Projet de loi finances rectificative pour 2022 : Gabriel Attal entendu devant le Sénat

bien mes chers collègues nous nous installons monsieur le rapporteur général mes chers collègues nous retrouvons ce matin après une courte nuit Gabriel Attal ministre délégué chargé des comptes publics sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 qui a été présenté hier en conseil des ministres ce PLF ne remet pas en cause le cadrage macroéconomique retenu en septembre dernier puisque les prévisions de croissance à 2,7% pour 2022 et d'inflation à 5,3% sont inchangés le déficit public serait très d'argent légèrement revu à la baisse à 4,9% du PIB au lieu de 5%. et la dette resterait estimée à 111,5% du PIB en fin d'année pour autant se plaire comporte des mesures nouvelles en dépense notamment pour faire face à la hausse des prix de l'énergie financés par des recettes plus élevées qu'attendues et des annulations de crédit j'ai 700 plus attendre la parole au ministre pour nous exposer le détail de ces mouvements on refaites et en dépense et je vous rappelle mes chers collègues que notre audition est retransmise sur le site internet du Sénat monsieur ministre merci monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général mesdames et messieurs les sénateurs après vous avoir quitté notamment sur la loi de programmation des finances publiques nous nous retrouvons ce matin pour le deuxième projet de loi de finances rectificatif pour l'année 2022 après nous être projeté dans les 5 années à venir nous retournons dans le présent le présent immédiat puisqu'il s'agit du PLFR classique de fin de gestion pour l'année 2022 c'est un texte donc qui est classique mais au-delà de sa dimension technique il traduit des choix qui n'ont pas variés pour après presque parler d'une logique de complément ou de rallonge par rapport au PLFR adopté précédemment cet été puisqu'il s'agit toujours d'aider notre pays à faire face à l'augmentation des prix de l'énergie dans la continuité du paquet pouvoir d'achat présenté en juillet et largement enrichi par le travail parlementaire vous vous en souvenez le premier PLFR a constituer un effort de soutien absolument majeur puisqu'il recouvrait 44 milliards d'euros de crédit supplémentaire dont 20 milliards d'euros consacrés à la protection du pouvoir d'achat le texte que nous vous présentons aujourd'hui et certes plus modeste dans ses ambitions budgétaires mais il permet néanmoins d'assurer le financement de mesures qui vont protéger le quotidien des français tout en procédant à un certain nombre d'ajustements dans une logique très classique de fin de gestion comme le PLF de juillet ce texte traduit d'abord une volonté de soutenir et de protéger dans un contexte où l'inflation reste à des niveaux élevés et où la puissance publique a le devoir de continuer à répondre au présent pour ma part il me semble donc une large majorité peut-être rassemblée derrière cet objectif vous le savez notre principal défi c'est d'aider l'économie française à résister face à la flambée des prix de l'énergie la première ministre l'a rappelé lors de sa conférence de presse jeudi dernier les prix de marché du gaz et de l'électricité seront l'année prochaine plus de 10 fois supérieur à ceux de 2020 c'est un choc majeur auquel nous faisons ça face il s'agit donc d'aider la croissance réalisée ne dépend pas d'une controverse entre expert ou entre politique mais de la confiance que nous serons capables de créer et des réformes que nous sont capables de conduire au service de l'activité économique dans notre pays je crois que le texte qui vous est présenté aujourd'hui contribue à créer je l'espère de la confiance parce qu'il montre que l'État continue à lutter sans relâche contre l'inflation et ses effets dans la continuité de la loi de finances rectificative adopter cet été pour renforcer le soutien au ménage face à la hausse des factures ce PLFR mais en oeuvre l'annonce de la première ministre concernant le versement d'un chèque énergie exceptionnel le 16 septembre dernier le gouvernement a en effet annoncé l'octroi d'un chèque énergie exceptionnel à 12 millions de ménages ce chèque énergie sera de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie classique et de 100 euros pour les ménages des 3e et 4e des cils c'est pour faire face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz de 15% qui aura lieu en début d'année j'en profite pour rappeler que la LFR un a prévu un budget de 230 millions d'euros pour aider les ménages se chauffant au fioul c'est très attendu par nos concitoyens qui se chauffent au fioul cette aide dont le contenu a été défini en lien avec les groupes politiques se traduit par l'attribut l'attribution d'un chèque énergie spécifique au fioul pour les 5 premiers des cils ce chèque est de 200 euros pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie et de 100 euros pour les ménages des 3e à 5e des cils il pourra être versé à partir du 8 novembre vous le savez la première ministre a également annoncé une prolongation jusqu'à la mi-novembre de la ristourne de 30 centimes par litre pour le carburant pour tenir compte du blocage des raffineries et des difficultés d'approvisionnement non pattis encore nos compatriotes les médias en parlent moins mais dans un certain nombre de régions notamment en Île-de-France il reste de très grandes difficultés pour nos concitoyens pour faire le plein d'essence nous prolongeons donc la ristourne carburant de 15 jours elle devait s'arrêter mardi prochain cette prolongation représente un coup pour nos finances publiques de 440 millions d'euros entre le 15 novembre et le 31 décembre elle sera réduite à 10 centimes par litre comme nous l'avions annoncé pour autant 2023 ne sera pas un synonyme d'un arrêt brutal du soutien apporté à nos automobilistes la réalité c'est que nous devons continuer à soutenir ce que l'on a appelé désormais un peu communément les gros rouleurs moi je parle plus volontiers de gros bosseurs c'est à dire les Français qui travaillent qui travaillent dur qui ont besoin leur voiture pour aller travailler qui peuvent pas faire autrement qui se prennent de plein fouet la hausse des prix du carburant et aller travailler ne doit jamais coûter plus cher que ne pas aller travailler et donc le président de la République l'a dit la semaine dernière un dispositif ciblé sur ces travailleurs sera mis en place avec des modalités qui vont être définies précisément dans les prochaines semaines mais qui devraient être assez proche de ce que nous avions envisagé en juillet avec l'indemnité carburant travailleur dont nous avions donné des informations sur les contours il s'agit en effet d'agir de manière plus ciblée en concentrant l'argent public sur celles et ceux qui en ont le plus besoin pour dire les choses simplement le combien ça coûte que je défends si souvent n'a jamais voulu dire que nous allions laisser les Français à la merci de l'inflation simplement dans un contexte où la France empreinte désormais à des taux compris entre 2,5 et 3 % il serait déraisonnable de déverser l'argent public sans distinguer entre les situations individuelles et niveau de revenus je rappelle par ailleurs que le Parlement adopté cet été aussi un doublement du plafond du chèque carburant défiscalisé que peuvent verser les entreprises à destination de leurs salariés qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler nous souhaitons évidemment que les entreprises qui le peuvent s'en saisissent à compter de début 2023 vous le voyez ce PLFR est donc un texte dont les mesures contribueront à soutenir nos compatriotes dans leur quotidien c'est aussi un texte de soutien aux opérateurs de l'État je pense notamment aux universités aux établissements de recherche et aux CROUS afin de les aider à faire face à la hausse des prix de l'énergie nous avons donc prévu un fond de 275 millions d'euros immédiatement des blocables pour bénéfice des comparateur du ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche nous savons avec ma collègue Sylvie retaillod que certaines universités sont tentées de privilégier l'enseignement à distance cet hiver pour limiter leur facture de chauffage et d'éclairage pour notre part nous préférons des amphis remplis et éclairés même si cela doit mobiliser de l'argent public dans la même logique ce PLF prévoit des ouvertures de crédit pour les frais de carburant exceptionnel du ministère des armées pour les opérations extérieures besoin de carburant opérationnel évident des coûts du carburant il faut soutenir nos armées pour qu'elles puissent continuer à s'approvisionner une enveloppe de 200 millions d'euros et donc prévu pour cela ce sont donc 2 milliards 500 millions d'euros qui sont mis sur la table pour aider les Français et certains opérateurs de l'État à faire face aux chocs énergétiques il ne s'agit pas de parer uniquement à l'urgence il s'agit aussi au travers de ce texte de procéder à un certain nombre d'ajustements de fin de gestion avec le souci permanent de tenir les comptes publics au global les ouvertures de crédit auxquels nous procédons pour assurer de nouvelles dépenses sont de l'ordre de 5 milliards d'euros ces ouvertures sont compensées par des annulations de crédit d'un montant identique autrement dit il y a les dépenses exceptionnelles liées à l'inflation pour soutenir le pouvoir d'achat des Français et les opérateurs de l'autre côté il y a des ouvertures de crédit qui ne sont pas immédiatement liées à ces dépenses exceptionnelles ces autres ouvertures de crédit sont intégralement compensées par des annulations de crédit à du concurrence c'est donc un texte d'équilibre budgétaire hors dépenses exceptionnelles liées à la crise de l'énergie la principale ouverture de crédit à hauteur de 2 milliards d'euros permet de soutenir la trésorerie de France compétences conséquence de la poursuite de l'envol du nombre de contrats d'apprentissage dans notre pays ce qui est évidemment une bonne nouvelle pour les jeunes en apprentissage une bonne nouvelle pour les entreprises et une bonne nouvelle pour l'économie française d'une manière générale je rappelle que la loi de finance rectificative cet été avait déjà ouvert un milliard 800 millions d'euros de crédit pour France compétences et près de 750 millions d'euros pour les primes d'apprentissage on voit bien qu'il y a un besoin de rallonge de trésorerie ce qui dit d'une part qu'il y a un succès dans la politique de l'apprentissage mais de l'autre que nous devons évidemment continuer à rechercher des économistes structurelles chez France compétences et ça sera notamment un gros débat qu'on aura dans le PLF puisque des mesures ont été adoptées dans le cadre du 49-3 des amendements ont été retenus par le gouvernement pour réaliser des économies supplémentaires chez France compétences autre ouverture significative un milliard 100 millions d'euros sont ouverts pour la mission défense pour financer le soutien militaire que nous apportons à l'Ukraine nous ouvrons également des crédits à hauteur de 450 millions d'euros pour prolonger le financement des mesures d'indemnisation des crises agricoles survenu cette année en contrepartie je le disais nous procédons à des annulations de crédit de montant équivalents qui ont pour effet de couvrir intégralement les ouvertures que je viens de présenter j'imagine que nous aurons l'occasion d'y revenir durant cette audition je vous disais