Christine Lavarde déplore que ce #PLF2024 foule au pied le Parlement.

yer leur budget 12 ans 12 jours avant la date de convocation du conseil municipal à ce que je vois personne sauf ceux qui étaient avec nous dans cette assemblée et ben voilà Monsieur le Ministre un seul exemple entre une approche technocratique et une approche pragmatique le gouvernement a résolument choisi la première voix nous maintenons que la seconde et la seule qui peut réconcilier les citoyens avec la politique c'est la philosophie qui a guidé les amendements que nous avons portés c'est la raison pour laquelle le Sénat dans son unanimité a rejeté le paradis fiscal pour la FIFA alors la semaine dernière tous à cette tribune nous réfléchissions sur comment améliorer le travail parlementaire moi j'ai une idée toute simple pour le gouvernement abandonner la les 70 jours de navette il y a juste besoin de deux jours un pour l'Assemblée nationale un pour le Sénat vous utilisez à votre profil les 60 et quelques jours supplémentaires pour finaliser la rédaction de tous les articles les envoyer au Conseil d'État de Man manière à ce que nous puissions avoir une analyse puisque en effet le rôle de l'Assemblée nationale comme le rôle du Sénat se limite en quelque sorte à une simple discussion générale en effet même les amendements mettant en conformité le PLF 2024 avec la loi de programmation des finances publiques ont été supprimé ce PLF s'affranchit donc d'une loi que la majorité a elle-même écrit grâce à un recours au 493 il y a quelques semaines ce PLF foule au pied le Parlement mais aussi monsieur le ministre et je suis regret de vous le dire ce PLF vous humilie puisque vous aviez même donné des avis favorables sur ces amendements les mesures de bon sens ou de simplification balayé sans même que les propos du ministre auan ai vraiment permis de comprendre la raison alors moi je pense qu'elles avaient uniquement le défaut de ne pas avoir été présenté par la majorité présidentielle je pense ici notamment au non assugétissement des locaux d'enseignement privé à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires le ministre l'éducation nationale lui-même ancien ministre des comptes publiques y est pourtant favorable rien n'a été repris du Sénat ùou uniquement les amendements puisé à bonne source c'est-à-dire auprès du gouvernement alors une exception notable la définition des FRR et j'ai envie de dire heureusement car cette disposition préparée pendant 18 mois par la ministre fort ce dont on aurait même pu douter au regard du léger flottement pendant la discussion en séance publique a nécessité une nouvelle concertation entre tous les groupes du Sénat jusqu'à la dernière minute pour déboucher sur une rédaction adoptée à l'unanimité des amendements de la commission des finances ou du groupe les républicains on ne trouve que des traces quelques exemples la taque sur le streaming qui avait été adopté par un amendement porté par le rapporteur général et par le président de la Commission de la comm de la Culture a été supprimé au profit d'un autre amendement qui lui a été totalement réécrit cette taxe sur le streaming ce n'est pas le texte du Sénat le gouvernement a partiellement entendu la demande d'appliquer le principe du quipay décide en matière d'exonération de taxes sur le foncier bâti l'exonération introduite à l'article 27 sexs et portant sur les logements individuels sera la discrétion des communes par contre celle prévue à l'article 6 et portant sur les logements sociaux sera obligatoire alors certes l'État a bien introduit un nouveau PSR pour compenser les communes mais pour combien de temps quelle est la garantie de la durée de ce PSR ben oui cha Chaudé en effet les exonération qui seront accordées en 2024 elles ont une durée de 15 ans et il vous aura pas échapper que l'Association des Maires du valdeb défilé justement la semaine dernière contre cette disposition sur l'exonération de TGAP outremer la rédaction finalement retenue est bien éloigné des ambitions sénatoriales puisque désormais il s'agit d'une réforme complète ce de la dit taxe il il en est de même pour la résidence secondaire des Français résidents à l'étranger le gouvernement a retenu dans le 493 l'amendement du groupe RDPI relatif à une simple résidence de repli là où le groupe les républicains définissait