Création d'un homicide routier : nouvel examen à l'Assemblée | La séance est ouverte !

Bonjour et bienvenue sur LCP. Lutter contre la violence routière, les accidents provoqués par des comportements irresponsables, par exemple sous l'emprise de stupéfiant. C'est ce que souhaite le législateur.

Un texte avait été adopté ici, mais la dissolution est passée par là, retardant le travail parlementaire. Le texte revient donc en séance après un passage au Sénat. Il prévoit la création d'un nouveau délit dans le code pénal français, le délit d'homicide routier.

À la tribune, Gérald Armanin salue une grande avancée pour les familles de victimes. La représentation nationale examine aujourd'hui en deuxème lecture la proposition de loi attendue, très attendue, réclamée, très réclamé et à bien des égards indispensables. La création de notre droit pénal d'un délit spécifique domicile routier.

Il est temps Il est temps de nommer les choses. Il est temps d'affirmer clairement par la loi que tu es sur la route sous l'emprise de l'alcool, sous l'emprise de drogue, à des vitesses délirantes ou au mépris total des règles élémentaires de prudence n'est pas un simple accident de la route. C'est du point de vue du droit pénal un acte criminel et cela doit être non seulement reconnu comme tel mais condamné comme tel.

Aujourd'hui, notre droit pénal parle encore d'homicide involontaire. Comment expliquer à des familles brisées qu'il y auraient de l'involontaire lorsque l'auteur des faits roulait à 160 km à l'heure en ville ? Lorsque l'auteur a consommé plusieurs verres d'alcool.

Lorsque l'auteur a pris de la cocaïne, comment continuer à banaliser l'irréparable ? Comment accepter que le code pénal qualifie encore d'imprudence ce qui en réalité relève d'un comportement délibéré, récurrent, criminel dans ses conséquences comme les un homicide. Je pense à cet adolescent de 17 ans percuté mortellement sur un passage piéton par un conducteur multirécidiviste ivre sous drogue et qui roulait à 90 km à l'heure en pleine agglomération.

Je pense à cette famille fauchée sur l'autoroute au retour des vacances par un chauffard qui venait de passer plus de 10 heures en boîte de nuit avant de prendre le volant sous emprise de stupéfiant. Je pense au motard de la police nationale, à ces policiers de Roubé qui rentrait d'avoir protégé une victime à 6h du matin, un beau dimanche du nord, à ses cyclistes, à ses piétons, à ces femmes et ces hommes qui rentrent en scooter, en vélo, à pied, invisible. invisible pour certains conducteurs qui transforment le véhicule en armes par leur irresponsabilité, mais invisible parfois pour la société elle-même qui qualifie d'involontaire leur mort certaines par ceux qui manifestement avaient envie de commettre l'irréparable.

Dans tous ces drames, les faits sont connus, les articles de presse pululent, les comportements sont récurrents, les risques sont assumés. voir revendiquer. Pourtant, jusqu'ici la justice ne disposait pas de l'outil juridique clair et dissuasif pour qualifier ce que tout le monde comprend.

Ces morts ne sont pas des accidents, ce sont des crimes commis sur la route. Le criminel, à la différence de domicide classique, ne sait pas forcément qui il va tuer, mais il va tuer statistiquement, il va rencontrer la personne qui ne demande rien, qui lui a respecté le code de la route, qui lui n'a pas pris d'alcool, n'a pas pris de drogue, a mis son casque, est rentré tard dans son travail, a voulu retrouver sa famille. La proposition de loi vise justement à faire cesser cette hypocrisie juridique.

Elle crée une infraction autonome, distincte, identifiable et surtout à la gravité des faits. L'homicide routier. Elle permet une réponse pénale plus lisible, plus ferme, plus juste.

Elle envoie aussi un message très clair. Désormais, l'impunité n'a plus sa place sur nos routes et lorsqu'on boit de l'alcool, lorsqu'on prend de la drogue, on sait que demain on sera qualifié de criminel. Mesdames et messieurs les députés, en 2023, plus de 3000 personnes ont perdu la vie sur les routes de France.

Des familles entières ont été détruites. Des enfants ont été fauchés sur le chemin de l'école et du travail. Des mères, des pères, des frères, des sœurs ne sont jamais rentré chez eux.

Derrière chaque chiffre, il y a bien sûr un nom, un visage, une histoire, une douleur qui ne s'ét jamais. Et les élus locaux que nous sommes pour certains d'entre nous ont des témoignages de leur vie d'accompagnement et de personnes qui sans doute ne réparont jamais l'absence de l'enfant. Et trop souvent, en plus de la douleur immense de perdre un fils, une fille, un mari, une femme, des parents, la douleur se heurte au mur de l'administratif, du judiciaire, du code pénal, le mur de l'incompréhension judiciaire.

Trop souvent les victimes 2 ans, 3 ans, 4 ans après, pendant l'instruction, pendant l'enquête, pendant le procès, ont entendu que ce n'était qu'un accident. Ils ont entendu les auteurs dire que ce n'était qu'un accident, d'autant plus excusable qu'ils étaient justement sous drogue au suusalcool. Trop souvent, les condamnations qui respectent évidemment le code pénal ont semblé dérisoire en regard de la perte subie.

Trop souvent, les familles ont le sentiment que la justice ne parlait pas le même langage qu'elle. Ce texte vient réparer cette injustice. Il ne ramènera aucun être cher.

Il offrira seulement aux familles enillé ce qu'elle demande depuis tant d'années. La reconnaissance, la reconnaissance que ce qu'elles ont vécu n'est pas une fatalité ou un accident de la route. Que la loi condamne désormais clairement ceux qui prennent le volant en toute connaissance des risques volontairement et choisissent malgré tout de mettre en danger la vie des autres et de rencontrer la mort.

La création de l'homicide routier n'est pas fait seulement pour les victimes, ni pour le code pénal, ni pour les magistrats, ni pour les courageux enquêteurs qui devant le drame continuent à essayer de confondre les auteurs. Le Parlement en adoptant cette proposition de loi permet surtout à notre société d'adopter une arme de dissuasion. Le rappel sévère mais nécessaire que conduire est une responsabilité, que le permis n'est pas un blanc et que le bitume n'est pas une zone de non droit.

Ce texte complète un arsenal déjà renforcé par la majorité. des contrôles plus fréquents, notamment contre la drogue, l'aggravation des peines en cas de récidive, la suspension automatique du permis en cas de conduite sous l'emprise que j'ai pu mener lorsque j'étais ministre de l'intérieur. Je remercie d'ailleurs le parlement d'avoir toujours accompagné les propositions de sécurité routière lorsque j'étais à Bovau, mais il manquait sans doute le mot juste et le mot fort.

C'est ce que nous faisons aujourd'hui. Ce texte a été interrompu dans sa belle unanimité par la dissolution de l'Assemblée nationale. Je remercie Éric Poget et l'ensemble des parlementaires qui auprès de lui, quel que soit leur bord politique, ont continué à se battre pour l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi.

Je remercie les associations de victimes, celles de monsieur Alleno comme toutes les autres qui inlassablement aide mais surtout avec un grand sens de l'honneur apporte leur petitte pierre à l'édifice alors que même ils sont dans la peine. Et je formule un vœu après que l'Assemblée, après que le Sénat, après que la société est déjà très largement débattue de ces propositions, que vous puissiez adopter une proposition de loi conforme avec celle du Sénat pour que très vite elle rentre dans le droit. et que très vite tout le monde sache que conduire sous l'emprise d'alcool, de drogue, c'est commettre un homicide routier.

Que les auteurs et prochains auteurs soient condamnés à la hauteur de ce grave crime et que les victimes, les prochaines victimes puissent être reconnues comme tel. Alors, ce texte est ferve et il doit l'être parce que les vies brisées par la route valent bien cela et parce que d'autres pays autour de nous l'ont fait depuis bien longtemps. À ceux qui s'inquiéteraient d'un glissement vers une pénalisation excessive, il n'y a pas d'excès à vouloir protéger la vie.

Il n'y a pas d'excès à refuser l'impudité. Il n'y a pas d'excès à donner à la justice, au magistrat d'être à la hauteur de la souffrance des victimes. Ce ne sont pas les magistrats qui sont à l'écoute dans l'excuse, c'est le code pénal.

Mesdames et messieurs les parlementaires, le travail du rapporteur sera soutenu par le gouvernement. J'espère que le rapporteur du Sénat et la majorité sénatoriale, je l'espère bien de là, adoptera ce texte, monsieur rapporteur, puisque vous avez travaillé en amont avec eux pour gagner ce temps précieux qui nous a manqué. Je voudrais saluer l'engagement de l'ensemble des élus locaux, des élus nationaux de Tubort qui soutiennent cette proposition.

Je veux surtout saluer le combat de tous ceux qui hier ont été dans la peine et demain le seront. Cette peine peut tous nous toucher à tout moment. Le téléphone peut retentir dans la nuit.

Ça peut être le maire, le gendarme, le policier qui vous prévient que votre vie ne sera plus comme avant. Puis cette proposition de loi ne serait-ce que convaincre un seul futur criminel de la route de ne pas prendre sa voiture lorsqu'il a bu, lorsqu'il est sous drogue. Si une vie était sauvée par cette proposition de loi, nous ferons alors tous, et c'est important, œuvre en faveur de chacune et de chacun.

