🔴 Négociations d'adhésion avec les pays des Balkans occidentaux : examen d'un rapport d'information

important d'investissement direct en destination de leurs économies et j'ose ajouter voilà d'un investissement un peu plus important aussi de la France sur le plan économique les objectifs de convergence économique n'ont pas encore été atteints les PIB par habitant des pays candidats représentent aujourd'hui entre 34 % pour l'Albanie et 60 et 50 % pour la Serbie du PIB par habitant moyen de l'Union européenne je fais juste une petite parenthèse là-dessus c'est que il y a quand même aussi des salaires moyens de certains pays des Balcans occidentaux qui sont au-dessus du salaire moyen de certains pays de l'Union européenne alors donc il faut il faut faire attention sur sur les comparaisons alors sont en cause une intégration économique régionale qui est jugée insuffisante un réseau d'infrastructure également euh pas suffisamment développé et maintenu et un appareil productif vieillissant alors ces pays euh sont confrontés à une véritable hémorragie démographique aussi euh entre 2012 et 2018 on estime qu'environ 155000 habitants de la région ont en moyenne annuel émigré vers un pays de l'OCDE et cette fuite des cerveaux est préoccupante elle est de nature à obérer le développement économique des pays candidats et affaiblir les espoirs de réforme politique et de renforcement de l'État de droit euh dont les jeunes euh donc les jeunes cherchent à immigrer et euh ces jeunes sont effectivement attirés par euh les démocraties plus libérales enfin et qui offre des perspectives enfin le rapport euh analyse l'influence de de puissance extérieur euh tel que la Russie euh la Chine et la Turquie euh qui cherch à renforcer euh leur emprise sur la région en comblant le vide laissé par l'Union européenne donc euh c'est un constat un peu comment dire euh dur et sévère mais il faut aussi prendre la mesure des réalités dans cette région il nous semble donc impératif de revoir le processus d'adhésion afin de lui donner une nouvelle dynamique dans le respect des critères de Copenhague l'Union doit au préalable se préparer et accueillir ces pays afin d'éviter le risque d'engorgement des institutions européennes et de paral du processus de décision avec des sujets aussi importants et inflammables à trancher que la taille de la Commission européenne ou le champ du vote à l'unanimité du Conseil ces questions dépassent le présent rapport mais nous estimons indispensable que l'adhésion de nouveaux États soit corrélée à une réforme préalable des institutions de l'Union il convient également de réfléchir dès maintenant aux mesures à prendre en amont afin de limiter les surcoups budgétaire d'un nouvel élargissement si les règles restaient inchangées les six pays candidats des Balcans occidentaux serait éligible à une somme globale estimée à 3,6 milliards d'euros par an principalement au titre de la politique agricole commune et de la politique de cohésion économique et sociale la mise en place de longues périodes de transition pour la PAC et d'un plafonnement des aides pour la politique de cohésion semble nécessaire afin d'éviter une redistribution trop trop brutale des financements européens au détriment des pays actuellement bénéficiaires netes afin que ces pays se préparent choc concurrentiel que représenta leur intégration dans le marché unique la relance du projet d'intégration économique régionale nous semble aussi une nécessité nous suggérons également de mieux utiliser la coopération politique européenne pour que celle-ci ne soit pas seulement un forum d'échange mais aussi le cadre de lancement de projets ambitieux dans les domaines comme la sécurité l'énergie l'environnement l'enseignement ou encore les transport enfin il nous semble indispensable de revoir la méthode du processus d'adhésion en premier lieu la logique du Mérite nous a conduit à écarter toute perspective d'un élargissement groupé ou Big Bang à l'ensemble ou à une grande partie des pays des Balcans l'acceptation d'un nouveau membre doit rester strictement conditionné au strict respect par ce dernier des critères d'adhésion nous recommandons à ce titre que l'alignement des pays candidats sur les positions et les mesures adoptées dans le cadre de la pesque soit une exigence dont le non respect devrait entraîner un ralentissement voire une suspension des étapes de négociation la résolution de contentieux et de foyer de tension nous semble également une condition indispensable pour éviter que ces conflits ne soient importés au sein de l'Union Européenne ainsi les relations entre Serbie et Kosovo doivent être stabilisées la bosnieherzégovine n'a toujours pas de constitution son système politique demeur en régie par l'annexe 4 de l'accord de Dayton et son unité reste menacée comme le prouve l'actualité récente le contentieux entre la Macédoine du Nord et la Bulgarie doit être résolue par la réforme attendue de la Constitution macédonienne de même nous avons écarté l'idée de fixer une date cible pour de nouvelles adhésions d'une part parce que ça reviendrait à mettre sur le même plan les pays qui ont avancé sur le chemin des réformes et ceux qui sont plus en retard d'autre part la fixation d'une date sible serait mal compris des opinions publiques des actuels étatsmembres qui pourrai craindre un nouvel élargissement à marche forcée au détriment de l'efficacité des politiques européennes pardon en revanche nous estimons nécessaire de sortir de la séparation stricte existante actuellement entre la situation du pays candidat auquel sont demandés des efforts considérables en contre-partie d'aide européenne qui pour importante soit-elleelles ne sont pas toujours à la mesure des efforts demandés et cell du candidat devenu état-membre qui est tout d'un coup autorisé à participer aux institutions européennes et à bénéficier d'aides européennes dont le montant est sans aucune une mesure à ce qui lui était précédemment alloué nous sommes favorables à un processus d'adhésion graduel par lequel le pays candidat pourrait s'il est bien avancé dans le processus d'adhésion participer à certaines réunions des institutions européennes sans possibilité de prendre part au vote participer également à certaines politiques communes la recherche