Le PLFSS n'est pas un « hold-up fiscal », selon Amélie de Montchalin

président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur générale pour ce budget de la sécurité social, mesdames et messieurs les ministres, cher Jean-Pierre et cher Charlotte, mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices, au fond, pour nous engager dans ce travail inédit, dans une configuration politique inédite, nous avions trois boussoles : les Français, les comptes publics, la stabilité. Et si l'on regarde ce qui a été fait, ce texte de compromis au fond a replacé les parlementaires que vous êtes dans l'esprit de 1945 quand la sécurité sociale avait été créée par des gaulistes, des centristes et des communistes. En permettant à l'Assemblée nationale de dépasser la dicotomie entre la majorité avec un grand M et l'opposition avec un grand O.

Je crois que les parlementaires se sont issés 80 ans plus tard à la hauteur de ce qu'était l'esprit de compromis qui depuis 80 ans a permis aux Français de faire preuve de solidarité entre eux et de faire face au grands risques. Pour les Français, comme l'a rappelé Jean-Pierre Farandou et bien il y a beaucoup d'avancées celles qui ont été citées. Je pense notamment au réseau France Santé, je pense au fait que l'ondame est présentée comme désormais sincère pour qu'il n'y ait pas de sous-budgétisation.

Je pense aussi aux solutions pour le handicap. Pour le déficit, je veux y revenir, il est affiché à 19,4 milliards d'euros. Ce n'est pas seulement un affichage.

Ce sera ce qu'il y aura à financer en plus par rapport aux recettes estimées. Mais je veux ici t le coup à quelques contre vérité. Ce budget n'est pas un holdup fiscal.

Le gouvernement avait proposé dans son texte initial, un texte exigeant comme vous le savez, 4 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ce qui vous est soumis au vote aujourd'hui, ce sont 4 milliards de recettes supplémentaires. Simplement, ce sont pas les mêmes que celles que nous avions proposé.

Il n'y a plus la charge sur les tickets restaurants, il n'y a plus les mesures par exemple sur les apprentis. Il n'y a plus un certain nombre de dispositions fiscales ou sociales qui n'étaient pas majoritaires à l'Assemblée ou au Sénat. Effectivement, il y a une nouvelle contribution financière pour l'autonomie pour que sur les dividendes une petite contribution additionnelle permettre de financer une branche sur lesquelles nous savons qu'il n'y a pas d'économie à faire.

Deuxième élément, j'entends beaucoup parler du fait que nous aurions renoncé aux économies. Le gouvernement en a proposé un certain nombre. Certaines ont été adoptées, d'autres n'ont pas été.

À la fin, il y a 4,6 milliards d'euros d'économie dans ce PLFSS. C'est plus que les trois derniers PLFSS. C'est plus qu'en 2025, plus qu'en 2024, plus qu'en 2023.

Et ensuite, il a des transferts et au fond, l'État ne fait que payer ce qu'il doit à la sécurité sociale, auil des exonérations de charge sur les heures supplémentaires d'une part et aussi des allègements généraux d'autre part. Sinon, si nous n'avions pas ce ce budget, et bien le déficit ne serait pas de 19,4, il serait d'au moins d'au moins 29 milliards comme cela avait été indiqué par la commission des comptes de la sécurité sociale. Je conclurai donc en vous disant que la troisème boussole était celle de la stabilité.

Par ce budget tel qu'il a été adopté, nous permettons aux Français de se lancer dans l'année 2026 dans moins de 3 semaines avec un cadre clair, avec des hôpitaux financés, avec des infirmières qui pourront être revalorisées et notamment des Français qui pourront partir à la retraite avec un cadre clarifié. Nous aurons évidemment beaucoup à faire ensemble pour que les réformes structurelles pour un système de santé et de retraite se poursuivent. Ce texte ne les porte pas mais ce texte les permet en ayant en 2026 les conditions politiques pour les mener, y réfléchir et je l'espère les faire adopter au plus tard peut-être lors du débat présidentiel de 2027.

Je vous remercie. Merci madame la ministre.