Budget 2026 : Amélie de Montchalin est auditionnée par la commission des Finances à l'Assemblée

évoquer les documents préparatoires au budget 2026 qui ont été établis par le gouvernement et qui s'inscrivent dans le cadre général des grandes orientations présentées hier par le premier ministre. Une première remarque, le premier ministre hier a insisté sur le côté novateur d'une présentation globale du budget. Euh la question du tiré par à part par contre est quelque chose normalement de de de rituel à une date précise.

C'est même constitutionnel et c'est l'année dernière où ça a été une exception. Par contre, effectivement, tout aussi novateur, vu qu'il y a eu cette présentation, il y a cette commission qui se déroule alors que la séance la session ext la session ordinaire a terminé. Euh mais nous avons voulu ne pas, j'allais dire terminer cette session, en tout cas notre notre commission sans avoir l'occasion d'échanger avec la ministre.

Alors peut-être madame la ministre avant de vous donner la parole peut-être que l'idée ne sera pas de répéter ce qui a été dit hier par le le Premier ministre parce que je pense que chacun l' en mémoire mais peut-être de donner les précisions que vous souhaitiez c table et surtout de commander le tir à part que nous avons reçu cette nuit. Euh voilà et puis on vous posera les uns et les autres des questions. À vous la parole.

Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés. Merci de prendre ce temps alors qu'effectivement comme le président de la commission vient de le dire, le premier ministre a annoncé hier donc ce plan de redressement de nos finances publiques et de notre croissance. Et donc vous avez reçu ce tiret à part qui vient donc préciser les orientations, l'architecture et plus généralement la construction de ce prochain budget.

Le tiret à part n'est pas le PLF. Je le dis en préambule puisque euh je vais évidemment répondre à toutes vos questions, mais je ne peux pas vous commenter les lignes par définition à ce stade de la procédure comme s'il s'agissait du PLF. Et vous l'avez dit, monsieur le président, ce qui est un peu nouveau quand même, c'est que habituellement ce tirer à part l'objet d'une discussion un peu technique.

Cette année, le premier ministre a souhaité lui donner une lecture et un cadre beaucoup plus large pour que nous puissions lui donner un sens qui dépasse les seuls chiffres de chaque périmètre. Au fond, nous sommes donc aujourd'hui au temps zéro, au point de départ de la construction de ce qui devra être inévitablement de nouveau un compromis pour que nous donnions au pays un budget cet automne. Et je veux donc énoncer devant vous les principes de la méthode que je propose donc que nous puissions adopter collectivement. principe qui d'ailleurs soutendent l'action que nous menons avec Éric Lombard depuis notre arrivée et dans le cas de notre fameux plan d'action qui m'a permis plusieurs fois déjà d'être devant vous lors de ces comités d'alerte ou des différentes auditions auxquelles nous avez convié.

Le premier principe c'est la transparence le deuxième principe c'est la crédibilité de la trajectoire à laquelle nous parviendrons. Et le troisième principe c'est le dialogue pour que nous puissions établir un compromis. Par transparence, je vous présenterai aujourd'hui l'architecture retenue et répondrai à toutes vos questions sur la manière dont nous répartissons l'effort entre l'État, la sécurité sociale et les collectivités.

Et je le rappelle, ce n'est donc pas le PLF, mais il est utile que nous ayons à ce stade de la procédure une un échange sur les grands choix politiques, sur les réformes que nous portons. Et bien sûr, si certains veulent instrumentaliser politiquement ce moment, il me semble que mon rôle est bien sûr d'être à l'écoute de toutes vos propositions pour enrichir la copie et qu'elle devienne la copie de la nation. Deuxième élément, c'est que nous sentons bien notre responsabilité est historique pour que nous puissions reprendre en main nos finances publiques.

Il ne s'agit pas d'un ajustement comptable, il s'agit bien de porter des réformes qui nous permettront de retrouver des marges de manœuvre pour que nous puissions de nouveau bien financer nos priorités, bien financer nos investissements, bien financer ce qui fait notre solidarité mais aussi notre souveraineté. Au fond, je l'ai plusieurs fois déjà dit, je le répète, ce que nous voulons, ce n'est pas un tableau de chiffres, mais un tableau de choix et de choix que nous puissions présenter aux français. L'équation devant nous, elle est difficile, elle est pas impossible du tout.

Nous devons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2029, ce qui veut dire un déficit de maximum 4,6 % en 2026. C'est autour donc de cette exigence pluriannuelle que nous avons construit notre cadrage. La dette aujourd'hui, on le sait, atteint un niveau qui menace notre capacité à agir.

Elle peut nous étouffer progressivement parce que les intérêts versés à nos créanciers absorbent des milliards, plus 8 milliards l'an prochain par rapport à aujourd'hui. Et ensuite parce que en cas de choc de confiance, en cas de choc de marché, nous nous mettons et nous nous maîtrons à la mercie des marchés financiers. Il y a donc un impératif clair, c'est agir maintenant.

Agir pour stabiliser la dette, agir pour ramener le déficit sous 3 %. Agir sans renoncer à nos principes, sans augmenter massivement les impôts et sans empiler de nouvelles exceptions à un système déjà bien illisible pour beaucoup de nos concitoyens. Les priorités, elles ne varient pas parce qu'elles n'ont pas varié dans l'esprit des Français.

Il y a d'abord les priorités régaliennes. Assurer la sécurité des Français. Vous le voyez, le tiré à part le consacre.

C'est bien 6,7 milliards d'euros de plus qui seront consacrés à la défense l'an prochain. C'est également 175 millions de plus pour le budget de la justice pour notamment recruter du personnel pénitentiaire. C'est aussi des moyens nouveaux pour la sécurité intérieure.

Le budget du ministère de l'intérieur progressera de 613 millions notamment pour financer l'installation de nouvelles brigades de gendarmerie ou augmenter les moyens de la sécurité civile pour mieux lutter contre les incendies. Je cite et je nomme notamment une commande de nouveau canadaire. Deuxième priorité, c'est l'avenir.

Réussir la transition écologique, construire une économie décarbonée, plus so efficace. Et dans cet avenir, j'ajoute l'éducation, comment on forme mieux nos professeurs dans notre pays et comment on donne à chaque élève une chance réelle de réussir. Mais pour financer, continuer à financer ses priorités dans le temps long, il nous faut des marges de manœuvre budgétaire.

Il faut donc sortir du piège de la dépense contrainte, de l'inertie budgétaire, de l'endettement permanent. Et c'est bien en cela que ce plan est un plan de responsabilité. Il est aussi un plan de liberté car seule une nation qui maîtrise ses comptes peut laisser peut rester maître de ses choix.

Donc le plan repose sur un contrat 1, réduire le déficit 2, recréer de l'activité grâce à des réformes structurelles grâce à plus de travail pour que nous puissions et bien financer l'avenir. Sur le tir à part que vous avez reçu et sur les lignes importantes de la construction entre toutes les administrations publiques, quelques éléments. La trajectoire que nous proposons, elle est claire, prévisible et sincère.

Et vous l'avez vu, nous proposons un effort de 43,8 milliards d'euros en 2026. Ce n'est pas une coupe brutale dans les services publics puisque vous le savez, les dépenses augmenteront d'à peu près 30 milliards, 29 et quelques milliards dans le tableau que vous avez reçu contre un peu plus de 58 milliards en tendantiel. Je reviendrai évidemment sur ce tendentiel si vous le souhaitez pour comprendre comment et où nous ralentissons le rythme de la croissance de la dépense.

Ralentir le rythme de la croissance de la dépense, ce n'est pas les coupes malheureusement que certains autres pays européens ont connu il y a quelques années et il nous semble donc que cette trajectoire est à la fois maîtrisée et soutenable. Je ne nie pas l'effort, mais cet effort, je crois est équitablement réparti et il est réaliste. L'État pour cela doit être exemplaire et donc en dehors de la charge de la dette qui va augmenter, en dehors de l'effort de réarmement, vous l'avez vu, les crédits de l'État sont identiques en 2026 à ce 2025, ni plus ni moins.

Et c'est bien le signe que l'État va faire des choix. Ce n'est pas un rabot. Ce n'est pas un rabo à différencier.

Chaque mesure d'économie fait l'objet et fera l'objet évidemment de ce qu'on appelle une documentation, c'estàdire de d'éléments de réforme et de transformation sous-jacente. Pour les collectivités territoriales, le choix que nous faisons, c'est que les budgets de fonctionnement soient reconduits, revalorisés de l'inflation. dit autrement, c'est ce qu'on appelle du zéro volume pour les collectivités territoriales pour leur fonctionnement après un effort déjà important consenti en 2025 de 2 milliards.

Je rappelle également que les départements bénéficieront évidemment d'un traitement particulier au vu des difficultés financières et des dépenses qui sont les leurs. Enfin, s'agissant de la sécurité sociale, notamment des dépenses de santé, nous voulons continuer à bien soigner les Français et donc à bien financer notre modèle. Pour cela, nous voulons stabiliser la part de la richesse nationale que nous octroyons à système de santé 8,75 % en 2024.

Il nous semble là qu'il y a un niveau en part de la richesse que nous pourrions stabiliser et donc permettre à la sécurité sociale de certes mener un effort de 5,5 milliards en 2026, ce qui équivaut quand même à une hausse de quasiment 5 milliards de plus pour l'ondame vu le tendentiel qui est à peu près à plus 10 milliards. Enfin, nous allons poursuivre nos efforts pour lutter contre la fraude. Lutter contre la fraude sociale, cela fait des économies.

Lutter contre la fraude fiscale, cela fait des recettes et je tiens à saluer la constance, l'engagement et maintenant les résultats en ce domaine grâce à la persévérance de mes prédécesseurs. Ces efforts, vous le voyez, ils sont possibles, ils sont nécessaires. Mais ce plan au-delà des chiffres porte une volonté, celle de transformer l'action publique, d'en finir avec les doublons, les redondances, les agences sans cap clair et sans périmètre définis.

Cela suppose de pouvoir redonner du pouvoir au préfet pour adapter les politiques publiques aux réalités locales. Ce sont les annonces que nous avons fait la semaine dernière à Chartre avec le Premier ministre. Cela veut dire aussi de revoir nos dispositifs pour qu'ils atteignent vraiment leurs bénéficiaires sans effet d'oben.

Cela suppose d'arrêter de penser que le seul outil de l'État sont les subventions. Ce ne peut pas être un réflexe autonomie automatique pardon. Les trésoreries dormantes, les fonds européens, les partenariats privés doivent eux aussi être pleinement mobilisés.

Enfin, nous voulons un plan qui soit une responsabilité partagée, partagé par tous les niveaux de l'action publique, par tous les usagers, par toutes les forces vives du pays. Enfin, je ne peux pas détacher ce propos des réformes que nous voulons mener pour soutenir l'activité comme nous le faisons depuis 2017. Soutenir nos industries, conforter l'attractivité et se battre pour qu'il y ait plus d'activités.

Ce n'est que comme ça, nous le savons, que nous rendrons notre pays plus productif, plus prospère et ainsi un pays qui aura les ressources des finance publique qu'il souhaite dédier à ses services publics, à sa souveraineté, à ses investissements. En cela, nous devons réformer aussi nos niches fiscales qui ont créé un système fiscal complexe, parfois peu lisible, qui ne remplit plus toujours pleinement les objectifs qu'il se fixent à lui-même. Certains dispositifs ont fini avec les années par créer des situations de rente, d'autres par des inciter au travail avec des impôts plus bas, plus simps, plus efficace, avec moins d'exception.

Nous avons là une stratégie pour redonner un cap clair aussi à nos entreprises, à nos ménages et générer une économie de près de 3,4 milliards l'an prochain. Enfin, produire plus, c'est être plus nombreux à travailler. C'est pourquoi dès aujourd'hui Catherine Vrin, Astrid Pancian, engage un cycle de concertation sur trois sujets.

D'abord, comment nous pouvons réformer l'assurance chômage. Ensuite, comment nous pouvons améliorer l'accès à l'emploi et donc simplifier si nécessaire un certain nombre de conditions d'accès à l'emploi et enfin comment nous pouvons travailler davantage en ayant 2 jours de plus dans l'année où tous les Français parce qu'ils travaillent davantage créent plus de richesse et en créant plus de richesses génère plus de recettes pour l'État et plus de salaire pour ceux qui travaillent. Enfin, vous le savez, d'autres sujets ont été évoqués qui sont structurants.

Celui de la maîtrise des indemnités journalières qui représente aujourd'hui 17 milliards d'euros et qui ont connu notamment pour les arrêts maladies une très forte croissance ces dernières années. Nous voulons aller aussi plus loin en créant une allocation sociale unifiée pour que nous gommions tous ces effets de seuil qui empêchent les Français de savoir s'ils travaillent plus, comment le système social les accompagnera. Bref, vous le voyez, il ne s'agit absolument pas de faire moins.

Il s'agit de faire résolument mieux pour les Français, de le faire avec des moyens qui soient soutenables et financés, de le faire pour demain. Nous avons encore notre destin en main. Il me semble que c'est l'heure aussi de prendre nos responsabilités ensemble et que nous retrouvions l'élan, la confiance et l'optimisme qui ont fait la force de notre République et que je ne souhaite jamais remettre entre les mains d'autres que nous.

Je vous remercie. Merci. Même le nous étant nous étant très sincèrement puisque je sens un peu d'ironie non pas ce gouvernement mais notre démocratie vous parlementaires qui aujourd'hui avez souverainement le choix de faire ce budget.

Il y a des pays qui ont perdu ce droit qui ont remis les clés à des institutions internationales à leurs créanciers et c'est bien de cela que je parle. Bien merci madame le ministre. Il y a même des pays qui respectent le suffrage universel les élections pour nommer un gouvernement.

Euh madame la ministre, merci. Alors, je salue le président de la commission des affaires sociales, Frédéric Valtou dans la salle. Voilà, merci président d'être ici.

Euh et je voulais avant de vous poser quelques questions, une petite introduction parce que vous parliez tout à l'heure qu'il fallait pas d'instrumentalisation politique, mais vous accepterez quand même un débat politique autour d'un budget qui est très politique y compris un tiret à part parce que rien n'est technique en réalité. Et je rappelle que même si on a plus l'occasion de voter sur le budget depuis maintenant plusieurs années, c'est quand même une des prérogatives principales de notre assemblée et je vais essayer de faire en sorte que notre commission soit à la hauteur du débat euh qui euh se présente devant nous et qui à mon avis intéresse nos concitoyens. Euh une première remarque, vous vous l'imaginez bien. comme constitutionnellement le président de la commission des des finances et de l'opposition, vous imaginez bien que je ne partage pas votre appréciation sur le budget qui a été présenté hier pour une bonne raison, c'est que je crois que il ne correspond pas aux besoins du pays et de notre économie dans un moment de bifurcation historique, c'est-à-dire un moment où pour aller vite, le capitalisme ne s'appuie plus sur le libre échange pour, j'allais dire instaurer ses ses profits, mais sur une guerre commerciale notamment déclenché par les États-Unis d'Amérique et qui devraient entraîner chaque pays à rechercher plus de souveraineté industrielle de façon et agricole de façon à être moins à la mercie justement des barrières douanières et d'autres d'autres mesures qui pourraient être prises.

Bon et de ce point de vue-là votre budget ne a le défaut de ne pas répondre à cette question. Si je mets de côté la question de l'augmentation du budget de la défense dont 3,5 milliards n'était pas prévu, mais qui pose d'ailleurs d'autres questions démocratiques sur euh sur pourquoi pourquoi faire cette augmentation, mais on on remarque que en dehors de ça, il y a aucune marge réelle qui est permise pour une une industrialisation, une souveraineté industrielle plus grande de notre pays. Et surtout ce budget a le plus gros problème d'attaquer la consommation populaire.

Donc je rappelle qu'elle est un des feux de l'activité économique de notre pays depuis plusieurs années qui nous a même permis contrairement à l'Allemagne de ne pas rentrer en récession pendant 2 années de suite quand elle le rentrait puisqueelle elle était beaucoup plus assujettie à sa politique basée sur le commerce extérieur. L'autre gros défaut de votre budget, c'est que mais qui d'ailleurs revoit renvoie au contre vérité énuméré hier par le premier ministre, c'est que la dette de ce pays, l'augmentation de la dette depuis 2017 n'est en rien créé par une augmentation des dettes de la dette publique. Je rappelle que la dette publique a baissé de 0,5 % par rapport au PIB depuis 2017, mais bien à une baisse des recettes de trois points qui évidemment a une particularité, c'est que cette baisse de recettes a surtout favorisé, là il y a à peu près toutes les les études diverses et variables qui le disent, les plus favorisés de nos concitoyens et notamment les ultra riches à hauteur de euh plusieurs dizaines de milliards.

Bon et donc euh la réponse que vous faites, c'est il y a un déficit créé. Alors, je laisse de côté, j'allais dire les les la dramatisation de la dette avec ces comparaisons stupide avec la Grèce de 2013. Je rappelle la Grèce en 2013, c'était 13,4 % du PIB la dette et non pas 5,4 %.

Et dans un du déficit, pardon, et dans un dans un pays où le PIB était à la hauteur du de la région Île-de-France. Donc c'est juste pour éviter des comparaisons euh, j'allais dire qui sont qui sont même pas très très correctes vis-à-vis du peuple grec et de ce qu'il a pu souffrir depuis. Mais au nom de cette dette, euh vous proposez une politique et qui prétend y répondre par la baisse des dépenses publiques.

Autrement dit, le mal vient de la baisse des recettes et vous allez baisser les dépenses publiques avec les effets dont j'ai parlé. Vous dites que justement vous allez répartir les forces. que je note, c'est que les hauts revenus vont contribuer à hauteur de 10 % seulement à ces 44 milliards de baisses de de d'économie qui sont proposés.

Bon, c'est dire que si je regarde le rôle de ces haut revenus et des cadeaux fiscaux et des aides en tout genre qui l'ur été permis depuis 2017 et le rôle qu'ils ont notamment dans l'augmentation du déficit, vous conviendrez que 10 % de cette contribution euh paraît fort peu et surtout c'est la moitié seulement de ce que vous avanciez en 2025 puisque'en 2025 entre la contribution différentielle et celle sur on va dire entre guillemets les super profits, même si le rendement n'a pas été au rendez-vous espéré, mais n'empêche qu' été annoncé c'était 10 milliards. Là, je constate que le budget seulement se contente de 4 milliards. Par contre, tous les autres français vont payer d'abord au niveau des impôts puisque vous augmentez les impôts de tous les contribuables avec la non indexation des barêes de l'impôt sur le revenu et qui vont en plus faire rentrer au moins 200000 personnes dans cette imposition. et puis également sur le non abattement de 10% l'abattement de 10 % supprimé sur les retraites qui contrairement à ce qu'a dit le premier ministre si je me dis attendez vous me direz non après parce que j'ai dit beaucoup de biens de vous dans un dans un dans un un journaliste récemment me le faites pas regretter donc vous me répondrez après l'abattement de 10 % l'abattement de 10 % a été remplacé par un forfait ce forfait de 2000 € fait qu'auudess de 1600 € les retraités perdront de l'argent qui verront leur l'abattement de 10 % remplacé par cette baisse forfaitaire euh de 2000 €.