l'énergie les infrastructures de transport l'asile et imigration immigration et l'éducation et la culture par exemple bénéficier selon une qutité à déterminé des aides de la politique de cohésion ce dernier point est évidemment essentiel dès lors que les pays candidats pourraient avoir accès partiellement à des fonds structurels l'Union disposerait de moyens accrus pour soutenir la mise en œuvre des réformes et lié cette mise en œuvre à des conditionnalités renforcées nous avons ement souhaité ouvrir des pistes pour approfondir la coopération avec les pays des Balcans le rapport recommande de s'appuyer sur l'Observatoire sur l'enseignement de l'histoire en Europe lancé par la France en 2019 dans le cadre du Conseil de l'Europe pour œuvrer à la réconciliation par l'histoire des peuples de Bosnie-Herzégovine et des autres pays des Balcans occidentaux l'élargissement du dispositif du service CIVI européen actuellement expérimenté dans plusieurs États membres aux jeunes des pays des Balcans occidentaux est un autre moyen par lequel les peuples euh peuvent être aidés à imaginer un avenir commun et c'est d'ailleurs une des propositions que nous avions en fait dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe et que que nous reprenons ici dans ce rapport la France doit développer également son engagement dans la stabilisation des Balcans en renforçant sa coopération administrative technique et institutionnelle grâce à des instruments tels que le Tex qui un instrument de la Commission européenne de de partage de d'expérience et et d'information ù le twinning c'est-à-dire le jumelage ainsi qu'en renforçant la présence d'expertise France et de l'Agence française de développement et plus généralement en renforçant sa diplomatie d'influence dans la région pour conclure nous estimons que l'élargissement de l'Union aux pays des Balcans est une perspective inéluctable à plus ou moins long terme la guerre en Ukraine crée une situation nouvelle en Europe qui interdit à l'union de rester confinée dans son périmètre actuel par ailleurs il est peu envisageable de ne pas faire adhérer des pays avec lesquels l'Union négocie pour certains Serbie montenéro depuis plus de 10 ans en leur fermant la porte l'Union perdrait sa crédibilité et créerait un risque grave de déstabilisation dans une région située à sa périphérie immédiate l'Union européenne et les États-membres n'ont pas d'autre choix que de mobiliser tous les instruments dont il dispose au niveau multilatéral comme bilatéral pour accompagner ces pays dans les réformes indispensables à leur future adhésion mais les pays candidats doivent aussi sortir d'une certaine forme d'ambivalence il n'y a pas d'alternative pour ces pays que de continuer sur la voie des réformes des progrès qu'ils seront capables d'accomplir dépendront l'effectivité le rythme et la date de leur entrée dans l'Union je considère donc que si l'Union doit se préparer à leur adhésion les pays des Balcans occidentaux détiennent eux d'abord la clé de leur adhésion future à l'Union et qu'il est donc hors de question pour l'Union européenne de brader l'élargiss queles que soient les évolutions géopolitiques de la région ou du continent pour ma part je considère que l'élargissement de l'Union aux pays des Balcans occidentaux est nécessaire nécessaire pourquoi pour consolider l'État de droit dans les pays de la région pour leur permettre de poursuivre leur développement économique et social pour ouvrir à la jeunesse des perspectives d'avenir nouvelles pour favoriser la réconciliation des peuples pour stabiliser la région des Balcans occidentaux et satisfaire ainsi à un impératif stratégique de sécurité une union à 33 ou 35 pays n'aura évidemment pas tout à fait le même contour que notre union d'aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle des réformes doivent être en parallèle menées afin de rendre notre union plus efficace mais cet élargissement lui permettra aussi de poursuivre le projet qu'elle s'est aujourd'hui ass signé celui d'être une puissance politique au service d'une Europe souveraine capable de faire face aux menaces extérieures pesant sur sa sécurité cet élargissement ne saurait se dérouler sans l'assentiment des opinions publiques et un accord large des forces politiques par ces recommandations visant à accélérer le processus d'adhésion à ouvrir au pays candidats des possibilités nouvelles d'accès au fonds européens tant tout en soulignant la nécessité d'un respect strict des exigences européennes et d'un élargissement échelonné au mérite notre rapport a pour ambition de créer les bases d'une approche susceptible de recueillir un assentiment le plus large possible merci beaucoup à tous les deux pour votre important travail et pour toutes ces ces explications liminires j'event tout de suite aux orateurs de groupe en commençant par le groupe Renaissance et par Constance legrip pour 3 minutes merci monsieur le Président je souhaite tout d'abord féliciter nos deux rapporteurs Lilien Tangui et Pierre-Henri Dumont pour leur travail vraiment très approfondi très complet très documenté nourré manifestement par de nombreux déplacements sur le terrain et qui vient à point nommeré dans dans le débat européen qui s'ouvre dans notre pays comme dans tous les pays de de l'Union alors vous l'avez dit la question de l'élargissement de l'Union au Balcans est posée depuis longtemps depuis même fort longtemps à certains égards et peut-être l'impatience voir le découragement sont-ils en train de de gagner certains de de de ces états et et et cela peut-être un problème pour nous également alors vous formulez quelques 15 recommandations que je trouve toutes particulièrement intéressante et et et pertinente certaines assez créatives d'autres reprenant s'appuyant sur des préconisations faites par d'autres rapports je pense particulièrement au au rapport du du groupe de travail franco-allemand les experts du groupe de travail franco-allemand sur la réforme des des institutions je veux particulièrement dans ces 15 recommandations souligner vos recommandations 2 5 et 8 avec l'idée bien sûr de ce principe d'adhésion graduel hein qui peut se se décliner de manière encore une fois très précise et très opérationnelle avec l'idée de de lisser dans le temps les conditions