La République ne doit jamais être en retard sur la douleur des innocents. Le droit ne doit jamais être en retard sur la douleur des innocents. Je sais que ce soir, dans un temps certes réduit, mais le gouvernement a tout son temps, monsieur le président, monsieur le rapporteur, nous adopterons cette proposition de loi.

Je vous remercie. La proposition de loi examinée prévoit de sanctionner plus durement les auteurs d'infraction de la route lorsque ceux-ci ont causé la mort sans intention de la donner. Confronté à de tels drames, les familles des victimes acceptent difficilement la notion actuelle d'homicide involontaire.

C'est comme une deuxième mort pour les familles, explique à la tribune le rapporteur du texte Éric Poget. C'est un honneur de m'adresser à vous aujourd'hui pour aborder la deuxième lecture de cette proposition de loi transpartisane que j'ai déposé il y a maintenant plus d'un an et demi avec notre ancienne collègue Anne Bruniera dont je tiens à rappeler et à saluer l'important travail sur ce texte et plus largement sur le sujet de la sécurité routière. Avant tout, permettez-moi de souligner l'esprit de collaboration et d'unité dans lequel nous avons travaillé.

Ce texte a bénéficié d'un véritable travail collectif et je tiens à remercier tous les députés cosignataires ainsi que les associations qui nous ont accompagné dans cette démarche. Je profite d'ailleurs de cette tribune pour saluer les associations et les familles qui sont présentes aujourd'hui avec nous dans les tribunes de cet hémicycle. Votre expertise, votre éclairage et plus encore votre soutien tout au long de ce parcours parlementaire a été précieux.

Ce texte a été conçu en lien direct avec vous et avec d'autres associations de terrain. Je tiens à vous remercier pour ce rôle moteur et pour votre engagement quotidien en faveur de la sécurité routière. L'ancien garde des saut avait dit lors de la première lecture en janvier 2024, ce texte nous vous le devons et c'est pour vous, pour les associations et les familles de victimes que nous le faisons.

En janvier dernier, d'ailleurs, notre assemblée a adopté ce texte en première lecture à l'unanimité des suffrages exprimés. Je tiens à rappeler ce vote car il me semble que nous avons alors fait une œuvre utile tous ensemble en montrant que le Parlement est capable de dépasser les clivage entre les sensibilités politiques pour répondre aux attentes de notre société. Ce vote à l'unanimité n'est pas anecdotique, il est riche de sens et nous engage collectivement.

Suivant le trajet de la navette parlementaire, cette proposition loi a ensuite été examinée au Sénat en mars 2024. Nos collègues sénateurs ont très largement adhéré à l'esprit de ce texte. Ils ont adopté quelques modifications notamment sur la structure de l'article 1er qui ne me semblait pas tout à fait adapté et sur lesquels nous sommes revenus la semaine dernière lors de l'examen en commission des lois.

Nous avons toutefois conservé plusieurs ajouts du Sénat comme par exemple l'article 1er bis A qui prévoit une meilleure information des partis civiles au cours du procès en appel. Enrichissant encore le texte, ces évolutions sont bien sûr les bienvenues et utiles. Après un faux départ en juin dernier, dissolution oblige, nous envenons aujourd'hui à la 2e lecture de cette proposition de loi à la fois ambitieuse et pragmatique qui vise, je le rappelle, à apporter des réponses concrètes aux tragédies quotidiennes causées par les accidents de la route.

Ne l'oublions pas, nous parlons ici de milliers de victimes. En 2024, ce sont encore 3431 personnes qui ont perdu la vie sur nos routes. Donc 40 % dû à l'alcool et ou à la drogue et plus de 16000 personnes qui ont été gravement blessées.

Aujourd'hui, nous nous attaquons directement à une terminologie qui depuis trop longtemps heurte la sensibilité des familles de victimes. Lorsqu'une personne perd la vie sur la route, notre droit parle d'homicide involontaire. Si ce terme est correct sur le plan juridique, il ne rend pas compte de la réalité des comportements à l'origine de ces drames.

En effet, de nombreux accidents mortels ou graves sont causés par des comportements délibérément fautifs, notamment en cas d'excès de vitesse ou de conduite sous l'emprise de l'alcool ou des stupéfiants. Le terme involontaire ne permet pas de refléter la gravité de ses faits. Il ne permet pas de tenir compte de la faute initialement commise du risque volontairement pris par le conducteur fautif et malheureusement il banalise et affaiblit la gravité des actes.

Les victimes et leurs familles ressentent cette ambigué comme une forme d'injustice. Pour reprendre les termes de Yannick Calenau, cette terminologie est même insupportable, injuste et injustifiée. Cette revendication a été entendue par nos autorités puisqu'elle a fait l'objet d'une recommandation officielle du comité interministériel de la sécurité routière.

Avec ce texte, nous nous inscrivons donc dans la continuité de cette réflexion et nous répondons à une préoccupation légitime des associations et de la société tout entière. En réponse à cette réalité, notre proposition de loi précise le droit en créant une nouvelle qualification pénale. Nous proposons ainsi de mieux distinguer la simple négligence d'une part et les comportements manifestement délibérés et dangereux d'autre part.

Ainsi, en certaines circonstances, notamment la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant, nous parlerons désormais d'homicides routiers ou de blessures routières permettant une meilleure reconnaissance de la gravité de l'acte et de la faute initialement commise par le conducteur mis en cause. Ce changement, loin de se limiter à une simple évolution sémantique représente un signal fort. En adoptant cette nouvelle terminologie, nous envoyons un message clair.

Notre société ne tolère et ne tolérera plus les comportements à risque sur les routes. Pour moi, cette autonomie des infractions est nécessaire pour garantir la force de ce dispositif. Ces comportements ne sont pas anodins et notre droit explicitera ainsi la responsabilité de ceux qui mettent volontairement en danger la vie d'autrui.

Il est en doute impératif que les peines prononcées par la justice soient à la hauteur de la gravité de ces actes dangereux de cette réforme de la qualification pénale en est la première étape. Mieux nommer les faits permettra de mieux les juger. Nous prestons ainsi forte à nos magistrats pour faire face à ce phénomène encore trop massif dans notre société.

Ce sujet de la violence routière, je le sais, nous mobilise tous sur ces bancs. Je salue une nouvelle fois l'engagement de chacun et la qualité de notre travail sur ce texte. Cet état d'esprit fait de notre texte un engagement que nous partageons, celui de garantir la sécurité de nos concitoyens, celui de reconnaître la douleur des victimes et de leurs familles et celui de vrai pour une société où la vie humaine est protégée à tout prix.

Je l'espère, mes chers collègues, que nos débats aujourd'hui nous permettront à nouveau de le voter à l'unanimité. Je vous remercie. 7 ans de prison et 100000 € d'amende.

C'est la sanction prévue le cœur de la proposition de loi. Et sur ce point et bien il y a plutôt consensus sur les bancs de l'hémicycle. À quelques exceptions près euh sur les bancs de gauche, on doute de l'impact d'une telle sanction.

Ça fait 3 ans maintenant qu'on avait commencé ce travail avec notre ex-colègue Anne Bruniera. Un travail, je le rappelle, qui était transpartisant, qui était un travail sérieux, un travail qui s'appuyait sur la demande des associations de victimes et qui sont présentes ce soir parmi nous, ainsi que les victimes de la de la violence routière. Et ça a été dit à travers les différentes interventions.

Moi, je je note que globalement, on trouve un consensus sur ce texte. Et oui, ça a été rappelé, c'est une nouveauté dans notre droit pénal puisque on vous propose de sortir du côté binaire involontaire volontaire. On vous propose de créer une nouvelle infraction indépendante et autonome lorsque des circonstances aggravantes seront seront appelées.

Et je crois que tous ensemble ont fait une œuvre positive, collective puisque c'est un test qui a été fait avec les victimes, avec les associations de victimes, pour les victimes. C'est un texte aussi qui va permettre qui va être une aide à la justice qui va permettre de mieux juger puisque dès un drame de la route les enquêteurs et toute la procédure se fera au nom de l'homicide routier ou au nom de la blessure routière et ça va permettre de mieux qualifier. Et puis enfin c'est un texte qui est un signal envoyé à la société tout entière où on réaffirme représentation nationale que la route ne peut pas être le miroir de la violence dans notre société.

Et je pense que on va faire ensemble une œuvre positive, collective et commune et j'espère que à la suite de nos débats et de l'étude des amendements, on puisse avoir un vote très large comme en première lecture en janvier 2024. Je vous remercie et donc j'appelle dans le texte de la commission les articles de la propulion de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pas pu parvenir à un texte identique et à l'article 1er j'ai un inscrit monsieur le président Breton. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais saluer effectivement l'examen de ce texte, la poursuite et de de l'examen de ce texte qui est attendu de depuis longtemps.

Et vous me permettrez aussi à ce moment-là de rendre hommage à mon prédécesseur Jean-Michel Bertrand qui était député sous la 12e législature, qui avait été à l'époque chargé par le premier ministre Dominique Devilpin d'une mission sur la sécurité routière. Il était membre du Conseil national de la sécurité routière et il avait effectivement à l'époque déposé une proposition de loi se rendant compte que ce terme d'homicide à volontaire était inentendable par les familles de victimes. Une proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux euh au volant.