Donc il y a bien une grande partie des retraités et que je sache 1600 € on peut pas vraiment dire qu'on fait partie des privilégiés et globalement je ne pense pas que les retraités fassent partie des privilégiés qui vont de ce point de vue là être impacté donc les classes les classes moyennes par vos propositions fiscales. de la même manière à travers le PLFSS, même si je ne m'étendrai pas, mais vous faites payer la note au malades avec d'ailleurs une petite parenthèse que je fais juste mais qui m'a m'a m'a assez irrité hier quand le Premier ministre a expliqué que il allait pourchasser, j'allais dire les malades qui demandent une deuxième visite de contrôle auprès d'un généraliste pour faire des économies. Alors, quand on est dans un pays où il y a au moins la moitié du pays, on a bien du mal à trouver un rendez-vous avec un généraliste, notamment dans les déserts médicaux, je trouve que ça va beaucoup parler au français cette image, mais chacun vit dans sa tour d'ivoire.

Donc, en terme de pension pour les retraites, de chômeurs, de pauvres et de fonctionnaires, vous touchez effectivement là aussi la consommation populaire. Enfin euh vous promettez de vous attaquer au monde du travail à travers de jours fériers qui désormais seront travaillés de manière gratuite, en tout cas pas pour les entreprises et pour l'État, mais pour les salariés et vous appelez à une dérégulation du droit du travail. Bon, je vais finir sur au-delà du des collectivités territoriales où il y a quand même une baisse qui est plus importante que celle que vous annonciez jusqu'alors par rapport au tendantiel de 5 milliards, mais je vais finir sur effectivement le tiret à part qui nous a été distribué à 23h59, ça par contre je vous en sagrerai.

Euh et qui a des particularités, c'est que comme vous le dites, il y a pas d'augmentation qui suit l'inflation, il y a pas d'augmentation qui suit le tendantiel. Donc il y a déjà une baisse mais il y a trois ministères qui quelque part sont indemes : immigration, asil, intégration, aménagement général territorial de l'État, mais surtout le ministère de l'intérieur, la justice et la défense avec une augmentation de 6,7 milliards pour la défense. Et comme la valeur la globale du budget de l'État doit être stable, et bien vous avez compensé cette hausse de la défense dans sur d'autres ministères.

Alors, je vous donne les chiffres en tenant compte, je compte l'inflation, hein, c'està-dire je je je diminue d'autant le les crédits de l'afflation qui aurait dû qui a été constaté. Nous allons avoir transformation fonction publique - 29,3 %, sport jeunesse vie associative - 18,5 % 314 millions d'euros, aide publique au développement - 16,7 % économie 96 solidarité insertion égalité d'échange - 65 culture 63 relation avec territoriale 59 travail emploi administration 5 - 55 agriculture forêt alimentation - 54 cohésion des territoires dont logement - 51 ou tremer - 44 en pourcentage chez C'est moins pour l'enseignement scolaire, mais c'est quand même moins 439 millions d'euros d'impôts. Autrement dit, il y a des ministères qui vont en valeur perdre des crédits par rapport à l'an dernier et notamment, c'est la particularité et ça va rappeler pas mal de choses à des collègues qui de tout bord ici dans leur mission dans leur rapport d'information ont regretté certaines baisses de crédit.

On constate que c'est aussi beaucoup ceux qui déjà l'année dernière ont largement cotisé. Donc cette baisse est évidemment problématique. Plus le fait qu'on nous indique que au niveau des opérateurs la les opérateurs, comment dire contribueront à hauteur de 5,2 milliards en moins sur les 10 milliards du budget de l'État au à ce cette baisse.

Je vous passe je vous pose mes questions d'abord sur les la question du montant de 4,2 milliards sur les contributions sur les hauts revenus. Alors, le premier ministre a annoncé donc des mesures d'équité fiscale pour un montant de 4,2 milliards. Euh, ce ne sont pas uniquement les plus riches qui sont ici concernés puisque entre 500 millions et 1 milliard de ces 4,2 à priori, sauf si vous m'affirmez cette information s'explique par la création d'une taxe sur les petits colis que vous m'aviez présenté la semaine dernière à Ber, je sais pas s'il y a toujours d'actualité.

Donc ma question c'est que seront donc les rendements de la contribution de solidarité sur les haut revenus et de la mesure pour lutter contre l'optimisation du patrimoine ? Un mécanisme est-il prévu pour éviter les phénomènes d'optimisation qui risquent de miner le rendement prévu pour 2025 puisqu'on parle de 1,2 milliards au lieu de 2 milliards et je remarque par ailleurs une différence entre les annonces du premier ministre et le document qui nous a été transmis cette nuit. Proposez-vous de péréniser la CDHR ou bien est-ce un nouveau dispositif qui est envisagé ?

C'est une première question. 2è question avant la présentation du premier ministre, vous aviez évoqué dans la presse une réduction des 10 % des niches fiscales qui aurit dû conduire environ 9 milliards d'économie. Cependant, vous avez retenu un montant d'économie de 3,4 milliards milliards, pardon.

J'ai donc l'impression que vous n'avez pas été suivi par le premier ministre. Est-ce que vous pourriez me préciser les niches sur lesquelles vous voulez revenir et les montants concernés dans le sens où j'ai l'impression que l'abattement de 10 % sur les retraites euh dont je l'ai dit euh qui euh seront euh négatifs pour les retraiteries au-dessus de 1600 € pourrait être très largement expliqué euh cette baisse de niche fiscale. Dans les plafonds de dépenses, les crédits de la mission écologie passeraiit de 26,9 milliards d'euros à 27,5 milliards d'euros. qui continue une constitue une augmentation apparente de 600 millions d'euros.

Dans le compte d'une inflation 1 % 2026, on arrive à une évolution apparente limitée à 328 millions d'euros. Toutefois, vous savez comme moi que pour avoir une vision aussi plus sincère de l'évolution du budget de l'écologie, il faut retrancher les charges de service public de l'énergie qui ne sont pas un arbitrage politique mais un mécanisme automatique. Je précise pour tout le monde que le CSPE corresponde à l'ademnisation par l'État des surcoups pour certains opérateurs qui sont obligés d'acheter notamment de l'électricité issue d'énergie renouvelable.

Or, pour l'année 2025, la commission de dérégulation de l'énergie fixait le niveau des charges prévisionnelles à 4,2 milliards d'euros. ce qui fait qu'une fois retranché, on arrivait à un budget environnemental qui baissait de 2 milliards. Est-ce que cette fois-ci, ça va être également le cas ?

Et dans ces cas-là, est-ce que vous auriez une une estimation des CSPE à cette date ? Et enfin, vous annonciez entre 2 et 2 et 3 milliards d'économie sur les opérateurs. Le montant s'élève désormais à 5,2 milliards.

Euh les 2 et 3 milliards, c'est vous-même qui me l'aviez avancé la semaine dernière. Comment expliquez-vous ce changement d'ordre de grandeur ? Et je rappelle que ce montant est pratiquement 10 fois supérieur aux économies identifiées par la commission d'enquête du Sénat.

Donc à quoi doit-on s'attendre euh chez euh les euh opérateurs ? Voilà madame ministre mes questions. Merci monsieur le président et pardon de vous avoir interrompu.

Euh il n'y a pas de suppression de l'abattement donc je vais y revenir sur un certain nombre de points. Euh quelques points d'abord peut-être de précision sur votre intervention et évidemment des réponses. Je ne crois pas que nous puissions assimiler les grandes entreprises au super riches. mettre dans le même paquet la surtaxe d'IS en 2025 que nous avons donc pas souhaité reconduire et la mesure de contribution différentielle sur les hauts revenus, elles sont toutes les deux elles ont été présentées comme des nouvelles mesures en 2025 mais je ne crois pas que les grandes entreprises soient autre chose que des entreprises et je pense qu'il faut sur ce point être très clair sur le barê de l'impôt sur le revenu. précision.

Si les prestations sont gelées et si parce que l'inflation est très faible, le SMIC évolue peu, il y aura peu de nouveaux entrants allières puisque par définition les entrants à ne le sont que parce que leurs revenus augmente par rapport au barem. Si le barê est gelé et que les revenus sont très stables, nous sommes sur des estimations qui sont plus basses. 3è élément sur l'abattement des 10 %.

Le mécanisme actuel est quand même un peu baroque puisque c'est 10 % des retraites qui sont abattes jusqu'à 4400 € par foyer. Ce qui crée, je pense que vous en conviendrez, une forme de disparité entre les foyers qui ont un retraité qui ont jusqu'à 4400 € d'abattement et les foyers qui ont deux retraités qui ont aussi 4400 € d'abattement. D'où la proposition de faire un abattement forfaitaire par personne de 2000 € qui du coup fait que quand vous êtes un couple, l'abattement se cumule à 4000 € qui donc devient très proche de ce qui est prévu aujourd'hui.

Mais il est vrai que nous rendons le système beaucoup plus juste. C'est en fait une mesure de justice entre les retraités aisés qui sont mis à contribution vers les retraités qui sont au tout début de l'entrée dans la PAO sur le revenu. On peut appeler ça des retraités de la classe moyenne voire modeste.

Et donc c'est un recentrage d'un outil fiscal vers les retraité modeste et de classe moyenne qui paye l'impôt sur le revenu dans les premières tranches en trouvant des ressources en haut de la en haut du barem. Je pense que c'est une mesure qui est à la fois une mesure de solidarité entre retraités et qui est une mesure qui va créer de la lisibilité de l'équité avec un abattement forfaitaire par personne. Alors sur le tiret à part.

Oui, monsieur le président. Il est vrai qu'il y a des ministères qui ont des lois de programmation et qu'à ce titre leur moyens augmentent. Je tiens à signaler que le ministère de la recherche a aussi une désaugmentation de moyens à ce titre et qu'il semble utile que quand nous programmons des éléments, nous les mettions en œuvre, y compris quand un certain nombre de contraintes ont lieu.

Je tiens cependant à souligner que ce n'est pas parce que il y a des lois de programmation et que les moyens augmentent qu'il n'y a pas d'économie dans ces ministères non plus. Il y a de la réorganisation, il y a de l'efficience, il y a beaucoup de choses d'ailleurs que les ministères, j'avais même fait état dans la presse, ont demandé en plus et il contribue évidemment à l'effort général. Sur vos quatre points, rapidement sur la contribution et l'équité fiscale telle que l'a présenté le premier ministre.

Au fond, on a deux objets. On a la contribution différentielle sur les haut revenus et on a et on en a souvent débattu ici des enjeux de lutte contre la suroptimisation du patrimoine non productif qui peut être logé dans des holdings. L'objectif, monsieur le président, c'est que soit nous faisons un même outil en partant de la dite CDHR, soit nous faisons deux outils.

Et il y a un travail technique à faire avec les parlementaires sur la meilleure manière de organiser cela, le rendement attendu et de l'ordre de 2 milliards mais je suis prête évidemment et nous sommes prêts à y travailler avec vous. Sur les crédits et sur les niches, j'avais signalé que si nous faisions un rabot de 10 % sur l'ensemble des niches, cela rapporterait 8 milliards. J'en ai jamais fait un objectif parce que par ailleurs, baisser de 10 % les niches qui sont des taux de TVA réduit, vous en conviendrez que ce n'est pas très simple.

En revanche, la méthode que j'ai proposé et qui fera là aussi l'objet d'un travail avec les parlementaires en amont du dépôt du PLF pour tous les parlementaires qui souhaitent y contribuer, c'est quatre directions. D'abord, la suppression de niches obsolètes, de niches inefficaces et de niches dont nous pouvons considérer qu'elles sont arrivées à échéance et qu'il ne faut pas les renouveler. Deuxème élément, pour certaines niches très dynamiques, le choix par exemple dans limiter de 10 % la valeur. peut être par la baisse des certains plafonds, le recalibrage de taux et je pars là des niches hors crédit impôt recherche et hors service à la personne se pose ensuite le sujet des services à la personne avec les précautions que nous avons je crois tous partagé sur le fait de protéger garde d'enfant site personnes âgées personnes handicapées et je sais que dans cette commission un certain nombre d'entre vous ont travaillé sur des propositions pour que sur le reste des services tout en nous prévalant nous protégeant du travail illégal nous puissions faire des ajustements Et puis il y avait un 4e élément que j'ai exposé qui est la revue de cet abattement euh 10 %.

Ce paquet-là peut faire 3,4 milliards, il peut faire plus, il peut faire moins. Ce que j'ai aussi signalé, c'est que si on va au-delà, il semble utile de réfléchir à baisser des impôts en contrepartie de la suppression des niches pour que nous n'augmentions pas euh de manière, voilà démesurée ou en tout cas difficilement acceptable le taux de prélèvement obligatoire. sur l'écologie.

Monsieur le président, votre lecture est très juste. Le financement des ENR, des énergies renouvelables, pardon, est une obligation au titre des contrats passés. Et ce que le gouvernement va proposer en 2026, c'est que cette compensation soit financée par une part de recettes existantes dédiées, c'est-à-dire que nous présenterons dans le PLF une réforme et cela fera donc l'objet d'une mesure de périmètre précisément pour que nous rendions plus lisible la ligne écologie. et que la lisibilité pour les parlementaires soit moins disons cachée ou polluée par des éléments qui sont des éléments contractuels et qui donne parfois l'impression que certaines années le budget dit l'écologie augmente fortement, d'autres qu'il baisseraient fortement pour en fait des éléments qui sont en dehors de notre contrôle direct.

Enfin, sur les opérateurs, effectivement le Premier ministre a annoncé un effort qui, je le rappelle, est à comparé au tendantiel. Il y a trois types d'économies qu'on fait sur les opérateurs. Des économies sur leur fonctionnement et c'est en cela que la mission de Christine Navarde propose beaucoup d'éléments intéressants et tout à fait pertinents.

Des économies sur leurs investissements et des économies sur leur moyens dit d'intervention sur ce qu'il distribuent aux entreprises, aux collectivités, au ménage. Les propositions que nous faisons seront évidemment détaillées comme il se doit dans le PLF ligne à ligne. Et je peux vous donner sur les dépenses de fonctionnement un effort de 1000 à 1500 emplois liés à la réorganisation notamment en lien avec France travail, les OPCO, les chambres de commerce, les voilà un certain nombre d'opérateurs sur lequels nous avons des en ce moment d'ailleurs je pense à l'Institut national de la Consommation et autres des réformes de d'intégration notamment lancée.

Nous avons ensuite des revues de périmètre avec un recentrage nombre d'opérateurs, notamment par exemple tous les opérateurs très éparses qui soutiennent les collectivités dans leur ingénierie. On a des cofinancements parfois de l'ADEM, de l'ANCT, du CMA et nous avons actuellement une revue de dépenses en cours. Nous avons aussi l'objectif de faire financer par les C2E un certain nombre de politiques qui sont pilotés par des opérateurs.

Je pense notamment à MAP Prime Renove. Et puis nous avons effectivement une revue de nos crédits d'intervention. L'objectif pour moi c'est que nous arrêtions d'avoir des trésoreries excessive.

La trésorerie d'un opérateur, ce sont des crédits de paiement et des impôts d'hier qui n'ont pas été utilisés à l'année où on leur a dédié ces crédits et qui deviennent du coup de l'argent qu'il est difficile de piloter, difficile de d'ailleurs dont il est difficile de vous rendre compte précisément et qui sont donc des sources d'économie. Merci. Juste une petite remarque sur les vous avez raison de dire que les les missions qui dépendent des lois de programmation de la recherche voit loi de programmation générale voit leur budget augmenter en valeur mais justement c'est pas le cas de la programmation de la recherche.

L'augmentation apparente de 300 millions d'euros c'est exactement correspond à l'inflation et je vous rappelle que la loi de programmation de la recherche prévoyait une augmentation constante des moyens avec même une augmentation lors de plus 2 milliards d'euros par an à partir de 2026. On en est très loin, monsieur le rapporteur général. Ce que je vous propose madame la ministre, c'est je vous répond je vais vous poser neuf questions brèves d'ailleurs et de que vous répondiez au fur et à mesure.

C'est quand même plus facile pour vous et pour la bonne compréhension. Alors je veux bien sauf sauf que avec l'autorisation du président alors juste un truc c'est que vous rebondissez pas sur chaque question parce que sinon on en a pour très longtemps. Je m'y engage monsieur le président.

Donc madame la ministre sur les 43,8 milliards qu'il s'agit d'économiser par rapport au tendantiel, il y aurait donc une trentaine de milliards d'économie en dépenses et 14 milliards de hausse des prélèvements obligatoires. D'où deux questions, les dépenses publiques devraient augmenter en tendantiel de 61 milliards en 2026, c'est les chiffres que vous avez donné hier. Mais vous choisissez de limiter cette hausse à 29 milliards.

Autrement dit, les dépenses publiques vont augmenter de 29 milliards. Dans ces conditions, peut-on vraiment parler d'économie drastique ? Alors, monsieur rapporteur général, c'est une question cruciale.

Je vais vous donner juste quelques chiffres pour que chacun comprenne bien de quoi il s'agit. Effectivement et d'ailleurs euh nous avons euh recalibré les chiffres, la hausse tendantielle, toute dépenses publiques confondues entre 25 et 26 pour avoir précisement le chiffre, c'est 58,5 milliards. J'ai dit 61 parce que on a recalibré euh dans l'anniversaire ce choses pour être le plus précis pour que les périmètres soient euh fiables.

Cette hausse, c'est 20 milliards sur le périmètre des dépenses de l'État 197. C'est un tendentiel de près de 10 milliards sur l'ond d'âame et c'est un tendantiel d'à peu près un peu plus de 8 milliards sur les dépenses de fonctionnement des collectivités. Après, il y a d'autres éléments du tendentiel que j'ai pas détaillé parce que je serais ravi monsieur le rapporte général et vous évidemment de vous donner toute la liste.

Mais quand l'État devait évoluer d'à peu près 20, il ne va évoluer que de 7. Donc nous faisons une économie de 12 milliards sur le périmètre de l'État à la fois par la baisse des crédits budgétaires et par les enjeux de l'année blanche. Sur Londame, le + 10 tendantiel va devenir un + 5.

