[Questions sur] La PPL et la PPLO pour le redressement de la justice

[Musique] cette provision doit sur le rattachement de la justice c'est d'abord le résultat d'un constat constat qui a été fait par une mission du sénat au mois d'avril dernier selon lequel notre système judiciaire et pénitentiaire est en fait à bout de souffle d'abord en terme de moyens ensuite parce qu'il est totalement engorgé à partir de cela la mission a fait 127 propositions et sur ses 127 propositions le président de la commission des lois a fait une proposition à des aspects législatifs parce que tout n'est pas du ressort de la loi loin s'en faut nous proposons d'abord de sanctuariser le budget de la justice pendant cinq ans avec une augmentation de celui ci de 5% par an il faut se donner des moyens budgétaires de sortir de ce que l'on appelle le gel budgétaire les crédits de la justice pour pouvoir d'une part répondre à cette exigence et les dires matériel nécessaire mais également l'embauché d'un certain nombre de collaborateurs du style qu'il soit magistrats greffiers ou qu'ils soient de l'administration pénitentiaire ont besoin de cela [Musique] nous pensons que à magistrat d'être au minimum 3 ans dans une fonction au maximum dix ans mais si c'est des fonctions spécialisées de préférence quatre années on voit ça à l'instruction dans d'autres affaires pour qu'il ya un vrai suivi vous avez ensuite besoin de redonner de la qualité dans le parcours professionnel de notre administration pénitentiaire qui est en très grande difficulté une proposition aussi de renforcement mais dans le droit fil le texte justice 21e siècle porté par le présent gouvernement sur favoriser la conciliation réduire le rôle du juge à des choses qui sont de son ressort [Musique] faut-il maintenir tribunal d'instance est mis dans le vent d'instance pourquoi pas les regrouper en un tribunal de première instance et de préférence il vient de préférence pas exclusivement par département nous proposons par exemple que les tribunaux de commerce devenant des tribunaux économique prenne la compétence pour gérer les associations les professions libérales les agriculteurs dans le cadre des difficultés économiques [Musique] c'est le tribunal qui doit se saisir avoir une vision complète du fonctionnement de la sanction pénale quel type de peine et quelle efficacité de ses peines il vaut mieux que les magistrats à prononcer une peine ferme qui soit effective plutôt que des peines très longue qui ne sont jamais exécuté note ans est un des grands sujets donc j'ai tout le travail aussi avec les juges d'application des peines qui doivent avoir les moyens de ses politiques la maire [Musique]