(2/2) Organisation algorithmique du travail : le Sénat examine une proposition de loi

la séance est reprise avec la discussion de la proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail proposition présentée à part Monsieur Pascal ça vole des lignes et Madame Cathy pour ce poli Laurence Cohen et plusieurs de leurs collègues dans la discussion générale nous sommes parvenus à l'intervention de madame Jocelyne guidez pour le groupe Union centriste madame guidez vous avez la parole madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur mais super collègue tout d'abord je tiens à remercier Monsieur Pascal ça vaut Delhi pour son engagement et notre collègue rapporteur madame Cathy pour la qualité de son travail cette option de loi vise à encadrer le recours aux algorithmes et la numérisation des relations de travail il s'agit de renforcer la responsabilité des employeurs et la protection des salariés cette initiative parlementaire s'inscrit dans le prolongement du rapport d'information de Pascal sabotelli du 29 septembre 2021 sur l'ubérisation de la société l'impact des plateformes numériques sur les métiers et le marché de l'emploi selon cette mission d'information étant à remettre en cause notre modèle social et économique en imposant en effet à leur travailleur les pratiques du management alors qu'il serait nécessaire de mieux les encadrer des recommandations sont ainsi formulées autour de quatre grands axes l'amélioration des conditions de travail le développement du dialogue social l'encadrement du management ainsi que la transparence et la régulation des algorithmes des plateformes antérieurement ce rapport la proposition de Loire relative au statut des travailleurs a été rejeté par notre assemblée en juin 2020 notre collègue Madame Catherine Fournier souligné alors que la transformation de la relation commerciale des travailleurs indépendant de plateformes en un contrat relevant du droit du travail centré sur les plateformes de services étaient trop restrictives et faisait fui de la diversité de celle-ci j'appelle aussi votre attention sur le travail réalisé par notre collègue Bruno Retailleau une proposition de loi déposée en août 2022 relative au travailleur en station de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques ce texte met l'accent sur le développement du numérique a donné naissance à de nouvelles formes d'organisation du travail l'émergence de ces dernières a permis l'accès à l'emploi de personnes qui ont été parfois éloignées les profils de ces travailleurs sont variés anciens chômeurs étudiant actif souhaitant compléter les revenus d'un emploi salarié la question de leur protection est assez abordée par une réflexion sur leur statut cette option de loi s'appuie notamment sur les conclusions d'un rapport de la commission des affaires sociales en mai 2020 travailleurs de plateformes au-delà de la question du statut quelle protection de Madame Frédéric puissat Monsieur Michel forestier Madame Catherine Fournier ils estimaient nécessaires de dépasser ce débat sur le statut de développer des droits une couverture sociale indépendante de ce dernier le texte de Bruno Retailleau vise en effet à mettre un œuvre cette recommandation il ne touche pas au régime des travailleurs indépendants mais créer un nouveau type de contrat sur mesure qui permettra au travailleur de bénéficier d'une protection sociale améliorée de mesures de prévention en matière de santé ainsi que de garanties sur la transparence du fonctionnement des algorithmes ces différents travaux menés au Sénat témoignent de l'intérêt de ce sujet ces initiatives parlementaires mettent en lumière la nécessité de mieux connaître ce phénomène qui présente tout un spectre d'activité et de situations sociales né dans divers secteurs des mobilités la plateforme méditation c'est en désormais à l'ensemble de l'économie elle se traduit par une explosion du nombre de travailleurs de plateformes 28 millions de personnes dans l'Union européenne aujourd'hui 43 millions en 2025 selon les estimations cette nouvelle façon de travailler nécessite un nouveau regard sur les conséquences de son amplification et nous impose de réorganiser le dialogue social dans un contexte où les discriminations se développent les travailleurs doivent bénéficier d'une prospection adéquate force de constater que ces personnes souvent précaires isolées et contraintes de recourir à ses formes d'emploi cumulent des fragilités faiblesses des rémunérations protections sociales incomplète exposition risque professionnel soumise à un degré élevé de contrôle elles peuvent ressentir le sentiment de dépendance à l'égard des plateformes nous défendons l'idée d'un travail descend dans le monde en ligne pour lutter contre les effets discriminatoires il nous semble important que la chaîne de responsabilité soit considérée comme humaine même si le fonctionnement repose sur les algorithmes idéalement les algorithmes doivent être contrôlés encadrés puisque ils sont utilisés à des fins de gestion des ressources humaines d'organisation du travail et de recrutement notre groupe approuve la démarche parlementaire consiste à proposer des améliorations aux conditions de vie et de travail des travailleurs de plateforme et diminuer ainsi leur exposition au risque certes nous ne pouvons pas voter contre cette proposition de loi qui vise à améliorer la transparence de nouveaux modes d'organisation du travail ainsi qu'à responsabiliser les employeurs toutefois chers collègues nous savons qu'au niveau de l'Union européenne une proposition de directive sur la reconnaissance d'une présomption irréfragable de salariat pour certains de ces travailleurs est en cours de négociation il est nécessaire que ces aboutissent par conséquent il nous semble prématurés de légiférer sur ce sujet avant que ce concrétise les résultats de ces travaux prendre cette précaution nous paraît logique puisque notre travail législatif risque d'être détricoté à l'avenir la prise en considération de la dimension européenne constitue une étape importante dans la construction de solutions concernant l'amélioration des conditions de travail ce combat au niveau européen tracera de nouvelles perspectives pour aborder cette thématique qui occupera certainement une place importante dans les débats sur les droits sociaux des travailleurs dans les prochaines années pour l'ensemble de ces arguments le groupe Union centriste s'abstiendra je vous remercie de votre attention merci la parole est maintenant à Monsieur Jean-Pierre corbiset pour 5 minutes pour le groupe RDSE madame présidente madame la ministre madame la rapporteur monsieur le vice-président la commission mes chers collègues le développement technologique a longtemps été associé à la notion de progrès et force est de constater qu'il a pu être porteur d'avancer réel dans de nombreux domaines sociaux et économiques y compris dans le monde du travail néanmoins il emporte aussi son lot