignement très importantes. Si vous quand vous quand vous parlez d'immigration irrégulière par exemple qui qui traite des êtres humains, on est dans la Crimorge.

Quand vous avez en judiciaire des services par exemple de la police aux frontières qui sont des services judiciaires qui peuvent tomber sur un groupe des individus qui peuvent avoir par exemple un téléphone avec eux et qui va être exploité en judiciaire ce téléphone dans le cas d'une enquête. Je vous assure que pour les services de renseignement la possibilité d'avoir ces informations, ça leur permet eux de remonter des lignes, des filières en dehors du cadre de l'enquête. Voilà.

Donc c'est non parce que c'est autorisé par un magistrat, soit le magistrat quand on est en charge de l'enquête, soit le procureur, soit le procureur quand on est au stade parquet. Voilà. Donc pour nous c'est une procédure qui est extrêmement importante.

Là ce qui change hein dans le texte qu'on propose c'est on revient pas sur la loi narco. C'est on les tend à tous les parquets. Voilà en matière de crimore.

Mais ça il y a il y a une vraie utilité mais je vous le dis c'est c'est pas je je fais pas du teasing de ce qui va venir mais moi je suis très favorable à cette mesure et si on pouvait l'étendre à toutes les procédures, ça me ça me conviendrait très bien. Voilà donc [grognement] sur la vidéo algo. Bon, sur la vidéo algo, nous ce qu'on veut c'est poursuivre l'expérimentation, c'est répondre aussi à une demande des services d'un certain nombre d'élus.

Oui, on va continuer à le faire pour les grandes manifestations sportives, récréatives, culturell comme le prê voit le texte actuel. Je redis que ça n'est qu'une alerte pour les opérateurs. Ça n'a pas marché, ça n'a pas marché que dans les zones désertes.

Il y a eu aussi un vrai intérêt sur les huit cas d'usage, il y en a quatre qui ont été très performants. Notamment le la pénétration dans une zone interdite, pas forcément dans les zones comme vert et autres. Le mouvement à contresens, la densité de population, très important par exemple pour les opérateurs sur lesqu du métro, de la SNCF.

Donc nous, on souhaite pouvoir continuer et on souhaite élargir le champ pour les raisons que vous avez dites à raison. C'est-à-dire que dans les grands événements, on a souvent beaucoup de fonctionnaires de police, de militaires d'agent d'armerie, d'agents de sécident, généralement on peut s'en rendre compte de manière humaine. Bon mais là, on souhaite l'étendre au bâtiments ouverts au public et au lieu ouverts au public de manière à avoir une alerte.

Et ça ces lieux seront désignés par arrêté du ministre et évidemment ça ne sera que dans un nombre de cas extrêmement limités mais pour aider les opérateurs vidéos. Je veux dire, si je vous dis que un des premiers sites sur lequels on l'autorisera quand ce sera possible, c'est par exemple le musée du Louvre. Vous voyez ce que à quoi je fais allusion.

Sera quand même bien d'avoir un opérateur qui puisse se dire tiens c'est curieux que sur cet espace public, il y a un camion qui soit à cet endroit-là alors que il y a un mouvement dans une zone où normalement il y a pas de véhicule. Ça permet d'aller vérifier ce qui se passe. Voilà, donc c'est quand même extrêmement utile pour nous.

En tout cas, on veut continuer cette expérimentation en ouvrant le champ des possibles au bâtiment et lieux publics en cas de menace terroristes et de menaces graves pour la sécurité de nos concitoyens. sur la vidéourveillance hein qui est pas vidéo protection en en cellule. Faut pas qu'il y ait de de d'ambiguïté hein.

Ce qu'on supprime c'est l'enregistrement, c'est pas la vidéo hein. On continuera à avoir une vidéo protection enfin surveillance en l'occurrence parce que c'est vraiment de ça dont il s'agit dans les jaules de garde à vue. On a en temps réel on nous a demandé de un enregistrement.

Tout tous les systèmes sont évidemment pas équipés d'enregistrement. Enfin, c'est très compliqué à mettre en place et résultat des courses, il y a plus de vidéos et c'est une surveillance physique des détenus des des gardes à vue pardon qui s'est mis en place et au détriment de leur au détriment d'ailleurs de leur propre sécurité en cas de malaise et ou autres. Voilà.

Donc ce qu'on demande, on se demande simplement la suppression de la simplement la suppression de la de l'enregistrement he c'est tout. Voilà. Je crois que j'ai j'ai rien oublié, je pense hein.