d'éligibilité aux aides agricoles européennes ou au Fonds régionaux en les en les plafonnant ou ou l'idée aussi d'avoir un une adhésion échelonnée dans le temps pas pas en bloc mais sous sous la forme de régate he comme disent les spécialistes selon le le mérite des des candidats tout tout cela pour rendre effectivement d'autant plus vital l'importance et la nécessité de voir ces états des Balcans occidentaux nous rejoindre voir leur perspectiv européenne être concrétisé encore une fois cela a été dit à plusieurs reprises et compris for bien écrit dans votre rapport rappelé encore récemment par le chef de l'État lorsqu'il a reçu le chancelier autrichi tien dont on sait qu'il est chancelier d'un pays très engagé depuis longtemps dans l'élargissement au au Balcans il y a là vraiment un impératif de sécurité de stabilité pour cette région mais également pour le continent européen dans son ensemble et donc pour nous Union européenne et nous en faisons vraiment un impératif stratégique pour notre pays et sommes prêts à accompagner et à faire en sorte de redynamiser le processus d'adhésion qui encore une fois doit être euh modernisé transformé à certains égards rendu effectivement à la fois plus attractif et plus exigeant he je partage tout à fait vos vos trois principales préconisations hein qui sont effectivement d'améliorer le processus d'adhésion pour lui rendre une vraie dynamique rester ferme rester ferme sur la nécessité d'un plein respect des critères d'adhésion des des critères de copenhag et en même temps avoir euh les mécanismes adéquats pertinents pour accompagner ce processus d'adhésion exigeant accompagner est payé et à cet égard juste une toute petite question c'est je crois ce qu'on appelle le le plan de croissance de de 6 milliards d'euros qui a été décidé par l'Union européenne en novembre 23 doté je crois pour la période 2024 2027 de de 6 milliards d'euros je ressaie de oui c'est ça oui c'est ça sur cette période là bon est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus sur les modalités la déclinaison de ce plan de croissance merci beaucoupci beaucoup la parole est à y mage pour le groupe du Rassemblement national et pour 3 minutes merci monsieur le président ent mesdames Messieurs les rapporteurs je vous remercie pour votre travail et votre rapport fourni chers collègues vous l'avez rappelé dans ce rapport qui est dense et intéressant page 14 et 96 qu'après l'échec de la conférence de Rambouillet le 24 mars 1999 l'ut temp outre passant les par les articles 4 et 5 de la Charte et sans autorisation ni mandat du Conseil de sécurité de l'ONU commença une campagne de bombardement sur la Serbie pays souverain épuisé et ruiné la Serbie le 11 juin suivant accepté que le Kosovo province serbe depuis la fin du 11e siècle fut placé sous le contrôle politique d'une mission des Nations Unies résolution 1244 et sous la protection militaire de l'OTAN les détails des causes et des responsabilités de ces tragiques événements ne font pas l'unanimité et ils illustrent la complexité multiséculaire de la géopolitique des Balcans occidentaux le cadre des nég ition d'adhésion des pays des Balcans occidentaux avec l'Union européenne n'y n'y échappe pas depuis le référendum de 2005 et la trahison de ses résultat en France l'Union européenne vit une dérive totalitaire fédéraliste et ruineuse quant à la souveraineté de ses membres cette dérive idéologique et technocratique déconnecté du contrôle des peuples se traduit par une volonté féroce d'accueillir de nouveaux pays souverains le cas du Kosovo dont le statut légal et la reconnaissance internationale sont à a tout le moins contesté Espagne Chypre Grèce Slovaquie Roumanie pour ne parler que des pays membres de l'UE justifie à soi seul l'opposition de Marine Le Pen et du groupe rassemblement national à toute adhésion supplémentaire à l'Union européenne il est d'ailleurs légitime de relever la contradiction qui consiste pour certains à soutenir simultanément que le donbas est ukrainien et que le Kosovo n'est pas serbe à ce point il n'est pas impossible de penser qu'à plus ou moins long terme dans le strict cadre d'une Union européenne réformée que nous appelons de nos vœux respectueuse de la souveraineté des nations qui la compose il soit envisageable de reconsidérer l'adhésion de pays supplémentaires merci merci la parole est à Manuel Bompard pour le groupe de la France insommise et pour 3 minutes merci monsieur le Président Madame monsieurs les rapporteurs le rapport que vous nous avez présenté aujourd'hui intéressant à de multiples égards nous pouvons nous retrouver dans certaines de vos recommandations par par exemple celle d'éviter à ce stade de fixer toute date cible pour l'adhésion des pays candidats des Balcans occidentaux d'autres points appellent quelques commentaires et interrogation vous êtes bien inspiré je le partage de formuler comme toute première recommandation le fait de correl les tout nouvel élargissement à la mise en œuvre de réformes préalabl des institutions et politiques communes de l'Union néanmoins je suis sceptique sur le fait que vous repreniez à votre compte les propositions du groupe d'experts franco-allemands en matière de réforme institutionnelle notamment sur l'extension du champ des votes à la majorité qualifiée en effet ce rapport ouvre la voit à la prise de décision à la majorité qualifiée en matière de politique étrangère et de sécurité commune le passage à la majorité qualifiée dans un domaine aussi éminemment lié à la souveraineté nationale est pour nous inacceptable il viendrait consacrer la fin de l'indépendance française et de la possibilité d'une France non alignée agissant en faveur de la paix et du droit international ensuite je déplore que dans le champ des réformes préalables ce soit presque exclusivement la dimension institutionnelle qui vous préoccupe il faudrait au contraire insister sur le besoin d'une harmonisation fiscale sociale et écologique préalable sinon ne feront que reproduire les erreurs des précédents élargissements dont nous avons durement payé le prix je rappelle qu'entre 2003 et 2016 sur 752 délocalisations dans le secteur manufacturier près de la moitié sont imputables à une délocalisation au sein de l'Union européenne nous sommes aujourd'hui