Installation des agriculteurs : audition de la Cour des comptes

monsieur le Premier Président Monsieur le Rapporteur général mes chers collègues nous procédons à présent à une audition pour donner suite à l'enquête de la Cour des comptes réalisées à la demande de notre commission en application du deuxième alinéa de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances sur la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles le sujet se situe à la croisée des chemins d'enjeux économiques et environnementaux il trouve également une résonance particulière en une période où l'on parle beaucoup de souveraineté en matière alimentaire le milieu agricole n'étant certainement pas un marché du travail comme les autres nous devons y porter une attention particulière et nous interroger sur le manque d'attractivité des professions pourtant essentielles parmi les leviers dont nous disposons figurent des dispositifs d'aide à l'installation des agriculteurs dont l'efficience a été évaluée par la Cour des comptes nous recevons donc son premier président Monsieur Pierre Moscovici qui nous présentera les principales conclusions de cette enquête il est accompagné par Madame Annie Potter président de la deuxième chambre de la Cour et des magistrats qui ont préparé cette enquête je vous informe par ailleurs du fait que les rapporteurs spéciaux de la mission agriculture alimentation forêt et affaires rurales messieurs Vincent Ségouin et Patrice Joly procéderont à une série d'audition complémentaires afin d'entendre les services du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire le cabinet du ministre le syndicat jeunes agriculteurs la FNSEA et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ces auditions au format rapporteur seront ouvertes à celles et ceux d'entre vous qui souhaiteraient y assister après avoir entendu monsieur Moscovici notre rapporteur spécial Vincent Segoin présentera les principaux enseignements qu'ils tirent de cette enquête à l'issue des débats je demanderai aux membres de la commission des finances leur accord pour publier l'enquête remise par la Cour des comptes je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat monsieur Moscovici je vous laisse à présent la parole merci madame la présidente monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les sénateurs je change donc de casquettes et de sujets passant du Haut Conseil et la loi de programmation militaire à la Cour des comptes et au rapport de celle-ci relatif à la politique d'installation des nouveaux agriculteurs et transmissions des exploitations agricoles j'ai toujours un grand plaisir à vous retrouver je suis heureux que cette audition nous sur notre occasion sur un sujet aussi délicat que passionnant qui comme vous l'avez dit Madame présente concerne tous en effet alors que plus de 40% des chefs d'exploitation atteindront d'ici 10 ans l'âge du départ en retraite la question du maintien et du développement de notre tissu agricole et crucial et je pense que nous pouvons tous convenir que celui-ci doit demeurer un outil au service de production agricole dans un contexte d'inflation des produits alimentaires mais aussi nécessaire transition écologique de notre modèle vous nous avez saisi en janvier 2022 du demande d'enquête sur l'installation des agriculteurs sur le fondement de l'article LO 58 2 de la loi organique du 1er août 1 c'est en effet le rôle de la Cour de contribuer à votre contrôle sur les dépenses publiques y compris dans un domaine qui n'est pas facile à appréhender comme celui de l'installation des jeux agriculture un peu loin des sujets dont nous sommes coutumiers mais c'est une bonne chose et nous sommes fiers d'avoir mené cette enquête sont présents à mes côtés seuls ceux qui ont mené à bien ce travail de grande ampleur un hypoder présente la deuxième chambre alors de Coincy conseillère maître contre rapporteur Nathalie Roland qu'on s'est référendaire Guillaume brûlé consulatoria grâce à eux la courbe conduit ce travail complet que je crois utile et je les en remercie aujourd'hui je souhaite vous présenter les trois principaux messages qu'il faut en retenir le premier c'est que la politique de renouvellement des générations doit à la fois relever le défi de la démographie mais aussi accompagner l'évolution vers des modèles et des pratiques d'agriculture durable et résilientes le deuxième est que les instruments d'aide à l'installation et au démarrage demandaient adapté en ce sens enfin notre rapport ma lumière décide d'anticiper la transmission par les cédants et de mieux tirer parti des années qui précèdent leur fin d'activité pour orienter les transmissions vers des exploitations durables je commence naturellement par le prix constat la politique de renouvellement des générations se doit d'articuler deux enjeux essentielles attirés de nouveaux actifs agricoles et soutenir l'évolution des modèles d'exploitation nous sommes en effet confrontés à les enjeux importants liés à la diminution et au vieillissement de la population agricole ainsi qu'à la baisse du nombre d'exploitations d'abord pressons rapide état des lieux de la situation le déclin de la population active agricole on le sait c'est un phénomène ancien il y avait plus de 2,5 millions d'exploitants de 1955 son nombre est passé en 20074000 à 496 millions 2020 lors du dernier recensement agricole corollaire de cette exploitation de cette évolution le nombre d'exploitation agricole diminue aussi fortement pour se situer en France pétrolier à 389 000 en 2020 la surface agricole utile se stabilise quant à elle depuis le début des années 2000 ce qui signifie que la taille des exploitations augmente mécaniquement est aujourd'hui de 69 hectares en moyenne contre 42 hectares en 2000 c'est tendance ou regard des données dont nous disposons et des projections effectuées sont appelées à se poursuivre quoi de manière moins prononcée que par le passé alors que comme je l'ai déjà souligné 43% des exploitants sont aujourd'hui âgés de 50/50 ou plus et sont donc susceptibles de partir en retraite ici à 2033 pour autant le devenir de notre agriculture ne se laisse pas enfermer ou résumer dans ces chiffres alors que nombre de parties prenantes mentionnées difficultés à transmettre ou s'installer une étude de 2015 du mystère l'agriculture sur les exploitations concernées par le départ en retraite de leur chef durant les années 2000 avait montré que les exploitations CD perdaient leur vocation agricole seulement dans un cas sur 10 la moitié d'entre elles est en reprise à l'identique et 40% étant démantelé pour agrandir ou pour créer de nouvelles fermes par ailleurs on sait que le monde agricole évolue avec le développement des formes sociétaires salariat à la main d'oeuvre externalisée avec la diversification des activités sur l'exploitation toutefois le modèle d'exploitation dit familiale c'est-à-dire un modèle économique ou coïncide la propriété la réalisation du travail le pouvoir de gestion des décisions reste encore très majoritaire dans notre pays et dans l'ensemble il reste difficile de caractériser l'ampleur des évolutions l'absence d'études récentes sur le devenir des exploitations lors des sessions et de projections des flux de cessation d'activité au seuil d'une décennie où le nombre d'exploitants croître pour ce qui est la cessation d'activité la question qui se pose l'échelle européenne comme nationale et celle de savoir quelle sera demain le visage de la culture et bien plus largement du monde rural et des territoires sujets qui vous préoccupe au premier chef d'ailleurs la politique d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations telles que les noms de notre code rural comporte plusieurs objectifs inséparables renouvellement des générations production durabilité sociale et environnementale aménagement du territoire pour répondre à ce défi l'aide à l'installation est le renouvellement des générations sont des priorités politiques qui sont désormais clairement affirmées la Cour a examiné la mise en oeuvre des quatre principaux titres d'instruments prévus au niveau européen et français mise en oeuvre par l'État par les régions pas les autres partenaires pour