Cette proposition de loi depuis que j'ai été élu, je me suis attaché à la redéposer à chaque mandat en souvenir puisqueeffectivement c'était la proposition qu'on intégrait d'un un homicide par mise en danger caractérisé de la vie d'autrui. Euh la formulation a a changé avec la notion domicile routier, mais je crois que l'esprit est le même. Je me félicite que tout ce travail qui a attendu encore une fois depuis des années et des années par des familles de victimes, nous en connaissons tous dans nos circonscriptions, puissent aboutir et arrive au maximum un consensus.

Je vous remercie. Je vous remercie. Et donc pour l'amendement numéro 4 de madame Martin de suppression.

Merci monsieur le président. C'est une intervention sans doute un peu difficile à faire. Pour autant je pense que nous nous devons de la franchise et de la sincérité.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet article. Pourquoi ? D'abord parce que cette affaire d'homicide routier vient créer une ambiguïté au sein de quelque chose qui est assez clair et sur lequel les magistrats peuvent s'appuyer qui est d'un côté l'homicide volontaire qui dit bien ce qu'il veut dire et de l'autre côté l'homicide involontaire étant entendu évidemment que les magistrats savent détecter des circonstances qui sont aggravantes.

Le deuxième aspect, c'est cet aspect de surenchère pénale. Nous le redisons, nous ne croyons pas à l'efficacité de cela. Ça n'est pas en condamnant davantage tel et tel acte qu'on va l'éviter.

Et là, on arrive au cœur du problème. On crée une catégorie juridique complexe, un peu floue, difficile à attraper pour les magistrats, mais pour autant, il n'est pas question dans ce projet de loi par exemple de donner les moyens au département pour entretenir correctement les routes départementales qui font partie de ces routes où il y a malheureusement beaucoup de morts. Il n'y a rien dit sur la question de la prévention particulièrement à l'égard des jeunes gens pour qu'ils puissent mesurer l'effet de l'alcool et autres substances sur leur cerveau et ce de manière objective.

Les vieux, ça leur ferait peut-être pas de mal non plus. Les questions de conduite accompagnée qui doivent être le modèle que l'on doit appliquer. C'est cela qui permet c'estes mesurer.

C'est comme ça, c'est objectif. Les jeunes gens qui ont bénéficié de ce dispositif causent et sont victimes de moins d'accidents que les autres. Et puis mais il faudrait s'attaquer au lobby de la voiture, pourquoi pas mettre en place des étos bloquants.

Merci. Je vous remercie monsieur le rapporteur. L'avis de la commission.

Merci monsieur le président. Mesdames, messieurs et chers collègues, on en a déjà parlé en en en en commission des lois il y a à peu près un mois. Euh ça sera bien évidemment un avis défavorable parce que si votre amendement était adopté euh ça viderait complètement euh cette proposition de loi.

Alors je vais essayer une dernière fois de vous convaincre parce que j'entends ce que ce que vous nous dites. Euh il faut bien voir que lorsque bien sûr on déroge au principe, je le dis tout à l'heure, de notre droit pénal, on sort du côté binaire involontaire volontaire et on crée oui tous ensemble quelque chose de nouveau. Ça, j'en ai totalement conscience.

Mais il faut bien voir que pour les associations de victimes et pour les victimes, lorsque quelqu'un a volontairement consommé de l'alcool, volontairement consommer de la drogue, volontairement participer à un rodéo urbain, volon volontairement fait un refus de tempéré et que derrière il y a un accident, il faut bien voir que pour les victimes et pour les familles de victimes, le terme juridique d'involontaire, il est inacceptable. Il est il représente une 2uxem de la personne de la victime qu'ils ont eu qui a été qui a endeuillé une famille. Et je crois que sur cet aspect-là, le fait de créer cet homicide routier ou les blessures routières dont on parle moins, c'est une meilleure qualification, meilleure qualification juridique, meilleure qualification sémantique et ça sera une meilleure qualification qui permettra de mieux juger et ça sera une aide à la justice.

Donc ça sera un avis défavorable. Je vous remercie monsieur le ministre, monsieur le président, mesdames, messieurs députés, c'est le même avis que le rapporteur, un avis défavorable à ces amendements qui s'il venait à être voté supprimerait totalement l'objet de la proposition de loi alors même que très largement nous la soutenons et en tous les cas que le gouvernement la soutient. Donc avis défavorable.

Je vous remercie monsieur Shrek. Oui, merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, les auteurs de cet amendement de de suppression de l'article, il faut le rappeler, n'avait pas voté contre le texte en première lecture. Ça en dit beaucoup sur certaines évolutions, sur certains glissements.

Les auteurs de l'amendement affirment qu'il s'agit d'un texte de communication ou d'apparence, mais la réalité est tout autre. La réalité que vous entreteniez une incroyable connivance avec le refus d'obtempérer et ce tout le temps. La réalité est que les rodéo urbains ne vous gênent pas puisqu'il y a encore 48 heures, certains d'entre vous étaient au plus près de ces exactions terriblement dangereuses.

La réalité c'est que pour vous la conduite sous l'emprise de stupéfiant n'est pas un élément constitutif puisque en vérité vous êtes plour. la légalisation de la majorité des euh stupéfiants. Euh c'est quand même terrible de constater que tout le temps, même sur un texte comme cela, tout le temps vous êtes dans le camp du désordre, tout le temps vous êtes dans le camp du chaos, tout le temps vous êtes les députés de ceux qui se comportent mal.

Les souffrances des victimes n'ont pas à mon sens, à notre avis, les souffrances de victimes n'ont pas de sens pour vous parce qu'en réalité, elle ne coche aucune case idéologique. Elles ne répondent à aucun logiciel du désordre. Bien entendu, nous voterons compte cet amendement de suppression.

Je vous remercie, monsieur Solignac. sur un texte qui touche quand même à des personnes qui sont très concernées par des accidents qui ont enlevé la vie à des proches. Je pense que on peut faire preuve d'un peu plus de de dignité et qu' a qu'il est pas utile d'être dans la provocation.

Euh nous considérons que ce texte pourrait être un texte de simple communication si ceux qui s'en prévalent, ceux qui en sont les auteurs, ceux qui le soutiennent laissé à penser que il aurait pour but de faire baisser la mortalité sur les routes. Ça ne sera pas le cas. Et nous ne disons pas ça.

Nous disons que ce texte néanmoins vient exprimer autrement devant des tribunaux des drames qui parfois peuvent hanter victimes qui ont entendu un homicide involontaire pour quelqu'un qui volontairement a abusé de l'alcool de stupéfiant jusqu'à aboutir à la mort sur sur la route, c'est assez insupportable et cette qualification dit beaucoup mieux les choses. Elle parle cette fois-ci d'homicide routier et c'est comme ça que le vivent les familles et je crois que c'est comme ça que nous devons l'exprimer et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Je vous remercie.

Je vais mettre au voie cet amendement. Madame Madame Martin, il y a eu deux contres, je prends un pour et nous passons au vote. Madame Martin, pardon.

Euh bon, vos vos insultes, vous les garderez pour vous. Ça ça ça n'a aucune espèce d'importance. Moi, j'entends évidemment ce que dit Hervé Solignac et bien sûr qu'il y a une question de vocabulaire et qu'au travers des mots parfois on peut apporter un on peut racinérer un tout petit peu les personnes face à un tel malheur.

La difficulté c'est que là on touche au code pénal et que par la même on risque finalement d'embarrasser les magistrats avec cette notion alors que la notion de circonstan aggravante doit jouer à plein bah évidemment quand quelqu'un a un comportement dangereux objectivement parce qu'il a bu parce qu'il a consommé je ne sais pas quoi, parce qu'il roule trop vite et cetera et cetera et ça doit être bien sûr réprimé. De ce point de vue-là, nous n'avons absolument aucun désaccord. La difficulté, c'est que ce vocabulaire-là ouvre des difficulté et surtout et alors là pour le coup, je m'autorise à insister comme vous venez de le dire monsieur Solignac, ça ne règle rien, pas un seul mort de moins sur les routes de France.

Or, c'est à ça qu'il faut effectivement s'attaquer et je pense que nous ne prenons pas les choses par le bon bout. Je vous remercie. Nous passons donc au vote à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Monsieur Poger pour l'amendement numéro 12nel. Monsieur le président. Rédactionnel qui est pour ?

Favorable tout de même. Ah monsieur le ministre, excusez-moi. Favorable.

Favorable du du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté et je vous annonce que sur le vote de l'article 1er, je suis saisi par le groupe Assemblement national d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement numéro 13, monsieur Poger. Rédactionnel.

Je vous remercie monsieur le ministre. Favorable. Favorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté l'amendement numéro 11.

Il s'agit d'une correction d'erreurs de référence. Monsieur le président, avis favorable. Avis favorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Adopter l'amendement numéro 24.

Madame Regol. Euh merci monsieur le président. Euh on propose une modulation de l'interdiction qui est introduite par cet article 1 afin de concilier les deux exigences de fermeté et aussi de réinsertion des personnes.

Euh en réservant la conduite après-disant aux seuls besoins professionnels. On essaie d'établir un équilibre supplémentaire dans ce texte. C'est là la proposition de cet amendement.

Merci monsieur le rapporteur, monsieur le président, chers collègues, je je vais y être défavorable parce que d'abord ça va complexifier les sanctions applicables et puis deux, c'est inopérant. Comment vous allez distinguer la personne qui va travailler de la personne qui va faire ses courses ? Et donc, j'entends ce que vous voulez faire pour préserver le côté professionnel, mais ça fonctionnera pas, donc ça sera défavorable.