le pays le plus désindustrialisé du G7 avec la Grande-Bretagne en en grande partie à cause de la concurrence interne à l'Union européenne quelques autres remarques vous recommandez de faire de la communauté politique européenne un cadre renforcé de coopération si je partage l'ambition de ne pas restreindre les coopérations entre États européens au seul cadre de l'Union européenne je mets en garde sur le risque d'un empilement des cadres et des structures Union européenne processus de Berlin Conseil de coopération régionale et cetera vous appelez fort justement à une action diplomatique en faveur du règlement des contentieux territoriaux je pense que nous gagnerions à ne pas limiter cet appel au seul Balcans occidentaux et à appeler à une conférence paneuropéenne sur la sécurité et les frontières je prendrai un autre exemple cela fait 50 ans qu'un état que vous mentionnez dans votre rapport la Turquie est officiellement candidat à l' ion mais elle occupe dans le même temps illégalement une partie du territoire d'un État membre de l'Union c'est-à-dire Chypre votre recommandation visant à faire de l'alignement sur les position adoptée dans le cadre de la politique européenne de sécurité commune une condition préalable à l'adhésion me semble relevé d'un vœux pieux voir être contreproductive V pieux parce que l'on fait de l'alignement un préalable qu'il serait impossible d'imposer par la suite à un état devenu membre mesures contre-productive à deux égards premièrement comme vous le rappelez vous-même avec le poids de l'histoire le souvenir de l'intervention de aant font qu'une telle mesure serait plutôt de nature à déchirer la Serbie deuxièmement l'alignement sur la PESC et elle-même alignée sur les États-Unis n'apporte pas de plus value diplomatique enfin vous appelez à renforcer la diplomatie d'influence de la France évidemment encore faut-il s'en donner les moyens les moyens symboliques par une constance et une cohérence du discours diplomatique qui n'est pas compatible avec les doubles standards les moyens matériels ensite je vous remercie merci Monsieur bonpard on a fini AC les orateurs de groupe propose qu'on prenne les deux questions supplémentaires il y a une question de Madame Boyet pour le groupe renaissance pour 2 minutes merci monsieur le Président madames et Messieurs les corrapporteurs dans votre rapport vous reprenez à votre compte le principe d'une nouvelle méthode d'élargissement plus progressive et flexible plusieurs études ont été publiées pour développer cette idée d'une intégration graduelle aux institutions et politique européenne est-ce une proposition largement partagée par les autres États-membres et quels domaines sont concernés je vous remercie merci beaucoup Monsieur François pour le rassemblement national pour 2 minutes je vous remercie monsieur le Président Madame Monsieur le Rapporteur chers collègues je vous remercie pour ce rapport qui démontre les enjeux liés aux négociations d'entrée des pays des Balcans occidentaux dans l'Union européenne le processus d'adhésion de nombreux pays est à un stade très avancé comme a pu le démontrer l'ouverture des négociations avec la Bosnie-Herzégovine le 21 mars dernier pourtant pour de nombreux pays d'entre eux leur adhésion à l'Union européenne pose un certain nombre d'enjeux il y a à la fois la criminalité très présente Albanie par exemple mais également en matière de corruption pour la Macédoine du Nord et également pour la Bosnie-Herzégovine les élus du rassemblement national sont les seuls qui se sont opposés avec constance et justesse à l'adhésion de ces États à l'Union européenne et contrairement à la majorité présidentielle qui continue et qui a voté en faveur de l'ensemble des rapports pour l'adhésion de nouveaux pays au sein de l'Union européenne vous indiquez dans votre rapport que cet élargissement voulu par Bruxelles avec le soutien d'Emmanuel Macron entraînerait une réforme profonde de l'organisation et du fonctionnement de l'Union européenne cette entrée de plus de de plus de pays dans l'Union européenne entraînera mécaniquement une diluion de la voie de la France au sein des institutions européennes et l'élargissement de l'Union européenne par l'adhésion des pays des Balcans occidentaux ne doit pas entraîner les pertes de souveraineté pour les États-membres ni même une fin automatique du principe d'unanimité au conseil comme comme ça semble être un projet évoqué par Bruxelles vous indiquez également dans votre rapport que la stratégie économique de la Chine pourrait conduire à étendre son influence politique dans la Région des Pays des Balcans et que le risque pour l'Union européenne et que ces pays des Balcans échappe à son attraction alors même que le ministre des Affaires étrangères français a récemment effectué un déplacement en Chine pour louer les échanges diplomatiques avec la Chine sans évidemment mentionner une seule fois le mot de la dictature communiste ni même l'État de droit sur place pourriez-vous s'il vous plaît nous détailler les politiques que mettra en place l'Union européenne dans le but de limiter ses influences et auquel cas de prévenir cette menace je vous remercie merci beaucoup euh Mesdames et Messieurs les rapporteurs vous avez la parole vite ta vie vas-y je je vais prendre dans l'ordre chronologique puisque ma collègue constance legrip donc nous interroge sur le nouveau plan de croissance donc de 6 milliards d'euros pour les Balcans occidentaux c'est en c'est en réalité un une une véritable un véritable instrument d'accompagnement des pays des Balcans occidentaux vers vers l'adhésion parce que ce plan apportera à la région un certain nombre d'avantages liés à l'adhésion à l'Union européenne avant euh que que l'adhésion soit effective et le but c'est euh de stimuler la croissance économique et euh d'accélérer cette convergence socio-économique qui est poursuivie à travers le processus d'adhésion et qui est indispensable pour que ces pays atteignent les standards européens euh qui euh qui feront que ils seront donc tout à fait aptes à entrer dans dans l'Union européenne le moment venu et euh ce le but de cette de ce plan est de d'acc donc d'accélérer le processus d'élargissement ainsi que la croissance économique de la région c'est pour ça qu'on qu'on