faciliter l'installation et la transmission que sont ces quatre types d'instruments d'abord les subventions pour soutenir l'installation et les premières années d'activités de jeunes agriculteurs sous forme d'aide direct ou de soutien l'investissement ensuite les aides fiscales les exonérations sociales qui bénéficient principalement aux jeunes agriculteurs attributaires de la dotation jeune agriculteurs ou visant à faciliter la transmission bon la cessation d'activités et de la repriseploitation troisièmement les actions d'information et d'accompagnement essentiellement portés par le programme d'accompagnement à l'installation et la transmission pour financer par l'État et par les régions pour aider les candidats à l'installation à bâtir et professionnaliser leurs projets ainsi que les cédants anticiper leur transmission enfin dernière instrument c'est l'encadrement du marché foncier agricole qui grâce aux instruments que vous connaissez le contrôle des structures et ça faire les beaux ruraux régule les prix des terres et peuvent favoriser l'installation des jeunes ainsi au plan national la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 octobre 2014 a renforcé les moyens consacrer la politesse en particulier le soutien aux jeunes agriculteurs cette politique inclut les objectifs pertinents d'aménagement et développement des territoires de diversification des systèmes de production de soutien au projet générateur de valeur ajoutée et d'emploi ainsi que d'incitation la mise en oeuvre de pratiques performantes respectueuses de l'environnement de même au niveau européen amplifiant les forces engagés lors de la programmation 2014-2022 la programmation de la pacte pour 2023 2027 définir un objectif qui vise le site à attirer soutenir les jeux agriculteurs et les autres nouveaux agriculteurs à faciliter le développement rural des entreprises dans les zones rurales qui se traduit par l'obligation pour chaque État membre de consacrer au moins 3% des crédits des deux piliers au soutien des jeunes électeurs de moins de 40 ans pour la France les moyens européens consacrés aux jeunes agriculteurs s'élève ainsi à environ 2 millions d'euros par an malgré des objectifs affirmés et des moyens en augmentation cette politique est marquée par défaut de pilotage stratégique national et régional ce défaut s'explique en partie par le manque de l'exploitable absente actualisation d'études structurantes sur devenir des exploitations mise en place partielle des observatoires régionaux de la l'installation transmission mise en place absence de mise en place de l'observatoire national prévu par le haut d'avenir de 2014 connaissance très imparfaite des biens à cédés de valeur des exploitations du montant des transactions impossibilité à matérialiser les difficultés de cession mentionnées par les parties prenantes il s'explique également par l'attention insuffisante portée à la stratégie et la coordination des politiques par les organes de gouvernance que sont le Comité national de l'installation transmission et les comités régionaux la cour formule plusieurs recommandations tribune pour lancer un appel à la reprise de ces recommandations alors suivies notre deuxième constat c'est que les instruments d'aide à l'installation au démarrage demandent à être adapté notamment pour prendre en compte la diversité de l'agriculture et des profils des candidats d'installation tout d'abord l'accompagnement à l'installation est un dispositif qui doit encore être adapté aux besoins le programme d'accompagnement l'installation la transmission en agriculture la mise en oeuvre par l'État par les régions et par des opérateurs labellisés il est doté budget annuel en moyenne de 20 millions d'euros par an en 2019 2021 or ce programme souffre de plusieurs lacunes alors que se diversifie l'origine familiale et professionnelle des candidats d'installation absence de dispositifs consacrés à l'émergence des projets inégales représentation des différents types d'agriculture parmi les structures chargées d'accueillir et de conseiller les candidats d'installation manque d'individuation des plans de professionnels au titre des soutiens financiers la dotation jeunes agriculteurs aux jeunes agriculteurs co-financés par le budget de l'État les faux repas les régions et centrales même si son impact sur décision d'installation et sur la viabilité à long terme l'exploitation n'est pas démontrée pour tous les projets agricoles ces conditions d'apprêter d'attribution c'est à dire la présentation d'un plan d'entreprise la possession d'un niveau minimal de formation apporte nous semble-t-il une garantie sur la qualité des projets soutenus en outre les aides complémentaires auxquels le bénéfice de cette dotations ouvre droit notamment les examensations fiscales contribuent également à faciliter l'installation donc disons que c'est plutôt globalement positif toutefois comme le Sénat l'avait relever au moment de saisir la courbe de ce travail nous constatons une nouvelle fois comme vous que les objectifs de ce recours à cette dotation joué avec toi ne sont pas atteints car la moitié de la population qui est éligible ne le demande tout simplement pas les motifs de ce manque d'intérêt on peut varier depuis dernier travaux de la cour c'est plus fondamentalement le ciblage de l'ensemble des soutiens qui posent problème puisque un tiers des installations et le fait de personnes âgées de plus de 40 ans en général des personnes reconversion professionnelle ces candidats de plus de 40 ans ne peuvent accéder qu'à 9% des appuis d'installation alors qu'il disposent souvent d'idées novatrices et de fonds propres et ton vieux à 40 ans vaste débat je ne vais pas le demander au sénateur ou au membre de la Cour des comptes non plus d'ailleurs nous relevons également que lorsque l'état préparé en coordination avec les régions sont plan stratégique national de mise en œuvre de la nouvelle pacte les soutiens l'installation ont été abordés sous un angle budgétaire et non stratégique la détermination du budget consacrée à l'aide à l'installation et ça impatient entre région défendez que sur la poursuite des tendances précédentes le budget consacré aux aides complémentaires aux revenus pour les jeunes adultes significativement relevés et sans justification par rapport des choix alternatifs par exemple d'augmentation des aides à l'investissement aucune analyse aucune sur les avantages comparés les différents types d'aides aide de trésorerie aide à la production aide à l'investissement n'a été réalisé par ailleurs la délégation aux régions de la gestion des aides depuis le 1er janvier 2023 ne sera pas sans effet sur la politique d'installation des incertitudes persistent des décisions sont à prendre au plus vite quand au niveau d'exigence des engagements requis des bénéficiaires en contrepartie de l'attribution de l'aide à l'installation des jeunes enfin sa légende des nouveaux agriculteurs âgés de plus de 40 ans malgré la création d'une aide spécifique au titre du développement des entreprises en milieu rurales le budget qui leur sera considéré restera très marginal puisque sera 4% de l'enveloppe des fonds européens et des co-financement nationaux et régionaux or je vais lui dire représente une part beaucoup plus significative des reprenants des installations pour conclure sur ce dispositifs nous relevons qu'alors que démarre un nouveau cycle pack que les régions voient leur pouvoir renforcer ces dernières pourraient inutilement veiller d'une part rééquilibrer les dispositifs de soutien en faveur des plus de 40 ans et d'autre part conserver les critères d'élimité exigeants pour l'attribution des aides vous aurez comme nous relevé que lors de la présentation du plan o effectuer les 30 mars dernier le président de la République a renouvelé l'annonce selon lesquelles les aides à l'installation devraient intégrer un diagn au sol adaptation c'est une mesure qui reste à écrire mais je pense que le constat qui est un site délivré rejoint les le signal délivré rejoint les constats et recommandations de notre enquête donc je le mentionne puisque c'est quelque chose que nous avons nous-même écrit enfin notre rapport mettons lumière