Liberté des médias audiovisuels en Europe

étant arrivé monsieur le Président mes chers collègues avec le président de la commission des affaires européennes Jean-François Rapin nous avons souhaité prolonger nos échanges du 23 mars dernier consacré à la presse par une nouvelle matinée centrée cette fois sur l'audiovisuel cette table ronde sur les enjeux de la liberté des médias audiovisuels en Europe vient utilement prolonger le débat de la semaine dernière au Sénat sur l'avenir d'audiovisuel public et les médias privés organisés à l'occasion d'examen en sciences publiques de la proposition de loi dont j'avais pris l'initiative l'acte européen sur la liberté des médias vise à garantir les des médias libres et assurer leur pluralité il trouve son origine dans certaines dérives intervenues dans plusieurs pays d'Europe orientale mais il fait également écho à des problématiques que connaissent les pays d'Europe de l'Ouest dans lesquels les médias sont confrontés à une crise sérieuse de leur modèle permettez-moi rappeler rapidement les contours le développement de la publicité sur les réseaux sociaux et les plateformes de vidéos entraînent la baisse des ressources des médias oudiovisuels traditionnels et fragilisent leur investissement dans deux secteurs que l'on sait justement coûteux l'information et le sport deuxième phénomène l'émergence des grandes plateformes internationales de vidéos par abonnement renchérit le coût des programmes pour les chaînes historiques lorsqu'elles ne les prient pas tout simplement de ces programmes qui sont diffusés en exclusivité sur les plateformes et enfin non troisième facteur le développement des télévisions connectées créent un risque de relégation pour les médias traditionnels dans des sous menus difficilement accessibles pour les utilisateurs faute de visibilité appropriées sur les télécommandes et les interfaces utilisateurs des téléviseurs un risque similaire existe pour les radios avec le développement de l'IP qui privilégie les plateformes de musique et de podcasts enfin l'audiovisuel public est fragilisé par la remise en cause de son financement dans plusieurs pays européens par les difficultés qui rencontrent pour innover et s'adresser à des jeunes publics et par la nécessité de sélectionner des dirigeants compétents pour conduire des transformations nécessaires ce qui peut être contradictoire avec un processus de nomination publique menée par le régulateur les médias européens sont donc confrontés à des injonctions contradictoires on leur demande de respecter le pluralisme un moment où leur poids relatif diminue et où les investissements nécessaires appellent plutôt à la concentration la réglementation qui leur est imposée et continue à contraindre leur développement alors que dans le même temps la réglementation imposée aux plateformes définies au niveau européen demeurent beaucoup plus souple enfin le maintien d'un volume important de publicité sur le service public réduit la spécificité de son offre qui doit également composer avec des impératifs d'audience et la nécessité de ne pas déplaire aux annonceurs qui fragilise aussi son indépendance et sa spécificité au final il ne faudrait pas que les plateformes et les réseaux sociaux continuent à bénéficier d'une grande liberté d'action tandis que on continuerait à accroître les contraintes sur les médias traditionnels avec le risque de fragiliser leur existence même la question essentielle posée par ce projet de règlement et de savoir s'il peut être adopté mise en œuvre en l'absence de disposition permettant tout à la fois de réduire les asymétries avec les plateformes de supprimer certaines contraintes en matière de concentration qui dissuade les nouveaux investisseurs de participer au développement de ces médias et de clarifier l'émission l'organisation et le financement du service public notre table ronde du jour doit ainsi nous permettre grâce aux interventions du Président de la comroc-olivier Mestre et de la directrice générale des médias et industries culturels Madame Florence Philbert de prendre la mesure des objectifs du nouveau règlement européen sur la liberté des médias sur rendez-vous est également l'occasion d'identifier grâce aux interventions des représentants des médias publics et privés représentés par Monsieur Christophe Tardieu secrétaire général de France Télévisions et de Madame Marie gros Chevallereau de M6 leurs attentes pour préserver leur attractivité dans un secteur de plus en plus réglementé je laisse à présent la parole au président Jean-François Rapin président de la commission des affaires européennes afin qu'ils nous présentent les autres intervenants du jour donc sans avoir remercié chacun d'entre vous d'avoir accepté notre invitation merci merci monsieur le Président cher Laurent d'abord excusez-moi de mon petit retard mais j'avais rendez-vous avec le secrétaire général aux Affaires européennes et on a tellement de sujets abordés que 1h c'est trop court donc monsieur le Président chers Laurent Mesdames et Messieurs mes chers collègues la commission des affaires européennes que j'ai l'honneur de présider à désigné trois rapporteurs Florence blatrix compta André catholin et Catherine Morin de saillie sur le règlement proposé par la Commission européenne pour créer un cadre législatif européen commun sur la liberté des médias l'objectif de départ de ce texte est tout à fait louable garantir l'indépendance des médias notamment contrôlant les concentrations le texte institut à cette fin un comité de régulation européen chargé de préserver le pluralisme du paysage médiatique européen ce qui représenterait une innovation importante par rapport à notre propre système national de régulation des médias structuré de longue date comme vient de le rappeler Laurent Lafont lors d'une première table ronde au printemps nous avons avons pu échanger avec les représentants de la presse écrite sur les préoccupations spécifiques à ce secteur Régie notamment par la grande loi de 1881 cette audition collective a fait ressortir l'importance de la régulation des plateformes et de la protection des journalistes pour défendre la liberté de la presse en Europe permettez-moi de rappeler qu'auparavant la commission des affaires européennes du Sénat avait contrôlé la conformité de cette proposition législative européenne aux principes de subsidiarité à l'unanimité notre commission à juger qu'avec cette proposition législative la Commission européenne elle est trop loin et ne respectait pas les compétences des États membres nous avons donc proposé au Sénat un avis motivé pour dénoncer ce non respect du principe de subsidiarité sous la forme d'une résolution que le Sénat a définitivement adopté le 11 décembre dernier n'était nullement en cause les intentions les objectifs ou le font même du texte mais sa valeur ajoutée par rapport à un cadre législatif national déjà très développé en France et sa base juridique la Commission européenne fondant son initiative sur le seul article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne destiné à assurer le fonctionnement du marché intérieur le service juridique du Conseil de l'Union européenne à plusieurs semaines plus tard rendu un avis qui fait écho à la résolution du Sénat en estimant cette base diurétique conforme mais en la nuançant quelque peu pour certaines parties du texte en effet s'il existe un marché intérieur des médias en Europe celui-ci n'échappe pas à une segmentation nationale culturelle et linguistique qui justifierait d'invoquer également l'article 17 du même traité lequel appelle au respect de la diversité culturelle et des législations nationales cela méritait d'être souligné à présent nous sommes conscients de l'évolution du texte au sein du calendrier institutionnel de l'Union européenne le groupe de travail audiovisuel du Conseil a beaucoup avancé sur la présidente suédoise qui s'achève bientôt et un accord a été trouvé hier au corps sur un texte dont nous espérons qu'il tient notamment compte des observations que nous avions formulées c'est donc sous président espagnol que les trilogues s'engageront le Parlement européen devante examiner le texte en plénière en octobre notre table ronde aujourd'hui doit examiner les enjeux de ce règlement européen sur un secteur des médias audiovisuels en mutation rapide à l'intérieur comme au-delà de nos frontières je remercie très vivement chacun d'entre vous d'avoir accepté d'y participer nous sommes dans la commission des affaires européennes très attachées au dialogue des parlements nationaux avec les institutions européennes et notamment avec la Commission européenne qui a évidemment un rôle éminent d'initiative législatives et dont émane le texte que nous évoquons aujourd'hui c'est pourquoi je suis heureux d'accueillir monsieur Giuseppe à basmonte directeur pour les médias au sein de la Direction générale des réseaux de communication du contenu et des technologies la DG Connect direction qui sous l'autorité du commissaire du marché intérieur Thierry Breton et labor et met en œuvre les politiques visant à adapter l'Europe à l'ère numérique la commission des affaires européennes est également très engagée dans le dialogue inter-parlementaire particulièrement avec le Parlement européen en l'occurrence dans son rôle de collégisateur avec le conseil sur ce texte c'est pourquoi je suis très heureux d'accueillir en visioconférence le député européen Geoffroy Didier qui est le rapporteur de ce texte pour la Commission du marché intérieur du Parlement européen pour suivre la logique chronologique du parcours institutionnel européen je propose Monsieur le Directeur de vous donner la parole pour nous rappeler brièvement en une dizaine de minutes si possible les objectifs de ce texte en matière audiovisuelle et son parcours actuel puis cherche Geoffroy Didier en visio je vous proposerai de prendre ensuite la parole tout aussi brièvement pour nous présenter une synthèse de votre rapport et votre vision au titre de la Commission du marché intérieur du Parlement européen mais aussi si vous le souhaitez en tant que député européen français et Laurent l'a fait a présenté les invités qu'il avait souhaité voir autour de cette table ronde une semaine après l'adoption par le Sénat de la proposition de loi emblématique qu'il apportait avec Jean Raymond Hugonnet sur le service public lequel fait l'objet d'une législation et d'une réglementation française très exhaustive mais aussi d'un article de cette proposition de règlement l'article 5 c'est le directeur c'est à vous merci beaucoup monsieur le Président et merci pour l'invitation et bonjour à tout le monde donc avec la proposition sous la liberté des médias nous visons à promouvoir un secteur des médias forts et indépendants cet objectif répond à la nécessité pour les médias des pouvoirs se développer au-delà des frontières nationales et d'être équipé pour faire face à la concurrence accrue des gens en ligne souvent pas européen les entreprises des médias ne sont pas un acteur parmi d'autres les médias jouent un rôle essentiel dans notre société et représente un pilier de l'état des droits et c'est pour cela que nous avons proposé donc un instrument spécifique marché intérieur basé sur l'article 114 du traité et l'objectif de la proposition c'est par les biais de l'harmonisation des supers de surmonter toute une série d'entraves auxquelles sont confrontés les entreprises des médias européens contribuer aux complètement du marché intérieur des médias et en faisant cela renforcer les l'indépendance et les pluralismes des médias qui sont comme je disais avant des éléments importants de l'état des droits l'état des droits comme là aussi qualifier la Cour de justice n'est pas seulement important pour les droits fondamentaux de citoyens mais il est important ce