appelle le plan de croissance et euh il repose sur quatre piliers qui sont essentiels qui sont celui de favoriser l'intégration économique de la région dans le marché unique de l'Union sans pour autant en faire partie stimuler l'intégration économique des Balcans occidentaux grâce à un marché commun régional parce que l'idée c'est de faire en sorte que ces pays puissent déjà avoir des relations normalisées entre eux entre concernant les relations économique et commercial pour pour en fait s'habituer à à fonctionner à travailler ensemble sur un marché commun régional et euh le la Commission européenne a voulu ce plan et il a été donc adopté par le Conseil européen pour accélérer aussi les réformes fondamentales qui doivent être menées il y a tout un tas de réformes c'est c'est bien décrit dans le rapport sur les fondamentaux qui sont liés à l'état de droit la démocratie et et puis la la liberté de la presse et cetera les droits les droits les droits fondamentaux c'est cette ce plan de croissance à travers le développement économique et social qu'il va engendrer permettra justement de mener ces réformes à bien et enfin euh ça permet donc de d'augmenter l'aide financière qui est nécessaire à à ces réformes parce que ces réformes ont un coût et la difficulté que rencontre ces pays aussi pour les rendre effectives c'est que il y a besoin aussi de moyens et d'expertise et de ressources pour pour les mettre en œuvre voilà donc chaque pays aura donc sera invité à établir un programme de réforme et il s'engagera à les à les mener à bien et ça sera un peu comme un sorte de plan de relance mini plan de relance pour les Balcans occidentaux monsieur Dumont merci monsieur le Président alors je vais refaire dans l'ordre de ce que j'ai noté pour Madame le vous plan de croissance a été parfaitement expliqué par Yana je vais pas revenir euh l'importance vous équé l'importance la nécessité de de voir les pays des Balcans occidentaux rejoindre l'Union européenne plus la clé c'est eux qui la détiennent aujourd'hui hein il faut bien comprendre que certains pays pour être très franc et très clair et le dire de façon parfaitement entendable par tous certains pays ne font pas les efforts euh certains pays font semblant de se réformer voilà et c'est la difficulté ça fera le lien avec l'interprélation de Madame ménach c'est en particulier la Serbie aujourd'hui dont le pouvoir politique euh fait ne fait pas les réformes nécessaires et ce qui pose un vrai sujet puisque la Serbie de par l'organisation du postérieur à l'ensemble des pays des Balcans occidentaux par la présence ancienne de la youoslavie Belgrade est le centre aussi des routes la convergence du modèle économique c'est là où il y a les plus grandes infrastructures c'est le pays le plus peuplé et donc va se poser la question en particulier quand on parlait de la pesque pour faire le le lien également avec ce que disait monsieur Bompard euh ça va ça pose un vrai sujet par exemple d'intégrer des pays périphériques et pas le pays centre et donc on est dans cette situation où sincèrement moi peut-être pas la même vison pour Liliana mais je trouve que que aujourd'hui la la Serbie diverge et pas que sur la pesque et dans une parce que les réformes ne sont ne sont ne sont pas faites he pour être pour être très franc euh je sais pas tu veux que je continue je veux rebondir tu ou je veux bien rebondir je je me permets de de en fait le compteur je je je je je souhaite rebondir à par rapport à à ce que vient de dire mon collègue euh je je je ne partage pas parce que la la Serbie a fait énormément d'efforts sur plan économique elle a fait progresser l'emploi elle a euh restructuré euh certains secteurs d'activité elle doit encore faire des efforts sur la réforme de son administration publique mais je me permets de dire ici c'est le cas de beaucoup de pays de l'Union européenne y compris la France donc je pense que la Serbie doit poursuivre ses efforts elle on peut pas dire qu'elle ne qu'elle n'en a pas fait elle a command m ouvert des des elle a c'est pas suffisant encore mais euh pour pour ce qui est de la pesque et là ça me permet de répondre aussi à Monsieur bonpard ainsi que à Madame ménage c'est que la pesque c'est c'est un un une une une attente que que nous avons parce que et ce n'est pas un vœux pieux parce que lorsque nous avons discuté avec l'ensemble des responsables politiques qui sont aux affaires dans ces pays-là tous tous ont dit qu'ils étaient conformes à la pesque et d'ailleurs il y a des pays qui l'ont formellement euh un quituur de pays qui l'a formellement euh dit et et réaffirmé concernant la Serbie si on considère que être en en en conformité avec la pesque c'est de dénoncer l'agression euh de la de l'Ukraine par la Russie et bien euh la Serbie a dénoncé l'agression de l'Ukraine par la Serbie par la Russie et d'autre part euh ça c'est pas très très connu de du grand public et et aussi des des experts c'est que la Serbie fournit également des armes à l'Ukraine par pays interposé par par pays-tiers donc je pense que on ne peut pas dire que la Serbie est complètement euh à servi à la Russie elle elle elle poursuit des intérêts qui sont pas les mêmes simplement elle a une dépendance sur plan énergéque que qui est très importante et dont elle a des difficultés à se défaire et donc je moi j'ai je n'ai aucun doute que lorsque la Serbie pourra euh donc acquérir une plus d'indépendance énerg énergétique à travers la diversification de ses énergies de son mix énergétique et bien elle sera beaucoup plus àente pour pouvoir s'éloigner de de le de sa et et donc stopper cette proximité qui est mise en cause par de nombreux commentateurs vis-à-vis de la Russie mais moi je ne considère pas que la Serbie est un satellite de la Russie moi je vais je vais continuer sur la logique pour présenter à notre pays qui est celui de la Bosnie-Herzégovine ou le cas un peu particulier mais quand on parle de réforme interne on le cas de la Bosnie Herzégovine évidemment est absolument central parce que c'est honnêtement ils peuvent pas enfin on peut pas avoir un pays qui a autant de système par exemple de veto qui qui intègre l'Union européenne sans réforme majeure de la Constitution qui aujourd'hui n'est pas une constitution mais est une annexe au