la nécessité de s'intéresser au long cours à la transmissibilité des exploitations et de mieux tirer parti des années qui précèdent la fin d'activité des cédants pour orienter le repreneur faire un modèle durable en premier lieu après avoir rappelé que pendant longtemps les politiques publiques ont encouragé la sortie d'activité des agriculteurs nous faisons le constat partagé par les parties prenantes dans l'ensemble que la politique de transmission est aujourd'hui insuffisamment investie et essentiellement patrimonial dans leur ensemble exception faite des mesures fiscales les mesures proposées par l'État dans le cas du programme d'accompagnant nous sont utilisés que pas très faible nombre de cédants pour environ un million d'euros par an certes les sessions d'information de conseils de mise en relation entre ces dents et candidats l'installation proposée par les chants départementales sont bien déployées sur le territoire cependant elle concerne peu de monde et leur porter apparaît donc modeste les aides financières personnalisées sont quant à utiliser de manière assez anecdotique par ailleurs les sources d'informations susceptibles d'éclairer d'orienter les agriculteurs dans leur projet de fin d'activité sont rares et peu accessibles faut-il transmettre ou démantelés faut-il accueillir un jeune pour un tuilage faut-il transmettre un ensemble ou garder une habitation le champ des possibles pour répondre à ces questions mériteraient d'être mieux présenté en fait on était discutés en effet nous savons tous la transmission c'est un moment sensible ou s'exprime des préoccupations patrimoniale voici la préoccupation familiale des préoccupations personnelles ou la prise en compte du devenir agricole des terres n'est pas aisé au milieu de tous ces choix en deuxième lieu notre enquête a conduit à souligner des phrases structurels internes au monde agricoles pour transmettre à s'installer les prix complexes à fixer les exploitations la transparence insuffisante du marché tout ça favorise surtout le bouche à oreille la possibilité pour les exploitations et les équipements proposés d'être ni d'adéquation avec les attentes ou les moyens d'entrepreneurs mais aussi des phénomènes de concurrence entre installation de nouveaux agriculteurs et agrandissements de fermes d'existence j'ai dit que les deux pouvaient être coexister dans le maintien en gros des surfaces agricoles ces phénomènes gagneraient à être prises en considération et corrigée par les exploitants en amont et tout au long des activités de l'exploitation afin de garantir en cas de retraite ou de professionnels une meilleure transmissibilité de celle-ci il devrait être mieux pris en compte par les politiques publiques en effet il apparaît aujourd'hui probable qu'à l'avenir l'activité agricole comme les autres activités professionnelles ne soient plus systématiquement le choix toute une vie justifiant que les agriculteurs appréhendent différemment le fonctionnement et la transmissibilité de leur appareil productif par ailleurs le renouvellement des générations rejoignant celui des pratiques il convient de tirer le meilleur parti du moment clé que constitue la préparation de transmission pour accompagner les agriculteurs et accélérer la mutation agriculteur française enfin modèle durable ça implique d'adapter concrètement les instruments de politique publique à l'ensemble des objectifs de la politique d'installation transmission enfin si cette politique d'installation transmission présente un intérêt national sa conception et sa mise en oeuvre nécessite évidemment d'être ancré à l'échelle locale pour s'appuyer sur toutes les parties prenantes tous les outils pertinents moment où c'est ce qui une nouvelle répartition des compétences un nouvel équilibre entre les régions le rapport recense des dispositifs et des manières émergentes et je crois intéressantes de travailler en agriculture que les pouvoirs publics peuvent utilement prendre en compte et associés aux instruments plus classiques de la politique d'installation transmission nous pourrions poursuivre longtemps sur ce sujet passionnant mais il me faut conclure dans un contexte évolutif une bonne coopération entre les services de l'État et des régions apparaît très souhaitable ce point de vue la Cour relève que la réalisation par les régions de bilan annuel de la petite installation transmission prévue par la loi contre 2023 devrait offrir à condition que soit effectif une visibilité nouvelle à cette politique dans sa cohérence nationale comme dans sa diversité régionale enfin alors que la délégation de la gestion des aides aux régions se mettent en place et que le législateur sera très prochainement appelé adapter les contours de la politisation transmission aux enjeux contemporains la Cour souligne le caractère propice de ce moment pour la mise en place autant qu'il est possible de guichet unique nécessaire pour assurer l'accessibilité la cohérence des dispositifs mobilisables par les électeurs concernés tous ces constats approfondi que vous trouverez dans le rapport qui était livré réalisé à votre demande conduisent la cour identifier trois orientations avec des recommandations opérationnelles associées premier orientation c'est de renforcer la connaissance des phénomènes ainsi que la transparence et l'affinité du marché pour cela nous recommandons de mettre en place le réseau d'observatoire régionaux l'installation transmission alimentant l'observatoire national on dit que ce n'était pas le cas et de faire un bilan du fonctionnement des répertoires départ installation pour en améliorer l'utilité pouvoir constituer une base nationale où il faut une meilleure information c'est la base de tout première rotation deuxièmement pour renforcer l'ouverture du monde agricole et à de nouveaux actifs à Lançon des pratiques culturales nous proposons de conditionner la désignation des structures chargées du programme d'accompagnement à l'installation et transmission à l'engagement de nouer des partenariats représentatifs des divers modèles agricoles et donc contrôler le respect enfin pour soutenir la préparation la transmission d'exploitation orientée d'un agriculture durable pour tirer mieux parti des années qui est précède la session nous suggérons de renforcer l'accompagnement des cédants qui envisage de transmettre leur exploitation et non seulement de la CD grâce à un guichet unique pensant que c'est tout à fait clé que ce débat soit accompagné voilà madame la présidente monsieur le rapporteur général mesdames messieurs les sénateurs j'en ai terminé avec la présentation de notre rapport je vous remercie de votre attention et je me tiens avec les magistrats qui m'entourent en particulier avec la précédente poder avec disposition pour répondre à vos interrogations sur ce sujet sensible ou sur des points que je n'ai pas eu le temps de développer davantage que la chambre connaît par définition mieux que moi puisque ils ont réalisé ce rapport attend et je pense dans les conditions de qualité qui je l'espère sont à même de vous satisfaire merci beaucoup monsieur le Premier Président de la Cour des comptes pour la qualité de cette présentation et à travers vous merci à l'ensemble des magistrats qui ont contribué à réaliser à répondre à cette à cet enquête qui nous les conclusions sont très très précieuses pour notre commission je vais maintenant passer la parole Vincent Segoin notre rapporteur spécial merci Madame le présidente monsieur le Premier Président de la Cour des comptes chers collègues j'ai pris connaissance avec intérêt de l'enquête qui nous a été communiquée par la Cour des comptes et de la présentation qui a été faite un instant par son premier Président je me permets d'associer mon collègue Patrice Joly qui ne pouvait pas être présent aujourd'hui mais qui partagent le diagnostic posé par la Cour tout d'abord je tiens à saluer le travail dont je mesure la densité qui a été accomplie nous sommes au Sénat bien placé pour mesurer l'importance des enjeux en matière agricole et de défi que constitue l'installation des agriculteurs comme la rappeler notre collègue Sylvie mermillier un instant qui va bien au-delà de la simple question de