fondamentale pour les fonctionnements du marché c'est impossible de innover c'est impossible d'en te prendre s'il n'y a pas certitude juridique que ce n'est pas le certitudes juridiques et c'est tous les médias les médias ne sont pas indépendants donc la table ronde porte aujourd'hui sous les enjeux du texte pour les médias audiovisuels en cessant les dispositions de la proposition relative à la sauvegarde des indépendance des journalistes ainsi que des médias privés et publics qui est au centre de la proposition auront un impact positif sur l'indépendance et la liberté des médias ces dispositions envisage entre autres des gananteries des garanties contre l'ingérence politique de la décision éditoriale et contre la surveillance des journalistes la proposition comprend également des mesures sur la transparence de la propriété des médias et sur l'attribution de la publicité étatique et ces mesures devraient aider un meilleur fonctionnement du marché intérieur des distorsions de la concurrence dans les marchés et un éclairant les citoyens et les acteurs du marché sous ces questions clés quand vous le savez les États membres devront également examiner l'impact des concentrations dans les secteurs des médias sous la liberté et les pluralismes des médias je crois que c'est si tel système d'examen existent déjà en France existe aussi en Italie mais ce n'est pas le cas dans d'autres États membres je voudrais également souligner que la proposition des règlements apporte des réponses à un certain nombre de défis auxquels sont confrontés les médias européens qui découlent des développements comme vous l'avez dit avant numérique et des réalités politiques en particulier nous avons proposé des gardes fous pour renforcer la position des médias vis-à-vis des très grandes plateformes digitales en ligne qui sont des passerelles d'accès au contenu médiatique tout cela sera fait de manière à compléter les règles existantes en place telles que le règlement digital l'idée est également de renforcer la coopération entre l'égulateur des médias nationaux qui de par leur expertise ont un rôle clé à jouer dans la recherche des solutions aux défis communs en particulier ce résultat et la nécessité d'une coopération accrue parmi les régulateurs c'est démontré nécessaire pendant la guerre pendant les conflits afin de empêcher aux instruments des propagande médiatiques russes de pouvoir diffuser leur programme surtout dans certains pays dans les pays baltiques et en Pologne donc comme vous l'avez dit les colonisateurs se sont penchés activement sur notre proposition depuis son adoption ont ajouté la question de la de la sociabilité de la majoridique était discutée les textes a été à aménager et sous-précidence suédoise les concerts analysés en détail l'ensemble des dispositions et s'est mis d'accord sur une position commune hier permettant de débuter les négociations avec les parlements européens une fois que celui-ci aura également voté sur ces textes en octobre merci merci peut-être Geoffroy Didier donc si on a la visio je pense qu'il est normalement il était connecté on n'arrive pas vas-y merci monsieur le président madame messieurs c'est bien évidemment un texte très très important qui arrive au terme du mandat de l'actuel commission il faut d'ailleurs saluer l'activité de la commission pour nos secteurs depuis le début de son mandat si je le mets en perspective avec l'adoption la directive service média audiovisuel apporter beaucoup de transformation droit d'auteur DMA DSA avec la régulation des plateformes en ligne et maintenant l'aime fort cette un bilan qui sera impressionnant pour notre continent j'exposerai rapidement les points de vigilance que ce texte s'appelle de notre de notre part et quand je dis notre part de les regards du groupe des régulateurs européens puisque l'arcom joue sur les sujets institutionnels sur les textes qui sont élaborés au niveau de l'Union et au sein de la gare un rôle un rôle central pour dire d'abord que globalement l'accueil à la gare de ce texte est un accueil favorable et positif par une naturelle comme la très bien rappelée le directeur que que l'Union porte ses valeurs c'est valeurs de démocratie de valeur de liberté pour assurer une protection des médias et donc de se doter d'un corpus juridique minimum commun au regard d'une situation qu'on observe au sein de l'Union très disparate pour ne pas dire très inégale entre un pays comme la France qui a une réglementation très sophistiquée entre la loi de 1881 sur la liberté presse ou la loi de 1899 de 1986 sur la liberté de communication dans le champ dans le champ audiovisuel avec des règles sur la protection de la concentration on en a souvent parlé avec vous monsieur le Président Lafont lors de la commission d'enquête du Sénat qui sont qui sont très élaborés et d'autres pays on sait que cette situation n'est pas n'est pas identique les points d'attention de l'erga et de nous-mêmes vous les connaissez il y en a un d'abord très important facteur commun qui attrait à la à la presse écrite dans la mesure où tous les régulateurs que nous sommes l'arcome en particulier n'exerce aucune mission de régulation à l'égard de la presse de la presse écrite donc c'est un point d'attention que la regarde a toujours souligné depuis le début avec beaucoup de beaucoup de clarté que la gouvernance de la même forme donc le bord qui assurera la gouvernance de ce de ce texte pas plus que les autorités de régulation nationale n'est vocation assurer une forme de régulation de la presse la presse écrite ça nous paraît un point de vigilance très important la Commission a eu l'occasion de dire que ce n'était pas son son intention on s'en réjouit en tout cas les regards exprimés très explicitement son point d'attention centrale sur cette question le deuxième point d'attention monsieur va monter ne sera pas surpris que je l'évoque c'est l'indépendance effective du bord à partir du moment où on intervient dans le champ d'une liberté publique fondamentale la liberté de communication la liberté des médias que la structure de gouvernance du règlement le bord est composé d'autorité nationale indépendante à l'image de l'arcom il nous paraît naturel que le bord de lui-même et toutes les caractéristiques de l'indépendance et ça ne serait pas pleinement le cas notre sens si le secrétariat du bord est assuré comme cette encore le cas dans la proposition de la Commission par par l'exécutif européen c'est pas de méfiance de la Commission européenne en tant que telle mais il y a là une question de principe qu'une structure composée d'entités elles-mêmes indépendante soit elle-même pleinement indépendante pour porter sa mission dans un champ une fois encore un champ très sensible celui de d'une liberté publique essentielle autre point de vigilance à nos yeux c'est la façon dont vis-à-vis des plateformes de partage de contenu sont traités les contenus en provenance des médias des contenus et les contenus médiatiques la proposition de la Commission sur ce point-là va à notre sens dans la bonne direction et c'est d'ailleurs je crois une avancée par rapport au DSA aucune disposition de traité de cette question mais il nous semble qu'il faut être très attentif à ce que le pouvoir discrétionnaire des plateformes à l'égard de contenu en provenance des médias le pouvoir d'élimination éventuelle de tel ou tel contenu soit soit minimisé ou en tout cas encadré pour éviter pour éviter des excès l'argat proposé de ce point de vue là donc que le fournisseur de ce contenu pouvons éventuellement poser question disposent à minima d'un délai de réponse à l'égard de la plateforme d'au moins 24 heures avant d'être de pouvoir être suspendu par par la plateforme elle-même donc c'est pour minimiser les risques à l'égard des contenus en provenance en provenance de médias je pense qu'il faut faire attention sur ce point et puis troisième point d'attention pour nous fort de l'expérience vécue depuis le début du conflit ukrainien c'est la façon dont on assure le traitement du contrôle des chaînes qui sont sous contrôle d'état des tatiales sous influence si je puis dire là encore la proposition de la Commission nous paraît procéder d'une bonne d'une bonne intention la regarde s'interroge quand même pour savoir si à ce stade encore suffisamment précises et les regards formulée une série de propositions pour qu'on ait une vraie coopération entre entre les régulateurs nationaux une vraie capacité du bord d'un pouvoir se saisir des situations problématiques pour pouvoir formuler un avis éclairé sur la position adoptée à l'égard de chaîne je pense notamment de chaîne étrangères diffusées par satellite qui soulèvera une difficulté au regard des valeurs que nous avons en partage sur notre sur notre continent une fois encore c'est tout ça est un peu lié à l'expérience que nous avons vécu depuis le début du conflit à la suite des différents blocages décidés par la Commission voilà le dernier point de vigilance qui a été évoqué à plusieurs reprises pour nous c'est la bonne articulation de ce texte avec les autres textes européens je pense en particulier à la directive service media audiovisuel pour tous ceux qui touchent à la protection de la création on a un corpus qui aujourd'hui je crois c'est largement consensus donc d'être toujours attentif aux effets de friction possible d'un texte avec avec l'autre plusieurs acteurs de la sphère culturelle ont exprimé leur préoccupations sur ce point-là et c'est donc pour les regards naturellement un point un point d'attention plus particulier voilà j'ai essayé de tenir dans les cinq minutes monsieur le Président merci merci de votre concision et de votre précision je crois que ça y est la connexion est reprise avec Geoffroy Didier Houston vous nous entendez bonjour Geoffroy coup de vas-y on t'entend en tout cas voilà j'espère que vous m'entendez bien et pardonnez-moi effectivement de ce petit problème technique je suis très heureux de vous retrouver et vous remercie évidemment d'avoir pris l'initiative de cette réflexion commune je vais essayer d'être synthétique nous le savons tous ces 20 dernières années le paysage numérique et audiovisuel a subi de grands bouleversements et les intermédiaires en ligne sont devenus les champions de la transformation numérique en s'imposant sur le marché audiovisuel ces plateformes en ligne occupent une place essentielle dans notre quotidien alors souvent pour le en terme de liberté d'expression de partage d'informations mais aussi nous le savons pour le pire lorsqu'on songe à la désinformation à la dissémination de contenu haineux ou d'images pornographiques à destination des mineurs et le problème c'est que nous avions un cadre légal qui était pendant de longues années très peu contraignants et qui leur laissait le pouvoir de se réguler eux-mêmes et qui provoquait des asymétries d'obligations avec les médias traditionnels ce qui posait évidemment un problème majeur alors la législation a commencé à se perfectionner fort heureusement le Parlement européen et le Conseil ont adopté en 2018 la directive sur le service de média audiovisuel nous avons ensuite pu mettre en place le DSA et le DMA c'est-à-dire le digital services actes le DSA et le dit le Market actes DMA et nous sommes effectivement en train en ce moment de légiférer sur le média freedomacle alors d'abord pourquoi un texte de plus il y a un texte de plus aujourd'hui parce qu'il a été considéré que vu la situation de certains États membres il était devenu important de l'éliférer au niveau européen pour préserver l'indépendance des journalistes pour préserver la liberté des médias mais aussi pour limiter les risques d'interférence privée et publique sur la liberté éditoriale et j'insiste en disant que cet objectif il est louable et qu'il mérite évidemment d'être soutenu première