que notre premier objectif est d'aider l'économie française a absorber le choc le deuxième est de tenir nos comptes conformément aux engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens et vis-à-vis des Français et donc je le disais alors dépense exceptionnelle lié à la crise de l'énergie nous vous présentons un texte sans ouverture net et 5 milliards d'euros à nouveau sont gagés compensés par des annulations preuve de cette ligne il nous pousse à chercher continuellement à tenir nos comptes le sol de budgétaire étant légère très légère amélioration et devrait s'établir à 4,9% pour l'année 2022 soit 01 point de mieux que la prévision réalisée pour la dernière loi de finances rectificative cette amélioration s'explique par une réévaluation des recettes plus élevées que les dépenses nouvelles permissent par ce projet de loi ces nouvelles ces recettes supplémentaires par rapport aux prévisions sont notamment le fruit de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés ce qui est aussi un signe supplémentaire que l'économie française résiste c'est évidemment une bonne nouvelle dont je le sais nous nous félicitons et nous nous réjouissons collectivement notre économie résiste il y a évidemment des aléas évidemment des turbulences mais nous avons un acquis de croissance à 2,5% alors que cet objectif était remis en question et parfois mis en doute par certains prévisionnistes il y a encore quelques mois et nous avons des entreprises qui continuent à investir en témoigne les chiffres les derniers chiffres de l'Insee avec une poursuite notable de la progression de l'investissement dans notre pays au dernier trimestre il ne s'agit pas de s'adresser des satisfaits mais simplement de constater que notre pays malgré les aléas ne cette pas un pouce de terrain au laisser aller budgétaires cette trajectoire de sérieux qui je le redis n'a rien à voir avec l'austérité nous la tiendrons en 2023 et pour les années suivantes afin d'assurer la stabilisation de la dette et le retour du déficit sous la barre des 3% avant la fin du quinquennat oui je crois que nous pouvons nous rassembler derrière cet objectif de protection de compatriotes comme nous pouvons nous rassembler derrière celui de la tenue de nos comptes je vous remercie me tient désormais à votre disposition pour répondre à vos questions merci monsieur le ministre sans plus attendre je vais donner la parole rapporteur général oui merci monsieur le Président merci monsieur le ministre de cette présentation je vais aborder tout de suite [Musique] cette ce projet de la finance rectificative à travers quatre questions une première sur la question des la prévision de croissance du PIB à deux sets qui donc reste inchangé par rapport à celle indiqué dans le PLF pour 2023 le Haut Conseil d'ailleurs la juge crédible au regard des informations dont il dispose mais depuis les laboration de cet avis l'INSEE a publié les comptes nationaux du 3e trimestre de cette année qui qui note un ralentissement de l'activité et l'Insee prévoit également que l'activité ne devrait pas progresser au quatrième trimestre et à cet égard est-ce que la croissance du PIB en 2022 serait de et qu'elle serait de 200 que non de deux sets quelles sont par rapport à cette remarque et assez prévisions vos observations et en vous des conséquences concrètes sur le budget deuxième question elle concerne les autorisations d'emploi qu'à croient d'ailleurs ce périphérent pour plus de 1100 équivalents en plein travaillé pour l'État et ses opérateurs au titre de 2022 ma question est-ce que vous comptez déposer un amendement sur le PLF pour accroître en conséquence les plafonds d'emploi de 2023 ou alors cette augmentation n'est-elle qu'une anticipation par rapport aux augmentations que vous avez déjà prévues pour 2023 et vous nous l'avez dit au nombre de 20000 et PPT avec des effets de périmètre puisqu'il y aura également des réorganisations des redéploiements troisième question ça devient un irritant pour la commission des finances c'est le fameux sujet de France compétences qui est un espèce de puissant fondre un canard sans tête où on met régulièrement des sommes important je n'ose pas les qualifier autrement mais en tous les cas qui paraissent déraisonnable par rapport à ce qui me paraît être une imprévision de la part du gouvernement là c'est encore 2 milliards d'euros après les 2 milliards d'euros déjà de cet été heureusement j'espère qu'il y aura pas une un nouveau PLFR avant la fin de l'année parce qu'on remettrait 2 milliards il y a un espèce d'abonnement comment expliquer vous ces besoins comment ne pas avoir mieux intégré dans vos prévisions de l'été puisqu'on était comme au mois de juillet ne jamais on n'est jamais que début novembre c'est à dire qu'il s'est juste passé deux mois jusqu'où pensez-vous que nous allons aller dans cette réforme je le dis qui souffre d'une impréparation chronique dangereuse je rappelle que ça fait comment dirais c'est un peu l'hélicoptère améliard autour de France compétences moi vraiment je vous pose la question avec à la fois solennité gravité et puis je garde non pas le meilleur pour la fin parce que c'est pas c'est pas le meilleur mais dans le dernier PLFR de l'été enfin le précédent puisque le dernier il arrive nous vous avions mis en garde et nous avions fait des propositions pour je dirais resserrer la maille des économies possibles et vous aviez balayé un certain nombre d'amendements par des objections toutes plus étayer les unes que les autres il s'avère que vous venez d'annuler des crédits pour 2 milliards d'euros pour les appels en garantie près d'un milliard sur la mission plan d'urgence 500 millions sur les dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles c'est à dire que finalement vous proposez aujourd'hui les amendements que le Sénat vous avez proposé et que vous aviez refusé c'est un acte que je vais appeler un peu de la part du gouvernement de contrition mais convenait que c'est un peu dommage de ne pas avoir fait ce travail plus tôt parce qu'il permetait et il aurait permis d'être plus dans la réalité de la vie dans la vérité des chiffres est-ce que vous pouvez donc dans ce budget rectificatif identifier des annulations de crédit parce que j'en ai pas vu jusqu'à maintenant qui correspondrait par contre un effort d'économie merci Monsieur rapportage de rajouter une question mais dans le même sens mais voilà vu sous l'autre angle annulation de crédit bon je crois que le Rapporteur général a dit tout ce que nous avions pensé à l'époque et que nous avions effectivement sur sa proposition soutenue est-ce qu'il y a pas la même question que se pose sur les recettes c'est à dire finalement est-ce qu'il y a pas toujours vous savez ce ministre on est toujours ici vous avez beaucoup de mères si vous voulez et les maires vont dire avec leur directeur général des services ils ont souvent un rôle c'est d'aller voir là où le DGS a fait des poches oui bon et on passe notre temps à discuter avec le DGS pour dire des gentil tu te mets des précautions mais voilà tu m'en parles là tu m'en parles on le fait ensemble c'est un débat permanent et sur les recettes avec vous un peu de cette même impression c'est-à-dire que on sous-évalue au début d'ailleurs on vous le dire n'est pas les seuls le Haut Conseil souvent dit recette sont peut-être un peu sous-estimés etc et ensuite on les découvre extraordinairement au bon moment c'est-à-dire au moment où on a besoin pour couvrir des dépenses trucs ça ressemble fâcheusement la théorie de la poche voyez la poche de précaution enfin mais non dite non affirmé et alors en plus c'est revendu avec un discours très positif sous l'angle nos politiques réussissent ce qui est ce qui est quand même comment dire le top merci Monsieur le Ministre me dire si c'est ça ou pas quoi en fait je vous surprendrai pas dans la réponse je préfère le dire tout de suite pour pas qu'il faut suspense merci pour ces questions je vais commencer par les questions du rapporteur général la première portée sur la prévision de croissance maintenue à 2,7% pour 2027 qui a effectivement été jugé crédible par le conseil aux finances publiques vous avez indiqué que dans la foulée l'Insee avait publié ces données qui pouvaient laisser penser qu'il serait plus difficile que prévu de l'attendre je note que précédemment le Haut conseil lors de la précédente prévision le conseil aux finances publiques avait jugé que cet objectif n'était pas crédible pour 2022 les 2,5% et que le lendemain l'Insee avait publié des données qui avait confirmé la petite croissance à 2,5%. mais pourquoi est-ce qu'on a maintenu à 2,7% parce qu'on voit que l'activité continue de progresser et notamment s'agissant de l'investissement les chiffres qui ont été communiqués par l'INSEE sont très positifs de ce point de vue là je crois que c'est une hausse de 2, 10% mon équipe achera la tête négativement si je me trompe mais 2,8% au dernier trimestre qui est une augmentation supérieure à celle que nous avions connues au trimestre précédent et c'est vrai que les dernières informations dont on dispose il s'agit pas de dire encore une fois que tout est fleurissant il y a un certain nombre d'aléas il y a des nuages qui s'annonçaient aussi pour 2023 mais témoigne plutôt d'une économie qui résiste qui fait preuve d'une résilience l'activité a continué de progresser au troisième trimestre plus 0,2% après plus 0,5% au deuxième trimestre et ce malgré les conséquences de la guerre en Ukraine l'investissement des entreprises reste vigoureux lui aussi je le disais à l'instant la production manufacturière progresse plus 0,6% nous avons réalisé des premières enquêtes auprès des entreprises sur le quatrième trimestre elles sont toujours favorables puisque en octobre le climat des affaires de l'Insee est un niveau supérieur à la normale à 102 contre une moyenne à 100 c'est toujours des statistiques qui sont très global mais globalement l'Insee note un climat qui est plus favorable ce qui suggère une croissance toujours dynamique il y a un aller à majeur qui pèse on le sait sur la croissance dans cette fin d'année c'est le risque d'une rupture d'approvisionnement produit énergétique or nos stocks de gaz sont remplis à plein vous savez que c'est un objectif qu'on poursuivait de manière très forte c'est remplir à 100% nos stocks de gaz avant l'arrivée dans l'hiver ils sont remplis ce qui éloigne ce risque d'avoir une rupture d'approvisionnement cet hiver en matière de gaz et donc c'est la raison pour laquelle le hcfp a jugé crédible notre prévision de croissance 2022 qui est par ailleurs proche des dernières prévisions qui ont été publiées je crois que l'INSEE la Banque de France le CDE et le FCE sont à deux six et que le consensus et le FMI est à 2,5 mais nous maintenons notre prévision à de 7 ces écarts sont quand même très limités au regard des incertitudes actuelles sur la deuxième question sur les autorisations d'emploi il y a effectivement un relèvement du plafond de ministère à hauteur de 907 et PPT au total c'est une évolution qui s'explique essentiellement par la hausse du plafond d'emploi le relèvement du plafond d'emploi pour le ministère de la Justice 691 eptp vous savez qu'on a un objectif très fort de réarmement du ministère de la Justice le budget a augmenté de plus de 40 % entre 2017 et 2023 et nous avons aussi un objectif de relèvement du plafond d'emploi 8500 postes supplémentaires