d'inquiétude et de questionnements dès lors qu'il percute les droits des salariés ou interfèrent avec les conditions de travail ou les process de recrutement à l'image de la récente polémique autour du groupe Amazon dont l'algorithme d'analyse des candidatures favoriser au final celles des hommes quel humour s'appelant Amazon les débats sont d'ailleurs denses actuellement sur les risques que porte en soi la progression exponentielle de l'intelligence artificielle qu'il s'agisse de son fonctionnement désincarné ou des abus potentiels sont des âges et évidemment il est absolument pas recevable argument qui consiste à dire que l'outil épar nature innocent et que ce sont les usages qui peuvent être détournés il est au contraire de la responsabilité des concepteurs dans garantir toutes les sécurités d'utilisation et de celle du législateur de fixer le cadre d'exercice de cette responsabilité c'est précisément ce qui nous est proposé de faire dans cette proposition de loi déposée par nos collègues du groupe CRCE certes la commission n'a pas adopté le texte au motif qu'il n'apporterait pas de garantie supérieure aux salariés et que des travaux du même ordre sont en cours au niveau européen et alors pourquoi attendre l'Europe je crois pour ma part que lorsqu'il s'agit de la relation au travail les garanties des protections des salariés méritent toujours d'être interrogés et renforcé d'autant plus dans un contexte où les discussions européennes semblent pour le moment assez mal engagés en mémoire que l'économie des plateformes concernera d'ici 2025 43 millions de salariés au-delà des plateformes nombre d'entreprises ont aujourd'hui pu le virage numérique avec les objectifs affichés d'améliorer leur processus d'organisation de simplifier et d'accélérer leurs moyens d'action ou encore d'optimiser la gestion du travail l'informatique peut certes aider mais n'oublions pas que derrière ces logiciels et ses algorithmes il y a des programmateurs qui paramètres leurs outils en fonction de consignes ou commandes qu'on leur donne la décision automatisée d'autant plus dangereuse qu'elle est prise par nature de façon opaque et qu'elle peut reproduire à l'envie des comportements discriminants avec le risque d'une standardisation des décisions cela est d'autant plus inquiétant pour les IA dites apprenantes capables d'acquérir une autonomie croissante et dont le fonctionnement devient complexe à expliquer voire difficile à maîtriser partant de là il me semble pertinent comme le formulaire de la promotion de loi de clarifier la nature juridique du recours à l'algorithme comme une expression du pouvoir de direction et compte de contrôle de l'employeur traduisant ainsi l'une des conclusions de la mission d'information sénatoriale consacrée à l'ubérisation de la société même si le automatique est visible une décision issue d'un traitement automatisé n'emporte pas moins des conséquences pour le salarié et celui-ci doit être en mesure d'une part de se défendre face à une décision qui lui est défavorable et d'autre part de la contester si elle est l'expression d'une discrimination de ce point de vue contraint de l'employeur à apporter la preuve que son algorithme n'est pas discriminatoire va dans le beau sens enfin la proposition de loi s'attaque au sujet des épines des plateformes et du lieu de subordination qu'elle impose à ses collaborateurs présentaient souvent à tort comme indépendant or le plus souvent ils n'ont que peu ou pas de maîtrise sur la gestion de leur mission ni sur la fixation de leur tarif comme ils ne peuvent pas véritablement négocier leur contrat ni constesté les sanctions qui leur sont appliquées il s'agit ici sans attendre l'issue des négociations européennes et avec la préoccupation de protéger les salariés de ces plateformes d'intégrer dans notre droit du travail les jurisprudences uber délivrerous et élite taxi au delà cette définition permettra de niveler les responsabilités entre les employeurs lambda et les plateformes lesquelles on trouve souvent exploiter les failles du vide juridique les concernant pour toutes ces raisons mes chers collègues notre groupe est favorable à cette proposition de loi je vous remercie merci la parole est maintenant Monsieur Serge bebari pour le groupe les républicains pour cette minute madame la présidente madame la ministre monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales madame la rapporteur mes chers collègues un certain humanisme à la française assez largement partagé qu'il soit à l'origine religieuse ou laïque nous a toujours fait considérer avec inquiétude et circonspection l'intrusion d'automatismes dans les relations interpersonnelles dans le monde du travail souvenons-nous de laisser de Georges Bernanos la France contre les robots qui dès 1947 formulait une violente critique de la société industrielle estimant que le machinisme limiter la liberté des hommes et perturber jusqu'à leur mode de pensée l'actualité concernant les nouvelles formes d'emploi freelance micro-entrepreneurs salariés portés et les modes d'engagement en particulier sur les plateformes numériques nous interpelle il s'agit d'accompagner et de sécuriser le grand mouvement de fond en faveur de ces nouvelles formes d'emplois et il apparaît urgent d'examiner l'ensemble des composantes du travail indépendant pour révolutionner notre pack sociale et adapter notre système à ces transformations il convient de réinterroger les dispositifs actuels de protection sociale dans leur contenu leurs équilibres et dans leur application il est vrai que la tentation d'une ubérisation sociale à partir de l'organisation algorithmique du travail a dévoyé ces perspectives cependant aujourd'hui plus de 28 millions de personnes dans l'Union européenne travaille pas intermédiaire de plateforme de travail numérique en 2025 ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes c'est un secteur particulièrement dynamique et innovant entre 2016 et 2020 les revenus de l'économie des plateformes ont ainsi été multipliées presque par 5 passant d'un montant estimé à 3 milliards d'euros à environ 14 milliards d'euros les conditions d'emploi des travailleurs des plateformes suscitent de nombreuses inquiétudes partout dans le monde elles sont liées à leur statut juridique sont-ils salariés ou contractant indépendants donc responsable de leur propre assurance sociale et exercer un contrôle sur leurs revenus l'issue de cette controverse leur protection sociale n'est pas anodine le débat juridique économique et social est donc vif en Europe les États ont apporté des réponses différentes soit par la loi soit par la jurisprudence par ailleurs le développement des management de par algorithme soumet les travailleurs à une pression constante et un contrôle intrusif la première objection à cette proposition de loi et son caractère prématuré puisqu'une proposition de directive européenne est discutée depuis le 10 décembre 2021 elle vise à garantir que les