Discours de Sandrine Dogor-Such (12/05/2025)

Il y a un an, nous examinions un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Aujourd'hui, le sujet nous revient scindé en deux. Nous aurions pu nous en féliciter, car nous l'avions demandé avec insistance.

Mais n'est-ce pas en réalité une manœuvre artificielle ? En effet, après les débats en commission, nous ne pouvons qu'être particulièrement inquiets. Pour prendre l'exemple de la Belgique, qui a adopté les deux lois en même temps, force est de constater que celle légalisant l'euthanasie a largement pris le pas sur celle relative aux soins palliatifs.

Le nombre des euthanasies n'a plus que décuplé en 20 ans, alors que l'offre palliative n'a augmenté que de 7,9% entre 2012 et 2019, montant très inférieur à la hausse en moyenne de 25% dans les autres pays où l'euthanasie reste interdite. Comme dans tous les pays, ayant légalisé l'euthanasie, nous constatons l'inefficacité des garde-fous censées éviter les dérives. Après 22 ans de pratique, l'impact réel de la loi pour les personnes fragilisées est qu'elles perçoivent leur dignité comme étant réduite du fait de leur maladie.

Quant aux soignants belges, les services de soins palliatifs évoquent à mot couvert une pression qui pèse sur eux pour les inciter à pratiquer l'euthanasie. Que signifie donc le vote d'une loi qui autorise la mort programmée pour certaines personnes et dans certaines circonstances ? N'y aura-t-il pas un risque de confondre la dépendance et l'indignité et de différencier arbitrairement les vies qui ne méritent pas d'être vécues des autres ?

Au crépuscule de la vie, l'homme est partagé entre le désir de vivre et le désir de mort, désir d'éviter ou de retarder l'inélectable, désir d'en finir avec sa souffrance et d'abréger ce temps long qui nous fait aussi souffrir. Dépénaliser l'euthanasie serait une transgression majeure. Il y a un droit à la protection de la vie, exigible envers la société.

Mais il n'y a pas, pour équivalent, un droit à la mort que l'on peut exercer, mais pas revendiquer. Pour les partisans de la mort programmée, leur légalisation ne retirerait rien à ceux qui y sont opposés. Ce serait oublier le caractère norminatif, universel de la loi et sa portée symbolique.

Cela revient à dire à toutes les personnes qui deviennent vulnérables qu'elles ont perdu une part de leur dignité et qu'il est légitime pour elles de disparaître. Pourtant, la dignité est inaltérable et elle ne se perd jamais. La demande de mort est toujours légitime.

Elle doit être entendue, elle traduit une angoisse de la souffrance. Ne pas souffrir, ne pas être prolongé par un acharnement thérapeutique, ne pas mourir seul, c'est cela l'attente de la majorité des Français. Si les lois de 1999, 2005 et 2016 peinent à devenir effectives, c'est que les moyens financiers et humains de développement des soins palliatifs ne sont pas au rendez-vous.

Entre ces lois sur les soins palliatifs et celles que vous voulez nous voir adopter, légalisant la mort programmée, il n'y a pas une différence de degré mais de nature. L'adoption de la seconde PPL marquera une vraie rupture dans notre société. Comme le dit Jean Léonetti, ce ne sera pas aller plus loin, mais aller ailleurs.

L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre civilisation. Franchir cette barrière, c'est permettre toutes les dérives. Nous nous félicitons bien sûr des annonces du plan décennal sur les soins palliatifs.

Mais en réalité, il faut dès aujourd'hui doubler les sommes annoncées et sanctuariser l'enveloppe consacrée. Il est évidemment indispensable d'accélérer le développement des soins palliatifs avant de légaliser une mort programmée. Sinon, elle serait perçue comme une alternative au manque de soins palliatifs en France et constituerait une rupture de solidarité.

Ils sont impréalables, indispensables, car il n'y a pas de demande à mourir persistante lorsqu'un accompagnement palliatif de qualité est apporté aux malades. Il faut faire des soins palliatifs une grande cause nationale. L'urgence est aujourd'hui d'avoir des soins palliatifs partout et pour tous.

Rappelons qu'une fin de vie réussie est une fin de vie accompagnée, affectivement, médicalement et sans souffrance. Il faut que les principes fondamentaux du non-abandon, de la non-souffrance et du non-encharnement thérapeutique deviennent une réalité sur l'ensemble du territoire. Les soins palliatifs sont le seul véritable progrès médical, social et humain.

Il ne faut les soutenir inconditionnellement, car c'est la seule alternative de l'espoir, par le soin plutôt que l'abandon, par le suicide assisté ou l'euthanasie. C'est l'ultime secours plutôt que l'ultime recours. Le premier soigne et respecte la vie, le second y met fin.

Je vous remercie. Merci beaucoup Madame la députée.