Adaptation au droit de l'Union Européenne : intervention de Christophe-André FRASSA

est à Monsieur Christophe and fr rapporteur pour avis de la commission des [Applaudissements] lois monsieur le président monsieur le ministre monsieur le Président de la Commission chers collègu rapporteur chers collègues la commission d'aménagement du territoire et du développement dur a délégué à la commission des lois l'examen au fond de neuf articles du présent du qui concerne aussi bien la commande publique ou le régime juridique de l'action de groupe que certains titres de séjour dédiés aux travailleurs qualifiés je les évoquerai donc successivement dans l'ordre des article l'article 13 tout d'abord traite de la commande publique et plus particulièrement du partenariat d'innovation il s'agit d'un marché public spécifique une innovation est nécessaire pour que l'acheteur puisse y recourir or l'article 44 de la loi de finances pour 2024 qui a inclus par nature les jeunes entreprises innovantes dans le champ d'application du partenariat d'innovation a procédé à une révision de ce régime contraire au droit de l'Union européenne l'article 13 du Dadu supprime ces dispositions pour assurer la conformité du régime du partenariat d'innovation aux directives qui le régisse la commission des Lois vous propose donc de l'adopter sans modification les articles 14 à 19 concerne l'action de groupe dont les différents régimes méconnaissent depuis 2022 plusieurs disposition de la directive action représentative chacun de ces articles procédait donc à la transposition stricte des exigences du droit de l'Union européenne au sein des sept cadres existants de l'action de groupe ce sujet n'est pas nouveau nous examinions il y a tout juste 13 mois ici au Sénat la proposition relevant pardon relative au régime juridique des actions de groupe qui visaient notamment à transposer cette directive or la commission mixte paritaire n'a jamais été convoquée par le gouvernement du fait des désaccords entre les deux assemblées l'examen du présent Dadu en fera office car à l'Assemblée nationale le rapporteur pour avis mon collègue Philippe Gosselin a substitué cette proposition de loi au dispositif de l'article 14 et proposer la suppression des articles 14 15 à 19 rendu nécessairire pour des raisons de coordination la Commission aurait pu s'en réjouir mais l'Assemblée nationale a repris sa version de la proposition de loi sans remédier aux nombreuses difficultés juridiques identifié lors de nos travaux je vous présenterai les principales difficultés le champ d'application de l'action de groupe serait universel or cela étendrait le nombre d'action d'acteurs économiques soumis au risques réputationnel engendrés par l'action de groupe surtout un tel élargissement du champ matériel détournerait les justiciables des voies de droit communs plus efficaces et rapides la qualité pour agir serait attribué au regard de critères excessivement souples la directive vise pourtant à lutter contre les conf conflit d'intérêt et assurer la lisibilité du droit l'adoption d'un agrément similaire pour des actions de groupes national et transfrontières fondé sur les conditions exigeantes énumérées par la directive paraît donc plus opportun c'est la solution que nous avions adopté l'an dernier la sanction civile en cas de faute d'losive ayant causé des dommages sériels a été rétabli au-delà du fait qu'elle ne paraît pas conforme au principe de proportionnalité des peines comme au principe de l'égalité des délits et des peines elle s'oppose à la logique de la responsabilité civile qui est compensatrice et non punitive l'attestation sur l'honneur a également été reprise ce dispositif déclaratif ne permettrait pas de prévenir les conflits d'intérêts en revanche il fournirait au demandeurs le prétexte d'installer un contentieux pénal pour faux dans le contentieux civil pour retarder une procédure déjà pluréannuelle enfin l'article 14 n'intègre pas non plus au régime juridique des actions de groupe plusieurs éléments que le Sénat avait ajouté pour l'améliorer tel que la mise en demeure préalable la procédure d'action de groupes simplifié ou encore des dispositifs consacrés spécifiquement à la prévention des conflits d'intérêts la commission des lois tient à souligner que pour faciliter l'identification d'un compromis l'essentiel des modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale ont été conservé la commission des lois propose donc de remédier aux difficultés que soulève le régime adopté par l'Assemblée nationale conformément à la proposition du Sénat et dans la perspective d'un compromis les articles 42 et 43 enfin sont relatifs à des titres de séjour relevant du titre talent au bénéfice respectif des travailleurs hautement qualifiés et des membres des professions médicales de la pharmacie l' l'article 42 procède à la transposition de la directive du 20 octobre 21 qui a procédé à la refonte du régime de la carte bleue européenne partant du constat d'un recours encore limité à ce titre de séjour la directive assoupli les conditions de sa délivrance tant s'agissant de la qualification ou l'expérience professionnelle de la durée minimale du contrat de travail ou de la rénumé cette transposition est un exercice contraint les dispositions de la directive étant sur un grand nombre de points très précises si elle est évidemment favorable à ce dispositif qui participe de ce que l'on a pu nommer l'immigration choisie la commission des lois a cherché à ménager un juste équilibre entre son attractivité et la fidélité à son objet à savoir d'attirer les travailleurs hautement qualifiés c'est pourquoi elle a adopté un amendement prévoyant que le seuil salarial ne pourra être inférieur à une fois et demi le salaire annuel brut moyen considérant qu'un seuil trop bas pourrait mener à un dévoiement de ce dispositif elle a également transposé une disposition optionnelle permettant de lutter contre la fraude et les abus s'agissant de l'article 43 qui précède qui procède à des mesures de coordination relative à la carte de séjour plurannuel talent profession médicale et de la pharmacie créée par la loi du 26 janvier 2024 la commission vous propose de l'adopter sans modification je vous remercie de votre patience merci chers collègues