personnes travaillant par intermédiaire de plateforme de travail numérique se voit accorder le statut professionnel légal correspondant à leur modalités de travail réel elle fournit une liste de contrôles pour déterminer si la plateforme est un employeur si au moins deux de ces critères sont remplis les personnes travaillant par l'intermédiaire de la plateforme devrait jouir des droits du travail et des droits sociaux qui découlent du statut de salarié après des mois d'intenses négociation la directive a finalement été approuvée en plénière du Parlement européen le 2 février dernier lequel a supprimé les critères de présomption de salariat ce qui risque d'entraîner une incertitude juridique de conduire à des requalifications massives et au total de causer des pertes d'emploi l'Europe doit cependant avancer au même rythme sous peine sinon de créer des inégalités de concurrence qui affaibliront la compétitivité de nos entreprises la deuxième objection et qu'elle est réductrice les mutations du travail ne concerne pas seulement les plateformes numériques mais de nombreuses autres branches professionnelles comme l'ont montré les travaux de la délégation des entreprises sur l'évolution des modes de travail et de management rapportés par nos collègues Martine Berthet Michel canevettent et Fabien gay de juillet 2021 le rapport en appelait donc à une réflexion globale sur la définition juridique du travail indépendant qui ne peut se réduire à la seule dimension des plateformes de mise en relation il apparaît également que le secteur public s'empare de cette possibilité en utilisant des algorithmes pour l'orientation des jeunes c'est le cas de la démarche du parcoursup et de France emploi la troisième objection avec la traduction par la proposition de loi des pistes identifiés dans un rapport d'information le collègue Martine Berthet Pascal ça vole Delhi sur l'impact des plateformes numériques sur les métiers de l'emploi de septembre 21 est inadapté il faut par ailleurs prendre regarde à ne pas repousser les micro-entrepreneurs vers le travail non déclaré avec une réglementation que l'on souhaite toujours vertueuse mais qui souvent provoque des effets contre-productifs pour autant ce taylorisme numérique est un vrai sujet que la proposition de loi soulève à raison il crée une surveillance constante des travailleurs par une intelligence artificielle qui les surveille tout le temps chaque heure chaque minute chaque seconde ce management déshumanisant crée un profond sentiment d'anxiété chez employés voire de perte de confiance envers l'employeur pouvant conduire à un désengagement dans le travail cependant ce reflexe législatif est-il le bon nous avons trop tendance en appeler à la norme pour accompagner l'évolution économique c'est une réflexion conduite en ce moment d'ailleurs par nos collègues Rickman Jean-Pierre Moga et Gilbert Luc de vinaz il faut simplifier les normes applicables aux entreprises la solution est sans doute moins normative que managériale les employés acceptent un peu mieux d'être gérés par une intelligence artificielle si l'employeur prend le temps de leur expliquer le pourquoi et le comment de cette approche managériale car cela contribue à diminuer la sécurité professionnelle ou encore la symétrie d'information et le pouvoir l'employeur doit adapter son style de gestion afin que l'ajout d'une intelligence artificielle ne soit pas perçue comme une déshumanisation des ressources humaines mais comme un plus qui vient améliorer la gestion des ressources humaines au bénéfice des travailleurs eux-mêmes à ce vrai sujet une réponse pertinente adaptée proportionnée s'impose ce qui n'est pas le cas de la proposition de loi laquelle si elle a le mérite d'attirer notre attention et je me réjouis du débat qui s'ouvre à cette occasion ne peut être adoptée je nous donne en revanche rendez-vous lors de la transposition de la prochaine directive européenne en nous gardant bien de contribuer à la sur transposer ainsi vous l'aurez compris le groupe les républicains ne votera pas ce texte je vous remercie merci madame Colette mélo vous avez la parole pour le groupe Les Indépendants madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission mes chers collègues depuis sa sortie fin 2022 et plus encore depuis celle de sa dernière version chat j'ai pété ne cesse de faire parler et nourrit autant d'inquiétudes qui ne fait d'adeptes parmi les craintes on évoque les risques liés à la confidentialité des données se relatif à l'exactitude des informations transmises par le chatbot et des risques de plagiat il est aussi régulièrement question des risques de suppression d'emplois que cette intelligence artificielle générative pour écoser à ce titre dans un rapport publié le 26 mars dernier des échosnomistes que ce type d'intelligence artificielle pourrait exposée plus de 300 millions d'emplois à l'automatisation mais cette inquiétude de l'articulation entre le travail et l'évolution technique et numérique est-elle une nouveauté pas vraiment la crainte des évolutions techniques et de leur impact sur le travail de l'homme existe depuis longtemps et n'a pas attendu les pontes de la Silicon Valley en 1589 la reine Elisabeth première d'Angleterre interdisait la machine à tricoter les bas de crainte qu'elles ne prive ces sujets d'emploi plus récemment dès l'apparition du vert en France en 2011 des alertes étaient lancées sur le risque du bérisations de la société et la nécessité d'adapter notre droit du travail aux évolutions numériques c'est donc en permanence que nous devons nous interroger sur le rapport entre les évolutions techniques et le travail c'est ce sur quoi porte la présence proposition de loi plus exactement celle-ci nous propose de légiférer sur l'impact des algorithmes dans la relation de travail cette PPL s'inscrit au-delà du seul cadre des plateformes numériques l'usage d'algorithmes dans la relation de travail est aujourd'hui présent bien plus largement y compris dans des secteurs qui ne sont pas directement liés au numérique processus de recrutement gestion des carrières ou évaluation des salariés les algorithmes interviennent de plus en plus dans la gestion des ressources humaines ce texte a le mérite d'ouvrir le débat sur cette nouvelle forme de management qui est le management algorithmique et sur les enjeux qu'il soulève si ce type d'inquiétude n'est pas nouveau ce qui inquiète davantage c'est le nombre important et le type d'emploi qui pourrait être concerné c'est aussi la rapidité avec laquelle il pourrait l'être il nous revient d'encadrer leur usage de sorte qui ne se fasse pas au détriment des salariés reconnaissons-le pour les travailleurs comme d'ailleurs pour les employeurs les algorithmes ont souvent quelque chose d'abstrait voire cette PPL pose ainsi des questions tout à fait légitimes sur l'articulation entre algorithme et pouvoir de l'employeur sur les critères et les paramètres retenus par un algorithme ou