l'accès à un secteur du marché du travail la complexité du sujet telle que je la comparerais volontiers à une forme de tectonique des plaques avec tout ce que peuvent engendrer des forces qui ne vont pas dans le même sens il suffit pour s'en convaincre de relier un article L1 du code rural et de la pêche maritime qui liste des finalités de la politique en faveur de la culture et de l'alimentation pour mieux mesurer le caractère presque inconciliable de ces enjeux compte tenu de la charge de travail importantes que cela représente déjà et en accord avec nous l'enquête de la Cour a été circonscrite au seul instruments de la politique d'installation de transmission certains thèmes d'intérêts indissociables de notre activité doivent également être pris en compte dans une optique de revalorisation globale définir agricoles je ne voudrais pas dresser un tableau à apocalyptique de la situation mais entre les conditions de travail pas toujours enviable une rémunération globalement insuffisante des enjeux environnementaux de plus en plus prégnants sans compter la concurrence de pays qui ne sont pas soumis au même norme mais dont on a n'importe les produits c'est l'ensemble de la philosophie de notre politique agricole qui doit être pensée alors comment vendre son attractivité à un secteur qui cumule tant de handicap vous avez rappelé le contexte dans lequel nous nous inscrivons je n'en reviendrai pas sur ces points mais je retiens trois caractéristiques importantes cité dans votre enquête et qui ont un impact sur notre politique de soutien d'installation d'abord nous connaissons globalement un déclin continu de la population active agricole avec toutefois un maintien des surfaces agricoles util ensuite le modèle d'exploitation familiale demeure le plus répandu mais laisse une place de plus en plus importante à d'autres formes d'organisations en raison du forme du développement des formes sociétaires du recours aux salariat ou à la main d'oeuvre externalisée et à la diversification des activités sur l'exploitation sur ce point je me réjouis de la philosophie globale de la pacte 2023 2027 favorable à ce modèle d'exploitation familiale enfin pour favoriser les installations des agriculteurs on ne peut pas faire abstraction de certaines données concernant les professionnels de l'agriculture les agriculteurrices représentent une part de moins en moins importante de l'ensemble des agriculteurs les agriculteurs sont de plus en plus âgés et leurs revenus sont de plus en plus décorrélés de leur activité principale puisque en moyenne seul le tien du revenu disponible moyen des ménages agricoles provient d'une activité agricole afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par la programmation de la pacte 2023 2027 à savoir attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et les autres nouveaux agriculteurs et faciliter le développement durable des entreprises dans les zones rurales je partage l'analyse de la cour qui sent le formuler ainsi nous fournit beaucoup d'éléments indiquant que les dispositifs actuels d'aide à l'installation ne fonctionne pas de manière optimale je n'insiste pas davantage sur ce que le premier président a développé sur la prise en compte de la diversité de l'agriculture dans les mécanismes d'installation sur la nécessité de mieux connaître nos besoins et nos capacités ni sur la nécessité de revoir la politique de transmission aujourd'hui essentiellement patrimoniale je suis convaincu du fait que les dysfonctionnements dysfonctionnements pointés par la Couronne ne sont pas liées à une insuffisance de moyens d'ailleurs les crédits alloués à l'installation des agriculteurs augmentent constamment malheureusement sans atteindre les objectifs pour la seule aide installation des jeunes agriculteurs et l'aide complémentaires aux revenus nous passerons progressivement de 243 millions d'euros en 2021 297 millions d'euros en 2026 un autre élément qui plaide dans ce sens et le faible différenciel entre le taux de maintien des installations et des après cinq ans d'activité entre 98 et 99%. et le taux de maintien des installations non aider qui sont à 90% j'ai donc le sentiment que nous aboutons des crédits en multipliant les dispositifs parce que la réalité des difficultés rencontrées est avérée sans nous interroger sur une utilisation plus efficiente votre enquête souligne d'ailleurs que certaines évaluations de crédit je cite n'ont été précédés ni d'études prospectives ni d'analyse stratégique en fonction des besoins d'activité de production identifier selon les filières et les territoires je n'ai pas jusqu'à parler de saupoudrage mais il me semble assez surprenant que l'on puisse réévaluer de manière aussi substantielle des crédits sans vraiment s'interroger sur leur pertinence je partage donc les quatre brigonisations de la cour qui vont dans le sens de meilleures remontées d'informations pour connaître les besoins en matière d'installation agricole et pour rendre plus accessible et dispositifs existants mais il me semble que tout ceci sera 20 tant que l'on n'aura pas que clarifié ce que l'on attend réellement de notre modèle agricole notre dispositif actuel qui consiste à soutenir un simultanément des modèles opposés voire contradictoires et à concataner des dispositifs qui se font ensuite concurrence n'a aucun sens notre temps étant contraint je n'aurai que deux interrogations la cour la première la Cour préconise de mettre en place un réseau d'observatoire régionaux alimentant l'observatoire national de l'installation de transmission le mythe selon un protocole commun de recueil des données je partage totalement votre analyse sur la nécessité de connaître enfin régions par région les besoins tant en termes de consommation que de production je dois dire que cette méconnaissance des pratiques et des besoins agricoles de notre pays m'a un peu surpris cela signifie-t-il que les Chambres d'agriculture ne sont pas en mesure d'assurer toutes les remontées d'informations nécessaires c'est un sentiment que j'ai eu en lisant votre enquête les Chambres d'agriculture apparaissent globalement un peu en seconde plan et pas toujours en mesure d'assurer leur mission en matière d'installation mais je serai curieux d'avoir votre sentiment sur ce point la deuxième question je suis très favorable à l'extension des dispositifs d'aide à l'installation à destination des plus de 40 ans de mon point de vue cet âge plafond pour la DJA notamment à aujourd'hui moins de sens pensez-vous que ce serait envisageable un moyen constant pour le formuler autrement avez-vous identifié de potentiels sources d'économies dans les nombreux dispositifs existants qui pourraient être déployés vers l'aide à l'installation de plus de 40 ans et a-t-on une idée même approximatives de ce que cette suppression du critère âge pour écouter merci monsieur le rapporteur spécial pour cette analyse et ces questions je passe la parole maintenant à notre rapporteur général de la commission des finances Jean-François ils sont merci madame la Présidente je remercie évidemment la cour pour ces travaux notamment son premier président mais toute l'équipe et me réjouir de la du fait que le rapporteur spécial à solliciter la cour pour les Clash et on a moins l'habitude d'entendre la cour sur je dirais des analyses concernant l'agriculture et pourtant notre modèle agricole si tentait qu'il y en ait eu un en tous les cas on voit bien comme combien la culture a évolué en quelques décennies se transformant complètement entre le nombre d'exploitations l'âge moyen l'origine de CDC qui s'installe et dans ceux qui vivent ça a été rappelé je crois que c'est par Vincent Segoin la disparition enfin un équilibre nouveau plutôt sur la place et le rôle des femmes dans la culture mais c'est pas l'objet de vos travaux l'objet de vos travaux c'est de regarder de quelle manière effectivement notre agriculture peut bénéficier de modalités de financement et d'accompagnement notamment à l'installation et à l'installation là aussi on va dire en trois décennies le modèle d'installation a complètement explosé c'est l'origine sociale c'est l'âge moyen et puis c'est peut-être aussi surtout la maîtrise foncière