traité de Dayton la Bosnie-Herzégovine pour vous pour vous expliquer hein il y a la la la République à Serka qui est la partie serbophone je sais pas si on peut dire ça comme ça parce que partie Serbe qui est sous l'influence de Belgrade qui vient d'adopter une loi électorale qui est une loi électorale qui est un un défi majeur aux représentants en Bosnie-Herzégovine qui cherche à établir lui une autre loi électorale sur sur l'ensemble du pays après on a la Fédération du coup de bosny qui elle-même est subdivisée en 10 cantons où chacun chaque entité a un droit de véau sur l'ensemble des textes donc un canton qui fait par exemple 30000 habitants a un droit de vetto sur un texte n'importe quel texte qui passe au parlement national donc on voit bien que c'est un système qui est pas du tout agile et que quand on on parle de réforme institutionnelle on est vraiment sur des cas qui sont des cas excessivement durs et euh déjà que c'est compliqué au niveau européen si en plus on rajoute des difficultés au niveau interne sur fonctionnement ne serait-ce que des institutions des pays aujourd'hui candidat peut-être selon l'évolution des réformes internes de main membre ça risque d'être excessivement compliqué madame ménach vous évoquiez la question du Kosovo je pense que vous avez dû noter que nous l'avions pas étudié précisément à l'intérieur du rapport nous avons d'ailleurs dit dans notre présentation que euh il il était pas reconnu par l'ensemble des pays membres et donc à partir du moment où le Kosovo n'est pas reconnu par l'ensemble des pays membres de l'Union européenne il semble difficile d'imaginer à court ou moyen terme l'adhésion de ce pays au sein de de l'union de l'Union européenne ça semble voilà assez assez évident et euh je suis pas certain que le le ton général du rapport soit un plédoyer absolu pour l'adhésion immédiate des pays des Balcans occidentaux d'ailleurs ça été dit par plusieurs personnes c'est d'abord pas dire une bible mais un point de vue sur chaque pays pour donner aussi aux uns et aux autres qu'importe les conclusions que vous allez en tirer ensuite la réalité de ce que nous on a pu constater on dit pas que c'est 100 % vrai que tout ce qui fait le sel des pays est mais en tout cas ce sont les impressions qu'on a eu les retours qu'on a eu évidemment de la part de de la diplomatie française de nos interlocuteurs sur place et ce qui permet de faire voilà un tour d'horizon un point d'étape de ce qu'il en est parce que c'est qu'on soit favorable ou défavorable à l'adhésion de ces pays à court à moyen terme ou à très long terme ou jamais d'ailleurs c'est un débat il faut quand même avoir des billes pour que chacun puisse pouvoir savoir de quoi de quoi il en retourne et de quoi il parle euh monsieur bonpart euh nous nous avons pas pris facuse pour la majorité qualifiée pour une réforme euh de de des institutions de l'Union européenne c'est pas le but du rapport nous on dit juste que c'est déjà compliqué euh avec le nombre aujourd'hui actuel du nombre d'États membres dans l'Union dans l'Union Européenne à 27 c'est que si demain on se retrouve à 30 32 33 35 ce sera encore plus compliqué et d'autant plus avec les situations institutionnelles internes auquel j'ai auquel j'ai pu faire référence pour reprendre par exemple le cas de le cas de la Bosnie et que donc il y a préalable qui est celui de la réforme des institutions européennes on a juste détaillé des pistes qui sont aujourd'hui dans les air sans dire que il faut faire ça où il faut faire ça on dit juste que en effet il y a des propositions qui ont été faites le groupe franco-allemand a pu en faire mais on veut pas ça veut pas dire que on soutient et par contre ça peut être l'objet d'un rapport futur si des des élus de cette commission monsieur le Président désire porter un rapport d'information une mission d'information sur les possibles réformes euh de des institutions européennes d'ailleurs moi à titre personnel et ça fera peut-être le lien avec ce qu'avait pu dire monsieur Monsieur François euh moi je je je suis excessivement défavorable à toute diluion de la voix au sein de l'Union européenne et c'est d'ailleurs dans ce sens que j'avais interrogé le Ministre barreau lors de la séance de contrôle avec le thème que vous aviez le groupe auquel vous appartenaz proposé sur la feuille verte sur leur de jours de l'Assemblée nationale en en disant voilà est-ce que ça veut dire que vous êtes prêt à renoncer à un commissaire européen de plein exercice pour pour la France moi je je suis très clair et le groupe auquel j'appartiens est très clair nous refusons d'avoir de ne pas avoir un commissaire français de plein exercice mais il y a en effet ça a été dit des imaginations sur des sous-Commissaires et cetera mais c pas une fois plus le débat aujourd'hui qui est ici ce sont des idées qui existent ça veut pas dire que si on dit que ces idées existent qu'on y adhère voilà et ça ce sera une fois plus l'objet d'un d'un autre débat vous évoquez Monsieur François la question la corruption la criminalité je permet juste de de de souligner qu' il y a un système qui s'appelle le système de vetting par exemple qui a été mis en place en Albanie qui est un système de monitoring de l'ensemble des magistrats il y a plus de 800 magistrats albanis qui ont été contrôlés alors c'est la hatvp++ he pour faire quelque chose que tout le monde comprend connait ici où ils ont repris l'ensemble des des des comptes bancaires des biens et cetera et donc je crois que c'est 60 % des magistrats albanais qui ont été exclus de la profession avec impossibilité de pouvoir exercer donc ça prouve qu'il y a une lutte en tout cas contre la corruption qui existe qu'ils ont saisi le problème maintenant bah ça veut pas dire qu'il y en a pas hein mais en tout cas ils font en sorte de pouvoir affronter cette difficulté qu'ils connaissent sur la question de la coopération d'ailleurs on l' noté dans le rapport mais on voit que bah le nombre de réadmissions sur les questions d'étrangers en situation irrégulière via l'Albanie ont largement augmenté ces dernières années donc on peut aussi faire des coopérations en en ce sens là oui je je souhaitais poursuivre sur la question de l'intégration graduelle et également la question de l'influence de la Chine