encore sur le statut des travailleurs des plateformes numériques toutes ces questions sont pertinentes cependant nous ne pensons pas que les réponses soient dans ce texte en effet les dispositions législatives déjà en vigueur n'exclut pas du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur les décisions prises avec un algorithme elle ne les exclut pas non plus du principe de non discrimination est-il donc nécessaire de légiférer de façon à préciser que tout ce qui ne serait pas exclu d'une règle est inclus nous ne le pensons pas sur la question du statut des travailleurs de plateformes nous estimons plus pertinents d'attendre la directive européenne qui devrait arriver sous peu il y a une semaine plus d'un millier de personnalités du monde de la tech signait une lettre ouverte suspendre le développement de l'intelligence artificielle et s'interroger devrions-nous automatiser tous les emplois devrions-nous développer des esprits non-humains qui risqueraient de nous dépasser en nombre et à l'intelligence nous rendent obsolètes et nous remplacer devrions-nous risquer de perdre le contrôle de notre civilisation autant de questions auxquelles les six mois de suspension demandées par les signataires ne suffiront sans doute pas à apporter des réponses les signataires n'en apportent pas non plus mais ils alertent au moins sur ce sujet à l'image de cette PPL il est cependant intéressante dans des barres et je remercie l'auteur de de la PPL de nous avoir permis d'y réfléchir notre groupe votre a contre ce texte merci la parole est maintenant madame Raymond ponce pour le groupe écologie solidarité territoire madame la présidente madame la ministre chers collègues Marc mcgane ancien dirigeant du Berre devenu lanceur d'alerte souligna l'heure de l'audition du 23 mars dernier dans le cadre de la commission d'enquête relative aux révélations des hubert-fight à l'Assemblée nationale combien de fois ai-je eu à faire à des gouvernements qui nous accusaient chez Hubert à raison d'être des hors la loi mais en privé c'est même gouvernement nous promettaient de trouver des solutions rapides et favorables à la croissance effrénée par exigée par nos dirigeants et nos investisseurs investisseurs en quoi ça sert la démocratie de cacher des rencontres avec des dirigeants d'entreprise il poursuit comment se fait-il que le fer de lance de ceux qui cherchent à vider de leur sens la directive européenne ne soit haute que la France la même France qui a créé la sécurité sociale en 45 le SMIC en 50 les congés payés le minimum vieillesse le RSA et la retraite à 60 ans nous saluons la proposition de loi de nos collègues du groupe CRCE qui au-delà des plateformes numériques dites de mise en relation adapte une partie de notre droit à l'avancée de l'organisation algorithmique du travail dans les entreprises il nous apparaît effectivement fondamental et urgent de définir juridiquement l'algorithme comme intégration automatisée du pouvoir de direction d'organisation et de contrôle de l'employeur employeur seul responsables l'inciné des critères et finalités retenus dans le cahier de charge auprès des programmateurs informaticiens le traitement automatisé qui s'ensuit ne peut masquer et invisibilisé le concepteur derrière le management algorithmique oui selon une formule pertinente de la proposition de loi l'algorithme est devenu le contremaître des temps modernes c'est pourquoi l'employeur doit pouvoir répondre d'un possible biais de discrimination de l'algorithme et à l'obligation de son expliquer et de le corriger et dans le cas et dans ce cadre le comité social et économique devrait avoir connaissance des logiques de fonctionnement des algorithmes pour exercer pleinement ses prérogatives enfin concernant le cas spécifique des plateformes numériques lorsqu'elles définissent et contrôlent les caractéristiques essentielles de la prestation et de la relation de travail l'article 3 nous invite à intégrer dans le droit du travail la jurisprudence de la Cour de cassation en contestant leur qualité de simples mises en relation nous appelons dès lors la France à soutenir enfin au Conseil de l'Union européenne la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes adopter au Parlement européen effectivement ce 3 février elle établit une présomption légale de salariat d'autres pays européens ont déjà allé légiférer en ce sens car le récit d'indépendance de prétendu indépendance des opérateurs de ces plateformes se révèlent souvent une fiction déconstruite par la force de rappel d'une exploitation sans régulation faites-vous livrer là où la vie vous mène propose Hubert via une campagne commerciale des livraisons réalisées au détriment des conditions de travail des coursiers contrôle en temps réel opacité de la fixation des tarifs dépendances à l'algorithme dans les fêtes le modèle économique des plateformes numériques participent massivement à la précarisation et à la paupérisation des travailleurs plus de la moitié des travailleurs de plateformes de l'Union européenne gagnent moins que le salaire horaire net du pays dans lequel il travaille le journal Le Progrès est d'autres journaux régionaux publiait mardi un dossier sur l'ubérisation titré les forçats de la livraison selon la Commission européenne cette directive permettrait à la France outre l'amélioration essentielle des revenus des travailleurs de rentrer entre 328 à 780 millions de recettes annuelles supplémentaires nous l'avons déjà signé durant l'examen de la réforme des retraites voici de vrais alternatives au financement de la protection sociale renouant enfin avec le progrès social aussi le groupe écologiste solidarité et territoire votera cette proposition de loi qui reprend d'ailleurs plusieurs recommandations de la mission d'information sénatoriale je vous remercie monsieur Ludovic est vous avez la parole pour le groupe du Rassemblement démocratique progressiste indépendant merci madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur monsieur le Président de la Commission chers collègues la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en temps encadré d'avantage la numérisation des relations de travail en définissant juridiquement l'algorithme en renforçant notamment également les prérogatives d'information et de contrôle des comités sociaux et économiques et en légiférant sur le cas particulier des plateformes de mise en relation en effet en 2021 nous avons mené une mission d'information dont j'avais été Elvis Président je salue le travail du Président parce qu'elle Savoy Delhi qui était avec nous sur ce sujet portant notamment sur l'impact des plateformes numériques et sur les métiers et l'emploi que cela génère nous avons formulé diverses recommandations autour de quatre grands axes avec notamment l'amélioration des conditions de travail le développement du dialogue social l'encadrement du management algorithmique ainsi que la transparence et la régulation des algorithmes des plateformes