PLAN ATTAL : LUTTE CONTRE LA FRAUDE OU GUERRE SOCIALE CONTRE LES PAUVRES ?

c'est la grande actualité du gouvernement histoire d'ouvrir une nouvelle séquence comme on dit en communication politique après l'échec autour des retraites le gouvernement met en avant le plan de lutte contre la fraude sociale présentée un peu partout par Gabriel Attal pour ce qui est de la fraude sociale l'argent il va au modèle social la lutte contre la fraude sociale nécessite des moyens à l'interdiction du versement d'allocation sociale sur des comptes bancaires étrangers au 1er janvier le durcissement de la condition de résidence en France pour bénéficier des allocations sociales la générosité elle n'empêche pas qu'il y ait forme de fermeté en tout cas je pense qu'elle doit s'accompagner de fermeté je regarde où est-ce qu'il y a des fraudes et j'essaye d'apporter des réponses et les autres ministres n'ont pas manqué d'aller relayer les propos du ministre délégué au compte public a présenté les mesures nouvelles comment renforcer encore la fraude sociale Gabriel Attal présente un plan avec des moyens avec des objectifs ambitieux de lutte contre la fraude sociale c'est une question de justice un plan qui est pourtant loin de faire l'unanimité et qui manquer d'être critiqué par certains observateurs je comprends que dans l'esprit des Français on imagine toujours le type qui est au RSA et qui a une BMW et qui en fait voilà fraude aux prestations et c'est l'exemple que qui est le plus cité et que c'est ce qui ulcère les gens et c'est ce à quoi il pense pourtant je veux dire la réalité des chiffres et véritablement tout autre ministre parle d'un outil je pense que ce roman c'est d'une stratégie moi ce qui me gêne là encore c'est la petite musique les résidence pour toucher les ailes on le donne à penser que ce sont les étrangers qui dans ce pays serait là pour toucher des aides c'est quand même un peu dirigé en sous-texte contre les étrangers l'essentiel de la fraude c'est pas dans la fraude sociale qui doit être combattue mais c'est la fraude fiscale ne laissant pas penser que les dépenses sociales sont un panier percées ou chacun se sert et tout ça est bon c'est quand même assez impressionnant si c'est pas sous-estimé de voir que finalement 99,9% des prestations sociales sont justement délivrer alors en quoi consiste ce plan exactement la fraude sociale est-elle si importante que ça c'est différente mesures pourront-elles répondre aux problèmes et surtout que raconte cette initiative de la direction politique prise par le gouvernement c'est ce qu'on va voir tout de suite dans cette nouvelle émission économique pour place [Musique] c'est donc le nouveau laitmotiv du gouvernement cette semaine il faut lutter contre la fraude sociale mais la fraude sociale avant toute chose qu'est-ce que c'est ce sont les fraudes commises à l'encontre de la sécurité sociale la sécu est une institution qui a pour mission de garantir à tous une protection en cas de risque comme la maladie le chômage ou les accidents du travail par exemple quand on ment sur sa situation pour toucher une prestation c'est une fraude ça peut être un locataire qui ne déclare pas vivre en couple pour continuer à toucher les APL ou encore un professionnel de santé qui facture des actes médicaux qu'il n'a pas effectué et on parle beaucoup des fraudes aux prestations mais il existe aussi des fraudes au cotisations par exemple un employeur qui ne déclarerait pas l'activité de sa main d'oeuvre pour ne pas payer de cotisations patronales les chiffres concernant ces fraudes sont instables et varient d'une institution à une autre la fraude sociale détectée chaque année de l'ordre de 1,5 milliards d'euros est des cotisations comprises mais si l'on prend en compte les estimations qui sont par essence peu précises l'afro de prestation sociale serait comprise entre 6,8 et 7,5 milliards d'euros selon la Cour des comptes si on regarde dans le détail 4,5 milliards d'euros sur cette somme sont liés à la fraude à l'assurance maladie et les trois quarts de cette fraude sont commises par les entreprises et les professionnels de santé dans cette fraude sociale dans ces 6 à 8 milliards qu'on estime 70% c'est les employeurs c'est à dire les médecins c'est de la fraude aux cotisations c'est pas de la fraude ou prestation c'est de la fraude aux