Donc nous faisons 5 milliards d'économies. Et sur les les collectivités, le + 8,6 va tendentiel va devenir + 3,3 et donc nous faisons 5,3 milliards d'économie. rapporteur général a raison.

Nous sommes pas dans un pays où nous sommes en train de couper la valeur des crédits, ce qui montre quand certains brand disent le mot d'austérité qu'ils n'ont pas raison. Néanmoins, quand dans un pays, au lieu de faire une hausse tendantielle de près de 60 milliards, on va arrondir, vous ne vous limitez qu'à 30 alors que vous avez des postes, comme c'est très bien expliqué dans le tir à part et que je veux relire ici, qui sont incompressibles. Charge de la dette augmente de 8 milliards.

Effort de défense augmente de 6,7. prélèvement sur recette en faveur de l'Union européenne et j'y reviendrai augment de 5,7 % alors qu'il était attendu à + 7,3 fruit d'une négociation que je peux vous détailler qui a été l'objet de beaucoup beaucoup de mon temps et de mon énergie ces dernières semaines. Vous voyez que nous limiter à plus à peu près 30 veut dire que nous reprenons en main la croissance de nos dépenses.

Deuxè question dans pardon dans ces 43,8 milliards présentés comme des économies, on trouve 14 milliards d'euros d'augmentation des prélèvements obligatoires. La lutte contre la fraude 2 milliard 3, les suppressions de niche fiscal et social 3 milliard 4, les mesures d'équité fiscal 4 milliards2 et les de jours fériers 4 milliards2. Donc environ un/ers des économies présentées comme telles sont des hausses de problèmement obligatoires.

Partagez-vous cette analyse et pourriez-vous nous détailler euh vous avez commencé à le faire, quelle niche fiscale ou sociale vous entendez précisément supprimer ou restreinte ? Je pense notamment au SISAP. Alors, il y a quelques éléments qui je veux préciser.

Il y a donc 30 milliards d'économies. Dans ces 30 milliards d'économies, il y a 1 milliard d'économies qui viennent de la réduction de la dépense sociale liée à la baisse des fraudes. Dans la partie fiscale, il y a aussi un milliard de recettes qui sont pas des nouveaux impôts mais qui sont le produit de notre lutte contre la fraude fiscale.

Il y a ensuite les mesures équité niche totalement assumé. Il y a ensuite des mesures qui sont assez peu commentées mais que le premier ministre a présenté qui sont liées à ce qu'il appelle les réformes structurelles notamment la réforme de l'assurance chômage et la reprise en main des arrêts maladies qui en tout font 1,8 milliards après notre estimation pour l'année prochaine. C'est deux réformes.

Et puis il y a l'enjeu du travail supplémentaire. Faire un calcul de coin de table avec vous. 2 jours sur 365 ça fait 1/ 180 donc 0 sur 90.

On peut dire globalement que ça fait 0,5 % d'activité en plus de manière schématique. Dans un pays où on est à 06 07 % de croissance, générer 0,5 % d'activité en plus de manière c'est un calcul le coin mais qui dit des choses intéressantes en ampleur. Ça veut dire qu'on crée de la richesse.

Quand on crée de la richesse, on peut faire deux choses. On peut d'abord qu'and est entreprise contribuer effectivement au budget de l'État et nous l'avons estimé à 4,2 milliards qui ne représente pas l'intégralité de du gain pour les entreprises de cette richesse nouvellement créée. Et dans notre pays, quand vous créez de la richesse, vous avez des systèmes de partage de la valeur.

Vous avez l'intéressement, vous avez la participation, vous avez la prime d'IT Macron qui est défiscalisée, vous avez des hausses de salaires. Et donc aujourd'hui, à l'heure où nous parlons, Catherine Vetin et Asanocian ouvrent des concertations avec les organisations patronales et syndicales pour que nous puissions voir comment si nous créons plus de richesse. Cette richesse est partagée un avec l'État qui en a bien besoin pour financer et bien notre nos services publics et avec les salariés qui pourront à ce moment-là retrouver du pouvoir d'achat.

Il n'y a pas de richesse crée dans notre pays qui n'est pas partagée et c'est bien ça qui est notre boussole. jours. 3è question, vous avez annoncé hier le premier ministre des économies sur les opérateurs de 5,2 milliards d'euros en 2026.

Vous annonciez auparavant des économies de l'ord de 2 à 3 milliards à horizon 2027. Le Sénat d'ailleurs devait faire, vous l'avez évoqué, une étude disant qu'on peut peut-être gagner 540 millions en plusieurs années. Alors, pourriez-vous nous donner le détail des 5 milliards 2 entre le fonctionnement et les investissements de ces opérateurs et surtout sur leurs interventions ?

Comment se répartissent ces économies de 5 milliards 2, y compris sur l'écrètement des fonds de roulement comme on dit chez les technos ? Merci monsieur la je viens de répondre en partie à la question. Vous savez qu'en 2025 nous avons fait 3 milliards d'économies sur les opérateurs.

Nous le préciserons évidemment dans le PLF ligne à ligne de manière transparente et claire. La différence c'est que moi je parlais d'économie qui n'était pas en tendantiel. Donc ça fait déjà une différence notamment sur les parties intervention et calibrage des dépenses d'intervention des opérateurs.

Par ailleurs, il y a des choses qui seront présentées au mois de septembre par le premier ministre dans le cadre de la refondation de l'action publique sur la manière dont nous réorganisons, reministérialisons, fusionnons et donc reprenons au fond des coups de fonctionnement. Et je l'ai dit, un certain nombre d'opérateurs ont aujourd'hui des trésoreries très importantes, notamment toutes les opérateurs qui travaillent avec France 2030 qui va nous permettre de faire des économies assez substantielles en 2026. Et donc nous vous le détaillerons évidemment, je pense que je vais pas le faire là parce que sinon ce serait lire le PLF.

Ma 4e question concerne les collectivités locales. Vous envisagez un effort de 5,3 milliards d'euros sur les collectivités territoriales sans compter le 1 mliard 3 de hausse des trois points de cotisation patronale pour la CERCN. Je comprends à partir du tiret à part que les concours financiers seront réduits de 1,1 milliards d'euros.

Mais je m'interroge donc sur les 4,2 milliards d'euros restants. Par quel mécanisme envisagez-vous de réguler les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ? Le premier ministre a a parlé d'un DICO renforcé.

Donc le DICO sera-t-il adapté ? Dans quelles conditions ? Ou à l'identique ?

De façon à ramener la croissance des dépenses des collectivités locales à à peine l'inflation, c'està-dire 1 % en 2026. Donc quels sont les mécanismes pour y arriver ? Premier mécanisme effectivement euh c'est celui du DICO euh qui est un mécanisme de ralentissement des transferts qui sont faits euh en font par des prélèvements de recettes et euh je vous indique, je l'ai déjà fait mais je le confonfirme que nous aimerions potentiellement que dans les critères de 2026 nous ajoutions en plus de ce qui a été fait en 2025 les enjeux de dépenses de fonctionnement par habitant et de dépenses d'investissement par habitant.

Évidemment, quand vous avez des dépenses de fonctionnement très élevé, bah on peut considérer que vous n'êtes peut-être et que vous avez des dépenses du coup d'investissement moins élevé. Peut-être que vous avez une gestion qui est un peu différent de ceux qui favorisent l'investissement. Il nous semble utile de favoriser plutôt l'investissement.

Deuxième mécanisme, c'est le FCTVA sur lequel nous allons à nouveau lisser la montée en charge liée aux investissements passés pour que l'impact budgétaire soit plus faible. Nous avons aussi des mesures sur la compensation euh des valeurs locatives suite à la réforme qui avait été faite sur les éléments donc d'entreprise. Enfin, nous avons d'autres dispositions qui sont plus à partie de l'investissement en lien avec le cycle électoral qui permet là aussi de réduire la prévision de dépenses des collectivités.

Mais si je résume le 5,3, vous avez donc laAD DGF qui est maintenue, vous avez le dilico pour 2 milliards, vous avez les moindres values sur l'abattement forfaitaire de 50 % sur les valeurs locatives cadastrales des locaux industriels dit le PSR VLEI pour 1,2 milliards, l'écrètement d'une partie de la dynamique de TVA limitée à 700 millions et la minoration des variables d'ajustement pour 500 millions. Tout cela évidemment sera l'objet encore de travail avec les associations d'élus. Il a été annoncé une nouvelle conférence des territoires à la fin de l'été.

Donc le quantum est de 5,3. J'y reviens sur ce point. Si nous avions conservé la dynamique naturelle de la hausse des recettes de fonctionnement, c'était à peu près, je l'ai dit, près de 8 milliards de plus que les collectivités auraient eu.

Nous limitons à zéro volume cette hausse. Donc nous la limitons à la stricte inflation. Nous la limitons à 3 milliards et donc la différence ça fait 5,3 milliards qui sont ensuite organisés par les mécanismes que je viens de citer. 5e question vous évalué l'effet d'une année blanche à 7 milliards 100 grâce à un gel de prestation la masse salariale de la fonction publique des trois fonctions publiques ainsi que du barême de l'ire mais aussi de la CG.

Je meinterroge sur la répartition des économies attendues entre ces différents items, mais aussi sur le champ des prestations ciblées. Les retraites complémentaires, pourriez-vous nous le confirmer, sont bien exclus de cette mesure. Et êtes-vous prête à maintenir le pouvoir d'achat sur les petites retraites ?

Alors le champ de l'année blanche, c'est trois grands blocs. C'est d'abord effectivement le gel des prestations sociales monétaire et des prestations de retraite. J'insiste sur prestation sociale monétaire.

Ce ne sont pas les prestations compensatrices. À ce stade de notre chiffrage, les 3,3 milliards, c'est donc les prestations qui sont donc pas en gros l'APA et pas la PCH. Ce sont les autres.

Le deuxème bloc, c'est le gel des barem IR et CSG. hier 1,4 milliards CSG 300 millions. Et c'est ensuite des éléments qui concernent plus la sphère publique.

D'abord qu'il n'y ait pas de nouvelles mesures catégorielles, pas de hausse générale de la rémunération des fonctionnaires, ça ça fait 300 millions. Je rappelle que par ailleurs les fonctionnaires continueront d'avoir leur mesure dit de GVT d'ancienneté et puis toujours à la sphère publique, il y a dans le cadre de l'année blanche un report de 6 mois dans ce nombre de projets et d'engagements notamment des grands projets ferroviaires, certains voilà qui sont projets portés par l'État qui vont être décalés 6 mois ou de certaines grandes agences qui contribuent aux collectivités. Euh sur les éléments de petite retraite, je je tiens à le dire.

La réforme de l'abattement dont je vous ai parlé bénéficie à de très nombreux retraités qui sont précisément les retraités qui sont modeste et de la classe moyenne du début de la classe moyenne. Et c'est ainsi qu'on fait de la solidarité en fait en rentre dans l'abattement dans sa mécanique progressif là où aujourd'hui il est antiprogressif. L'inflation je le rappelle est de 1 %.

Elle est donc particulièrement faible. Ce qui permet de faire cette mesure ainsi, je pense que si l'inflation avait été plus forte, une indexation totale aurait été potentiellement déraisonnable et qu'on aurait peut-être pu penser une à une demi des indexations. Enfin, euh les retraites complémentaires sont sous la gouvernance des partenaires sociaux.

Je crois qu'ils ont limité à 04 %. Voilà. Et donc, ils ont des règles de sous-indexation en fait au sein de l'argir carerco depuis quelques années.

Et donc, c'est sous leur gouvernance. L'État par définition n'a pas à s'en mêler. 6e question.

Quels sont les moyens que vous entendez mettre en œuvre pour augmenter de 2 milliards 3, soit environ de 20 % les montants recouvrés en matière de fraude fiscale et de fraudes sociales ? D'abord, nous allons faire un projet de loi dédié au sujet puisque nous sommes sur la fraude fiscale et sociale. Un point que je trouve intéressant.

Le point intéressant, c'est que nous sommes sur la fraude sociale là où nous étions sur la fraude fiscale il y a 10 ans. Il y a 10 ans sur le sujet fiscal, on arrivait à bien détecter la fraude. On avait beaucoup de mal à la recouvrer.

Aujourd'hui, l'année dernière, vous voyez en 2024, c'est 11,6 milliards de fraude fiscale qui a été encaissé. Il y a encore la possibilité d'aller plus loin, mais on est sur des quantumes qui représentent plus que l'objet la justice. Du côté de la sphère sociale, on a maintenant des meilleurs outils de détection. 1,6 milliards par exemple de travail illégal dissimulé détecté par les URSAF, mais nous avons de grandes difficultés à l'encaissement.

Les sujets de gel de euh saisis euh d'outilit de recouvrement la dans la sphère sociale sont aujourd'hui honnêtement beaucoup moins mordants si on parle ainsi que dans la sphère fiscale. D'une certaine manière, je l'avais dit quand avions présenté avec Catherine Vrain les résultats des la lutte antifraud 2024 il est plus facile de frauder la sécurité sociale et lessav que de frauder le fisque. À la fin c'est les ressources publiques dans les deux cas.

Donc ce que nous voulons faire, c'est fraude fiscale à peu près 1 milliard d'euros de recouvrement supplémentaire, ce qui à peu près ce que nous faisons chaque année en tendance en ce moment sur la fraude sociale aller chercher notamment par de l'IA une bien meilleure détection arrêt maladie prescription suractivité dans un certain nombre de domaines bien connus malheureusement les audioprothèses ou autres sur les aides publiques grâce à la proposition de loi désormais applicable de Thomas Casnav que je veux remercier pour son travail sur à la fois ma prime rénove, sur le compte personnel de de formation, nous avons des gisements tout à fait conséquilleurs, nous vous proposerons un projet de loi sur la fraude qui sera nous allons solliciter le Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines pour un examen au mois de enfin pour un dépôt au mois de septembre d'un sujet sur lequel nous devons malheureusement en permanence nous adapter. les mécanismes devant de plus en plus complexes et dans un monde aussi contraint budgétairement, il est insupportable que la fraude ne soit pas combattu avec dynamique et donc nous allons continuer ce qui a été lancé depuis maintenant quelques années. 7e question.

S'agissant de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite, il a été annoncé hier donc sa suppression au bénéfice d'un montant forfaitaire annuel situé autour de 2000 €. Quel est quel serait le montant du gain de cette mesure pour le redressement des finances publiques ? Et pourriez-vous nous indiquer le nombre de gagnants et de perdants à cette réforme et pourquoi vous n'avez pas directement abaissé le plafond de l'abattement existant de 4400 à 2000 € ?

Merci monsieur le rapporteur général. L'objectif c'était d'avoir un système je crois plus juste et il me semble qu'un abattement forfaitaire de 2000 € par personne a le mérite de la justice et de l'équité entre les retraités français. Ça aussi un mérite, c'est que ça rend le système progressif puisqu'en fait l'abattement a en pourcentage des retraites un effet plus grand sur les retraites plus petites et moyennes que sur les retraites plus élevées.

Et nous pourrons vous transmettre évidemment le tableau des dit gagnants et perdants. Comme aujourd'hui l'abattement, il est de 4400 par foyer, il y a une très grande différence entre si vous êtes seul ou si vous vivez à deux. Et donc, il nous a semblé que nous voulions là avoir un mécanisme plus lisible et le gain attendu est de l'ordre du milliard euh d'euros en 2026 sur un dispositif fiscal qui a généré plus de 4,5 milliards d'euros l'an dernier et qui pour des raisons évidentes de démographie est l'une des niches fiscales les plus dynamiques que nous avions dans notre pays. bénéficiant, je donc le redis, majoritairement aux retraités, on va dire les plus aisés avec un système du coup antiprogressif et je pense que dans notre pays aujourd'hui si nous cherchons l'équité, c'est aussi une manière d'y arriver.

Avant avant dernière question. Pratiquement dès l'examen de la loi de finance pour 2025, le gouvernement a indiqué qu'un dispositif contre une optimisation fiscale abusive mise en œuvre par certains contribuables les plus fortunés aurait sa préférence par rapport à un impôt sur la fortune comme celui d'ailleurs proposé sur le nom de taxe Zucman. Hier encore, le Premier ministre a évoqué, je cite, des mesures complémentaires concernant l'optimisation abusive des patrimoines non productifs, mais les modalités du dispositif restent extraordinairement flou.

Avez-vous tranché entre la piste d'une contribution différentielle sur les haut patrimoines sur le modèle de la CDHR qui serait reconduite éventuellement en 2026 selon tiré à part et celle évoquée également par le tiré à part d'une mesure de lutte contre l'optimisation fiscale des holdings patrimoniales. Quelles devraient être les modalités notamment l'assiette de l'imposition de ces holdings patrimoniales ? Alors, monsieur rapporteur général, je l'ai dit, il y a énormément de propositions dans le débat.

On peut pas les faire toutes parce que sinon on devient je pense illisible. Il y a un enjeu euh s'assurer que quand on a un revenu fiscal de référence, on paye 20 % d'impôts. C'est la CDHR.

Il y a un mécanisme qui est de s'assurer que les holdings dites patrimoniales ne deviennent pas des mécanismes de contournement et d'optimisation du revenu fiscal de référence lequel est ciblé par la CDHR. Et il y a un troisème sujet qui est de savoir si oui ou non nous voulons imposer le patrimoine avec ou non les biens professionnels. Je le dis ici, le gouvernement ne souhaite pas que cette mécanisme détourne les investisseurs, les entrepreneurs et donc le monde productif de faire croître les entreprises françaises.

C'est pour cela que à l'Assemblée, au Sénat, de manière très claire, le gouvernement s'est opposé à la taxe dite Zucman parce qu'elle touche les biens professionnels, que nous serions le seul pays à le faire ainsi et qu'elle conduirait massivement au départ des 1800 contribuables visés comme le Royaume-Uni a perdu 1400 contribuables et 110 milliards d'actifs avec une mesure qui a été pensée en dehors de toute coordination avec notamment les voisins du pays cité et donc nous ne souhaitons pas avoir un revenu par l'exit taxe pendant 5 ans. Nous souhaitons avoir des revenus stables dans le temps. Voilà notre position.

Mais donc vous l'avez compris monsieur la porteur général, nous allons calibrer les choses. Nous espérons un rendement d'à peu près 2 milliards avec des outils lisibles et qui ne détournent pas l'investissement productif. Dernière question portera sur les réformes structurelles qui sont estimées à 1 milliard 8 en terme d'économie dont vous avez parlé de la réforme de l'assurance chômage et également de la réforme des IGIS.

