Pêche, ports, Brexit : audition d'Hervé Berville

bien mes chers collègues nous sommes heureux d'accueillir ce matin Hervé Berville et secrétaire d'État chargé de la mer nous vous remercions Monsieur le Ministre pour votre présence devant notre commission des affaires européennes car l'actualité européenne est riche en ce qui concerne la mer dont vous êtes chargé au gouvernement et que vous connaissez intimement pour avoir grandi et été élu dans les Côtes-d'Armor la politique de la pêche est communautarisée depuis 40 ans et le littoral français est aussi une frontière extérieure de l'Union européenne c'est pourquoi les enjeux en matière de maire sont pour la plupart d'envergure européenne la pêche d'abord ces dernières années les pêcheurs français ont subi l'épuisement de la ressource le brexit le covid les effets de la guerre en Ukraine notamment sur le prix du carburant le gouvernement propose un plan de sortie de flotte mais ce n'est pas une panacée non seulement certains bateaux n'y sont pas éligibles mais un moyen terme nous sommes inquiets pour la vie de nos territoires car derrière les pêcheurs c'est toute une filière et de nombreux un devis qui sont en jeu et du Pas-de-Calais je peux parler du premier port de pêche français Boulogne en une quinzaine d'années le port de Boulogne a perdu près de 100 bateaux comment envisagez-vous d'encourager le maintien de l'activité comment comptez-vous soutenir la pêche artisanale comment la protéger de la scène des mersales est limitée la présence des grands navires néerlandais dans la Manche tant d'écrire nous sommes aussi vigilants en ce qui concerne le cadre réglementaire européen en matière de pêche où en sont aujourd'hui les négociations sur le projet de nouveaux règlements de contrôle des pêches quel est l'enjeu pour la France de ce texte en apparence technique nous souhaiterions aussi vous entendre sur l'avenir de la politique commune de la pêche et la réflexion ouverte par votre prédécesseur Annick Girardin sur une gestion des pêches qui intégrerait mieux la dimension écologique des écosystèmes en passant d'une approche par espèce à une approche par territoire maritime deuxième enjeu de votre portefeuille les ports les ports français doivent faire face à la concurrence des autres ports européens et bientôt des ports francs annoncés au Royaume-Uni et ils doivent aussi relever les nouveaux défis de la transition énergétique comment envisagez-vous d'accompagner l'évolution du modèle économique des ports français quelles actions mènent le gouvernement pour renforcer leur accrit leur activité pardon et accroître leur part de marché nous souhaitons aussi échanger avec vous au sujet des perspectives ouvertes par les mutations en cours en matière d'approvisionnement énergétique du continent puisque cette approvisionnement va principalement devenir maritime à ce sujet pouvez-vous nous dire où en est le projet d'installation d'un terminal métallier flottant dans le port du Havre concernant l'éolien en mer le dispositif de planification prévue par le texte sur les EnR a été généralisée à l'ensemble des façades maritimes à l'initiative du Sénat dans quelle mesure votre secretaria d'État sera-t-il associé à l'identification des zones propices à l'implantation de parc éolien en mer comment concilier le développement de ses parts et la protection des fonds marins qui sont déjà menacés par la pollution liée à l'activité humaine l’exemple du parquet éolien en baie de Saint-Brieuc est à cet égard édifiant un dernier mot concernant les suites du brexit considérez-vous régler la question de l'accès de nos pécheurs aux eaux anglaises y compris dans les îles Anglo-Normandes qu'elle a été l'impact pour nos pécheurs de la nouvelle réglementation britannique en vigueur depuis un an concernant la taille des filets et son application en mer s'agissant de la réserve d'ajustement de brexit nous serions intéressés de savoir quel soutien finalement été apporté à la filière pêche pourriez-vous aussi nous indiquer les pistes envisagées pour mettre un terme au dumping social sur le transmanche au-delà d'une simple charte d'engagement volontaire que vous avez présenté récemment au ministère ce sera l'occasion de faire le point de l'adhésion à cette charte enfin nous aurions souhaité évoqué la gestion franco-britannique de la frontière européenne que constitue la Manche nous ne pouvons pas laisser grossir encore le flux des migrants qui traverse cette mer de manière illégale et quelles sont les perspectives en la matière je pose je pense qu'en interministériel vous en discutez fréquemment voilà Monsieur le Ministre un flux de question auquel vous pourrez répondre peut-être directement mais de toute façon nous sommes appelés à nous revoir ou à nous écrire merci beaucoup monsieur le Président cher Jean-François merci mesdames et messieurs les sénateurs et les scènes tristes de votre audition je suis très heureux d'être ici je me permets puisqu'on est encore au tout début février de vous souhaiter à toutes et à tous mes meilleurs vœux à vous à tous vos proches et puis au sénateur et cette belle institution que vous représentez beaucoup de succès de réussite collectives personnelles et je crois beaucoup de belles actions et de beaux projets pour le monde maritime alors je suis très heureux d'être ici c'est ma première édition audition devant la commission des affaires européennes du Sénat parce que je crois que l'année 2023 est pleine de à la fois de risque pour le monde maritime vous l'avez évoqué mais aussi je crois plein de facteurs d'optimisme parce que on voit partout dans les lycées maritimes quand je l'occasion de me déplacer dans vos territoires aussi des jeunes qui ont envie de rentrer dans le métier marin que aussi nous avons la chance d'avoir le deuxième espace maritime au monde et donc c'est une opportunité c'est aussi une responsabilité et je le crois que dans l'économie dans laquelle nous vivons nous sommes et vous l'avez évoqué aussi avec 80% du commerce qui se fait sur l'espace maritime je crois que les enjeux qui sont devant nous vont nous permettre et la manière dont on va les appréhender notamment en interministériel et j'y reviendrai aussi sur tous les les sujets que vous avez évoqués nous permettra à la fois de faire face et de renforcer la souveraineté économique et je sais ici que au Sénat c'est un enjeu un sujet prioritaire et en même temps de lutter contre le dérèglement climatique et donc la mer est au corps de ces enjeux et donc cette année 2023 comme en 2022 je crois que la stabilité est au fond un principe qui doit nous guider nous aurons j'aurais trois priorités la protection des océans et de la biodiversité marine parce que notamment pour nos pécheurs c'est aussi le gage de pouvoir continuer à exercer leur métier parce qu'il faut de la ressource pour continuer et bien évidemment à pouvoir pêcher deuxième élément c'est développer l'économie maritime et soutenir nos modèles de pêche et donc ça nous continuerons à soutenir aussi la spécificité au fond des façades maritimes françaises et le troisième plan la troisième priorité c'est la planification en mer avec les enjeux que vous avez évoqué sur notamment l'éolien en mer mais aussi les zones de protection forte bref des enjeux qui sont au cœur de nos territoire pour répondre peut-être sur les sujets de pestes qui sont des sujets fondamentalement européens vous dire que au cours de l'année qui s'est écoulé nous avons eu à faire face à un certain nombre d'urgence la première c'était pour nos pécheurs et bien la question du carburant puisque nous avons tous connu nous a tous vu l'augmentation massive et assez brutale du coup du carburant qui est un élément important dans la structuration la viabilité économique de nos activités et de nos une entreprise de pêche et donc nous sommes battus au niveau européen pour faire en sorte que à la fois nous augmentions le plafond d'être carburant possible pour les pêcheurs quand je suis arrivé en juillet elle était de 65000 euros les aides disponibles pour les pêcheurs nous avons monté une première fois à 105000 € et nous sommes maintenant à 330 000 €. le pays la France pardon et le pays qui s'est battu et qui a obtenu d'avoir cette augmentation du plafond pour justement faire face et bien la difficulté des pêcheurs et pour qu'ils puissent continuer d'aller en mer et pour qu'ils puissent continuer et bien de participer à la souveraineté alimentaire et qui est pas un effondrement de la filière ensuite nous avons aussi obtenu la prolongation du dispositif puisque il devait s'arrêter d'abord en juillet il a été prolongé jusqu'en septembre à hauteur de 35 centimes et ensuite nous l'avons prolongé jusque en février de cette année le 15 février et nous travaillons déjà avec toutes les parties prenantes avec les acteurs avec les pêcheurs pour et bien même s'il y aura une réduction dans le périmètre à continuer de soutenir nos pêcheurs parce que nous nous souhaitons pas être je ne souhaite pas laisser des pêcheurs sans solution et nous avons besoin de les aider à faire face à l'inflation donc c'était la première urgence c'est une enveloppe qui est conséquente puisque c'est plus de 50 millions d'euros