une résidence d'attache enfin et surtout en fait le gouvernement peut porter au crédit du groupe LR seulement trois mesures alors certes elles sont importantes pour les secteur concerné mais je suis au regret de dire qu'elles ne vont pas révolutionner la fiscalité française vous l'avez cité l'aménagement des conditions d'éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d'apporcession amendement que nous partagions avec le groupe des indépendants la déduction de TVA concernant les véhicules de transport de chevaux amendement que nous partageions avec le groupe de l'Union centriste et enfin des mesures d'ajustement de l'écotaxe alsaenne amendement porté par l'ensemble des sénateurs de cette de cette région alors je n'ai pas retenu dans cette courte liste la mini révolution de l'alignement du régime fiscal des locations de meublé de tourisme sur celui du régime du microfoncier pour location nu parce que nous avons bien compris qu'il s'agit d'une erreur après les multiples doublons de la première navette mais en fait c'est bien dommage parce que finalement c'est la seule mesure logement de ce PLF toutes les autres dispositions votées à l'initiative de la majorité sénatoriale ont elle aussi été supprimé l'exonération temporaire de dmtg sur les dons pour l'acquisition et la construction de résidence principale ou pour les travaux de rénovation énergétique le remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive le rétablissement du recentrage du PTZ dans le 9F mais pourtant Monsieur le Ministre le secteur du logement va mal il va même très mal 150000 emplois sont en jeu la baisse annuelle des ventes est la plus forte depuis 10 ans et pourtant vous ne faites rien et pas plus tard qu'hier le Conseil des prélèvements obligatoire a jeté une nouvelle pierre dans la mar il dénonce une fiscalité du logement incohérente et inégalitaire il plaide pour une simplification radicale mais il ne me semble pas que la future loi logement envisage d'aborder ces questions tend son périmètre tend à se réduire au fil des jours des 7 milliards d'économies proposé par le Sénat là encore il ne reste rien et pourtant monsieur le ministre je suis obligé de vous le dire ce n'étit pas des cûpts de rabot à l'aveugle comme vous avez voulu le caricaturer tout à l'heure mais pire encore le déficit de l'État est dégradé de 2,5 milliards d'euros principalement par une augmentation de la dépense publicque de près de 2 milliards les recettes fiscales dans le même temps elles vont être augmentées et ça vous l'avez caché au français par le relèvement des assises sur le gaz et l'électricité qui passera par un arrêté vous l'avez dit ici mais enfin combien de personnes nous écoutent malheureusement cette hausse pèsera elle de manière uniforme sur le budget de tous les ménages là où le Sénat avait proposé une mesure différenciée pour soutenir les plus fragiles et cet après-midi encore monsieur le ministre vous avez osé évoquer dans vos propos introductifs la justice fiscale ce n'est pas du tout de la justice fiscale alors en 2022 nous étions et loin devant le Dee le pays le plus taxé de l'OCDE les recettes fiscales ont représenté 46,1 % de notre PIB et malheureusement monsieur le ministre je crains que cette révision à la hausse du déficit ne soit qu'une hypothèse basse car le gouvernement n'a pas souhaité modifier son hypothèse de croissance alors même que les dernières estimations de l'OCDE ou de la Banque de France s'écartent de la cible ce PLF devait marquer le retour au sérieux budgétaire c'est complètement raté je peut manquer de rappeler que le ministre Bruno Le Maire appelé le 9 octobre dernier les députés de la majorité à trouvé 1 milliard d'économie supplémentaire et pour conclure je relève monsieur le ministre que vous vous donnez tous les moyens de ne pas revenir devant le Parlement les relèvements des reports de crédit de 43 programmes budgétaires au-delà de ce que permet la LOLF est un dénis du parlementarisme un de plus pour toutes ces raisons le groupe les républicains votera la motion de rejet et se mettra dès demain au travail pour contrôler l'action du gouvernement car c'est aujourd'hui la seule prérogative encore à la main des sénateurs merci chers collègues la parole est à présent à notre collègue Emmanuel Capu pour le groupe les indépendants pour 4 minutes