et la manière dont les candidats à l'installation peuvent avoir plus ou moins facilement accès à l'installation ce qui à mon avis pose une question évidemment financière mais pas seulement qui est une question monsieur de société sur deux sociétés sur ce que j'appellerai un peu la souveraineté foncière nationale qui mérite d'être interrogé des je n'en ai pas en cause le modèle et le dispositif des affaires mais je pense qu'il est aujourd'hui temps de en tout cas que c'est un moment opportun de se poser des questions sur cette maîtrise par rapport à des acteurs nouveaux notamment sous forme sociétaire notamment aussi sur l'apparition d'investissement qui peuvent venir par l'étranger on le voit un peu partout dans des territoires assez contrastés c'est peut-être sur des zones frontalières mais ça peut être aussi sur dans des territoires qui à deux prime abord apparaissent aujourd'hui moins accessible à ces investissements financiers et étrangers et je pense pourtant que c'est certainement un des sujets les plus importants les questions sont ouvertes des éléments de réponse pas surtout sont apportés je crois que c'est salutaire et que ça va nous aider pour les mois et années qui viennent notamment dans nos travaux budgétaires merci monsieur le rapporteur général je vais proposer dans un premier temps la parole à Monsieur le Premier Président pour la réponse à nous rapporteurs et puis je ne veux pas oublier de saluer la présence de notre collègue Jean-Claude Tissot qui rapporte la commission des affaires économiques et qui est présent parmi nous ce matin monsieur le Premier Président vous avez la parole merci madame la Présidente Monsieur le Rapporteur spécial monsieur le rapporteur général merci d'avoir de l'accueil que vous faites ce rapport qui je l'espère en effet permettra de d'éclairer vos travaux utilement à vous écouter je conçois où je vois qu'il y a une large convergence d'analyses et je veux notamment reprendre un point que vous évoquiez monsieur le sénateur Segoin à savoir que il s'agit pas essentiellement de problèmes de moyens en tout cas c'est pas ça que nous identifions dans notre rapport ou ainsi beaucoup sur la connaissance on insiste sur le dialogue l'ouverture et enfin sur l'accompagnement qui sont dimensions peut-être plus qualitative mais qui permettent aussi d'une part de s'adapter aux nouvelles formes de transmission installation la diversité des préoccupations qui peuvent être celles aussi bien des aidants que des installant et aussi à la modification du modèle agricole que nous souhaitons vers un modèle plus durable après et donc ça soulève des questions déficiences davantage que les questions de moyens sur le rôle des chambres d'agriculture il est variable selon les territoires certaines sont ouvertes aux partenariat certaines soutiennent tous les types de projets elle produisent et communique des informations certaines ne respectent pas leur cahier des charges donc on ne peut pas n'avoir une leçon uniforme et voilà forcément de territorisé ça n'invalite pas la proposition de clouzon sur la mise en place des observatoires qui jusqu'à présent est resté pratiquement l'être morte nous recommandons de contrôler le respect des engagements aussi des chambres d'agriculture sur l'extension de au plus de 40 ans une hypothèse maximaliste serait de compter les 5000 installés de plus de 40 ans avec une aile moyenne de 25000 euros ça ferait 125 millions d'euros mais il y a des solutions intermédiaires qui sont possibles selon la volonté des régions les régions pour arbitrer entre leur dispositif je rappelle que le câble était à fixé pour 23 2027 il me semble toutefois que cette question rejoint votre premier observation sur l'efficience c'est-à-dire que dès lors qu'on approche plus holistique de la question ce ne sont pas forcément des dépenses additionnelles mais c'est peut-être une répartition différente de la dépense qui se fait et que un travail sur l'efficience devrait permettre de financer concrètement le surcroît que représenterait cette prise en compte qui nous apparaît en effet nécessaire parce qu'elle correspond tout simplement à des réalités sociologiques qui seraient absurde d'ignorer oui de plus en plus de plus de 40 ans qui est sur les installant un coup prédage de toute façon et pour autant il bénéficie de très peu d'aide ce qui dépassent dans une situation moins favorable que que d'autres et donc il faut il faut dire médié je pense qu'on est fait c'est de la problématique qui est la nôtre merci monsieur le Premier Président donc je vais maintenant passer la parole à l'ensemble des inscrits tout d'abord Michel cane puis marque la mini merci madame la Présidente je voudrais remercier les magistrats de la Cour pour ce travail intéressant sur l'agriculture tant qu'il est vrai que c'est un secteur d'activité absolument essentiel pour notre pays et singulièrement bien sûr pour les territoires alors j'observe par exemple étant élus du Finistère certaines convergences entre les analyses de la cour et ce que j'observe moi dans le département du Finistère on voit une surface moyenne de 69 hectares au niveau national dans le Finistère c'était en 2021 selon la grosse copie CERFRANCE de 76 hectares passés à 82 hectares en 2022 c'est dire que les choses évoluent fortement et avec cela malgré une diversité des formes d'agriculture il faut bien le signal qui appelle aussi peut-être des observations différentes selon ces types d'agriculture quand même une capitalisation extrêmement forte des structures agricoles qui pénalise justement la transmission des entreprises et sans doute l'un des facteurs les plus compliqués et à cet égard pensez-vous que qu'il faille par exemple recourir à des formes différentes de propriétés des structures agricoles par des collectivités par exemple on parle beaucoup de fermer ou alors par des investisseurs qui auraient la capacité de pouvoir investir massivement tant cette capitalisation est extrêmement forte vous évoquez les perspectives un peu inquiétantes sur la transmission c'est vrai que nous avons dans le Finistère 7500 exploitations agricoles à comparer aux 389 000 identifiés au plan national il y a aujourd'hui dans le Finistère autour de 120 candidats aidés à l'installation chaque année c'est dire que le delta est extrêmement large entre le nombre de exploitants partant à la retraite et ceux qui s'installent même si un grand nombre d'exploitants et je l'observe aussi notamment sur des petits structures sont issus de reconversion professionnelle et ne rentre pas dans les dans les chiffres des données alors ma question là-dessus c'est de savoir si vous avez aussi analysé les questions relatives à la formation agricole parce que c'est quelque chose d'important et en particulier les moyens dédiés aux établissements d'enseignements Agricole vous avez parlé dans votre rapport vous évoquez la nécessité d'une évolution vers une agriculture durable et résiliente ça passe notamment par une formation qui soit adaptée dans les établissements de formation permettant cette évolution structurelle mais que peut-on dire par exemple de ces de cette évolution des effectifs dans les établissements de formation agricole on sait aussi que l'agriculture souffre parfois d'une très mauvaise image d'une part salle des pollutions et ce n'est pas l'ancienne directrice générale de la RS de Bretagne qui me dira le contraire sans doute il y a cet élément il y a le fait qu'on y gagne difficilement sa vie et puis le temps de travail comme l'évoquait tout à l'heure leur apporteur spécial qui est un peu hors norme par rapport à ceux qui invoquent aujourd'hui dans notre société donc tout ça ce sont des des facteurs limitants sur lesquels il faudra que l'on puisse regarder les choses alors dans vos dans votre rapport vous évoquez également la question de l'accompagnement moi j'ai le sentiment problème que malgré les évolutions très forte la baisse très forte des effectifs des Chambres d'Agriculture du fait à la fois du plafonnement de leurs ressources imposées par l'État et d'une part et de la régionalisation d'autre part j'ai l'impression que les effectifs des chambres d'agriculture ont beaucoup baissé peut-être est-ce