euh mais juste pour revenir sur le le commentaire de de Monsieur bonpard concernant la la CPE qui est un cadre qui pourrait être un cadre renforcé de coopération euh les les les pays au départ ont été sceptiques parce qu'ils pensaient que ça pouvait être une antichambre enfin je veux dire avoir une une une sous-adhésion et un positionnement différencié euh de l'adhésion mais en fait ils ont tous compris qu'en réalité c'était plutôt une opportunité pour eux parce que ça leur offre la possibilité de de d'accéder à une plateforme de discussion avec des des chefs d'État et de gouvernement qui de pays très très importants et influents en Europe et donc de faire avancer les projets et quand vous disiez que il est important de mener des réformes préalables sur plan fiscal social économique c'est justement justement c'est l'objet de de ce plan de croissance et également de la CPE qui se veut être une une plateforme qui incite les pays à s'engager dans des projets de coopération sur des sur des des projets structurants pour leur économie et pour le développement social de leur pays euh à savoir les infrastructure la recherche euh les la jeunesse donc en fait des des politiques économiques très structurant dans lesquelles euh ces pays doivent s'engager dans dans une dans une démarche de coopération accrue facilité justement par le plan de croissance et donc je pense que c'est plutôt de nature à à à aider euh le chin vers l'adhésion euh concernant le l'influence de la Chine qui a été évoquée par Monsieur thbo François alors ce qu'il faut préciser c'est que elle a été surtout elle s'est surtout exprimée et développée dans la sphère économique à travers la captation d'une partie importante de la dette extérieure de des pays de la région et en particulier du montenéro et qui a une dette à l'égard de la Chine qui est qui est très importante euh et c'est à première abord ces pays ont été attirés par la Chine C c'était attractif pour les pays à première vue car la Chine ne demande pas de de conditions politiques en en contrepartie donc de ces de ces prêts et les pays donc qui ont souscrit ont de ce fait été euh confronté à un perte de souveraineté par la voie de l'endettement et donc c'est typiquement le cas de de la du montenénécro mais euh il faut quand même rester vigilant par rapport au un risque d'ingérance politique parce que aujourd'hui elle est essentiellement économique et la meilleure antidote euh et le meilleur moyen de lutter contre ça c'est euh d'offrir une perspective européenne concrète et capable d'éloigner justement toutes les menaces d'ingérence étrangère dans cette région euh nous sommes nous-mêmes pas exemp d' étrangère nous membres de l'Union européenne et en particulier la France donc je pense que la meilleure façon de lutter contre l'ingérance qu'elle soit russe chinoise ou autre c'est véritablement de faire en sorte que les politiques soient de plus en plus intégré que les les choix politiques soi partagé et que l'Union européenne soit unie c'est véritablement la meilleure façon y compris en y intégrant les Balcans occidentaux puisque comme ça a été très bien dit par Constance legrip il y a ici un impératif géopolitique géostratégique lié à la à l'agression de de l'Ukraine par la Russie merci beaucoup une dernière question de Madame caramanli alors oui très très court monsieur le Président d'abord je voulais remercier les les deux les deux rapporteurs sur un sujet qui est très important et important sur lequel aussi d'ailleurs nous travaillons non seulement ici euh au Parlement à l'Assemblée nationale euh à la à l'Union européenne mais aussi au Conseil de l'Europe je voulais quand même le rappeler parce que je pense sincèrement que les États euh des Balcans occidentaux doivent être non seulement je dirais écoutés mais aussi entendu par l'Union européenne et parce que la place le rôle du droit justement dans dans la construction politique c'est très important et vous l'avez rappelé et et j'ajoute même que la même Union européenne doit avoir aussi une vision stratégique de ces de ces relations avec ces états eu supporté par un large programme justement d'investissement commun euh Liliana vient d'en parler un petit peu aussi dans en réponse notamment en faveur d'une des infrastructures je rappelle des infrastructures non seulement des routes et des voies fluvial mais aussi ferroviaire et qui euh rassemble et qui permettent aussi de de désenclaver et de faciliter donc le développement des échanges et et on l'a vu avec la guerre en Ukraine comment finalement euh ce cette région euh pourrait être euh vraiment un atout euh pour l'Union européenne globalement et pour le reste du monde et je pense que c'est euh le dernier élément que je voulais rappeler ici en tout cas aussi au niveau de notre groupe c'est que la création de l'Union européenne à 30 ou 37 membres c'est euh avec une évolution dans le fonctionnement je le précise une évolution dans le fonctionnement doit être considérée comme une hypothèse sérieuse il faut pas l'écarter parce qu'effectivement nous avons besoin de cohérence euh dans cette régionlà et je connais bien la région étant moi-même issu dans voilà de ce côté-là et et je crois que le le Conseil de l'Europe joue un rôle important au côté bien sûr de de l'Union européenne et je pense que cette convergence de la je dirais de l'instance qui porte la démocratie qui est le Conseil de l'Europe mais aussi de l'Union européenne qui qui peut porter la prospérité doivent travailler ensemble sur cette région particulièrement concernée et qui pour l'avenir elle est incontournable merci beaucoup euh je je je souhaitais répondre avant que que mon collègue réponde à à à Marietta sur la question de l'intégration graduelle à Pascal Boyet euh alors on l'a dit dans dans notre présentation euh aujourd'hui euh nous pensons que pour pour faciliter l'intégration et et et mener les réformes il faut euh donc réformer un petit peu enfin réviser un petit peu la méthode qui avait déjà d'ailleurs été déjà un peu euh actualisé sous l'influence sous la sous la l'action de de de la France euh pour la rendre plus efficiente et euh essayer de faire en sorte que le processus soit accéléré et donc c'est c'est c'est évoqué par de nombreux FANK ça a été dit euh mais euh nous