Pourriez-vous un peu nous préciser cela et y a-t-il d'autres réformes envisagées ? Ces deux-là au fond contribuent un peu à la même vision. favoriser le travail et s'assurer que nous n'avons pas dans notre système des désincitations au travail.

La réforme de l'assurance chômage dès aujourd'hui ou demain, Aside Panciant au Bouvet et Catherine Vautrin vont consulter les partenaires sociaux leur présentant l'état financier de l'UNEDIC et voyant comment nous pouvons donc remettre l'UNEDC sur une trajectoire financièrement plus viable. Et donc ça passe par un certain nombre de paramètres que vous connaissez bien et qui donc seront discutés dans ce cadre. La deuxième partie ce sont les indemnités journalières.

Je remercie le président Valtou d'être avec nous. Il connaît bien le sujet. Les indédemités journalières aujourd'hui c'est 17 milliards d'euros.

C'est une croissance de 5 à 6 % par an sur la partie arrêt maladie. C'est 25 à 30 % de croissance depuis 2019. C'est notamment beaucoup de croissance sur les jeunes qui sont pas 25 ou 30 % plus malades aujourd'hui qu'il y qu'en 2019.

On a donc un triple sujet. On a un sujet de ce que font les employeurs pour les conditions de travail. On a un sujet de ce que font les prescripteurs pour s'assurer notamment qu'ils arrêtent de prescrire des arrêts plus longs que ce que ne préconise la HAS.

Et on a un enjeu de patient et s'assurer que les arrêts maladies sont sollicités de manière adaptée et dans un logique de santé publique. Dans les pistes, il y a des enjeux de durée maximum. Voilà, il y a des enjeux, comme l'a dit le premier ministre de s'assurer que la reprise du travail ne doivent pas faire l'objet après des arrêts de 30 jours d'une visite d'un médecin du travail qui du coup prolonge l'arrêt vu la non disponibilité des médecins du travail.

Il y a des enjeux par ailleurs d'arrêt de délivrance d'arrêt maladie en téléconsultation. On a un enjeu donc de volume, de responsabilité et d'adaptation. Une bonne partie des idées que nous avons viennent du rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie dit charge et produit et nous avons des idées complémentaires sur lesquelles nous travaillerons au bien volontier avec vous.

Honnêtement 07 voyez 700 millions d'économies sur une poche de 17 milliards et sur les arrêts maladies strictement suus qui ne sont pas des arrêts liés à le régime dit ATMP. On est plutôt sur 6 à 7 milliards d'assiettes. On est quand même sur des choses au vu des dynamiques récentes de croissance sur des quantumes tout à fait atteignes.

Merci. Juste sur le débat. Est-ce que on est dans l'austérité quand on baisse le tendantiel ?

Les 12 missions je vous ai donné tout à l'heure les baissent c'est bien une baisse en valeur et pas en tendantiel hein. Monsieur Tangi. Merci monsieur le président.

Madame la ministre. Écoutez, beaucoup de questions ont été posées par le président et le rapporteur. Moi, j'aimerais plutôt insister sur l'inifficacité en fait du plan que vous proposer les Je pense que nos compatriotes n'ont pas le goût de l'effort injuste mais surtout quand cet effort est inutile.

Imaginons dans un monde horrible digne des pires cauchemars de Berstique, votre planse, qu'est-ce qui se passerait l'année d'après ? La difficulté, c'est que il y a 1,8 milliards d'euros d'économie structurelle pour au moins 18 milliards d'euros de prélèvement obligatoire et de privation, spolliation. C'est-à-dire, il y a pas de réforme de l'État et on a vraiment l'impression qu'au bout de 7 ans de de macronisme, vous êtes collectivement incapable de vous réformer, de réformer l'état obèse à la tête de laquelle vous êtes encore.

Ces ordres de grandeur à eux seuls disent tout de l'unanité de votre plan qui est le même plan que monsieur Barnier de l'année dernière et qui est finalement le même plan que vous proposez sans cesse sous toutes les formes que vous pouvez incarner par vos différents gouvernements. Où est grandes réformes structurelles qui sont annoncées ? Où sont les leçons tirées des grandes revues de dépenses sur la politique du logement, sur la politique de la formation, sur le milfeuille territorial, sur toutes si vous voulez ces fromages de la République que personne ne semble avoir le courage d'attaquer.

Vous allez parler, vous l'avez annoncé vous-même, de la contribution de l'Union européenne que ce soit l'année dernière ou cette année, c'est la principale augmentation de dépenses. Vous dites de vouloir relancer la croissance mais dans une économie contemporaine, je veux dire la première des tartes à la crème, c'est garantir l'innovation et la recherche. Le président CCrel vous l'a démontré, c'était déjà le cas de l'année dernière.

Vous sacrifiez cette recherche et cette innovation. Comment voulez-vous, entre autres choses, que l'on arrive à relancer la croissance avec une telle politique ? Mais c'est sur ces effets de bord que ça ne va pas fonctionner.

Madame la ministre, vous êtes en permanence à brandir, comment dire l'épée de Damocles que vous avez retiré de sa maigre ficelle au-dessus des retraités, au-dessus des travailleurs, au-dessus des entrepreneurs. Il n'y a pas de vision. Et donc en permanence, les acteurs économiques de notre pays ont peur à juste raison d'être tondu.

Voilà, vous n'êtes pas capable de garantir la paix fiscale car vous n'êtes pas capable de garantir le rétablissement des comptes. Donc tout ça va encore échouer lamentablement et une fois plus l'effort injuste est insupportable mais alors l'effort inutile est intolérable. Madame la ministre.

Oui bien sûr. Bon monsieur le député euh nous avons manifestement une lecture différente des choses. Je vais vous parler avant 2026-2025.

Nous faisons le plus grand effort de réduction des dépenses de fonctionnement de l'État depuis 25 ans. Je vous donne un exemple. La masse salariale de l'État augmentait de 6,7 % en 2024.

En 2025, nous serons inférieurs, en croissance à 1,5 %. Nous serons probablement même peut-être inférieurs à ce chiffre, c'est-à-dire juste juste au niveau de l'inflation. Nous serons donc juste en train de payer les mesures d'ancienneté.

Cela n'est jamais arrivé et nous allons reconduire les forts en 2026. réduire d'un fonctionnaire qui part à la retraite sur 3 en tenant compte des évolutions démographiques qui ont lieu malheureusement dans notre pays dans de très nombreux domaines qui ne demandent pas le même taux d'administration du coût futur. C'est assumé par le premier ministre et c'est annoncé.

Il est inédit que nous demandions un effort aussi justement réparti entre l'État, les collectivités et la sécurité sociale. Et nous assumons nous assumons que dans les baisses que monsieur Cockrel a décrite et qui vont générer des débats, il y a précisément l'application assez stricte d'un certain nombre de revues de dépenses. Je pense à France Compéten aux OPCO, à certaines éléments de formation.

Je pense à la FFPA, un certain nombre de dépenses y compris sociales vont être comment dit recalibré. Donc je ne peux pas vous laisser dire que ce plan serait au fond anecdotique ou décoratif. Il est calibré, il est sincère, il est inédit dans son ampleur.

Il va être évidemment la source de beaucoup de discussions, mais je pense que la première discussion qu'on doit avoir entre nous, c'est est-ce qu'il est équitablement réparti entre les sources de dépenses et entre les Français ? Deuxième élément sur lequel vous êtes revenu, c'est sur le PSRUE. Je voudrais revenir sur ce point.

Il vous intéresse souvent et il intéresse toute la nation. Nous sommes convaincus que l'Europe nous apporte une forme de paix du marché intérieur, de la stabilité et des bénéfices évidemment de protection parce que remarquez que le Royaume-Uni depuis qu'il a fait son Brexit n'est pas franchement avantagé par rapport à nous. Il se trouve qu'avec Benjamin Hadad et tous les Français qui nous représentent à Bruxelles, avec la commission, avec le Parlement, nous avons fait une réforme de trois éléments pour réussir à réduire de 1,6 milliards ce qui aurait dû être le prélément sur recette français pour l'Union européenne l'année l'année prochaine.

Il était envisagé à 7,3 milliards. Il sera donc de 5,7 d'augmentation qui nous permet d'être exactement là où le la discussion nous avait emmené il y a 3 ans alors que c'était très z auelà et que donc j'ai fait le point au commissaires, aux décideurs disant qu'il était hors de question que la France paye plus que ce qui avait été prévu et comment nous l'avons fait en réduisant le taux de préfinancement par projet dans le casadre de la politique de cohésion de 30 % à 20 % c'est revenir au niveau près Covid en réduisant le taux de préf du financement global de 4,5 % à 1,5 %. Là aussi pour revenir à des étiages précrises.

Et enfin enfin en ayant un taux de cofinancement par projet qui est passé de 100 % plus 10 % par rapport à l'existant à entre 65 et 95 %. Donc on pourra vous passer tous les éléments mais c'est une négociation technique monsieur le président sur lequelle je veux revenir parce que la Commission européenne n'est pas une entité exogène avec qui nous ne négocions rien. C'est précisément une négociation que nous avons mené avec tous les États contributeurs nets pour que comme en France on s'impose d'arrêter les dispositifs de crise, la Commission européenne reprenne un fonctionnement adapté alors qu'elle a augmenté, on le sait, les salaires et ses frais de fonctionnement de manière déraisonnable et que cela a été un argument important pour nous parce que nous voulons que l'Europe finance les agriculteurs, l'innovation, la recherche, beaucoup d'éléments, monsieur le député qui sont essentiels pour nous et que nous avons décidé de faire en européen et non plus seulement au niveau français.

Et donc nous avons décidé de à plusieurs pays mener cette négociation qui a été une réussite et je veux remercier en votre devant vous tous l'ensemble des acteurs français évidemment Bajamad qui a avec ses équipes aussi mené la bataille pour que nous arrivions à présenter quelque chose qui je sois crédible et adapté. Merci David Amiel pour ensemble la République. Merci monsieur le président.

Je voudrais commencer par un point interne à notre commission. Je pense qu'il faudrait que les questions du président et du rapporteur général soutre un peu plus ciblé pour permettre quand même aussi à l'ensemble de nos collègues, notamment ceux qui ne sont pas franciliens, de pouvoir poser leurs questions. Ceci étant dit, moi je voudrais saluer madame la ministre un plan courageux et surtout qui intervient assez tôt pour pouvoir permettre un vrai débat parlementaire puisque généralement ce degré de précision, on l'a plutôt au mois de septembre qu'à la moitié du mois de juillet.

C'est d'ailleurs aussi ce que le président Cocrel a pu rappeler malgré ses divergences de fond. En ce qui concerne l'objectif, je pense que n'en déplaise à ce que on entend ici ou là, c'est le moment où il faut réduire nos déficits, réduire l'endettement pour reconstituer des marges de manœuvre. Sinon, à la prochaine crise que nous subirons, non seulement nous ne pourrons pas protéger les Français comme nous l'avons fait au moment de la crise sanitaire et de la crise énergétique, mais nous aurons un accident de crédit qui mettra notre pays par terre.

Et je pense que c'est avec cette pensée-là qu'il faut qu'on puisse avancer. Alors bien sûr, il y a des éléments dans le plan que vous proposez qui peuvent être amélioré pour le rendre plus juste socialement, pour le rendre plus efficace économiquement. Mais nous, on ne fera pas partie de ces pons pilates budgétaires qui multiplient des lignes rouges en se lavant les mains des conséquences réelles que ça peut avoir et qu'on a d'ailleurs vu tout au long de l'année dernière.

Alors moi je voudrais madame la ministre vous poser deux questions précises. La première concerne l'année blanche puisque c'est un terme qui a évidemment beaucoup circulé. On voit ce que ça veut dire pour l'État.

Vous êtes revenu sur le gel des dépenses en valeur. On voit ce que ça veut dire pour un certain nombre de dépenses sociales. Je souhaiterais savoir ce que ça pourrait vouloir dire pour les collectivités locales.

Si les collectivités locales faisaient un effort de la même intensité que ce qui est demandé à l'État et aux transferts sociaux, quelle économie supplémentaire cela permettrait-il d'engranger y compris pour rendre certaines des mesures que vous annoncez plus justes. Deuxème question, elle concerne le gel du barême de l'impôt sur le revenu. Est-ce que vous pouvez nous donner alors peut-être a-t-il différentes d'ailleurs hypothèses de calcul mais combien coûterait le fait de pouvoir geler par exemple enfin de pouvoir dégeler plus exactement la première tranche du barême de l'impôt sur le revenu pour éviter que des contribuables rentrent dans l'impôt sur le revenu l'année l'année prochaine.

Merci. J'ai posé quatre questions. Je pense pas que ça soit exagéré.

Vous allez voir que tout le monde doit pouvoir parler. Merci madre. J'essaie vraiment de me voyez aussi pour faire des réponses très courtes mais j'espère précises.

Merci monsieur le député. Effectivement, je pense que nous avons une responsabilité collective et qu'il est sain que nous vous ayons le temps de enrichir, améliorer tout ce qui peut l'être. Nous avons à cap réduire le déficit, reprendre en main les finances publiques, améliorer les conditions d'exercice du travail des entreprises.

Et je crois que autour de ce cap, nous pouvons nous réunir dans toutes nos divergences. et différence et qu'il en va de l'avenir de notre pays. Si les collectivités se mettaient au régime zéro valeur, donc vraiment dans la stabilité, et bien ce serait un effort par rapport au tendentiel de 8 milliards.

Puisque je vous l'ai dit, euh par rapport aux 8 milliards de hausse prévu en tendantiel, les 5,3 milliards d'efforts amènent évidemment la hausse à 3,3 au lieu de 8 milliards. Il y a un petit point que je veux quand même verser par honnêteté avec vous, c'est que il est compris de la Constitution que l'autonomie de gestion des collectivités limite à 2 % des euh frais et des recettes de des recettes réelles de fonctionnement l'effort que l'État peut demander aux collectivités sur une année, ce qui est compatible avec notre 5,3 milliards mais qui est un élément important. Je note qu'il y a un élément aussi qui pourrait être gelé, ce sont les bases locatives qui sont la source de l'imposition locale.

À ce stade, comme ça été dit hier par François Repsamen et à la demande des associations d'élus, ce n'est pas inclu, je dis à ce stade, juste pour vous dire, ce n'est pas inclu dans notre copie, hein, euh de que ces bases locatives soient gelées. Donc je je verse voilà pour être totalement transparente avec vous tous la manière dont les associations d'élus aujourd'hui travaillent sur le sujet sur le barem de l'IR. Je rappelle que 75 % du rendement se fait sur le dernier descil du revenu.

Je rappelle qu'il n'y a que 45 % des ménages qui sont imposables. Et je rappelle que la dynamique d'entrée dans la peau sur le revenu, comme je l'ai dit au président, évidemment est très dépendante de l'inflation et de la croissance effective des salaires et donc des prestations. Nous avons une inflation très faible.

Dans ce cadre, il est possible que le SMIC notamment et de très nombreux salaires n'évoluent pas. pas parce qu'il y a une année blanche ou une année stabilité ou la pz comme vous voulez mais juste parce que factuellement les conditions économiques n'amènent pas à une augmentation du SMIC qui a augmenté de plus de 15 % vous savez du fait de l'inflation cumulée ces dernières années. Si vous avez un SMIC qui est stable, des prestations sociales qui sont stables et un barem qui est stable, ben il y a pas de magie.

Vous avez très peu de gens pour qui la situation change. Donc il y a beaucoup beaucoup de gens qui bien que le barê soit gelé contrairement à ce qui se passe d'habitude quand vous avez une forte inflation bien vous avez très peu de gens du coup qui rentrent dans le barem et vous avez très peu de modifications. Ceux qui devraient voir des modifications, c'est ceux dont les salaires en fait sont non ne sont pas en multiples de SMIC et sont plutôt du coup les cadres cadres supérieurs qui eux ont des rémunérations qui sont décorrélées.

D'où le l'enjeu de justice et d'équité qui est proposé. J'appelle et je vous propose d'ailleurs tous ceux qui s'intéressent de regarder les travaux tout à fait indépendants de l'Institut des politiques publiques d'Antoine Bosio et de Laurent B qui était publié la semaine dernière et qui a fait un modèle de microsimulation très détaillé des effets de différentes mesures dont nous parlons et qui en expose les effets cent par cent de revenu et qui je crois montre des choses qui dans le débat public gagneraient être bien comprises pour nos travaux futurs. Merci David Guot pour la France.

Madame la ministre, hier le premier ministre s'est demandé, je le cite, quelle part suis-je prêt à prendre à notre avenir collectif ? Et bien, si monsieur Berou après son discours hier n'a pas compris que ça part à lui et au gouvernement, bah c'est de s'en aller. Alors, il doit y avoir huit personnes dans sa tête et je ne saurais pas dire laquelle décide parce que vous justifiez votre plan de guerre sociale au peuple français par l'argument de la dette.

Ça fait 20 ans qu'on nous dit ça, mais là faut reconnaître une innovation, vous calculer la dette par seconde, c'est-à-dire que la dette française augmente de 5000 € par seconde. C'est bizarre, vous faites pas ce même calcul partout puisque les 210 milliards d'euros d'aide majoritairement aux grandes entreprises et financé massivement par la TVAADA des Français, c'est 6700 € par seconde. Il n'est évidemment pas question pour vous de toucher à un seul centime de cet argent volé, mais simplement d'utiliser des chiffres qui font peur, qui tétanisent et qui empêchent de les Français de vous contester pendant que vous les détrussez du patrimoine des plus modestes le service public.

Car vous proposez aujourd'hui de tronçonner notre service public en lui imposant 10 milliards d'euros de coûpes budgétaires dans nos écoles, nos crèches, nos services incendies et tant d'autres. Alors, il est sous-entendu que c'est pour financer notre défense nationale, sous-entendu se préparer à la guerre. Mais dans ce cas, si on se prépare à la guerre, pourquoi est-ce que c'est nos services publics que vous bombardez ? et vous vous apprêtez à rafaler la France avec un plan d'austérité aussi antisocial qui inefficace avec une année blanche qui va affecter tout le monde mais où les seuls à s'en sortir sereinement seront encore et toujours les très hauts revenus et les su profits des entreprises puisque leur contribution va reculer par rapport à l'année dernière et ce que vous faites en proposant de vous en prendre au malades en affection longue durée est d'une lâcheté pitoyable et je vous le dis ça va vous suivre longtemps parce qu'au fond votre premier réflexe en temps de crise c'est d'aller frapper dans la vie des diabétiques, des petits conamicovicidos des ouvriers avec des handicap lourds des malades d'Alzheimer plutôt qu' les frapper à la porte de Bernard Arnaud parce qu'au fond en gelant toutes les prestations sociales vous montrez que votre première intuition c'est d'aller pourrir la vie des retraités des gens au RSA ou de pères et mèr de famille plutôt que de demander aux 1800 français les plus riches de contribuer un peu plus financièrement avec la taxe Zucman dont vous m'avez dit et dont vous avez dit aujourd'hui madame la ministre que ça va être comme aux États-Unis au Royaume-Uni pardon la réforme va faire partir tout le monde.