de magistrats de greffiers de personnels de justice sont prévus pour le quinquennat qui s'ouvre en l'occurrence c'est création de postes 691 il y a tirer les conséquences de la pérennisation du renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales les moyens accordés également dans le cadre du volet civil de la justice de proximité il y a d'autres ajustements techniques mais beaucoup plus mineurs dans d'autres ministères et cette correction effectuée en PLF de fin de gestion sur la justice donnera effectivement lieu je vous confirme sur le rapporteur général c'était votre question un amendement de coordination en PLF 2023 pour ajuster le plafond du ministère de la Justice d'autant il faut toutefois attendre que le PLF soit débattu et donc l'amendement au PLF 23 sera apporté plus tard au Sénat ou en seconde lecture à l'Assemblée nationale en fonction de l'examen du PLFR mais c'est création rentrent dans le plafond le relèvement du plafond d'emploi que nous avons annoncé pour le quinquennat pour le ministère de la Justice je crois que nous sommes nombreux à nous retrouver derrière cet objectif sur France compétence oui je sais que c'est un débat mais qui est légitime et important on en avait eu l'occasion d'en parler cet été au moment du PLFR 1 et je vous le dis moi en tant que ministre du Budget je considère aussi que la situation n'est pas satisfaisante et c'est la raison pour laquelle nous devons poursuivre notre travail pour apporter des économistes structurelles à France compétences ils sont dans une situation financière particulièrement préoccupante principalement pour trois raisons la première raison c'est le succès de l'apprentissage le disait qui conduit à une envolée des coûts contrats des CFA que finance France compétences pour plus de 10 milliards d'euros désormais les dernières données d'Arès disponibles mettent à montre à fin août 2022 une hausse de 13% des entrées en apprentissage par rapport à la même période en 2021 ce qui était déjà une année historique deuxièmement il y a le décollage du compte personnel de formation qui est également financé par France compétences pour désormais 3 milliards d'euros et enfin il y a des recettes affectées avec la cuvepa qui sont dynamiques à 10 milliards d'euros mais pas assez pour couvrir le besoin de financement et souffre de plusieurs niches qui en atténue le rendement et donc face à ce déséquilibre entre les recettes qui sont contraintes qui sont moins dynamiques que les et les dépenses qui sont très dynamiques l'opérateur a recouru à des empreintes court terme mais qui deviennent onéreux avec la remontée des taux d'intérêt il a bénéficié de subventions exceptionnelle pour l'étage rappelais 2 milliards 8 en 2021 4 milliards en 2022 avec ce PLFR et encore un milliard 7 prévus en PLF en PLF 23 on n'est pas au bout encore de l'argent qu'on va rajouter à France compétences en tout cas qu'on propose de rajouter c'est subventions elles visent tout simplement à éviter une rupture de trésorerie chez France compétences qui auraient pour conséquence de mettre en difficulté les CFA ou le financement des droits à la formation pour autant ça n'est pas satisfaisant on est très contents que notre pays ait fait décoller l'apprentissage qu'on soit passé de 300 000 jeunes en apprentissage en 2017 sur une année à plus de 700 000 aujourd'hui c'est le fruit des réformes qui ont été conduites et de ce soutien je rappelle pas tout ce qui a été fait en la matière pour simplifier l'apprentissage et le recours pour autant il faut apporter je le disais une réponse structurelle pour assurer la soutenabilité Financière de France compétences et donc nous travaillons depuis la rentrée plusieurs mesures d'économie que je vais détailler brièvement d'abord on a juste les coûts contrats aux courriel de la formation supportée par les CFA conformément aux recommandations de la Cour des comptes et du rapport puis ça ferait lévriers du Sénat en juin 2022 inspire beaucoup des rapports du Sénat évidemment c'était précisément la proposition 19 de ce très bon rapport et donc cette ajustement des coûts contrats a débuté au mois de septembre et ils permettra entre 2022 2023 une baisse de 10% des coûts contrats dans les CFA ça fait une économie de 800 millions d'euros cette mesure a été adoptée en conseil d'administration de France compétences 800 millions d'euros déjà sur les coûts contrats des CFA ensuite nous souhaitons mieux réguler le compte personnel de formation c'est un formidable outil pour garantir la formation des Français l'acquisition de compétences on a simplifier le droit à la formation c'est beaucoup plus simple de la vie générale d'avoir un compte en euros et panel de formation qui sont accessibles en un clic mais il faut évidemment limiter les abus d'avoir faut limiter la fraude il y en a beaucoup avec un texte qui a été adopté sur le sujet et qu'on sanctionne de mieux en mieux la fraude en la matière il faut nettoyer du répertoire des formations des formations qui ont pas forcément vocation à être financées par le compte personnel de formation et donc sur ce sujet là on avance aussi à l'Assemblée nationale dans le cadre du 49-3 qui a été décidé par la première ministre sur la partie 2 du PLF hier nous avons retenu un amendement qui sera donc soumis à la discussion au Sénat qui permet l'instauration d'une participation financière des bénéficiaires du compte personnel de formation c'était là aussi proposé par la Cour des comptes et par le rapport sénatorial auquel je faisais référence c'était la proposition numéro 11 et donc nous allons concerter avec les partenaires sociaux évidemment avec vous le montant de cette participation mais mettre une participation financière pour l'accès à la formation 1 c'est une mesure de entre guillemets enfin en tout cas d'économie puisque c'est le moindre dépense du compte personnel de formation pour payer la formation mais ça permet aussi d'assurer que les formations qui sont assurées sont de vrais formations et si je devais schématiser qu'on finance pas des formations qui consistent à remettre une clé USB au bénéficiaire pour solde de tout compte je caricature à des seins mais enfin il y a quand même des choses qui se rapprochent de ça donc participation financière pour la formation dans le cadre du CPF c'est adopté avec un amendement ou 49,3 à l'Assemblée vous allez en débattre il y a d'autres mesures qui pourront venir compléter utilement ce plan de redressement et je le dis nous serons très attentifs aux propositions que vous pourrez continuer à faire sur ce sujet là je termine pardon avec le sujet des annulations de crédit c'est d'abord un PLF de fin de gestion classiquement je crois fait plutôt des économies de constatation les choix d'économie et que nous faisons nous les faisons plutôt en PLF et donc oui il y a une part d'économie de constatation et je vous rejoins bien volontiers monsieur le rapporteur général pour dire que une partie de ces économies de constatation avait été vous les anticipiez cet été en nous disant voilà vous lisez cet été il faut pas mettre autant sur ces enveloppes puisque probablement vous annulerez tout ou partie des crédits si on prend les dépenses sur le plan d'urgence c'était effectivement le cas mais je crois que nous annulons 500 millions là où il y avait dans l'enveloppe prévu un peu plus un milliard je crois donc on allume on annule pas l'intégralité du milliard mais une partie d'une bonne nouvelle on n'a pas eu besoin d'utiliser cet argent mais c'est vrai et je vous le reconnais que vous aviez signalé signalé ce point sur la question des 2 milliards d'appels en garantie je n'ai pas cité tout à l'heure c'est aussi un bon signe pour l'économie française c'est un bon signe qu'il y ait moins de défaillance que ce qui était anticipé ou redouté et que l'appel en garantie de l'État pour des PGE d'entreprises défaillante était moins sollicité c'est quand même plutôt bon signe c'est 2 milliards d'économies à ce titre et c'est vrai qu'on avait prévu anticipé redouté qui est plus de défaillances d'entreprises et ça n'est pas le cas enfin monsieur le Président rénal je vais pas vous surprendre non on ne sous-évalue pas les recettes on essaye de viser au plus juste et d'ailleurs je suis sûr que si on prévoyait des recettes on va dire très importantes ou assez vite on remettrait en doute nos prévisions et on nous dirait vous boucler un sol de prévisionnel de déficit en gonflant des recettes prévisionnelles en réalité vous n'arriverez pas à obtenir de telles recettes c'est objectivement la prévision est toujours très difficile il y a un certain nombre d'aléas qui pèsent sur l'économie française une guerre au coeur de l'Europe une crise internationale sur les prix de l'énergie l'inflation qui est de retour massivement dans le monde entier ça incite quand même à une forme de prudence et on essaye d'être au plus juste et quand on a des roses des bonnes nouvelles en l'occurrence sur les recettes et sur l'impôt sur les sociétés comme on l'a eu ces derniers mois c'est plutôt bon signe sur la vitalité de l'économie française mais si on avait pu prévoir ces recettes évidemment on l'aurait fait merci Monsieur le Ministre Didier Rambaud puis Vincent Delahaye merci président monsieur le ministre donc vous venez de décliner ce PFR avec diverses mesures de soutien confirmé ou de nouvelles et j'ai bien noté notamment donc votre annonce d'un mécanisme de soutien pour les universités les opérateurs de recherche les CROUS pour leur permettre de faire face aux dépenses d'énergie un fond donc de j'ai bien noté de 275 millions d'euros alors comme parlementaire isèrerois je me suis effectivement très attentif à ce à cette annonce puisque voilà à Grenoble il y a un campus universitaire des centres de recherche très importants je ne vais pas manquer d'être interrogé maintenant sur la mécanique de ce de cette annonce comment c'était de va se décomposer comment elle va être répartie entre les les différents opérateurs donc est-ce que vous pouviez nous nous en préciser un petit peu le fonctionnement et les conditions d'attribution je vous remercie merci Didier Vincent Delahaye puis Christine et Lavarde oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors moi je reviens un tout petit peu sur les recettes poches de précaution ou pas en tout cas c'est un argument que j'avais avancé en 2021 lorsque on avait fait le PDF 2021 et que les recettes avaient largement été sous-évalués pour pouvoir avoir de bonnes nouvelles avant les élections présidentielles alors moi ça ne m'avait pas échappé en tout cas ce qui ne va pas échappé c'est qu'à chaque fois sur les recettes on a assez peu de documentation sur les hypothèses qui sont retenues pour évaluer les recettes quand on cherche dans les documents on en trouve assez peu moi j'aimerais vraiment qu'on ait plus de détails je sais pas si le rapporteur a réussi en avoir pour 2023 pour le pélèbre 2023 parce que mon sentiment c'est qu'effectivement on a un peu sous-évalué en 2021 2022 et je pense qu'on a un peu surévalué pour 2023 je vous donne mon sentiment on verra ce que on verra le résultat à l'arrivée mais mon sentiment c'est que le 1% de croissance il va être difficile à atteindre en 2023 et que dans ces conditions on verra au niveau des recettes mais j'espère qu'on aura le détail sur les investissements vous moi je me réjou aussi que les investissements augmentent de 