qui ont été alloués qui ont été fléchés sur la question de l'aide carburant je crois que c'est là le gage de notre volonté de faire de la pêche un enjeu majeur pour la souveraineté économique de nos pays ensuite il y avait une deuxième urgence et vous l'avez évoqué qui était au fond de faire face de manière responsable de manière équitable sur les territoires aux conséquences du brexit la réalité c'est que personne n'a décidé le brexit ni les pêcheurs ni le gouvernement français la réalité c'est que un quart de de la pêche française se faisait dans les eaux britanniques et donc à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l'espace européen nous avons à la demande des pêcheurs réfléchi à partir de 2021 un plan d'abord de sortie de flotte que moi j'ai souhaité être un plan d'accompagnement individuel c'est à dire qu'il ne s'agit pas d'avoir un plan sectoriel qui vise à sortir beaucoup de bateaux mais c'est un plan qui vise à accompagner individuellement les situations difficiles des pêcheurs et donc nous avons travaillé en 2022 avec les pêcheurs sur la définition des critères qui seraient éligibles pour pouvoir bénéficier de ce plan d'accompagnement individuel et puis nous avons travaillé à je crois trois principes 1 il ne faut pas que ce plan déstabilise les territoires déstabilisent l'économie locale déstabilise par exemple vous l'avez évoqué monsieur le Président le port de Boulogne parce que quand il y a un navire qui sort ça peut et bien avoir des conséquences sur la filière avale et notamment sur les entreprises de mariage le deuxième principe qui était le bien c'est de faire en sorte et bien qu'il y ait ça maintient une capacité de pêche et donc notamment dans la question des quotas vous savez qu'il y a 70% des quotas qui retournent à l'organisation de producteur 30% au niveau national et bien que tout ça soit fait de manière équitable soit redistribuée pour maintenir cette capacité de pêche parce que nous apportons déjà et il y a eu ici un excellent rappeur d'un sénateur rapport d'un sénateur pardon qui a été effectué qui disait que nous nous importons plus de 80% de nos produits de la mer je crois que nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'augmenter ce chiffre est justement l'idée c'est d'installer de nouveaux marins d'installer des jeunes et donc d'avoir ses capacités de pêche devant nous et donc nous avons et j'ai été très ferme très strict sur le sujet il y a 65 millions d'euros il n'y aura pas un euro de plus puisque je crois que ce que nous souhaitons c'est faire face aux situations individuelles et ce n'est pas d'avoir comme il y a un an un an et demi c'était aussi dans l'air un plan massif de 100 millions d'euros qui aurait déstabilisé la filière et je vous remercie euh monsieur le Président de m'avoir alerté sur des situations individuelles de m'avoir alerté aussi sur la nécessité de regarder dans le cadre de la procédure qui a été convenu avec les pêcheurs toutes les situations ça sera fait dans les hauts de France comme dans le Finistère donc ça c'était l'urgence que nous avions aussi à traiter avec ce plan d'accompagnement individuel qui je le croise je me permets ici de les remercier a été vraiment co-construit avec les pêcheurs et vraiment suivi de manière la plus précise possible par la DGA la Direction Générale des Affaires maritimes de la pêche et de la culture avec le directeur qui est ici présent aujourd'hui ensuite nous sommes battus vous le savez monsieur le Président pour au fond faire en sorte d'avoir ses capacités de pêche avec notamment la la le Conseil européen des tac ecotas vous le savez c'est chaque fin d'année en décembre c'est cette réunion des ministres des pêches européennes et qui vise au fond à répartir les possibilités de pêche entre entre les pays je me suis battu et merci beaucoup du soutien qui a été apporté aussi par la représentation nationale pour faire en sorte de préserver les intérêts français préserver les intérêts des pêcheurs français partout sur toutes les façades maritimes j'en reviendrai pas ici de manière exhaustive sur toute les batailles et toutes les espèces sur lequel nous avons négocié j'ai ici un tableau que je pourrais vous faire parvenir mais je crois pouvoir dire que pour la première fois depuis très longtemps nous avons partout maintenu nos intérêts et nous l'avons fait avec trois principes 1 reconnaître les efforts fournis par les pêcheurs français parce que trop souvent les pêcheurs fournissaient des efforts et on leur disait vous avez pas le droit de pêcher plus alors que la ressource était en augmentation et donc si je prends des exemples comme le bar sud ou il devait y avoir une baisse de 24 nous avons obtenu dans la négociation et bien qu'il y a une augmentation de capacités de pêche à 2500 tonnes nous avons aussi tenu un deuxième principe c'est au fond respecter la différenciation des territoires respectés des règles qui soient adaptées aux différents littoraux nous l'avons fait notamment sur Languille je sais que c'est un sujet qui était très important pour beaucoup de sénateurs et donc là aussi il y avait une règle qui était prévue par la Commission européenne au fond c'est une interdiction de six mois qui aurait été il faut se dire la mort de la pêche à l'anguille partout sur un territoire nous sommes battus et je remercie vraiment ici les organisations professionnelles et les pêcheurs pour faire en sorte et bien d'adapter ses règles aux réalités des territoires et surtout maintenir la pêche à l'anguille qui fait partie de la vitalité économique des différents littoraux et qui fait partie aussi du patrimoine et de l'identité de l'économie et de la pêche française et donc nous avons obtenu contre l'Atlantique la Méditerranée on adapte pas exactement les mêmes règles mais je crois que en la matière nous devons aller plus loin parce que nous ne pouvons pas nous satisfaire que les règles et les quotas les TACs et les quotas soient définis comme ça en décembre et qui ne donne pas de visibilité à nos amis pêcheurs qui peut au fond estimer comme viable et comme une méthode de travail attractive pour nos pêcheurs de déterminer au 15 décembre pour le 1er janvier ce que les pêcheurs ce qu'une entreprise pourrait être en capacité de pêcher et donc ce que sera sa visibilité économique et donc nous nous battons pour la plurianité des quotas je sais que c'est quelque chose qui est porté aussi ici au Sénat pour au fond dire qu'il faut donner la visibilité de la prévisibilité aux pêcheurs pour la première fois au Conseil européen il y a eu au fond la reconnaissance l'acceptation de commencer à travailler sur un certain nombre d'espèces à la plus réanialité des quotas ça fonctionne puisque nous le faisons notamment sur d'autres espèces et donc nous devons nous engager pousser la commission convaincre les autres pays partenaires d'aller sur la plus régné annualité des quotas c'est comme ça qu'on permettra d'attirer des jeunes dans le métier donner de la visibilité et renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays en ce qui concerne le sujet de la pêche vous l'avez posé comme question monsieur le Président comment attirer des jeunes comment faire en sorte que la pêche continuait à être un élément fort de notre économie ça passera par au moins trois domaines le premier c'est d'investir de continuer à investir dans la formation maritime dans les lycées maritimes nous avons restructuré le réseau des lycées maritimes pour leur donner plus de force nous avons augmenté les financements nous avons un objectif de doubler le nombre d'élèves officiers formés notamment dans un certain nombre d'écoles l'idée étant de rendre ces métiers attractifs et d'avoir des corps de jeunes qui viennent s'installer dans le métier le deuxième c'est lancer la décarbonation de des navires de pêche toutes les crises de la pêche sont des crises qui sont liées au coût du carburant et donc comme dans tous les autres secteurs il faut lancer cette belle aventure industrielle territoriale qui est celle de la décarbonation nous avons initié un travail avec un appel à projet de 6 millions d'euros sur la décarbonation des navires de pêche mais vous le savez dans le cadre de l'Initiative france-mère 2030 nous allons investir 300 millions d'euros pour la décarbonation de l'économie maritime qui inclura bien évidemment les entreprises de la pêche et l'ambition c'est de vraiment d'avoir une feuille de route de la décarbonation qui est portée par le ministère en travaillant avec bien évidemment les chantiers navals les constructeurs les architectes toute la filière la filière aussi de la déconstruction pour et bien le plus rapidement possible déployer des navires qui sont des carbonés je crois que c'est ce que demande également les plus jeunes qui rentrent dans le métier parce qu'il voit bien aussi qu'on ne peut plus être dépendant autant des énergies fossiles c'est ce qu'on travaille avec les puisque s'il y a des navires décarbonés il faut des installations portuaires qui permettent justement et bien d'avoir cette décarbonation et c'est tout le sens de la réunion qui s'est tenu entre les différents acteurs portuaires pour la première fois grand port des