C'est quoi ça sur le quoi ? C'est le pour le proto sur la supplession des la supplession des aménagements pour les pour les ou ça c'est une mesure garde des saut euh non sur sur le le sur les signes oui sur les signes extérieurs le contrôle en proto. Oui.

On a un test qui est en cours de fabrication. Voilà, un bon espoir d'y parvenir au niveau national comme européen. Euh voilà.

Mais enfin bon, après la vraie vie, c'est quand même des personnes qu'on contrôle et qui ont des bouteilles à leurs pieds, à l'arrière ou qui ont le ballon à la main ou qu'on a pu vidéo voir la vidéo en train de consommer juste avant. Donc voilà, voilà. Voilà.

Euh OK, merci. Avons-nous des demandes de prise de parole ? Monsieur Christophe Chayou la présidente, très rapidement sans sans vouloir allonger les les débats sur les AFD quand même rappeler encore une fois qu' il y a un vrai sujet d'efficacité.

D'ailleurs, moi ce qui m'a ce qui m'a beaucoup surpris dans toute cette couverture médiatique du rassemblement de de ce weekend, c'est notamment tous les interviews des jeunes qui disaient "Mais finalement l'AFD, c'est le droit d'entrée." C'était ça en fait et j'ai été très surpris de voir que ça a été abondamment repris. Ben après tout c'est gratuit donc finalement la place c'est c'est la FD.

Donc il y avait vraiment et ça a été très très largement reproduit. Donc voilà, je m'interroge beaucoup sur la perception que peuvent en avoir ceux qui sont verbalisés. Et puis le deuxième point, mais ça ça a été dit et y compris à à d'autres occasions, enfin taux de recouvrement de 20 %, beaucoup d' payés, de plus en plus de contestations.

Vous avez évoqué un calendrier pour améliorer l'efficacité. Je me permets de signaler à votre attention que que notre groupe a déposé une PPL pour à la fois clarifier la question de la doctrine d'utilisation des AFD et puis faire un semble de suggestions pour améliorer le dispositif. Donc voilà, si sommes à votre disposition, y compris sur la base de ce texte pour pouvoir améliorer, mais je crains encore une fois qu'on qu'on se fasse plaisir à multiplier ce type de disposition dont l'efficacité encore une fois n'est pas là et qui se retourne finalement parce que enfin pour le téléspectateur ou le citoyen qui qui regardent tout ça, ils disent "Mais ça sert à rien, on se fait plaisir quoi." Donc vraiment, je m'interroge beaucoup sur sur ce dispositif.

Voilà, je voulais pas être plus long mais intervenir vraiment sur ce point précis. Oui, je je vais vous répondre très enfin franchement là vous faites une confusion entre la contravention et le délit he c'est pas la même chose hein. Ce qu'on propose nous c'est un délit.

Non mais que les choses soient claires. Vous avez raison. Vous avez raison.

Dans le débat que vous aurez. Ayez ce que ce que vous avez dit. Vous avez raison.

Gardez-le toutes et tous en tête. Contravention. Moi, je les ai vu hein ce weekend hein.

C'est et d'ailleurs ils le disent dans les reportages à la télé. qui il y a pas besoin de se déplacer dans ce beau département du cher pour pour se rendre compte. Il y a il y a il y a regardez à la télévision les reportages, il les participants disent c'est 135 € on connaît c'est le prix, il payent la contravention.

La FD La FD c'est pas la même histoire. Non non, la FD c'est pas c'est pas une contravinion, c'est un délit. C'est inscrit au traitement des antécédents judiciaires avec toutes les conséquences que ça peut avoir sur la suite d'une vie professionnelle.

C'est c'est un délit, c'est-à-dire on change de registre, c'est beaucoup plus répressif et ça se veut répressif parce que c'est une infraction qui dure qui peut durer 3 4 jours et ça n'est pas normal consentir qu'avec une contravention. Voilà. Et donc mais vous avez parfaitement raison, je vous rejoins et c'est pour ça qu'on veut cranter au-dessus.

Et après l'AFD pour les raisons que je vous ai dites, ça fonctionne, on va améliorer son fonctionnement. C'est très prisé par les les les forces de sécurité intérieure parce que ça permet d'adapter une sanction à la réalité d'un délit, d'une infraction et c'est extrêmement euh et c'est extrêmement euh c'est plébiscité. Voilà.

Et pour nous, c'est très simple. 20% Non, c'est pas 20 %. Non, non, on non, on est à 50 % au total tout compris.

On est à 50 %. Je vous propose que nous vérifions les chiffres officiels plutôt que de marchander comme des marchands de tapis. Et je vais donner la parole successivement à madame Nadine Béot et à madame Patricia Chilinger.

