Réforme des retraites : l'article 49.3 de la Constitution, mode d'emploi
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Chapitres
Répartition du ton (temps de parole politique)
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Affirmations vérifiables (citations exactes)
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« 49 3 comme article 49 alinéa 3 de la constitution un moyen pour le gouvernement de faire adopter un projet de loi sans passer par le vote des parlementaires »
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« le premier ministre peut après délibération du conseil des ministres engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale »
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« le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée puis votée par la majorité absolue des députés »
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« le 49-3 une arme constitutionnel au bénéfice de l'exécutif elle permet d'accélérer la procédure législative et de s'assurer de l'adoption du texte si sa majorité est trop fragile à l'assemblée »
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« son recours est limité à un texte et une fois par session parlementaire »
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49 3 comme article 49 alinéa 3 de la constitution un moyen pour le gouvernement de faire adopter un projet de loi sans passer par le vote des parlementaires le premier ministre peut après délibération du conseil des ministres engager la responsabilité du gouvernement devant l'assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale concrètement le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée puis votée par la majorité absolue des députés le cas échéant le texte est rejeté et le gouvernement renversé le 49-3 une arme constitutionnel au bénéfice de l'exécutif elle permet d'accélérer la procédure législative et de s'assurer de l'adoption du texte si sa majorité est trop fragile à l'assemblée son recours est limité à un texte et une fois par session parlementaire dernière usage en date en 2016 à l'occasion du projet de loi elle gomery portant sur la réforme du code du travail manuel valls à leur premier ministre l'avait employé