centralisé avec le ministre Clément Beaune pour justement déployer la feuille de route la stratégie nationale portuaire avec notamment je crois des des infections qu'il faudra faire sur le zan pour permettre justement l'installation de production énergétique des carbonée nous aurons une deuxième réunion pour la stratégie nationale portuaire et un certain nombre d'entre vous ont participé dans vos territoires il me semble en mars pour continuer à déployer les investissements déployer la stratégie l'idée étant que les ports décentralisés participent aussi à cette aventure de la décarbonation et à cette aventure aussi de l'éolien en mer et que on fond la décarbonation irrigue tous les territoires et que ce soit pas simplement et bien euh soit pas simplement identifiés dans les grands ports d'État et puis le troisième élément pour attirer des jeunes dans le métier et renforcer la souveraineté alimentaire de notre pays c'est je crois la question de la planification en mer vous l'avez évoqué nous avons un espace maritime qui doit faire face à une multiplication des usages l'éolien en mer les zones de protection de fortes les aires marines protégées et la nécessité d'avoir des activités économiques et donc tout l'enjeu qui est devant nous avec notamment la stratégie nationale de la mère et du littorale dans le cadre du Conseil national de la mairie littorale c'est de justement travailler à cet exercice de planification et de définir des zones où il devra y avoir de l'activité économique et des pêcheurs qui continuent et bien à participer à la souveraineté alimentaire de notre pays des zones qui devront être plus protégées parce que je crois que la protection des océans la protection de la biodiversité c'est aussi je crois un facteur important pour la tractivité d'un certain nombre de territoires et c'est ce que vous demandez ce que nos concitoyens demandent dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et également de la préservation de la biodiversité et il nous faudra définir dans ce cadre là aussi les zones propices en 2023 il y aura des macrosones pour le développement d'éolien en mer et en 2024 nous aurons les zones précises de développement des éoliennes amères vous savez que nous avons un objectif notamment d'ici 50 de 40 GW c'est à dire une cinquantaine de parcs c'est un travail qui sera difficile c'est un travail qui sera comment dire le plus le plus c'est même pas le plus rigoureux mais c'est un travail qui sera fait d'abord au niveau national ensuite qui sera déployé par façade maritime et je vous remercie des modifications et des propositions qui ont été faites dans le cadre de la loi ENR puisqu'elle permettent d'avoir un débat unique et au fond d'avoir une vision la plus globale possible de ce que doit être la planification en mer et nous le ferons avec l'ambition d'avoir des zones de pêche qui sont préservées d'atteindre notre objectif de 10% de zone de protection forte sur le littoral et de tenir les ambitions sur la transition énergétique parce que c'est là aussi un gage pour notre souveraineté énergétique et donc pour la souveraineté économique de notre pays et nous le ferons bien évidemment en pleine concertation avec les parlements de la mer et vous avez été l'initiateur d'un très beau Parlement de la mer parce que je crois que c'est là aussi où se vit la démocratie maritime voilà mesdames et messieurs sénateurs ce que je voulais vous dire en introduction peut-être sur les différents sujets seront évoqués également par les questions de vos collègues mais je reviendrai bien évidemment sur le dumping social je reviendrai sur les autorisations de pêche dans les îles normandes mais j'imagine que ça reviendra peut-être dans les questions en tout cas vous dire que l'ambition du gouvernement l'ambition du secrétaire à la mer elle est intacte pour renforcer la souveraineté alimentaire de nos pays pour faire face aux urgences de l'activité de pêche c'est à dire le gasoil la question des licences la gestion de l'impact du brexit et que dès cette année et d'ailleurs depuis juillet nous travaillons a aussi construire la filière de demain contrat stratégique de filière décarbonation investissement dans les ports et planification en mer qui donnera de la visibilité à tous les et qui nous permettra d'avoir encore beaucoup de pêcheurs qui s'installent partout sur nos magnifiques littoraux merci merci monsieur le ministre nous avons quelques gestions mais au préalable et peut-être répondre et vous lors de des réponses aux autres sénateurs je voudrais avoir quelques précisions sur la qualité de l'investissement et sur la façon dont l'État peut investir dans les lycées puisque alors peut-être que tous les lycées maritimes ne sont pas sous l'égide d'investissement des régions mais en fait l'essentiel de l'investissement sont les régions qui les font sur les sur les lycées donc je voudrais je voudrais savoir comment vous quand vous dites l'État va investir dans ses lycées c'est dans quel dans quelles circonstances il peut le faire et comment il peut le faire un point aussi je vous rejoins pleinement sur la planification Eric Banel le sait parce que en 2014 puisque la directive date de 2014 j'ai été l'un des premiers élus du littoral à voir cette directive arriver et nous sommes aujourd'hui en 2023 et on commence à reparler de planification 9 ans après que cette directive soit soit produit donc ça veut dire que on a eu une certaine inertie sur le sujet inertie qui n'a pas été sans créer des problèmes puisque aujourd'hui l'usage de la mer redevient difficile parce qu'il est appréhendé pleinement notamment sur sur l'éolien et peut-être pourrait vous nous dire aussi et nous faire le point sur sur quelques parcs aujourd'hui qui défraient la chronique et en tout cas qui suscite les contestations je pense à Saint-Brieuc je pense au parc qui sont qui sont prévus notamment manche en manchestre mer du Nord un point aussi je le regrette monsieur le ministre ça a été justement sur sur les parc éoliens et peut-être l'association qu'on a dans la planification avec les zones de protection forte les zones de protection forte ne seront pas sans conséquence de toute façon sur la planification et sur la façon dont les marins et pêcheurs en particulier vont pouvoir appréhender leurs zones de pêche on risque d'avoir je pense encore là des conflits d'usage et des discussions fortes sur le sujet mais une me revient à l'esprit c'est que l'association que vous connaissez très bien que j'ai présidé pendant de nombreuses années avait défendu que l'installation des parc éoliens en zone économique exclusive aller susciter forcément la création d'une nouvelle fiscalité puisqu'elle n'existait pas et moi je pensais que bon pourcentage de la fiscalité en ze qui était nouvelle à créer aurait pu bénéficier aux collectivités notamment pour régler en particulier leurs problèmes d'érosion du trait de côte de recul du trait de côte voire même quand il y a un choix d'aménagement du territoire de résilience sur ces territoires ça n'a pas été le cas et je pense que [Musique] il arrive de faire des erreurs stratégiques mais je pense que c'est une erreur stratégique et je voulais peut-être si vous êtes en mesure d'apporter des éléments là-dessus que vous nous les donniez parce que je pense que ça peut avoir des incidences très fortes sur le futur on n'a pas parlé du transforme je me suis le ministre je vous avais interrogé là-dessus aussi pour savoir où en était l'état et l'avancée de la convention que vous aviez proposé de la charte que vous aviez proposé vous voyez gentiment invité au ministère pour pour la discussion avec les opérateurs de transmanche et je voulais savoir si elle faisait son chemin et si les quelques réticences qu'on avait pu entendre au ministère de la part d'opérateurs pouvaient être pouvait être corrigé voilà non peut-être parce que d'autres questions viendront sur le même sujet garde garder ça à l'esprit [Musique] Elisa on va les prendre par trois donc madame Jourdain madame de Sidrac et monsieur le président monsieur le ministre j'ai à voir donc de votre point de vue donc votre sentiment et du moins le plan d'action que vous souhaitez avoir par rapport à nos régions ultra périphériques je vais donc parler de l'outre-mer puisque c'est outre-mer et souvent fragilisée que ce soit ces zones économiques exclusives donc sont beaucoup plus fragiles donc chez eux lorsqu'il y a projet c'est toujours beaucoup plus compliqué alors je souhaiterais savoir sur le plan européen on a le Green Deal dont on parle beaucoup mais le Plan Bleu a quand un Plan Bleu quel est votre positionnement par rapport à ça ensuite un focus beaucoup plus précis surtout ce qui est donc le lancement qui a été annoncé en février 2002 2022 pardon du plan national de réception des décharges littorales présentant des risques de relargage des déchets en mer alors nous avons commis tout récemment avec ma collègue Viviane Mallet au niveau de la délégation donc outre-mer donc du Sénat un donc rapport sur les déchets dans les régions ultra périphériques et nous avons donc identifier 55 décharges littorales à risque donc 14 sont situés dans les dromes 4 en Guadeloupe 6 ans Martinique une