2,8% mais j'aimerais bien avoir la distinction entre investissement financier et investissement productif c'est pour moi les investissements productifs depuis pas mal de temps ont plutôt tendance à baisser et c'est ce qui m'inquiète le plus je dirais que les investissements financiers augmentent on est dans un monde financière avec beaucoup de dettes c'est assez classique mais ce qui a de plus intéressant c'est les investissements productifs alors moi je m'inquiète aussi bien sûr sur les dépenses de France compétences ça a été largement dit moi ça m'interpelle c'est les dépenses de guichet guichet est ouvert allez-y messieurs dames 8000 euros aux entreprises on prend pas toujours les personnes qu'on devrait prendre en apprentissage parce que c'est pas toujours la bonne cible je pense qu'on si là les grosses dépenses et surtout sur des apprentissages de d'enseignement supérieur ou finalement c'est assez facile et sur les sur ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi c'est là où c'est le plus difficile et je pense que on fait pas assez d'effort là dessus donc il y a un effet d'aubaine je suis peut-être un orthodoxe mais moi j'ai tendance à ne pas dépenser plus que ce que je gagne donc et dans tous les domaines donc j'essaie j'essaye de me dire je j'ai une politique pour l'apprentissage je fixe un manteau annuel et vous devez pas le dépasser voilà il y a pas un guichet il y a un moment donné ou stop les crédits sont sautés puisés et on n'est pas là à guichet ouvert en tout cas je l'ai déjà dénoncé pour l'aide médicale d'État l'ame d'ailleurs j'ai pas encore regardé ce qui se passait pour 2023 pour l'ame mais ces dépenses de guichet moi je ça me gêne toujours alors j'ai posé une question parce que là j'ai fait plutôt des constatations et observations mais sur sur la question c'est sur les collectivités territoriales il y a un bouclier qui a été voté au mois d'août il me semble que ce bouclier va pas toucher autant de communes que ce qui a été annoncé mais vous pouvez peut-être nous en dire quelque chose il était prévu qu'on dépense à milliard 5 combien combien on va dépenser réellement et est-ce que est-ce que ce qui est prévu pour 2023 le milliard supplémentaire sur quels critères vous allez arrêter ce soutien en collectivité territoriale merci Vincent Christine Lavarde puis Vanina paoliga merci monsieur le Président alors Monsieur le Ministre j'aurai deux questions la première est relative au bouclier tarifaire pour les EHPAD puisque là vous venez de nous parler des universités de l'armée enfin de tout un tas de secteurs pour lequel on apporte des mesures complémentaires j'ai cru comprendre que le gouvernement a pris des engagements vis-à-vis des états alors je m'excuse parce que c'est peut-être à cheval entre le plfs dont on va bientôt discuter certaines mesures du PLF 2023 mais il y a quand même la question qui reste à solder c'est 2022 pour lequel je des crédits pour moi doivent être pris sur 2022 dans ce texte là je vois rien donc comment le gouvernement compte aider ce secteur qui en plus pour le coup est un secteur qui est quand même assez contraint dans ses possibilités de faire des économies d'énergie enfin malheureusement une personne âgée alitée on va pas pouvoir la mettre dans une chambre à 15 degrés fin voilà c'est on n'est pas dans le même dans les mêmes possibilités que pour des gymnases ou autres donc ça c'était ma première question ma seconde question porte sur l'article 2 alors c'est un sujet sur lequel je reviens régulièrement votre prédécesseur doit avoir une des archives sur toutes les questions que j'ai pu lui poser ou les courriers que j'ai pu lui envoyer alors déjà je constate que la l'étude d'impact de l'article comme d'habitude ne mentionne pas les effets pour les collectivités alors juste pour mes collègues l'article 2 il vient en fait remodifier des versements à l'intérieur du casse radar voilà et donc ce castradar il y a une partie des sommes qui est reversée aux collectivités en fonction du point de la menthe de la menthe de police et donc plus on fait des prélèvements au titre de la fit moins la somme qui est ensuite possible d'être reversée aux collectivités diminue et à l'intérieur de cette somme il y a une question qui nous intéresse qui est les communes de plus de 10000 habitants de la région Île-de-France qui elle se voit obligée de reverser depuis la dépénalisation du stationnement un menton fixe à Île-de-France mobilité et à la région Île-de-France qui a été calculée sur le constaté 2017 donc on a plus la dynamique pour ces communes par contre on a quelque chose de fixe et donc aujourd'hui enfin qu'est-ce qui se passe en fait qu'est-ce que cet article va faire pour les collectivités c'est-à-dire que et donc j'ai une dernière question toujours en lien avec ce casque à l'Assemblée nationale j'ai vu qu'un des collègues avait proposé un amendement de suppression du casse qui était la solution notamment pour venir avoir des flux beaucoup plus simple à l'intérieur de cette enveloppe entre d'un côté le financement de la fuite de l'autre côté le financement des collectivités et ce qui reste ensuite pour l'étal cet amendement n'a pas été retenu de dans le 49-3 pourtant j'avais cru comprendre que c'était une solution qui était préconisée par la partie budget ministère du budget du gouvernement donc à dire ce que vous avez encore perdu l'arbitrage cette fois-ci merci Christine Vanina pas oliac merci monsieur le Président Monsieur le Ministre merci pour cette présentation je partage tout à fait vos propos sur l'impératif de confiance c'est pourquoi j'ai besoin juste de comprendre mieux comprendre peut-être le sens et la portée des fonds d'une part de compensation et d'autre part de crédit frais pour les universités et les organismes de recherche pour le premier le fond de compensation des coûts de l'énergie alors sauf mauvaise compréhension de ma part il me semble que c'est pour compenser les coûts de l'énergie en 2023 si tel est le cas en fait je comprends pas bien pourquoi c'est ouvert en PLFR pour 2022 et non pas en PLF pour 2023 ce qui aurait été peut-être plus lisible pour nous et sur le fond qui est doté de 275 millions d'euros il me semble qu'en fait c'est seulement 150 millions d'euros de crédit frais qui qui sont en réalité ouverts dans votre projet de loi de finance rectificatif mais là encore j'ai besoin que vous confortiez ou non cette interprétation les 125 complémentaires seraient pris d'une part sur les crédits de la réserve de précautions pardon des opérateurs de recherche et d'autre part sur les crédits dégagés par l'abaissement du nombre de boursiers ça veut dire que finalement ce fond de 275 millions d'euros c'est un fond de 150 millions d'euros donc je vous remercie de nous apporter vos éclairages sur ces chiffres merci Vanina Christian Billac puis Vincent segun merci monsieur le Président rénal je croirait un peu [Musique] au conseil municipal quand on découvre les poires pour la soif après effectivement on a quelques petits trésors cachés là qu'on découvre enfin à tout prendre moi je préfère une surestimation de dépenses et je vous a été machin des recettes que l'inverse voilà je suis je l'ai dit plus pessimiste pour 2023 moi aussi et à tout prendre ma foi il vaut mieux avoir pu le recettes et moi je dépense que l'inverse voilà j'aurais trois chiffres qui m'interpellent un peu avec quelques réflexions là-dessus sur le plan de relance on a un équilibre à 298 millions d'euros avaient moins 290 millions sur l'écologie et plus de 198 sur la compétitivité la cohésion alors hier dans votre intervention vous avez évoqué monsieur ministre les accompagnateurs en matière du de ma prime rénov et de toutes les travaux liés au climat si vous permettez monsieur le ministre je vais être un peu de fluvial ce ne sont pas les accompagnateurs que vous avez mais les emmerdeurs des emmerdes je suis à mon troisième maçon qui abandonne la qualification RGE parce que il n'en peuvent plus de nature quotidienne auquel il doit faire face et j'ai fait au troisième que je passe parce que chaque fois il me dit qu'il abandonnèrent je veux parce que c'est intenable et c'est une lourdeur incroyable et donc là il y a quelque chose qui peut-être expliquer c'est au 198 millions d'annulation qui n'ont pas été consommés parce que sur le terrain il y a des artisans et il y a beaucoup de particuliers qui abandonnent face à la complexité du montage du dossier pour ma part il a duré 17 mois le montage du dossier et pardonnez-moi avec plus de trois décennies de mandats de mer je crois savoir à peu près monter les dossier 17 mois voilà donc ça c'est de la première remarque la deuxième question c'était les dépenser imprévisible et accidentelle donc ça effectivement c'est pas le prévoir mais là vous annuler 500 millions d'euros est-ce qu'il en reste un peu parce qu'on est quand même que début novembre les choses imprévisibles peuvent arriver à tout moment donc voilà donc qui disparaissent là je savoir si on a quand même un filet de sécurité et la dernière question c'est le concours financier aux collectivités locales où on enlève 80 millions d'euros dans la chambre de crédit et là aussi monsieur le ministre de l'ombre mer me dit que c'est très compliqué parce que ils doivent déposer les dossiers avant la fin de l'année mais après il reçoivent les notifications pour la bsel ou la doter quand juillet août noir septembre et donc là il est très difficile au moment du vote du budget de savoir sur l'inter ou pas et quand on reçoit nos modifications en juillet ou septembre le temps de lancer l'appel d'offre et de mettre en route la machine administrative et bien l'année était coulée voilà donc moi j'appelle un peu plus de réactivité et je dirais de compréhension du terrain qui est souvent n'arrive pas à consommer les crédits par par difficulté administratives merci Christian Vincent Segoin puis Vincent capo canela oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre trois questions la première vous avez fait une remarque intéressante je vous avais dit que le chèque carburant irait dorénavant au travail je voulais juste savoir comment vous allez régler la question puisqu'on a quand même un taux de chômage qui est encore très élevé et je lisais ce matin aussi que les Français roulaient sur tout le weekend donc on risque de faire des grosses économies le deuxième point c'est par rapport au CPF j'aimerais que vous nous rappeliez quel était l'objectif du CPF et savoir si vous avez un indice de résultat sur l'objectif fixé parce que on entend beaucoup de controverses sur le sujet et des fonds moi je rejoins le rapporteur général quand il dit que c'est un puissant fond le troisième point c'était sur le PGE vous dites on est assez satisfait parce que le taux de contentieux ne pas augmenté pas plus tard que la semaine dernière je suis intervenu sur le sujet parce que certes on regarde le taux de contentieux mais il y a d'autres critères qui font regarder c'est le nombre de radiations de sociétés qui est en hausse de façon vertigineuse et la chute des trésorerie donc par rapport à ça est-ce que vous êtes attentif par rapport à ces critères merci merci Vincent Vincent capo canela merci monsieur le Président merci d'avoir monsieur le ministre sa présentation j'ai une question sur le cadrage un peu global de la politique budgétaire du gouvernement et également en parallèle la politique monétaire