Madame Bellurau, merci. Parlez-nous du cher. Oui, de de l'Inde.

De l'Indre parce que nous on est on est voisin et c'est Berry. Et j'ai eu j'ai eu un [rires] mais oui, mais nous on s'est connu dans Mais enfin bon, on va rester discret. J'ai connu un technival dans une toute petite commune de Moncanton à 5000 personnes et en effet, ils ont un système d'organisation qui fait que de toute façon quand ils sont réunis, ils sont déjà plusieurs milliers et c'est juste compliqué de tout arrêter.

Euh juste pour rebondir sur le recouvrement, [raclement de gorge] il existe une proposition de loi qu'on a adopté ici au Sénat à l'unanimité sur la grasque, la capacité de pouvoir enfin la possibilité de pouvoir vendre des saisies. Donc comme on parlait de recouvrement, si éventuellement vous pouviez la regarder, peut-être qu'on puisse avancer en reprenant des dispositions qui pourraient rentrer dans le texte parce que ça permet de de vendre au niveau de la saisie hein euh des biens. Alors, je parle pas évidemment de des des substances illicites, mais nous savons tous qu'ils arrivent quand même parce que c'est une destruction, mais ils arrivent pour l'avoir vu en effet avec du matériel quand même conséquent des et si on leur vendait de suite tout le matériel quand c'est saisi, je pense que ça calmerait aussi considérablement tous ces individus.

Sachant qu'il est prévu dans le texte que si éventuellement ben la personne était euh non, elle n'était pas poursuivie, il y aurait une indemnisation. Mais enfin, euh ça pourrait être un sujet. Alors, il y a une proposition de loi sénatoriale sur la Grasque avec des dispositions qui peuvent peut-être venir aider, sachant qu'il y a une transposition de directive européenne qui doit être faite, vous le savez, en novembre 2023.

Mais peut-être, comme vous voulez aller vite sur ce texte, vous pourriez déjà acter quelque chose dans ce texte. On peut en reparler. Madame Chilinget merci.

Moi c'est surtout une interrogation par rapport au texte qu'on met tout on met plein de textes en place. Comment est-ce qu'on fait de la prévention ? Parce que autant quand on voit ces jeunes qui sont morts accidentés mineurs, c'est les parents qui doivent porter je pense voilà des frais. euh les assurances, l'éducation nationale.

Euh moi je n'entends pas les jeunes parler de de de prévention euh sur le protoxyde d'azote ou autres. C'est-à-dire qu'on n'a pas les moyens. Et euh toutes ces manifestations autant que les gens du voyage demandent beaucoup euh de moyens humains.

Les gendarmes sont bloqués pendant 4 5 6 jours, je sais pas combien il y en a. Il y en a 500. Des policiers aussi.

Euh comment est-ce que se projeter dans dans les 5 ans à venir ? Comment est-ce que la formation s'affrite ? Je veux dire, on peut pas l'inscrire là dans le texte, mais quelque part, il faut vraiment un travail qui soit fait euh de proximité.

Et je le dis toujours, le travail dans mon territoire c'est transfrontalier puisque nous nous avons la Suisse, nous avons cette fameuse route où tout passe. Donc moi, je pense que vraiment dans le futur, il faudra vraiment un travail sur comment les moyens humains vont être. C'est pas que l'intelligence artificielle qui fera tout, mais là c'est vraiment des moyens humains.

Monsieur le ministre. Oui, juste donc rapidement donc bon, j'ai répondu sur la contravention sur la FD, pardon, pour madame la sénatrice Nadine Bellurau. Oui, enfin OK pour étudier le le le sujet, pour renforcer le texte sur cette notion de vente, de saisie, d'agrasque.

OK. Moi, je ça me paraît effectivement une une bonne une bonne idée. Et concernant j'oublie pas concernant la la prévention.

Oui. Alors, on fait beaucoup de prévention quand même parce que c'est vrai que c'est toujours compliqué dans un texte comme celui-ci qui est un texte qui comporte des mesures de durcissement, de sanctions, de procédures administratives. C'est vrai qu'on n pas le volet prévention mais sur l'ensemble des thématiques qu'on a traité notamment pour les stupéfiants, on a des politiques de prévention très musclé et on a commencé à le faire de manière assez soutenue pour le protoxy d'azote aussi hein.

On a une on a une politique de c'est madame Marie-Pierre Vedren qui est ministre et auprès de moi qui s'en occupe euh qui fait énormément de visite de terrain. On a financé un clip vidéo qui est assez assez dur à à regarder hein sur les conséquences de la de du protoxyde d'azote en terme de sur la conduite, en terme de santé, en terme de de de de comment on appelle ça ? De de perception, enfin de voilà de voilà.