en Guyane et trois à la Réunion un premier chantier de traitement devant démarrer à Lans charpentier en Martinique le projet porté par le PCI du Cap Nord et l'objectif est de toutes les résor 70 ans alors pour nous être rendu sur place ce n'est pas un petit sujet parce que c'est des charges qui sont donc vraiment donc qui plonge dans la mer sont donc porteuses de pollution donc nos fonds donc marin et se doivent donc de d'être dans un plan je dirais très rapide résorbé donc outre ce sujet qui est un sujet très très prégnant ce projet de résorption des anciennes décharges littorales se posent la question donc beaucoup plus générale par rapport à ces départements région ultra périphériques du traitement que nous souhaitons leur apporter si nous les mettons au cœur de nos problématiques donc de général d'un plat en global ou si nous acceptons de d'avoir un plan finalement d'accompagnement plus approfondi pour elle parce que s'il n'est pas possible il y a des rattrapages dans tous les domaines il faut que la vigilance soit au rendez-vous et notamment en matière de contrat lorsque il y a un contrat qui paraît donc tout à fait favorable à la France dans certains domaines et qui sont qui qui est porté par l'Union européenne il faut faire attention que ça ne mette pas en certaines filières économiques de ces régions ultra périphériques ici sur cette dans cette commission des affaires européennes il y a quelques années nous avions donc plus des jouets les effets pervers d'un accord avec le Vietnam qui m'était complètement en péril la filière du sucre roux à la Réunion parce que nous les contrats prévoyaient de tels acquisitions de de sucre roux notamment que ça mettait en péril tous les efforts que nous avions fait pour contribuer au développement économique donc de cette de ces filières dans nos propres départements voilà monsieur le ministre mais je souhaitais ne pas oublier ces régions là parce que souvent elles sont absentes des discours les plus officiels merci monsieur le Président merci Monsieur le Ministre d'être parmi nous ce matin j'avais deux questions qui n'ont peut-être pas un lien direct mais qui sont j'ai envie de dire qui ont un point dénominateur commun que vous avez rappelé dans vos propos liminaires à savoir que la France a un des espaces maritimes les plus grands du monde et à ce titre là nous avons donc des vrais sujets autour de la mer et c'est aussi grâce à cet espace maritime français que l'Union européenne a aussi un espace maritime grand donc à partir de là j'aurais souhaité avoir quel est votre sentiment sur la pêche que pratique la Chine en haute mer à la pêche illicite évidemment c'est elle que je pense puisque nous savons que les États-Unis ont une approche plutôt de sanctions alors que l'Union européenne résonne plutôt en partenariat je fais référence aux partenariat bleu les réunions tous les tous les enfin deux fois par an je crois sauf erreur de ma part donc j'aurais souhaitez avoir votre sentiment sur la les deux méthodes les deux les deux approches que nous avons vis-à-vis de cette pêche en haute mer et notamment comment vous travaillez peut-être de concert avec notre ministre notre secrétaire d'État des affaires européennes sur un sujet qui quand même touche éminemment l'Europe sur cette pêche illicites et le deuxième sujet est également porte que dans la continuité de la question de ma collègue Gisèle Jourdas sur les déchets en outre-mer là encore nous sommes nous sommes l'Union européenne malgré l'éloignement que l'on peut avoir vis-à-vis du continent nous sommes en Rupe or nous savons que l'exutoire de nos déchets ultramarins n'est pas aisé puisque nous devons pour toutes les raisons réglementaires et de normes les rapatriés en métropole cela nous pose énormément de questions cela nous pose un certain nombre de de difficultés notamment sur nous l'écosystème ultramarin donc je souhaitais là encore monsieur le ministre monsieur le secrétaire d'État que vous nous éclairiez sur la manière dont vous travaillez avec notre ministre délégué aux autres mers et Madame Laurence Boone parce que il me semble que la voix de la France doit être portée à ces différents échelles et moi j'avais déjà parlé de ces sujets avec Monsieur karenko votre collègue mais je souhaitais savoir si il y a une concertation interministérielle sur des sujets éminemment important à la fois économique à la fois écologique je vous remercie merci monsieur le Président oui monsieur le ministre il se trouve que j'étais rapporteur de la convention entre la Grande-Bretagne et la France sur le transmence chez la sécurité pour notamment les futurs jeux olympiques 15 millions de passagers par an c'est quand même pas un point de de détail à ma connaissance d'ailleurs les deux textes ont été votés dans les mêmes termes dans les deux assemblées donc ça devrait pas poser de problème mais ma question n'est pas celle-là au cours de mon rapport j'ai rencontré un certain nombre d'opérateurs sur la manche je suis élu du Calvados donc un département directement concerné par ces sujets et un grand nombre d'opérateurs m'ont fait part de de leur inquiétude de leur souci sur une asymétrie une inégalité de traitement entre les ports d'État et les autres ports quant à l'armement concernant les fonctions régaliennes de l'État c'est à dire en fait les fonctions de de contrôle notamment contrôle d'identité et contrôle vétérinaire il semblerait que les ports qui ne soient pas des ports d'État et qui ont des terminaux transmence soit sous dotés je souhaitais attirer votre attention sur ce point comme ministre pour pas que ça fasse un trou très bien merci beaucoup à toutes et à tous peut-être en commençant par pour vous monsieur le Président sur les différents sujets sur les lycées maritimes il y a plein de de voix et moyen et surtout il y a plein d'actions qui sont développées par l'État d'abord c'est sur la question bien évidemment des diplômes sur lesquels on travaille ardemment pour justement rendre les diplômes encore plus attractifs les passerelles plus fortes et notamment j'ai lancé une réforme des BTS pour justement permettre la diplomation au niveau officier dans les lycées maritimes premier point deuxième point l'État à travers le plan de relance a financer des investissements dans les lycées maritimes on est je crois tout le contrôle de du directeur général d'informatique mais à peu près 10 millions d'euros notamment d'un navire écoles j'ai eu l'occasion d'aller aussi à la Réunion et merci madame la sénatrice vous avez tout à fait raison pas évoqué j'ai évoqué aucune région en particulier mais vous avez raison que de pointer que dans le sujet maritime bien évidemment les outre-mer sont centrales parce que la France au fond comme disait très bien Christian Buchet est une archipel et et donc nous investissons aussi dans le cadre du plan de relance nous investissons aussi dans les lycée à travers l'initiative portée par les régions donc du fondateur maritime 15 millions d'euros chaque année ou là aussi nous investissions dans la formation et puis nous allons lancer une campagne sur l'attractivité des métiers de la mer cette année nous avons déjà investi 2 millions d'euros de manière générale pour renforcer l'attractivité de la mer mais des métiers de la mer pardon mais nous allons là aussi renforcer cette campagne de promotion donc l'État et les régions les collectivités et les administrations centrales travaillent en pleine intelligence pour faire en sorte que le maximum de jeunes nous sommes dans la période là avec parcoursup qui viennent dans ces filières sur le sujet vous l'avez évoqué des licences jersey gardez les Aigles en normandes j'ai eu l'occasion d'avoir le ministre d'affaires étrangères avec justement Laurence Boone secrétaire d'État l'Europe le ministre de Jersey edernez en pour évoquer toutes ces questions des licences notamment à la question des navires de remplacement et donc nous sommes en bonne voie de conclure un accord et de pouvoir être en capacité de dire à tous les pêcheurs qu'il avait demandé et bien qu'ils pourront aller pêcher dans les îles anglo-normandes c'est pas terminé c'est pas conclu c'est pas encore parapher mais en tout cas il y a je crois un changement de philosophie de la part du gouvernement de Jersey et de Guernesey qui me rend optimisme quand quand la résolution de ces problématiques qui se posaient à nos pécheurs sur la question du terminal du a vous l'avez évoqué mais c'est en cours et semestre deuxième semestre 2023 tout ça sera lancé opérationnel ce qui nous permettra là aussi de renforcer et bien la capacité d'approvisionnement de notre territoire en énergie sur la question des migrants monsieur le Président c'est un sujet qui est à la fois très sensible parce que ce sont d'ailleurs chaque fois qu'il y a des traversées il y a des vies humaines donc il faut le faire avec la plus grande rigueur et donc il y a un travail très précis qui est mené avec le ministère de l'intérieur avec la préfecture maritime avec les préfets sur l'action de l'État en mer pour à la fois renforcer les moyens de l'État pour justement faire face à cette augmentation du nombre de traversées il y a une action aussi diplomatique