Et et je précise aussi que c'est une euh peine qui n'est pas automatique et que le juge pourra apprécier s'il la prononce ou pas. Merci monsieur le ministre. Même avis défavorable.

Double avis défavorable. Je le mets au voix. Ah monsieur Ah, il est retiré donc je ne le mets pas au voix et il n'est pas débattu.

Nous en venons au vote sur l'article 1er. C'est un scrutin public. Merci de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 101, exprimer 101, majorité 51 pour 97 contre 7.

L'Assemblée nationale a adopté amendement à l'article 1er bis a le 21 de madame Rebol. Merci monsieur le président. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, ça fait très plaisir de le dire depuis les les bandes de l'hémicycle et passe du rapporteur.

Euh pour sécuriser un petit peu euh cette proposition qui nous semble importante hein de permettre à la victime constituée partie civile en première instance de prendre la parole en cause d'appel. Et donc on essaie d'éviter par cette reformulation une censure ou une insécurité juridique ultérieure. Je suis sûr que monsieur le rapporteur ira dans son sens.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Ça sera un avis favorable parce qu'effectivement la la rédaction vous proposez est beaucoup plus précise et correcte que le texte du Sénat et donc permettra de rendre opérance cet article.

Donc avis favorable. Je vous remercie monsieur le ministre. Favorable.

Double avis favorable. Je mets au voix cet amendement à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Je mets au voie l'article 1er bis ainsi amendé à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté à l'article 1er interement de monsieur Arenas.

Oui, merci monsieur le président. cet abondement et dans la lignée des explications que donnait ma collègue Elisa Martin tout à l'heure notamment sur la question de l'assurance cher pénale qui n'apportera pas finalement une réponse notamment au niveau de l'application de la loi qui est évidemment légitime d'un point de vue émotionnel et aussi légitime du point de vue de ce qu'elle de dont elle vient notamment de la question des victimes et des familles. Mais pour autant elle n'apportera rien pour le jugement.

C'est pour ça que nous proposons cet amendement. En revanche, nous voulons quand même dire à l'Assemblée et notamment aux personnes qui sont parmi nous aujourd'hui que notre groupe notamment à travers ses députés proposera deux propositions de loi dans un futur très proche qui j'espère auront l'unanimité également. La première pour l'installation automatique des nouveaux véhicules avec des éty tests bloquants, mais aussi le fait que comme en Suisse, toutes les villes et les villages de plus de 200 habitants soient reliés à moins d'une heure par un transport public. car encore une fois nous avons évoqué notamment les repas festifs euh mais aussi nous tenons en compte aussi des personnes qui dans toute l'égalité font appel à des anxiolitiques par rapport à des situations qui leur sont propres et qui sont délivrées par des médecins.

Et bien la meilleure façon de ne pas prendre la voiture c'est pour avoir des transports en commun notamment dans la ruralité pour ne pas les voir partir en ayant le cœur pincé de peur qu'il leur arrive quelque chose à eux mais aussi aux personnes victimes qu'elles croiseront sur la route. Nous soumettrons ces propositions de loi et nous avons aucun doute que nous aurons l'unanimité puisque l'esprit de la loi sera aussi dans les provisions de lois que nous proposerons. Je vous remercie.

Je vous remercie monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. Ça sera un avis défavorable puisque dans cet article Premier, si on le supprime, il y aurait une incohérence manifeste puisqu'en l'état du droit, les durées des peines complémentaires sont supérieures pour les atteintes involontaires que pour les atteintes volontaires.

C'est pas logique et donc ça serait une erreur de supprimer cet article. Ça sera un avis défavorable. Je vous remercie.

Avis défavorable du gouvernement également. Je vais mettre au voie cet amendement avec un double avis défavorable à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Je mets au voie l'article 1er terre à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Article 1er quatre amendement numéro 14 du rapporteur. Président rédactionnel. Avis favorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Je mets au voie l'article 1er. Quatre à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté l'amendement numéro 23 à l'article 1er quinquè de madame Regul. Merci monsieur le président.

Il s'agit d'un amendement d'appel pour porter la discussion sur un un sujet qui n'est pas un. Alors évidemment, il ne s'agit pas de limiter les peines sur les excès de vitesse supérieure à 50 km/h, mais de poser la question de la gradation des peines qui sont données en particulier en cas de récidive. On a peu eu l'occasion de discuter là-dessus et cet amendement se propose d'avoir une réponse de monsieur le rapporteur sur le sujet.

Merci. Je vous remercie monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président.

Ça sera un avis défavorable. Je vous l'avais dit en commission, j'ai du mal à cerner votre perception de la gravité des faits. Là, on parle de délictualiser un dépassement de 50 km/h.

Prend le cas de figure dans sur nos routes départementales, lorsqu'on est à 80 km/h, quelqu'un roule à 130 km/h, c'est plus vite que sur une autoroute et on propose de le délictualiser. Moi, je pense qu'au contraire, il faut que euh on ait euh qu'on qu'on prenne la mesure de la gravité et donc de si on supprimait cette dlectualisation, je pense que c'est pas un bon signal que l'on enverrait à la société défavorable. Je vous remercie monsieur le ministre.

Monsieur le président, monsieur le député, cet amendement, ça revient à déclasser une infraction qui aujourd'hui a été qualifiée de délit et de considérer que de dépasser la vitesse de 50 kmh, ça peut être contraventionnel. L'avis est défavorable. Je vous remercie madame Regol.

Et je l'impression d'avoir parlé un peu dans le vent. Donc j'ai dit deux choses. Appel et le sujet c'est celui de la récidive.

Comment est-ce qu'on permet d'avoir une gradation dans les peines ? Vous m'avez répondu sur le fondement de l'article et pas sur la question qu'il servait à poser. C'est un peu dommage.

Je vous remercie monsieur Arenas. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le rapporteur, j'entends ce que vous dites et dans la logique de la loi, vous avez raison.

Pour autant, il faut entendre ce que dit notre collègue Grégol. Vous allez sur cet allemandement sur les argumentations de la vitesse. Or cette proposition de loi s'intéresse à la consommation de stupéfiants et d'alcool.

Donc la vitesse euh n'est pas forcément euh une fin en soi puisque c'est déjà réprimé par la loi. Il y a déjà des lois notamment du point de vue du jug qui tiennent compte de la vitesse comme une circonstance aggravante de évidemment la peine qui est encouris. C'est d'ordre pénal et c'est déjà le cas.

Donc je vous invite vraiment à à mesurer le fait que nous allons compliquer la tâche des juges quand ils exprimeront leur avis et que nous n'allons pas améliorer la situation tel que l'a expliqué ma collègue Elisa Martin. Et évidemment, je ne laisserai personne ici dans ces mythyles notamment pour nos collègues qui sont en face que nous avons une quelconque bienveillance par rapport à l'objet que nous que nous avisons. Pourquoi chers collègues ?

Parce que vous n'avez aucune connaissance de la vie privée de tous celles et ceux qui sont dans cet hémicycle et parmi notre groupe il y en a qui ont un passer très douloureux sur la question. Donc je vous invite à la mesure en tout cas la même que nous avons à votre égard. Je vous remercie.

Cet amendement est donc retiré. L'amendement numéro 6 madame Martin. Merci beaucoup monsieur le président.

On est là au fond euh au cœur de ce qui est euh nos craintes. On est bien là euh dans des logiques de surencher pénale sans qu'encore une fois rien ne soit réglé. Et au fond, notre inquiétude est la suivante, c'est-à-dire que considérer qu'il y a d'abord une question de vocabulaire dont on a dit qu'elle complexifiait le travail des juges.

On a ensuite cette logique de surencher pénale de surcroix via des amendes forfaites déluelles et vous savez que nous sommes très réticents relativement à ce type de sanction qui ne permet pas l'individualisation de la peine par exemple. Bien, ce que nous craignons, c'est que une fois que ces affaires-là seront votées, c'est un amendement de la commission, hein, on est d'accord, donc qui vient tordre un peu le le la logique, la philosophie générale du texte que nous craignons, c'est qu'au fond, en sortant de cet hémicycle, et bien on considère que le travail est fait au motif qu'on aura créé un un nouveau un nouvel élément qui s'appelle homicide routier et au motif qu'on aura fait de l'assurance chère pénale. Nous n'aurons rien réglé.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Ça sera défavorable sur les mêmes arguments que le précédent amendement, mais vous nous faites bien la démonstration que ce texte n'est pas que sémantique et n'est pas que symbolique. Vous vous avez pas arrêté de nous dire que ce texte ne servait à rien et qu'il était sémantique et symbolique.

C'est bien la preuve qu'il y a aussi des mesures de fermeté dans ce texte. Et enfin, je voudrais répondre, je reviens à l'amendement précédent de de notre collègue Regul. Euh si le conducteur est en état de récidive, mais c'est le droit commun qui s'applique et et le juge pourra aggraver les peines s'il estime, s'il apprécie au vu de la récidive.

Donc le problème ne se pose pas. Donc défavorable pour l'amendement de madame Martin. Je vous remercie monsieur le ministre. défavorable.

Monsieur Murant. Merci monsieur le président. En effet, c'est la démonstration et nous nous en réjouissons que en effet, il s'agit pas d'un texte uniquement symbolique en juste pour en effet pour que pour que les victimes puissent faire leur deuil via une infraction qui correspond beaucoup plus à ce qu'elles attendent.