ainsi madame la rapporteur si nous soutenons l'objectif de votre texte qui est bien l'amélioration de la protection des salariés dans le cadre d'une relation algorithmique du travail nous sommes cependant nous ne sommes cependant pas totalement en adéquation avec les moyens invoqués en effet concernant l'article premier nous ne pensons pas que le dispositif proposé apporte des garanties supplémentaires au travailleur car l'employeur est déjà responsable de ces décisions même lorsqu'il a recours à divers moyens technologiques nous serions plutôt favorables à un dispositif qui permettrait d'améliorer l'information des travailleurs sur ces plateformes qui faciliterait leur accès aux données générées par leur activité et qui contribuerait à les supprimer automatiquement à intervalles réguliers de l'historique de leur donner la garantie de l'intelligibilité des algorithmes pour les travailleurs et bien la première étape indispensable pour faire du contenu de l'algorithme un véritable objet de négociation et pour permettre que ces problématiques intègrent le dialogue social concernant l'article 2 si nous sommes favorables à une lutte plus accrue contre les discriminations au travail qui peuvent être aggravés par l'utilisation des algorithmes nous pensons cependant que le dispositif proposé est déjà satisfait par le droit en vigueur il nous faut également rappeler que la procédure relative au contentieux des discriminations au travail peut déjà s'appliquer au recours comme l'a dit Madame la Ministre ce matin contre les décisions des employeurs prises à l'aide d'outil technologique au fil des auditions que nous avons menées durant cette mission d'information nous avons acquis la conviction canalgorithme n'était pas seulement une suite d'opération permettant de traiter des volumes importants de chaîne de données mais bel et bien une chaîne de responsabilité humaine le long de laquelle il demeure possible d'intervenir à chaque moment de son utilisation cela peut être effectué en rappelant la possibilité pour les salariés par exemple d'utiliser le statut de lanceur d'alerte si votre article numéro 3 soulève le sujet très attendu de la définition et de la qualification des travailleurs de plateforme nous pensons cependant que nos travaux gagneraient à être orientés sur l'amélioration concrète des protections dont bénéficient ces travailleurs je ne vous apprends rien des négociations sont en cours à ce moment au moment où je vous parle au Conseil de l'Union européenne au sujet de la directive liée à la présomption légale de salariat cela a été présenté en décembre 2021 par la Commission européenne cette requalification que nous soutenons permettra un réel renforcement des droits des travailleurs des plateformes le développement des plateformes numériques a considérablement transformé notre rapport au travail ainsi que notre modèle social et économique le travail est bien le secteur qui a subi l'une des évolutions les plus considérables de notre société ces dernières années nécessitant une adaptation très forte de la part des travailleurs la généralisation du télétravail induite par la crise sanitaire et plus récemment les débats animés sur le sujet des retraites ont démontré toute l'importance et les inquiétudes des Français à ce sujet ainsi si nous soutenons certains des constats effectués par cette proposition de loi et je tiens ici à saluer tout le travail effectué notre groupe RDPI ne votre a pas en faveur de ce texte toutefois nous nous positionnons pour engager une réflexion d'ensemble sur le sujet du travail et des valeurs qu'il accompagne pour aboutir infinie à l'élaboration des textes législatif je vous remercie Madame Corinne Ferret vous avez la parole pour le groupe socialiste écologiste et républicain [Applaudissements] madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail le groupe socialiste écologiste et républicain accueille très positivement ce texte tant qu'il est en phase avec l'actualité chaque jour démontre que la plateforme la plateformeisation pardon du travail n'est ni plus ni moins qu'un cheval de Troie contre notre modèle social avec au coeur de sa matrice l'opacité de la boîte noire que l'algorithme nous avons toujours affirmé n'être en rien opposé au développement de l'économie numérique et aux plateformes collaboratives qui rendent de nombreux services à nos concitoyens mais nous avons souhaité faire continuellement la distinction entre ces interfaces et les plateformes numériques de travail qui dérégulent le marché du travail et de nombreux secteurs d'activité formulé aussi des propositions afin de réguler cette plateformeisation de l'économie c'est ainsi que notre collègue Monique Lubin portait dès 2019 une proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques en France plusieurs milliers de femmes et d'hommes ont été séduits par les promesses de plateformes qui proposent une organisation libre du temps du travail sans contrainte hiérarchique en pratique à cette illusion de liberté se substitue fréquemment une réalité bien plus brutale les travailleurs se retrouvent très rapidement pieds liés face aux exigences des plateformes du jour au lendemain certains d'entre eux voire leur compte suspendu souvent sans aucune justification c'est d'autant plus dur qu'ils sont privés de nombreux droits sociaux du fait du statut fictif de travailleurs indépendant nul ne peut plus nier que la dématérialisation des entreprises à laquelle nous assistons avec l'intelligence artificielle et plus largement le numérique bouleverse toutes les relations de travail de plus en plus travailleurs seront gérés par un algorithme qui attribuera des tâches les rémunèrent organisera leur travail les évalueront et même les sanctionnera l'enjeu se trouve désormais dans la maîtrise de ces algorithmes il est de notre responsabilité de garder la main mise sur les innovations technologiques avant de nous faire dépasser par celle-ci en et contrôler tel devrait être nos maîtres mots si le rôle de simple intermédiaire de mise en relation est souvent avancée par les plateformes elles-mêmes pour décrire le fonctionnement des algorithmes personne ne peut plus lier que le management algorithmique contribue au contraire à déterminer des conditions de travail et de rémunération des travailleurs bien au-delà d'une simple mise en relation entre offre et demande les algorithmes de tarification les mécanismes d'incitation et les systèmes de notation ont des effets directs sur le comportement des travailleurs des plateformes modifiant leur organisation et leur temps de travail ne leur permettant pas d'avoir de la visibilité sur le revenu ni sur leurs projets professionnels un algorithme n'est pas seulement une suite d'opérations permettant de traiter des volumes importants de données mais bien une chaîne de responsabilité humaine le long de laquelle il demeure possible d'intervenir à chaque étape de sa conception et de son utilisation se faisant