européenne qui est mené notamment avec l'Allemagne sur la question et bien des navires des bateaux qui en général partent de la même qui vont sur les côtes françaises et donc là il y a un travail diplomatique très fort qui est mené par le ministre Gérald Dahmane et puis un travail aussi sur les moyens donnés à nos cross notamment je pense au cross grindé là on doit avoir une action de modernisation à la fois dans les investissements des cross et puis de renforcement des moyens humains pour faire face justement aux demandes de sauvetage et puis de manière plus globale dans la politique d'immigration c'est le texte qui sera présenté d'avoir et bien tous les dispositifs de modernisation et à la fois d'intégration la plus rapide possible et en même temps de reconduite à la frontière quand c'est nécessaire pour l'immigrants que vous avez cité tout à l'heure donc voilà sur la question de des migrants on a on a bien conscience que la situation elle est urgente on a bien conscience aussi qu'il y a une augmentation très forte des traversées et donc nous mettons les moyens en face monter en puissance progressive et nous faisons ce travail diplomatique avec les différents pays et notamment avec l'Angleterre pour avoir un travail de coopération le plus fin possible sur la question du dumping social il y a trois niveaux vous savez que le dumping social fait partie aussi de mes priorités parce que c'est un enjeu à la fois de modèles social français nous ne voulons pas avoir au fond une spirale infernale qui se développe dans le transmanche mais aussi en Méditerranée avec comme ça a été le cas par l'entreprise piéno le licenciement brutal de plus de 800 marins remplacé par des marins au cou très très faible parce que ça pose une question aussi de sécurité quand vous avez des marins qui font plus de 20 semaines 100 jours de repos dans le transmence avec bien évidemment les les les les les la nécessité d'avoir une vigilance de tous les instants nous devons renforcer donc il y a trois fonctions que nous avons sur la table 1 une charte d'engagement volontaire des entreprises nous sommes en train de la travailler sur le contenu la partie anglaise est en discussion encore pour savoir exactement ce qu'on met dedans en tout cas nous avons eu à la table de discussion de négociation piano aeriferies nous avons annoncé que nous souhaitions renforcer les dispositifs législatifs et l'Assemblée nationale a déposé une proposition de loi pour justement lutter contre le dumping social la semaine dernière donc il nous donnera des moyens législatifs de justement et bien empêcher des navires qui ne correspondent pas aux modèles sociaux français deux parties ou de débarquer dans des ports français et donc ça permettra et bien d'avoir un standard entre les compagnies françaises et les compagnies anglaises dans ce transmanche nous allons travailler aussi sur les enjeux de la Méditerranée qui sont des enjeux différents puisque ce ne sont pas des enjeux extra-communautaires ce sont des enjeux au fond intracommunautaire mais nous allons aussi le traité et puis nous allons travailler aussi en coopération avec le gouvernement anglais notamment la ministre des Transports pour mettre la pression maximale sur les entreprises qui se livrent à ce dubbing social et leur dire que ce n'est pas acceptable ça par accepter et que nous allons renforcer les contrôles nous avons déjà renforcé les contrôles l'année dernière nous allons continuer à le faire avec la mise en place notamment d'une tasse force interministérielle pour et bien avoir des inspecteurs du travail avoir des professionnels des affaires maritimes qui multiplient les contrôles et qui ne laisse rien passer sur ces enjeux qui sont des enjeux environnementaux de sécurité et de modèles social sur les enjeux madame la sénatrice qui sont liées aux décharge littorales alors ça c'est un sujet qui est moins traité à mon ministère mais que nous avons bien évidemment au sein du gouvernement pleinement pris en charge il y a des investissements que le Président de la République avait annoncé que le gouvernement également à lancer pour au fond faciliter financer des expérimentations sur le traitement de ces décharges partout en outre-mer je pourrais vous donner la liste plus détaillée à l'issue de cette audition sur les différents endroits où sont lancés ces expérimentations mais en tout cas nous allons continuer à investir notamment avec le cerema pour aider les communes pour bien porter des actions très ambitieuses sur le traitement de ces agents de littoral parce que c'est un à la fois un enjeu d'équité territorial puisque c'est souvent les communes les plus pauvres qui n'ont pas les moyens de traiter ça et c'est dans ces communes les plus pauvres que se retrouvent ces décharges et puis c'est un enjeu aussi de de préservation de l'environnement et donc nous allons renforcer les moyens mais je pourrais revenir vers vous avec les détails des communes en tout cas c'est un sujet qui est bien identifié dans le cas de manière la plus large sur la question de l'accompagnement des communes sur la transition écologique et pour faire face aussi à tout ce qui s'est passé depuis des dizaines d'années en matière de pollution notamment dans les territoires ultramarins et c'est l'un des objectifs aussi du fond vert qui a été lancé par le Premier ministre c'est d'accompagner toutes les initiatives locales et d'accompagner la dépollution et le lancement d'une stratégie de décarbonation partout sur les territoires sur le sujet madame massénatrice que vous avez évoqué qui était celui aussi des territoires ultramarins au fond qu'elle ait la stratégie il y a la question essentielle de la modernisation de la flotte des territoires ultramarins nous avons des navires qui datent de 30 40 ans dans les territoires ultramorrains c'est inacceptable c'est inacceptable parce que au fond et vous l'avez évoqué aussi quand vous voyez qu'il y a des navires d'autres pays je suis très par exemple les navires chinois mais il y a d'autres nations aussi qui viennent dans les autres territoriales françaises ou en tout cas qui se livrent à des des parfois ce qui s'apparente à du pillage des ressources nous ne pouvons pas laisser les pêcheurs de ces territoires je pense à Mayotte je pense également à la Guyane je pense aussi la Polynésie à la Réunion avec des navires qui ne correspondent pas à la pêche du XXe siècle donc il y a malheureusement en tout cas c'est une réalité les règles de modernisation de la flotte sont encadrées par des dispositifs européens ça a été très compliqué de faire bouger la commission sur ce sujet en 2018 nous avons mis le pied dans la porte nous ne sommes pas au bout du combat il y a une ouverture qui a été donnée par la commission sur un certain nombre de territoires ultramarins nous devons donner des informations à la commission sur au fond j'étais un peu technique mais sur la question du maintien des équilibres des segments c'est à dire que la modernisation ne doit pas amener à une capacité de pêche beaucoup plus importante mais j'ai envie de dire c'est évident puisqu'il y a des quotas donc normalement la question de repas se poser en tout cas nous avons des informations que nous avons transmis à la commission en 2022 elle nous a redemandé des informations supplémentaires nous attendons le retour de la commission avec Jean-François caraco nous avons porté un courrier commun pour dire à quel point c'était une urgence même une urgence politique pour le service territoire à la parce que si nous voulons attirer des jeunes dans le métier on va pas leur demander de faire la pêche du 21e siècle avec des outils parfois du 19e siècle et donc nous avons porté ce combat là avec Jean-François caraco avec Laurence Boone qui est allé aussi plaider la cause des territoires ultramarins auprès des différents commissaires et donc nous avons bon espoir qu'en 2023 nous commencerons à avoir les moyens et bien d'investir dans le renouvellement de la faute parce que la modernisation des navires de flotte c'est un enjeu aussi de décarbonation si on veut sortir de la dépendance des navires au pétrole aux indivis fossiles il faut décarboner pour des carboner faut d'aborder et donc il faut des nouvelles règles et donc c'est ce que nous portons de manière très forte sur l'enjeu qui est aussi lié au fond c'est comment on permet le développement d'une économie locale d'une économie d'un ressource halieutique dans le territoire ultramarin il y a l'enjeu c'est un enjeu de souveraineté de la lutte contre la pêche illicite vous l'avez évoqué madame la sénatrice et vous également le président de la République m'a demandé de mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre la pêche INN sont illicites et non déclarés en lien avec le secrétaire général à la mer en lien avec la Marine nationale nous avons avec Sébastien Lecornu porté de coopération beaucoup plus forte avec les marines européennes et avec les marines des pays dans lequel nous sommes voisins dans les territoires ultramarins et donc en 2023 nous allons déployer ces stratégies qui se fait à trois niveaux 1 renforcer l'action de l'État en mer des moyens supplémentaires et des moyens qui sont