Sauf qu'il y a pas de réforme, il y a pas de taxe zucman au Royaume-Uni. Donc sur quelle réforme vous appelez vous vous basez et sur quelle étude parce qu'il y a une réforme qui est sortie cette année qui permet de faire rentrer les oligarques russes et les plus riches revenus étrangers installés à Londres dans le droit commun et il y a pas de données fiscales aujourd'hui disponibles. Bon sur quoi vous appelez parce que sinon vous êtes juste une porte-parole des lobby de milliardaires.

Par contre sur les impôts des Français vous vous ne gênez pas parce que dès l'année prochaine si vous n'indexez pas l'impôt sur le revenu sur l'inflation les impôts vont augmenter pour les contribuables. Enfin, je finis très rapidement là-dessus sur les deux jours fermiers. Je croyais en 2019 qu'Emmanuel Macron disait que ça ne servait à rien.

Là, c'est tellement énorme que ça ressemble à une annonce faite pour être retiré pour faire semblant de négocier. En tout cas, pour le groupe insoumis, vous n'aurez que la Bien sûr, madame la ministre. On on ne fait pas semblant et très factuellement parce qu'un certain nombre de vos de vos mots et de vocabulaires ne correspondent pas à l'éthique, j'allais dire et et l'esprit de ce que nous faisons, il n'y a pas de baisse du financement des écoles.

Enseignement scolaire est en hausse. Il n'y a pas de baisse du financement des crèches. Le Fond National d'Action sociale de la CAF a des moyens qui augmentent de 6 % par an dans le casadre de sa convention d'objectif et de gestion sous le contrôle de la du conseil d'administration de la Caisse nationale des assurances de l'assurance. des politiques d'allocation familiale.

Il n'y a pas de baisse du financement de la politique incendie puisque je vous l'ai dit, la sécurité civile voit ses moyens augmentés. Nous allons commander de nouveaux Canadaires et donc je pense que il y a sûrement plein d'exemples que vous pourriez trouver sur lequels nous pourrions constater ensemble qu'il y a effectivement des économies mais ni école ni crèche ni incendie. Donc je crois là vous voyez les propos étaient un peu excessifs.

J'ai répondu à vos questions. Non et demander votre source en fait. Quelle est votre source ?

C'était ça la question. Mais demander la parce que vous avez dit qu'il y avait une étude en Grande-Bretagne qui montrait que les gens étaient partis. Euh ce n'est pas une étude, ce sont des constatations qui se lisent dans toutes les études économiques.

Une réforme mais je je vous je vous vraiment volontiers. L'Office for budget review lobbyar britannique peut vous montrer qu'il y a une réforme fiscale, qu'il y a 140 1400 personnes qui ont quitté le Royaume-Uni, 110 milliards d'actifs qui ont quitté le Royaume-Uni fait des mesures fiscales récentes et du Brexit et du décalage d'imposition. Moi, j'ai j'ai aucun problème à évidemment vous partager ces éléments.

Donc OK, allez, on passe au suivant. Une réforme fiscale qui a été prise après le Brexit et qui a amené à ses résultats. Voilà.

Donc, c'est pas c'est pas la même chose qu'une taxe duman. Euh le suivant, le Je dis autrement, si une taxe qui n'est pas Zucman a cet effet, vous imaginez bien qu'une taxe dite Zucman aurait des effets décuplés. Philippe Brun.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, Madame la ministre, le budget présenté hier par le Premier ministre et présenté aujourd'hui devant cette commission des finance par vous-même est pour nous inacceptable. Il est inacceptable parce qu'il fait reposer l'essentiel de l'effort sur les classes populaires et les classes moyennes. 3/4 de l'effort sur les travailleurs sur des gens déjà essauré par la crise inflationniste, l'explosion des prix alimentaires durant les deux dernières années, la stagnation des salaires et dont nous voyons déjà les résultats économiques avec ce phénomène de déconsommation qui met en difficulté aujourd'hui nos entreprises et explique la croissance très faible du pays. budget donc profondément injuste.

L'année blanche, cela a été documenté par l' FCE trois fois plus dur pour les 10 % les plus pauvres que pour les 10 % les plus riches et c'est un budget inefficace économiquement car il portera un coût fatal et nous le disons avec gravité à l'activité dans notre pays à la production puisque jamais un effort structurel aussi important n'a été réalisé dans notre pays et nous en connaissons les conséquences. L'OFCE a par exemple documenté que les forces structurels importants qu'on senti sous le quinquena de 2017 de 2012 à 2017 avait renié la croissance de 0,8 points. Ce sera encore davantage malheureusement si l'on continue.

D'autant plus que d'ailleurs vous avez choisi et c'est ce qui ressort du tiret à part d'attaquer un de politiques publiques qui justement sont génératrices de croissance. Je pense notamment au logement et au travail et à l'emploi. Ce sont les deux missions principales auquelles vous attaquez. là où l'on sait que le rendement du logement multiplicateur kénésien est le plus élevé de toutes les politiques publiques.

Et là, c'est donc là-dessus sur l'investissement, sur les infrastructures que les couples vont être les plus importantes. Alors, les questions sont les suivantes. La première, avez-vous conscience de l'effet économique des mesures que vous mettez en place ?

La deuxième, pourquoi ne pas tenir la parole que vous aviez eu devant nous et la lettre du premier ministre concédaé au socialiste en janvier, celui de travailler sur une contribution différentielle sur les haut patrimoines. 3è question, quelle privatisation voulez-vous opérer puisque le premier ministre a annoncé un certain nombre de sessions d'actifs dans le périmètre de l'Agence des participations de l'État ? Question suivante : comment arrivez-vous à 5 milliards d'économie sur les opérateurs ?

Toujours pas compris comment. Et enfin, pouvez-vous décomposer les 7 milliards sur l'année blanche parce qu'en refaisant les mêmes calculs, nous n'arrivons pas à ces 7 milliards et plutôt à 6 milliards. Merci beaucoup.

Merci monsieur le député. Euh plusieurs éléments. Je ne sais pas comment vous dites que 3/4 de l'effort est porté par les travailleurs parce que quand l'État fait des économies sur son fonctionnement, son organisation, quand les collectivités réduisent leurs dépenses de fonctionnement, j'ai du mal à savoir comment ensuite on trouve directement quels sont les euh acteurs, l'OFCE.

Et c'est pour ça que je vous amène à peut-être ajouter à votre lecture des propositions, celles qui a été faite par d'autres économistes qui sont ceux de l'incul des politiques publiques. Le FCE n'a regardé que l'impact du gel des prestations sociales. Ce que nous proposons est de nature différente puisque nous y incluons le gel des baremes.

Et l'IPP fait un travail qui précisément montre que il faut faire les deux ensemble si nous voulons être justes. Parce qu'effectivement, et je le concède, si nous ne faisions que le gel des prestations sociales, la mesure ne serait pas bien répartie puisqu'elle ne concernerait que les Français qui en bénéficient de ces prestations et qui sont par définition les Français les plus modestes. Donc l'IPP vous le montre, la réforme que nous proposons cette stabilité générale a en fait un effet très homogène en pourcentage et donc en euros et par définition ce sont ceux qui ont le plus de revenus qui contribuent le plus en euros au rendement de la mesure. l'effet récessif.

Vous savez aujourd'hui ce qui est et la Banque de France notamment le montre très bien l'INC aussi. Ce qui mine le plus notre croissance c'est l'incertitude. Nous avons un taux d'épargne au plus haut. 20 75 % de la revalorisation des retraites de 2025 a été épargnée.

Nous avons un investissement des entreprise qui est euh aujourd'hui à ton et décalé par rapport aux dynamiques notamment qui reprennent en Europe. Il est clairement euh établi par les meilleures économies de notre pays que notre multiplicateur kinésien aujourd'hui ne marche plus, ne fonctionne plus et que la première chose à faire, c'est redonner de la visibilité pluriéannuelle sur la conduite du pays, sur le coût de le coût de l'investissement. Donc les taux d'intérêt et la confiance que les acteurs économiques qui soient ménagent entreprise peuvent avoir sur la trajectoire fiscale et donc ce que nous proposons veut y contribuer.

Sur les opérateurs, j'y reviendrai. Il y a une partie qui est des éléments de réorganisation, c'est plutôt en centaines de millions. Il y a ensuite des dépenses d'intervention qui ce que nous assumons de ralentir par rapport au tendantiel.

Il y a aussi un certain nombre de missions que nous allons faire faire par un opérateur et non plus 1 2 ou trois. Et donc là, nous avons un recentrage qui fait lui aussi des économies. Tout cela sera détaillé et je le redis, un élément important des économies vient du fait que nous allons pas réenvoyer des crédits de paiement nouveaux à des opérateurs qui ont beaucoup de trésorerie.

La trésorerie, c'est des crédits de paiement du passé qui doivent d'abord être utilisés avant qu'on renvoie des crédits de paiement nouveaux sur les éléments de contribution différentielle au patrimoine holding sur optimisation. Je crois l'avoir dit sur tous les tons à tous les groupes pour l'instant. Nous voulons y travailler.

Nous sommes à votre écoute. Nous avons travaillé sur un de scénarios que nous exposerons aux députés et aux parlementaires qui le souhaitent pour que nous mettions dans le PLF des mesures adaptées à notre pays qui protègent l'investissement et qui effectivement disent qu'il n'est insupportable que de manière légale on puisse dans notre pays sur optimiser son revenu fiscal de référence et ainsi échapper aux impôts qui existent sur l'année de stabilité ou année blanche comme vous le dites. La différence entre nous et je suis ravie de vous passer le détail de la construction de notre estimation, c'est que nous y ajoutons aussi les effets du décalage de 6 mois dans ce nombre de grands projets de l'État parce que l'année de stabilité s'applique aussi à nos propres fonctionnements, à notre propre masse salariale pour qu'elle soit là aussi incluse dans le travail.

Merci. Le premier ministre a souhaité indiquer que nous pourrions un peu que dans la logique des PIA potentiellement décapitaliser un certain nombre de participation en regarder la ressource, générer des intérêts et avec ces intérêts financer notamment des programmes de recherche. C'est un mécanisme qui a eu de la valeur dans le passé et qui que nous souhaiterions pouvoir réexaminer aujourd'hui.

Merci Philippe Juvin, droite Républi. Merci monsieur le président, madame la ministre. Bon, tout d'abord, sur le constat, nous sommes tout à fait satisfaits de la lucidité de celui-ci devant la très grande gravité de la situation.

Sur les propositions, nous sommes également satisfaits qu'un certain nombre de nos propositions a été reprises, mais très clairement, il y a encore des angles morts et sur lesquels nous allons travailler durant la discussion parlementaire. L'effort doit porter surtout le premier ministre a dit qu'il fallait que les Français fassent des efforts. Les Français se feront des efforts à deux conditions.

S'ils ont l'impression que l'effort est réparti sur tout le monde, ceux qui travaillent comme ceux qui ne travaillent pas. Mais aussi mais aussi si l'État fait lui aussi des efforts. Enfin, la philosophie générale, je crois que nous partageons, c'est dépenser moins, dépenser mieux et travailler plus.

Alors, d'abord dépenser moins. Une remarque sur 44 milliards versus 1700 milliards, ce n'est pas un budget d'austérité. Ceux qui vous parlent d'austérité, 44 sur 1700, c'est pas ça l'austérité.

L'austérité, ça serait une baisse en volume réel et on y est, on n'y est évidemment pas. Donc nous pensons qu'on peut aller plus loin. Nous allons vous faire des propositions en la matière.

Sur la page 5, en revanche, j'ai une petite question puisque je crois comprendre que l'administration centrale c'est + 22 milliards. Administration sécurité sociale + 9 milliards, administration locale moins 2 milliards. Si je lis bien le tableau, pourquoi exonère-on l'État de l'effort qu'on demande aux collectivités territoriales ?

Deuxièmement, sur les 3000 fonctionnaires à supprimer, j'avoue que notre incompréhension sur les 3000, c'est un chiffre extrêmement faible alors que on a un vrai sujet sur ce qu'on pourrait appeler l'administration administrante d'une certaine manière. Deuxièmement, sur le dépenser mieux, dépenser mieux sur la page 9, vous vous inscrivez il faut supprimer les doublons existants. On est d'accord ?

La question, c'est comment envisagez-vous de faire les doublons existants, vous parlez de l'État, les collectivités territoriales, c'est un sujet, ça fait ça fait depuis 1974, il y a eu 70 lois dont l'intitulé comportait le mot simplification. Donc, on voit bien que c'est un sujet qui n'est pas qui n'est pas d'aujourd'hui. Comment envisagez-vous de supprimer les doublons existants, en particulier des collectivités territoriales ?

Est-ce que vous allez nous annoncer une réforme de la carte des collectivités territoriales, du 1000 feuilles ? Est-ce que vous allez travailler peut-être sur la question des compétences croisées qui sont une source d'ainflation de la dépense ? C'est quelque chose sur lequel nous souhaitons qu'on puisse réfléchir.

Enfin, troisièmement, sur le travailler plus, il y a deux experts de l'OCDE, deux experts français qui ont publié un rapport très intéressant qui dit la chose suivante : "Si la France travaillait en heure, le nombre d'heures travaillai en France était similaire à celui de l'Allemag rapporté à la population, et bien nous aurions probablement des recettes supplémentaires de l'ordre de 140 milliards." C'est ce que dit le rapport du mois d'avril ou de de mars dernier. Euh évidemment, ce sujet, il est fondamental.

Et pourquoi ? Comment comment faites-vous pour augmenter le travail ? Alors vous dites il y a de 2 jours, mais les de jours c'est les 4 milliards, 4 milliards et demi.

Donc le vrai sujet c'est comment on débloque la question des heures travaillées en France qui sont insuffisantes. Moi, il me semble qu'il y a une raison pour lesquelle les Français ne travaillent pas, c'est qu'ils sont en fait très intelligents. Ils ont compris que quand ils travaillaient, on leur prenait le fruit de leur travail.

Donc baissez l'impôt et vous verrez, les Français travailleront probablement plus. Enfin, je vais terminer là-dessus. On a parlé de l'impôt sur les sociétés tout à l'heure dans la discussion.

L'impôt sur les entreprises, quand vous taxez une entreprise, elle répercute toujours ses coûts. Toujours ses coûts soit sur le consommateur en augmentant et bien les prix, soit sur ses salariés en licenciant ou délocalisant. En fait, il y a pas d'entreprise qui puissent être gratuitement assidé vachal.

Il y a un moment où on s'assoit toujours à la table des conséquences. Si les Français ne travaillent pas, ça me semble être une appréciation un peu lapidaire, chers collègues, madame la ministre. Oui, je crois que les Français travaille, monsieur le député.

Ce qui est vrai, c'est que nous travaillons quand nous sommes à temps complet en France, 122 heures de moins que les Allemands pour ces français à temps complet. 1/3, c'est la durée de travail hebdomanaire habituelle qui est plus faible d'une heure en France du fait du temps la régulation et typiquement bah 14 heures de plus dans l'année, ça permet d'en résorber une partie une partie. Et le deux autres tiers c'est un temps d'absence plus élevé de 2 semaines en France parce qu'il y a à peu près une semaine de congé et une semaine d'arrêt maladie de plus.

Donc ça c'est c'est quand même des faits qui sont le fruit des travaux. Là, c'est une étude, voyez, Rex code Eurostat, durée effective du travail en France et en Europe en 2022 que je suis ravi de partager si certains veulent aussi les sources pour travailler. Alors bon, collectivité et état, je pense qu'il faut qu'on lise bien le tableau de la même manière, monsieur le député, du fait du cycle électoral communal, nous prévoyons une baisse un peu naturelle de l'investissement des collectivités d'au moins 5 milliards en 2026 par rapport à 2025.

Donc les dépenses qui sont là dans le tableau, c'est à la fois les dépenses de fonctionnement sur lesquelles nous voulons passer à zéro volume, là où l'État lui s'impose de zéro valeur, ce qui est beaucoup plus dur. Et il inclut donc aussi les dépenses d'investissement, ce qui explique une partie de cette baisse. Comme je vous ai dit, les dépenses de fonctionnement des collectivité augmenterait de 3 milliards.

Les dépenses d'investissement diminueraient de 5, ce qui explique le - 2 que vous avez dans le tableau, monsieur le député. Donc nous, on peut pas dire queon impose aux collectivités plus que l'État. C'est plutôt l'inverse.

Par ailleurs, dans la ligne état, administration centrale, vous avez la charge de la dette. La charge de la dette, elle est portée dans cette ligne là pour tout le monde puisque vous savez que la dette des collectivités en elle-même est faible. Mais l'État sans dette pour les collectivités puisqueil y a 150 milliards de transfert de l'État aux collectivités par an.

Ces 150 milliards, ils sont pas financés garantis. Ils sont financés dans le pot commun des recettes que nous avons et parfois ils nous en manquent. Et donc je pense que il faut pas tirer des conclusions erronées de ce tableau parce que sinon on dit un peu le contraire de ce qu'on est en train de faire sur les emplois.

Bon, je vous donne un exemple. 3000 emplois pour la DG FIP, c'est 550 emplois de moins 2026 de nouveau parce que nous avons un triénal de réduction de 1700 emplois 550 en 2025 550 en 2026 et la le le la différence en 2027. Pourquoi nous faisons ça ?

Parce que nous nous réorganisons, nous avons de meilleurs outils, nous modernisons, nous avons d'autres acteurs qui vont contribuer à la baisse des emplois. Je pense notamment aux caisses de sécurité sociale, elle aussi qui ont des nouveaux outils et qui le permettent. Mais notre dynamique d'emploi, monsieur le député, il faut bien la voir comme un un paquet global.

Nous avons plus de militaires, nous avons plus de policiers, plus de gendarmes, plus d'administration pénitentiaire, nous avons plus d'acteurs dans un certain nombre de domaines. Sur les professeurs, sur les professeurs, il y a deux dynamiques. En 2026, il y a moins de professeurs parce qu'il y a aussi beaucoup moins d'élèves.

Je rappelle que la natalité a baissé de 20 %. Oui, c'est c'est un fait mesdames et messieurs les députés. Si si il y a moins de DBIN, ça c'est un fait.