nous faisons nous sommes bien évidemment favorables à la proposition de loin du groupe CRCE qui reprend d'ailleurs plusieurs propositions du rapport de la mission d'information du Sénat sur le bérialisation de la société que nous avions approuvé en plus de participer activement à cette mission notre groupe avait rédigé une contribution notamment pour insister sur la légitime question du statut des travailleurs des plateformes oui nous devons inscrire dans la loi que les décisions des employeurs prises à l'aide de moyens technologiques sont des décisions relevant de leur pouvoir de direction oui il importe en cas de litige portant sur une discrimination au travail que ce soit à l'employeur d'apporter la preuve que les outils qui l'utilisent ne sont pas source de discrimination notre collègue Olivier Jacquin dans sa PPL visant à contrôler la place de l'algorithme dans les relations contractuelles avaient d'ailleurs déjà émis ce souhait et oui enfin il convient de conforter le mouvement jurisprudentiel actuel en faveur de la requalification de certains travailleurs de plateformes ceci en soulignant bien la distinction réelle entre d'une part les véritables opérateurs de mise en relation et d'autre part les plateformes d'emploi qui exercent un contrôle juridique et économique sur les éléments essentiels de la relation qui les lit avec les travailleurs il est grand temps d'avancer sur ces sujets l'intelligence artificielle est utilisée dans des outils qui visent à éclaircir la prise de décision ou pour surveiller les employés cela crée une asymétrie de pouvoir et d'information l'algorithme déformant l'ensemble des conditions de travail nous avons le devoir aujourd'hui d'agir pour y remédier je vous remercie [Applaudissements] Fabien gay vous aimez la parole pour le groupe communiste républicain citoyen écologiste madame la présidente madame la ministre mes chers collègues je tiens tout d'abord à remercier mon collègue Pascal ça vole Delhi pour la présentation la proposition de loi visant à mettre en oeuvre une maîtrise de l'organisation algorithmique du travail celle-ci s'inscrit dans la continuité de son tour de France et de son travail pour la création d'un véritable statut des travailleurs des plateformes numériques je remercie également ma collègue Katia poursuppoli pour la présentation de son rapport et pour les auditions qu'elle a conduite et qui ont permis d'enrichir le travail de Pascal cette réflexion sur le travail dans notre société est essentielle plutôt que de voter pour la retraite à 64 ans et de voler les deux plus belles années de vie à la retraite des travailleurs et des travailleurs le gouvernement et la droit de sénatoriale aurait été plus inspiré d'avoir un débat sur le partage des richesses et le sens du travail nous ne pouvons plus en faire l'économie le travail connaît des mutations avec la généralisation de l'information et la robotisation amorcé dans les années 1980 et maintenant avec une étape supplémentaire l'intelligence artificielle et les algorithmes ces algorithmes qui dictent les contenus de nos téléphones nos articles de presse nos pensées nos vies en nous orientant seulement vers ce que nous aimons il nous prive de découverte et donc de l'inconnu mais il modifie aussi notre rapport au travail et notre vie en société nous leur sommes donc subordonnés en tant qu'être humain citoyenne et citoyen et travailleurs et travailleuses il y urgent d'encadrer l'intelligence artificielle et les algorithmes même Elon Musk qui est fondamentalement opposé aux droits sociaux et syndicaux a réclamé avec une centaine d'experts mondiaux une pause de 6 mois dans la recherche sur les intelligences artificielles c'est bien un comble car elle pose un problème de protection des données de dérégulation du marché de l'emploi et de circulation de fausses informations sous couvert de neutralité d'équité ces algorithmes sont en réalité des aides à la décision de l'employeur demeure le seul donneur d'ordre et donc ils sont subjectifs il s'agit d'un nouvel outil de contrôle des travailleurs des travailleurs de management mais aussi de discrimination et même parfois de répression syndicale ce n'est plus le patron qui vous licencie c'est l'algorithme qui vous suspend c'est pourquoi nous proposons de modifier le code du travail pour que les décisions prises à l'aide de moyens technologiques relèvent du pouvoir de direction de l'employeur qui lui programme la machine à son avantage car la relation travaille est certes moins directe avec l'employé mais elle reste contractuelle et accroît la domination l'employeur en faisant peser de nouvelles contraintes sur les salariés en étant même en étant maître de sa programmation et en organisant l'opacité il reste le décideur unique et donc il y a bien un lien de subordination ces algorithmes incitent à davantage de rendement en notant les travailleurs les travailleurs et les pouces a toujours plus de productivité il est d'ailleurs urgent de leur garantir un droit à la déconnexion car le contremaître numérique lui ne prend jamais de pause et surtout l'algorithme est froid avec lui plus de débats plus d'associations du salarié aux prises de décision ou même de discussions sur le sens du travail l'intelligence artificielle et l'algorithme c'est travaillent et tais-toi ne pas légiférer c'est refuser d'équilibrer la relation entre les employeurs et les travailleurs c'est donc laissé ces salariés en dehors du champ du code du travail et refusé de les protéger face à un système qui s'étendra peut-être demain à tous les champs de salariat qui dit algorithme dit souvent salarié déguisé reconverti en auto-entrepreneur sans droit ni salaire mais avec une rémunération à la tâche et la contrainte de faire 60 heures par semaine pour s'en sortir la commission des affaires sociales du Sénat estimée qu'il était prématuré de légiférer avant l'aboutissement des travaux européens pourtant le Sénat français devrait faire avancer la législation notre proposition de loi porte cette ambition elle prend acte de la résolution adoptée par la Confédération européenne des syndicats du 6 décembre dernier celle-ci a établi la nécessité pour les syndicats les représentants des travailleurs de bénéficier d'une expertise externe pour évaluer l'impact des algorithmes sur les conditions de travail oui il faut de la transparence et de l'expertise pour rééquilibrer la relation au travail des plateformes numériques et nous proposons de lever la zone d'ombre concernant le véritable statut des travailleurs et travailleuses dès lors que les plateformes en cas juridiquement économiquement l'activité des travailleurs ils ne peuvent pas être considérés comme des travailleurs indépendants ils doivent être reconnus comme ce qu'ils sont à savoir des salariés dans un rapport de subordination avec les plateformes face aux entreprises qui ne respectent ni leur obligation fiscale ni leur obligation administrative la loi doit imposer le