adaptés au territoire donc c'est pour ça que dans le cadre de la loi de programmation militaire que vous aurez à discuter nous nous comptons beaucoup d'avoir justement des moyens qui puissent être déployés partout sur nos territoires ultramarins et qui soit adapté à la lutte contre la pêche illicite parfois c'est des navires de taille importante parfois c'est des plus petits navires pour pouvoir justement dans les fleuves je pense à la Guyane aller pour chasser ceux qui se livrent à cette pièce illicite deuxième élément c'est que l'Union européenne prenne pleinement possession de ses capacités vous l'avez évoqué madame sénatrice de lutte contre la pêche INN puisque c'est aussi une compétence européenne donc ça veut dire renforcer les sanctions c'est à dire d'être en capsic de d'aller beaucoup plus forte sur les questions de carton rouge carton jaune pour les pays qui se livrent à cette pêche inaine il y a un carton jaune il me semble rouge qui a été donné au Cameroun justement dans la lutte contre la pêche illicite et puis nous devons aussi faire en sorte que la Commission européenne investissent fortement dans des moyens et il nous accompagne pour lutter contre la pêche illicite dans les territoires ultramarins et puis le dernier niveau vous l'avez évoqué c'est le niveau international les Américains les Anglais font des choses mais ils sont pas particulièrement en avance par rapport à nous en tout cas ils ont lancé une coalition internationale qui s'appelle le phishing que l'Union européenne souhaite rejoindre pour justement mener des actions de coopération au niveau international mieux protéger la haute mer tous ensemble et donc la France bien évidemment est très sensible à cette démarche et fera le maximum pour renforcer la coopération et faire en sorte qu'on a un cadre international ambitieux pour lutter contre la pêche illicite et faire en sorte que des nations qui sont moins scrupuleuses sur la protection de la ressource et bien trop face à elle des nations qui sont à la fois Unis soudées et qui mettent les moyens sur le sujet là je crois avoir répondu cliquez sur merci [Musique] on partage je dirais la même façade maritime et la même région normande donc on est à la fois intéressé par le transport donc monsieur le ministre donc Pascal Alizard donc a posé la question de la différenciation de traitement entre les différents ports sur les moyens qui sont mis en œuvre par l'État sur notamment les contrôles sanitaires et les contrôles au sens large du terme donc voilà si on pouvait avoir une réponse et puis en même temps je rebondis puisque vous avez indiqué donc c'est vrai que le dumping social sur le sur le transmence donc est une question qui se pose avec avec acuité vous avez mentionné donc le licenciement massif des 800 salariés de piano les parlementaires viennent de déposer vous l'avez mentionné donc un projet de loi donc le 31 avait une proposition de loi le 31 janvier donc une loi de police dans le cadre des transports donc cette loi de police stipule que que les dispositions légales qui sont applicables aux salariés sur les navires de transport de passagers qui assurent des lignes régulières internationales touchant les ports français sont donc applicables aux salariés du transmence dans les mêmes conditions de salaire minimum horaires est-ce que vous allez soutenir avec des sanctions pénales est-ce que vous allez soutenir cette initiative parlementaire est-ce que vous avez des réserves particulières à faire sur sur cette proposition de loi donc déposer le 31 janvier par les députés je vous propose monsieur le ministre de répondre aux deux en même temps puisqu'ils avaient une question commune et puis après on reprendra la série des quatre pardon monsieur le sénateur j'étais parti loin dans les territoires ultra périphériques ultra marin d'ailleurs pas ultra périphérique sur l'enjeu au fond de d'équilibrer aussi les compétences et l'investissement avec les ports décentralisés c'était le sens de votre question nous avons avancé vous savez on a donné les capacités supplémentaires au port de Barneville et de Granville pour justement et bien ce sujet de réglementation d'angulation d'ailleurs ça a été apprécié par Jersey et par Guernesey et donc c'est dans le cadre de la statut national portuaire et d'ailleurs des élus de vos territoires de votre territoire il me semble on participait aussi à cette réunion du lancement de la stratégie nationale portuaire où on va justement regarder l'équilibre territorial et donner des moyens notamment contrôle vétérinaire enfin tous les sujets que vous avez évoqués pour que il n'y ait pas au fond ça me permettait l'expression une métropolisation des pores qui est pas une concentration des richesses une concentration des investissements une concentration de l'expertise que dans un certain type de port c'est tout le sens de la discussion que nous avons eu aussi aux acides de l'économie de la mère à Lille et c'est l'enjeu de déploiement de cette stratégie nous avons essayé de le faire au maximum dans le cadre du plan de relance où on va essayer de d'investir aussi pas simplement dans les grands ports d'État en lien avec les régions bien évidemment et avec aussi les départements qui ont parfois la gestion de ses ports en tout cas c'est un travail que nous avons bien en tête notamment parce que nous allons avoir à faire face à des investissements massifs notamment pour l'éolien en mer et c'est maintenant qu'il faut réfléchir à la stratégie à l'équilibre à la distribution des compétences pour et bien que tous les territoires soient dynamisés par cette économie maritime donc sur les points très précis si vous avez sur des voilà des compétences particulières dans des ports de votre département je suis prêt à les regarder mais en tout cas c'est le sens de l'ouverture et de l'inflexion que j'ai donné avec Barneville et Granville cette année 2022 je n'ai pas travaillé que sur mon département je tiens à le préciser et les observations que j'ai eu c'est sur l'ensemble du trait de côte sur les ports qui ne sont pas des ports d'État et j'attire votre attention sur l'urgence de la situation parce que ça crée des files d'attente et ça déporte donc les clientèle donc il y a un vrai problème de concurrence ça fausse la concurrence aussi ça veut dire travailler fortement sur la question d'usane ça veut dire travailler fortement parce que les pores sont des lieux industriels or on vit une transition industrielle avec la transition écologique avec la décarbonation on sait dire aussi la question des compétences c'est lié avec les régions et c'est pour ça qu'on on essaie de mettre d'aligner le maximum là dans ces stratégies nationales portuaires en réunissant pour la première fois j'y insiste pour la première fois des portes décentralisées des grands ports d'État les gestionnaires de port les mères les régions les départements sont réunies pour justement regarder comment on investit intelligemment et de manière équitable sur tout le territoire et donc je se saisira de la part de l'administration de votre apport et à regarder précisément s'il y a pas un certain nombre de dispositifs qu'on peut déployer dès 2023 pour assurer cet équilibre territoriale merci Monsieur ministre sur la question de Jean-Michel houlgats sans empiéter sur le débat parlementaire à revenir il posait une question assez précise sur la PPL qui a été déposé à l'Assemblée nationale sur le dumping oui bien sûr non nous la soutiendrons je la soutiens en salut aux assises de l'économie de la mer à Lille j'avais évoqué justement le fait que si le Parlement souhaitait saisir de cette question nous le soutiendrons et donc Didier le gars qui a proposé ce texte de loin qui a été bien évidemment discuté avec mon ministère en amont pour voir quels étaient nous aussi un certain nombre de priorités qui nous paraissaient essentiel et donc nous soutiendrons ce texte de loin avec la volonté qui soit appliquée le plus rapidement possible parce que c'est à la fois une question de signal politique j'avais évoqué des mesures législatives en novembre 2022 nous sommes en janvier et une PPL qui est déposée donc merci beaucoup au Parlement merci beaucoup à vous de vous êtes aussi engagé dans cette dynamique collective et de notre côté aussi sur la question des contrôles sur la question des sanctions nous sommes au rendez-vous et en tout cas nous mènerons cette action en parallèle donc nous soutiendrons ce texte et j'espère qu'il ça au Sénat le plus rapidement possible merci allez quatre questions pour terminer quatre prises de parole Christine lavard Didier Marie Jacques Pernic et Patricia Schillinger dans cet ordre Christine oui merci monsieur le ministre je vous ai écouté avec attention et je vous ai surtout entendu parler d'initiative française et assez peu d'initiative partagée pour autant la mer est quand même un endroit où il n'y a pas de frontière enfin si on pense par exemple à la pollution si nous on est ou à la protection des océans si on est très attentif sur notre littoral les courants marins eux ils vont partout et si nos voisins anglais ne font pas la même chose enfin on perd tout et donc je pense notamment à un espace fermé la Méditerranée