pensons que il faut que il y ait une participation accrue des pays candidats aux différentes réunions des institutions européennes pour qu'il y ait une forme de sociabilisation à à nos méthodes de travail et à nos standards européens et euh c'est la raison pour laquelle nous demandons que la Commission européenne expertise justement les modalités possible d'un d'un tel processus d'adhésion par étape et enfin je voudrais quand même dire que il existe un groupe de SEP pays qui s'appelle le pays des des amis des Balcans occidentaux donc qui qui qui est composé de l'Autriche la Croatie l'Italie la Slovénie la Slovaquie la République tchèque et la Grèce et qui eux donc préconisent aussi cette cette méthode graduel d'adhésion à l'Europe et enfin je voudrais juste conclure avant de passer la parole à mon collègue que l'élargissement de l'Union européenne au pays des Balcans occidentaux on l'a dit pour nous est une perspective inéluctable parce que la question c'est plus est-ce que nous devons les les intégrer ce n'est pas ça la question la question c'est quand et comment le fait-on et il faut il suffit de regarder une carte les Balcans occidentaux de par leur géographie et de par leur histoire sont au centre du du du continent européen et donc il est il est c'est évident que ce pays cette zone là doit entrer dans dans le dans la famille européenne et c'est une un gage de de sécurité de stabilité pour l'Europe et et nous devons les y aider et c'est la raison pour laquelle il faut adopter une attitude d'accompagnement et mais nous sommes nous sommes les amis des Balcans mais nous sommes exigeants et c'est la raison pour laquelle nous tenons aussi au au fameux critères de copenhag ainsi que l'aliment sur la pesque mais je vous dis la plupart la Serbie qui Dévi un peu sont alignés sur la pesque et donc pour compléter pour terminer avec les propos de Marietta madame car vous dites que l'Union européenne doit avoir une vision stratégique vis-à-vis des des états des pays des Balcans occidentaux avec évidemment une focale sur les infrastructures pour développer les échanges en fait ça pose aussi la question de de comment est-ce que les pays de l'Union font pour remplacer la place de la Chine par exemple donc on parlait d'infrastructure tout à l'heure au montenégro on toutous en souvenir par exemple l'autoroute la fameuse autoroute qui a coûté plusieurs milliards d'euros qui fait qu'en échange de terre en échange de dette aujourd'hui la Chine est propriétaire de de certains pays des nouvelles routes de la soie également qui ont été extrêmement implanté dans ces endroits-là et c'est aussi la vide qui avait été laissé par certains pays certains États-membres de l'Union européenne qui a laissé la place la nature ayantreur du vide à d'autres puissances étrangères quand on dit par exemple que la SER est sous influence énergétique russe c'est aussi parce que bah il y a cert des anciens systèmes d'approvisionnement mais il y a aussi des investissements qui n'ont pas été faits et donc ça pose pour nous Français la question de la place par exemple de l'AFD qui depuis 2019 exerce ses missions dans la Région des Pays des des Balcans occidentaux peut-être une redéfinition de de comment se place lafd quelles sont les missions de lafd qu'est-ce qu'on doit financer à ces endroits-là je souviens par exemple qu'en Serbie pour continuer sur l'exemple serbe on a pu interroger les les les responsables locaux de de de l'fd de la région qui nous disaient voilà bon il y a des graves problèmes d'approvisionnement en eau sur sur la Serbie de retraitement des EAU mais pour autant il y a pas eu d'accompagnement en Serbie on a eu au Kosovo mais pas en Serbie de de station d'épuration de conduite déduction d'eau et cetera et cetera ce qui pose un vrai sujet ce que la la France a accompagné via la FD en Serbie je crois que c'est des pistes cyclables à Belgrade bon ce sont les infrastructures mais c'est pas forcément ce qui sont infrastructures les plus structurantes les plus marquantes pour notre pays et d'autant plus et là je vais faire un lien avec ce qu'avait dit tout à l'heure Monsieur François c'est aussi la question de demain si le Conseil augmente en terme de nombre de de de personnes autour de la table quel le poids la place de la France la France a du R tard dans les Balcans occidentaux en youoslavie par yoslavie en bosnieherzégovine à Sarajevo le la représentation de l'Union européenne se situe dans les locaux de l'ambassade d'Allemagne et et donc ça prouve aussi que parce que ça fait 20 ou 30 ans que des entreprises allemande que des États en particulier l'Autriche et l'Allemagne investissent massivement dans ces pays que nous on en est absent qu'on s'en est détourné qu'on on a considéré que c'est pas notre sphère d'influence bah on se retrouve dans des situations où bah si demain il y a des votes à la majorité qualifié si demain il y a des décisions à prendre et où la France et Allemagne ça leur arrive parfois peuvent ne pas être d'accord peut y avoir une tendance de certains de ces pays qui sont des états si on n pas fait le travail sur un temps extrêmement court des 5 10 prochaines années pour attraper tout notre retard à se retrouver donc pas forcément avec des alliés mais avec des personnes qui voteront peut-être contre nos intérêts merci beaucoup merci pour votre travail à tous les deux est-ce que la Commission est d'accord pour autoriser le rapport le dépôt du rapport en vu de sa publication oui tout le monde d'accord merci il est ainsi décidé prochaine réunion ouais ça aurait été dommage prochaine réunion mardi 7 mai à 13h30 exceptionnellement sous réserve de l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour de la séance publique de l'examen du rapport d'information pte observation de notre collègue Aurélie trouvet sur le projet de loi d'orientation pour la souverainé en matière agricole et le renouvellement des générations et nous aurons le même jour à 17h au Sénat il y aura un départ groupé qui sera organisé une audition commune avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire pour l'audition du commissaire vobke otra sur sur le climat puisque je vous rappelle que le 8 est en férier nous faisons tout le 7 je vous souhaite à toutes et tous une bonne fin d'après-midi