Donc c'est quand même un un une politique qu'on mène et puis sur les rêves parti, c'est vrai qu'on en parlait paré avec madame la présidente. Moi, j'ai vu des amendements qui ont été proposés sur le texte notamment qui de Latitia Saint-Paul qui est passé à l'Assemblée mais d'autres où par exemple on une autre mesure consisterait à le à mettre à la charge des organisateurs le coût des forces de l'ordre parce que en réalité quand on regarde les règles applicables en matière de service d'ordre indemnisé tous les coûts qui concernent à qui consistent pardon à aider à l'acheminement des festivaliers sur le lieu, les mesures de circulation les mesures de de sécurisation liée vraiment à l'événement et pas de gestion de l'ordre public. Tout est imputable aux organisateurs.

Quand vous en est à monter un dispositif avec 250 sapeurs pompiers, 650 militaires de la gendarmerie, des secouristes qui viennent de toute la France euh pour l'événement, en réalité tout rentre dans rentrerait dans le coût normal d'un service d'ordre indemnisé. Donc pour ceux qui déclarent pas, ça serait pas très choquant effectivement, mais là on en parla en aparté avec madame la présidente hein, c'est pas une suggestion d'amendement mais ça serait pas choquant. qu'on prévoit une mise à leur à leur frais euh du service d'ordre euh du service d'ordre que ça a nécessité. et et je rappelle que c'est une des propositions de la mission d'information que nous avons adopté la semaine dernière de nos trois collègues euh qui effectivement s'inspirait aussi d'une décision de du tribunal de l'héros, je crois, qui effectivement avait mis à charge des organisateurs la la prise en charge financière de ce service de sécurité.

Et euh il me semble, si je puis me permettre d'intervenir à nouveau, il me semble que euh là, comme dans beaucoup euh de répressions d'infraction, l'aspect financier est un aspect majeur et et c'est une euh à la fois euh punitif et préventif car lorsque l'on sait que lorsqu'on organisera ce type d'événement, on risque d'être endetté jusqu'à la fin de ses jours. Ce qui est le cas, je rappelle, de certains organisateurs de festival tout à fait tout à fait autorisés qui eux donnent une garantie financière et peuvent être totalement endetté si le festival est une est un fiasco. Là, lorsque c'est irrégulier, on devrait pouvoir être condamné à faire ses frais et ça me paraît plus dissuasif encore que beaucoup de mesures que que l'on peut prendre.

Donc c'est vrai que c'était une suggestion de la la mission d'information à laquelle il faudra peut-être faire plus que réfléchir sérieusement je pense monsieur le ministre. Madame la présidente, on me souffle dans l'oreille que effectivement on avait repéré cette proposition et queon amendera aussi en ce sens hein. Voilà.

Ne vous inquiétez pas honable la srce ça va pas durcir le texte. Non mais madame la présidente a raison pour pour ce type d'événement, il faut trouver la parade qui soit dissuasi parce qu'on on [raclement de gorge] il est illusoire de penser que dans les cas extrêmes, même comme disait madame la sénatrice Nadine Béuro hein, même à quelques milliers, c'est compliqué d'empêcher donc physiquement donc il faut arriver à avoir un dispositif dissuasif qui soit pénal, financier. Voilà, je ne dirais pas que nous avons fait le tour du sujet mais en tout cas nous avons, je crois euh donné la parole à tous ceux qui voulaient l' prendre.

Merci monsieur le ministre pour votre venue et [grognement] voilà pour cette audition sur le projet de loi à Ripost défendu par le ministre de l'intérieur Laurent Nugèz. Le détail des mesures est à retrouver sur notre site internet. 100 % Sénat, ça continue toujours en compagnie de Laurent Nugèz sur un autre sujet cette fois la transposition dans le droit français du pacte européen sur la migration et l'asile.

Transposition par ordonnance aux grandes dames des sénateurs. On regarde. Je je vais effectivement dérouler un propos liminaire dans lequel je vais répondre à un certain nombre de de de vos questions et puis je compléterai sur le cadre financier, sur la capacité adéquate, sur le calendrier, sur Ourodac.

Euh même si je suppose qu'il y aura aussi d'autres d'autres questions là-dessus. Euh vous l'avez rappelé hein, donc après 10 années de négociation, hein, donc les États de l'Union européenne sont parvenus à adopter le pacte européen sur la migration et l'asile euh pour lequel la France effectivement a joué un rôle déterminant dans cette issue, notamment lors de la présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022. En avril- mai 2024, le parlement et le conseil ont adopté donc neuf règlements et une directive donc la directive accueil.