l'une des raisons pour lesquelles cet accompagnement est un peu plus difficile aujourd'hui malgré cela moi j'observe que dans le Finistère il y a quand même un accompagnement particulièrement intéressant et positif des des candidats à l'installation par la Chambre d'Agriculture il existe d'autres structures aussi bien sûr notamment les segments aujourd'hui dans l'agriculture biologique par exemple et 10% d'exploitation agricoles dans le Finistère aujourd'hui ils sont d'exploitation bio ou en conversion c'est-à-dire l'évolution sur ce secteur donc là on a peut-être des interrogations sur cela il y a aussi l'association Éloi par exemple qui aujourd'hui accompagne donc il y a un certain nombre de structures qui existent et puis dans votre conclusion vous évoquez aussi la question du guichet unique et je voudrais demander vous demander à quel niveau vous pensez qu'il doit se situer est-ce que c'est au niveau des champs de la culture des organisations professionnelles d'une part ou est-ce que c'est cela doit dépendre de l'État ou des régions parce que finalement les régions et les départements ont souvent des politiques d'accompagnement des de l'installation en agriculture les régions d'autant plus qu'elles gèrent une partie des fonds européens dédiés à l'agriculture donc quelle doit être la structure qui pourrait piloter ce que vous appelez le guichet unique merci Michel marque Lamini puis Christine Lavarde oui merci madame la Présidente merci monsieur le Premier Président et l'ensemble des personnes de la Cour des comptes qui ont travaillé sur cette expertise liée au monde agricole celui ont aussi le travail des rapporteurs sur le rapporteur général rapporteur Vincent second je rejoins un peu une question qu'il a posé j'anticiperai alors c'est sûr certes il y a un enjeu financier important on est en commission des finances mais certes il y a le volet humain vous l'avez rappelé monsieur le Premier Président malheureusement la démographie qui est là baisse des effectifs mais de l'autre côté concernant la contribu les contributions publiques plus de 500 millions d'euros en 2021 alors il y a sur la complexité des dossiers alors parce que je crois que les questions de fond c'est surtout les jeunes il y a des jeunes qui sont volontaires mais on s'aperçoit souvent je prends mon département les Ardennes la complexité des dossiers au plan de l'Europe l'État les régions les collectifs boire les collectivités l'ensemble des collectivités territoriales les partenaires également alors cet enjeu concernant le les modes de financement et c'est vrai qu'on assiste souvent à une insuffisance de communication à ce niveau là donc je pense que là il faudrait le clarifier puis le rôle des chambres d'agriculture je crois que les Chambres d'agriculture on partage parce que c'est vrai que les effectifs malheureusement ont diminué puis auparavant on nous avions dans les services de l'État les directions départementales de l'agriculture et de la forêt qui est réellement les agriculteurs maintenant c'est dans les l'organisation des DDT et ça pose quand même des problèmes de moyens humains pour soutenir des dossiers qui sont de plus en plus complexes dématérialisées et puis aussi le lien avec les experts-comptables les centres de gestion comment ceux qui chez unique pourrait éventuellement bien fonctionner je vous remercie merci Marc Christine lavard depuis Christian Billac merci madame la Présidente alors effectivement moi ma connaissance du domaine agricole est certainement plus réduite que beaucoup de mes collègues ici mais en écoutant les propos du premier président et en lisant la synthèse j'ai eu le sentiment qu'on avait des politiques publiques qui étaient un peu sectoriales et que on vous entendant ce matin j'avais surtout entendu parler finalement d'aménagement du territoire et moins tant de tout ce que l'agriculture pourrait apporter en service écosystémique ou autre et je me demandais si finalement ces aides à l'installation elle devrait pas aussi s'accompagner d'une d'une aide à la transition du modèle agricole et on voit bien en ce moment qu'il y a d'énormes enjeux par exemple sur l'eau et est-ce que demain un agriculteur doit se réinstaller en tout cas reprendre une installation de la même manière que l'installation a été exploitée depuis deux siècles ou est-ce qu'il faudrait pas que ces aides elles puissent aussi aider justement à la transition des modèles à se dire qu'il faut voilà et je j'ai pas eu l'impression d'entendre ça alors peut-être parce que c'est dans le rapport et que vous avez pas pu tout nous dire mais et donc et donc du coup de un peu plus loin dans quelle mesure le gouvernement est moteur sur ces sujets-là et est-ce que dans ce que vous avez pu regarder la politique européenne de la PAC et dans les évolutions de cette politique cette dimension là est aussi prise en compte merci Christine Christian Billac puis Stéphane Sautarel merci madame la Présidente Monsieur le Premier Président mes chers collègues monsieur le rapporteur de débats différents alors certes avec au Conseil des finances publiques à la Cour des comptes mais sur deux sujets essentiels l'indépendance militaire et là d'indépendance alimentaire parce que je crois que il est important d'avoir des canons mais s'il n'y a rien à l'achète on pourra jamais gagner la guerre l'intendant je dois toujours suivre depuis des années on a une bêche du nombre d'exploitants on l'a vu divisé par 5 en 7 décennies et une baisse de la surface agricole utile aussi on voit des parcelles abandonnés de plus en plus dans toutes les régions de France on voit des terres à l'abandon vous avez une première question c'était est-ce qu'on a des chiffres ou est-ce que vous avez les chiffres de du pourcentage de fil d'agriculteurs qui perçoivent la DGA est-ce que il y a des noms agriculteurs qui parfois DGA aussi essentiellement de file d'agriculteurs qui repentent familiales ça c'est la première question que je me pose la deuxième question c'est effectivement qu'il faut accompagner la transition par le formule consacrée par une opération gagnant-gagnant entre le vendeur et le repreneur je crois que c'est c'est ça qu'il faut réfléchir moi je m'interroge sur la nécessité peut-être de mettre un véritable plan national pour éviter ce qui se passe trop souvent c'est la vente à la découpe c'est à dire qu'on vend le tracteur un collègue on vend trois parcelles à un autre une parcelle en 4e et puis à la fin il reste des parcelles ce qui ne trouve pas acquéreur et qui deviennent des qui sortent de la récoltique il y avait des friches et je crois qu'il faudrait essayer de mettre en place le vrai accompagnement de la solution effectivement je partage ça et je m'interroge quand même parce que pour avoir dans mon département en tout cas mais je crois que c'est un peu pareil partout si les régions et les communautés de communes les intercommunalités ont mis en place des actions parce que leur compétences en matière de lova économique sur son artisanat sur le commerce sur l'industrie il y a eu très peu d'initiatives en faveur de l'agriculture c'est à dire qu'on a beaucoup d'ateliers relais dans nos domaines industriels mais la ferme relais c'est quelque chose qui est assez peu répandu ça relève de l'expérimental quand j'ai fait et c'est infinité gigial et là ce qu'il faudrait pas peut-être passer par un plan national de transmission en impliquant les régions et les intercours que la compétences économique et l'agriculture c'est quand même l'économie merci Christian Stéphane sotarel puis Antoine Lefebvre oui merci madame la Présidente Monsieur le Premier Président je vais juste faire un focus sur sur un sujet qui a été notamment évoqué par le rapporteur général qui est la question du foncier que vous que vous pointez dans votre rapport parmi les enjeux parmi les freins mais qui en même temps me semble pas suffisamment ou en tout cas pas à la hauteur de ce que ça me semble être un frein alors soit par la régulation qui aujourd'hui pose des difficultés soit par les questions de portage soit pour tous les sujets d'installation hors cadre familial qui aujourd'hui effectivement se heurte bien souvent à la question du foncier