Dany Wattebled - Coordonner le droit des entreprises publiques
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Affirmations vérifiables (citations exactes)
- Fait
« La loi du 22 décembre 2025 a modifié l'article 2 de l'article L 1116 du code général des collectivités territoriales afin de limiter l'obligation des déports dans les collectivés locales lorsque deux intérêts publics sont concernés. »
- Fait
« Une condition essentielle n'a pas été réalisée avec une diffusion spécifique relative aux entreprises publique local introduite par la du 21 février 2022 dite loi 3DS au 12e aligné de l'article L1245 du code général des collectivités territoriales. »
- Fait
« L'U administrateur d'une entreprise publique locale est celui qui connaît le mieux la structure et qui dispose des visions globales et actualisées. »
- Chiffre
« La perte d'expertise des déps répétés crée également un climat de suspicion. »
Modèle mistral-nemo:12b · prompt v1· les citations sont vérifiées mot pour mot dans le transcript ; le taux de réponse directe est calculé à partir des verdicts question par question. Aucun label idéologique n'est produit.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes ren aujourd'hui afin de réparer une incurrence jque juridique qui peut sembler technique à première vue, mais qui a en réalité des conséquences très concrètes sur le fonctionnement de nos collectivités et sur l'exercice du mandat local. La loi portant sur la création d'un statut de l'ex local adopté le 22 décembre 2025. a répondu à une exigence forte.
Sécuriser juridiquement les élus locaux dans l'exercice de leur responsabilité. Parmi les avancées majeures de cette loi figurait la clarification du régime applicable aux élus représentant leur collectivité au sein des 1500 entreprises publiques locales. Souhaitant mettre fin à toute ambigué, la loi du 22 décembre 2025 a modifié l'article 2 de l'article L 1116 du code général des collectivités territoriales afin de limiter l'obligation des déports dans les collectivés locales lorsque deux intérêts publics sont concernés.
Cependant, une condition essentielle n'a pas été réalisée avec une diffusion spécifique relative aux entreprises publique local introduite par la du 21 février 2022 dite loi 3DS au 12e aligné de l'article L1245 du code général des collectivités territoriales. Nous savons tous que l'U administrateur d'une entreprise publique locale est celui qui connaît le mieux la structure et qui dispose des visions globales et actualisées. Au-delà de la perte d'expertise des déps répétés crée également un climat de suspicion.
L'élu en situation de déport peut être perçu à tort comme porteur d'un intérêt personnel alors qu'il ne défend qu'un intérêt public celui de la collecté qu'il représente. Aussi je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Herv Marseille qui permet d'assurer la cohérence de notre droit et de donner plein effet à la venté législateur exprimé en 2025. Monsieur le ministre, chers collègues, cette profession de loi vise à clarifier les règles des ports.
Elle étant la réduction des dépligatoires énuméré l'article L116 du code général des collectivés territoriales aux élus non rémunérés et désignés pour siéger au sein des entreprises publiques locales. Elle prévoit également le déport des élus rémunérés de toute délibération, sauf pour celle relatives à l'adoption d'un rapport d'activité de l'entreprise publique locale. Cette proposition de loi permettre permettra aux assemblées locales de mieux délibérer en pleine connaissance de cause et donnera tout son sens à la réforme du 22 décembre 2025.
La démocratie locale nécessite sécurité juridique, efficacité et cohérence. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera ce texte. Je vous remercie.