Zap'Parlementaire | Semaine du 02.02

merci monsieur le président monsieur le premier ministre vendredi vous annonciez ne pas confiné vous appeliez à la responsabilité des français sur ce dernier point monsieur le premier ministre il n'y a pas débat les français ont fait preuve d'un courage et d'un civisme exceptionnel c'est de votre côté qu'il y a des faïences monsieur le premier ministre pour qu'il y ait confiance il faut non seulement de l'efficacité mais au préalable de la vérité et de la transparence vérité tout d'abord je prends un exemple la vaccination des soignants est une priorité reconnue par l' oms vous venez d'évoquer lé public exposées vous avez annoncé la vaccination des plus de 50 ans j'ai ici une note de la rs aquitaine la mienne monsieur le premier ministre qui annonce que faute de doses il faut désormais vaccinés moins de professionnels de santé si c'est le cas monsieur le premier ministre qu'attendez vous pour le dire à nos concitoyens et si ce n'est pas le cas imaginez la confusion sur le terrain transparence ensuite c'est le président la république qui décide de tout après avoir convoqué un conseil de défense dont nous ne savons rien le pays compte plus de 70 mille morts il est temps de tout dire qu'ils participent à ce conseil de défense qui monsieur le premier ministre les hypothèses de travail et les délibérations de ce conseil doivent être rendus publics êtes vous prêt à le faire vous voulez la confiance des français donnez-leur d'abord des réponses merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le premier ministre dans le contexte d'un sécurité sanitaire sociale et professionnelle actuelle les signes de souffrance psychique se multiplient chez les jeunes dont les états dépressifs et suicidaires concerne un tiers d'entre eux ce phénomène touche aussi une grande partie de la population soumise à l'angoissante incertitudes face à l'avenir lakovic 19 n'a qu'un effet multiplicateur sur une question fondamentale dans notre société celle du terreau des troubles psychiques et de leur prise en compte depuis plusieurs années nous sommes alertés sur la détérioration des services de santé mentale le rapport présenté par mesdames vos nerfs et fiat décrivez une situation au bord de l'implosion en pédopsychiatrie les délais de prise en charge dépasse maintenant deux ans et les services d'hospitalisation sont surchargés pour répondre à cette détresse tous les professionnels sont mobilisés et la place des psychologues est fondamentale ces dernières semaines le ministre de la santé a affirmé la nécessité de recourir d'ailleurs à leur expertise la création de 150 postes est prévue dans le cadre du ségur et le président de la république a annoncé le renforcement des postes à l'université et la création d'un chèque upsee ces mesures constituent un début mais ne suffiront pas les retards de prise en charge l'explosion des détresses observé nécessite l'augmentation traces tic du nombre de structures de soins et de professionnels alors tout d'abord monsieur le premier ministre face à l'urgence pourquoi l'accès aux psychologues reste conditionnée à la prescription d'un médecin alors que cela alourdit inutilement l'accès aux soins psychologiques dans un contexte où de nombreux territoires sont confrontés à la désertification médicale aussi alors que vous annoncez des assises de la santé mentale à quand un grand plan pour répondre aux besoins financiers et humains pour anticiper un phénomène qui va s'amplifier je vous remercie merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le ministre des affaires étrangères elle porte sur l'arrestation d'aung san suu kyi et le coup d'état militaire en birmanie le 1er février j'y associe mes collègues membres du groupe d'amitié france birmanie que je préside l'armée birmane a arrêté lundi aung san suu kyi la cheffe du gouvernement civil ainsi que le président vinh min placé aux principaux pôles et l'état d'urgence a été proclamé pour un an et des généraux ont été placés à des postes principaux le coup d'état intervient après des années de partage du pouvoir entre le gouvernement civil et militaire très puissant dans le pays ces derniers dénoncent les deux prétendues fraudes électorales lors des législatives de novembre dernier remportée massivement par la ligue nationale pour la démocratie ce coup d'état a suscité de nombreuses réactions travers le monde notamment de l'union européenne et du secrétaire général de l'onu qui ont condamné fermement ces derniers événements tandis que le conseil de sécurité devrait je l'espère se réunir dans les prochains jours comme vous l'avez justement souligné monsieur le ministre le transfert des pouvoirs législatif exécutif et judiciaire à l'armée constitue une inacceptable remise en cause du processus démocratique engagé depuis une dizaine d'années vous avez appelé à la libération immédiate et sans conditions d'aung san suu kyi et devine min et de toutes les personnalités du gouvernement des députés des membres de la société civile arrêtée à la veille de l'ouverture de la session inaugurale du parlement pourriez vous nous indiquez monsieur le ministre quel voix ferme la france peut porter face à cette démonstration de force quelles actions comptez vous mener avec nos partenaires afin d'oeuvrer pour une paix durable en birmanie monsieur le ministre de