où il y a des enjeux très forts de biodiversité il y a aussi des enjeux touristiques donc comment est-ce que vous vous placez avec nos partenaires européens les Espagnols les Italiens demain les Croates les Grecs pour voilà c'est un exemple exemple mais pour préserver cet espace et ce que vous pouvez nous dire là où nous avons des alliés sur quelle politique et où là où nous avons un certain nombre de difficultés à nous faire entendre Didier Didier merci président monsieur le ministre moi je suis aussi élu de Normandie donc je partage des questions qui ont pu être posées par mes collègues tout comme celle du président sur les hauts de France vous avez répondu globalement j'aurais juste une question complémentaire je voudrais savoir ce qu'il en est du différent qui opposait la France et les Pays-Bas quand la présence de navires usine en manche qui venait détériorer les fonds marins et capter l'essentiel de la pêche j'aurais revenir sur la question de la Chine que ma collègue martinrak a abordé la flotte européenne c'est 259 navires hauturiers la flotte chinoise aujourd'hui c'est 2700 et donc le problème à mon avis mérite une intervention extrêmement urgente car les chinois sont en train de piller les fonds marins au large de l'Afrique dans l'océan bien et ceci ne peut se faire sans une réaction internationale et une réaction d'Union Européenne beaucoup plus rapide que celle que vous avez mentionnées enfin troisième question le 17 janvier il y a une résolution de l'Assemblée nationale sur la protection des fonds marins visant à interdire une exploitation non maîtrisée des minerais qui se trouvent au fond de nos océans et je voudrais savoir qu'il a position du Gouvernement sur ce sujet et quelle suite elle souhaite donner à la résolution de l'Assemblée nationale merci Didier Jacques merci président merci de vos explications monsieur le ministre donc deux sujets le premier donc pour rebondir sur ce qui évoquait Didier marie à l'instant donc on sur la question de l'exploitation minière ou non des grands fonds marins là-dessus je suis je suis satisfait que le gouvernement est bien évolué il y a eu la mobilisation des ONG il y a eu le texte récent de l'Assemblée nationale je crois que ce qui est intéressant c'est que plus que qu'un simple moratoire notre exécutif par la voix d'ailleurs du président de la République s'est engagé à interdire cette exploitation minière donc la question désormais c'est la façon de réussir à convaincre déjà les autres pays européens encore réticents à rejoindre cet élan donc comment comptez-vous agir pousser au conseil pour que notre position prospère et qu'elle obtienne des résultats concrets mon autre question c'est celle qui a pas encore été évoqué je crois de la protection des dauphins donc dossier que vous connaissez on a des centaines de dauphins qui chaque année se retrouvaient échoués sur les plages de l'Atlantique un phénomène bien documenté par les ONG les scientifiques sur lesquels ils alertent depuis près de 30 ans ça 16 de s'amplifier on voit encore que récemment il y a encore des alertes là-dessus importantes la responsabilité elle est identifiée c'est la pêche industrielle avec des dauphins capturés accidentellement par des engins et qui sont rejetés à l'eau mutilés pour finir sur les plages c'est un contexte permissif qui permet à cette ces impacts de perdurer la France a déjà été condamné pour surmortalité c'est assez sur la face Atlantique notamment par le tribunal administratif de Paris les solutions elles sont identifiées je crois que c'est de l'ordre des alarmes sonores des fermetures temporelles de pêche aux périodes de reproduction donc comment mettre réussir à se mettre en conformité avec le droit européen la directive habitale réglement mésotechnique je crois qu'il y a eu une un courrier de la Commission européenne qui donnait deux mois cet été à la France pour se mettre à niveau pour empêcher les prises accessoires de cétacés donc comment avancer clairement là-dessus pour éviter de se faire condamner par la Cour de justice de l'Union européenne merci Jacques Patricia Hervé il y a un sujet dont on parle peu mais qui est quand même assez flagrant et qui nous impacte tous et la guerre des conteneurs le trafic maritime et est en stand-bye depuis de 3 ans depuis la crise du covid et on depuis disons l'année dernière que 35% donc de de de navire arriver à temps et en heure dans les dans les ports européens beaucoup de navires étaient en stand-by vraiment moi j'ai vu une émission c'était flagrant de voir autant de navires en mer en stand by parce qu'il n'avait pas de boulot entre guillemets est-ce que on n'en sait plus est-ce qu'on a avancé parce que c'est aussi polluant de rester en mer et pas peut-être dans un port et ce qui nous impacte aussi c'est ben justement l'importation la Chine ne pouvait pas exporter parce qu'il y avait un manque de conteneur donc savoir si vous pouvez en dire un peu plus et comment se fait le contrôle parce que ben il y a les États-Unis il y a c'est un peu non dans toutes ces mers là donc ou océan en tout cas merci pour les réponses que vous pouvez nous apporter mesdames et messieurs les sénateurs sur les questions de Madame lavardde alors je vais peut-être un peu moins vécu parce que les il y avait des questions aussi qui tournaient plutôt sur les initiatives françaises mais bien évidemment tout ça sur tous les plans nous ne pouvons pas résoudre les solutions les problèmes pardon si vous n'avaient pas des solutions européennes ou de coopération internationales c'est l'évoquer avec la question de la lutte contre la pêche illicite d'abord sur la question de la pollution c'est également par exemple la question de comment on porte au niveau international sur par exemple la question des pollutions et des pertes de conteneur c'est une action qu'on porte la France portraitsolument au niveau de l'Organisation maritime internationale sur la question de la réduction des émissions du secteur on le porte aussi au niveau international et c'est avec des initiatives européennes des initiatives portées avec un certain nombre de pays que nous arrivons à et bien à atteindre nos objectifs et à ce aussi à se doter d'une politique multilatérale qui à la fois ambitieuse efficace et qui secondes aux enjeux que vous avez parfaitement décrit sur la Méditerranée je donnais quelques exemples nous avons mis en place une zone [Musique] CK sur la limitation du soufre c'est une initiative avec d'autres pays partenaires dans le cadre du traité de Barcelone que la France et l'Espagne ont signé ensemble sur la question de au fond de la protection de la Méditerranée tout ça se fait avec les pays du pourtour Méditerrané pour lutter contre et bien la pollution pour là aussi réduire la vitesse des navires pour réduire les risques de collision avec aussi les cétacés pour faire en sorte de mettre en plus de place pardon une zone NECA sur là aussi des micros aux pollution bref toute l'action en Méditerranée se fait avec l'Italie avec l'Espagne avec les pays également du Maghreb et que c'est une action qui est résolument européenne et sur le dumping social par exemple je me suis rendu à Madrid c'était en novembre pour justement là aussi convaincre nos partenaires espagnols de s'engager dans la lutte contre le dumping social parce que eux aussi commencent à voir le développement et bien de pratiques de pratique on dire qui qui sont répréhensibles ou en tout cas qui nous souhaitons pas avoir prospérer sur leur code avec mon homologue italien nous travaillons aussi également à de l'action sur la décarbonation ils ont lancé un plan sur la décarbonation des navires et du transport maritime italien et donc nous faisons en pleine coopération sur la question la plus quotas nous travaillons aussi parce que nous avons mené une coalition où il y a ces pays européens bref toute l'action maritime parce que vous l'avez très bien elle touche par définition d'autres pays parce que la France a la chance d'être dans tous les continents dans toutes les mers grâce à son espace maritime se fait en pleine coopération et nous allons continuer de le faire et ça me permet de rebondir sur les deux questions qui ont été évoquées par le sénateur Marie et Fernique sur par exemple l'interdiction de l'exploitation minière des grands fonds marins je crois que c'est une décision prise par le Président de la République à la cop27 à sharm-elcher en Égypte qui est historique et aussi courageuse historique dans le sens où c'est nous sommes le premier pays à nous positionner non pas simplement pour une pose de précaution c'est à dire on attend de voir quels seraient les impacts éventuels de l'exploitation minière pour pouvoir dire si oui ou non nous y allons ni même un moratoire qui vise au fond à repousser un peu les échanges mais le président de la République a été très clair en disant il n'y aura pas d'exploitation minière des grands fonds marins dans les eaux françaises ni aujourd'hui ni demain et nous allons nous battre en créant des coalitions pour que cette position devienne une position prioritaire dans les différentes instances nous le faisons parce que je crois que tout le monde a désormais conscience que l'océan