cotisations alors c'est décidé c'est désormais la priorité politique du gouvernement qui a lancé un grand plan de lutte contre la fraude sociale et fiscale qui est selon Gabriel Attal dans Le Parisien je cite une forme d'impôts cachée sur les Français qui travaillent un élément de langage repris par les autres ministres il faut rappeler que la fraude sociale c'est un impôt sur les Français qui travaillent et pour lutter contre ce phénomène le gouvernement a décidé de déployer tout un arsenal de mesures [Musique] on vous a sélectionné les six mesures qui nous semblent être les plus significatives premièrement renforcer les conditions de résidence en France pour bénéficier d'allocations sociales si on veut toucher les allocations familiales ou le minimum vieillesse il faudra passer 9 mois en France par an contre 6 actuellement idem pour les APL qui pourtant nécessité déjà 8 mois de présence sur le territoire je suis favorable à toute harmonisé à 9 mois mais en tout cas pour le minimum vieillesse il y a un amendement qui est effectivement proposé auquel on donnera un avis favorable deuxième mesure à retenir le gouvernement dit souhaité une fusion entre la carte vitale et la carte d'identité afin de lutter contre les fraudes aux prestations de santé mais le projet est plus que bancal ne serait-ce que pour des raisons logistiques j'ai regardé en effet ne serait-ce que moi dans ma commune si je voulais refaire juste une carte d'identité simple sans la carte Vitale fusionner avec le premier rendez-vous qu'on me donne c'est le 27 juillet oui donc ça c'est déjà le cas aujourd'hui pour refaire son passeport ou sa carte d'identité c'est pour ça que je vois pas comment sur le bouton entre guillemets et faire cette bascule du jour au lendemain alors même qu'aujourd'hui il y a encore des difficultés pour avoir une carte d'identité de plus plusieurs spécialistes du droit et des libertés ont souligné le danger d'une telle mesure dans un article pour 20 minutes l'avocat spécialiste des données personnelles etiennent des Soulières explique que la protection des données est régie par le règlement général sur la protection des données qui proscrit la fusion des fichiers cela implique que les données traitées ne puissent pas servir à des finalités différentes seulement si fusion il y a on aurait des données collectées par l'état civil traité par l’assurance maladie et inversement l'avocat estime donc qu'en principe ce ne sera pas possible même si Gabriel Attal deux son côté assure que si que la CNIL notamment ne s'y oppose pas on a ce rapport qui nous dit que les directions techniques dont vous parlez elles disent que c'est faisable que la CNIL dit que c'est faisable mais que j'ai dit troisième mesure cibler les retraités vivant hors des frontières européennes l'idée est d’identifier ceux qui sont décédés mais qui continueraient à percevoir des allocations il y a eu une enquête qui a été faite en Algérie sur 1000 personnes il y en avait 300 qui étaient mortes quand même et qui touche encore leur retraite leur famille franchement dire que ces gens-là n'ont pas droit à une retraite c'est pas s'attaquer ou plus faible ils sont tous cimetière alors quatrième mesure les contrôles des entreprises qui devraient doubler d'ici à 2027 l'objectif c'est de mettre fin à la fraude aux travailleurs détaché ou au développement de sociétés éphémères qui organise leur un seul viabilité pour échapper au recouvrement social et fiscal Gabriel Attal a même déclaré je ne veux pas d'ubérisation des droits sociaux et là il faut tout de même rappeler qu'Emmanuel Macron a très activement vrai à ubériser notre économie justement et qu'il a considérablement réduit les montants de cotisation sociale l'économiste Anne lors de latte en parlait récemment sur notre plateau on pourrait aussi penser au uber files ces dossiers qui ont révélé qu'Emmanuel Macron avait été très actif dans le développement du beurre en France ou encore on pourrait évoquer comme le souligne cet article de Mediapart le fait que le président bloque au niveau européen au sujet de la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes mais revenons au plan du gouvernement cinquième mesure l'augmentation des pénalités les allocataires fraudeurs devront acquitter d'une pénalité supplémentaire de 10% et 6e mesure s'attaquer aux arrêts maladie dit