16/10/2024 Astrid Panosyan-Bouvet, ministre : Audition des ministres, financement 2025 (projet de...

merci monsieur le ministre et donc maintenant je passe la parole àastrip panoion Bouvet pour terminer ce premier tour de présentation monsieur le Président Monsieur le Rapporteur général madames et Messieurs les rapporteurs mesdames et messieurs les députés c'est un grand plaisir de venir au sein de la commission des affaires sociales où je retrouve des voix et des visages familiier pour le chentre emploi travail je vais vous présenter succintement des éléments du PLFSS mais aussi quelques éléments concernant le PLF pour que vous puissiez avoir la vision globale de la feuille de route de ce ministère nous avons la responsabilité collective de protéger notre modèle social de le rendre plus efficace et d'en garantir la durabilité et la source principale de financement de la sécurité sociale comme vous le savez reste les contributions des employeurs et des salariés c'est donc le travail et l'activité qui finance aujourd'hui la protection sociale et aujourd'hui il ne suffise objectivement pas personne ne peut se satisfaire que notre modèle social soit aujourd'hui financé par le déficit et par l'emprunt il nous faut donc travailler plus et mieux plus longtemps en meilleure santé pour financer nos investissements d'avenir et notre protection sociale ministre du Travail et de l'Emploi mon rôle est d'abord de faire en sorte que notre économie crée des emplois maintienneent des emplois existants c'est aussi de faire en sorte que ces emplois offrent un travail travail de qualité exercé dans de meilleures conditions et reconnu qu'il soit mieux payé qu'il participe aussi à la montée en gamme de l'économie française tout en répondant à ces défis de réindustrialisation et de transition climatique donc la priorité est d'abord l'emploi des jeunes des seniors et de tous ceux qui sont durablement éloignés de l'emploi c'est pourquoi le premier axe de la politique publique que reflèteent les textes budgétaires est le soutien continu aux opérateurs et aux outils efficaces des politiques de l'emploi je parle ici côté PLF de France travail de l'insertion par l'activité économique dont les moyens sont globalement stable ou même de l'apprentissage on pourra avoir cette discussion qui bénéficie encore d'un budget très conséquent par rapport à ces niveaux historiques et ce niveau est d'ailleurs moins au moins équivalent au mieux disant européen je pense aux Allemands et aux Suisses mais il s'agit également d'initiativ qui ne qui ne relève pas simplement de la discussion budgétaire comme la relance de la négociation chômage avec le sujet emploi senior et des économies supplémentaires par rapport à l'accord de novembre 2023 suggéré à nouveau par lettre que j'ai écrite aux partenaires sociaux la relance du dialogue social sera au cœur de ma méthode comme celle du Premier ministre donc premier axe vraiment préserver ce qui permet l'accès à l'emploi le deuxième axe c'est le pouvoir d'achat des travailleurs il faut que le travail paye et que le SMIC ne soit pas un salaire à vie cela semble une évidence mais ça n'est pas le cas aujourd'hui où plus d'un tiers des personnes qui l'ont au SMIC le sont durablement voire très durablement la conjugaison des allègements de cotisation patronal sur les salaires compris entre 1 et 3,5 SMIC qui se sont construits depuis des décennies par des gouvernements de gauche et de droite confondus pour des raisons qui à l'époque pouvaient se justifier en raison du chômage de masse et d'une part et la forte inflation qui a fait monter rapidement le SMIC d'autre part a abouti à un phénomène à la fois de à bas salaire mais également un mécanisme très inflationniste sur les allègements généraux dit simplement le bas des grilles salarial est assez juste au-dessus du SMIC augmenter un salarié à ce niveau de rémunération est très coûteux pour un employeur et donc de très nombreux salariés se retrouve coincé aujourd'hui au SMIC ou juste au-dessus pendant des années notre objectif est donc de remettre en route la progression salariale pour cela de nombreux diagnostics dont le plus récent est celui des économistes Antoine bot et Étienne vassem