bon à chaque PLF et PLFR on est évidemment confronté un dilemme qui est bien sûr de prendre en compte la situation économique les crises c'est s'adapter de ne pas casser la croissance de répondre aux attentes de nos compatriotes qui sont évidemment légitimes face à face notamment à l'inflation et donc on est plutôt sur une politique budgétaire disons accommodante et même si là le solde s'améliore légèrement on reste dans cette logique budgétaire un peu dépensière et en face de ça avec l'inflation il y a la remontée des taux on le voit alors vous me direz peut-être que les taux réels sont pas ce que l'on croit ou ce que l'on dit et que effectivement il faut la relativiser mais est-ce qu'on peut rester longtemps avec une politique monétaire qui se dit ou qui se veut rester ici et une politique budgétaire qui reste accommodante merci Vincent Daniel Breuillet puis Stéphane Sautarel merci merci monsieur le ministre de cette présentation comme comme mes voisins et collègues je me félicite des crédits annoncés côté universitaire j'avais aussi attiré l'attention sur la situation des universités par ailleurs avec des locaux souvent très très vétustes université CROUS j'y rajoute d'ailleurs les les hôpitaux qui comme les EHPAD ont des considérations particulières mais je j'attends avec impatience aussi vos explications sur les modalités et les précisions parce que concernant le bouclier énergétique des collectivités l'annonce était généreuse mais la traduction ne l'était pas pour l'ensemble des collectivités territoriales en tous les cas pas pour les 8000 plus importantes deuxième remarque c'est sur France compétences comme je suis co-rapporter avec mon collègue Emmanuel Capu de la mission travail emploi je dois dire qu'à sans doute des des améliorations apportées pour ma part l'idée qu'elle apprentissage soit sur des crédits ouverts c'est en réponse à Vincent nomme choque pas parce que pour le coup il y a un succès je donne pas toujours des satisfaits sites au gouvernement donc je me permets d'en donner un par contre je pense qu'il y a revoir les modalités parce que tu as raison Vincent traiter de la même façon les bacs + 3 et les bacs - 3 ça n'est pas certain qu'il y ait la même nécessité évidemment d'accompagnement dans l'apprentissage des gens qui sont déjà très formés et prêts à l'emploi et des gens qui sont évidemment beaucoup plus éloignés donc mais on aura l'occasion d'y revenir enfin ma question centrale est la suivante vous annoncez des prolongations sur les boucliers carburants bouclier tarifaire etc moi je pense que c'est boucliers au fond sont impossibles à soutenir sur la durée écologiquement plus que discutable et même en termes d'équité ils sont assez discutables quand on regarde au fond qui bénéficie de quel montant de crédit et donc il faudrait qu'on passe et c'est ma question comment est-ce qu'on passe d'une analyse ou sur une crise on met des réponses ponctuelles à une considération que la crise est durable et n'est pas n'est pas temporelle et donc qui appelle plutôt des réponses de résilience et c'est vrai que par exemple il vaut quand même mieux isoler les logements que subventionné le chauffage et des courants d'air qui a à l'extérieur j'ai entendu hier le débat vous m'avez un peu attristé sur la caricature du vote nupes moi je crois pas qu'on puisse faire 10 milliards d'investissements immédiatement sur la rénovation thermique par exemple mais j'avais défendu ça que il fallait changer les ordres de grandeur et plutôt mettre 10 milliard sur la rénovation thermique pour faire de la vraie rénovation thermique et sortir de la dépendance que nous avons au fossiles et par ailleurs de la précarité énergétique de nombreux ménages il faut accompagner ça évidemment enfin de toutes les façons mais ma question c'est comment sortir de ces boucliers encore une fois ponctuel la crise est durable et donc il faut plutôt des mesures liées à cette durabilité de la crise qui soit des mesures de résilience pour l'ensemble des bénéficiaires et peut-être des mesures aussi ont différencie les premiers mètres cubes ou les premiers kilowatt-heure de consommation pour les rendre accessibles à tous aisément et puis on laisse le vrai prix de marché voir un prix accru pour les kilowatt-heure ou les ou les enfin les oui enfin pour les montants d'énergie sur ce qu'on pourrait appeler du confort et qui n'est pas la même chose on doit permettre à tout le monde de chauffer on n'est pas obligé de permettre à tout le monde de dépenser énormément merci Daniel Stephen sauterelle puis Isabelle briquet oui merci monsieur le Président Monsieur le Ministre juste deux questions une sur le sujet des collectivités territoriales qui a déjà été abordé puisque dans le LFR 1 un certain nombre de crédits avaient été voté au regard de ce qui semble mise à oeuvre sur le terrain et et des critères n'aurait presque pu s'attendre de manière provocante dans ce plfr2 à avoir des réductions de crédit quand il semble que le nombre de bénéficiaires les conditions d'éligibilité ne soit pas tout à fait à la hauteur des attentes donc j'aurais aimé que vous nous apportiez des réponses sur ce sur ce point-là pour savoir si l'objectif de soutien des collectivités qui avait été mise en place dans le PLF 1 va être traduit de manière concrète sur le terrain puisque aujourd'hui on se heurte à deux à de grandes difficultés et ma deuxième question elle effectivement les crédits qui sont rajoutés au titre des carburants donc vous l'avez indiqué avec une première mesure jusqu'à mi-novembre puis qui maintient les 30 centimes puis les 10 centimes jusqu'à la fin de l'année 2022 et je voulais vous interroger moi en fait ça dépasse le cadre du PLF 2 mais au-delà sur ce que vous appelez les gros rouleurs gros rouleurs travailleurs mais je voulais aussi insister sur la dimension territoriale de ses besoins on a pu constater dans différents documents qu'en particulier au niveau de la charge énergétique pour les ménages il y a un écart considérable entre les urbains et les ruraux et au niveau des carburants il en est de même et c'est même encore davantage amplifié donc j'aurais souhaité que vous puissiez nous apaiser ou en tout cas nous apporter des réponses sur la manière dont ceux qui ne peuvent pas se passer de carburant pourront être accompagnés au-delà du 1er janvier 2023 merci merci Stéphane donc Isabelle briquet puis Christian Klinger merci monsieur le Président Monsieur le Ministre une question un peu en marge mais quoi que aujourd'hui donc nous examinons un second PLFR nous sommes en plein examen du PLF et pourtant aucun nouveau projet de loi de règlement ne nous a été présenté depuis son rejet cet été il me semble que ce texte devait être validé en amont de la discussion de nouveaux textes budgétaires où j'aimerais simplement avoir votre avis à ce sujet et à savoir si nous aurons examiné un nouveau projet de loi de règlement des comptes 2021 avant de débuter l'exercice 2023 merci Isabelle Christian kinger puis Michel canvett pour conclure les questions je crois oui merci monsieur le président monsieur le ministre vous avez fait mention effectivement dans le cas de CPF de une ouverture de crédit de 2 milliards sur le programme relatifs rémunération publique vous avez mentionné que pour l'État il avait la création de 907 équivalentin dont temps plein pardon dans 691 pour le ministère de la Justice là-dessus je pense que il n'y a pas trop de débats par contre il y a eu aussi la création de 174 équivalent tôt plein temps plein pour les opérateurs de l'État donc 80 pour la RS alors certes l'ARS se voit confier dans les deux ans qui viennent une nouvelle mission sur le contrôle des EHPAD mais est-ce que cela n'aurait pas pu se faire en réaffectant du personnel existant on est à la fin de la pandémie on peut supposer que les effectifs de l'ARS sont quand même bien fournis et on réaffectant du personnel sans embauche sans embauche on aurait pu donner cette mission on voit aussi la création de 53 équivalente temps plein pour les services du Premier ministre en termes de sobriété n'aurait pu faire mieux plus globalement pour le non régalien est-ce que on pourrait pas gérer les effectifs de manière plus serrée et plus sérieuse merci Christian Michel canette merci monsieur le Président Monsieur le Ministre chers collègue on peut se réjouir que l'amélioration du solde dans ce PLF 2 soit effectivement mais on a quand même pu expérimenté quand même quelques sujets d'inquiétude en tout cas nous au niveau du groupe de l'Union centrée dans les extrêmes on l'a déjà fait pour ce qui concerne l'aide au carburant parce qu'ils ne nous semblait pas appropriés que ce soit dépense de guichet comme à évoqué Vincent Delahaye tout à l'heure mais qu'il fallait plutôt cibler sur ceux qui ont besoin pour aller au travail et je pense que la sortie sera particulièrement difficile moi quand j'ai fait le plein lundi c'était 1,90 le carburant donc avec la remise de 30 centimes de 30 centimes ça va faire deux vins deux vins lorsqu'il n'y aura plus les aides de l'État inutile de dire que dans nos campagnes la situation va être extrêmement compliquée parce que lorsque c'était à 1,50 on a connu la crise des gilets jaunes donc je vous laisse imaginer la situation dans laquelle on va se retrouver très bientôt donc il va y avoir intérêt à trouver des solutions pour que ceux qui ont absolument besoin de la voiture pour aller travailler plus de faire sans que à la fin du mois ça leur compte soit totalement déséquilibrés et dans les deux même un peu pour le secteur de la pêche qui est affronté à la difficulté parce que aujourd'hui il n'y a pas d'autres moyens de motorisation des navires que le recours au fioul au carburant et donc ils sont obligés d'aller d'utiliser le carburant et aujourd'hui on a les plus vite inquiétudes et sans doute que la sainte bateaux vont devoir rester hacké parce que économiquement il ne sera plus tenable de pouvoir sortir avec un prix du fioul qui dépassera les 1 euro le litre donc on a un certain nombre de sujets devant nous alors hier nous évoquions la loi de programmation des finances publiques monsieur le ministre nous étions assez inquiet quand même sur les créations de postes m'ont certes dans notre program stabilité des effectifs mais on voit déjà que dans le PLF 2023 on est à plus près de 10000 créations de poste et puis ici dans la loi de finances rectificative on est un peu moins de 1000 on est à 907 on se dit il y a toujours de bonnes raisons pour créer des emplois donc la question de la stabilité des effectifs dans la haute finance va être difficile dans la programmation des finances va être difficile à tenir avec les toujours les bonnes raisons qu'il y a de créer des postes on le voit au niveau de l'ARS je pense que les effectifs de l'ARS ont été significativement augmenté au niveau de la pandémie mais là on en rajoute encore en loi de finance rectificative un certain nombre de postes donc ce sont des dépenses et des dépenses de fonctionnement qui vont être récurrentes et qui vont donc peser sur nos comptes à l'avenir donc il faut que l'on soit très attentif à ça l'exemple doit venir du haut parce que quand on crée 50 postes de cabinet de plus il y a certainement de bonnes raisons mais dans la gestion au quotidien de nos comptes ça fait des charges supplémentaires et l'exemple n'est donc pas montrer de là-haut et ça c'est un vrai sujet d'inquiétude