Et par ailleurs, il y a un autre mouvement, c'est que nous recrutons en avance de phase 9000 élèves stagiaires puisque comme nous allons les former à partir de la licence et non plus à partir du master pendant 2 ans, nous assumons d'avoir une forme de boss de recrutement qui s'annulera ensuite du fait de la démographie évidemment parce que nous voulons mieux former les professeurs. Donc notre approche des emplois c'est des emplois là où on a besoin. Quand nous bonheurs disisons le service public, nous en tirons les conséquences et nous avons une approche qui correspond aussi à la démographie de notre pays pour que nous ayons un ratio de présence devant les Français qui soient adapté à leurs besoins.

Merci Christine Arigi. Oui. Alors les mots me manquent en fait nous attendions au pire mais en fait en fait c'est pire encore.

Et en plus de ce que vous venez d'annoncer, quand vous nous parlez d'un grand plan de lutte contre la fraude, nous avions déjà eu droit à cela avec Gabriel Atal puis les suppressions d'emploi. Je vois pas comment vous allez faire du contrôle fiscal et lutter contre la fraude tout en supprimant des emplois dans le contrôle alors qu'il avait été dit qu'au contraire vous souhaitiez stabiliser les effectifs. Mais également 4e réforme de l'assurance chômage en 10 ans quand la troisème n'a pas encore vu ses décrets publiés.

C'est franchement une inflation extravagante euh également qui porte sur tant d'autres sujets quand on voit que au cas où les plus pauvres euh retireraient euh du bénéfice du cumul de RSA PL et à location, vous voulez rationaliser également ce sujet et vous voulez traiter les malades comme étant des personnes dissociées avec la réduction la prise en charge de leurs soins quand ça ne ça n'est pas en lien avec la longue maladie. Bon, enfin bref, on pensait au pire mais c'est effectivement pire encore. Et alors du coup, je vais passer à ma dernière question, mais je vous poserai quand même les précédentes.

En fait, madame la ministre, on a eu plusieurs sources ministérielles, je dis bien ministérielles et médiatiques qui laissent entendre qu'un recours anticipé à l'article 493 est déjà envisagé pour l'examen du projet de loi de finances. Et donc, pouvez-vous nous confirmer ces sources ministérielles ou cette source ministérielle ? Vous êtes particulièrement euh sans doute informé, si le gouvernement a bien l'intention ainsi d'écourter le débat budgétaire avant même son ouverture.

Ça c'est ma première question. Je poserai les questions suivantes après si monsieur le président bien. Non, il le veut pas.

Il le veut pas. Donc je pose mes questions suivantes. Donc ma deuxième question euh c'est que vous annoncez une remise à plat des niches fiscales sans calendrier ni critère.

Pouvez-vous nous dire lesquels seront supprimées en priorité ? Allez-vous réellement cibler les niches les plus coûteuses ? Et donc par exemple le pacte du trail, par exemple la flat taxe, par exemple le dispositif comcom sur lequel s'est engagé monsieur Lombard la semaine dernière.

C'est ma deuxième question. Ma 3è question, c'est concernant la transition énergétique qui est censée être une priorité stratégique de l'action publique. Vous opérez en 2026 une reclassification budgétaire de 3,1 milliards d'euros au sein de la mission écologie, développement et mobilité durable en excluant du budget général une partie des charges du service public de l'énergie.

Comment justifiez-vous cette opération sans qu'elle soit perçue comme un désengagement masqué de l'État ? surtout dans un contexte où l'OFCE soulligne l'absence de trajectoire claire et plus annuelle des investissements liés à la transition écologique quel garantie apportez-vous sur la sincérité, la cohérence, la visibilité à long terme des financements publics pour le climat ? Merci.

Oui, mais alors madame la députée, je vais rester factuelle sur vos différentes questions dans le schéma d'emploi de la DG FIP. Vous voyez, la semaine dernière, j'ai annoncé un grand plan de relocalisation dans un centre de communes partenait brive, la Réunion, des emplois en proximité, sep nouveaux centres dans toute la France en dehors des grandes métropoles. En fait, c'est un plan où il y a des choses qu'on diminue, des augmentations d'emplois.

Il y a des créations de poste dans la fraude et vous dites non de la tête, mais je pourrais vous préciser très très exactement avec la directrice générale des finances publiques comment nous allons organisé les emplois d'ADGfIP, 93000 agents qui vont être organisés pour remplir les missions et les priorités qui sont les nôtres. Euh deuxème élément sur les niches sur les enjeux koucou. Dans quelques jours, je crois que le ministre de l'économie fera suite comme il s'est engagé devant vous. euh à l'audition qu'il a eu avec vous euh sur les différents éléments sur le trayil.

Je l'ai dit dans l'hémicycle ici, nous avons un enjeu majeur de transmission d'entreprise et nous voulons que les entrepreneurs qui quand ils arrivent à 50 55 ans aient la certitude de pouvoir bien transmettre leur entreprise et donc n'arrête pas d'investir. Et si vous n'avez pas cette certitude, vous arrêtez d'investir. La France a connu ce régime, elle est passée à côté de toute la révolution notamment de la robotique parce qu'il arrive un moment où bah les entreprises les PME n'investissaient plus.

Et donc nous voulons leur donner ces garanties de se projeter et qui nous semblent être notamment lié à notre droit fiscal. L'optimisation des holdings, j'y suis revenu. C'est même inscrit dans le tiret à part.

C'est prononcé dans le discours du premier ministre. C'est dans ma bouche depuis que je vous rencontre depuis le mois de décembre. Nous avons travaillé à différents mécanismes, soit directement sur les holdings patrimoniales, soit par une contribution différentielle.

Les résultats sont comparables sur certains aspects, différents sur d'autres. C'est un travail qu'il faut qu'on mène ensemble. calmement avec méthode et je serai ravie de vous y associer sur le budget général et l'enjeu des énergies renouvelables.

Je voudrais vraiment vous le dire. Notre enjeu c'est on va évidemment madame la députée payer ce qui est dû au titre des contrats passés. Sinon ça s'appelle la fin de l'état de droit et je n'y suis pas favorable pour être très clairement.

Voilà. Exactement. Je suis donc deuxème élément nous avons des engagements contractuels que nous allons donc tenir et financer mais pour la lisibilité du travail que nous menons ensemble. pour assurer la clarté de ce qui est un budget d'intention piloté et ministérielle à la différence d'un budget qui est un budget des facto un peu automatique lié à des prix d'énergie qui sont volatiles, il nous semble utile que nous fassions cette réforme de périmètre et que vous ayez à partir de 2026 une pleine lisibilité de ce qui est lié au financement des renouvelables en tant que tel avec une part de recettes dédiées sans création de nouvelles recettes et par ailleurs que vous ayez une visibilité sur ce qui est le budget qui incombe aux ministres et aux opérateurs dont ils ont la charge de déployer.

Je pense c'est très important. Du coup, je peux vous dire dans la ligne écologie espagère runaché le présentera, vous avez le soutien notamment grâce au C2E de la poursuite de l'accompagnement de changement de véhicule au ménage modeste. Ça ça continue.

Deuxième élément, vous avez le maintien du fond chaleur qui est un élément très important de la décarbonation de nos territoires. Donc ces deux éléments-l ils sont inclus dans les plus je crois 600 millions qui sont annoncés sur la ligne dite écologie et je serai ravi d'y revenir avec vous. Oui, madame la députée.

Moi je je ne fais pas de baratin en général. Euh je commence, je vous ai dit, c'est le temps zéro, le temps zéro de la discussion. On fait le tirer à part.

On va travailler autant que nécessaire tout le mois de septembre pour que le dépôt du PLF corresponde le plus possible déjà à ce qui peut faire compromis. Ensuite, on aura un dépôt ici. Ensuite, il y aura commission.

Ensuite, il y aura débat dans l'hémicycle. Aujourd'hui 15 juillet, vous imaginez bien que je vais pas dire euh la constitution française a changé et on se prive ou on s'oblige à utiliser tel ou tel outil. C'est pas le débat du moment.

Et vous voyez que je pense que sincèrement ce que cherche le premier ministre avec nous, c'est le devoir de construire un compromis là où vous parlement vous avez le pouvoir de nous censurer, de voter, de ne pas voter. C'est votre droit de parlementaire, c'est votre même je dire devoir de choisir votre position mais aujourd'hui n'est pas le moment d'avoir à se prononcer. Jean-Paul Mat.

Merci monsieur le président, madame la ministre. Merci pour ce discours de vérité, un petit peu comme l'a fait hier le premier ministre. Nous sommes dans une situation financière préoccupante et effectivement si nous prenons pas des mesures d'ampleur, on risque de tomber sur la censure de nos prêteurs et ça il faut totalement l'éviter.

Les efforts qui sont proposés portent principalement sur la dépense publique sont à la fois juste, réaliste et équilibrée. J'ai donc un autre ton de ce qui vient d'être dit. Bien évidemment, tout ça c'est perfectible et négociable.

Et nous appelons dès aujourd'hui, loin des postures, un large débat entre toutes les forces politiques au Parlement pour que nous arrivions à coconstruire un PLF 2026, un budget 2026. Je suis pas, je dirais, j'ai bien conscience qu'il faudra passer certainement par un 4393, mais il y a 493 et 493 et j'espère qu'on arrivera à bâtir un budget. Oui, on arrivera à bâtir un budget. qui puisse avoir des contributions également des oppositions.

Madame la ministre, j'ai quelques questions à vous poser pour mieux comprendre les propositions formulées par le gouvernement. Tout d'abord, je salue le souhait du gouvernement de créer une foncière. Euh il me semble qu'il faut un texte adéquat pour cette foncière et il y a une proposition de loi qui a été déposé par François Jollivier, Thomas Casnav et moi-même.

Je voudrais savoir si vous accompagnerez cette initiative et dans quelle condition. Ensuite, on a beaucoup évoqué des mesures de justice fiscale parce qu'elles existent et notamment dans le tir à part, il est bien par il est bien évoqué la pérénisation, une forme de pérénisation, la contribution exceptionnelle sur différentiel sur les hauts revenus et on a tendance à borner ces mesures dans le temps. Moi ce que j'aimerais c'est qu'on borne pas ces mesures dans le temps mais qu'on les borne par rapport à un déficit.

Et c'était un peu le sens de la question que j'avais posé à votre prédécesseur Laurent Saint-Martin et qui m'assurait que on pourrait péréniser cette contribution. Je rappelle simplement ça ramène la FLAC taxe à 37,2 puisqu'on a ce différentiel entre 12,8 et et 20 %. Donc ça me semble pas une petite mesure.

Ensuite sur les mesures de niche fiscale et autres, je pense qu'il est intéressant qu'on s'y poche. C'est si penche. C'est un débat excessivement technique et j'aimerais que le parlement soit associé à ces je dirais à cette réflexion globale qui me semble être une bonne piste.

Je vous remercie. Alors merci monsieur le le député. Quand vous dites que nos prêteurs et que le reste du monde a quand même un regard sur nous qui mérite de le connaître, peut-être ce serait intéressant, monsieur le président, que tous les députés de la commission aient connaissance de ce qu'on appelle le rapport dit article 4 du FMI qui a été publié lundi et qui je pense une un élément important du débat dans lequel nous sommes puisque le FMI, je résume avec mes mots, il est très important que la trajectoire qui a été présentée soit tenue.

De il est très important que les forces soient bien réparties entre état, collectivité et sécurité sociale pour que tous les enjeux de dépenses retrouvent une forme de maîtrise. Il est très appréciable que la France fonctionne comme elle le fait depuis quelques mois avec un suivi de l'exécution très rapproché et très transparent. Mais elle dit aussi en creux que notre risque sur la dette a été considéré comme plus élevé. il est passé de faible à modérer.

Ce qui veut dire que le FMI à ce stade considère que nous devons réussir ce dans quoi nous nous lançons et que si nous réussissons, nous gérons nos risques. Mais elle le FMI note aussi que ces risques ont augmenté et que donc je pense qu'il nous faut prendre très au sérieux, non pas de servir le FMI, nous servons les Français, nous décidons par nous-mêmes et nous le faisons pour nous français maintenant, mais que le monde extérieur considère que c'est une situation qui demande notre mobilisation sur la foncière. Oui, messieurs les députés, Jolivet, Mat et Casnav, la PPL que vous avez déposé et tombe à pic et il faudra que nous puissions évidemment y travailler ensemble avec tous les parlementaires qui le souhaitent dans les délais qui sont ceux de l'agenda parlementaire que vous connaissez.

Mais le texte et l'intention que vous avez rejoint pleinement la nôtre. sur les justices fiscales, on y retravaillera de manière approfondie ensemble et sur les niches fiscales évidemment je le redis et je le dis d'autant plus que j'ai eu le le grand honneur de siéger pendant 3 ans à peu près où est madame Feld aujourd'hui comme whip de la commission pour la majorité de l'époque et le travail que nous avions fait à l'époque avec Joël Girot rapporteur général sur les niches fiscales est un travail que je souhaite que le Parlement puisse poursuivre avec le plein soutien du gouvernement parce que c'est un travail de revue essentiel et démocratique. Euh Félicard, je me permets.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, la situation des finances publiques de notre pays est extrêmement dégradée. Le moment budgétaire que nous traversons est grave et impose un effort de redressement inédit.

Redressement qui aurait dû être entamés il y a plusieurs années mais qui ne sont évidemment pas de votre fait. Face à de à ce défi, nous aurions préféré pouvoir faire de vraies réformes pour rendre les dépenses publiques beaucoup plus efficientes. Mais ces réformes sont impossible de par la composition actuelle de notre hémicycle.

Hier, le premier ministre a verbalisé sans réforme structurelle possible, la situation budgétaire impose un effort massif et collectif. Afin de ramener le déficit de notre pays à 4,6 % du PIB, vous annoncez qu'un effort de 44 milliards d'euros est nécessaire. Cet objectif envoie un signal clair à nos concitoyens, à nos partenaires européens et au marchés financiers.

Il est plus que temps de remettre de l'ordre dans nos comptes. Pour tenir ce cap, la priorité doit rester à la réduction des dépenses et ce sans sacrifier les fonctions régaliennes et en préservant l'investissement. Nous devons de toute urgence reprendre le contrôle de notre dette.

Et pour cela, une règle d'or d'équilibre entre dépenses et recettes devrait être inscrite dans notre constitution. Comme je le disais, un plan d'urgence est évidemment regrettable alors que nous avons besoin de réformes structurelles pour transformer notre pays et notamment notre modèle social. Des réformes structurelles doivent être mises en œuvre pour assurer entre autres que le fait de travailler doit payer plus que le fait de ne pas travailler.

Dans le débat qui s'ouvre de pour 2026, les lignes directrices de notre groupe seront celles qui nous guident depuis plusieurs années déjà. L'État doit dépenser moins mais mieux. Nous devons travailler plus mais mieux.

Et enfin, nous devons nous ne devons pas taxer davantage pour préserver la compétitivité de nos entreprises et relancer la consommation des Français. Madame la ministre, j'en arrive à mes questions sur la suppression des deux jours fériers. Parlons-nous des de journées de solidarité non rémunéré ou de journées rémunérées donnant lieu à une augmentation de salaire.

Concernant les collectivités locales, les mécanismes de contribution doivent favoriser les collectivités et notamment les maires qui font des efforts de bonne gestion. Quels seront les critères du nouveau DICICO ? Enfin, vous annoncez plus de liberté pour les entreprises contre moins de subventions.

Auriez-vous des exemples concrets de dispositifs envisagés ? Nous avons devant nous un rendez-vous budgétaire majeur. Comme toujours, le groupe Horizon et Indépendant l'abordera avec sérieux initiative et sens des responsabilités.

Je vous remercie. Merci madame le député. Euh bon, le sujet de la règle d'or dépasse un peu ce cadre.

Vous savez que dans quelles conditions cela doit être accepté. On voit d'ailleurs que un pays comme l'Allemagne en est revenu en fait ayant vu aussi un peu les limites du système, c'est que c'est certes vertueux pour revenir l'équilibre, ça fait perdre quand même la capacité à s'adapter à des conjonctures changeantes. Il faut trouver le bon modèle.

Il me semble que l'objectif pour nous aujourd'hui dans la situation où nous sommes, c'est plutôt l'action et que oui, quand on sera revenu à une forme d'équilibre, qu'on se définiss des règles pour y rester me semble une bonne idée, mais on est encore malheureusement un peu loin. sur les réformes structurelles. Tout le plan dit en avant la production du premier ministre d'hier vise à travailler plus, à travailler plus nombreux, à innover plus, à boost notre compétitivité, à chercher plus de d'exportation, à simplifier la vie des entreprises, à moins subventionner et à plus au fond libérer la création et l'innovation des entreprises et à les chercher notamment sur la commande publique, sujet dont vos collègues sénateurs notamment sont particulièrement engagés, une forme de préférence européenne, en tout cas de meilleure mobilisation, l'argent public à ce titre, notamment dans les domaines innovants, je pense au numérique sur les journées de travail, je le redis, nous ne sommes pas sur un schéma dit de solidarité.

Nous sommes sur l'idée que nous trouvons des moyens d'accroître notre production, donc d'accroître nos richesses et quand les richesses augmentent dans ce pays, nous pensons qu'il y a un bon partage de cette richesse créée entre l'État, les entreprises et les salariés. Comme je le disais, nous avons dans notre pays beaucoup de mécanismes de partage à valeur déjà existants qui permettent justement de partager cette richesse créée avec un niveau de fiscalité d'ailleurs avantageux. Intéressement, participation prime dit Macron ou salaire.

Et le calibrage comme on dit de la mesure des 4,2 milliards pour 2 jours ne représente pas l'idée que l'État capte 100 % de la richesse créée précisément pour qu'il puisse y avoir un retour au salariés. La différence aussi c'est que nous voulons que ça s'applique à tous les Français et donc que les écoles soient ouvertes, que les services publics soient ouverts, que l'ensemble des services publics fonctionne, ce qui est un peu différent de ce qui se passe aujourd'hui lundi de Pentecôte puisque ça ne touche, vous savez que les entreprises privées. Et enfin sur le DICO, donc il sera prélevé cette semaine dans les jours qui viennent.

Nous en rembourserons un/ers en 2026 comme nous y sommes engagés et il y aura un nouveau mécanisme ensuite en 2000 donc 26 qui s'appliquera. On est très ouvert aux propositions que vous faites sur la meilleure manière d'ajuster le prélèvement pour que les collectivités qui ont comme vous dites une bonne gestion soient préservé ou incité à le rester. Notamment les enjeux je pense de bonus malus sur la part investissement fonctionnement en dépenses par habitant me semble être un assez bon critère.