et les grands fonds marins sont des espaces qui sont fragiles sont importants dans la régulation du climat et recèle d'une biodiversité qui pour l'instant n'a pas été encore touché par des activités humaines particulièrement polluantes donc faisons en sorte de les préserver et donc pour répondre à la question de Monsieur Marie le gouvernement a donné un avis très favorable à la résolution des députés puisque le président trois mois avant l'occasion de se positionner pour une interdiction d'exploitation minière des fonds marins ils avaient moi même eu l'occasion au Sénat devant une devant la la la mission d'information sur justement l'exploration et l'exploitation des fonds marins avec un rapport notamment du sénateur tevarochere une grande qualité d'expliquer la position de la France et notamment d'annoncer la Fin du financement d'un démonstrateur qui visait justement à faire de l'exploitation minière des fonds marins en disant que la France désormais se tournerait uniquement vers l'exploration la connaissance à la recherche scientifique et donc nous allons déployer dans le cadre de France 2030 un plan de 350 millions d'euros pour l'exploration la recherche la connaissance scientifique de ces grands fonds marins qui sont des espaces remarquables et pour répondre à la question de Monsieur Fernique sur la stratégie à mener désormais elle est à trois niveaux un politique continuait à convaincre notamment les pays de l'Union européenne que c'est la voie à suivre en le faisant avec bien évidemment toute l'humilité nécessaire en comprenant que il y a d'autres pays qui ont peut-être des intérêts des enjeux différents en disant que si on veut faire face aux enjeux qui sont devant nous n'avons pas le choix je crois que d'aller dans ce sens là et c'est à dire de de d'interdire c'est ce type d'activité et surtout que nous n'avons pas besoin de ça pour faire face à la transition énergétique il y a un rapport très bien fait de WF qui montre que nous avons pas besoin de ces métaux dans les grands fonds marins pour répondre notamment aux enjeux industriels et c'est la raison pour laquelle les entreprises comme BMW des entreprises aussi d'autres secteurs ce sont prononcés pour le fait de ne jamais utiliser des métaux issus de l'exploitation des fonds marins donc nous allons continuer à porter le combat politique je me suis rendu à la COP 15 pour bien évidemment parler des sujets de protection de la biodiversité des océans mais aussi pour faire en sorte que dans le texte de la Coop 15 il y a des éléments de sur l'exploitation minière des fonds marins et donc pour la première fois nous avons des éléments alors c'est pas exactement ce que l'on souhaitait totalement mais c'est la première fois qu'il est mis qu'il faut faire preuve de précaution dans l'exploitation des fonds marins et ça c'est une négociation qu'on a réussi à trouver tous ensemble avec ce portage politique du président de la République mais aussi de pays comme le Costa Rica le Chili l'Espagne qui avec qui nous avons formé une coalition à la COP 15 je me rendrai à New York fin février pour le traiter sur la haute mer et là aussi j'aurai l'occasion de continuer à faire ce travail de plaidoyer pour convaincre le maximum de pays de nous rejoindre c'est travailler politique et un travail juridique nous travaillons en franco-allemand pour justement déterminer les outils juridiques les plus adaptés pour empêcher en juillet 2023 d'avoir au fond une licence qui autoriserait une entreprise à pouvoir commencer à exploiter les fonds marins donc ça c'est un travail juridique que l'on nous faisons avec notamment nos partenaires allemands j'ai l'occasion de de la rencontrer à la COP 15 et de Regine tribune commune appelant à un moratoire une pose de précaution à l'interdiction d'exploitation des fonds marins et puis il y aura un travail au sein de la IFM l'autorité internationale sur les fonds marins où je crois que nous devons convaincre le maximum de pays que cet instant ce qui a été créé dans les années 90 qui est su de la Convention des droits de la mer et qui visait à l'époque à une gestion durable de l'exploitation minière de format doit je crois changer réorienter son mandat pour un mandat de protection la biodiversité un mandat de connaissance de recherche et donc l'ambassadeur Olivier pour avoir ses rendus à la demande du président et la mienne en juillet pour porter expliquer la voix de la France et nous aurons l'occasion de continuer à le faire donc voilà niveau politique niveau juridique mais également en termes de recherche scientifique et de financement de la connaissance et puis sur les dauphins monsieur le sénateur Fernique la France en effet a été condamné par l'Union européenne et donc nous allons mis en place un plan d'urgence en septembre un plan d'urgence ambitieux pour faire face justement à ces quatre accidentelles de cétacé ce plan d'urgence il a plusieurs éléments un un équipement obligatoire comme des dispositifs de localisation des farrangements et de caméra vidéo et donc moi j'ai handicap plusieurs reprises que ces caméras vidéo seraient mise en oeuvre de nous avons identifié les danses navires les plus actifs et nous travaillons avec elle et donc il n'y avait que 20 de ces navires qui étaient équipés de caméras il y en aura désormais 100 et donc nous déployons ce plan là les délais sont tenus il y a des passations de marché qui sont en cours il y a des investissements conséquents de l'État qui sont nous travaillons avec des scientifiques avec l'Office français de la biodiversité pour mettre en oeuvre ce plan en tirer toutes les conséquences avoir des des données de l'acquisition de connaissances et ensuite et bien faire en sorte de réduire et de ne pas avoir ces images qui bien évidemment et meuf tout le monde de dauphin échouer mutilés et donc la profession les pêcheurs et je voulais ici saluer aussi Olivier Nezet ce sont pleinement saisies de ce sujet là nous aussi nous travaillons avec la secrétaire d'État chargée de la biodiversité Bérengère kouyard pour déployer mettre en œuvre et investir dans ce plan de lutte contre la capture accidentelle des stacée et pardon sur la la question des conteneurs l'objectif qui a été défini dans le principe dans quinquennat c'est de porter de 60 à 80 % la part des ports français dans le total des conteneurs débarqués au départ ou en France et donc c'est tout l'enjeu qui a été fait avec notamment un repas le fait d'investir dans les grands ports d'État mais aussi à travers la stratégie nationale portuaire dès qu'il est partout sur les territoires la question que vous posez c'est une question qui est une question de souveraineté c'est au fond d'équilibre et maîtriser flux c'est une question aussi de formation et bien des agents qui travaillent de recrutement dans cette filière et donc nous aurons à continuer à déployer développer une stratégie notamment sur le pavillon français pour et bien avoir une part des conteneurs français qui augmentent des ports qui sont adaptés avec des investissements qui sont faits et les investissements qui sont devant nous ils sont massifs sur la différence sur les les grands ports d'État et donc nous travaillons avec Clément Beaune pour je continue à mettre en oeuvre aussi des rapports qui ont été faits ici des très bons rapports du du sénateur sur au fond la réduction de nos dépendances à d'autres ports notamment à les ports du Nord de la France du Nord européen en verse Rotterdam et autres et donc nous aurons l'occasion à travers la satinationale portuaire la deuxième réunion que nous tiendrons avec Clément bonne en mars de continuer à déployer les différents investissements et la stratégie que nous souhaitons et nous regardons ça bien évidemment de la manière la plus rigoureuse la plus ambitieuse possible en lien avec les territoires parce que désormais je crois que les régions les départements ont aussi nous l'avons évoqué dans les Hauts-de-France ont à cœur de participer pleinement au développement de l'économie maritime et donc d'investir quand c'est possible dans les les activités portuaires merci monsieur le ministre et sans remettre dessous dans la musique c'est aussi un sujet d'usane l'extension merci monsieur le ministre de toutes ces réponses je pense que c'est une audition qui aura duré presque 1h30 mais elle aurait pu endurer trois vous dire aussi que voilà on attend aussi avec impatience les premiers retours des discussions avec avec les Suédois on en reparlera pas peut-être qu'elle est quel est leur vision durant durant leur président et puis celle des Espagnols dans la foulée parce qu'on va arriver à des échéances européennes proches et puis et puis on parlera peut-être à nouveau lors d'une autre audition de la relation avec la Commission et notamment du commissaire à la pêche pour savoir quelles sont ses intentions qui ont été un peu chahutées au début de son mandat par rapport à la vision française mais en tout cas et à la pêche artisanale mais on sait très bien ici vous avez des fervent défenseurs autour de cette table de pêche artisanale en tout cas important pour les territoires merci Monsieur le Ministre merci à vous et merci de l'action résolu pour notre ambition