alors nous nous avions pensé proposé la taxe sur les papiers j'ai reviens parce que pour autant tout le monde apprécie que l'État soit particulièrement présent auprès de tous ceux qui sont en difficulté mais il faut qu'on change à nos grands publics aussi et je crois qu'il faut pas avoir de doc une balade dessus monsieur le ministre et il faut admettre que à situation exceptionnelle on constate qu'ensemble de ton entreprise vont bien et et ça rejaillit sur le niveau de l'impôt sur les sociétés on s'en réjouit tous mais mais quand même il faut que face à cette situation compte tenu de l'effort que fait l'Etat Corneille aussi des recettes exceptionnelles qui soient récupéré de façon à éviter la dégradation du sol parce que la dégradation du solde c'est un budget qui termine à plus de 160 milliards de déficits on va pas pouvoir durer longtemps comme ça parce qu'à un moment où on arrivera plus à trouver l'argent qui nous est nécessaire pour pouvoir boucher le trou et rembourser des prêts qui arrivent à échéance attention au défaut de paiement il peut nous guetter un jour ou l'autre à la confiance peut tomber parce que un certain nombre de circonstances etc et nous mettre en très grande difficulté donc il faut qu'on soit attentif et que on veille à ce que nos dépenses soient les plus rigoureuses possibles et que on ne se prive pas de recette exceptionnelle c'est normal que un certain nombre de participer à l'effort en même temps que l'État accompagne les plus en difficulté merci Michel monsieur le ministre merci monsieur le Président merci à tous beaucoup de questions sur de nombreux sujets je vais m'efforcer d'y répondre dans le détail première question c'était Didier Rambaud sur le fond d'aide aux universités pour leur facture d'énergie et je répondrai par la même occasion à Vanina paoliagen qui a également interrogé sur ce sujet là oui il y a bien 150 millions d'euros de ce que vous appelez crédit frais c'est un effort majeur en ouverture auquel s'ajoute les forts de marge existantes sur les programmes qui auraient pu sinon être annulés c'est pour ça que la distinction entre crédit frais pas frais le faité qu'il y a des crédits qui auraient pu par des économies de constatation être annulées qui ne le sont pas pour venir alimenter ce fond et en crédit frais il y a 150 millions d'euros supplémentaires même durant la crise covid on avait annulé en fin de gestion sur le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche avec notamment des sous-exécutions sur les bourses c'est un choix qui avait été fait là on fait un choix inverse manière de solliciter ces fonds pour les universités je renvoie vraiment aux précisions qu'apportera ma collègue Sylvie rotaillod elle les travaille justement en ce moment même avec les opérateurs des universités et de la recherche pour préciser tout cela c'est je vous parlais de 2022 à l'instant ça a donc vocation à soutenir à couvrir les surcoûts 2022 mais aussi en 2023 et donc ce qu'on a déjà arbitré c'est qu'il y aurait un versement de temps le premier de manière homogène selon les surcos qui sont observés fin 22 et le second en tenant compte de la situation financière des établissements et donc la partie qui n'aura pas été versée en 2022 sera reporté sur 2023 mais à nouveau sur le calibrage ça reste en cours du côté de Sylvie retaillod qui pourra vous donner davantage de détails sur ce sujet je passe ensuite aux questions de Monsieur Delahaye qui est là sur la question des j'essaye de me relier plus de détails documentation sur les recettes effectivement dans le détail il y a le voisin tome 1 et le rapport économique social et financier qui détaille les recettes mais pas nécessairement et c'est vrai je vous l'accorde le sous-jacent des prévisions il y a souvent des questions des rapporteurs généraux qui sont posés sur le sujet et on s'efforce dit répondre ce que je peux vous dire c'est deux choses en effectivement si nous venions à ne pas atteindre l'objectif d'un pour cent de croissance de fait ça se ressentirait dans les recettes par définition à la prévision de recettes et aussi liée à la prévision de croissance que nous fixons dans le texte sur le volet sécurité sociale nous prenons l'hypothèse d'une augmentation de la masse salariale en 2023 de 5% après 8,6% en 2022 et ça explique par exemple une hausse de 22,7 milliards d'euros des cotisations sociales en 2023 après plus 26,8 milliards d'euros en 2022 pour vous donner un sous-jacent sur une partie des recettes sur ensuite la question de France compétences et il y a des primes apprentissage alors vous avez vous avez mentionné les primes à l'embauche pour les employeurs sur l'apprentissage c'est primes ne sont pas financées par France compétences mais sur le budget de l'État ça veut pas dire qu'il faut pas faire des économies et là-dessus je suis aussi un promoteur d'économie en la matière d'ailleurs les crédits que nous avons alloués au ministère du Travail pour financer les primes apprentissage ne correspondent pas au crédit nécessaire pour couvrir les besoins d'apprentissage avec le même niveau et le même montant de prime ça veut dire que le ministère du travail va devoir est d'ailleurs il a commencé à le faire travailler en concertation avec les partenaires sociaux un nouveau barème des primes c'est vraiment mon collègue Olivier du soft qui a annoncera le nouveau montant il y a plusieurs possibilités soit une diminution globale des primes accordées aux employeurs soit raisonner en niveau de formation est-ce que pour les masters par exemple il faut garder un tel niveau de soutien ou pas voilà chacun peut avoir un avis sur la question j'en ai un pas totalement l'externalisé ici c'est des discussions d'interministérielles mais je pense que il faut garder un niveau de soutien important pour ceux qui sont en dessous du bac et peut-être jusqu'à bac + 2 Bac +3 pour les BTS IUT garder un tel niveau de soutien pour des masters je suis pas certain que ça soit nécessaire par ailleurs ce qu'on note quand même et je crois qu'il y a eu aussi des travaux sénatorio sur le sujet c'est quand même que le décollage de l'apprentissage on doit évidemment à ce qui a été fait dans le cadre du plan de relance avec des primes très importantes mais en réalité quand on regarde le décollage a commencé avant alors c'est une courte période donc il faut vraiment le regarder film mais en réalité le décollage il a démarré au moment où on a fait l'aide d'unique à l'apprentissage qui était pas du tout d'un montant de 8000 euros par contrat qui était plutôt autour d'un peu au dessus de 4000 euros je crois mais dès lors qu'on a simplifié les choses qu'on a fait la dunique on a déjà observé un décollage donc je ne pense pas que revoir à la baisse le barème des primes à l'apprentissage entraînerait un effondrement de l'apprentissage dans notre pays je crois pas du tout mais donc c'est un travail qui est engagé par notre mon collègue Olivier du soft encore une fois il y a des économies à faire sur France compétences et sur le CPF voilà là aussi je pense qu'on aura des débats et que les travaux qui ont été faits par le Sénat dans le rapport sénatorial sont assez éclairants il y a des formations on se demande si elles doivent être financées sur le CPF voilà 8 millions d'euros pour des formations pour pratiquer des massages bien-être alors c'est un détail c'est 8 millions d'euros enfin je veux dire est-ce que ça a vocation être financé sur France compétences je ne sais pas c'est important d'avoir des masseurs bien-être dans notre pays mais est-ce que ça doit être financé par le compte personnel de formation ça ça pose question des formations en sophrologie pour 11 millions d'euros est-ce que ça doit aussi être financer ou pas c'est des petits montants mais enfin quand vous mettez bout à bout des formations qui posent question on arrive à des gros montants voilà il y a d'autres questions qui se posent alors là on est sur des montants beaucoup plus gros et pour le coup je pense que la question se pose plus et il y a plus de bas mais par exemple sur les tests de langue je crois que c'est je regarde mon équipe vous me dites si je me trompe 500 millions d'euros c'est ça test de langue on sait qu'il y a beaucoup de nos concitoyens qui ont besoin d'un test de langue tamponné pour accéder à certaines certains métiers est-ce que pour autant un test de langue vient vous faire acquérir une compétence il y a plutôt la faire certifier donc la question se pose aussi sur ce sujet là tout est tas de cause il y a des économies prévues encore une fois sur les coûts contrats et pour le CPF avec une participation financière et on aura l'occasion dans des battre dans le dans le cadre du PLF sur les collectivités territoriales vous m'avez interrogé monsieur Delahaye monsieur sotarel m'a interrogé aussi et d'autres sur le filet de sécurité le filet de sécurité que vous avez voté en 2022 dans le PLF cet été était de 430 millions d'euros pour les collectivités locales le 1 milliard 5 c'est le filet qui est prévu pour 2023 en plus du bouclier qui a été annoncé par la première ministre qui va bénéficier aux collectivités locales sur le filet de sécurité de 430 millions d'euros se souvient je vais pas rappeler les critères ils sont assez techniques mais ils ont aussi été travaillés avec la porte du rapporteur général de la majorité sénatoriale qui a fait évoluer dispositif qui avait été adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale et proposer au départ par une député socialiste madame pierresbonne qui connaît très bien le financement des collectivités locales ce que je peux vous dire c'est que deux semaines après le lancement du dispositif puisque le décret est paru il y a deux semaines mais services de la Direction générale des finances publiques ont pris contact avec 8500 collectivités je leur ai demandé de faire du proactif de pas attendre que les collectivités viennent sonner à la porte de la des défis mais d'identifier on voit à peu près lesquels les collectivités les plus fragiles pour leur faire connaître le dispositif leur dire qu'elles peuvent y avoir recours sur ces 8500 il y a plus d'un millier 1500 demandes d'acompte qui ont son revenu des collectivités locales et d'ores et déjà 750 demandes d'acompte qui ont été acceptées il y a donc déjà un nombre important d'acompte qui ont été ordonnés ce que j'ai demandé à mon équipe et à mon cabinet c'est qu'il y a un point qui soit fait chaque semaine et que chaque semaine mon cabinet envoie un mail à chaque sénateur avec la liste des communes de son département qui ont pour lesquels un acompte a été voilà transparence je pense que c'est important je considère que dès lors que c'est en plus un dispositif qui a été construit de manière transpartisane par l'ensemble des groupes c'est important c'est normal que tout le monde puisse avoir l'information sur sa réalisation au fil de l'eau chaque semaine ça demande beaucoup de travail donc désolé si parfois il y a peut-être un petit délai dans l'envoi du mail mais en tout cas j'ai demandé qui est sur reporting qui soit fait évidemment le fera aussi pour les députés majorités comme opposition ensuite il y a le filet de sécurité 2023 on a retenu dans le cadre du 49-3 sur la partie 1 du PLF un amendement parlementaire qui prévoit une enveloppe d'un milliard 5 et qui prévoit un dispositif technique de filet de sécurité qui est un peu différent de celui de 2022 est-ce