respect de leur obligation sociale et donc nous voterons cette proposition de loi Olivier Jacquin vous avez la parole pour 4 minutes pour le groupe socialiste écologiste et républicain monsieur le président madame la présidente madame la ministre madame la rapporteur chers collègues je veux à mon tour remercier notre collègue Pascal symbole du lit et le groupe communiste de nous permettre une nouvelle fois de débattre de l'impact du numérique sur le travail des nouvelles formes de travail de la plateformeisation et de ce qu'on appelle plus communément l'ubérisation chers collègues c'est le quatrième texte sur lequel sur le sujet que nous étudions depuis quatre ans après déjà deux missions d'information et je ne compte pas le nombre de textes déposés pour continuer d'alimenter nos réflexions à croire que l'on parle davantage du travail grâce aux initiatives parlementaires que dans les projets de loi du gouvernement la question au fond central qui est devant nous est simple comment s'assurer que le progrès technologique permettent l'émancipation des travailleurs et non leur assouvissement via un contremaître de point zéro Corinne Ferret a eu l'extrême gentillesse de citer ma proposition de loi de 2021 refusé ici dans laquelle nous mettons déjà en avant la nécessité de contrôle et de transparence des algorithmes le texte qui nous est présenté aujourd'hui continue d'avancer dans la bonne direction et je m'étonne que la majorité sénatoriale continue de se cacher sur ce sujet majeur après le revirement opéré l'année dernière lors des débats sur les ordonnances dites Mettling en 2019 la commission des affaires sociales affirmée dans un rapport être opposé au tiers statut mais en 2021 vous avez donné un blanc saint au gouvernement dont l'intention tout comme celle de leur rapporteur de l'Assemblée nationale était limpide je cite réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination de telle sorte que le risque de qualification soit aussi réduit que possible je ne fais que vous citez madame la ministre puisque vous étiez la rapporteur sur ce texte vous oubliez pourtant que de ces travailleurs sont des indépendants fictifs comme les a qualifiés la Cour de cassation grâce à l'excellent rapport de Cathy a poursu politique que je salue j'apprends que notre collègue Frédéric puisse a évoqué en commission une position plus nuancée portée par la majorité sénatoriale sans pour autant nous en dire davantage et sans poser d'amendement à ce texte j'ai peine à comprendre si je peux rejoindre notre collègue Pascal grenier sur le fait qu'il faille s'assurer que le texte que nous votons soit en conformité avec la directive de Nicolas Schmitt en cours de discussion au niveau européen et que vous n'avez même pas cité madame la ministre je ne peux dès lors que vous appeler toutes et tous à voter la proposition de résolution européenne que j'ai déposé hier avec mes collègues Monique lumin et Laurent sarribe nous y appelons le gouvernement à soutenir ses directives qui garantit de véritables droits aux travailleurs des plateformes je rappelle que cette directive reprend beaucoup des propositions que le groupe socialiste défend ici depuis des années et notamment dans ma PPL de 2021 la présomption de salariat l'inversion la charge de la preuve en matière de requalification et la transparence des algorithmes cette directive c'est directives reprend par ailleurs une idée que je mets au débat depuis plusieurs années une adaptation du devoir de vigilance des multinationales à l'ubérisation pour garantir aux travailleurs un ultime filet de sécurité en effet l'article 8 de la directive institut qu'ils pourront exiger des explications sur les décisions algorithmiques les impactants avec obligation pour la plateforme de répondre par écrit sous une semaine un article qui est donc en parfaite concordance avec la présente proposition de loi mais surtout chers collègues en votant ce texte nous disons au gouvernement qu'il fait fausse route qu'il doit arrêter de bloquer une directive proposant un cadre de régulation des algorithmes pour la protection des travailleurs de plateformes et espérer son adoption sous la présidence espagnole de l'Union européenne dès lors avec mon groupe nous vous appelons malgré les réserves qui ont pu être émises par les uns ou les autres à voter ce texte je vous remercie merci je l'addition générale est close la commission n'ayant pas élaboré de texte nous passons à l'édition des articles de la proposition initiale je mets donc on voit l'article premier qui est pour j'en profite parce que je veux peser sur le vote donc je vais essayer de vous convaincre de tous voter l'article 1 et notamment pendant ce qui a dit Madame la Ministre parce que Madame l'ami j'en profite mais franchement tout à l'heure je vous ai écouté avec beaucoup d'attention vous avez dit que tous les dispositifs étaient bons en termes de dialogue social et de lutte contre le salariat déguisé et cet article qui définit l'algorithme au plan juridique comme pouvoir direction et de contrôle mais je vais vous dire Madame la Ministre franchement allez voir les livreurs allez voir les femmes qui font le ménage allez voir je vais vous en citer moi des professions qui sont détournées plateforme numérique de travail vous savez ce qu'ils disent mon patron c'est un algorithme mon patron c'est un algorithme c'est pas le patron qui c'est pas la notion de patron qui était jugé c'est une façon que ça soit désincarné déshumanisé voilà donc je vais vous dire ça fait pas ça fait pas et quand vous nous dites il y a le dialogue social il a été il est au rendez-vous mais franchement aller voir les prud'hommes allez voir les juges aux prud'hommes ce qu'ils disent la difficulté qu'ils ont parce que maintenant il y a de plus en plus de contentieux et vous verrez madame la ministre que les leviers de négociation soyez à la place de ces hommes et ces femmes comment vous défendez vos intérêts particuliers et la négociation collective qu'en face vous avez un outil totalement dématérialisé et des humanisés donc voilà si on veut être levier béquille je pense ça serait bien de voter déjà au moins l'article 1 merci à mes collègues de l'air de faire un petit geste puisque vous m'y invitez je vais donc le mettre au revoir cet article 1 qui est pour qui est contre qui s'abstient il est adopté monsieur ouzoulliath voulait paroles sont l'article 2 du coup merci madame la présidente madame la ministre mais mes chers collègues je voudrais revenir sur la parabole historique de la relation entre la technologie et le travail qui me semble tout à fait intéressante cher collègues vous auriez pu aussi citer beaucoup plus loin Pline l'Ancien qui rapporte que l'empereur Tibère avait mis à mort un ouvrier verrier qui lui proposait le verre incassable parce que ça m'était en danger toute la profession des verriers il y a aussi la révolte des canaux en 1819 contre les machines à attendre les draps mais en l'occurrence