de complaisance avec plus de contrôle et là aussi des pénalités Gabriel Attal a déclaré seront ciblés les professionnels prescrivant un nombre d'arrêts très élevé par rapport à la moyenne seulement une fois que l'on comprend que les particuliers ne sont pas ceux qui sont le plus à l'origine de la fraude sociale on peut souligner les objectifs peu ambitieux de cette série de mesures en ce qui concerne les entreprises à propos des redressements de cotisations et contributions sociales le gouvernement annonce vouloir passer de 700 millions d'euros par an à 1 milliard d'euros par an à la fin du second quinquennat si on pense au fait que la fraude aux cotisations coûte 8 milliards de roses n'est pas tant que ça idem pour la fraude à l'assurance maladie là encore ce sont 4 milliards d'euros qui s'envolent chaque année mais le gouvernement envisage seulement de détecter 200 millions d'euros supplémentaires par an ce qui laisse tout de même une sacrée marge au professionnel de santé fraudeur conclusion s'attaquer à la fraude oui mais surtout à celle des bénéficiaires des aides moins à celle effectuées par les entreprises et ce plan n'est pas au goût de tous le renforcement des contrôles notamment ce qui concerne les mini massociaux semble discutables en termes de priorité aux yeux de l'économie Michael et moi par exemple qui est estimé sur France Inter le côté des prestations sociales et des minima sociaux les moyens qui sont dédiés au contrôle sont très importants voire peut-être même surdimensionner le contrôle que subit un allocataire du RSA est bien plus fort que ce que connaissent la plupart des contribuables si à Noël vous recevez un chèque de quelqu'un de votre famille vous êtes censé le déclarer au RSA pour qu'on vous diminue votre RSA de temps et donc on a des contrôles le nombre de contrôles déclarés sur les allocataires de minima sociaux et de 4 millions par an pour 2 millions de bénéficiaires du RSA pour vous donner un ordre de grandeur ce polémique en ce qui concerne ce plan ce sont les priorités politiques certaines associations et observateurs sur la question des droits sociaux dénonce le fait que ces mesures sont lancées alors que la question de l'accès aux droits n'est pas réglée selon l'adresse plus d'un tiers des foyers ligibles aux revenus de solidarité active le RSA n'en font même pas la demande et ce taux est à peu près stable depuis sa création il y a 10 ans il n'y a pas eu de politique publique efficace mis en place pour y remédier et ce problème se pose avec l'ensemble des prestations sociales en tout l'État économise 3 milliards d'euros par an grâce à ses nombreux cours ça fait pourtant un moment qu'Emmanuel Macron dit qu'il va s'attaquer aux problèmes mais rien n'a été fait pendant son premier quinquennat et même si le versement automatique est l'une de ses promesses de campagne de l'élection 2017 il n'a jamais été mis en place le chantier n'a même pas débuté en revanche ce qui a débuté c'est le chantier visant à forcer les bénéficiaires du RSA à avoir une activité en contrepartie RSA qui rappelons et d'environ 600 euros par mois à l'heure actuelle le gouvernement l'assure pourtant s'il s'attaque à la fraude sociale c'est pour regagner la confiance des Français en leur système social je dis qu'il y a des fraudes et qu'il faut les identifier qu'il faut y répondre parce que c'est le meilleur moyen de redonner confiance aux Français dans notre modèle social moi c'est ça qui m'importe indépendamment des questions budgétaires des moyens je veux que les Français gardent la confiance dans leur modèle social et le meilleur moyen d'avoir confiance dans le modèle social c'est de garder le contrôle sur notre modèle social seulement ce qui est questionné là encore par certains économistes et spécialistes des droits c'est le fait de faire de ce plan une priorité politique au vu des ordres de grandeur différents entre la fraude sociale et la fraude fiscale si les estimations de fraude sociale font donc jusqu'à 8 milliards d'euros la fraude fiscale qui concerne avant tout les plus aisés et les grosses entreprises est évaluée à minima à 80 milliards d'euros par an dans une interview pour France Info Vincent draisais porte-parole de l'association attaque explique qu'il y a autant de personnes qui vont pénal pour fraude fiscale environ 1400 à 1500 que de