« Rien n’est écarté », assure F. Bayrou au sujet du plan de retour à l’équilibre des comptes publics

Monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, la Cour des comptes vient de publier, nous l'avons largement évoqué cet après-midi, son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Sans surprise, la cour tire la sonnette d'alarme sur l'accumulation de la dette sociale. Sans surprise pour nous, madame la ministre, j'espère que ce n'est pas une surprise pour vous.

La branche maladie porte elle seule 90 % de ce déficit à hauteur de 13,8 milliards. Déficit qui continuera d'augmenter et qui devrait atteindre près de 13 milliards d'euros en 2028. Ni perspective de stabilisation, encore moins de retour à l'équilibre.

La question de l'efficience se pose encore plus aujourd'hui, mais cela nous l'avons aussi déjà dit. Sans parler des dérives continues de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie que nous avons souvent souvent jugé insincère par le passé, la Cour appelle à retrouver urgemment un pilotage efficace. Est-ce que l'ondame est encore pilotable ?

C'est une question que j'ai déjà posée. Alors madame la ministre, quelle analyse faites-vous de ce rapport ? Envisagez-vous des réformes structurelles afin d'éviter les risques les risques qui planent gravement sur nos comptes sociaux ?

Oui, j'ai entendu le travail pour le côté recette. Mais que pensez-vous faire côté dépense ? Pour vous répondre, la parole est à la ministre chargé des comptes monsieur le premier ministre. [Musique] Merci monsieur le président.

Madame la sénatrice, c'est une réponse collective à toutes les questions parce que j'entends s'accumuler des constats, des accusations et des contrevérités. Alors on va on va essayer de dire les choses comme elles sont. La situation des finances publiques du pays, celle de l'action publique comme celle de la solidarité est catastrophique.

Nous sommes devant un mur, devant une falaise que nous n'avons pas le droit d'ignorer et devant des problèmes que nous n'avons pas le droit d'éluder. J'ai dit qu'avant le 14 juillet, le gouvernement proposerait un plan général de retour à l'équilibre des finances publiques. Ce plan, aucune mesures qui le composeront n'est arrêtée.

Peut-être, me suis-je mal exprimé hier et d'autres ministres du gouvernement, on nous a demandé si la TVA sociale était écartée. Ma réponse est à l'heure actuelle, rien n'est écarté parce qu'il va falloir que nous reprenions totalement la question du financement de notre modèle social. Il se trouve que les partenaires sociaux réunis actuellement pour certains d'entre eux dans ce qu'on a appelé le conclave.

C'est un mot qui cette année a été forte à la mode. Et donc les partenaires sociaux sont réunis. Plusieurs d'entre eux ont émis l'idée que nous reprenions la totalité de la question du financement de la protection sociale.

Euh nous allons le faire. Enfin, c'est il est il est tout à fait possible que euh nous accordions pour qu'il s'en saisissent. En tout cas, on voit bien qu'il y a deux ou trois nécessités et la première de ces nécessités, c'est de revaloriser le travail.

Et le gouvernement d'Élizabeth Borne a baissé les charges sur le travail. Il n'est pas vrai que nous ayons laissé s'accumuler ces difficultés sans rien faire. Donc je dis au Sénat, à l'ensemble de la représentation nationale dans les deux chambres, euh je dis à tous ceux qui s'intéressent à ce sujet, dans un peu plus d'un mois, nous donnerons avant le 14 juillet au pays aussi exigeant que cette orientation sera, nous donnerons au pays la totalité d'un plan de retour à l'équilibre des finances publiques et c'est l'engagement du gouvernement Si on pouvait ne pas laisser ne pas laisser s'accréditer des idées fausses, ça serait aussi bien pour la qualité du débat public.

Merci madame la sénatrice. Madame, merci monsieur le président. Merci monsieur le premier ministre d'avoir pris le le temps de de nous répondre et devant la représentation sénatoriale pardon, je pense que vos propos ont été bien notés.

Euh un fait parce que oui, la situation est catastrophique. 2019, objectif de dépense de l'assurance maladie 200 milliards d'euros. 20256 milliards d'euros. 56 milliards d'euros de plus dépensés pour quel résultat ?

Est-ce que nos français ont l'impression que le système de santé va mieux ? Je n'en suis pas sûr. La dette s'accumule et effectivement la situation est catastrophique.

Alors bien sûr, est-ce qu'il faut responsabiliser tout le monde ? Oui. Est-ce qu'il faut mieux négocier le prix des médicaments ? innovant certainement.

Est-ce que il faut demander plus d'efforts de français ? Ça, j'en suis moins sûr. En tout cas, nous ne souhaitons pas plus d'augmentation d'impôts.

Nous n'en voulons pas. Donc plus de responsabilité de la part de chacun. Payer le juste prix, je vous l'ai dit, il faut retrouver une soutenabilité financière de notre système social, le site notamment de l'assurance maladie car l'aggravation de déficit nous conduirait à une dette à perpétuité et nous n'en voulons pas.

Vous le comprenez bien. Merci en tout cas. Merci beaucoup.

Ah. [Musique]