et j'étais surpris de voir dans dans les fringues que vous mentionnez dans votre rapport ou dans la synthèse du moins que les coûts d'installation étaient mal connues et vous dites si le prix des terres est connu et modéré les autres éléments d'actifs sont difficiles évaluer en termes de prix des termes modérés je suis surpris de de lire ce qualificatif qui par ailleurs me semble un peu contraire à l'autre frein que que vous pointez du doigt et qui est réel sur l'approche patrimoniale et l'approche économique difficile à concilier et et et justement cette question du foncier du patrimonial me semblait être un des principaux francs si on parle en termes de rentabilité en termes de souveraineté en termes de démarche économique et donc je voulais juste vous vous interroger sur les pistes possibles pour répondre à cet enjeu qui me semble majeur et notamment quant au portage et à la régulation du foncier merci merci Antoine Lefebvre puis Jean-Claude Tissot merci madame la Présidente Monsieur le Premier Président mes chers collègues moi je suis élu du département de l'Aisne un département très agricole ou toutes les productions sont présentes avec deux AOC qui connaît bien la présidente le champagne et le Maroilles mais au-delà de ces AOC je partage bien sûr l'inquiétude qui est exprimée dans le rapport sur les difficultés de l'installation y compris dans un département où l'agriculture avait toujours une place très très forte et très dynamique ma question elle est dans le cadre du contrôle qui a été effectué par la Cour avez-vous l'opportunité justement de regarder ce qui se fait à l'étranger en matière d'installation agricole la ferme France est un peu spécifique mais il y a-t-il des des expériences significatives d'installation d'aide à l'installation dans les autres pays que vous auriez pu connaître merci merci Antoine Jean-Claude Tissot hauteur de la commission des affaires économiques Jean-Marie maison merci madame la Présidente Monsieur le Premier Président d'abord merci pour votre invitation c'est avec plaisir que j'ai écouté votre rapport ce rapport et je vais me permettre je pense que vraiment c'est une pierre angulaire qui pourrait servir à imaginer le modèle agricole français puisqu'on en est à lire tous les jours des rapports sur la ferme France une PPL qui va nous occuper bientôt ici au Sénat on va parler aussi de la loi d'orientation agricole ça va les éléments que vous nous avez donnés vont nous aider à réfléchir mais moi je voudrais quand même on fait tous ce constat de la difficulté de transmission mais il y a quand même un élément de base qui est factuel c'est-à-dire qu'aujourd'hui très souvent le produit ne peut plus l'outil c'est à dire comment transmettre une exploitation qui ne rapporte pas d'argent comment transmettre une exploitation qui ne oui qui n'apporte aucun dividende qui ne permet quelquefois même rendre impossible de rembourser l'emprunt que le repreneur s'est contraint de contracter donc c'est je pense que c'est une question qu'il faut qu'on se pose dès le départ sur le modèle agricole aujourd'hui qui existe et qu'on essaye de transmettre et c'est pour ça que je parlais en début de mon propos de nouveau modèle agricoles qui permettrait à terme et certainement pas au terme d'une génération ce qu'on connaissait jusqu'à aujourd'hui où il y a quelques années c'est à dire qu'avant un agriculteur s'installait à 25 ans il restait là jusqu'à 60 ans et il transmettait à son fils ou à ses filles ou à quelqu'un d'autre mais il transmettait au terme d'une vie de travail au sein d'une même exploitation aujourd'hui on n'est plus du tout dans ce modèle là et vous l'avez dit dans votre propos monsieur le Premier Président les nos concitoyens changent de cursus professionnel et finalement j'allais dire presque quel que soit l'âge ça peut être avant 40 ans mais c'est aussi souvent après 40 ans et j'en veux pour preuve les espaces tests qu'on trouve sur nos territoires j'ai un collègues qui en a parlé tout à l'heure et ces espaces tests finalement sont des tremplins qui permettent aux repreneurs potentiels de s'installer pendant quelques temps avec l'appui souvent des collectivités et de la profession agricole même si j'ai un poster mais enfin souvent le soutien des professionnels agricoles et qui qui au terme de cette du temps de passer à cet espace test disent finalement oui je peux y aller je peux aller je peux m'installer et donc ce que je voudrais dire c'est que faut-il toujours la barrière de l'âge où est-ce qu'on peut réfléchir autrement se dire finalement on aide la transmission mais est-ce qu'on est de la structure à se transmettre ou est-ce qu'on aide la personne qui reprend cette structure voilà c'est peut-être une autre réflexion je la porte à votre connaissance mais vous avez certainement lui y penser donc voilà je pense que c'est peut-être un autre modèle qu'il faut qu'il faut qu'on imagine et puis moi j'ai beaucoup aimé aussi sur le propos que vous tenez quand on parle de de transparence et de connaissance d'exploitation à transmettre et moi pour connaître bien le milieu parce que c'était mon milieu pendant 25 ans j'étais installé à mon compte sur une exploitation agricole et je me rends et pour avoir des responsabilités au sein de ce milieu là souvent mais très souvent pour ne pas dire toujours quand on arrive dans les commissions de contrôle de structure de ce que vous voulez et accompagner dans la structure que vous le souhaitez souvent la faire est faite souvent l'affaire est faite et c'est une histoire d'initié c'est à dire que si vous arrivez là alors en plus si vous n'êtes pas dans le département concerné vous arrivez d'un autre département et que vous avez vu sur internet il y avait une exploitation qui pouvait céder à tel endroit tel montant très souvent ce que j'aime pas mais vous arrivez juste pour vous regarder valider ce que les initiés locaux ont décidé entre eux alors c'est un peu dur en propos mais hélas c'est très très souvent le cas donc moi je pense que la transparence c'est une chose mais il faut la transparence jusqu'au bout c'est à dire faut pas seulement connaître la structure il faut aussi se mettre autour de la table avec la volonté de vouloir installer quelqu'un d'autre peut-être pas avec la même origine peut-être pas avec la même imagination que ce qui existait jusqu'à aujourd'hui sur cette structure là une ouverture d'esprit peut-être parce que force est de constater que si on continue de vouloir transmettre un modèle agricole à bout de souffle forcément forcément on fera toujours ce même constat de se dire que nos exploitations sont intransmissibles et que la ferme France est en déclin merci Monsieur Merci monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques et évolution des structures et des modèles qui sera sans doute forcée par les effets du réchauffement climatique aussi je suis sur des terres dans le Jura ou je des agriculteurs qui se demandent si la production de compter sera toujours possible dans quelques décennies pour terminer Jean-Marie maison merci madame la Présidente merci à Monsieur le Premier Vice-Président il y a l'ensemble de ceux qui ont travaillé sur ce rapport la France est un pays agricole de longue date et depuis un peu moins longtemps est aussi un pays touristique et la grille tourisme est une formule d'activité qui se développe beaucoup chez nos voisins je pense en particulier à l'Italie pensez-vous monsieur le Premier Vice-Président le premier président pardon que c'est une diversification qui a de l'avenir et qui de nature a facilité l'installation de nouveaux agriculteurs il a donné de même si je puis dire dans un autre registre de l'énergie culture qui trouve également un développement important de notre pays merci oui de réaction parce que en réalité ce que ce que je note surtout et qui est positif c'est que ce débat alimente le débat alimente votre propre projection c'est somme toute la vocation essentielle de de nos rapports faire la demande du Parlement je vais pas d'ailleurs avoir réponse à toutes les questions pour une raison simple c'est que ce rapport d'abord il suffit assez largement lui-même il contient beaucoup d'informations et