Euh là, en effet euh je vous rappelle chers collègues, que au-dessus de 0,4 euh g par mil d'air expiré, vous avez un délit en terme de consommation d'alcool. Je vois pas pourquoi euh au-dessus de 50 km/h d'excès de vitesse, on a'urait pas exactement une infraction euh qui constitue un délit. En effet, il y a 3000 morts sur la route et je pense que cette disposition, elle est elle est elle est nécessaire pour en effet sensibiliser et comment dire la le l'importance de la peine.

La peine est par elle-même une prévention des comportements à risque. Par ailleurs, je je vous indique que l'accidentologie en France, elle est toujours pluriforielle, c'est-à-dire qu'un accident implique un fracteur un facteur euh infraction enfin d'infraction. mais aussi un facteur qui concerne les infrastructures routières.

Deux chiffres, un euh et puis on pourra en discuter tout à l'heure. 500 morts sur les 3000 par an implique la drogue dans ce pays et 1/3 des accidents mortels sur 3000 impliquent les infrastructures routières et la mauvaise qualité des routes secondaires en France. Donc on a deux chantiers importants.

En revanche, durcir le droit pénal est très important en la matière puisque la la comment dire la l'importance de la sanction est en soi une possibilité de de faire de de mettre en œuvre de la prévention, que ce soit en amont en amont dans dans le cadre éducatif, scolaire et cetera et pour justement faire réfléchir à deux fois tous les toutes les personnes et tous les délinquants qui pourraient avoir éventuellement une conduite à risque. Voilà. Il y a 4 heures de déc.

Je vous remercie madame Martin. Ne nous payons pas de mots. Dès le début, nous avons dit que nous avions deux difficultés avec ce texte.

La création de cette catégorie dit homicide routier et le deuxième élément c'est la surenchère pénale. Donc je pense que le les les propos du rapporteur de fait tombent. Bon ça c'est le premier élément.

Et ensuite si seulement il suffisait d'aggraver des peines pour régler les problèmes, ça n'est pas vrai et vous le savez fort bien. Et puisque vous faites allusion au stupe qui est un vrai sujet, c'est évident comme l'alcool en matière de conduite, vous savez fort bien que nous avons la législation la plus dure d'Europe, donc elle devrait être la plus efficace en matière de prévention. Or, nous sommes les Français, les premiers consommateurs de produits et psychotropes.

Donc ça ne marche pas. Je reviens à ce que je disais à l'instant. Quand allons-nous travailler les sources réelles morts et des accidents très graves sur la route quand ?

Je vous remercie. Nous allons passer au vote sur l'amendement numéro 6 avec un double avis défavorable. C'est à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté.

Nous votons sur l'article 1er quinquè à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Amendement numéro 7 sur l'article numéro 2, c'est un amendement de suppression de monsieur Arenas. Merci monsieur le président.

Encore une fois, dans le même esprit que les amendements de suppression précédent, ce n'est pas forcément les députés qui le disent, ce sont les professionnels de justice qui le revendiquent, à savoir que cette loi va nourrir l'inflation législative encore une fois que cette loi que nous apprêterons certainement à voter par rapport aux majorités qui se dégager de sévères difficultés pratiques en matière de preuve qu'on doit rapporter de l'intention. C'est bien le juge qui va avoir à juger de cela. Enfin, de nombreux euh avocats expliquent très clairement que aujourd'hui il y a un glissement qui est contraire aux droits généraux du principe généraux pardon du droit pénal et que l'intention compte donc elle doit être sanctionnée différemment de la situation où même s'il y a eu des multiplications de fautes, l'intention de tuer n'existait pas.

Nous ne sommes pas délinquants a priori, nous sommes délinquants à postériori. Et je trouve qu'il est assez dangereux de préjuger que quelqu'un qui boit de l'alcool, qui consomme un stupéfiant ou n'importe quel autre produit qui altère finalement la sa capacité à conduire est un délainquant a priori. Donc je pense que nous avons là une dérive sémantique qui peut être dangereuse et que encore une fois rien ne changera la prévention.

La prévention n'est pas seulement le fait de l'éducation, elle est aussi celle des forces de l'ordre. Plus nous aurons des forces de l'ordre qui seront présentes physiquement sur les routes et les départementales, plus nous aurons la possibilité que on appuie moins sur le champignon et qu'on risque finalement moins d'avoir des accidents. Encore une fois, la prévention n'est pas que le fait de l'école, mais elle commence aussi là.

Pourquoi ? Parce que nous avons en France la possibilité d'aller tous à l'école. Donc agir dès le plus jeune âge est la meilleure façon non seulement de pouvoir lutter contre les comportements qui seront des comportements délinquants et vous savez notre attachement à cela, je sais le vôtre aussi de défenseur de l'école républicaine qui a cette intention au niveau des enfants et des jeunes de notre pays.

Mais encore une fois, ne sanctionnons pas a priori, sanctionnons à postériori, sinon ce seront les préjugés qui prendront le dessus et non pas l'infraction que nous essayons de cibler avec l'intention de l'hémicycle. Je vous remercie. 2 minutes pile.

Monsieur le rapporteur. Merci monsieur le président. ça serait un avis défavorable parce que l'article 2 c'est uniquement un article de coordination lié à la création de l'article 1.

Donc le supprimer ça n'aurait aucun sens. Et puis je voudrais pas qu'on se méprenne monsieur Arenage, j'ai entendu ce que vous avez dit. En créant l'homicide routier, les blessures routières, on ne supprime pas le dans le code pénal la notion d'involontaire et de volontaire. on aura toujours euh de l'involontaire et on aura toujours de l'acte volontaire lorsqu'il y a intention de donner la mort.

Mais nous, on crée quelque chose de nouveau qui dit que lorsque l'acte qui lui est volontaire et a conduit à l'accident, on est dans une nouvelle qualification juridique. Oui, c'est quelque chose de nouveau. On on crée quelque chose de nouveau dans notre code pénal qui va s'appeler homicide routier ou blessure routière.

Mais lorsqu'il aura intention de donner la mort, ça restera qualifié d'homicide ou de blessures volontaires. Et lorsqu'il n'y avait pas intention, que c'est par exemple de la négligence ou de la somnolence par exemple, ça restera caractérisé d'un volontaire. Donc avis euh défavorable sur cet amendement.

Je vous remercie monsieur le ministre. Même explication, même même avis. Défavorable.

Défavorables également monsieur le député. Merci monsieur le le président. Euh quand j'écoute l'argumentaire du collègue, ça ça me glace parce que on a le sentiment que la personne qui s'est rendue coupable quand même de consommer de l'alcool autre mesure et de prendre le volant, qu' personne qui consomme de la drogue, il prend le volant, il doit être excusé à travers vos propos.

Moi ça me glace fortement parce que on est responsable. La drogue c'est interdit. Donc si on en consomme, on respecte pas la loi déjà.

Donc euh il y a pas d'excuses à avoir et donc effectivement et à un moment euh dans vos propos dans l'explication, c'était ambigue. Je vous permets de vous le dire chers collègues. Donc c'est dans ce sens-là où ça m'a glacé et certains d'entre nous aussi.

Ensuite le rapporteur est très juste et Dieu sait qu'il défend cette PPEL depuis très longtemps et je le remercie fortement. Pensons aux familles des victimes qui attendent cela et ça réparera pas leur deuil. Jamais.

Mais sans doute que grâce à cette pépelle, ça les aidera à accompagner celles et ceux qui souffriront demain de cela parce que malheureusement le monde est imparfait et il y aura encore des accidents comme cela. Et je suis certain que celles et ceux qui souffrent aujourd'hui seront les meilleurs accompagnants grâce à cette loi de celles souffr qui souffriront demain. Donc voilà ce que je voulais dire sur cette PPL.

Merci. Je remercie monsieur Blanchet, monsieur Arenas. Chers collègues, pour pas que vous restiez glacé parce que c'était pas le sens de mon propos.

Évidemment que une circonstance aggravante par définition est aggravante. Il y a de délits et la façon dont celle dont elle est faite et aussi les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise est une circonstance aggravante. C'est bien pour ça que dans notre pays il y a un juge.

Il y a un juge qui doit considérer la faute, qui doit y compris avec un juge d'application des peines, de mesurer la peine qui doit être appliquée en fonction de la situation. C'est bien pour ça que nous n'avons pas encore une justice qui se passe d'un être humain pour pouvoir la donner. Nous sommes évidemment d'accord avec vous.

Je suis d'accord avec vous sur le point que l'émotion est légitime dans cette préposition de loi. Je l'ai dit tout à l'heure, il y a parmi nous, parmi des collègues, des euh certains qui ont eu à souffrir de ce malheur. Mais pour autant, nous faisons ici la loi.

Et ce que nous disons, c'est que cette loi n'est pas demandée par les juges, elle n'est pas demandée par les avocats parce qu'à un moment donné, il faudra rendre justice et il serait bien dans le cadre de la séparation des pouvoirs de ne pas faire croire parce que nous serions cyniques et nous serions peut-être aussi hypocrite de faire croire aux familles de victimes que cette loi va arranger les choses. Et je veux vous rassurer dans notre travail de parlementaire, je pense que nous sommes tous et tous concernés pour accompagner les familles des victimes dans nos circonscriptions. Nous le faisons au quotidien et en particulier que ce sont des enfants parce que ça nous touche dans notre chair qui sont victimes à ess de la route.