Et le pacte est entré en vigueur le 22 juin 2024 avec un délai de 2 ans laissé aux États-membres pour préparer sa mise en œuvre. Le pacte européen sur la migration et l'asile constitue une réforme structurelle majeure de la politique migratoire européenne. Les pays européens ont suiré effectivement les leçons de la crise migratoire de 2015-216 pour réformer en profondeur leur politique migratoire.

Ils ont décidé de renforcer les frontières extérieures avec notamment la mise en place du filtrage qui est évidemment extrêmement important pour nous puisqu'il consiste en une vérification d'identité, un contrôle de vulnérabilité, un relevé d'empreinte digitale et l'enregistrement dans la base Eur au Eurodak avec d'ailleurs on aura l'occasion d'y revenir une extension enfin une extension extrêmement importante des données qui sont enregistrées désormais dans dans Orand avec un cadre juridique de prélèvement qui a évolué et qui va concerner finalement tous les étrangers en situation irrégulière qui seraient appréhend sur le territoire national et par ailleurs des procédure d'asile donc une une réfonte de procédure d'asile et de retour à la frontière. Parallèlement euh ils ont ils ont souhaité donc accélérer les procédures d'asile et améliorer le fonctionnement du règlement du blin. C'est aussi un élément important du projet que nous présentons, l'amélioration du fonctionnement de de du dispositif du blin à la fois dans la façon dont on transfère les étrangers qui relèveraient d'un d'un autre état et dans le cas de par ailleurs des des procédures et des recours qui ont été euh qui qui seront désormais applicables.

Enfin, il instaure un mécanisme de solidarité obligatoire donc pour maîtriser les flux secondaires à l'échelle de l'Union européenne. Le PAC répond donc à des enjeux majeurs avec des solutions efficaces. La France a joué un rôle déterminant dans son adoption, notamment lors de la présidence du Conseil de l'Union en 2022 comme je le disais.

Donc la France doit effectivement maintenant adapter son droit national pour que les dispositions du pacte puissent être pleinement mises en œuvre. Euh vous le savez et vous l'avez rappelé, le calendrier est très contraint puisque le pacte entre en vigueur le 12 juin 2026. Euh ce calendrier fixé par les règlements s'impose à tous les États membres.

Tous les États sont prêts selon nos informations. Donc je je note ce qui a été indiqué par monsieur le président sur un certain nombre de difficultés concernant d'autres États. Nous, il nous revient que tous les États sont prêts à l'exception de de la Hongrie et que pour tous les États, les taxes les textes d'adaptation de leur droit national sont en cours d'adoption. où ont été adoptés ces dernières semaines, ce qui est le cas de l'Allemagne et de l'Italie.

Et d'ailleurs pour l'Italie, selon une procédure qui est à peu près identique à celle que nous nous proposons. Euh dès l'été 2024, les gouvernements successifs ont travaillé sur la rédaction des nombreuses dispositions législatives et réglementaires de mise en œuvre. Ces travaux, des travaux ont été conduits avec le Conseil d'État pour édifier pour identifier les mesures législatives qu'il fallait modifier pour mobiliser la procédure de déclassement de certaines normes législatives au niveau réglementaire puisque les règlements européens sont généralement d'application directe et pour identifier quelles sont les procédures nouvelles qui n'existent pas dans notre droit interne et identifier évidemment celle qui relèv du du pouvoir législatif.

Cependant donc il a été constaté que donc malgré ce travail que de très nombreuses dispositions relèvent effectivement du niveau législatif et vous le savez l'adoption d'une loi d'ici le 12 juin est impossible hein désormais. Nous avons donc fait le choix de présenter au Parlement un projet de loi afin de pouvoir légiférer par ordonnance pour adapter le droit national. [grognement] Il y a des des délais incompressibles dans dans dans l'adoption d'un projet de loi, ceux de la navette parlementaire et du contrôle constitutionnel, du Conseil constitutionnel.

Un projet de loi d'habilitation légiféré par ordonnance va nous permettre de garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour des mesures très techniques. À ce titre, je précise que plusieurs États européens et je viens de le dire pour l'Italie ont eu recours à une procédure similaire qui puisque l'Italie a adopté une loi une loi cadre permettant au gouvernement d'adapter le droit national par décret loi. L'article unique du projet prévoit trois ordonnances.