que c'est le bon dispositif ou pas pour le coup je m'en remets à la sagesse sanatoriale et j'ai déjà eu l'occasion de le dire aux rapporteur général on attend beaucoup des travaux que vous conduirez sur le sujet moi je pense qu'il faut se dire qu'il y a trois fois plus d'argent que prévu en 2022 pour le filet de sécurité collectivité locale en 2023 que notre objectif et notre intérêt qui soit dépensé qu'ils aillent aux bonnes au bon endroit au bon moment et vous fait confiance pour calibrer le dispositif que vous jugez le plus pertinent et le plus efficace pour soutenir les collectivités en 2023 on aura là aussi des discussions sur le sujet en 2000 enfin dans le PLF sur la distinction investissement financière investissement productif j'ai pas la réponse là tout de suite mais je m'engage à demander à mes équipes de la trouver qu'on puisse vous communiquer si on dispose des données madame Lavarde sur la question des EHPAD en fait pour les EHPAD globalement sur le secteur de la santé et le médico-social c'est un peu différent du budget de l'État puisqu'il y a un PLFSS rectificatif mais qui est intégré au PLFSS de l'année suivante c'est la partie 2 du PLFSS qui est en fait un PLFSS de fin de gestion mais pour le PLFSS c'est intégré dans le PLFSS de l'année suivante et donc on prévoit dans ce plfs de fin de gestion qui est la partie 2 du PLFSS 23 une enveloppe de 800 millions d'euros pour faire face au surcoût de l'inflation dans le secteur hospitalier dans le secteur médico-social de même qu'on prévoit 800 millions d'euros en plus pour 2023 c'est des chiffres qui ont été travaillés affinés avec les fédérations hospitalières et médico-sociales alors j'entends certains qui nous disent parfois les fédérations hospitalières faisaient état d'un besoin d'un milliard 100 millions d'euros et vous mettez que 800 millions oui sauf qu'il y avait déjà en loi de finance loi de financement de la sécurité sociale initiale pour 2022 autour de 300 millions d'euros qui étaient provisionnés dans les ARS pour venir soutenir la trésorerie d'établissements qui étaient impactés par la hausse des prix l'énergie donc au global on s'y retrouve sur le milliard 1 et je remercie leur rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat qui a proposé de rétablir dans le plfs cette disposition rectificative puisque à l'Assemblée nationale elle avait été rejetée par une coalition des oppositions qui avaient supprimé la partie rectificative du PLFSS ce qui veut dire qu'il y avait pas les 800 millions d'euros pour les hôpitaux et médico-social ce qui est un peu dommage de la même manière qu'ils avaient rejeté la prise d'acte des comptes 2021 qui est la partie 1 du PLFSS merci de l'avoir établi sur le cast radar oui une rubrique une rubrique une revue de gétisation du castradar est étudié ça doit pas d'aujourd'hui on en entend parler depuis longtemps notamment pour le coup au regard de la révision de la LOLF de 2021 qui appelle à une nationalisation une rationalisation pardon des dispositifs extra budgétaires et donc on travaille là-dessus mais comme vous l'avez dit au regard du nombre de parties prenantes ce sujet nécessite un temps de concertation à chaque chacun soit infinie assurée de la pérennité de ses ressources je ne parle pas que de mon collègue du ministère de l'intérieur mais aussi évidemment les collectivités locales et la filtre s'agissant du financement des transports mais j'irai pour ma part je prends pas trop de risques en le disant puisque c'est connu je suis plutôt favorable à cette budgétisation sur ensuite les questions de Monsieur Billac sur les accompagnateurs qui seraient des je ne comprends pas le terme mais chacun leur a entendu je voulais faire oppresser oui enfin évidemment l'objectif c'est que ça soit plus simple pour l'ensemble des acteurs ce soit les collectivités locales ou que ce soit les particuliers et là-dessus mon mes collègues qui sont chargés du sujet ils travaillent je pense que mon collègue Klein aura l'occasion de répondre à des questions sur ce sujet là mon collègue Béchu également mais je vous rejoins totalement dans le fait que on peut simplifier les démarches notamment pour ma prime rénov pour les particuliers où ça reste aussi très compliqué sur un certain nombre de dossiers sur les la dotation pour dépenses accidentelles ou imprévues oui on garde un matelas il y avait un milliard d'euros qui était prévu on supprime on annule 500 millions d'euros mais on garde 500 millions d'euros parce que par définition en deux mois il peut se passer des choses dans notre pays on a vu ces dernières années à décrire survenir donc pour répondre à votre question oui nous gardons 500 millions d'euros sur monsieur Segouin vous avez posé plusieurs questions très concrètes sur le chèque carburant travailleur et ça répond aussi à monsieur sotarel qui avait posé une question sur le sujet les modalités sont encore en cours de définition ce que je peux vous dire sans trop me risquer c'est qu'on va probablement être très proche des modalités qu'on avait retenues pour l'indemnité carburant travailleur qu'on avait proposé au Parlement cet été pour mémoire cet été on avait proposé de sortir de la ristourne au profit d'un dispositif ciblé indemnité carburant travailleur après des discussions avec notamment le groupe LR de l'Assemblée nationale qui nous ont permis d'avoir une majorité sur le PLFR à l'Assemblée nationale nous avons retiré notre indemnité carburant travailleur au profit d'une ristourne augmentée ce qui était demandé par les LR de l'Assemblée nationale ça nous a permis d'avoir une majorité sur le texte raison pour laquelle nous avons une ristourne de 30 centimes et pas de dispositif de dispositifs ciblés moi ce que je proposerais bien si mais encore une fois c'est si vous le souhaitez monsieur le Président rénal sur le rapporteur général c'est que les services de la dgfipent fassent pour les sénateurs qu'ils souhaitent une présentation du dispositif parce que il y a beaucoup de choses qui avaient été dites cet été et je pense qu'on n'a pas été bon pour convaincre que c'était un dispositif utile et pertinent d'abord on a entendu que ça allait être une usine à gaz que ça allait être très compliqué c'est pas le cas du tout je me suis fait montrer le dispositif et la page web de la DG FIP sur le sujet c'est totalement simple et deux ça a été présenté comme un nouveau chèque qui irait à des gens qui travaillent pas alors que les classes moyennes qui bossent seraient oubliés pas du tout puisque le premier critère pour bénéficier de l'indemnité c'est d'avoir des revenus d'activité c'est travailler alors ça exclut un certain nombre de gens notamment les retraités voilà faut le dire mais si on dit qu'on faut un dispositif ciblé à un moment faut qu'il soit ciblé et donc et donc voilà mais donc pour résumer les choses et encore une fois ils peuvent venir vous faire une démonstration et serait même utile d'avoir votre retour terrain sur si c'est simple vous rentrez votre numéro de télédéclarant vous rentrez votre numéro de carte grise ça permet de croiser les fichiers et de voir un si vous avez des revenus d'activité 2 si vous êtes dans les plafonds de revenus trois si vous avez bien une voiture et si c'est le cas le versement vous est fait dans les 3-5 jours sur votre compte bancaire directement c'est totalement simple donc moi je suis très favorable à ce qu'on réactive ce dispositif qui devait bénéficier je crois dans la mouture de cet été à 12 millions de bénéficiaires évidemment ça tient compte pardon monsieur sottarel du rural puisque de mémoire dans le dispositif il y avait une bonification prévue selon le nombre de kilomètres que vous déclarez faire avec votre voiture pour aller travailler évidemment il y a une part de déclaratif on mettra jamais un contrôleur de la DGFiP faudra recruter beaucoup de fonctionnaires pour revenir sur un débat qu'on a eu pour vérifier combien de kilomètres fait chacun avec sa voiture mais il pourra y avoir des contrôles aléatoires sur facture des sens pour contrôler sur sur ensuite la deuxième question de Monsieur Segoin sur le CPF vous m'avez demandé quels étaient les objectifs et qu'elle et quels sont les indices d'un résultat sur le sujet l'objectif avec la loi avenir pro 2018 c'est clairement de démocratiser l'accès à la formation professionnelle c'est pour ça que le CPF a été créé et aujourd'hui le CPF il permet à tous les actifs de plus de 16 ans d'acquérir des droits à la formation qui sont désormais libérés libellés non plus en heure mais en euros à raison de 500 euros par an plafonné à 5000 euros respectivement 800 et 8000 euros pour les travailleurs salariés nous on peut qualifier et les travailleurs en ESAT donc est-ce que l'objectif d'avoir un système plus simple pour recourir à de la formation professionnelle a été tenue je pense que oui objectivement le système précédent libellé en heure ou la plupart des salariés par ailleurs ne savaient même pas combien d'heures ils avaient droit il y avait un manque d'informations c'était objectivement très compliqué est-ce qu'il faut pour autant considérer qu'il y a pas besoin de réguler cette dépense non je vous l'ai dit tout à l'heure oui on constate que cette dépense augmente avec un prix moyen des formations en 2022 qui est de 1420 euros c'est une augmentation de 17% par rapport au prix moyen de la formation formation en 2019 on voit que certaines formations financées semblent pour partie déconnecter d'objectifs de monter en qualification d'où ce que je mentionnais tout à l'heure sur des formations un peu anecdotiques mais voilà des formations dont on se dit pas totalement sûr que ça doit être financé donc on doit continuer à avoir ce travail-là mais au global ça permet quand même à nos concitoyens de recourir davantage à la formation professionnelle et un objectif important sur les PGE oui il faut évidemment regarder le aussi le nombre de contentieux et la chute de trésorerie je vous rejoins totalement la sinistralité des PGE qui est estimée ici pour le PLFR de fin de gestion à court terme doit être regardé avec une précision un peu plus grande et on continuera à regarder en 2023 et ensuite à regarder évidemment les données ce qu'on constate cependant c'est que oui il y a une remontée du nombre de défaillances d'entreprises avec la reprise de procédure contentieuse mais que entre octobre 2021 et septembre 22 dernier référence en date le nombre de défaillances a atteint 37000 ce qui reste inférieur de 28% à ce qu'on constatait en 2019 avant la crise sanitaire sur une même période pour dire les choses un peu clairement un il y a une remontée de la sinistralité c'est normal puisqu'on est sorti aussi du quoi qu'il en coûte et donc il y a des entreprises qui ont parfois certains ont parlé d'entreprise zombies etc mais qui ont tenu grâce au quoiqu'il en coûte et qui quand on sort du quoiqu'il en coûte ne tiennent plus mais on reste à des niveaux inférieurs de près d'un tiers donc plus d'un quart à ce qu'on connaissait en 2019 avant la crise sanitaire donc ça reste quand même positif sur la chute de trésorerie oui il faut regarder ce point là est-ce qu'on constate d'ailleurs parce que dans le débat on entend beaucoup dire les entreprises gardent des marges très importantes il y a un point qui est intéressant à regarder c'est que oui les marges des entreprises restent importantes quand vous retirez le secteur de l'énergie