22 octobre 2024 - Sénat - Séance de Questions orales

merci monsieur le Président Madame la Ministre ma question porte sur la perception des DMTO par les communes l'article 1595 bis du Code Général des Impôts prévoit pour les communes de moins de 5000 habitants la perception des DMTO de l'année N dans un fond départemental de péréquation qui sera distribué aux communes en année N + 1 pour les communes de plus de 5000 habitants les DMTO leur sont versés directement au titre de l'année N le changement de strat entraîne mécaniquement l'exclusion du fond départemental de péréquation c'est ce qui arrive dans mon département le dou à la commune de Saint-Vit qui percevait jusqu'à l'an dernier les DMTO via ce fond sa population ayant atteint 5044 habitants fin 2023 elle change de système et encaissera directement le produit des taxes à partir de 2024 mais comme il n'est pas possible de bénéficier la Mme année des deux dispositifs elle se voit privée des DMTO de 2023 soit 200000 € ce qui n'est pas rien les élus ont le sentiment de perdre des ressources qui pourtant leur sont dues sur l'année 2023 leur impression est d'autant plus légitime que lors de la mise en place du dispositif de collecte des DMTO les communes de plus de 5000 habitants ont bénéficié immédiatement des ressources tandis que les autres ont dû attendre une année supplémentaire en raison de la péréquation donc pour ces communes qui ont un décalage de ressources il est très clairement injuste qu'elles perdent une année lorsqu'elles franchissent le seuil des 5000 habitants car il s'agissait initialement d'un décalage lié à la péréquation il y aurait dans le cas contraire absence d'équité entre les communes de plus de 5000 habitants et celles de moins de 5000 habitants c'est pourquoi je souhaiterais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette situation et surtout pour que saintvite et les autres communes dans la même situation ne perd pas une année de DMTO je vous remercie madame la ministre merci monsieur le Président Mesdames et Messieurs les Sénateurs madame la sénatrice Jacques met en réalité il y a deux articles des impôts vous en avez rappelé un le premier l'article 1584 qui prévoit qu'une taxe est perçue au profit des communes de plus de 5000 habitants une taxe additionnelle au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière éligible sur les mutations à titre onéreux et l'article que vous que vous avez rappelé l'article 15 95 bis du code général des impôts qui prévoit que le produit de cette taxe perçu sur le territoire des communes de moins de 5000 habitants et versé à un fond de péréquation départementales les ressources provenant de ce fond sont ensuite réparties l'année suivante par le conseil départemental entre les communes de moins de 5000 habitants selon trois critères légaux l'importance de la population le montant des dépenses d'équipement brut et l'effort fiscal de la collectivité bénéficiaire concernant la répartition du fond départemental le Conseil départemental devra en effet exclure une commune qui est passée au-dessus du seuil de 5000 habitants en annéen de la répartition de la même année c'est le cas de la commune de saint-ville que vous évoquez en revanche cette commune bénéficiera bien directement dès l'année N de la taxe additionnelle de manière donc contemporaine à l'année en cours de la même manière madame la sénatrice dès qu'une commune passe sous le seuil des 5000 habitants en année N elle ne bénéficie plus de la taxe additionnelle au titre de cette même année en revanche le Conseil départementale est alors légitime à la réintégré dans la répartition des ressources du fond à la laqu il procédera au titre de cette même année alors même que cette commune n'a pas alimenté le fond de péréquation l'année précédente dans tous les cas de figure les communes continueront bien à recevoir les ressources issues de la taxation additionnelle soit directement soit par l'intermédiaire du fond sans rupture d'une année à l'autre ces modalités de répartition nous paraissent claires et méritent d'être stabilisé toute évolution pouvant avoir des effets de bord importants pour chaque bénéficiaire merci Madame la Ministre la par