il ne s'agit pas du tout de cela jusqu'à présent il y avait une relation sociale du travail entre des employeurs et des salariés là il y a une nouvelle chose qui arrive qui est la plateforme considérée comme un monstre noir neutre complètement technique qui fonctionne avec des algorithmes et qui donne l'illusion que son travail ne serait que de mettre en relation des clients et des auto-entrepreneurs ce qu'il faut bien comprendre chers collègues c'est que dans cette technique algorithmique ce qu'il y a c'est la nogation la négation totale de la relation sociale du travail et une fine et la négation de ce qui est l'entreprise avec des plateformes vous en avez plus d'entreprises et vous n'avez plus aussi d'entrepreneurs donc je pense que ce qui est en jeu et tout à fait fondamental parce que ça touche à beaucoup de points qui concernent notre société je pense aussi à la difficulté que nous avons pour légiférer contre les gafams et contre leur incapacité à pouvoir réglementer les propos haineux en ligne il s'agit du même problème on nous on nous laisse à croire que les plateformes seraient des outils techniques complètement neutres ce que nous voulons nous c'est remettre du social derrière ça nous sommes tout à fait contre l'irresponsabilité sociale organisée par les algorithmes merci madame la Présidente merci je vais donc mettre au voile l'article 2 qui est pour qui est contre qui s'abstient il est également adopté je vais maintenant mettre au voile article 3 qui est pour qui est contre qui s'abstient il est également adopté et mes chers collègues sur l'ensemble du texte j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains il y a une demande de scrutin public par le groupe les républicains mais monsieur savoldenis je vous donne la parole avant le scrutin avant le vote merci madame la présidente madame la ministre mais mes chers collègues vous pourrez réagir mes propos parce que je vais essayer d'interpréter la demande de scrutin public parce que pourquoi il y a ce côté un public parce que à travers la question de l'algorithme il y a des questions qui ont été évoquées d'ailleurs par plusieurs de mes collègues de tous les bancs c'est que derrière il y a la question du temps de travail et ouais il y a la question de comment définir un salaire comment on définit la valeur ajoutée il y a ces questions là qui sont derrière et ces questions là elles sont je m'excuse mais je vous le dis et d'ailleurs elles sont pas que de gauche il y a plein de gens en ce moment qui se mobilisent par rapport aux retraites parce qu'ils sont préoccupés aussi par leur niveau de retraite mais aussi leur niveau salarial leurs conditions de travail le sens de leur travail etc donc là je dis ça parce que des fois on nous dit notamment au gouvernement qui aurait il y aura une confusion un brouillard sur le clivage gauche-droite on voit bien qu'à la fin sur cette question là il y a réellement un clivage gauche droite mais la droite n'est pas quelque chose due forme et monolithique il y a des droites en France et comme il y a des gauches sauf que là les gauches sont rassemblés unis et là les droites n'ont pas tout à fait la même approche du sujet merci donc nous allons procéder au scrutin et le scrutin est ouvert plus personne ne demande à voter le scrutin est donc clos alors vote en 319 exprimé 262 pour 104 contre 158 de Sénat n'a pas adopté et nous allons donc monsieur le Président vous voulez la parole je vous la donne le président juste de mots donc le scrutin qui avons refaite la position de la Commission mais je vais quand même remercier notre collègue ça voldemi d'avoir apporté ce sujet là même si on peut évoquer toute la qualité du débat dans l'hémicycle ça a permis quand même que dans chaque groupe politique on se pose un certain nombre de questions que vous avez l'air très bien évoqué au moment de votre dernière intervention sur les enjeux de la condition de travail sur les enjeux du temps de travail également sur la responsabilité des employeurs dans cette situation là et notamment ça appelle beaucoup des lieux locaux il y a les parlementaires mais aussi les locaux des élocaux qui vivent au quotidien cette situation là donc merci d'avoir apporté ce débat dans les différents groupes merci d'avoir apporté le débat la commission d'infa sociale c'est après midi c'était plus une litanie de d'intervention mais la Commission internationale nous avons vraiment évoqué le sujet et je voudrais remercier le travail et le rapporteur qui a su au-delà de reprendre à cet homme d'arguments qu'elle suit en tout cas lever le débat en commission à faire social en posant un certain nombre de questions pour faire réagir notamment ceux qui travaillent sur les conditions et des conditions de travail de l'ensemble des salariés voilà donc au delà de tout ça je pense que c'est un sujet qui sera de nouveau d'actualité dans cette hémicycle parce qu'on voit qu'il y a encore beaucoup d'interrogations beaucoup de questions on va tant beaucoup de la directive européenne mais je crois que ça se fait pas tout et donc en tous les cas je voulais en tous les je vous donne donner rendez-vous parce que nous aurons certainement avec le gouvernement l'occasion de revenir sur ce sujet très bien je vous remercie je vais donc suspendre la séance manuel ministre pardon mesdames merci madame la Présidente très brièvement mesdames et messieurs les sénateurs je voudrais effectivement à mon tour vous remercier pour la qualité des débats je sais qu'effectivement beaucoup d'entre vous sont pleinement impliqués depuis de longues années maintenant avec cette volonté de travailler autour des conditions de travail plus largement pour l'ensemble des travailleurs en France mais évidemment de s'adapter aux évolutions sociétales et de ce que vient ce que vienne percuter finalement ces nouvelles formes de travail ces nouvelles modalités également de pilotage des activités si je puis dire c'est évident que cette question elle a toute sa place dans le débat public elle a d'ailleurs je tiens à le redire eu toute sa place dans le cadre des Assises du travail je vous propose que nous puissions travailler sur le compte-rendu aussi des Assises du travail et puis avancer au regard des évolutions des textes européens mais également des concertations nationale autour de ces enjeux pour que nous puissions évidemment nous assurer que notre socle de droit de jurisprudence et puis aussi toute notre dialogue paritaire en France puisse accompagner ses évolutions sociétales donc merci à vous toutes et tous pour la qualité de ces débats et évidemment restons j'ai envie de dire dans dans l'attention des évolutions des différentes textes les législatifs qui arrivent aux différents niveaux et des différentes évolutions qu'on pourra porter ensemble je vous remercie il n'y a pas d'autres demandes d'intervention dans ce cas je vais lever la séance pour 10 minutes elles sont en reprise à 16h la séance est suspendue [Musique]