La première ordonnance permettra de transposer la directive et de prendre les mesures rendues nécessaires par l'entrée en vigueur des règlements. La deuxième ordonnance permettra d'adapter ses dispositions en outre maire et la troisème ordonnance permettra de prendre des mesures de coordination. Ces ordonnances traiteront donc un volume important de de mesures techniques, mais la technicité de ces enjeux ne doit évidemment pas empêcher le le parlement de débattre de la mise en œuvre du pacte et il ne s'agit pas évidemment de dessaisir le parlement.

C'est évidemment pour cela que j'ai répondu à l'invitation des deux présidents de de commission et je répondrai évidemment bien volontiers à vos questions. Nous aurons ensuite l'occasion d'échanger sur la sur la mise en œuvre du pact lors de la discussion du projet d'habilitation dans l'hémicycle. Ces dernières semaines.

D'ailleurs, j'ai tenu à m'entretenir avec le président du Sénat et avec madame la présidente de l'Assemblée nationale sur ce sujet. Euh [grognement] et évidemment euh je je tiens aussi à noter que légiféré par ordonnance évitera aussi que le droit soit fixé par les juges au fil des contentieux hein et au risque de de de créer un des discordances juridiques importantes. Euh je je reconnais bien qu'il aurait été évidemment préférable de déposer un projet de loi et ne pas légiférer par ordonnance.

Mais nous ne pouvons pas prendre le risque que les dispositions du pacte ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur. Il en résulterait une grande insécurité juridique. Mais surtout, la France ne pourra plus mettre en œuvre les mesures essentielles pour pouvoir contrôler les flux migratoires.

Notre droit national doit être ajusté de manière substantielle selon les estimations des services. Ce sont environ 40 % du CZA qui est impacté par les nouveaux textes européens. Par conséquent, l'absence d'adaptation risquerait de créer une insécurité juridique pour les services de l'État et les étrangers en raison de la coexistence de normes nationales incompatibles avec les règlements.

Cela donnera lieu à des vies juridiques, à une multiplication des contentieux avec un risque d'interprétation divergente sur le territoire. J'insiste par exemple sur le risque d'insécurité juridique et de contentieux en matière de conditions matérielles d'accueil puisque les règles nationales deviendront incompatibles avec la nouvelle directive puisqueun certain nombre de de dispositions modifient complètement le droit national et inverse un principe et donc il y aurait un risque d'annulation de décisions individuell de limitation ou de retrait des prestations. Je veux aussi surtout insister sur les risques migratoires.

Donc sans le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, la procédure de filtrage et d'asile à la frontière ne pourrait pas être mise en œuvre puisqu'elle impose un certain nombre de dispositions législatives. On y reviendra dans dans la présentation. Et la France donc ne disposerait pas de ses bases législatives pour maintenir les demandeurs à disposition des autorités comme cela est prévu pendant la durée de l'instruction notamment donc de la procédure d'asile à la frontière.

Très concrètement dans les prochaines semaines, il en résulterait une admission quasi systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière. Sans le projet de loi d'habilitation légiféré par ordonnance, la France pourrait rapidement devenir le un des points faibles des frontières extérieures de l'Union. Le réseau des passeurs qui sont toujours très au fait des nouvelles règles prendrait rapidement conscience de la chose et de la non mise en œuvre de ces dispositifs contraignants de contrôle aux frontières.

Cela pourrait le le risque serait évidemment un afflux d'entrée irrégulière. Je termine par un un dernier risque en cas d'absence d'adaptation du droit. les différences de traitement entre les différences de traitement entre pays pourraient générer des mouvements secondaires au sein de l'espace Schengen et entraver les transferts du blin.

C'est la même que nous voulons éviter les mouvements secondaires et nous voulons faciliter évidemment les transferts du blanc. Alors même que nous avons négocié pendant 8 mois pour que l'Italie et la Grèce reprennent les éloignements du blin à compter du 12 juin. Ce serait évidemment très fâcheux.

Euh mais sans adaptation en toute cause de notre droit national, nous serions en difficulté pour mettre en œuvre ces transferts qui nous empêcherait donc sans transposition, nous ne pourrions pas faire jouer les nouvelles dispositions européennes. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, donc l'habilitation à légiférer par ordonnance constitue aujourd'hui une nous semble la seule voie réaliste pour garantir une mise en œuvre ordonnée, lisible et sécurisée du pacte. En mars, la Commission européenne a rendu un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du PAC.

Ce rapport ne faisait pas état d'inquiétude particulière sur l'état de préparation de la France sous réserve de l'adaptation du droit national et de la transposition de la directive accueil dans les délis. Le PAC constitue une avancée majeure pour une gestion européenne plus efficace des migrations de l'asile. L'absence de transposition créera une désorganisation institutionnel et risque d'alimenter les flux migratoires.