nous révisons les dispositifs d'allègement de cotisation sociale patronale sur les bas salaires pour cela nous proposons dans le PLFSS de procéder à une baisse très progressive de ces allègements entre 1 et 1,2 SMIC et une hausse des exénétion entre 1,3 et 1,9 SMIC cette année nous proposons donc en particulier une baisse des de points sur 40 he des exonérations au niveau du SMIC avant de points supplémentaes l'année prochaine et à la différence du scénario proposé par les deux économistes nous ne proposons pas de revoir ces exonérations à coût constant mais de réaliser une économie de 4 milliards par an qui d'ailleurs permet sera réaffecté sur la branche maladie pour moitié et sur la branche vieillesse je signale ici que cet effort de 4 milliards d'euros pour les entreprise est à mettre au regard des 80 milliards de coûts des exonérations cette année un phénomène iste je l'ai dit puisque ces mêmes exonérations représentaient 60 milliards en 2021 à ce sujet j'entend les craintes des entreprises sur le coût du travail et c'est pour ça que à la différence de Bosio vassem nous proposons de maintenir les exonérations jusqu'à 3 SMIC au lieu des recommandations de 2,5 SMIC et contre 3,5 aujourd'hui en particulier avec le souci de préserver l'emploi industriel et toujours à la différence de CEPP nous procédons en 2 ans pour laisser le temps aux entreprises de s'adapter et de rester vigilant sur les éventuels effets de bord j'en profite également pour signaler devant vous que le pouvoir d'achat des travailleurs n'est pas qu'une question de texte budgétaire il demandera aussi un travail sur les minimas conventionnels le tassement des grilles salariales les classifications professionnelles je vais convoquer très prochainement les branches qui de manière structurelle tardent à négocier en recevant moi-même une dizaine de branches sur cette question qui ne joue pas le jeu aujourd'hui il y a aussi le sujet du temps partiel qui concerne à 80 % les femmes et sur lequel Ligas rendra bientôt un rapport qui sera présenté au Haut Conseil des rémunérations et dont j'aimerais que les partenaires sociaux puissent aussi se saisir en même temps que les débats parlementaires et donc le troisème axe c'est la responsabilité budgétaire et la participation à l'effort collectifs pour la périnité de notre modèle social je veux d'abord parler des retraites dans le PL FSS elle se traduit principalement par la proposition du gouvernement comme vous le savez de revaloriser les pensions au 1er juillet au lieu du 1er janvier comme cela s'est fait par le passé je sais que cette proposition va faire l'objet d'un intense débat parlementaire et je serai à l'écoute de toutes les proposition en appelant chacun à regarder les faits et les chiffres et les économies souhaitées je veux simplement signaler pourquoi nous avons proposé cette piste nous partageons tous ici l'objectif de garantir la souten abilité et la pérenité de notre régime de retraite par répartition et la dégradation de la situation économique appelle des mesures qui produisent leur effet à court terme tout en gardant un esprit de solidarité de justice à la fois intragénérationnel mais aussi intergénérationnel le gouvernement propose donc de reporter de 6 mois cette revalorisation alors que le rythme de l'inflation revient en dessous de la barre des 2 %. et ce différer de revalorisation permet à court terme de demander à des retraités d'aujourd'hui une contribution la première à la maîtrise des comptes publics sans engager l'avenir cette mesure ne remet pas en cause je le dis encore une fois l'indexation des retraites sur l'inflation et les retraité les plus modestes celles et ceux qui bénéficient du momême vieillesse ou de l'allocation veuvage ne sont pas concerné ces prestations seront bien revalorisées au 1er janvier il y a enfin aussi il y a également toujours au chapitre des retraites la CNRACL sur le registre des cotisations garantir la soutenabilité du système de retraite oblige aussi à regarder en face la situation de certains régime déficitaire c'est le cas des fonctionnaires territoriaux qui souffrent d'une démographie défavorable moins de cotisants pour plus de pensionnés nous y répondant nous