l'éducation nationale il ya presque un an le 27 mars 2020 vous annonciez un moratoire sur les fermetures de classes en milieu rural pour la rentrée suivante ce sont les circonstances exceptionnelles qui vous avez conduit à décider qu'il n'y aurait aucune capture à 100 millions alik en milieu rural à l'école primaire sans l'accord du maire alors qu'aujourd'hui se dessinent les premiers contours de la carte scolaire je voulais attirer votre attention sur les circonstances pas moins exceptionnelle qui entoure la préparation d'un futur rentrée certes les écoles ne sont pas fermés à l'heure où nous parlons pour autant les incertitudes ne sont pas moindres les protocoles sanitaires seront renforcés semaine après semaine le sport scolaire ne peut déjà plus faire en intérieur l'organisation de la cantine est toujours plus compliqué elles sont même accrues par les variants anglais et sud-africains qui apparaissent bien plus contagieux non seulement pour la population globale mais aussi chez les enfants le retard pris dans la campagne de vaccination ne nous garantit aucunement qu'à la rentrée prochaine l'ensemble des enseignants et des parents qui le souhaitent auront pu être vaccinés les acteurs éducatifs doivent s'adapter en permanence à ces nouvelles contraintes je rencontre chaque semaine des mères qui me parlent de leur budget impacté par les contraintes 5 terre des solutions qui doivent inventer pour accueillir quoi qu'il en coûte les élèves à la cantine dans les petites communes sont parfois les élus qui remplace les personnels de cantine ou du périscolaire affecté par l'aco vide dans un tel contexte l'annoncé de la fermeture d'une classe est un vrai coup de massue comment adapter les locaux éviter les concentrations d'élèves en classe et à la cantine avec une classe en moins comment comprendre que dans plusieurs départements comme la flèche la drôme la savoie vous prévoyez la création de 0 poste le gouvernement ferait preuve d'un vrai volontarisme en décrétant un moratoire sur tout retrait de la présence publique dans le neubourg et nos quartiers sur toute fermeture d'hôpital de trésorerie de gendarmerie de tribunal de bureaux de poste jusqu'à ce que nous soyons sortis de la préco vides mais monsieur le ministre de l'éducation de l'éducation nationale nous nous contenterons de vous demander aujourd'hui simplement renoncé à toute fermeture de classe sans l'accord du maire pour la rentrée prochaine ce moratoire doit être accompagnée de moyens supplémentaires pour préserver le dédoublement des classes en rép les décharges de direction la réduction des effectifs dans les classes surchargées et un second degré déjà bien malmené aussi monsieur le ministre je voudrais vous je voulais vous demander au nom du groupe socialiste écologistes et républicains de reconduire pour un an le moratoire pour circonstances exceptionnelles sur les fermetures de classes en primaire je vous remercie messieurs les ministres mes chers collègues vendredi dernier au terme d'une semaine où toutes les rumeurs ont couru vous avez à la surprise générale décidé que la situation sanitaire dans notre pays n'imposait pas de confinement cette annonce a surpris tant les demandes exprimées par les élus qui réclamaient des mesures plus restrictives été nombreuses lors de l'examen de loi sur le sur l'état d'urgence sanitaire nous avons été nombreux ici au sénat à défendre l'idée que ces mesures devaient pouvoir se prendre à l'échelle territoriale en effet face à une épidémie qui circulent de manière différenciée sur le territoire il semble opportun de favoriser une approche basée sur la différenciation car un confinement nationale qui reste une décision très délicate à prendre ne fait pas nécessairement sens d'autres solutions existent et doivent être examinées attentivement alors pourquoi ne pas agir en concertation à l'échelle de la région certains départements ou de métropole sur l'opportunité de mesures territorialisées pourquoi ne pas laisser au préfet en concertation avec les élus la possibilité de dire si en fonction de la densité ou du taux d'incidence du virus des assouplissements ou au contraire des mesures plus restrictives peuvent être décidées certes nous comprenons qu'ils soient plus simple et plus lisible d'appliquer des mesures uniforme pour l'ensemble des français cependant et alors que nous entrons à nouveau dans une période où de nombreuses inquiétudes mine le moral de nos compatriotes cette règle paraît disproportionnée dans les territoires moins touchée par l'épidémie ou dont les spécificités rendre l'application de certaines mesures inappropriées ma question est donc la suivante monsieur le ministre allez-vous examiner la possibilité de recourir dans la mesure du possible à une gestion territorialisée de la crise en associant les élus locaux à la prise de décision je vous remercie merci monsieur le président ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux le 2 octobre dernier le conseil constitutionnel décidé que le gouvernement devra faire adopter avant le 1er mars prochain une disposition législative permettant à tout détenu considérant qu'il est détenu dans des conditions indignes de saisir la juridiction judiciaire nous sommes le 3 février monsieur le ministre marc et ma question est simple à quelle date allez vous produire cette disposition législative