Enfin, l'absence de transposition nous expose à un risque réputationnel assez fort et qui pourra même aller enfin qui pourrait même aller jusqu'à évidemment une procédure de manquement de la commission. Voilà ce que je voulais vous dire he pour les propos pour les propos généraux. le concernant les les réponses qui m'ont été posées dans par madame la présidente et par monsieur le le président.

Donc je pense je suppose que ces points reviendront ensuite dans dans la discussion. Euh [grognement] j'ai parlé de la conséquence de la non adoption, madame la présidente, hein. Le le plan B euh le plan B euh c'est de voir ce qui va se passer, c'est-à-dire c'est de travailler avec des règlements qui s'appliquent directement, hein, et puis une directive qu'il faut transposer.

Les règlements s'appliquent directement pour autant évidemment que les dispositions soient suffisamment claires et applicables avec une jurisprudence de la Cour de justice européenne qui demande quand même quand bien même les règlements sont d'application directe de supprimer les dispositions du droit national qui ne sont pas conformes. Donc ça, on a une jurisprudence donc de la Cour de justice européenne et la conclusion à laquelle on en est arrivé, c'est que donc il ne pourrait y avoir en plan B finalement que des règlements d'application directe, une circulaire interprétative de ce que serait la compatibilité entre ce droit européen et le droit national. Euh et ce serait quand même voilà, on on considère qu'il faut quand même prendre des dispositions législatives.

Il faut quand même prendre des dispositions législatives même si on a aussi engagé un travail qui vise à identifier un certain nombre de dispositions du CZA qui peuvent être déclassées et qui nous permettrai de les modifier par la voie réglementaire. Voilà. Mais ce serait un travail long et qui nous on ne serait pas voilà, on ne serait pas prêt.

C'est un travail qu'on a poussé. Maintenant, il faut se dire la vérité hein. Le le temps de l'adaptation de l'ordonnance, on va de toute façon connaître à partir du 12 juin un moment où on sera sur le fonctionnement de cette circulaire et d'une coexistence entre le CZDA et notre droit européen qui s'appliquera directement. hein, on a'ura pas les ordonnants, enfin je pense pas qu'on sera prêt dès le 12 juin.

On va essayer, on va essayer d'y veiller, mais il y aura cette difficulté euh sur le sur le le Oui, il y aura on on déposera un projet de loi de ratification, hein. Il y a pas de difficulté là-dessus. On déposera un projet.

On l'inscrira. Oui, bien sûr. Bien sûr.

On a voilà, on va pas on va pas on va pas éviter on va pas éviter cela [grognement] euh sur le le le pact. Je reviendrai peut-être dans les questions sur la façon dont on va on envisage les choses à la fois pour l'asile à la frontière, pour les modifications de la procédure d'asile pour Eurodak ce qu'on a fait le travail qui a été mené sur Eurodak puisqu'on a on a un travail important qui a qui a été mené sur les mécanismes de solidarité aussi hein puisque la la le mécanisme de solidarité devient obligatoire et la France donc fait partie pour l'instant des pays qui ne qui sont qui sont en pays qui sont en risque de pression migratoire ce qui nous confère un certain nombre de de possibilités et adapte au titre du mécanisme de solidarité he qui peut jouer comme vous le savez par des relocalisation par des contributions financières ou par des mécanismes alternatifs. Nous partons dans l'idée pour au moins 2026 de mettre en place des mécanismes particuliers qui sont nous avons sur le territoire national un certain nombre de ressortis enfin de pas d'étranges en situation régulières qui normalement au titre des applications du blin relèvent d'un examen dans certains pays notamment en Italie et en Grèce et nous allons faire du ce qu'on appelle du blin offset he je c'est-à-dire que voilà nous notre contribution ce sera de ne pas transférer un certain nombre d'individus qui normalement devrai être transférés à concurrence de ce que nous devions de l'engagement que nous avons pris en terme de relocalisation. la relocalisation pour la pour la pour la France hein en appliquant le la règle hein pour 2026 ça au titre de la réserve de solidarité ça représente 16 % hein donc euh des 20000 he relocalisation prévue ce qui fait un peu plus de 3000 pour ce qui nous concerne et qu'on va en aurer honorer en offset hein.

Voilà. Euh donc voilà pour pour le le le je reviendrai après sur tous les dispositifs he je pense qu'on aura largement le temps de revenir sur tous ces ces dispositif. Encore une fois asile frontière asile mécanisme de solidarité Eurodak j'y reviendrai euh sur les les points de sur les les points de donc sur la transposition.

