Cour de cassation / Chirac

je reviens maintenant à cette action judiciaire dans l'affaire des emplois présumés fictifs du RPR qui relance le débat sur la possibilité ou non d'entendre Jacques Chirac le parquet de Nanterre s'adresse désormais à la plus haute instance la Cour de cassation qui sera appel à trancher un véritable imbrogliot judiciaire que tente de démêler pour nous Dominique verdeayan la scène se passe il y a moins d'un an Jacques Chirac se rend à la Cour de cassation pour une audience solennelle il est accueilli par Jean-François Burgelin le procureur général aujourd'hui ce même magistrat cette même haute juridiction sont appelés à trancher un casse-tête vieux de plus d'un an quel est la situation juridique de Jacques Chirac face à un dossier à l'instruction un juge peut-il investiguer sans risque d'erreur de procédure une affaire dans laquelle apparaît le nom du chef de l'État en avril 99 à nantherre le juge Patrick desmur chargé d'une enquête sur le financement du RPR reconnaît que des faits sont susceptibles d'être imputés à Jacques Chirac à titre personnel c'est le domainroit le juge se déclare incompétent pour poursuivre son investigation le 11 janvier dernier la Cour d'appel de versaill confirme que le chef de l'État est juridiquement intouchable mais permet dans le même temps au juges de poursuivre son instruction pour le procureur de la République de nanter ifbot il y a là une évidente contradiction juridique d'où pour lui la nécessité que la haute juridiction pénale tranche cette question jusqu'à présent seul le Conseil Constit cant au chef de l'éat une immunité totale durant son sepin cet après-midi le procureur général près la Cour de cassation jean-fançois Burgelin nous a déclaré qu'il n'avait pas encore pris connaissance du dossier il n'est tenu par aucun délai pour prendre la décision de saisir ou non la Cour de cassation en attendant la procédure concernant jacquesirac est au point mort et le juge Patrick desm et prier de s'intéresser à ces autres dossiers