Je vous remercie. Nous passons au vote sur cet amendement numéro 7 avec un double avis défavorable à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il n'est pas adopté l'amendement numéro 15. Monsieur Pogetid prctionnel avis favorable du gouvernement.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté l'amendement numéro 16, coordination favorable.

Favorable gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il est adopté. Nous votons sur l'article 2 à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Mendement à l'article 3, le numéro 8 de madame Martin.

Encore une fois, nous souhaitons que cet article soit supprimé. Non pas tant parce que nous aurions un problème en tant que tel avec cette affaire de visite médicale. Bien qu'il faudrait être en situation de trouver un médecin dans les 72 he se passe beaucoup de choses en plus en 72 he dans les 72 he pour qu'elle soit effectivement réalisée mais parce que encore une fois nous loupons l'objectif qu'a priori nous nous donnons à savoir lutter contre la violence routière.

C'est ce qui est écrit là. Non, je ne me trompe pas. Et si l'on prend l'histoire de la violence routière dans notre pays, en 1972, il y avait 16500 morts.

C'est ça nous dépasse tellement, c'est absolument énorme. Qu'est-ce qui a permis de faire baisser d'une façon très objective et très nette le nombre de morts sur nos routes ? et bien le port de la ceinture obligatoire, y compris à l'arrière le fait que lorsque l'on est sur un de roues, il soit obligatoire de porter un casque.

Vous, je pense que vous voyez bien ce que je veux dire par là, c'est-à-dire qu'il faut des mesures qui soient des mesures concrètes de protection à l'égard de ceux et bah qui sont des usagers de la route étant entendu naturellement que malheureusement bah il y a les piétons aussi. Je vous remercie monsieur le rapporteur. J'avoue des fois que madame Martin, j'ai du mal à vous suivre.

Pourtant je fais des efforts pour essayer de vous convaincre mais j'y arrive pas. Je juste rappeler que cet article cet article, il avait été introduit en première lecture par le groupe Modem d'ailleurs à l'époque. Et il dit quoi ?

Il dit que une personne qui commet un accident dans ses conditions, on lui impose un examen médical pour voir s'il est apte à conduire ou pas. Voilà. Il pose deux sujets.

Un, c'est la notion de 72 he et vous avez dû voir que juste après, il y a un amendement que je vais vous proposer qui corrige cette appréciation des 72 he de il y a la prise en charge. Moi, j'estime que la personne qui provoque un accident dans ces conditions, il est normal que ce soit lui qui prenne en charge cet examen médical et que ce soit pas la société qui paye l'examen médical. Donc, ça sera un avis défavorable.

Je vous remercie monsieur le ministre. Président, monsieur les députés, il est vrai qu'il faut revenir déjà au sens de l'article que vient de rappeler le rapporteur à savoir qu'il s'agit de rendre obligatoire un examen médical pour évaluer l'aptitude à la conduite du conducteur impliqué dans un occident de la route. Voilà l'objet.

Je pense que le supprimer posera quand même un problème compte tenu de l'objectif que nous poursuivons dans le texte. Ensuite, vous dites que depuis 1975, les accidents mortels ont baissé. Dieu merci.

Oui, effectivement, de façon significative, pas seulement pas seulement pour les raisons de porte de sécurité de ceinture de sécurité, vous avez raison, mais aussi en matière d'alcool de façon régulière la baisse du taux d'alcoolémie dans le sang qui a régulièrement été réduite et qui a permis aussi de jouer un rôle absolument fondamental. La difficulté que nous avons aujourd'hui, c'est que les stupéfiants ont fait leur apparition et que ceux-ci au quotidien évidemment nuisent complètement pour les conducteurs à une appréciation de leur situation et tout tout l'objet du texte est là. Je vous remercie monsieur Merin.

Oui, merci monsieur le président. Alors, j'entends que ce soit un amendement d'appel, j'ose espérer que il sera retiré dans quelques instants, mais l'examen médical, c'est quand même la moindre des choses pour quelqu'un qui s'est rendu coupable d'une infraction qui a conduit à des séquelles physiques, que ce soit un décès ou des blessures, vous pouvez pas supprimer vous pouvez pas c supprimer cet article cet article 3 à moins que vous vouliez supprimer quasi carrément tout le droit pénal parce que vous avez une vision très permissive de de de du droit pénal du droit pénal français. Euh je crois que il faut absolument queon maintienne cet article 3.

Tous les normalement tous les doutes sur l'organisation du délai devrait être levé dans les amendements dans les amendements qui suivent. Mais euh un amendement qui euh enfin votre amendement euh qui veut supprimer l'obligation d'un ex d'un examen médical pardon pour des gens qui sont dangereux, euh ça me paraît extrêmement permissif et qui dénote une forme de complaisance de votre part à l'égard de euh des délinquents euh de la route et c'est pas du tout conforme à ce que les victimes attendent et qui nous regardent aujourd'hui. Donc j'espère que vous allez retirer votre amendement euh puisque cet amendement euh c'est un amendement euh euh d'appel.

Après, il y aura évidemment beaucoup de travail à faire. Je je regrette que nous n'ayons nous n'ayons pas pu travailler plus dans le cadre de ce texte sur le durcissement des peines, sur la question du protoxyde d'azote, sur la drogue et cetera. puisqu'on a eu cette discussion en commission, mais nous l'avons eu aussi euh en en première lecture puisque la gauche semble assez assez complaisante à l'égard de la consommation de drogues et à l'égard des délinquants de la route de façon globale, mais du coup, il y a tout un travail à faire dans le cadre de la délinquence routière.

Mais en l'état, madame Martin, retirez vraiment votre amendement parce que vis-à-vis des victimes, on a un vrai problème de complaisance à l'égard des délinquants de la route. Je vous remercie, monsieur Arenas. Merci monsieur le président.

Après l'excès de langage qui vient de me précéder, euh nous allons retirer l'amendement mais nous vous donnons à tous rendez-vous lors de l'examen du PLFSS pour que ce qui va être voté soit réellement mis en œuvre. Parce que nous savons tous ici dans cet hémicycle que quand il faut prendre un rendez-vous médical, quand il faut aller voir les 72 heures que vous réclamez, il manque les personnels pour le faire. Il suffit pour cela d'aller aux urgences de notre pays dans les hôpitaux publics pour se rendre compte de la réalité auxquelles nous sommes confrontés.

Donc nous allons retirer l'amendement et nous vous donnons rendez-vous quand il faudra donner les moyens pour l'application que nous souhaitons parce que oui, nous sommes d'accord qu'il faut que celles et ceux qui sont qui exercent un crime sur la route soit soumis comme l'a indiqué à un examen médical. Par contre, je voudrais dire à la à ce qui a été dit tout à l'heure euh pardon, mais le CBD dans notre pays est autorisé, la consommation d'alcool est autorisée. Ce qui est interdit, c'est l'excès.

Et je tiens aussi à dire à celles et ceux qui, comme moi, avons quelques années et quelques chevaux blancs que nous avons été éduqués dans un pays qui expliquait que un verre ça va, de ver bonjour les dégâts. Voilà d'où nous venons. Et je pense, j'espère que ces campagnes publicitaires indignes dans lesquelles j'ai été éduqué, dans lesquelles mes enfants, notamment une partie d'entre eux les plus âgés, ont grandi, montre bien que nous avons fait du chemin et nous nous retirons cet amendement pour ces raisons-là.

Et ce n'est pas n'importe quoi que de le dire parce que nous vous attendons quand il faudra mettre en cohérence à la fois les moyens donnés à la médecine publique mais aussi à l'éducation nationale pour faire en sorte que nos enfants ne subissent plus ces campagnes qui sont clairement contraires à l'esprit de la loi que nous allons voter. Je vous remercie. L'amendement est donc retiré.

Et je vous annonce que sur la propriétion de loi, je suis une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Sur les amendement identique, le numéro 9.

Monsieur Merin. Monsieur le président, il s'agit d'un amendement de précision sur le départ du délai de 72 he dans le cadre duquel le conducteur doit se soumettre à l'examen médical. On a eu cette conversation en commission, c'est-à-dire que l'idée c'est que euh le délai de 72 he doit être doit démarrer au moment où l'état de santé du conducteur le permet.

Évidemment, le l'examen médical doit avoir lieu au frais du conducteur et euh que le conducteur ne puisse pas reprendre le volant avant avant que éventuellement que les conclusions sur son examen soient positives dans le cadre de la loi. Voilà. Merci monsieur Poger pour le numéro 19.

Oui. Alors les deux amendements 9 et 19 sont les mêmes. C'est un sujet qu'on avait évoqué en commission des lois et que monsieur Merin avait pointé.

Il a raison. Tel que la rédaction actuelle, il y avait une une imprécision, c'est-à-dire que au bout des 72 heures, si la personne est elle dans un état de santé qui lui permet pas d'aller à la visite médicale, c'était inopérant. Donc on a là une rédaction qui est beaucoup plus précise et qui permettra donc de dire dans les 72 he si la personne le peut et à partir 72h à partir du moment où il est rétabli en terme de santé et où il peut faire face à une à une visite médicale.

Donc ça sera un avis favorable sur les deux amendements le 9 et le 19. Merci monsieur le ministre. Oui monsieur le président.

Monsieur le député ces deux amendements poursuivent le même objet ça vient d'être dit. Ils sont rédigés de manière un peu différente, il faut le dire. Et le gouvernement a une petite préférence, monsieur le député, pour celui du rapporteur, le le le le trouvant plus précis.