chose deuxième chose sur quelle base légale la Commission européenne a-t-elle décidé de travailler il s'agit là de l'article 114 du TFUE le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui a été bien par la commission et le présente propose donc d'établir un ensemble commun de règles applicables dans ce qui est appelé je cite le marché intérieur des services de médias alors la commission proposiez un règlement il faut être bien conscient qui impliquerait des modifications de droit nationaux lesquels sont pourtant parfois anciens apprécié efficace et adapter aux spécificités locales et culturelles ces droits nationaux ont quand même souvent fait preuve de leur efficacité dans la régulation des secteurs concernés ce que je veux vous dire c'est que certes nous devons tous saluer l'objectif louable de ce projet de règlement qui nécessite une harmonisation européenne mais je voudrais aussi souligner avec la même force que qu'il existe dans le secteur des médias plus particulièrement une segmentation qui est principalement nationale ou qui peut d'ailleurs être régional dans les états fédéraux et qui repose sur des fondements linguistiques culturels qui sont souvent anciens et pertinents et ce que ce que je ne voudrais pas c'est que nous remettions en cause les systèmes nationaux qui fonctionnent malgré la nécessité d'une législation européenne pour modifier les dérives qui existent dans certains États membres et donc mon rôle de rapporteur c'est précisément de trouver le juste équilibre ce savon dosage qui existe entre et qui doit exister entre la nécessité d'une harmonisation européenne pour préserver nos droits fondamentaux et nos valeurs essentielles et ça c'est évidemment majeur mais aussi pour mais aussi une prise en compte des législations nationale qui fonctionne des modèles nationaux qui fonctionnent et qui doivent être aussi préservés avec la même force avant de vous laisser la parole ce que je voudrais vous dire et après vous avoir synthétiser l'état d'esprit dans lequel je dirige mes travaux au sein de la Commission du marché intérieur je voudrais juste ajouter les trois priorités qui me guident dans mon travail plus technique d'abord une prise en compte des spécificités locales et des systèmes juridiques des États membres qui existent par exemple de clarifier les responsabilités en créditeurs et rédacteurs afin de mieux réfléchir de mieux refléter les spécificités de certains États membres ce qui existe aussi de limiter la possibilité offerte par la Commission européenne dans sa proposition de règlement de remettre en cause les mesures de politique culturelle des États membres ou les murs de transposition de la directive et sa mort qui sont prises notamment favorent la création je pense évidemment au quotas de diffusion et production d’œuvres d'origine européenne aux attributions de licence à la chronologie des médias ou aux aides d'État tout ça ne doit pas être remis sans cause première priorité donc mieux prendre en compte les spécificités locales et préserver les systèmes juridiques des États membres lorsque ça fonctionne deuxième priorité mais les recoller mettre en a parlé renforcé l'indépendance des autorités de régulation et ça je crois que c'est essentiel aussi de conférer le maximum d'indépendance au Comité européen pour les services de médias donc le board nouvellement institué ainsi qu'aux autorités nationales de régulation qui doivent être indépendantes vis-à-vis de la Commission et enfin dernière priorité mais qui est tout aussi essentielle mieux intégrer les plateformes en ligne et les nouveaux outils numériques dans le champ d'application du texte au regard de la place prépondérante qu'ils occupent dans le marché des médias audiovisuels comme je l'ai dit il y a quelques instants et cela nécessite par exemple une obligation de mise en avant des contenus d'intérêt général sur les plateformes je crois que ça c'est essentiel que nous mettion cela en place cela exige le droit par exemple de personnaliser l'offre de services de médias pour le consommateur sur son interface utilisateur sur sa télécommande aujourd'hui vous avez des télécommandes avec un bouton d'une entreprise que je ne citerai pas mais qui vous incite directement à aller voir le programme de cette plateforme alors que si vous voulez retrouver sur votre Smart TV des contenus des contenus d'information général ça devient un véritable gymk ce qui pose un vrai problème de principe et enfin cette dernière priorité qui consiste à mieux intégrer les plateformes en ligne dans le champ d'application du texte exige aussi des obligations plus claires concernant la gestion et la modération du contenu fournie par les services de médias sur les très grandes plateformes en ligne et les moteurs de recherche pour éviter ce qui se passe de plus en plus c'est à dire des suppressions ARB père et que j'estime abusive de contenu par certaines plateformes qui se réfugient derrière leurs conditions générales d'utilisation pour imposer leur idéologie ou en tout cas leur politique de conditions générales d'utilisation qui a parfois mettre en exergue ou parfois suspendre voire supprimer de manière totalement arbitraire des contenus d'informations générales issue de médias reconnus comme tel donc on voit bien aujourd'hui que nous sommes à une période ils sont conclurai par là charnière décisive vitale pour les médias notamment de services publics mais pas seulement qui doivent résister et combattre face à l'âme submersion des plateformes numériques je n'ai absolument rien contre les plateformes numériques bien évidemment et nous en utilisons tous dans nos vies quotidiennes mais encore faut-il une concurrence loyale et pour cela une régulation à l'échelle européenne je vous remercie Florence Philbert directrice générale des médias des industries culturels merci à Monsieur les présidents mesdames et messieurs et sénateurs durant vous m'entendez merci à vous donc durant sa présidence du Conseil de l'Union au 1er semestre 2022 la France avait fait de la question de la liberté des médias et de la protection du des journalistes une priorité donc c'est nous naturellement que les autorités françaises ont soutenu des la publication du texte en septembre 2022 les objectifs de cette initiative pour restaurer la confiance des citoyens dans les médias et renforcer leur indépendance et leur pluralisme donc la démarche des autorités françaises a donc été naturellement d'adopter une position constructive et le ministère de la culture c'est attaché à être force de proposition pour aider au mieux la présidence du Conseil et la Commission à trouver un compromis l'enjeu est double donc cela a été dit il s'agit de trouver un équilibre entre d'une part l'objectif de permettre aux médias d'exercer leur prérogative en toute indépendance dans l'ensemble de l'Union et d'autre part la nécessité bien sûr de préserver les systèmes nationaux donc parfois anciens parfois complexe mais qui présente des garanties incontestables s'agissant de l'indépendance et du pluralisme des médias donc le mystère de la Culture a été amené à travailler sur cette proposition de règlement dans le cadre des négociations entre États membres au sein du Conseil de l'Union européenne ces travaux ont débuté en septembre 2022 sous présidente tchèque avec six groupes de travail qui ont été consacrés à l'examen de ce texte et ces travaux se sont poursuivis sous président suédoise depuis janvier à un rythme assez soutenu puisque 11 groupes de travail ont été programmés donc les discussions ont été intenses ces efforts ont je crois payé puisque la présidence suédoise a obtenu hier un mandat de négociation du conseil lors du comité des représentants permanents et donc l'objectif est désormais que ce texte puisse aboutir avant les élections européennes de juin 2024 en termes de méthode la direction générale des médias et des industries culturelles pour cette discussion et ses travaux c'est appuyé sur une consultation des professionnels consultation des professionnels des différents secteurs concernés à la fois le visuel la presse les plateformes pour construire la position qui a été la nôtre et cette consultation s'est déroulée en février et en mars 2023 donc cet exercice a permis de mettre en évidence les principaux points d'attention de ces secteurs que évidemment nous avons essayé de prendre en compte dans les discussions et notamment pour n'en citer qu'un une difficulté qui était que la proposition de la Commission visait initialement de manière indifférenciée les médias et donc ça posait une difficulté puisque vous savez que dans la construction de nos droits nationaux anciens et notamment le nôtre on a une distinction entre d'une part la presse écrite d'autre part l'audiovisuel donc dans l'ensemble peut-être vous dire que le ministère de la Culture est est satisfait du compromis qui a été trouvé hier par la présidence bien sûr et il y a des améliorations encore à apporter au texte mais je crois que c'est ces discussions intenses ont permis d'apporter des améliorations importantes et je voudrais attirer peut-être votre attention sur trois avancées majeures que nous avons obtenus durant ces discussions donc premier avancée majeure les dispositions concernant la presse écrite puisque dans la version initiale du texte il y avait plusieurs dispositions donc il posait difficultés au secteur de la presse dans les professionnels avaient avaient bien identifié lors des négociations nous avons veillé à ce que c'est spécificités soient prises en compte et des avancées ont déjà été obtenus dans deux domaines donc la nouvelle version du texte permet de concilier l'indépendance du toriale avec le droit de propriété des médias et donc ça vise à préserver le cadre français existant qui a fait ses preuves le principe de la responsabilité en cascade qui a inscrit dans la loi de 1881 puisque le directeur de la publication continuera à assumer la responsabilité pénale de tout ce qui est écrit et publié dans son journal et deuxième domaine sur la régulation de la presse donc c'est un sujet sensible cela a été dit puisque la presse n'est pas régulée a priori les éditeurs de presse ont évidemment contestés qu'une telle évaluation soit confiée aux régulateur audiovisuel et donc nous avons obtenu que les évaluations des opérations de concentration qui concerne la presse écrite puisse être confiée à une autorité indépendante de l'Autorité de régulation du secteur audiovisuel et donc ça devrait laisser une certaine latitude pour recourir notamment à des organismes d'auto-régulation voilà et donc sans doute que sur ce point des améliorations seront encore à venir deuxième avancée significative sur les dispositions relatives à la protection du pluralisme dans l'environnement numérique donc l'article 17 plusieurs modifications je crois ont permis de donner de meilleures garanties aux médias vis-à-vis des décisions de modération des plateformes avec notamment un délai raisonnable pour un dialogue entre les parties dans le cas où un contenu pose problème et la possibilité de recourir à une médiation donc un organisme extrajudiciaire de règlement des litiges c'est une plateforme refuse le statut de média à un service qui qui aurait souhaité se déclarer et bien sûr nous nous avons obtenu d'exclure les services de médias qui ne sont pas transparents dans leur financement ou dans leur actionnariat donc cet article n'est peut-être pas encore parfait mais donne l'occasion de compléter le règlement européen sur les services numériques donc le DSA troisième avancée significativement fin sur l'article 20 qui prévoit des mesures nationales ayant une répercussion sur les médias et qui devaient être proportionnés transparentes et non discriminatoires donc la rédaction initiale de cet article constitué une préoccupation majeure pour