personnes qui vont en pénal pour fraude aux prestations sociales mais les montants ne sont pas comparables selon lui lorsqu'un fraudeur aux prestations sociales va au pénal s'est environ 6000 euros lorsqu'un fraudeur va au pénal pour fraude fiscale c'est plus de 100000 euros cette analyse est partagée par le sociologue Vincent Dubois qui explique pour Mediapart depuis le milieu des années 1990 il y a toujours plus de luttes contre la fraude sociale et quasiment toujours moins de lutte contre la fraude fiscale et si le gouvernement a déployé il y a quelques semaines un arsenal de lutte contre la fraude fiscale celui-ci est insuffisant et a été largement critiquée puisqu'il ne s'attaque réellement ni au gros patrimoine ni aux grandes entreprises et que les contrôles restent insuffisants objectivement l'illustration fiscale a perdu des emplois 3000 entre 3000 et 4000 en 15 ans dans les services de contrôle la Cour des comptes dans son rapport de 2019 montre bien la corrélation entre la bête du nombre de contrôler la baignade d'agent et la baisse des financiers et les annonces récentes on sait très bien c'est un redéploiement c'est pas un renforcement bref pour s'attaquer à la fraude aux prestations sociales il y a un véritable dispositif mis en place mais en ce qui concerne la fraude au cotisations ou surtout la fraude fiscale là c'est quand même beaucoup plus compliqué cette séquence s'inscrit dans la volonté déjà exprimée par Emmanuel Macron de limiter la distribution d'aide sociale qui je cite coûte un pognon de dingue social on met trop de pognon on déresponsabilise et on est dans le curatif et donc toute notre politique sociale et c'est pour ça que j'ai besoin de VOUS mutualiste c'est qu'on doit mieux prévenir ça nous coûtera moins ensemble et on doit mieux responsabiliser tous les acteurs la politique sociale regardez on met un pognon de dingue dans des minima sociaux les gens ils sont quand même pauvres le tout sans jamais mettre en place de mesures structurelles pour s'attaquer à la fraude des très grosses entreprises ou des grandes fortunes ce qui renforce un peu plus cette idée de président des riches dans l'imaginaire collectif l'économiste spécialiste des inégalités Lucas Chancel dénonce lui dans un article pour Libération une très longue histoire de la culpabilisation des pauvres et des discours actuels dont le but est de réduire les ressources à louer aux aides pour Pascal Brice le président de la Fédération des acteurs de la solidarité ce plan ne fait qu'encourager à la stigmatisation et ne s'attaquent pas au cœur du problème vous m'accorderez que la balance n'est pas tout à fait égale entre vous le rappeliez les Ultra riches et la fraude fiscale et puis les personnes qui touchent 500 600 euros par mois mais surtout ce qui est gênant dans cette affaire c'est l'explication de texte et la communication autour de tout cela quand on vous explique il y a un problème dans ce pays pas de qui est que il y a des gens qui touchent des aides sociales et qui ne travaillent pas quand qui travaillent à celles et ceux qui reçoivent des aides sociales en oubliant au passage que la plupart d'entre eux font et l'un et l'autre parce que sont travailleurs pauvre qu'il n'y arrive pas quand on vous met au passage tout un tas de petits trucs qui laissent à penser que bah bien sûr c'est plutôt des étrangers qui fraude tout ça est quand même très problématique dont je voudrais qu'on se sente sur l'essentiel dans ce pays il y a des gens qui fraudent de manière organisée industrielle mes conseils cette petite musique stigmatisantes qui oppose les uns aux autres en conclusion s'il peut sembler logique de vouloir réduire les fraudes quelle qu'elle soit ce plan survient à un moment où la pauvreté est au plus haut ou l'inflation frappe de plein fouet les ménages et où les exigences de justice sociale se font de plus en plus fortes pas certains que ce plan convaincre si ce deux poids de mesure souvent dénoncées perdure j'espère que cette petite chronique vous a plu si c'est le cas n'hésitez pas à mettre un pouce en l'air sous cette vidéo à commenter et à partager je vous rappelle que blast est un média complètement indépendant nous ne vivons que grâce à vous notre audience donc si vous le pouvez faites un don ou abonnez-vous sur blast-info.fr et moi je vous dis à bientôt [Musique]