Ils sont pas tout à fait identiques selon nous, mais cela dit, l'avis est favorable. Je vous remercie. Alors, je crois bien qu'ils sont identiques.

Monsieur Merin. Oui, sur quoi ? Oui, merci monsieur le président.

Alors, bien que je sois pas du tout d'accord avec les expressions qui ont été faites sur sur notre gauche, il y a quand même un côté opérationnel que je comprends pas. Ça c'est sûr qu'il y a un certain nombre de personnes qui seront responsables d'accidents routiers, donc qui mériteraient qu'il y ait un contrôle qui soit fait mais qui ne trouveront pas dans les 72 heures le professionnel de santé pour le faire. Donc dans ces cas-là, comment on fait ?

Pour moi, il y a il y a il y a une obligation à ce qu'il y ait un contrôle pour permettre à ces personnes de reprendre la route, mais il va y avoir une une impossibilité matérielle dans un certain nombre de cas. Donc, j'aimerais être éclairci sur le sur le sujet, être éclairé, pardon. Je vous remercie.

Est-ce que cela appelle une réponse ? Monsieur Merin, euh très rapidement euh pour répondre aux collègues précédents, c'est à la charge du conducteur de de prendre rendez-vous et de se débrouiller pour avoir un examen médical suite à un comportement infractionnel qui a eu des conséquences physiques sur un sur un/ tiers, que ce soit un décès ou des blessures. C'est à lui de se de se débrouiller pour avoir un examen médical pour éventuellement avoir la possibilité de de reprendre le volant.

Enfin, il m'a enfin ça m'apparaît pas être de notre sort de faciliter la vie des délinquants euh dans ce cadre et je me permets de de préciser à monsieur le ministre que ces que ces amendements sont strictement identiques. Voilà, je il s'agit de Voilà. Merci, je vous remercie.

Nous allons monsieur le ministre députés que j'avais pas vu la correction qu'il avait apporté, ils sont effectivement identiques virgule qui a effectivement dû être modifié à un moment donné. Bref, nous passons au vote avec un double avis favorable sur ces deux amendements identiques à main levée. Qui est pour ?

Qui est contre ? Sont adoptés. L'amendement numéro 20 de madame Regol.

Merci monsieur le président. un amendement qui va dans le même sens que les questions qui ont été posées jusqu'à présent sur la disponibilité euh de médecin pour recevoir les personnes. Et donc, on vous propose, monsieur le rapporteur, pour rendre le dispositif un peu plus euh facile d'application quels que soient les cas de figure, puisqu'on soutient cette nécessité de visite médicale, de supprimer l'alinéa 5, donc de supprimer la délictualisation, mais de garder l'intégralité du dispositif, retrait du permis et cetera et cetera.

Merci monsieur le rapporteur. Non, ça sera ça sera un avis défavorable. Moi je je pense qu'il faut garder une sanction ferme.

On parle de personnes qui ont volontairement qui se sont volontairement drogués, qui qui se sont volontairement alcoolisés, qui ont volontairement participé à à un un refus d'obtempéré, qui ont volontairement participé à un rodéo urbain, qui ont commis un accident et à qui on demande d'aller passer une visite médicale. Donc c'est leur problème de trouver un médecin, ils peuvent aller à l'hôpital mais je pense qu'il faut qu'il y ait une sanction. Sinon s'il y a pas la sanction, ils l'appliqueront jamais.

C'est un problème de bon sens donc ça sera un avis défavorable. Je vous remercie monsieur le ministre. Double avis défavorable.

Monsieur Arenas président, nous voterons favorablement pour cet amendement. D'ailleurs, les propos du rapporteur le précisent. Monsieur le rapporteur, une personne qui exerce un rodé urbain qui est évidemment interdit n'est pas forcément sous l'emprise de stupéfiant, d'alcool ou de quelconque substance.

C'est simplement un acte délictueux qui est volontaire et qui est déjà dans inscrit dans le code pénal. euh que euh ce d'ailleurs celles ce que qui suivent d'assez près finalement les jugements par rapport euh aux personnes qui sont attrapées dans ces situations délicueuses savent que euh le la main euh du juge ne tremble pas et que ce n'est pas bon de lier les choses. Et c'est pour ça que nous voterons favorablement à l'am de madame Régol qui disent aussi euh les deux les deux sujets.

Je vous remercie. Monsieur Dupléi, j'ai pas bien compris vos explications parce que dans les cas que vous vous décrivez, on peut quand même partir du principe que la confiscation du permis et même des mesures d'obligation de soins seront prises par la justice. Donc là, on est bien sur les autres cas où la suspension du permis ne serait pas décidée par la justice.

C'est vraiment c'est en lien avec les délais de de 72 heures d'effectuer une sanction pénale où on va quand même jusqu'à 2 ans d'emprisonnement 4500 € d'amende pour ne pas avoir respecté un délit de 72 he moi dans un territoire comme le mien le Loiré qui a un désert médical si on n pas déjà de médecin traitant il est très peu probable qu'on arrive à trouver un médecin en 72 heures pour répondre à cette obligation qui serait dès lors une obligation pénale. Et finalement, dans ces cas-là, la bonne sanction vous n'avez pas votre permis tant que vous n'avez pas passé ce contrôle médical. Mais dans les cas que vous avez décrit, monsieur le rapporteur, vraiment c'est cette cette ce obligation de soin, elle sera ordonnée dans le cadre judiciaire.

Donc là, on est bien sur tous les autres cas où euh la la le délit et l'accident routier n'est pas le fait euh d'emploi de drogue et ne serait normalement pas euh adjoint à une obligation de soins et une suspension de permis. est vraiment le délai dans des territoires comme le mien. Dans tous les déserts médicaux, le délai de 72 heures n'est pas tenable et ça nous semble disproportionné de euh mettre une sanction aussi forte pour ne pas avoir respecté un délai pour lequel la personne concernée, le délinquant si vous voulez, même si j'aime pas réduire euh les personnes à une seule dimension de leur être, ne pourront pas s'acquitter de cette obligation, même avec la bonne volonté et seront durement sanctionnés pour cela.

Alors que les privés de leur permis, le temps qu'il trouve un médecin est largement suffisant. Je vous remercie. Merci.

Nous allons passer au vote sur cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ?

Il n'est pas adopté l'amendement numéro 17, monsieur Poger. Rédactionnel favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté l'amendement 18 rédactionnel favorable du gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre ? Il est adopté. Nous votons sur l'article 3 à main levée.

Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.

Et nous avons des explications de vote à commencer par monsieur Philippe Schrek pour le rassemblement national et pour 5 minutes. Merci. Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

Le "Ce n'est pas de chance, je n'ai pas fait exprès, je n'ai pas voulu faire euh de mal" sont devenus euh injustes, inaudibles, inacceptables pour les parents d'une victime qui euh est victime d'un chauffard sous drogue, sous stupéfiant, qui fuit et qui ne porte pas assistance à sa victime. C'est donc tout l'intérêt du délit autonome que nous avons créé. Contrairement à ce qui a été dit, ce délit n'est pas sémantique, il n'est pas symbolique.

Au contraire, il y a lieu, il est important de dissocier le caractère involontaire de certains de certaines infractions qui ont justement pour conséquence d'aboutir à des sanctions qui elles sont dramatiquement symboliques et incompréhensibles et nous vont lutter. En vérité, dans certaines circonstances, il doit y avoir et il y aura désormais la place pour une qualification intermédiaire entre le vouloir tuer et le tuer sans le vouloir. Tant il est vrai que euh certains prévenus, s'ils n'ont pas recherché le dramatique résultat qu'ils ont créé, se placent dans une situation se placent eux-mêmes dans une situation qui est telle qu'elle ne peut être appréhendée que sous l'angle de fait involontaire.

Euh nous avons euh c'est vrai, vous avez raison de monsieur le rapporteur de le dire euh créé et bien un pan euh dans le droit pénal qui me semble plutôt novateur et qui encore une fois n'est pas du symbolique, n'est pas de la de la sémantique. C'est la raison pour laquelle nous votons en faveur de ce texte. Je vous remercie.

Je vous remercie madame Emmanuel Hoffman pour le groupe PR. Si monsieur le président, la création d'un délit autonome d'homicide routier, ce n'est pas un symbole, c'est un acte de responsabilité. C'est mettre fin à la qualification d'homicide involontaire qui est une double peine pour les familles des victimes.

C'est pour cela, pour leur combat et en ayant une pensée émue pour les familles des victimes qui sont présentes ici. Que le groupe PR soutiendra évidemment cette proposition de loi fruit d'un véritable travail de fond mené par le rapporteur Éric Poget et lorsqu'elle était sur ses bancs notre ancienne collègue Anne Bruguera. Continuons dans notre lancée et votons à l'unanimité ce texte.

Preuve que sur un sujet aussi grave que la sécurité routière, notre assemblée, c'est se rassembler et agir dans l'intérêt général. Je vous remercie. Je vous remercie, madame Elisa Martin pour le groupe LFI NFP.

Merci beaucoup monsieur le président. Permettez-moi euh de glisser quelques éléments. D'abord, le président de l'association qui milite contre les violences routières le dit, il a raison.