vous avez des marges qui baissent beaucoup sur les autres secteurs de l'économie donc faut regarder plus finement vous avez raison de le dire et donc faire attention je reviendrai sur la question des supers profits aux décisions qu'on prend sur des entreprises de visiteurs qui ne sont pas partis du secteur énergétique mais qui voient une situation qui se tend en ce moment qui pourrait tendre encore en 2023 d'où la précaution qu'on doit avoir sur les choix qu'on fait à mon sens sur la question de Vincent capocanella sur politique monétaire restrictive versus politique budgétaire à commodente là pour le coup Bruno Le Maire est venu hier en discussion générale de la LPFP pour porter ce message là vraiment très fortement il a porté hier vous avez totalement raison la politique monétaire se resserre avec la remontée des taux de la BCE pour lutter contre l'inflation ça veut dire qu'on est sorti de la parenthèse de l'argent gratuit on emprunte plus à ton nul voir ou à taux zéro et donc ça confirme la nécessité de passer du quoi qu'il en coûte ou combien ça coûte et donc d'avoir des dispositifs ciblés et des mesures d'économie par rapport à ce que je disais puisque le poids de la dette est désormais beaucoup plus sensible à orangehérissement de notre charge d'intérêt après des années de baisse ça nécessite donc effectivement à sérieux budgétaire une maîtrise des dépenses on a eu des débats hier nourris sur la LPF sur le rythme de maîtrise des dépenses dans les 5 années à venir on considère que le rythme qui est proposé qui permet de stabiliser la dette en 26 et de revenir tous les 3% en 27 permet quand même d'avoir cette maîtrise qui est un message aussi rassurant pour les agences de notation les investisseurs ce qui permet de contenir la remontée de l'auto mais que avoir une politique plus importante générale à pas aimé que je parle de brutal hier mais en tout cas plus rapide risquerait de casser la dynamique de croissance économique et donc il finit de négative pour les finances publiques donc mais on continuera à avoir ce débat dans le cadre de la LPFP j'en profite pour saluer la responsabilité du Sénat d'avoir adopté une LPF parce qu'on en a besoin pour notre crédibilité internationale et pour les fonds européens du plan de relance sur les questions ensuite monsieur Breuillet j'ai répondu sur les universités j'en ai parlé sur objectif effectivement oui évidemment que philosophiquement on préférait tous mettre l'argent sur les rénovations thermiques et sur du structurel plutôt que sur du conjoncturel et sur du bouclier tarifaire pour compenser des hausses de prix de l'électricité je pense qu'on est tous d'accord là-dessus moi en tant que budget je regarde pas juste combien en dépense je regarde si on dépense bien et là où c'est utile et en l'occurrence ce qui est utile c'est d'investir pour aider les Français à mieux isoler leur logement à changer de véhicule et avoir ses investissements de long terme maintenant on a je pense tous un principe aussi de réalité de pragmatisme moi je ne sais pas expliquer aux Français l'an prochain que leurs factures d'électricité et de gaz va augmenter de 120% parce qu'on met tout l'argent sur la rénovation énergétique alors même en plus vous l'avez dit qu'on est pas du tout sûr d'être capable de faire suffisamment de rénovation énergétique ne serait-ce qu'en termes de capacité de la filière BTP avec tous les crédits qui sont mis sur le bouclier tarifaire donc en fait il faut arriver à faire les deux pour arriver à faire les deux c'est à dire soutenir de manière conjoncturelle de manière ponctuelle les Français fassent à la hausse des prix de l'énergie et elle est de plus en plus vers un soutien ciblé sur ceux qui ont le plus besoin c'est ce qu'on fait sur l'essence ça va être dur je reviendrai sur l'intervention de Monsieur canvet ça va être dur mais il faut le faire et garder des marges de manoeuvre pour investir dans la rénovation énergétique dans du plus long terme c'est ce qu'on fait puisque les crédits dédiés à la rénovation énergétique des bâtiments et des logements augmentent et sur les la conversion du parc automobile ça augmente aussi monsieur sautaré j'ai répondu sur les collectivités territoriales et l'indemnité carburant travailleur madame briquet sur le projet de loi de règlement l'examen du PLF pour l'année suivante donc l'année 2023 en l'occurrence et conditionné non pas à ce que le projet de loi de règlement n -2 a été adopté mais est-ce qu'il est été mis au vote en l'occurrence il a été mis au vote il a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture donc l'examen et la constitutionnalité du PLF 2023 n'est pas remise en cause par le fait que le projet de loi de règlement n'est pas été adopté il aurait été remis en cause si on l'avait pas mis au vote si on l'avait pas fait discuter par le Parlement sur les conséquences de ce rejet on continue à échanger puisque c'est un fait inédit on en vit un certain nombre en ce moment dans pas seulement la Cinquième République la République tout court je crois que il y avait pas eu de projet de loi de règlement rejeté depuis je regarde mon équipe Monarchie de Juillet c'est ça voilà je vais pas rentrer dans le voilà mais depuis longtemps et donc ce qu'on regarde c'est les conséquences particulièrement comptables de ce rejet en gros est-ce que ça a un impact sur la certification de nos comptes ou pas si ça en a pas parce qu'il est nécessaire de remettre un projet de loi de règlement pour 2021 vu que les oppositions à l'Assemblée nationale nous disent on rejettera vos projets de loi de règlement on n'a pas la majorité absolue donc à la fin ça laisse peu de place pour adopter un projet de loi de règlement ou pas donc voilà on va voir si c'est nécessaire en tout cas on déposera un nouveau texte monsieur Klinger sur les ETP pour les ARS vous l'avez dit c'est les ETP qui sont prévus pour faire face à ce qu'on a annoncé suite à l'affaire ORPEA c'est-à-dire un plan de contrôle massif des EHPAD dans notre pays il faut renforcer pour ça les équipes des ARS évidemment on continuera à chercher partout c'est possible des marges déficience et c'est vrai que leur schéma d'emploi avait été relevé au moment de la crise sanitaire donc je pense que dans les années à venir on devra pouvoir trouver des marges de ce point de vue là monsieur je termine par Monsieur Canevet sur bon la question de la fin de la ristourne j'ai répondu oui ça va être dur je ferai pas de parallèle avec les gilets jaunes je pense que les gilets jaunes le déclencheur ça a été une décision du gouvernement de renchérir le prix du carburant en augmentant la taxe carbone je pense et je veux pas dire que c'est facile pour tout le monde mais je pense que les Français ont intégré que la hausse des prix du carburant n'est pas le fait d'un choix du gouvernement mais il fait d'un rehérissement du coût du carburant au niveau mondial lié à la crise que nous connaissons mais j'assume que nos passions à un soutien ciblé parce qu'on peut pas se payer une ristourne à vie il faut aussi moi je suis là pour avoir un discours de vérité et vous êtes d'accord avec ça mais ça fait pas plaisir à entendre pour nos concitoyens mais on ne peut pas se payer une ristourne à vie prolonger de 15 jours la restante sur le carburant comme l'a annoncé la première ministre c'est 440 millions d'euros pour 15 jours c'est énorme on sait aussi par ailleurs que l'argent public avec la ristourne il finance aussi en partie le plein de frontaliers des Belges des Allemands des Luxembourgeois il y a même des Suisses qui viennent faire leur plan en France de départ en week-end aussi de SUV voilà donc il faut cibler l'accompagnement je dis pas que ça va être simple ça va être difficile mais on assume de le faire sur la pêche on est très vigilant il y a un dispositif on sait jamais les anglicismes mais de top up qui avait été décidé sur la remise carburant général pendant le plan de résilience avec des ouvertures en décret d'avance au printemps ça devait se terminer fin août et on l'a encore prolongé de de deux mois donc il y a au global une remise je crois de 35 centimes pour la pêche on sera très vigilant je peux pas vous dire ce qui sera décidé mon collègue Hervé bervi évidemment être vigilant sur ce sujet là on sera vision à protéger nos pécheurs enfin sur la stabilité des effectifs publics oui c'est le mandat qui a été qui m'a été donné par la première ministre à l'horizon du quinquennat il y a des créations importantes l'année prochaine parce que on traduit les engagements pris dans le cadre de la campagne présidentielle par le président notamment de créer 8500 postes de policiers gendarmes supplémentaires on en met 3000 l'année prochaine renforcer les postes pour le ministère de la Justice on en cré un certain nombre pour l'année prochaine mystère des armées il y a 3000 créations prévues dans le prochain quinquennat avant nouvelle loi de programmation militaire il pourrait renforcer là aussi le schéma d'emploi tout ça pour dire que dire qu'il y a une stabilité des effectifs publics ne veut pas dire que les choses seront figées quand on crée 1500 postes dans la justice 8500 postes au ministère de l'Intérieur au moins 3000 postes pour le ministère de la Défense ça veut dire que ces postes il va falloir les trouver ailleurs redéployer et donc c'est évidemment un choix qu'on assumera mon ministère Bercy et régulièrement mis à contribution il le sera probablement encore mais il y a un moment ça peut pas être non plus une ressource inépuisable et on sait qu'il y a d'autres opérateurs et d'autres ministères qui pourront être mis à contribution enfin sur je serais vraiment très court mais sur la taxation des super profits pour les raisons que j'évoquais tout à l'heure ce qui s'est passé depuis quand même le débat qu'on a eu cet été ou le groupe Union centriste avait proposé un amendement sur les super profits c'est qu'on a ajouté une taxation des super profits en PLF cet été je me souviens quand on parlait du renvoi au travail européen on était un peu accusé par certains de faire une manœuvre dilatoire en gros il renvoie au niveau européen pour enjamber le débat mais il y aura pas taxation des super profits depuis il y a eu un accord européen et il est traduit dans le PLF et c'est quand même assez massif puisque il y a une partie de la taxation sur les super profits décidé au niveau européen qu'on faisait déjà en France s'appelle le mécanisme CSPE on récupère la rente infra marginale des énergéticiens dans le renouvelable c'est plusieurs dizaines de milliards d'euros et ensuite ce qu'on rajoute suite au mécanisme européen c'est 7 milliards d'euros quand même 7 milliards d'euros en plus en gros on va capter les rentes indues des énergéticiens dans le renouvelables et dans le fossile puisqu'il est aussi concerné ce qui est proposé qu'est-ce qui était proposé cet été c'était d'avoir une taxation qui concerne l'ensemble des secteurs y compris des secteurs dont on ne peut pas dire qui bénéficient de manière induite de l'inflation pour avoir des bénéfices ou des profits supplémentaires nous là-dessus on n'est pas d'accord effectivement on a un désaccord parce que on souhaite [Musique] on aura ce débat et c'est un beau débat qui est légitime dans l'hémicycle merci Monsieur le Ministre merci pour cette audition nous allons nous laisser le week-end quand même pour pas nous voir très vite merci beaucoup