y répondons pardon en procédant à une augmentation progressive des cotisations employeurs et nous avons fait le choix de hausse graduelle plutôt que du choc préconisé par les inspections dès 2025 d'autres mesures notamment sur les retraites agricoles parce que 2025 sera aussi l'occasion de mettre en œuvre plusieurs réformes en faveur de l'amélioration des retraites des travailleurs indépendants grâce à une nouvelle assiette de calcul des contributions sociales qui améliore les droits à la retraite complémentaire des non salariés libéraux indépendants et agriculteurs en matière agricole ce PLFSS contient plusieurs mesures significatives comme la pérennisation de la hausse des cotisations patronales sur le travail travail saisonnier et la hausse des exonérations de cotisation au moment de l'installation qui était des choses demandées aussi par la profession nous mettrons en œuvre un point important aussi la convergence du mode de calcul des retraites des agriculteurs sur le régime général cette convergence des modes de calcul va se traduire par le fait que le calcul des retraites agricoles sera calculé sur les 25 meilleures années comme pour le régime général et l'alignement du minimum des pensions des agriculteurs qui est actu ement de 1073 € brut par mois vers le minimum de pension du régime général de 1367 € brut par mois et ceux dès 2025 il s'agit d'une mesure de justice sociale qui permet de tenir compte des variations importantes des revenus agricoles au cours des mauvaises années pour lyser sur les 25 dernières années les 25 meilleures années et donc le nouveau calcul sera applicable dès le 1er janvier 2026 et pleinement opérationnel en 2028 en raison de discussion que nous avons avec la MSA et je pense que c'est aussi quelque chose que nous devrons devrons devrons voir mais en tout cas grâce à cette réforme entre 35 et 45 % des assurés agriculteurs seraient gagnants et 50 à 60 % d'entre eux ne verrai pas de changement significatif enfin il y a un autre sujet qui est celui des indemnités journalières il est aussi question de ce de ce de de cette problématique dans le pfss dans la branche maladie ma collègue l'a signalé les indemnités journalières sont passées de 8 milliards en 2017 à 17 milliards par an en 2024 cette croissance doit tous nous interroger sur ces motifs et ses sous-jacents le PLFSS est donc construit à partir d'une mesure d'économie sur les indemnités journalières qui sera mise en œuvre par voie réglementaire je suis bien consciente que cette mesure est d'ordre paramétrique parce qu'elle transfère le coût à l'employeur avec le risque de polariser plus encore le monde du travail entre les salariés couverts par les conventions collectives et ceux qui ne le sont pas et je sais que ce sujet est cher pour un certain nombre d'entre vous voilà et donc plus plus largement elle appelle donc à se pencher avec les partenaires sociaux les fédérations professionnelles les parlementair que vous êtes sur le système même des indemnités journalières ainsi que les sous-jacents et les tendances de fond pour trouver le juste équilibre entre responsabilité individuelle responsabilité de l'entreprise solidarité nationale et en regardant avec attention les sujets d'absentéisme de santé au travail d'organisation et de conditions de travail enfin ATMP l'examen du plfs PLFSS permet aussi d'adopter des mesures normatives importantes je pense à l'article 24 de ce texte cet article permet la bonne retranscription dans la loi de l'accord national interprofessionnel du 15 mai 2023 et qui a été précisée en juin 2024 je sais qu'un certain nombre de parlementaires ici il étaient très attentifs cet accord unanime répond à un enjeu fondamental constitutif du droit du travail l'indemnisation la juste indemnisation des accidents du travail pour couvrir l'ensemble du préjudice le préjudice professionnel et le préjudice personnel donc voilà un aperçu des choix que nous voulons faire pour 2025 vous l'aurez compris ils s'inscrivent aussi dans des chantiers pluriannuels plus larges dont nous aurons l'occasion de reparler lors de la discussion parlementaire qui commence aujourd'hui je vous remercie madame la ministre merci beaucoup euh je vais main