le ministère de la culture et les professionnels puisque certains acteurs menacent de son service pour détricoter les réglementations nationales en faveur de la diversité culturelle et en particulier les avancées issues de la transposition de la directive SMA relative notamment à la protection des œuvres européennes des obligations d'investissement ou encore de la chronologie des médias voilà donc nous avons obtenu avec un large soutien des États membres que le champ de cet article soit circonscrit en fait aux mesures ayant un lien direct avec l'objet du du texte c'est-à-dire qui peuvent avoir un impact négatif sur l'indépendance et le plus réalisme des médias voilà rapidement peut-être les les avancées principales qui ont permis aux autorités françaises de soutenir ce texte de compromis de la présidence donc nous espérons bien sûr que ces progrès soient consolidés au Parlement et nos priorités rejoignent celles du député Geoffroy Didier je crois et donc si je devais peut-être résumer en un mot mon propos je dirais que le texte permet des garanties minimales en matière d'indépendance et de pluralisme des médias donc c'est un progrès au sein de l'Union européenne et la France préserve globalement c'est fondamentaux merci beaucoup merci merci beaucoup monsieur le Président je suis mesdames et messieurs les sénateurs mesdames messieurs je suis très heureux d'être aujourd'hui parmi vous pour vous exposer évidemment des propos d'un praticien des médias puisque autour de ce côté-là de la table il y a d'autres régulateur il y a notre tutelle donc évidemment moi je ne pourrais porter que des propos portant sur justement l'aspect pratique des choses pour un média et en l'occurrence un média de service public puisque à ma droite une représentante d'un média privé avec qui nous travaillons de façon très étroite et coordonnée évidemment pourra s'exprimer le premier point peut-être que je voudrais souligner c'est que il y a eu une démarche de la Commission européenne qui ont la matière nous paraît très intéressantes puisque ça fait un peu plus de deux ans et demi que Thierry Breton avait évoqué devant Delphine Ernotte la présidente de France Télévisions qui est aussi président de l'Union européenne de radio Diffusion c'est-à-dire l'association qui regroupe tous les médias publics européens et ça va au-delà des des frontières de l'Union européenne un peu à l'instar de les regards qu'évoquait recolivier et c'est vrai que il y a eu dès le dès les premières idées du commissaire européen cette volonté justement de partager avec les praticiens de quoi nous avions le plus besoin pour assurer l'indépendance des médias qu'ils soient de service public ou de services privés et je me rappelle encore d'un appel de Giuseppe au coeur de l'été ça devait être un huit ou un 9 août ce qui démontre que la Commission européenne travaille en permanence qui justement s'interrogeait sur les différents états les différents médias de services publics au sein du er qui avait des exemples particulièrement probants à montrer donc cette démarche qui n'a pas forcément toujours été celle mise en oeuvre dans dans le passé et évidemment à saluer et nous avons essayé d'y contribuer avec autant de de modestie que de recherche d'efficacité sur le texte plusieurs points nous nous paraissent très importants et très intéressant le premier mais j'irai assez brièvement Florence l'évoquais c'est l'article 5 c'est vrai que la notion d'indépendance des journalistes même si c'est quelque chose qui est chevillé au corps qui est dans l'ADN de tous les journalistes notamment des journalistes de service public mais pas que évidemment et bien c'est c'est important qu'un texte de niveau européen le rappelle dans un contexte où on l'a vu le conflit en Ukraine aujourd'hui a donné lieu à une propagation d'un nombre de fake news particulièrement important mais il n'y a pas que ce conflit qui génère justement des problèmes de ce type et donc qui il était pour nous assez important que y compris à un niveau symbolique la Commission européenne l'Union européenne rappelle cette nécessité qui est extrêmement importante et puis pour nous il y a naturellement cette notion de ressources financières suffisante et stable qui est une terminologie qui nous va droite au coeur mais pas pas uniquement pas uniquement pour France Télévisions pour l'ensemble de l'audiovisuel public la représentation nationale le sait c'est évidemment pour nous média de service public qui sommes amenés à prendre des décisions d'investissement très importantes d'investir dans un film d'investir dans une série d'investir dans une nouvelle émission c'est évidemment très important pour nous d'avoir un peu de visibilité sur nos ressources sur nos ressources financières que ces dernières puissent être pérennes que ces dernières puissent être puissent être stables c'est un sujet qui donne lieu à beaucoup de débats à l'heure actuelle à beaucoup d'échanges avec avec notre tutelle mais c'est un point qui a été évidemment extrêmement important je m'arrêterai un peu plus et puis je serai je serai beaucoup plus bref sur sur la fin mais sur une problématique qui a été évoquée notamment par le président Lafont sur les la visibilité appropriée je crois que c'est un sujet qui est extrêmement important et peut-être faut-il bien l'expliquer nous sommes dans un univers dans lequel les télévisions on achète plus que des télévisions connectées aujourd'hui et que donc on peut se dire que d'ici à 10 ans il n'y aura plus dans notre pays que des téléviseurs connectés c'est quelque chose qui va extrêmement vite comme vous le savez il y a un petit événement en France qui aura lieu au mois de juillet prochain qui pourrait qui sont les Jeux Olympiques qui pourraient contribuer fortement à développer cela donc là les télévisions connectées c'est vraiment aujourd'hui le système de diffusion de l'avenir or ce n'est pas une télévision c'est un écran d'ordinateur et aujourd'hui beaucoup de ces téléviseurs connectés c'est extraordinairement compliqué de trouver les médias généralistes comme France Télévisions mais aussi comme TF1 M6 ou d'autres médias ça réclame parfois de scroller pendant 6 ou 7 pages avant d'arriver à les trouver et c'est évident que cet univers des téléviseurs connectés qui est aujourd'hui dominé par quelques fabricants qui sont tous extra-européens d'un côté et des interfaces qui sont développées également par des très grands des très grands groupes sont et ce qui peut se comprendre par ailleurs essentiellement mû pour par l'appât du gain et c'est évident que sur une télécommande c'est pas très compliqué à Netflix ou Amazon d'avoir une touche une touche Netflix ou Amazon c'est évidemment beaucoup plus compliqué pour un média traditionnel comme le nôtre parce que à des prix que que évidemment nous ne pouvons pas nous permettre et lorsque quelqu'un est obligé de tourner numériquement des pages sur son téléviseur pour arriver à nous trouver les statistiques des mondes qu'au bout de deux ou trois pages les gens abandonnent et donc il y a un véritable et je pèse mes mots c'est très important on veut vraiment bien le souligner il y a un risque énorme d'invisibilisation des médias traditionnels et là on l'espèce je ne parle pas du tout exclusivement pour France Télévisions c'est également valable pour pour les autres parties de l'audiovisuel public c'est aussi valable pour nos collègues du privé c'est un point qui est très important alors évidemment la réglementation et les différents textes ont prévu un certain nombre de normes mises en œuvre qui vont être proposées par par larcome et on sait que le collège et de l'arcom et son président sont extrêmement sensibilisés à ces sujets mais nous il nous paraît extrêmement important qu'au niveau européen ces problématiques de visibilité appropriée soit évoquées parce que ce sont les médias traditionnels qui risquent de disparaître au profit des grandes plateformes qui ont évidemment beaucoup plus de moyens que nous et par ailleurs en réglant toujours cette éternel problème qui est de cette la capacité à pouvoir imposer des obligations à des opérateurs qui sont établis en dehors de l'Union Européenne si ce n'est pas le cas évidemment tout ce que l'on fait ne servira strictement à rien tous les fabricants de téléviseurs sont extra-européens et et ceux qui développent les interfaces également j'irai très vite sur sur l'article 17 sur les garanties de procédure qui ont été très bien évoqués j'aimerais juste un point qui est quelque chose qui est également important c'est l'article 23 pour nous qui porte entre autres sur les mesures de audience nous on est un peu frustré du fait que on a beaucoup de difficultés à avoir des données d'audience lorsque nous sommes relayés par des plateformes ou par des interfaces c'est dommage parce que ça nous permet pas de mieux connaître nos téléspectateurs et nous sommes aussi là pour essayer de leur apporter ce qu'ils ont envie de voir donc témoignent les excellents résultats d'audience de France Télévisions et notamment de France 2 mais l'impossibilité ou la très grande difficulté parce que beaucoup de rétent sur la matière de pouvoir obtenir des éléments sur nos mesures d'audience est évidemment quelque chose qui qui nous pose qui nous pose des de véritables problèmes et ce que prévoit l'article 23 dans ce règlement nous paraît particulièrement intéressant voilà je merci de m'avoir écouté désolé d'avoir pris peut-être un peu de temps merci beaucoup merci vous venez de m'apprendre que finalement on avait l'autonomie stratégique mais on est aussi l'autonomie médiatique et que on est peut-être en train de la perdre donc je vais passer la parole à Madame gros cheval RAW pour le groupe M6 bonjour bonjour merci beaucoup monsieur le Président bonjour mesdames et sénatrice messieurs les sénateurs nous vous remercions de avoir invité le groupe M6 en tant que représentant donc d'un média privé audiovisuel je vais également essayer d'apporter un témoignage un peu plus concret comme Christophe Tardieu l'a fait pour France Télévisions d'abord en vous rappelant que nous éditons chez M6 13 chaînes de télévision nous avons trois raisons nationaux de radio et également donc RTL notamment et une plateforme à la demande qui s'appelle 6play et nous déployons donc une offre d'information tout à fait conséquente sur nos différents services j'en veux notamment pour preuve la convention qui a récemment été négociée avec l'arcom pour une nouvelle autorisation de 10 ans nous avons pris un engagement de dans nos télévisés par jour et également d'un volume horaire de 600 heures d'information par an incluant les JT mais aussi des documentaires et des magazines d'information que vous connaissez puisque certains sont des marques historiques je pense à zone interdite ou capital et donc tout ça pour vous dire que nous avons une vraie volonté également dans les services privés d'avoir une offre d'information qui soit indépendante plus réaliste honnête qui permettent également à la société de bouger puisque certains de nos reportages peuvent également mener ensuite à des évolutions législatives ça a été le cas sur l'économie circulaire il me semble encore assez récemment par ailleurs nous avons donc une rédaction enfin plusieurs mêmes rédactions conséquentes de journalistes il y a 350 journalistes dans le groupe et une audience qui est plutôt jeune pour nos programmes d'informations ce à quoi nous tenons afin de pouvoir effectivement permettre aux médias télé et à la radio de continuer d'avoir une audience assez large surtout les publics nous accueillons pour elles ont là le projet de règlement avec un regard très favorable puisqu'il le souligne l'importance de l'information pour les citoyens pour la démocratie et pour l'Europe en général je voudrais rappeler puisque que que