De même peut-être différencier celles qui ont des charges de centralité et celles qui n'en ont pas. Euh ça peut être aussi un élément euh pour différencier un peu la réalité de la dépense. Donc on a beaucoup de travail à faire dessus, je pense beaucoup d'ajustements.

Évidemment, le Sénat euh va y contribuer, mais je pense c'est utile que les députés puissent s'engager. Merci Michel Castellani pour Liot. Oui, merci monsieur le président, madame la ministre.

Quelques remarques d'abord pour souligner la part relative énorme qui est consacrée au remboursement et dégèvement. Ces milliards constituent des ressources à destination de mystérieux bénéficiaires dont on parle peu ou pas. Par définition, ces destinataires non résidents ne participent pas à l'effort de redressement, ni même à la croissance économique, ni à rien.

Ils sont une hémorragie objective, collective. Quant aux nationaux, il reste à espérer que leur niveau d'imposition soit à la hauteur de leur revenus respectif. Je voudrais par exprimer quand même quelques inquiétudes.

D'abord sur le recul des efforts consacrés à la cohésion des territoires l'autre mère et aux relations avec les collectivités territoriales. Le recul est certainement dommageable quand on connaît les dynamiques d'investissement, d'aménagement et donc d'emploi que développent ces collectivités territoriales. inquiétude également à la vue des reculs sur les régimes sociaux et de retraite sur la solidarité, le sport, le travail, les ministères sociaux, voilà, nous ne pouvons qu'exprimer de grandes réserves quand on connaît l'ampleur des besoins, le niveau de de précarité et et des difficultés sociales.

Côté recette, maintenant, moi je ne peux que répéter ce que nous avons souligné à plusieurs reprises. Nous souhaitons que les grandes fortunes participent mieux et plus à l'effort collectif et d'autre part même si les deux sont liés que l'économie strictement financière pour être clair la spéculation pure celle qui repose sur la manipulation de sommes considérables de recours à des montages complexes voire voire à l'utilisation de paradis fiscaux euh que cela soit également sollicité à hauteur de le revenu réel. Euh pensez-vous, madame la ministre, que ce soit actuellement le cas ?

Voilà, c'est c'est une c'est une question que je voudrais vous poser. Merci madame la ministre. Merci monsieur le député.

Euh bon, la première question, je pense que j'y suis revenu avant dans mes réponses. Sur la deuxième sur l'optimisation, si j'ai bien compris que c'était ça votre angle. Oui, on a de l'optimisation qui est légale et donc quand l'optimisation est légale, ben on change les règles si on pense qu'elle n'est pas justifié ou équitable.

Et c'est pourquoi nous allons ensemble ajuster les régimes existants fiscaux pour que cette optimisation quand elle ne nous semble pas équitable et juste et bien ne perdure pas. Mais je le redis, il faut qu'on puisse protéger l'appareil productif, les investissements dans les nouvelles entreprises, dans l'innovation et qu'on calibre bien les choses. Est-ce que Est-ce que ça répond à vos questions, monsieur le député ?

C'est bien de me poser la question. C'est très dangereux ça. Écoutez, c'est c'est disons que c'est un vaste sujet.

Voilà, je passe par l'endroit pour le traiter ici. Nous aurons l'occasion de d'en reparler, j'espère. Emmanuel Morel.

Merci monsieur le président. Merci madame la ministre. Alors vous deux remarques d'abord vous optez pour un discours alarmiste enfin pas aussi alarmiste que celui du premier ministre hier qui avait fait une comparaison un peu indécente entre la France de 2025 et la Grèce de 2015.

Mais quand même, vous vous pointez une soi-disant addiction à la dépense publique. Je regrette quand même que vous fassiez jamais le lien entre la situation financière navrante du pays et la politique que vous menez depuis 7 ans parce que ça ça saute aux yeux de tout le monde sauf à vous. C'est quand même un peu un peu dommage.

Et de la même façon ce qui saute aux yeux aussi, vous avez un des éléments de langage et vu qu'ils sont repris sur un programme ou un plan qui serait juste et équilibré. Euh moi j'ai l'impression que tout le monde mais même vos électeurs ont compris que c'était ni juste ni équilibré et que vous allez prendre beaucoup à ceux qui ont peu et pas grand-chose à ceux qui ont beaucoup. Et ça ça heurte et ça heurte mon avis tous les Français pas seulement ceux qui se se reconnaissent dans dans l'opposition.

Et d'ailleurs, j'en veux pour preuve que vous êtes très précise pour tout ce qui concerne les mesures, on va dire, d'austérité, le gel des allocations, l'année blanche, la suppression d'un certain nombre de dispositifs, mais vous êtes très imprécis sur tout le reste. Ce qui pourrait nous intéresser nous, c'est-à-dire comment on fait pour les recettes, comment on fait sur les niches fiscales, comment on fait pour les exénérations de cotisation sociale. Donc non seulement c'est injuste et déséquilibré, mais c'est très imprécis sur ce qui pourrait intéresser ceux qui sont épris de justice et de progrès.

Alors moi, j'ai j'ai quatre questions très rapides. D'abord un, le premier ministre lui-même a évoqué le rapport sénatorial sur les aides aux entreprises en reconnaissant que 200 milliards c'était beaucoup. Sauf que c'est quoi la conclusion ?

Bah dans quand on vous écoute, rien ou pas grand-chose alors qu'à notre avis, il y a beaucoup de choses à chercher de ce côté-là. Deuxième chose, est-ce que vous avez une évaluation du risque récessif de votre plan ? Parce que quand même quand on déprime la consommation, qu'on gèle les investissements, il y a un grand risque de récession euh et c'està dire moins de recette fiscale, c'està dire encore plus de déficit.

C'est quoi l'évaluation que vous faites de ça ? 3è question, au moment où le chômage augmente, vous proposez de diminuer encore plus les les moyens de la mission travail emploi ? Et la seule réponse que vous faites, c'est un plan sur l'assurance chômage alors qu'en réalité, on a pas beaucoup d'évaluation sur les trois premiers et que manifestement ça marche pas beaucoup.

Dernière question, vous dites dialogue et compromis. J'ai envie de vous dire mais avec qui ? Peut-être avec le bloc central et encore, je suis même pas sûr.

Pour le reste, je vois pas bien la démarche de dialogue. Enfin, monsieur le président, ça c'est un point d'information. Monsieur Zuckman a répondu à madame Monchalin à l'instant en disant "J'ai beau cherché sur ce qui est passé au Royaume-Uni, je ne trouve rien sauf un régime dérogatoire qui s'appelait les noms d'hommes qui s'appliquaient aux oligarques russes et aux riches étrangers." Si c'est ça, ça a pas de rapport avec le taxe Zucman.

Madame la ministre, je faisais remarquer sur ce point, monsieur Zucman n'est pas dans la pièce mais comme nous avons manifestement un échange, il s'intéresse à ce que vous dites. C'est bien, ça montre que c'est intéressant, ça intéresse du monde. Ce qui se passe au Royaume-Uni est intéressant, ça montre que quand vous changez le régime fiscal, vous avez la mobilité des gens qui ont un régime fiscal.

Donc le régime des impatriés, c'est bien celui-là dont on parle, le rapport de lobbyard en 2024 vous montre que il y avait des attentes de 4,8 milliards de rendement qui sont descendu à 2,6 milliards de rendement à peu près. Pourquoi ? Parce que quand vous changez les règles, ben en fait on est dans un monde mobile.

Et le sujet n'est pas de savoir si c'est des oligarques ou pas des oligarques ou des étrangers ou pas des étrangers. Non, mais à partir du moment où nous vivons dans un monde où on peut bouger son capital, bouger de résidence fiscale et donc changer de localisation son patrimoine et ses actifs, si la France est seule à avoir un régime fiscal différent, j'ai et je suis d'autant plus vraiment détendu pour vous en parler que j'ai porté moi-même à l'OCDE comme ambassadrice à la demande du président de la République et de Bruno Lemire le fait que nous créons un pilier dit 3 dans la négociation de l'OCDE qui s'appellerait taxe et inégalité dont le but serait d'arriver comme nous l'avons fait sur les multinationales alors que personne ne croyait que c'était possible en novembre 2021 un accord mondial pour que mais je vous remercie de votre soutien mais ça a été un long travail madame la députée pour que nous arrivions à faire le même travail de cartographie des régimes fiscaux des l'identification des mécanismes qui permettent au fond d'échapper à l'impôt selon la différente typologie de revenus ou de patrimoine et que le cas échéant nous lancions une négociation mondiale et J'ai soutenu à ce titre les travaux de Gabriel Azucman qui dans le cadre d'une négociation internationale sont très intéressants. Mais si la France est toute seule et si le rendement est généré par une exit taxe, 5 ans plus tard, vous avez ni les entreprises ni le rendement.

Et donc le faire à minima aussi grand que l' CDE est un impératif et donc vous voyez qu'on a pas d'opposition puisqu'on l'a défendu avec l'Allemagne, avec le Brésil, avec l'Espagne. Donc on n pas de on n pas de d'opposition de principe mais pas tout seul. pas pour avoir raison contre tout le monde qui fera qu'à la fin on aura tous tort et il nous semble que c'est pas la bonne ligne.

Sur vos questions. Aide aux entreprises. Le premier ministre l'a dit c'est alors le rapport du Sénat mélange beaucoup de choses très différentes puisque ça va du crédit impôt recherche aux exorations de charge aux aides à l'apprentissage.

Donc c'est c'est une vision très large mais le premier l'a dit moins de normes, moins de subvention et on pense que c'est un assez bon deal entre guillemets d'ailleurs qui semble adapté à notre pays. risque récessive, j'y suis revenu. Aujourd'hui, tous les économistes, banque de France, INC indépendant vous disent ce qui pèse le plus sur la croissance française, c'est l'incertitude, notamment l'incertitude fiscale.

Il faut que nous redenions au pays un cap clair qui payera quel impôt dans les 3 ans qui viennent. Et donc c'est pourquoi ce programme que nous annonçons, il est il nous semble 30 milliards d'économie, moins de 10 milliards sur les enjeux fiscaux ciblés sur notamment révision de niche et équité fiscale, taxe petit colis et un peu de verdissement et ensuite toute une partie qui s'appelle fiscalité mais qui est liée à une création de richesse supplémentaire donc qui est d'un autre ordre travail emploi. La la le l'enjeu c'est quand même que nous remettions cette mission en cohérence avec ce qu'elle est après la crise Covid et après la crise d'inflation.

Je rappelle que même avec la la baisse envisagée, la mission sera 6,6 milliards supérieur à ce qu'elle était en 2019, c'est-à-dire 29,4 % supérieur à 2019. Ça veut pas dire que nous soyons en train là aussi nous sommes en train de revenir à un niveau qui n'est donc pas du tout celui de nous resterons quasiment 30 % au-dessus et la principale mesure qui est derrière ça peut être la lutte contre la fraude au CPF, ça peut être les baisses de frais de gestion des opérateurs dit OPCO, ça peut être la réforme lié à France compétence et donc vous voyez bien qu'on n'est pas en train de cibler directement les chômeurs. Ce serait euh évidemment pas notre objectif.

Dernier point, dialogue et compromis. Ben je suis là devant vous. Vous savez que vous êtes d'ailleurs tous venus et je vous en remercie à Bercy avec Éric Lombard et moi dans les dernières semaines.

Nous travaillons avec tout le monde. Nous le ferons avec transparence et méthodes et il en va de notre responsabilité. Vous avez le pouvoir de voter, pas voter, censurer, pas censurer.

Nous avons le devoir de créer du compromis et le faire de manière très authentique. Je me penche parce que je vous vois pas bien, monsieur le député, mais c'est bien à vous que je parle. Merci.

Ouais, madame la ministre, juste sur l'histoire de la taxe, vous vous parlez d'abord, je vous laisse le choix de de comparer des oligarques russes à nos ultra riches. Je pense que c'est en terme de de j'allais dire de d'orientation du pays dans lequel on va en fonction de d'avantages fiscaux dont on peut bénéficier, moi je les je les compare pas aux ultra riches qui habitent aujourd'hui en France et dont on peut penser qu'ils ont peut-être un comportement différent et en plus c'est pas la même chose de de partir parce que vous vous êtes vous êtes citoyen d'un pays parce qu'on va vous taxer davantage que de ne pas venir enfin ou en tout cas de repartir une fois que vous êtes venu dans un pays parce que vous aviez des avantages. Donc tout ça c'est une comparaison qui est pas raison.

Par contre, je vous conseille une excellente étude de Cleven qui a lieu en Danemark et qui montre qu'en réalité il y a très peu d'évolution sur le même type pour le coup que des TAS TAC Duukman et je vous rappelle que quand on a rétabli l'ISF, les départs ont été infimes en France. Donc ça me semble un peu plus sérieux que l'étude vis-à-vis des oligarques russes. Euh on va passer aux interventions d'une minute avec réponse d'une minute.

Pierre Cordier. Merci monsieur le président. Madame la ministre, jeais tout d'abord vous dire, madame la ministre, que nos compatriotes vivent relativement mal euh ce qu'ils ont entendu hier après-midi sur sur leurs écrans.

Ils ont l'impression, en tous les cas, c'est ce qu'ils me disent dans mon département des Ardenes, que l'on tape toujours sur les mêmes, les gens qui bossent, les retraités et qu'effectivement en parallèle de ça, euh l'État ne ferait pas assez d'effort dans le cadre de cette démarche. Et d'ailleurs sur la forme, je le disais tout à l'heure à notre collègue Mati, j'ai trouvé que le premier ministre donnait beaucoup de détails en réalité sur les mesures individuelles, sur les mesures qui concernaient nos concitoyens et pas du tout de détail sur ce qui allait concerner l'État. Et ça, c'est vrai que ça a été un petit peu gênant dans l'intervention qu'il a faite hier devant nos compatriotes.

Euh rien sur les agences, quelques mots, les doublons, mais rien de concret. Je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir nous donner quelques détails sur ce point et puis une question rapide sur la libération entre guillemets de l'épargne madame la ministre parce qu'on sait aujourd'hui que nos compatriotes parce qu'ils ont peur de l'avenir tésorisent et mettent beaucoup d'argent de côté. Je voulais savoir s'il y aurait pas une piste pour libérer un petit peu cette épargne et notamment que les personnes qui veulent transférer un petit peu d'argent à leur à leurs enfants, à leurs petits-enfants soient moins matraqués par l'État qu'ils ne le sont aujourd'hui.

Je pense que ça peut être aussi une solution. pour relancer une part de la consommation sur des achats assez conséquents. Je vous remercie pour votre réponse.

Merci. Euh un refondation l'action publique, chantier très profond qui a été mené dans tous les ministères. Vous savez que j'avais annoncé qu'à peu près un/ers de nos opérateurs et agences hors université auraient des formes de changement de périmètre, de modalité, de réintégration dans les ministères.

Ce sera annoncé par le premier ministre avec beaucoup de détails en septembre. Donc là, il se trouve qu'on est le 16 juillet, mais évidemment, c'est très important et l'État sera exemplaire. Deuxème élément, l'État, il y a son train de vie, il y a son immobilier, il y a sa masse salariale, on y est revenu, on est en train quand même de reprendre fortement en main nos modes de fonctionnement.

Mais l'État, c'est quoi en masse ? H 7 du tiré à part, c'est 64 milliards de d'écoles. L'État, c'est nos écoles.

C'est 24,2 milliards de cohésion des territoires. Ça c'est le soutien aux collectivités, c'est soutien à nos communes et ce que les Français voient tous les jours. L'État dans ses dépenses, c'est 10 milliards pour la justice.

C'est 30, c'est 17 milliards pour la sécurité, ce sont nos policiers. Et donc quand on dit l'État, il y a le train de vie de l'État, son immobilier, sa mas salariale comme on vous l'a dit, on est en train de prendre des mesures très fortes et on est en train de réduire le nombre de fonctionnaires et que un fonctionnaire sur 3 par 2027 ne soit pas remplacé, c'est un engagement très fort. Mais pas des fonctionnaires de madame, des fonctionnaires qui sont précisément, vous voyez ce que j'ai ce que j'ai annoncé la semaine dernière et je serais ravie d'ailleurs de vous en partager les conclusions, c'est une relocalisation.

On a relocalisé plus de 2500 emplois de la DGFI partout en France en dehors des grandes métropoles pour rapprocher les citoyens. Franc service. À moins de 20 minutes, tous les Français ont aujourd'hui un accès au services publics essentiels.

Cofinancer avec les collectivités mais nous sommes unis dans notre pays. Collectivité AT, on marche ensemble. Et donc en fait, il y a l'État administration, on va refonderer, on va réorganiser, il y a l'État qui fait des choses.

Je crois pas que ce soit là-dessus que mais c'est là que sont les plus grandes masses en fait de dépenses. Et puis ensuite, il y a l'État dans ses interventions, les niches, les transferts, les aides, les subventions où il faut que là bah on se dise un peu la vérité. Est-ce que c'est utile ?

C'est cette revueel que nous menons. Merci monsieur Denis Massilia. Merci.

Merci monsieur le président. Je voulais dans un premier temps apporter tout mon soutien au gouvernement qui prend des décisions compliquées euh et euh bien sûr apporter le soutien au Premier ministre et à madame la ministre. Euh j'ai trois questions, je vais rapide parce que je crois que le temps est limité.

Tout d'abord, concernant l'avance à l'objet de public, il y a déjà eu une baisse significative dans le budget. était initialement prévu à 4 milliards29 millions, il est passé à 3liard950 millions. Je voudrais savoir s'il y avait un effort complémentaire qui était demandé pour l'année à venir.

Je parle bien sûr des crédits de l'année en cours sur les sur quel périmètre je vous moi je vous parle donc le budget de 2025 une fois intégré les baisses pour le public donc on parle des cinq entités de ville public c'était 3 mliards950 millions. savoir si c'est des budgets qui seront reconduits à la hausse ou au même niveau pour l'année 2026 pour le PLF 2026. Première question.

Deuxième question sur les industries, les industries culturelles et créatives et un certain nombre de dispositifs de crédit d'impôts, crédit d'impôt cinéma, crédit d'impôtel public, crédit d'impôt euh international. savoir s'il y a des évolutions qui sont prévues sur l'ensemble des dispositifs du cinéma, de le public, de la musique, du jeu vidéo. Et enfin, dernière question concernant le CNC, le Centre national du cinéma et de l'image animée, il y a eu une ponction de 500 millions d'euros lors du précédent PLF.

Est-ce qu'il est prévu également pour le PLF qui vient une ponction ? Réponse courte, très court sur le sur l'audiovisuel public, si c'est bien de cela dont vous parlez, sur le périmètre d'à peu près 4 milliards, euh nous demanderons comme à l'ensemble des secteurs un effort de productivité bien réparti en fonction des capacités. Et vous savez que l'audiovisuel public c'est beaucoup de choses différentes.