En tout cas, c'est notre point de vue. Ça ne va pas assez loin. Et quand il dit ça, il veut dire par là que l'on ne prend pas de mesures concrète encore une fois pour lutter contre la violence routière qui est par ailleurs, je le redis, le la deuxième partie du titre de de cette PPL.

De surcroix, les professionnels de droit sont très inquiets. Ils disent le mieux étant toujours l'ennemi du bien. Ce vœux risque cependant d'induire de sévères difficultés pratiques en matière de preuves rapportées de l'intention comme dans l'organisation judiciaire.

Outre le sentiment d'inachevé, les partis civiles font le constat d'une triste habitude à recourir à l'inflation législative, là où il suffisait simplement d'appliquer dans les prêtoirs un arsenal répressif d'ors et déjà existant. Voilà, tout est dit. Là où il y avait un aspect qui est effectivement problématique, c'est la place des victimes.

Là, il y avait effectivement quelque chose qui était à travailler parce que souvent sur ce type de sujet ou sur d'autres même si nous avons avancé, elle n'était pas ou peu en tout cas prise en compte. Bien, nous allons donc sortir de cet hémicycle vraisemblablement avec la création de l'homicide routier au sein du code pénal. Mais encore une fois, là où nous avons un terrible regret, c'est que rien ne sera réglé pour autant.

Et d'ailleurs, dans 6 mois, dans 9 mois, dans 1 an, et bien vous aurez à répondre de la même manière devant les victimes et euh devant leur famille sur le fait que cette affaire-là n'ait rien changé. Donc nous vous donnons rendez-vous au moment de l'examen de la loi de finance où nous aurons donc à discuter d'une mobilisation bien plus importante et ce dans tous les pans de la société pour lutter effectivement contre la violence routière et nous verrons. Merci.

Je vous remercie monsieur Hervé Solignac pour le groupe socialiste apparenté. Merci monsieur le président. Ce texte ne doit pas nous exonérer d'une autre priorité.

Je veux parler ici de la prévention et à cet égard, je voudrais rendre hommage notamment au travail que mène l'association prévention routière qui œuvre beaucoup en France notamment auprès des plus jeunes et je crois que c'est là l'essentiel du travail que nous avons à conduire. Il n'en il n'en demeure pas moins que ce texte corrige une incompréhension. La justice est parfois incomprise ou elle est même parfois contestée précisément parce que ces mots, ce qu'elle utilise, ne sont pas exactement les mots justes.

Et homicide involontaire pour qualifier la mort d'un parent tué par un chauffard ivre, ça n'était pas faire usage des mots justes. Et donc cette loi n'est pas seulement une loi qui prend mieux en considération la souffrance des victimes. C'est aussi une loi qui vise à réconcilier l'institution judiciaire qui se trouve parfois rejetée par ceux qui considèrent que la qualification recouvre une forme de clémence à l'égard des auteurs d'accidents mortels.

Je rappelle ici que la moitié des accidents mortels est causé par l'excès de vitesse, l'état livresse ou l'usage de stupéfiant. La moitié de 3000, ça en fait quand même 1500. Ça n'est pas l'épaisseur du trait.

Euh et ce sont donc la moitié des accidents mortels qui s'expliquent par des comportements qui ne sont pas euh acceptables. Enfin, pour terminer, je voudrais dire que si ce texte a été quelque peu débattu ou quelque peu contesté, notre conviction, c'est qu'il trouvera très vite sa place dans la société comme une forme d'évidence. Et je veux remercier celles et ceux qui en sont les auteurs.

Merci. Je vous remercie. La parole est à madame Émilie Boniv pour le group républicain.

Merci monsieur le le président. Notre groupe votera sans réserve et avec conviction en faveur de cette proposition de loi portant création de l'infraction spécifique d'homicide routier. Et je souhaite rendre un hommage particulier à notre collègue Éric Poget euh qui a porté ce texte sans relâche depuis de nombreuses années et il l'a fait en portant la voix euh et et en voulant rendre hommage à toutes les familles brisées et endeuillées par la violence routière et toutes les associations qui le représentent à celles qui ont perdu un enfant, un proche, un parent à cause de comportement irresponsables et aux conséquences criminelle sur nos routes.

Leur douleur nous oblige et leur combat méritait une réponse politique forte. Nous pensons évidemment à Yannick Allen qui a porté haut et fort ce combat à son association engagée à la mémoire de son fils, à monsieur Auger dont le petitfils a perdu la vie dans des circonstances insupportables et à toutes les victimes et familles enillées dans la mienne il y en a eu et je pense à Alexia et à sa maman Sylvie et à Charlotte Bertou qui ont été les victimes d'homicide routier. Leur douleur est immense et leur combat est digne et notre responsabilité politique est d'y répondre.

Il ne s'agit absolument pas d'un symbole. Il s'agit de corriger une injustice ou un vide de notre droit en matière pénale. Non, il n'est pas possible qu'un que la mort d'une personne ayant été causée par une personne ayant consommé des stupéfiants ayant enroulé à une allure euh qui n'est pas voilà normale ou ayant roulé sous l'emprise de l'alcool est un homicide involontaire.

Non, ce n'est pas possible de penser cela. Il y a un principe que nous devons réaffirmer sur nos routes, c'est le principe de responsabilité parce que ce principe, il est absolument vital. Donc cette proposition loi s'inscrit aussi dans la continuité de grandes réformes de sécurité routière porté historiquement depuis de plusieurs décennies par notre famille politique et évidemment avec détermination en ayant dans le cœur et dans l'esprit toutes les personnes disparues et en espérant évidemment qu'elle modifiera le comportement de nos concitoyens.

Je vous remercie. La parole est à Madame Bergan pour le groupe démocrate. Monsieur Merci monsieur le président.

D'abord vous dire que nous le groupe les démocrates votera évidemment sans réserve en faveur de ce texte et je profite de ces explications de vote pour également saluer le travail et la persévérance du rapporteur de ce texte Éric Poget. [Applaudissements] Nous parlons de quoi parlons-nous ? Nous parlons de violation manifestement délibérée, parfois récurrente du code de la route de comportement à risque tel que je le rappelle conduite sous emprise de stupéfiants d'alcool, refus de tempérer, conduite répété parfois sans permis de conduire, participation à des rodé urbains.

Toutes ces infractions doivent être caractérisées pour ce qu'elles sont dans le cadre d'un accident mortel, un homicide routier. J'aimerais aussi préciser suite au débats et aux prises de parole que j'ai pu entendre que nous sommes dans cet hmicycle pour faire la loi pour la société et non pour les juges et pour les avocats. Cette évolution, nous la devons aussi évidemment aux familles de victimes qui demandent depuis longtemps une plus grande responsabilisation pénale des auteurs de ces violences routières.

Donc encore une fois, je le répète, le groupe les démocrates votera en faveur de ce texte sans aucune hésitation. Je vous remercie. La parole est à madame Béatrice Piron pour le groupe Horizon et indépendant.

Merci monsieur le président. Au nom du groupe Horizon et indépendant, je voudrais rappeler l'objectif de cette proposition de loi. En créant un délit d'homicile routiers et plus généralement en luttant contre la violence routière, ce texte vise à répondre à une tragédie qui affecte bien trop de familles chaque année.

Il vise également à répondre à un sentiment légitime d'injustice ressenti par nombre de nos citoyens. Enfin, ce texte vise à répondre à une attente forte, celle des victimes d'accidents routiers, des familles brisées et je pense qu'il y en a de nombreuses ici présentes. Je souhaiterais également souligner le caractère transpartisant de ce texte.

C'est tout à l'honneur de notre assemblée que de savoir se mettre d'accord sur la nécessité de faire évoluer certaines dispositions de notre droit. Le groupe Horizon indépendant votera donc en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.

Merci. Je vous remercie. Et la parole est enfin à monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe Liot.

Merci monsieur le président. Aujourd'hui, un signal fort est envoyé aux usagers de la route et notamment aux plus imprudents. Demain, la justice semblera plus juste pour les familles des victimes.

Demain, cette justice permettra, je l'espère, d'apaiser la douleur des familles et évitera de se réfugier dans une tristesse et dans une amertume qui sont les réels poisons de ceux qui restent. Le groupe Yod votera favorablement cette proposition. Merci.

Je vous [Musique] remercie et je vais donc mettre au voie la proposition de loi. C'est un scrutin public. Merci de bien vouloir regagner vos places.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 203 exprimé 200 majorité 101 pour 194 contre 6 l'Assemblée nationale adopté. [Applaudissements] Monsieur le ministre, vous voulez dire un mot ?

Juste un mot, monsieur le président, pour dire que le gouvernement est satisfait du vote qui vient d'avoir lieu et qui voudrait naturellement profiter des circonstances pour féliciter les auteurs. Monsieur le député Poget, bien sûr. Je n'oublie pas la députée Bruniera qui par ailleurs est du rôartement auquel je suis attaché euh bien sûr, mais également dire que il ne s'agit pas d'un texte qui est un texte de communication.

On crée véritablement dans ce texte une infraction. C'est une infraction qui est nouvelle, qui est une infraction formelle et qui va sans doute changer le cours des choses. Dans tous les cas, c'est l'espoir qui est le nôtre.

Merci. La proposition de loi qui instaure un délit d'homicide routier est donc largement voté, 194 voix pour, six contre. Le texte va maintenant repartir au Sénat.

Et si les deux chambres votent conformes, et bien la loi pourra être promulguée. Fin de cet épisode. On se retrouve très vite sur LCP.

Ciao. Ciao.