les groupes français à l'heure actuelle et les services autorisés en particulier ont des obligations donc qui peuvent être d'ordre quantitatif et d'offres publics mais également à certains de contraintes déontologiques qui sont très finement surveillés par le régulateur et là on revient également sur insatisfait site du système français que vous avez souligné je crois monsieur ababonte donc nous avons la loi de 86 nous avons les conventions il y a un certain nombre de délibération et puis plus récemment en 2016 le législateur a introduit donc une volonté d'indépendance et d'honnêteté de l'information qui prend la forme de charte d'anthologique pour tout groupe audiovisuel qui dispose de journalistes donc ça c'est une spécificité de l'audiovisuel pour radio et télévision et nous avons un comité éthique qui est constitué de personnalité indépendante qui doit donc vérifier le respect de cette charte c'est-à-dire qu'on est déjà sur un très haut niveau en fait de sûreté pour les journalistes avec des personnalités qui sont hors de l'entreprise et qui peuvent se permettre de mener des instruire des saisines ou de s'informer sur la défense du droit de la presse la défense des journalistes de façon interne au groupe et en complément de ce que fait l'arcom quand nous avons une partie diffusée à la télévision donc c'est-à-dire que nous avons assisté instru par l'arcom et puis un système interne qui est vérifié par ce comité donc ça fait un certain nombre de pour ces raisons là de de de contexte de cadre qui nous permettent de dire que nous sommes déjà très très contrôlés et le texte peut apporter des des avancées en ce qu'il met un peu les plateformes un meilleur niveau cependant il nous semble que on a quand même pris voilà on va quand même rester sur des niveaux de contrôle qui sont pas du tout de la même finesse et ça vous l'avez souligné de même évidemment que de nombreux rapports nous avons des obligations par exemple notamment en diffusion qui vont concerner la protection des mineurs qui sont contre les par l'arcom qui sont très lisibles pour le public alors que les plateformes restent dans une démarche qui est volontaire qui peut d'ailleurs en fait rejoindre des objectifs un petit peu plus disons marketing c'est à dire qu'on sait très bien que interdire un programme c'est aussi lui donner de la visibilité ou en tout cas souligner que il n'est accessible et un certain public peut donner l'envie justement à ceux qui n'en font pas partie d'aller jeter un œil et et ça c'est quelque chose sur lesquels ils peuvent jouer alors que nous nous avons quelque chose un système qui est beaucoup plus commun et transparent à toutes les chaînes on a également des asymétries en matière de publicité clandestine notamment sur les plateformes de partage de vidéo et puis un certain raffinement français qui a été introduit pour un certain obligations je pense au quota musicaux qui aujourd'hui sont très très disparate par rapport enfin très disons fin par rapport à ce qu'on va avoir sur tout ce qui est à la demande donc le texte ne vient pas du tout sur ses enjeux là évidemment que ce soit le degré de contrôle que nous avons en matière d'information ou le degré de contrôle que nous avons de façon plus générale nous l'accueillons cependant favorablement je vous l'ai dit et je vais donc citer les trois articles Christophe Tardieu est cité qui vous illustreront que les les chaînes et les services se retrouvent bien donc dans des Exposition des signes je remercie France Télévisions d'avoir souligné que les chaînes privées ont leur place au sein des sigles puisqu'effectivement c'est ce que dit la directive elle en tout cas elle ne l'interdit pas elle évoque des contenus d'intérêt général qui sont définis elle ne dit pas qu'il s'agit uniquement des chaînes de service public de public donc nous comptons sur l'arcome dans le cadre de la consultation actuelle et également sur la diligence de tous pour que les services du Groupe M6 puissent rejoindre les signes avec des enjeux absolument structurants Christophe Tardieu a rappelé sur lesquels je ne reviendrai pas il y a également la mesure d'audience qui est très importante puisque dans cet environnement beaucoup plus ouvert nous n'avons pas accès aux audiences et nous pensons qu'il faudrait des tiers de contrôle pour pouvoir vraiment avoir dans le cadre de cet objectif de mesure d'audience des plateformes quelque chose qui soit suffisamment solide et partagée afin que nous puissions faire reposer nos modèles à la fois pour toucher les publics également pour obtenir de la de la ressource commerciale puisque le rôle des chaînes publics c'est évidemment cela voilà écoutez j'aurai un dernier mot sur le comité on est quand même assez sensible au fait que effectivement le banc doit rester très indépendant c'est le cas de l'arcome et les mesures à l'heure actuelle de contrôle et les relations que nous avons avec les autorités de régulation en France nous satisfons on n'a pas toujours gain de cause comme vous le savez mais en tout cas le fonctionnement nous paraît très opérant et effectivement les points de vigilance qui ont été donnés par la France en la matière et la recommence et clairga nous paraissent de voir être absolument suivi voilà timing parfait je vous remercie de votre précision et donc on a une heure pour pour le débat je vous propose qu'on commence à ouvrir le débat par écouter nos deux rapporteurs ici présentes qui vont s'exprimer l'une après l'autre et je propose à mes collègues de préparer ou de rentrer sur la liste des questions potentielles afin que on puisse on puisse avancer donc je sais pas qui veut prendre Florence Florence natrix merci monsieur le Président merci à vous toutes et tous pour ces propos introductrices introductifs qui ont contribué à nous éclairer est-ce que vous pourriez nous nous expliquer brièvement dans quelle mesure vous avez été associés à l'élaboration de cette proposition et consulter ensuite on a bien noté que en effet le progrès constatés au Conseil hier satisfont un certain nombre de ce que nous avions nous-mêmes proposé et nous semble aller dans le bon sens la vie du service juridique du secrétariat général du Conseil a validé le choix d'appréhender le secteur des médias par le biais de l'article 114 du tfuea qui concerne évidemment l'établissement et le fonctionnement des marchés intérieurs tout en faisant droit à certaines réserves que nous avions émises quant à la validité de l'article 167 du guide traité il valide également le choix d'un règlement alors qu'une proposition de directive destinée à être transposée en droit interne aurait laissé aux États membres le choix de la forme et des moyens de mise en oeuvre donc nous sommes bien évidemment préoccupés des adaptations législatives qu'aurait entraîné le règlement qu'entraînerait le règlement sur la loi de 86 et du 29 juillet 1891 certaines craintes ont pu être levées et on peut aussi s'interroger vous avez indiquer que ce ce texte complétait le DSA et le DMA mais quelle réelle valeur ajoutée est-ce qu'il apporte au DSA et au DMA par ailleurs vous avez évoqué madame Philibert l'évolution sur les concentrations et le le qui vous semble aller dans le bon sens vous nous avez parlé d'un mécanisme d'autorégulation comment est-ce que vous envisagez comment est-ce que vous envisagez sont son organisation et enfin [Musique] un certain nombre de de volet de ce texte sont formulés sous la forme de recommandations et non de disposition législatives et donc l'application le suivi de ses recommandations selon vous serait-elle confié à des autorités nationales mais aussi au Comité européen qui les réunit en réseau je vous remercie bonjour à toutes et à tous je me réjouis de l'analyse et de la présentation qui a été faite et je salue notre collègue à distance je sais pas si nous entend encore Geoffroy Didier parce que son analyse en réalité alors qu'on n'a pas eu d'échange c'est la première fois qu'on a un échange sur ce projet de texte conforte complètement notre analyse et la proposition de résolution européenne portant à vie motivé sur la conformité du principe du subsidiarité que nous avions faites en réalité les points de vigilance correspond vraiment à ce que nous avions soulevé tout comme la directrice les points qui ont été traités hier en négociation correspondent également aux inquiétudes que nous avions tenu à partager avec vous je pense à la régulation de la ça a été évoqué par Olivier Mestre donc une solution semble avoir été trouvée pour permettre finalement à une nouvelle autorité vous avez peut-être nous préciser quelle forme ça pourrait prendre de s'occuper de la question de la régulation de de la presse l'arcane n'ayant pas à ce titre compétences sur le sujet vous l'aviez déjà dit nous l'avions fait remarquer également lors de la table ronde sur la presse comment ça va s'articuler au sein du nouveau comité j'aimerais bien voir un petit peu plus de de précision vous avez les uns et les autres aussi rappeler le risque qu'il y avait d'écraser en quelque sorte les avancées de la directive SMA en matière de soutien à la création le respect de la chronologie des médias vous semble vous sembler madame la direction sur sur ce point on voulait vraiment en avoir la la confirmation et les acteurs du secteur se sont inquiétés auprès de auprès de nous les dispositions concernant la presse écrite en matière de du rôle de en matière d'indépendance éditoriale sans balai dans le bon sens même directrice vous l'avez souligné dans votre propos en premier point au rang des avancées marquante de vos négociations hier plus largement moi j'ai envie de vous poser la question d'ailleurs Geoffroy Didier la comment dirais exposé au démarrage de son propos c'est qu'on est dans une séquence on a énormément de textes européens beaucoup de projets de règlement aux risques d'une lisibilité pour le citoyen de comment tout ça va s'articuler tout ça comment tout ça va se mettre en application et en œuvre y compris pour les acteurs eux-mêmes donc moi j'aimerais bien comprendre alors que nous sommes en train de travailler sur l'application dans notre droit français du DMA et DSA comment concrètement ce projet de régulation des médias va s'articuler avec le le DSA le la directive SMA et la directive aussi Capsa 2 dont on n'a pas reparlé si vous pouviez nous éclairer sur sur ce sujet et puis moi je m'interroge un insta de ce café le président de la font qui n'est plus là c'est est-ce que on sait vraiment préoccupé dans ce texte si on veut asseoir le pluralisme et l'indépendance de nos médias faut d'abord se préoccuper de leur viabilité dans leur survie dans le temps face à ces mastodontes que sont les les gafams désormais qui domine très largement le marché et dont nos médias dépendent le plus souvent comme intermédiateur quasi obligatoire aujourd'hui sans perception vraiment d'une réelle valeur ajoutée de tout ce qui est produit sur ces plateformes hormis la directive et ses mains faut bien le dire c'est une avancée réelle à laquelle la France a beaucoup travaillé mais c'est en préoccupé ou ne doit pas se préoccuper aussi à travers ce texte de des modèles économiques et financier qui vont permettre de garantir l'avenir des audiovisuels publics européens qui pour lutter contre la désinformation la manipulation des opinions voir des scrutins publics lors de des élections voilà moi je Christophe Tardieu a évoqué l'article 5 qui parle des ressources financières les ressources financières suffisantes et stables c'est en effet assez vague j'ajouterais d'ailleurs même pérenne parce que STAPS c'est ce qui ne bouge pas mais c'est un induit pas une notion temporelle voilà je disais que la la comment dirais-je la présidente avait insisté sur aussi l'indépendance du financement de ces audiovisuels publics pour laquelle réponse le