surtout parce qu'en fait nous n'avons pas abordé tous les sujets le chant du rapport il a été déterminé avec les sénateurs qui sont à l'original saisines monsieur Segoin sénateur de l'ordre monsieur Joly c'est la tolanievre et la Cour a proposé à partir de dialogue avec eux je crois le sénateur de couvrir l'ensemble de la politique d'installation des agriculteurs la transmission des exploitations les sénateurs ayant finalement fait étape de leur préoccupations quant aux faibles taux de recours à la dotation jeune agriculteur c'est comme si là-dessus que le rapport est centré donc il a pas réponse à tout bien sûr n'est pas apparu souhaitable d'aller au-delà de ce paramètre déjà ample qui conduit à examiner à tirer pas mal de fils de question nombreuses et complexes comme le montre le rapport je signale que la Cour réalisé un travail sur le revenu éleveur qui sera prochainement publié et qu'elle engage une enquête sur la compétitivité de l'agriculture française qui permettra par exemple traiter les questions évoquées par plusieurs sénateurs et de derniers intervenants qui contribuant avec les citoyens les pouvoirs publics sur sur ces questions une sorte de question madame présidente puisse imaginer qu'il n'y aura pas de compter dans quelques décennies dans le Jura pour l'ancienne élu de Franche-Comté que je suis c'est vraiment là vous m'avez porté un choc inadmissible et donc vraiment que la Cour contribue à cette question j'observe une convergence entre vos analyser et les nôtres par exemple sur la capitalisation des structures qui peut-être accompagnées par de nouvelles formes sociétaires et de financement peut aussi avoir des solutions relais ou intermédiaires de location du foncier de l'appareil productif il faut utiliser toutes les innovation organisationnelles et financière disponible aussi de développer de nouveaux collectifs de travail pense notamment la combinaison entre l'exploitant et et le salarié mais aussi interrogé sur la question de l'accompagnement en vous posant l'extérieur si avec la baisse des effectifs des champs de la culture l'accompagnement et pertinents et il me semble que la Bretagne est plutôt un bon exemple en la matière mais en tout cas nous avons singularisé comme tel de travailler efficace de chambre d'agriculture avec notamment une organisation régionale un guichet d'accueil qui associe d'autres organisations comme Agribio travail sur l'émergence une association des partenaires à l'information je dirais pas que c'est c'est un modèle mais en tout cas ça prouve que on peut faire mieux avec une amélioration de l'efficience il y a sûrement d'autres cas je ne connais pas il y a les moyens aussi importants et moins efficace donc je rejoins le diagnostic qui est que ce n'est pas la question des moyens qui est primordial mais plutôt celle de de la qualité du travail pour ce qui est le guichet unique l'important c'est l'adaptation locale reviendra les tailles au collectivités dans le cadre de la négociation en cours et à venir de définir la meilleure organisation entre la DDT et la chambre pour ce qui est du rôle des champs d'agriculture et des problèmes de moyens demain les régions en fait vont jouer le rôle des DT à elle de s'organiser et d'organiser leur relation avec les champs de l'agriculture et les autres structures d'accompagnement d'où l'importance également d'un suivi national pour s'assurer qu'il est homogénéité pour diffuser les bonnes pratiques ça rejoint là les recommandations que nous ont infinies notre rapport pour ce qui est l'adaptation au climat de toutes les préoccupations agroal écologiques une assemblée dans la présentation que j'ai faite avoir souligné ce sujet qui est notamment porté sur la troisième partie mais en tout cas le rapport est là-dessus assez clair ça nous orientations vont dans ce sens c'est à dire des diagnostics agro sur les risques sur le sol qui vont être fait les plans d'entrevis doit tenir compte de la durabilité environnementale du modèle et je rappelle que c'est une obligation européenne qui est inscrite dans le plan stratégique national le PSN qui met en œuvre la BAC en France donc je pense que je suis dans la synthèse c'est très clairement l'orientation de ces travaux et vous avez raison de le souligner de nous demander d'aller fortement dans ce sens pour ce qui est des fils d'agriculture dans la transmission observons je le dis au secteur Billac que des candidats hors cadres familial leur nom aura progresser de 26% à 34% du nombre de dégâts ce sont les candidats ces candidats là qui expliquent la hausse du nombre de Dja donc bien sûr c'est un modèle qui reste très important voire prépondérant mais malgré tout il y a une diversification qui est en train de se faire et pour ce qui est d'éviter la découpe là encore aux questions du secteur BIAC c'est bien le sens du rapport qui est de proposer un bouquet pour mieux accompagner peut-être qu'un diagnostic d'exploitation quelques années avant la retraite avec une information sur le dispositif avec des aides économiques au cédant qui veulent transmettre et non seulement vendre et une aide à l'accueil de de nouveau agriculteurs des espaces tests tuilages et encore une fois j'ai souligné ma présentation j'espère suffisamment la diversité des préoccupations qui pouvaient être ceux du cédant et nécessite d'anticiper précisément pour éviter cette tendance néfaste que vous souligniez pour conserver la surface agricole et pour la faire muter vers la durabilité qu'évoquée votre voisine pour ce qui est des expériences étrangères nous avons en effet regardé dans plusieurs pays de regarder l'Italie l'Espagne l'Allemagne le Danemark en Espagne il y a une bonification pour les jeunes agricultrices en Italie un guichet unique pour les aidants installations et l'investissement au Danemark pas d'être compensatoire uniquement une aide substantielle à l'installation un modèle qui nous est propre dans ce contexte pour ce qui est de l'idée qu'il y a un autre modèle à imaginer se basant notamment sur les espaces c'est bien le sens de nos recommandations de favoriser les partenariats avec toute la diversité des structures accompagnement avec des structures différentes comme les espaces qui répondent à des profils nouveaux donc qui sont très clairement encouragés plusieurs d'entre vous ont évoqué l'existence d'initiative locale que les régions devront aussi prendre en compte et mieux associer encore une fois je n'ai pas répondu à toutes vos questions certaines sont dans le rapport d'autres sont autres rapports d'autres sont des contributions de la cour seront toujours disponibles pour participer à vos travaux et je dois dire je parle de contrôle à présidente et des équipes que ça c'était un travail pratiquement intéressant et enrichissant comme beaucoup de sucres parce que en effet j'ai pas fini de la métaphore comme le serpillac sur l'indépendance stratégique et l'indépendance alimentaire mais c'est un sujet tout à fait fondamental on a en effet divisé par 5 le nombre d'agriculteurs depuis 70 ans c'était d'ailleurs un objectif de la Pâques en réalité qui était de permettre de faire muter le modèle en bon ordre en gardant une même en enrichissant la production agricole mais il y a aussi sans doute un minimum une somme pas loin d'y être il y a des choses à conserver il y a des mutations accompagnées il faut le faire en gardant l'avenir c'est effectivement cette durabilité et en ayant la préoccupation des hommes et des femmes dans les cédant que les installant avec les trois orientations que que nous avons souligné j'espère que ce rapport permettra en effet c'était dit par plusieurs de réfléchir au modèle agricole de demain et la course sera très heureuse de continuer à contribuer à cette réflexion merci monsieur le Premier Président je renouvelle non merciment à l'ensemble de la Cour des comptes je vous propose chers collègues d'autoriser la publication de l'enquête de la Cour des comptes en annexe au rapport d'information des rapports spéciaux merci à toutes et tous de votre intérêt sur ce sujet et j'imagine bien que cette enquête va étayer d'autres propos par la suite grand merci à l'ensemble de la Cour des comptes nous allons poursuivre chers