Bon, moi je suis ministre de l'intérieur que depuis 6 mois et demi, hein. C'est bon, je suis arrivé avec ce projet, il y avait un ministre avant moi, il y en avait bon voilà, depuis 2014, il y a eu plusieurs ministres. On a travaillé ce évidemment, moi j'ai travaillé dès dès mon arrivée he sur ce projet avec les difficultés que ça comportait.

Euh voilà, on n' pas pu présenter le le le le le texte avant. J'en suis désolé. Maintenant, il y a il y a un impératif, il faut absolument qu'on qu'on y arrive pour éviter justement le le grillère dont vous parliez.

Je partage tout à fait votre constat. Je je partage vraiment en tout point votre constat sur le le le cadre financier. Il faudrait peut-être qu'on me ressorte la petite fiche sur le le cadre financier puisque j'ai eu une question très précise notamment sur cette divergence.

Oui oui oui. Enfin, je vous répondrai peut-être dans le dans le débat après hein. Je je vais pas monopoliser la parole pour ce propos introductif.

Et sur l'analyse que nous faisons d'ensemble, monsieur le président, c'est que c'est manifestement quand même une un dispositif qui va renforcer le contrôle aux frontières. Vous l'avez cité vous-même, hein. Donc nous, on va être concerné pour l'asile à la frontière essentiellement sur nos ports, nos évidemment nos aéroports.

Vous savez, c'était le chiffre que je ne peux que confirmer. on est à plus presque près 90 % sur les aéroports. Évidemment, pour nous, c'est une procédure qui est plus sécurisée avec un examen de de la possibilité d'un examen d'asile à la frontière dont on a regardé qui va concerner pas loin de 80 85 % des cas en asile à la frontière.

Donc avec une possibilité de retenir les personnes le temps de l'examen euh et non plus comme actuellement où il y a un avis qui est demandé à l'OFPRA et puis une fois que l'OFPRA a rendu son avis, mais il y a la la la personne rentre sur le territoire pour déposer une demande d'asile de droit commun. Là, la débande d'asile, elle sera elle sera directement instruite à partir de la frontière et l'Ofra rendra une décision, hein. Donc c'est évidemment un dispositif qui pour nous est plus est plus sécure enfin en tout cas qui qui renforce les contrôles et avec surtout le filtrage toute cette procédure de filtrage qui est extrêmement importante avec des à la fois pour la la demandes de les arrivées et les demandeurs d'asile à la frontière mais aussi en n'importe quel point du territoire national chaque fois qu'il y aura une interpellation d'un étrange en situation régulière et dans le cas d' évidemment de la procédure prévue de la retenue pour vérification du droit au séjour on pourra mettre en œuvre ce filtrage qui va permettre de recueillir un certain nombre d'éléments extrêmement importants concernant les étrangers et en situation irrégulières et notamment au-delà de la biométrie des des des photographies et un certain nombre d'informations qui seront extrêmement précieuses pour les contrôles avec un dispositif Eurodon va le déployer en France sans forcément utiliser toutes les les dispositifs qui ont été mis en place par l'Union européenne.

On va développer un EurodC France qui auquel accéderont l'ensemble des policiers et des gendarmes à partir de leur néo. Et donc voilà, pour nous c'est un pour nous, si vous me demandez mon mon opinion sur l'analyse d'ensemble, on renforce significativement et le contrôle aux frontières et le contrôle des étrangers en situation irrégulière sur l'ensemble du territoire national avec la possibilité de une fois de prendre des empreintes, une image, une photographie évidemment des données alpha numériques. Et surtout, on on s'oriente vers une disposition qui permettra de recueillir ces éléments par la contrainte. hein, il nous faut il nous faut une loi évidemment, ça fait partie des dispositions législatives qui sont dans l'ordonnance, mais on s'oriente vers une prise en compte par la contrainte, même si on va rester quand même dans le cadre du droit national hein sur ces sujets, enfin des contraintes du droit national et notamment il faudra que ça fasse intervenir euh un magistrat judiciaire pour pouvoir recueillir sous la contrainte les données biométriques, mais pour nous c'est un élément extrêmement important.

Voilà, voilà ce que je pouvais vous dire he sur ces propos liminaires et puis sur le cadre financier. C'est le point que je n'ai pas traité. Il faudra que je réponde dans les questions.

C'est la fin de cette audition de Laurent Nugnaise et c'est la fin de ce 100 % Sénat. Merci beaucoup de nous avoir suivi, merci de votre fidélité. Très bonne journée sur les chaînes parlementaires. [musique]