texte peut-il apporter ou comment peut pourrait-il être complété dans le cadre de la poursuite du du dialogue pour moi c'est un véritable sujet est-ce qu'il n'y aurait pas moyen non plus d'articuler ça avec le plan d'action 2030 la boussole numérique pour mettre des moyens dédiés à ces entreprises particulières du secteur de l'audiovisuel public comme privé se préoccuper de leurs ressources c'est un enjeu stratégique très important la survie de nos médias pour la survie de nos démocraties et de nos modèles politiques à travers le monde peut-être je vous laisse vous organiser pour répondre à nos deux rapporteurs et puis après on ouvre le débat avec nos collègues qui qui commencent à poser des questions donc je sais pas mon prise de parole d'une à deux minutes les uns et les autres comme vous voulez voir la presse je vais essayer d'aborder la question de la relation oui oui donc je vais essayer d'aborder la question de la relation entre la loi sur la liberté des médias les digitales la directive sur les services mais il y a audiovisuel et aussi la directive sat câble 2 alors pour donc commençons avec la plus facile à services la directive sur les services médias audiovisuels donc Madame Fulbert avait dit qu'il avait un crainte au début que l'article 20 de cette directive de la Loi sur les services sur la liberté des médias puissent remettre en jeu les obligations d'investissement les quotas les obligations des financements de la directive service media audiovisuel sincèrement je n'ai jamais partagé cette crainte mais non les textes a été a été aménagé afin de comment dire de de éliminer toutes sortes de des malentendus donc la Loi sur les services médias et de visuel est une loi qui vise qui contribue au perfectionnement relâchement du marché intérieur dans les secteurs il y a y inclut l'audiovisuel et qui vise à protéger la liberté des médias les pluralismes l'indépendance et l'itoriale n'a rien à voir avec les quotas avec les mesures de soutien de l'audiovisuel donc les principes les la relation entre les deux textes donc entre la proportion d'argument et la diététique et devrait être réglé dans progrès par les principes l'ex spécialiste service média audiovisuel des regards à la loi générale qui est la loi sur la sur les sur la liberté des médias c'est là étant dit dans les derniers textes dans les textes qui a été voté hier au Conseil on a clarifié que l'article 20 de la loi sur la liberté des médias s'appliquent seulement aux mesures qui puissent affecter les pluralismes des médias et elle a l'indépendance donc papa on mesure qui relève de la protection de la diversité culturelle et du soutien de de des entreprises audiovisuelles européennes ça c'est la première chose pour l'aider ça et pour l'idée ça donc l'idée ça il s'applique donc c'est une forme de régulation des plateformes et de la modélation des contenus qui est assez innovative et s'applique donc au centre du DSA c'est il y a identification des risques systémiques par exemple des larges campagnes et des informations qui qui peuvent par exemple déstabiliser complètement des élections et des mesures à mettre en place pour contenir ces risques pour mitigés les mitigé les risques ici dans l'article 17 de la directive de la du Règlement sur la liberté des médias il y a un régime des faveurs pour les entreprises des médias quand c'est là sont confrontés à des restrictions qui découle de l'application des conditions d'utilisation des grandes plateformes donc on ne parle pas des contenus illégaux on parle des contenus qui sont selon la logique des plateformes en déciderables comme par exemple la nudité comme par exemple des contenus qui sont considérés des positions qui sont considérées trop extrêmement illégal et là on a donc établi un système qui est assez complexe et qui se base sur une déclaration qui doit être faite par une entreprise des médias pendant un fournisseur de services des médias a déclaration qui dans les cas échéant peut être validé aussi par la régulateur la dégradation doit être faite à la plateforme et une fois que la plateforme reçoit la déclaration avant de limiter ces services des intermédiation vis-à-vis de l'entreprise des médias doit informer entreprise des médias et doit justifier la décision des restreindre les services d'intermédiation concernant certains types de contenus et après il y a aussi un mécanisme qui vise à la résolution à l'amiable des conflits éventuels entre une entre les plateformes et les les services des médias chose qui est très importante c'est que le nouveau article 17 dans la loi sur les règlements sur la liberté des médias ne porte pas donc n'en faites pas et sans préjudice pour les mesures des modération identification des risques systémiques et des modérations des des séries qui sont prévus par les je ne sais pas si j'étais clair je fais mon mon possible [Musique] pour les métiers ça cab bon la la les chevauchement est vraiment il n'y a pas les chevaux il n'y a pas de superpositions y a-t-il cette câble est une directive un peu modeste qui est celle la proposition des règlements de la commission au début était beaucoup plus ambitieuse donc la mission de la Commission a été modérée pendant la procédure législative qui devrait faciliter à la distribution donc la les transmissions des services médias audiovisuels à l'intérieur de l'Union européenne mais sincèrement je ne vois pas beaucoup de de chevauchement ou des conflits possibles entre la loi sur la liberté des médias la directrice à câble et aussi la directive sur la protection de droit d'auteur dans les marchés digitales merci oui ou merci beaucoup donc dans le désordre peut-être pour commencer sur la question de la presse et répondre à la question de Catherine Morin de saillie donc je vous confirme notre analyse du sexe pour nous on est complètement rassuré sur la question de l'indépendance éditoriale et la préservation de nos acquis de la loi de 1881 sur ce point sur la question de la régulation peut-être des concentrations donc nous avons soutenu que le champ de compétences de l'arcom ne devait pas être étendu à la presse sous l'effet de ce règlement européen donc on a défendu d'abord l'exclusion de du secteur de la presse de ces articles 21 22 et comme on était quand même relativement minoritaire dans cette position on a essayé de de défendre l'exclusion des compétences du bord sur ces articles et ses demandes non pas prospéré donc nous avons obtenu deux choses que l'évaluation prévu par cet article puisse être confié à plusieurs autorités et donc ce qui permettrait que les opérations de concentration presse soit confiées à un autre organe que l'arcom en réalité mais c'est un organe qui reste à créer c'est qui reste à imaginer un organe d'auto-régulation par exemple qui viendrait donner son avis donc c'est pas quelque chose qui existe dans le droit national à l'heure actuelle et des travaux d'adaptation de ces dispositions dans le droit national seront seront sans doute nécessaire donc voilà et ensuite les discussions se poursuivent vous savez qu'on a aussi proposé son succès à ce stade que la le la composition du bord soit adaptée dans la même logique avec un sous-groupe spécialisé d'experts du secteur de de la presse pour pour donner des avis sur les opérations de concentration de la presse qui reste des bien donc voilà donc tout ça est encore en cours de travail et de réflexion on n'a pas à ce stade de mécanisme tout à fait déterminé mais les réflexions se poursuivent sur l'article 20 et la préservation de de nos acquis en matière de diversité culturelle je pense que sur ce point le le texte a vraiment évolué et la rédaction vise vraiment à nous rassurer peut-être qu'il faut préciser l'articulation de cet article également avec le régime du droit des aides d'État pour éviter aussi des doubles contrôles inutiles mais là dessus on est on est également rassuré peut-être pour répondre aux questions sur l'article 5 et les médias publics et pour assurer au passage mon camarade Christophe Tardieu donc dans le texte il est fait référence au protocole d'Amsterdam vous savez que c'est à chaque État que revient le soin de définir et d'organiser librement les missions de son service public audiovisuel et son financement et la nouvelle rédaction permet d'établir donc des principes minimaux qui doivent être par l'ensemble des États et comme je l'ai dit tout à l'heure aussi ça permet de préserver les acquis et la diversité des modèles nationaux et peut-être sur la question des ressources financières pérenne et stables vous savez que nos modalités de financement reposent sur deux principes cardinaux qui sont être compatibles avec la préservation de l'indépendance du secteur et permettre à celui-ci de disposer d'un financement pérenne et donc évidemment indispensable à la à la visibilité de la programmation des entreprises donc peut-être pour vous rassurer c'est une exigence qui a été rappelée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de août 2022 le législateur financier accorde à l'audiovisuel public en financement suffisant pour qu'il accomplisse l'émission qui lui sont confiées donc là dessus sur la pérennité et la stabilité je crois que le modèle français est préserver sur la question du soutien au modèle économique et à l'articulation avec France 2030 c'est déjà le cas puisque certaines des entreprises alors de l'audiovisuel public pour l'instant mais mais c'est c'est dispositifs sont ouverts à tout le champ et tout le chant des industries culturelles donc que ce soit les médias audiovisuels la presse et l'ensemble des industries culturelles donc les dispositifs de France 2030 sont ouverts et s'applique ent à tous à partir du moment où on remplit des des conditions d'innovation dans des technologies et donc c'est ces dispositifs contribuent au-delà de toute notre corpus de soutien d'aide direct indirect et de la réglementation qui est en constante évolution permet de contribuer au soutien de ces modèles c'est bien sûr aussi le cas pour la presse écrite peut-être pour compléter ce que vous avez dit Monsieur abondante sur l'articulation de l'article 17 avec le DSA on partage complètement le point puisque notre analyse et que le DSA organise l'information et les possibilités de recours suite à la suppression d'un contenu mais ne prévoyez pas de dispositions spécifiques pour la modération des contenus des médias et ce projet de règlement qui complète le DSA il organise le dialogue en réalité entre les plateformes et les médias a priori et donc pour les les contenus qui qui font l'objet d'une mesure de modération avant que celle-ci ne soit mise en oeuvre il y a un processus de dialogue donc qui permet de d'éviter de protéger les médias contre des décisions qui pourraient être prises unilatéralement par ses principaux réseaux sociaux par exemple sur la base de de leurs conditions générales donc pour nous vis-à-vis des médias c'est c'est un progrès par rapport par rapport à l'existant voilà je crois à peu près avoir fait le tour des questions merci vous ajoutez quelque chose en quelques secondes été associé à laboration de ce texte consultation publique et lancée par la Commission européenne les regards comme je vous l'ai dit dans mon propre activement 2 pour dire que la regarde se réunit la semaine prochaine à Naples et adoptera sûrement une expression publique cette occasion sur le dernier état du texte tel qu'il ressort de l'adoption hier par le par le corps et père je pense que les points de vigilance que j'ai évoqué tout à l'heure notamment la question de l'indépendance du board seront sûrement à nouveau la pédagogie c'est la répétition jamais inutile sur l'articulation avec le SMMA je crois que le directeur a bien précisé les choses un seul fait que la loi spéciale des roches à la loi générale grands principes du droit c'est