C'est Radio France, c'est France Télévision, c'est aussi France Méia monond, France 5, donc que chacun porte des efforts à la proportion de leur projet, de leur développement et de leur capacité. Sur les industries culturelles dans la revue des niches, c'est et comme toutes les niches, elles sont en débat, mais je pense que il faut toujours qu'on garde l'efficacité et le rendement. Comme vous l'ai dit, c'est un projet que je souhaite vraiment mener avec les parlementaires et donc je vais pas vous détailler ici la liste, mais j'ai pas d'agne à caché sur le sujet et sur le CNC, si bien de ça dont vous parlez, vous savez que c'est une une voilà une maison qui c'est est financée par des taxes affectées très dynamiques, ce qui est une bonne chose pour la création mais qui donne beaucoup de moyens.

Et donc je pense qu'il y a un débat, vous savez, dans notre pays depuis quelques années sur la manière de s'assurer que ces moyens sont le mieux efficacement utilisés. À ce stade, il y a pas de réforme dans le projet de loi de finance sur ce sujet et les enjeux de trésorerie sont toujours à regarder avec précision. Mais Rachidati pourra présenter dans le cadre du PLF l'ensemble des mesures qu'elle propose.

Merci. Euh François Jolivet. Merci madame la ministre pour la qualité de l'exercice auquel vous livrez.

J'aurais quatre questions. Euh la première question concerne les conséquences de l'année blanche et sur le blocage des prestations sociales et notamment une qui s'appelle l'aide personnelle au logement. Je faudrait savoir si vous envisagez avec le blocage de la PL, le blocage de l'IRL comme ont pu le faire beaucoup de gouvernements lorsque ça s'est passé de cette manière-là puisque ça voudrait donc dire que le locataire n'aurait n'aurait pas de de baisse de son pouvoir d'achat.

Deuxième chose, vous avez indiqué que la revalorisation des valeurs locatives n'était pas envisagée au moment où on se parlait pour les collectivités locales. Il serait dommage qu'un retraité propriétaire voit sa retraite bloquée qu'il puisse constater l'augmentation de sa taxe foncière alors que la taxe foncière augmenté de 18 % en 3 ans avec la revalorisation passée. Ensuite, je vous ai pas entendu parler du tout de primes de la situation des primes d'activité et souhaitez savoir si vous envisagez de de non pas vous attaquer mais en tout le cas de de de regarder et et de mesurer la pertinence de ces 12 milliards aujourd'hui dans notre budget.

C'est sera ma dernière question. Et puis vous nous avez annoncé madame que le FMI avait entre guillemets décoté la dette de faible à modéré. Je souhaitais savoir quelles sont les conséquences pour les prêteurs puisque ça ne m'avait pas échappé et j'ai cru comprendre que des compagnies d'assurance pourraient plus ne plus nous acheter des obligations françaises.

Non, le FMI parle de menace pour l'instant c'est à faible. J'ai lu la note. Madame le ministre.

Bah si. Alors merci monsieur le député. Donc tous les débats que vous posez, ce sont d'excellents débats.

Il y en a qui ont été plus ou moins déjà tranchés par le Premier ministre, d'autres qui ne le sont pas encore mais qui feront, je crois, l'objet de travaux dans le cadre de ce compromis. C'est vrai qu'il pourrait être intéressant de s'assurer que les loyers n'aient pas une trajectoire déraisonnable dans une année où par ailleurs les revenus et les prestations vont elles être euh faiblement dynamiques, voire stables. Sur la taxe foncière, bon, c'est l'enjeu des bases locatives euh j'en ai parlé précédemment. sur la prime d'activité.

Euh il y a quand même beaucoup de travaux d'économistes qui nous montrent que il faut qu'on s'assure qu'elle soit bien ciblée et que au fil du temps on n'est pas au fond d'effet d'OBEN et qu'on nous ressions vraiment sur une logique d'activité. Donc c'est vraiment une incitation qui doit être forte au travail. Et sur le FMI, si vous avez des analyses de viabilité, le risque à court terme sur la dette française est toujours faible, mais son risque à moyen terme, son stock, son refinancement et son risque à long terme et donc son évaluation générale est considéré comme modéré.

Ça a pas d'impact mécanique mais ça nous dit une chose, c'est que nous devons travailler pour nous-mêmes maintenant dans un cadre où et bien les observateurs qui nous regardent voient comme nous et comme le premier ministre et comme nous tous que nous sommes en potentiel risque. Je vous ferai parvenir à la note au commissariat, monsieur Aurélien Lecoque. Merci monsieur le président.

Euh madame la ministre, honnêtement, quand je vous entends, je me demande si à la fin vous arrivez à vous regarder dans la glace, quoi. Je vous pose la question parce que très sincèrement, chaque mesure que vous nous annoncez dans le budget là fonctionne comme une véritable broyeuse sociale. Dans un pays où il y a eu de fait de cette même politique là, 650000 pauvres supplémentaires l'année dernière, 100 millions dans le pays.

Et là, de nouveau, vous tapez tout le monde retraité, malade, les enfants. Je crois que vous ne percevez pas à quel point ce budget est d'une violence sociale inouie. Alors, j'essaie de comprendre justement à quel point sur les 2 jours fériers que vous voulez faire sauter.

La question est simple, c'est est-ce que pendant ces 2 jours, les salariés toucheront leur salaire sous les conditions prévues dans leur contrat de travail ? Est-ce qu'ils seront rémunérés en salaire à ce moment-là ? Parce que ce que vous avez dit sur des questions de répartition différentes avec des modalités qui peuvent changer, honnêtement, on comprend pas.

Soit c'est du salaire, soit c'est directement un gain pour le capital et donc une baisse de salaire qui représente 1 % sur l'année s'il y a 2 jours travailler gratuit. C'est une vraie question. Et j'en profite faire juste une toute petite précision par rapport au débats qui vont animer l'ensemble du budget sur la question du mot d'austérité.

Je voulais vous lire la définition du Larousse qui dit que l'austérité c'est une politique économique qui vient réduire l'ensemble des revenus disponibles des ménages pour la consommation. Il me semble que quand on désindexe par exemple les retraites, on réduit les revenus disponibles des ménages pour la consommation. La ministre, alors euh premier point sur le taux de pauvreté, vous le savez, les chiffres de 2023 sont tout à fait important à regarder en détail et ont été calculés avant la revalorisation générale de toutes les prestations liées au reflus d'inflation de 2024 qui a eu lieu en avril.

Et donc nous le savons tous, l'analyse que fera l'INC en 2024 de ce même taux de pauvreté sera très différente parce que nous avons pris et parce que c'est notre système social, nous avons un an de décalage entre l'inflation constatée en 2023 qui était très élevée et la revalorisation des prestations qui arrive comme on dit à n + 1. Deuxème élément malade et enfant. Je ne sais pas euh aujourd'hui si vous regardez par exemple les franchises, il n'y a pas de franchise qui s'applique euh par exemple sur les enfants.

Donc je ne sais pas de quoi vous parlez mais il y a pas aujourd'hui. Voilà quand on a un pays qui a moins d'enfants et un budget pour l'enseignement scolaire qui augmente de 200 millions, on peut pas dire qu'aujourd'hui monsieur le député, j'aimerais juste voilà et enfin sur les salaires, nous sommes tous payés, nous sommes tous payés que les jours fériers tombent à un lundi, un mardi, un mercredi, un jeudi, un vendredi, un samedi ou un dimanche. Ce que je dis c'est que ces jours travaillés nous souhaitons que la richesse qu'ils vont générer soit répartie entre les travailleurs, intéressement, participation, partage de la valeur, salaire entre l'État. 4,2 milliards, c'était notre estimation de combien les entreprises pouvaient contribuer au vu de la richesse créée.

Et évidemment, bah ensuite, les entreprises qui ont s'il y a un solde ont le solde. Mais vous voyez ce qui est important c'est queon refasse le lien entre le travail qui crée des richesses et les richesses qui permettent de partager ce produit. C'est la discussion qui a lieu actuellement avec les partenaires sociaux.

Madame madame ministre juste sur cette question qu'elle est fondamentale. Quelqu'un qui gagne 3500 € par mois au mois de mai, il y aura 2 jours de travail non férier enfin mai et PAC qui seront imputés, cette personne gagnera toujours 3500 € alors même qu'il va travailler de jours de plus. On est d'accord ?

Donc c'est le cœur de la consultation. Mais je vous fais un exemple monsieur le président, répondez-moi. Est-ce qu'on est d'accord et ce que je viens de vous dire ?

Mais je vais vous faire un exemple et je comme ça vous allez voir. Non non non. Répondez-moi.

Est-ce que vous êtes d'accord ? dire est-ce que je suis d'accord avec quoi ? Avec le fait que quelqu'un qui gagne 3500 € par mois, d'accord, il va travailler le 8 mai en plus qui était férier jusqu'à maintenant, son salaire sera toujours 3500 € à la fin du mois de mai.

D'accord. Alors non, parce que nous voulons précisément que la richesse créée fasse du partage de la valeur. Non nonz parlez pas de prime et autrees, je vous parle de salaire.

Le salaire le salaire ne tiendra pas compte de la journée. C'est la consultation qui est en cours. Donc je peux pas vous dire comment les partenaires sociaux et les salariés après je vais vous donner un exemple.

Il faudrait qu'on trouve Il faudrait qu'on trouve parce que monsieur le président, il y a des années où le 1er mai, lui 8 mai tomb un samedi ou tombe un dimanche. Bah on est aussi payé 3500 € même si on a travaillé 2 jours de plus. Mais c'est important parce que Oui.

OK. Ça veut dire que alors je vais vous le faire dans l'année. Quelqu'un qui gagne 3500 fois 3500 € x 12, il va travailler 2 jours de plus et ces de jours ne feront pas de jours de salaire en plus.

Voilà, c'est tout. Vous savez que tous les prers mais au moins assumez-le parce que moi mon choix c'est que la richesse créée soit partagée entre l'État. J'ai compris, j'ai compris les salariés.

J'ai compris mais c'est une réponse importante parce que depuis hier sur les je peux vous dire que c'est le le débat et donc c'est la réalité des choses. C'est pas la même chose que une autre mesure que vous avez annoncé qui dit qu'on va monétariser on pourra monétaiser la 5e semaine de congé payé. Là c'est différent.

Là ce qui va se passer c'est que les gens avoir 2 jours de congé de de jours férier en moins pour les gens qui travaillaient pas. Et ces deux jours de férier, ils vont devoir travailler, leur salaire ne changera pas. Je voudrais, monsieur le président, juste verser à la sagacité collective un élément.

Tous les 1er janvier, nous recevons le tableau de où sont positionnés les jours fériers. Notre salaire ne change pas si les jours fériers tombent plus souvent les samedis ou les dimanches ou ils tombent plus souvent les jeudis ou les Jean-Pierre B. Je vois précisément mais notre salaire n'est pas défini au nombre de jours fériers effectivement travailler.

D'accord. Jean-Pierre Bataille. Oui, merci monsieur le président.

Ma caméra n'est pas n'est pas activée donc vous vous m'entendez ? On entend pas Jean-Pierre. Alors soit il faut améliorer, soit je passe à quelqu'un d'autre en attendant que ça s'améliore.

Monsieur le est-ce que vous m'entendez ? Oui là oui. Allez-y.

Est-ce que vous m'entendez ? Oui oui c'est bon. Bon la caméra la caméra n'est pas activée mais je je m'exprime.

Madame la ministre même si je reconnais les difficultés de votre exercice que l'effort demandé aux collectivités est trop important. 5,3 milliards d'euros en 2026 contre 2,2 en 2025, c'est 2,4 fois plus important. Euh vous conviendrez que les collectivités représentent 70 % de l'investissement public et ne pèse que 10 % de la dette de notre pays.

Alors, j'ai je suis assez d'accord avec vous sur la le freinage de l'investissement communal en 2026 année électorale. J'ai validé l'augmentation des DMTO pour les départements en 2025, mais vous savez que je suis conseil régional et que je trouve que les régions n'ont aucun n'ont aucun levier fiscal et que les régions investissent, notamment la région de France, mais toutes les régions investissent pour l'industrialisation, la réindustrialisation de du pays et que en nous privant de moyens financiers conséquents, c'est finalement l'intégralité de l'investissement que vous remettez en question et quand je j'ai écouté Philippe Juventin tout à l'heure qui vous relisait les comparatifs d'augmentation de budget celui des collectivités tendantiellement entre 2025 et 2026 va diminuer de 2 milliards d'euros alors que la seule augmentation du CRCL augmentera de 1,3 milliards. Donc comment pouvez-vous diminuer les moyens en collectivité en leur imposant des augmentations de dépenses de fonctionnement ?

Merci. Très rapidement, monsieur le député, j'y suis revenu. Un, il y a des nouvelles recettes pour les collectivités qui ont été permises par le projet de loi de finance 2025.

Je pense notamment au versement mobilité que les régions peuvent activer si elles ont des des besoins de financement. De comme je l'ai dit, l'investissement l'année des élections municipales est toujours beaucoup plus faible et nous décimons qu'il reculera de à peu près 5 milliards entre 2026 et 2025. 3.

L'effort que nous demandons en fonctionnement aux collectivités, c'est de passer à ce qu'on appelle un zéro volume, c'est-à-dire le même argent qu'en 2025 plus l'inflation, là où l'État lui s'impose, le même argent, pas plus, pas moins qu'en 2025. Donc, il nous semble que c'est un effort juste. Je rappelle qu'avec cette règle du dit zéro volume, les recettes de fonctionnement des collectivités augmenteraient vont augmenter de 3,3 milliards l'année prochaine.

C'est moins que 8, ça c'est sûr, mais c'est quand même une augmentation significative. Merci. Question courte parine Dalouse.

Oui, merci monsieur le président. Euh, j'arrive pas activer ma caméra. Vous m'entendez ?

Oui. Oui, allez-y parce que la ministre doit partir. Donc allez-y.

J'entends parler de violence sociale, d'austérité. Moi, je considère qu'aujourd'hui, il va falloir un budget de responsabilité. Les efforts que nous ne ferons pas aujourd'hui, nous les perons très cher demain.

Ils seront beaucoup plus violents. J'ai une question très simple, madame la ministre. Vous avez annoncé donc 28 milliards de réduction dans la dans le cadre de la sphère de l'État.

Mais par rapport au 438, est-ce que vous pouvez nous dire le montant global des impôts supplémentaires sur les particuliers que vous attendez sur les entreprises et enfin le montant global du périmètre des mesures sur le budget de la sécurité sociale ? Alors merci. Avoir les répartitions par bloc.

Oui. Oui. Alors, madame la députée, je vous enverrai volontiers mon petit tableau euh qui m'a qui m'a permis de d'exposer euh les tendantiels, les efforts et donc les augmentations qui seront quand même consentis par bloc.

C'est le point 1. Les 23,6 milliards dont j'ai parlé, c'est l'effort consenti par l'État en 2025. En 2026, il serait par rapport au tendantiel de 12 milliards.

L'effort pour l'ondame serait de sur la santé serait de 5 milliards par rapport au tendantiel et les dépenses de fonctionnement des collectivités, l'effort seraiit de 5,3 milliards. Je vais vous envoyer tout ça en détail. Merci beaucoup.

Je je j'accélère un petit peu parce que le sén m'attend à 18h voilà, il y a il y a plus que ce fimet qui peut intervenir. Je suis désolé pour les autres collègues mais je ne peux pas les les placer parce que la ministre doit partir. Merci.

Merci monsieur le président. Madame la ministre, très rapidement euh j'aimerais avoir des précisions, même si c'était un petit peu abordé sur ce qui est prévu en terme de budget alloué à l'audiovisuel public pour lequel il pourrait y avoir une baisse en valeur par rapport à l'année dernière. Pouvez-vous nous donner un éclairage sur ce sujet qui est un peu noyé dans l'enveloppe globale des comptes spéciaux ?

Un deuxème point, est-ce que vous pourriez nous donner quelques précisions sur l'aide publique au développement où il apparaît une forte baisse ? Alors, sur l'audiovisuel public, euh j'y suis revenu. Rachidative vous présentera l'économie euh qui est dans des quantumes en en dizaines de millions d'euros.

Donc, on est sur quelque chose qui, je crois, est une contribution mais à nouveau euh adaptée euh au financement. Sur l'aide public au développement, nous avons conduit une revue dite budget base zéro, une revue des dépenses. Qu'est-ce qui a le plus d'impact pour notre pays ?

Qu'est-ce qui a le plus d'impact pour les bénéfic bénéficiaires ? Pardon ? Nous avons décidé d'arrêter toutes les projets où nous avons de la rentabilité économique et donc plus besoin de faire de la subvention.

Je pense notamment à tous les domaines de l'écologie, une revue aussi des pays. Vous savez qu'il y avait eu un débat sur notamment les grands pays dit bricks sur leur capacité ou leurs besoins à avoir des subventions et en donnant une priorité aux enjeux de santé, aux enjeux humanitaires, aux enjeux évidemment aussi de transition nombre de pays, mais avec une revue très d'efficacité pour recentrer nos moyens sur l'endroit où ça a le plus d'impact. Bien madame la ministre, merci.

Les collègues ont pas pu leur poser leurs questions. Je propose que vous me réveillez vos questions et je les transférerai à madame la ministre. Je rappelle que pour l'enseignement scolaire, l'augmentation tient pas ne monte pas au niveau de l'inflation.

Donc il y a bien une baisse inflation comprise de 430 millions d'euros. Et madame la ministre, je vous laisse aller au s réfléchir à à cette question puisque vous avez parlé d'égalité tout à l'heure chez les retraités. un foyer fiscal dans lesquels les deux personnes gagnent chacun 2000 € et un foyer fiscal dans lequel une seule personne gagne 4000 € et l'autre zéro, vous allez voir que la baisse forfaitaire de 2000 € les impacte pas de la même manière.

Merci beaucoup chers chers collègues. Attendez avant de conclure cette réunion, il convient de procéder à la nomination d'un rapporteur pour avis sur l'article 8 du projet de loi relatif au jeux olympiques et paralympiques de 2030 dont l'examen nous est délégué par la commission des affaires culturelles. Sur cette nomination, je suis saisi de la candidature de monsieur Benjamx.

Il y a pas de souci je pense. Donc il en est ainsi décisé. On achève nos réunions.

On se retrouve le mercredi 17 septembre matin notamment pour examiner pour avis ce projet de loi au rapport de monsieur Dirx. Je vous remercie chers collègues d'avoir assisté à cette commission qui était en dehors de la séance ordinaire mais qui était bien utile je crois. Merci.