un point central parce que Madame Morin de Sailly très bien dit c'est un apport majeur singulièrement en France ou en un modèle de financement de la création qui fait que l'apport de la contribution des plateformes et centrale probablement de l'ordre en rythme manuel un peu plus de 250 millions d'euros donc c'est pas neutre sur la multiplication des tailles je partage tout à fait ce que vous disiez à un moment de saillie il y aura un certain nombre un effort de pédagogie très important à faire et en particulier sur le règlement européen sur les services numériques le fameux DSA je sais votre attachement la langue française donc j'utilise l'expression française c'est un texte qui est très différent de la régulation audiovisuelle en réalité monsieur ababante elle a dit c'est une régulation à caractère systémique c'est pas une régulation de contrôle de contenu individuel les uns après les autres comme on peut encore l'opérer dans le champ dans le champ du visuel et ça il faudra bien l'expliquer à nos concitoyens sur ce point l'un des intérêts de la face c'est de préciser par rapport au règlement européen sur les services numériques la façon dont les contenus issus de médias sont traités parce que le texte du DSA peut amener des plateformes à éliminer des contenus pour répondre aux risques auquel leur plateforme sont encourues et donc il peut y avoir le risque effectivement d'éliminer des contenus potentiellement problématiques en provenance de médias mais ces contenus doivent faire l'objet d'un traitement très précautionneux puisqu'ils viennent de titres et de médias qui contribuent à la liberté d'informations ce point de vue là l'article 17 de la fois est un point d'attention très important sur les SIG qui ont été évoqués à plusieurs reprises c'est un dossier central pour le régulateur je les redis ici publiquement sur lequel on est bien évident pleinement engagé pour répondre aux préoccupations des acteurs publics et privés les acteurs publics sont protégés par la loi elle-même qui a transposé la directive service médiocre du visuel pour les acteurs privés l'extension de la est actuellement on fait actuellement l'objet d'une consultation publique de la part de l'arcom et c'est un sujet sur lequel on se statuera dans le courant de cette année même mais c'est vrai qu'un renforcement sur ce point au sein de la foi comme l'a évoqué Christophe Tardieu de manquerait pas d'intérêt vis-à-vis de constructeurs qui sont des constructeurs extra-européens pour la plupart donc je ne peux que souligner ce point et enfin je partage tout à fait l'observation de Madame Morin de saillie sur l'interrogation des modèles économiques des médias on sait combien la presse écrite a été percutée ces dernières années par l'évolution de son modèle même si les stratégies numériques de la presse écrite maintenant pour certains titres ont marqué de vrais progrès mais cette interrogation est posée le média radio est aujourd'hui interrogé directement sur l'évolution de ses ressources avec un marché publicitaire qui connaît une tendance peut favorable il en est de même de la télévision donc il faut qu'on soit très attentif dans les années qui viennent à ce sujet ça vaut pour les médias publics ça vaut aussi beaucoup pour les médias privés dont on ne parle jamais assez et qui contribue activement eux aussi au pluralisme et au financement de la production et la création pardon monsieur le Président on est toujours dans les temps alors on a trois questions pour l'instant je vais commencer par Bernard fialer et Pierre Laurence prépare merci monsieur le Président moi j'aimerais simplement venir et insister un peu et avoir un peu plus d'éclairage on a parlé donc nous avait rassuré sur la liberté l'indépendance des médias la liberté des journalistes mais qui dit liberté dit aussi responsabilité alors M6 nous rassure par son comité d'éthique mais qui est propre à la société madame Philibert vous nous parlez la responsabilité en cascade de l'article de de la loi 80 mais qui est française qu'est-ce qu'on a sur la déontologie des des journalistes au niveau 20 quelle garantie peut-on avoir dans ce domaine là pierre oui merci d'abord je voudrais remercier pour la tenue de cette table ronde parce que on prend encore mieux conscience que jusque là de l'importance et des enjeux de ce règlement donc je pense que la terre de mobilisation politique ou sens profond du terme on sent l'importance de de ce texte parce que avant d'être un objet de marché c'est d'avoir un objet de culture donc c'est vraiment les questions du pluralisme de la démocratie de la diversité de la culture ces enjeux-là fondamentaux qui sont qui sont en jeu donc il y a beaucoup de points de vigilance bon je veux pas pour faire juste une question courte je voudrais insister sur et comprendre un peu mieux sur une question très concrète qui a été évoquée par Monsieur Tardieu c'est cette histoire des télécommandes qui me paraît essentiel parce que bon pour prendre un exemple qui est peut-être pas comparable mais personne n'a jamais acheté 90 % des gens en France n'ont jamais acheté un logiciel ils sont achetés un ordinateur qui imposait des logiciels et puis pour les plus informés au bout d'un moment ils se rendent compte qu'il peut y avoir un problème avec ça mais l'envahissement du marché s'est fait par le matériel donc là si on a des télécommandes qui flèche le service ou qu'il impose le problème si je puis dire va être vite réglé si on n'impose pas d'énormes donc moi ma question puisque on n'a pas entendu le représentant la représentante du Ministère et le représentant de la Commission européenne sur cette question c'est quel est votre opposition sur cette question êtes-vous pour une norme européenne de télécommande qui garantissent la neutralité d'accès à l'ensemble des services et j'ai une question complémentaire à Monsieur abamonde sur ce sujet qui peut concerner la direction de Monsieur breton à la Commission européenne ce problème au delà de la question de la norme et de la télécommande mais elle doit sur un autre problème c'est notre dépendance industrielle totale on la matière comme on est dans un effacement entre le matériel et les services cette dépendance industrielle va poser des problèmes croissants à l'on pose déjà beaucoup donc est-ce que la direction de Monsieur breton à la Commission européenne qui maintenant a le mérite de porter le débat sur la politique industrielle européenne est-ce qu'on envisage de de sortir de cette situation où tous les producteurs de matériel audiovisuel sont extra-européens et peuvent être amenés par des accords avec les plateformes à imposer en vérité toutes les normes aux matières du service merci de garder bien vos réponses parce qu'on est des troisième question par André Richard oui merci président ce sera très court en matière de protection de la diversité culturelle j'ai bien compris que vous êtes un peu rassuré les uns et les autres moi je voudrais particulièrement insister sur les langues et culture régionales est-ce que à cet égard vous avez le même degré d'assurance de garantie je suis bien obligé de dire qu'à l'heure actuelle en qualité d'alsacien je me retrouve pas toujours et le moins loin sans faute dans la préservation des langues et culture régionales dans l'audiovisuel dans le public ça va à peu près monsieur Tardieu et encore on peut faire des efforts mais il faudrait au moins conserver ça et quand vous entend parler d'absence de visibilité à l'avenir du secteur public je m'inquiète sur effectivement la pérennité de nos langues et culture régionale et en sens inverse vraiment pour faire très court est-ce que il y a eu une une comment dire une attention accrue ou portée à l'utilisation des langues des langues dans dans ce règlement vous savez que naturellement il suffit de changer une la langue la maîtrise de la langue pour qu'effectivement on inclut on exclut toute une catégorie de population susceptibles d'être intéressés dans certains membres je vise pas la France là bien dans un certain nombre de pays on utilise allègrement cette cette solution là pour pour exclure bien est-ce que dans ce règlement on a pris en compte la question de la maîtrise de la langue par les populations concernées et naturellement sont son aboutissant l'utilisation d'une langue par un média je vous remercie bien comme tout à l'heure vous organisez pour les réponses mais je pense qu'il y a quelques répondeurs identifiés je vais commencer peut-être sur la question sur la déontologie des journalistes sous votre contrôle ce n'est pas le cœur de de du texte de du règlement qui est sur la table même s'il y a des choses sur la prévention des conflits d'intérêts je crois à l'article 6 et peut-être des garde-fous vous savez dans le dans le dans la recommandation de la Commission européenne qui est associée aux règlements et ensuite en droit national il y a évidemment tous les acquis de la loi de la loi Bloch notamment sur les comités relatifs à l'honnêteté l'indépendance et au pluralisme de l'information dans les programmes sur les langues régionales mais peut-être que je vous laisserai monsieur à ma montée complétée je crois qu'il y a eu un des ajouts considérant 6 du texte suite à une demande de nos de la délégation sloven et enfin sur les les services d'intérêt général mais peut-être que complètera donc l'article 7 bis de la directive SMA offrait un premier outil aux États membres pour favoriser donc la faculté d'adopter des dispositions sur la visibilité appropriée des contenus d'intérêt général donc la France c'est en paraître cette faculté dans la loi du visuel c'est une avancée importante qui permettra de garantir la visibilité appropriée des médias dans notre système national et l'arcom doit à la fois définir les modalités d'application précise et le champ pour aller plus loin c'est une question dont nous avons discuté avec la Commission européenne et dans les travaux qui ont été menés ces derniers mois nous avons considéré donc cette proposition avec attention mais il faut aussi avoir en tête la complexité de la mise en oeuvre et la faible appétence des autres États membres déjà de se saisir de cette première faculté donc il ne faudrait pas que une modification de ses acquis viennent affaiblir finalement la position plus ambitieuse qui a été la nôtre quand ces dispositions ont été adoptées voilà dans le dans la directive SMA pour répondre à votre question donc l'écran de télévision devient en réalité de plus en plus un simple magasin d'applications comme votre téléphone portable 85 % des postes de télévision maintenant sont connectés à Internet si vous achetez un téléviseur ça a été très bien dit par Christophe Part-Dieu et le parc se renouvelle assez vite en France en moyenne 6 septembre avant que les Français ne changent de téléviseur donc ça ça va quand même assez vite les téléviseurs qu'on achète vous êtes sur un magasin d'applications quand vous allumez votre télévision vous avez plus la une la 2 la 3 et 4 et vous avez des applications qui apparaissent et votre télécommande d'ailleurs de plus en plus c'est un simple pointeur qui vous permet de naviguer sur votre écran de télévision il y a plus souvent plus du tout de numéro 30% des Français sont déjà équipés de dispositifs du type Apple TV ou les clés chromecast qui sont des connexions directement Internet et vous rentrez dans un univers d'accès au contenu qui sont un magasin d'applications vraiment exactement comme un smartphone donc si on y prend pas Garande mais c'est déjà très largement le cas aujourd'hui puisque même quand vous avez accès à la télévision par votre fournisseur d'accès Orange SFR Free ou Bouygues Telecom quand vous allumez votre portail votre Box vous arrivez sur le portail Orange et vous avez des bandeaux qui apparaissent avec des offres qui sont souvent des offres payantes Netflix Amazon Disney plus Canal+ mais vous avez plus accès spontanément aux chaînes de télévision et Christophe Tardieu elle a assez bien dit il faut naviguer chercher un peu vous arrivez au bout du compte à le trouver mais c'est plus l'expérience qu'on avait autrefois en regardant la télévision en famille sur son canapé on choisissait la une la deux la trois donc si on n'y prend pas garde nos opérateurs de télévision nationaux sont purement et simplement évincés dans accès spontané à leur contenu d'où l'importance de la mesure qui est dans la directivation à transposer dans le droit français et que nous sommes en train de mettre en application des services d'intérêt général donc c'est un texte qui permet d'imposer aux interfaces par lesquelles on peut accéder au contenu sur nos écrans d'imposer l'exposition privilégiée de services dit d'intérêt généraux et la loi donc française qui transpositive dit que le service public donc France Télévisions France médiumonde Arte sont qualifiés automatiquement de service d'intérêt généraux donc auront vocation à être exposées de façon privilégiée et que cette liste peut ensuite être étendue à d'autres acteurs la loi fixe en deux familles de critères la contribution au pluralisme et la contribution à la diversité culturelle donc nous avons déjà publié une première délibération avant le 15 mars de cette année qui fixe la liste de tous les acteurs qui seront soumis à l'obligation d'exposer les services d'intérêt général donc la liste de toutes les interfaces dont les fournisseurs d'accès bien évidemment les univers que j'ai évoqués tout à l'heure donc qui sont obligés de mettre en oeuvre les services d'intérêt généraux deuxièmement on a lancé il y a 8 jours maintenant donc une consultation de tous les acteurs comme nous impose la loi de le faire pour leur demander ceux qui souhaitent être service d'intérêt ou même si on connaît un petit peu la réponse pour savoir avec quel modalité il souhaite être exposé est-ce que c'est les chaînes telles qu'on les connaît aujourd'hui est-ce qu'il faut prendre en compte leur service de Replay ou est-ce qu'il faut prendre en compte les plateformes puisque toutes les opertes de télévision aujourd'hui maintenant sont organisées en plateforme on se télévisions c'est France point TV TF1 c'est MyTF1 6play pour pour M6 et ainsi de suite donc cette consultation va se dérouler jusqu'au 14 juillet de cette année on en fera la synthèse et on arrêtera notre dispositif de SIG à l'automne l'objectif étant que le dispositif soit soit en vigueur au tout début de l'année 2024 mais je rejoins tout à fait ce que dit Florence Philbert ce qui a dit Christophe Tardieu tout à l'heure c'est vrai que dans la mesure où on s'adresse aussi à des constructeurs qui sont des constructeurs extra-européens avoir une règle européenne peut-être plus plus robuste à l'avenir que les sols dispositions que je viens d'évoquer ne serait probablement pas inutile et vous connaissez mon sens de lepisme merci sur le sujet en question c'est qu'on est finalement toujours dans la réaction quoi et beaucoup de mal à anticiper sur ces sujets tellement ça va vite il y avait encore des questions qui me suivent le directeur merci une question sur la sur la la justification de leur proposition donc nous on doit toujours justifier on ne peut pas légiférer des façons en anglais de façon arbitraire il faut toujours avoir une base solidité et la seule base juridique qu'on avait dans ces cas-là qui requiert la majorité qualifiée et l'article 114 on a fait des efforts énormes pour pouvoir justifier la proposition devant les les comités qui s'occupent de l'évaluation de l'impact avec les cellules juridiques du Conseil avec avec les États membres il y a toute une série de questions comme par exemple la maîtrise des langues par les populations concernées qui ne relève pas du tout des compétences de la Commission européenne à Bruxelles sont des poux des questions vraiment des subsidialités ce sont des questions que les États membres normalement veulent continuer à réguler au niveau national on est pas vraiment bien placé pour les faire débourser et ça c'est important parce que qu'est-ce qu'on vise dans ces règlements on vise des mesures qui peuvent créer des qui peuvent avoir une incidence négative potentielle sous les fonctionnements du marché intérieur donc on vise des mesures importantes comme par exemple des exemples pour les considérant 38 des règles visant à limiter la propriété des entreprises des médias par d'autres entreprises actives dans les secteurs des médias ou dans d'autres secteurs non liés par les médias ça c'était des cas en Italie avec Vivendi qui a essayé de racheter une participation des contrôles de médiaset et qui a été bloqué par une loi Haddock qui était après considéré comme discriminatoire et pas légitime par la Cour de justice ça sont les choses qu'ils ont visé visé par les règlements ou par exemple un système de des licences qui permet l'exercice de la profession de fournisseurs des médias qui soit discriminateurs ça sont les choses et aussi des concentrations qui ont un impact réel sous les marchés intérieurs tous les restes ne relèvent pas ne devrait pas relever du champ d'application du règlement pour des raisons que j'expliquais avant de subsidiarité la dernière chose pour la déontologie des journalistes on dit pas grand chose ici dans les règlements ce que les règlements vise à rendre les journalistes plus indépendants plus facile aussi et la profession des journalistes la question de la déontologie et adressée dans la stratégie européenne sous la lutte à la désinformation et notamment notamment par les codes des bonnes pratiques qui est les seuls existants au monde pour contraster la désinformation en ligne et là il y a de des mesures qui visent à vérifier la la qualité des sources la qualité des sources non c'est par exemple en journal respectent des règles d'iontologiques de la prévention journalistique minimum ça c'est très très important pour permettre à l'usager de comprendre si la source dans certains types d'informations et on trouve un livre effiable ou non comme ça c'est ça ma réponse merci juste parce que pour Monsieur et Madame disait que la Slovénie aurait rajouté quelque chose concernant les langues et culture régionales vous pouvez nous en dire un mot et puis je précise juste que j'ai bien compris votre réponse sur l'utilisation de la langue qui pour vous ressort de la compétence des États pour moi je suis plutôt en désaccord parce que quand on voit pour moi ici il s'agit une question d'état de droit là l'État de droit un vecteur audiovisuel qui utilise une langue pour inclure ou exclure une partie de sa population c'est c'est je trouve que l'Union européenne devrait s'en emparer vous l'ajouter quelque chose en réponse pas spécifiquement pendant que vous cherchez peut-être il y a Karine de saïdes peut-être une remarque qu'on pourra tout de même déplorer que sur le la langue utilisée pour le communiqué de presse du Conseil hier sur l'accord de négociation une a été exclusivement publiée qu'en anglais voilà bon voilà je le dis parce que je pense que l'Europe en effet doit être une excellente remarque qu'on se fait très souvent il faut rappeler que le français et l'angle aussi de l'Union et beaucoup beaucoup des travaux et beaucoup des textes qui sont souvent des textes complets sont produits en langue anglaise souscrit tout à fait à votre observation madame c'est latrice voilà Monsieur le Directeur si vous pouvez remonter cette remarque on fait confiance je l'ai fait l'ajoute c'est une ajoute donc c'est dans les conséquences 6 et où on fait référence à l'article 22 de la de la Charte des droits fondamentaux qui demandent donc l'Union européenne le respect des de la diversité culturelle linguistique et religieuse mais bien sûr ça c'est une c'est dans un conseil dans un considérant donc c'est une disposition pour des principes général mais encore une fois Monsieur les sénateurs ça serait terriblement difficile pour la Commission européenne européenne justifiée un instrument marchand antérieur qui essayent de s'émer avec des questions de religieuses linguistique et des respects des diversités culturelles régionales régionales dans les états je pense qu'on réagirait au principe de subsidiarité j'ai une toute dernière question elle est très courte elle s'adresse plutôt à vous monsieur le directeur mais les autres intervenants peuvent tout à fait aussi réponds il s'agit de la question des concentrations qui a évoqué dès leçons dès le préambule de cette réunion le président Lafont est-ce que quand vous élaborez un tel texte vous réfléchissez vraiment de manière globale avec une vraie véritable étude d'impact sur cette question en effet surveiller les concentrations c'est aussi vouloir garantir le pluralisme des médias notamment la presse écrite mais ça vaut aussi pour la presse par les médias audiovisuels mais on sait aussi à l'heure du tout numérique et de ses grandes plateformes que parfois il faut disposer de masse critiques suffisante pour c'est toujours les histoires du modèle économique et de la survie de nos entreprises il faut aussi parfois disposer d'une masse critique pour pouvoir continuer donc à travailler à fournir les contenus et bien sûr à exister on a l'impression parfois que l'Europe voilà l'histoire des concentrations c'est vraiment tabou et que nos droits de la concurrence empêche parfois des regroupements utiles on a tous en tête le rapprochement d'Alstom et si même ce qui a capoté c'était pour faire pièce quand même aux géants canadiens au géants chinois dans le domaine du ferroviaire là est-ce que on est on regarde bien en contrebalance pour bien voir parfois qui est peut-être des rapprochements utiles voilà c'est ma question je crois qu'un joignait la préoccupation du président de la France je vais faire de mon mieux les règles sous les concentrations ne sont pas contenues donc sous l'impact des concentrations sous les marchés sur les marchés sur le marché affecté par la concentration et sous les possibles justifications d'une concentration ne sont pas contenues dans ces règlements-là soit on continue dans les règlements sur les concentrations c'est qu'on fait ici c'est de ajouter une évaluation des l'impact dans certains types de concentration sous le pluralisme des médias et sous la liberté des médias comme je le disais dans mon intervention donc au début de la réunion la France a déjà ce type des critères l'Italie aussi d'autres pays n'ont pas ces critères donc l'exemple typique ces villages de Hongrie en Hongrie les gouvernements orbanes a créé en conglomérat des médias qui s'appelle casema un Hongrie il n'y avait pas donc une exigence de devoir et examiner la transaction de l'opération l'impact de la transaction sous les pluralismes des médias sous la liberté des médias et donc la concentration a été adoptée et bien sûr il n'y avait pas des comités donc il n'avait pas des comités européens qui s'arrangent qui pouvait aussi s'exprimer sur la concentration donc maintenant on a un conglomération à des médias en Hongrie qui a quasimentopole où il y a tous les budgets de l'État sur la publicité d'État qui donc il est seul finalement bénéficiaire du budget d'État sous la publicité et tout cela est inattaquable au niveau européen mais il pourra être examiné au sens du nouveau article 22 je crois du Règlement sur la liberté des médias très bien écoutez je vous remercie c'était très très intéressant excusez les collègues qui ont du partir parce qu'ils étaient races ils étaient rappelés en séance plénière pour la plupart parce que nous avons le texte sur l'industrie verte donc voilà en tout cas un grand merci et voilà je pense que nous continuerons ces travaux parce que ils sont en perpétuel évolution merci à vous merci